Règles de procédure du Groupe consultatif canadien sur l’environnement (GCCE)

Règles de procédure du Groupe consultatif canadien sur l’environnement (GCCE) créé en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) en date du 22 avril 2020.

1. Portée

Ces règles s’appliquent au Groupe consultatif canadien sur l’environnement (GCCE) créé en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).

2. Fonctions principales

L’objectif du GCCE est d’offrir un mécanisme de mobilisation entre le Canada, l’Union européenne (UE), les intervenants et les peuples autochtones, et de permettre au gouvernement du Canada d’obtenir des avis et des conseils sur les questions liées au chapitre sur le commerce et l’environnement de l’AECG. Plus précisément, parmi les fonctions du GCCE, on retrouve celles qui sont décrites dans le texte de l’AECG :

2.1

Le GCCE est chargé de conseiller le gouvernement du Canada, de formuler des recommandations sur la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et l’environnement de l’AECG et d’exprimer ses opinions sur ces questions, y compris de sa propre initiative. (Article 24.13.5).

2.2

Le GCCE doit participer avec ses homologues de l’UE au Forum de la société civile (FSC) (article 22.5.1), un forum annuel visant à échanger sur les questions de développement durable qui incluent l’environnement. En outre, les coprésidents du GCCE peuvent être invités à assister aux réunions du Comité du commerce et du développement durable.

2.3

Le GCCE est un mécanisme officiel par l’entremise duquel Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est en mesure d’informer les intervenants et les peuples autochtones des présentations reçues du public, y compris les plaintes, sur les questions relevant du chapitre sur le commerce et l’environnement. (Article 24.7.3).

2.4

Si le rapport final du groupe d’experts détermine qu’une partie ne s’est pas conformée à ses obligations en vertu du chapitre 24, le GCCE devrait être informé en temps opportun de la décision concernant les actions ou mesures que le gouvernement doit prendre. Le GCCE peut soumettre des observations au Comité sur le commerce et le développement durable à cet égard. (Article 24.15.11).

3. Structure

3.1

Le GCCE est composé de huit à dix membres individuels choisis par nomination ministérielle. Tous les efforts sont déployés pour représenter un large éventail de membres de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), les organisations non gouvernementales de l’industrie et des entreprises, et les peuples autochtones. Le GCCE fera tout son possible pour maintenir une vaste représentation transversale des membres de la société civile lors de l’application de cette règle de procédure.

3.2

À l’exception de la nomination initiale de certains membres pour un mandat de deux ans, afin de garantir le maintien d’une expertise adéquate lorsque les membres arrivent au terme de leur mandat, les membres sont nommés pour un mandat de trois ans, avec possibilité de renouvellement. Les membres qui souhaitent être renommés à la fin de leur mandat doivent le mentionner par écrit à ECCC; si le ministre approuve la renomination, le membre en sera informé par écrit.

3.3

Si un siège devient vacant à la fin ou avant la fin du mandat d’un membre, un nouveau membre sera nommé par ECCC après consultation des membres, et conformément à la représentation selon l’article 3.1.

3.4

En cas d’absence répétée et injustifiée d’un membre aux réunions ou aux travaux du GCCE, les coprésidents consulteront les autres membres en vue de la révocation et du remplacement du membre en question, tout en assurant la représentation d’un large éventail de membres de la société civile conformément au point 3.1.

3.5

Lorsque, sur une question particulière, les intérêts personnels ou organisationnels d’un membre peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent avec ses responsabilités en tant que membre du GCCE, le membre doit divulguer le conflit réel, potentiel ou apparent et ECCC décidera si un conflit existe ou non, et si le membre doit participer aux discussions ou aux décisions sur cette question.

4. Coprésidents

4.1

Le GCCE élit deux coprésidents parmi ses membres par une simple majorité pour un mandat de deux ou trois ans, conformément à la règle 3.2.

4.2

Responsabilités des coprésidents :

• 4.2.1 convoquer les réunions du GCCE et élaborer l’ordre du jour;
• 4.2.2 présider et modérer les discussions lors des réunions;
• 4.2.3 agir en tant que porte-parole du GCCE;
• 4.2.4 en l’absence des deux coprésidents, un autre membre peut assumer les responsabilités des coprésidents à la demande de ces derniers.

5. Réunions

5.1

Le GCCE tiendra une réunion en personne une fois par année.

5.2

Selon la décision des membres, le GCCE peut tenir des réunions supplémentaires par téléconférence.

5.3

Les membres du GCCE ne désigneront pas de remplaçants pour les représenter lors des réunions.

5.4

D’autres réunions peuvent être convoquées par ECCC, le groupe d’experts (article 24.15) ou le Comité sur le commerce et le développement durable.

5.5

Les demandes du gouvernement du Canada concernant des réunions supplémentaires, y compris les renseignements sur la disponibilité d’un soutien financier, seront présentées aux coprésidents.

5.6

Le GCCE devrait être représenté au FSC soit au Canada, soit en Europe.

6. Quorum

6.1

Le quorum est atteint si 50 % plus un des membres du GCCE sont présents à la réunion.

7. Procédures de vote

7.1

Le quorum doit être atteint avant que les décisions ne soient votées.

7.2

Le GCCE s’efforcera de parvenir à des accords par consensus. Si tous les efforts visant à parvenir à un consensus ont été déployés et qu’aucun accord n’a été conclu, la décision sera prise à la majorité simple des membres présents et votants.

7.3

Les membres du GCCE qui ne sont pas d’accord avec un vote majoritaire peuvent fournir une ou plusieurs opinions dissidentes qui seront transmises à ECCC.

8. Langues

8.1

Les langues de travail du GCCE sont l’anglais, le français et les langues autochtones des membres. Les membres traduiront les uns pour les autres si nécessaire, sauf lors des réunions publiques, où l’interprétation peut être assurée par ECCC.

9. Interaction avec ECCC et d’autres ministères du gouvernement fédéral

9.1

ECCC sera invité aux réunions du GCCE dans l’espoir de participer aux discussions, mais n’aura pas le droit de vote dans le processus de prise de décision.

9.2

D’autres ministères peuvent être invités à participer aux réunions du GCCE, à la demande des coprésidents, le cas échéant, mais ils n’auront pas le droit de vote dans le processus de prise de décision.

9.3

Le GCCE informera régulièrement ECCC de son travail, au moins tous les six mois.

9.4

ECCC informera le GCCE de toute préoccupation pertinente pour le travail du GCCE en temps opportun.

9.5

Le GCCE remettra à ECCC un rapport annuel de ses activités.

10. Interaction avec d’autres organismes consultatifs

10.1

Le GCCE peut organiser des réunions avec le GCI de l’UE et d’autres mécanismes consultatifs. ECCC facilitera les réunions virtuelles et les installations de réunion, dans la mesure du possible.

11. Communications et recommandations

11.1

Sauf décision contraire, les rapports annuels du GCCE sont des documents publics (conformément à l’article 9.5). Ils sont disponibles dans les langues de travail du GCCE, comme le prévoit la présente règle.

12. Financement et logistique

12.1

ECCC remboursera les frais de déplacement et d’hébergement des membres pour la réunion annuelle et des représentants du GCCE pour participer au FSC au Canada ou en Europe.

12.2

ECCC remboursera les frais de déplacement conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) et aux Lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada, sous réserve des Autorisations spéciales de voyager pour les personnes sous contrat.

12.3

ECCC fournira des ressources en nature pour soutenir les activités logistiques du GCCE, y compris la mise à disposition de réunions virtuelles, de salles de réunion, d’une assistance pour communiquer le travail du GCCE à la société civile, etc.

12.4

ECCC fournira des services d’interprétation pour les réunions, sur demande, afin de faciliter l’utilisation de l’anglais, du français et des langues autochtones. Les coprésidents informeront ECCC au moins quatre semaines avant la réunion lorsque des services d’interprétation sont requis.

13. Adoption et modification des règles de procédure

13.1

Les règles de procédure seront adoptées par consensus des membres du GCCE.

13.2

Le GCCE révisera les règles de procédure lors de la réunion annuelle.

13.3

Les présentes règles de procédure peuvent être modifiées sur proposition d’un membre du GCCE. Les modifications seront adoptées par consensus.