Archivée : États financiers (non audités) pour la période se terminant le 31 mars 2015, Environement Canada, chapter 7

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2014-2015

Table des matières

• ANNEXE À LA DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION
  1. Introduction
  2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Environnement Canada
     2.1 Gestion des contrôles internes
     2.2 Ententes de service relatives aux états financiers
  3. Résultats de l’évaluation ministérielle réalisée au cours de l’exercice 2014-2015
     3.1 Efficacité conceptuelle des mesures de contrôle clés
     3.2 Efficacité opérationnelle des mesures de contrôle clés
     3.3 Surveillance continue des mesures de contrôle clés
  4. Plan d’action relatif à la gestion des contrôles internes d’Environnement Canada
     4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2014-2015
     4.2 État et plan d’action pour l’exercice 2015-2016 et les exercices à venir

1. Introduction

Le présent document est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le  contrôle  interne  en  matière  de  rapports  financiers  d’Environnement Canada  (EC)  pour l’exercice 2014-2015.  Il  présente  de  l’information  sommaire  sur les  mesures  prises  par Environnement Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'Environnement Canada figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Environnement Canada

2.1 Gestion des contrôles internes

La gestion des contrôles internes d’Environnement Canada est régie par un cadre de contrôle interne (CCI) global comportant un cadre de gestion financière comme élément intégral. La gestion des contrôles internes comprend les éléments suivants :

• des structures de gouvernance et de responsabilisation pour la gestion des contrôles internes;
• une approche et une méthodologie intégrées pour le CIRF;
• une surveillance, une évaluation et des mesures d’atténuation efficaces;
• un programme de surveillance exhaustif du CIRF, y compris un plan de surveillance annuel.

Environnement Canada a consacré beaucoup d’efforts pour harmoniser, simplifier et intégrer ces éléments essentiels à une gestion des contrôles internes efficace. Ces efforts ont été déployés afin d’assurer une progression continue vers l’atteinte d’un état d’avancement conforme à l’orientation et aux pratiques communes établies par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) ainsi qu’à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Cadre de contrôle interne

Environnement Canada possède un cadre de contrôle interne qui a été approuvé par le sous-ministre (SM), ce qui a démontré l’attention particulière portée par le Ministère à la gestion des contrôles internes et a renforcé le leadership et l’engagement de la direction envers la transparence, l’honnêteté, l’intégrité et le comportement éthique. Le cadre de contrôle interne d’EC intègre les pratiques exemplaires et les leçons apprises par le Ministère au cours des six dernières années d’évaluations du CIRF réalisées conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Le cadre de contrôle interne fournit un point d’ancrage pour la gestion des contrôles internes, et il décrit la structure, le contexte et les processus permettant de déterminer, d’évaluer et de surveiller les contrôles internes. Le cadre de contrôle interne vise à :

• décrire les rôles et les responsabilités du sous-ministre, des cadres supérieurs du Ministère, des gestionnaires et des employés en matière de gestion des contrôles internes;
• définir les engagements à présenter des mises à jour ou des rapports réguliers sur l’efficacité des contrôles internes aux cadres supérieurs du Ministère et au Comité consultatif externe de vérification;
• établir une base commune pour la gestion des contrôles internes au sein du Ministère;
• répondre aux exigences du Conseil du Trésor en matière de contrôles internes, y compris le CIRF;
• établir un contexte et une structure assurant l’efficacité de la gestion des contrôles internes.

Structure organisationnelle de responsabilisation

Tel qu’il est décrit dans le cadre de contrôle interne, Environnement Canada dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie qui appuie ses efforts d’évaluation et assure la surveillance de son système de contrôles internes dans l’ensemble de l’organisation.

Voici les rôles et les responsabilités liés à la gestion des contrôles internes :

• Sous-ministre - À titre d'agent comptable d’Environnement Canada, le sous-ministre assume l’ensemble de la responsabilité d’intendance et le leadership sur la gestion des contrôles internes. Il est chargé de superviser l’élaboration, la surveillance et l’examen du système ministériel de contrôles internes, ainsi que de surveiller la conformité à la Politique de contrôle interne.
• Dirigeante principale des finances (DPF) - La DPF d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre. Elle fait preuve de leadership afin d’assurer la coordination, la cohérence et l’orientation de la conception et du maintien d’un système de gestion des contrôles internes efficace et intégré, y compris le CIRF. La DPF a pour principale fonction d’agir à titre de conseillère stratégique et d’intendante en matière de pratiques rigoureuses de contrôle interne et de gestion financière.
• Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs du Ministère, qui relèvent directement du sous-ministre, sont responsables de fournir un leadership en matière de gestion financière, de contrôles internes, de rapports financiers et de divulgation. Il leur incombe également d’obtenir les conseils et l’appui de la DPF pour l’élaboration et le maintien d’un cadre efficace concernant la gestion financière, les risques et le contrôle des programmes. De plus, les cadres supérieurs du Ministère doivent donner au sous-ministre l’assurance que les processus opérationnels et les contrôles appropriés sont en place pour veiller à l’efficacité de la gestion financière et des systèmes de contrôle interne de l’organisation, afin de respecter les exigences définies dans la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le CIRF.
• Dirigeant principal de la vérification - Le dirigeant principal de la vérification fournit au sous-ministre une évaluation indépendante de l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.
• Comité consultatif externe de vérification- Le Comité consultatif externe de vérification est un comité indépendant qui est constitué de trois membres externes et qui fournit aux sous-ministres des conseils et des recommandations objectifs concernant le caractère suffisant, l’efficacité et les résultats de l’assurance de la qualité en ce qui a trait à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance d’Environnement Canada. Il est également chargé d’examiner les états financiers du Ministère et la Déclaration de responsabilité de la direction (DRD) annuelle, y compris l’annexe connexe.
• Comité exécutif de gestion - Le Comité exécutif de gestion est le comité de gestion principal qui est responsable de la surveillance pour le Ministère. Il a la responsabilité de surveiller la réponse de l’organisation aux risques ministériels et de s’assurer de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques et que les contrôles internes nécessaires sont en place pour tenir compte des principaux risques ministériels.
• Comité de surveillance de la transformation ministérielle - Appuyant le Comité exécutif de gestion, le Comité de surveillance de la transformation ministérielle - anciennement connu sous le nom de « Comité de la responsabilisation ministérielle et du renouvellement administratif » - assure la coordination et la surveillance de la mise en oeuvre intégrée des initiatives de transformation opérationnelle habilitantes à l’échelle du Ministère et du gouvernement, et aide les gestionnaires et les employés à s’adapter au changement.
• Comité des directeurs généraux sur l’intégration opérationnelle (CDGIO) - Le Comité des directeurs généraux sur l’intégration opérationnelle sert de forum horizontal afin de favoriser les discussions inclusives plus approfondies et l’engagement à l’égard des questions dans l’ensemble du Ministère. Il est composé de directeurs généraux représentant la majorité des directions générales et des régions du Ministère.
• Division des politiques, des systèmes et des contrôles financiers (DPSCF) au sein de la Direction de l’approvisionnement, de la comptabilité et des contrôles - La Division des politiques, des systèmes et des contrôles financiers (DPSCF) dirige la gestion et l’intendance intégrées de la gestion des contrôles internes ministériels, ainsi que la transformation et l’amélioration continues des systèmes financiers, de la politique financière et de la gestion des processus opérationnels du Ministère. Les activités de la DPSCF en matière d’évaluation des contrôles internes et de mesures correctives pour combler les lacunes de contrôle nécessitent la participation de la totalité des directions générales et des régions du Ministère. La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor exige que soit appliquée une solide gestion des contrôles internes, laquelle constitue d’ailleurs un élément d’évaluation clé de la composante de gestion nº 7 (gestion financière) du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Gouvernance et mesures de surveillance

L'environnement de contrôle d'Environnement Canada comprend une série de mesures qui aident à faire en sorte que les risques soient gérés de façon efficace grâce à une approche responsable et axée sur le risque.

Voici les principales mesures :

• Environnement Canada continue de promouvoir et d’appuyer les normes en matière de valeurs et d’éthique de la fonction publique auprès de ses employés et de ses gestionnaires par l’intermédiaire d’un cours obligatoire en ligne sur les valeurs et l’éthique. Pendant l’exercice 2014-2015, 86 % des employés du Ministère ont suivi cette formation.
• Un  Cadre de gestion  intégrée du  risque,  une  structure de gouvernance des  risques renforcée et un profil des risques ministériels diffusés à grande échelle accroissent l’efficacité de la gestion des risques à Environnement Canada. L’augmentation de la sensibilisation des employés, la surveillance continue et les activités d’atténuation opportunes permettent d’assurer que les risques émergents ou changeants sont gérés de façon adéquate.
• L’Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matière financière et arrêté sur la délégation a été mis à jour en 2014-2015, conformément aux exigences de la Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses du SCT.
• Des ententes de gestion du rendement annuelles pour les cadres supérieurs du Ministère évaluent les modalités redditionnelles et les responsabilités en matière de gestion financière.
• Une lettre de déclaration pour les Comptes publics, signée par les cadres supérieurs du Ministère, confirmant que l’organisation a maintenu un système de gestion financière et de contrôle interne et que toutes les lacunes constatées dans le fonctionnement de ses contrôles et procédures de divulgation et de son CIRF ont été divulguées.
• Des programmes de formation et une communication régulière avec les employés du Ministère au sujet des principaux secteurs de la gestion financière et des politiques financières, dans le but de correspondre au renouvellement du Système ministériel de gestion financière (SMGF) d’EC.

Stratégie de surveillance de la gestion des contrôles internes d’Environnement Canada

La stratégie de surveillance de la gestion des contrôles internes d’Environnement Canada fournit une description de l’approche et de la méthodologie suivies afin que les activités de gestion des contrôles internes, dont la surveillance de son système de CIRF, soient harmonisées avec la Politique sur le contrôle interne. Cette stratégie décrit en détail le système de tests, de correction et de surveillance des contrôles internes qui est en place au Ministère pour vérifier que les principaux contrôles fonctionnent comme prévu. La stratégie mentionne et adopte des pratiques exemplaires généralement acceptées en matière d’évaluation des contrôles internes, notamment les normes du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) et du cadre Control Objectives for Information and Related Technology (COBIT).

Voici les principaux éléments de la stratégie de surveillance de la gestion des contrôles internes :

• une amélioration de l’évaluation annuelle axée sur le risque, fondée sur une combinaison d’éléments quantitatifs et qualitatifs, ainsi que sur les constatations d’autres fournisseurs de services de surveillance ou d’assurance de la qualité;
• un  plan d’évaluation annuelle des contrôles qui comprend des plans concernant  la documentation, les  tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle, les mesures correctives et la surveillance continue;
• les exigences de vérification avant paiement et après paiement, de même que les exigences pour la vérification des paiements, conformément à la Directive sur la vérification des comptes du SCT;
• des activités de surveillance exhaustives des mesures correctives qui  s’attaquent systématiquement aux modifications nécessaires découlant des évaluations;
• les exigences en matière de rapports à soumettre au SCT, au Comité consultatif externe de vérification, au Comité de surveillance de la transformation ministérielle et au Comité des directeurs généraux sur l’intégrité opérationnelle au sujet de la gestion des contrôles internes, y compris le CIRF;
• la collaboration de la Division des politiques, des systèmes et des contrôles financiers (DPSCF) avec les secteurs de responsabilité multidisciplinaires à l’échelle du Ministère, notamment l’Unité du développement ministériel de la Direction générale des finances et la Direction générale de la vérification et de l’évaluation, en ce qui a trait à l’évaluation axée sur le risque et à la surveillance de tous les éléments de contrôle clés;
• la participation des intervenants et l’intégration horizontale et interfonctionnelle afin de fournir une approche coordonnée pour surveiller l’efficacité de la gestion des contrôles internes d’Environnement Canada.

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Environnement Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes communes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération,des avantages sociaux, de l’approvisionnement de certains biens et services, ainsi que des coûts des locaux pour le compte d’EC. De plus, TPSGC, avec l’établissement du nouveau Centre des services de paye à Miramichi en raison du regroupement des services de paye, est maintenant chargé du traitement et de l’assurance de la qualité de la plupart des transactions relatives aux salaires et aux avantages sociaux d’EC;
• le SCT fournit à Environnement Canada les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques à Environnement Canada;
• le Service des poursuites pénales du Canada  fournit des services de poursuite à Environnement Canada;
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure des technologies de l’information (TI) à Environnement Canada dans les domaines des centres de données et des réseaux.  La portée et les responsabilités sont énoncées dans  l’entente interministérielle entre SPC et EC.

Ententes particulières

Environnement Canada n’a conclu aucune entente particulière à l’heure actuelle.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle réalisée au cours de l’exercice 2014-2015

Au cours de  l’exercice 2014-2015,   Environnement Canada a lancé une initiative de transformation opérationnelle de grande envergure, à savoir la transition pour le renouvellement du Système ministériel de gestion financière (SMGF) d’Environnement Canada vers le système SAP. Même si les priorités de GCI ont été réévaluées pendant l’exercice 2014-2015 en raison de cette initiative, EC a mené à bien tous les tests d’efficacité conceptuelle qu’elle avait prévus et escomptés,  et  a  réalisé  des  tests  d’efficacité  conceptuelle  avancés  de  plusieurs  secteurs  de contrôle additionnels en rassemblant la documentation en fonction des processus opérationnels communs en gestion financière du BCG, de même qu’en mettant à jour la documentation afin de tenir compte des nouvelles exigences opérationnelles compte tenu de la mise en œuvre du renouvellement du SMGF vers le système SAP. Il a également amélioré son efficacité opérationnelle en complétant la documentation portant sur plusieurs processus opérationnels clés, et ce, tout en continuant d’assurer une surveillance continue, tel qu’il était prévu.

Aux fins d’interprétation, les processus opérationnels qui, selon EC, présentent un risque plus élevé et qui sont maintenant assujettis à une surveillance continue sont les suivants : Contrôles au niveau de l’entité, Contrôles généraux de la technologie de l’information, Gestion du cycle de l’approvisionnement au paiement et Gestion de la clôture financière

3.1 Efficacité conceptuelle des mesures de contrôle clés

Travaux effectués comme prévu

Environnement Canada a mené à bien les tests d’efficacité conceptuelle des processus opérationnels communs en gestion financière clés suivants :

• Gestion du dossier des fournisseurs;
• Gestion de l’administration des cartes d’achat et des cartes de crédit de parc automobile (accent mis sur les parcs automobiles).

Environnement Canada a terminé la mise à jour des documents (la matrice des contrôles et le schéma des processus opérationnels) et a fait avancer les tests d’efficacité conceptuelle, tel que cela était prévu, en personnalisant les exigences relatives aux systèmes des responsables de processus opérationnels particuliers pour le renouvellement du SMGF vers le système SAP, et ce, pour les processus opérationnels communs en gestion financière et les sous-processus clés suivants :

• Gestion des revenus et des créances;
• Gestion de la perception des comptes débiteurs en souffrance;
• Gestion du dossier des clients;
• Gestion de la planification et de la budgétisation;
• Gestion des prévisions et de la revue budgétaire;
• Gestion du plan comptable ministériel.

Autres travaux réalisés

En plus des travaux réalisés comme prévu, Environnement Canada a considérablement fait avancer les tests d’efficacité conceptuelle des exigences pour le nouveau module du SMGF - Gestion des biens de l’entreprise. Ce module intègre certains processus opérationnels, à savoir Gestion des autres immobilisations, Gestion des biens immobiliers et Gestion de l’inventaire des processus opérationnels communs en gestion financière. Les travaux d’EC ont été effectués dans le cadre de la transformation pour le renouvellement du SMGF, laquelle comprenait le plan et la configuration du système, ainsi que la documentation sur les contrôles internes.

Mesures correctives

De plus, au cours du présent exercice, le Ministère a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

• voir à ce que des documents à l’appui en quantité suffisante et exhaustifs existent pour les mesures de contrôle clés des processus, la documentation connexe, et les rôles et responsabilités;
• voir à ce que les mises à jour de politiques clés et les rôles et responsabilités sous-jacents sont compris et effectués en temps opportun par les responsables des politiques;
• collaborer avec différentes directions générales d’Environnement Canada afin de concevoir de nouvelles procédures de travail et de renforcer les mesures de contrôle clés;
• examiner et clarifier les étapes des procédures relatives aux mesures de contrôle clés, ainsi que les rôles et les responsabilités associés qui concernent le passifs environnementaux;
• veiller à ce qu’il y ait des mesures d’atténuation appropriées pour les rôles et responsabilités connexes en ce qui a trait à la gestion de la clôture financière (comptes d’attente et petite caisse).

3.2 Efficacité opérationnelle des mesures de contrôle clés

Travaux effectués comme prévu

Puisque l’accent était porté sur la mise à jour de la documentation relative aux processus opérationnels en raison du renouvellement du SMGF, EC a considérablement fait avancer les tests d’efficacité opérationnelle en intégrant les  mesures correctives  en  souffrance des tests d’efficacité conceptuelle et en mettant à jour, de manière officielle, la documentation sur les processus opérationnels communs en gestion financière et les sous-processus clés suivants :

• Gestion des autres immobilisations;
• Gestion du stock;
• Administration de la paye (ressources humaines et systèmes);
• Gestion des voyages;
• Gestion des subventions et des contributions;
• Gestion de l’administration des cartes d’achat et des cartes de crédit de parc automobile;
• Gestion du dossier des fournisseurs;
• Gestion des biens immobiliers.

Autres travaux réalisés

En plus des travaux réalisés comme prévu, EC a mis au point les tests d’efficacité opérationnelle des processus opérationnels communs en gestion financière et sous-processus clés suivants :

• Gestion de la clôture financière;
• Gestion de la délégation des pouvoirs financiers et du pouvoir de dépenser.

Mesures correctives

Au cours du présent exercice, EC a mis en œuvre les mesures correctives clés suivantes :

• examiner et clarifier les étapes des procédures relatives aux mesures de contrôle clés, ainsi que les rôles et responsabilités associés qui concernent la gestion du cycle de l’approvisionnement au paiement, la gestion de la clôture financière (accent mis sur la petite  caisse et les comptes d’attente) et la gestion de la délégation des pouvoirs financiers et du pouvoir de dépenser.

3.3 Surveillance continue des mesures de contrôle clés

Travaux effectués comme prévu

Environnement Canada a mené à bien comme prévu la surveillance continue des secteurs de contrôle clés suivants :

• Contrôles au niveau de l’entité;
• Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI);
• Gestion de la clôture financière (accent mis sur la petiteaisse);
• Gestion du cycle de l’approvisionnement au paiement.

Mesures correctives

À la suite de la surveillance continue, le Ministère a déterminé les mesures correctives clés suivantes :

• Pour ce qui est des CGTI, EC doit s’assurer d’avoir une formation appropriée pour la gestion de l’identification des utilisateurs du système et de l’accès logique, ainsi que pour la mise en œuvre des procédures deurveillance appropriées.

De plus, au cours du présent exercice, Environnement Canada a mis en place les mesures correctives clés suivantes :

• introduction d’un cours obligatoire sur les valeurs et l’éthique pour tous les employés d’EC;
• élaboration d’un Guide sur la sensibilisation à la fraude pour les agents financiers d’Environnement Canada afin d’appuyer le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et l’évaluation des risques de fraude du Ministère qui est en cours.

Environnement Canada a continué d’améliorer la surveillance continue de la gestion des contrôles internes en mettant en place l’approche et la méthodologie utilisées dans sa stratégie de surveillance de la gestion des contrôles internes et son plan de surveillance annuel connexe. En se basant sur ses réalisations de 2012-2013, Environnement Canada a continué de concentrer ses efforts sur la communication et la mobilisation des intervenants, ce qui a favorisé le développement d’un environnement de surveillance axé sur les buts qui repose sur le dialogue ouvert et la collaboration. Afin de faciliter la communication avec les intervenants, Environnement Canada a aussi produit deux guides, adressés au personnel et aux intervenants, qui préconisent la sensibilisation, qui précisent et officialisent les rôles et les responsabilités, et qui exposent en détail les étapes requises pour leur participation à une évaluation de l’efficacité de la gestion des contrôles internes du Ministère.

De plus, au cours de l’exercice 2014-2015, Environnement Canada a mis en œuvre son processus de surveillance et de production de rapports sur les mesures correctives, lequel constitue un élément  important de la stratégie de surveillance de la gestion des contrôles  internes  du Ministère. À la lumière du renouvellement du SMGF d’EC qui a été mis en œuvre le 1er avril 2015, et de la période de stabilisation requise qui s’étend au moins jusqu’au prochain exercice, la surveillance est maintenant réalisée deux fois par année. Ce type de surveillance permet de fournir à la DPF et aux intervenants des mises à jour sur les mesures correctives prises par le Ministère à l’égard de la gestion des contrôles internes, ainsi que de garantir que les progrès réalisés par rapport au plan d’évaluation des mesures de contrôle concordent avec les attentes de la direction. En 2014-2015 toutes les mesures correctives en suspens ont été intégrées dans la portée de toute activité prévue liée à la gestion des contrôles internes, y compris les mises à jour des processus opérationnels qui ont été touchés par la transition prévue pour le renouvellement du SMGF vers le système SAP.

4. Plan d’action relatif à la gestion des contrôles internes d’Environnement Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2014-2015

En  2014-2015,  Environnement Canada  a  continué  de  réaliser  des  progrès  importants  pour achever l’évaluation de ses principales mesures de contrôle et répondre à toutes les attentes établies dans son plan d’action pour l’exercice, dont il est question dans l’annexe de 2013-2014. Le tableau 1 présente un résumédes progrès qu’Environnement Canada a réalisés par rapport auxplans présentés dans l’annexe de 2013-2014.

4.2 État et plan d’action pour l’exercice 2014-2015 et les exercices à venir

En vertu de la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent être en mesure de maintenir un système efficace de CIRF dans le but de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont dûment autorisées, que les documents financiers sont conservés de façon adéquate, que les biens sont protégés, et que les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

En raison de la transition qui s’est fait le 1er avril 2015 vers le système SAP, toutes les activités liées à la gestion des contrôles internes prévues pour 2015-2016 ont été réévaluées dans le contexte du renouvellement du SMGF et des progrès réalisés en lien avec la transformation opérationnelle (TO). Toutes les activités prévues misent sur les efforts déployés en 2014-2015 afin de normaliser, simplifier et intégrer les processus opérationnels à l’appui de cette transition, une initiative de transformation ministérielle qui s’appuie sur un partenariat organisé.

En misant sur les progrès réalisés pendant la transition prévue pour le renouvellement du SMGF (lesquels ont contribué à préparer les tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle des processus opérationnels communs en gestion financière touchés et des contrôles connexes), Environnement Canada a déterminé les comptes financiers qui devaient faire l’objet d’une évaluation en fonction d’une approche fondée sur le risque. Si la mise en œuvre du système SAP, qui a eu lieu le 1er avril 2015, entraîne des situations imprévues, EC utilisera son approche fondée sur le risque afin de mettre à jour les priorités pour les activités d’évaluation de la gestion des contrôles internes. La priorisation fera sans doute progresser certaines évaluations, tandis que, pour d’autres, une surveillance continue des secteurs de contrôles clés sera nécessaire, et ce, toujours à l’aide de l’approche fondée sur le risque.

Le tableau 2 présente l’état d’avancement et le plan d’action relatifs aux évaluations de la gestion des contrôles internes d’Environnement Canada pour 2015-2016 et les deux exercices suivants^ǂ.

Grâce à l’achèvement du plan d’action présenté, Environnement Canada s’assurera que des progrès opportuns sont réalisés afin d’obtenir un système avancé de gestion des contrôles internes, lequel fournit au gouvernement et aux Canadiens une assurance concernant la fiabilité des rapports financiers contenus dans les états financiers et les Comptes publics du Ministère. Cet avancement reflète l’engagement d’Environnement Canada de continuer à progresser en vue de produire des états financiers plus solides et mieux vérifiables.