Archivée : États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2016, Environnement et Changement climatique Canada, chapter 6

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs
2. Sommaire des principales conventions comptables
3. Autorisations parlementaires
4. Créditeurs et charges à payer
5. Revenus reportés
6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées
7. Avantages sociaux futurs
8. Passif environnemental
9. Débiteurs et avances
10. Stocks
11. Immobilisations corporelles
12. Obligations contractuelles
13. Passif éventuel
14. Opérations entre apparentés
15. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérage
16. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères
17. Information sectorielle
18. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement et Changement climatique Canada exécute son mandat en faisant la promotion des trois (3) résultats stratégiques suivants:

• Conservation de l'environnement naturel du Canada
• L'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.
• Information météorologique
• La population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l'eau et du climat.
• Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution
• Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum.

Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les résultats stratégiques du ministère. Il s'agit de la base d'une approche pan- gouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne.  Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi sur la semaine canadienne de l'environnement
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur le contrôle d'application de lois environmentales
• Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
• Loi fédérale sur le développement durable
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la conservation du Lac Seul (1928)
• Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
• Loi sur les additifs à base de manganèses
• Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur la semaine de la protection de la faune
• Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement et Changement climatique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Environnement et Changement climatique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement et Changement climatique Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement et Changement climatique Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de Environnement et Changement climatique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Environnement et Changement climatique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés ultérieurement.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Environnement et Changement climatique Canada. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité relative à la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) ChargesLes charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement et Changement climatique Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passif environnemental

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.

Sites contaminés :

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, nous prévoyons renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

(j) Stocks

Les stocks conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure se composent de fournitures de météorologie, matériel électrique, gaz comprimés et acétylène, produits chimiques et connexes, matériel scientifique et technique ainsi que de véhicules tests. Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

Les stocks destinés à la revente se composent d'imprimés, livres, cartes, formulaires ainsi que de papeterie et fournitures de bureau qui seront vendus dans le futur. Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement et Changement climatique Canada n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesureLa préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement et Changement climatique Canada  pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Environnement et Changement climatique Canada:

Dans son Plan d’action économique 2012 , le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économies devant être mises en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi au coût de 730 000 $ (1 870 000 $ en 2014-2015) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que des montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Environnement et Changement climatique Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 198 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 10 190 791 $ au 31 mars 2016 (18 198 560 $ de valeur et 9 462 848 $ d'amortissement cumulé au 31 mars 2015) tel que reflété dans la note 11. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement et Changement climatique Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 000 $ en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'Environnement et Changement climatique Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s’élève à 58 090 226 $ (61 199 436 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Environnement et Changement climatique Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

8. Passif environnemental

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de sites contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Environnement et Changement climatique Canada a relevé environ 163 sites (182 sites en 2014-2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé environ 23 sites (23 sites en 2014-2015) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 126 025 708 $ (122 609 100 $ en 2014-2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

En 2016, un modèle statistique se fondant sur  les coûts historiques afférents à des sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence,  il existe 43 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 15 392 016 $  a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera raffiné dans les années futures au fur et à mesure que les sites seront évalués et les coûts estimés seront révisés.

La combinaison de ces deux estimations constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers d'ECCC. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l’égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s’étendant sur de longues périodes futures.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, les taux d'intérêt débiteurs du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéances similaires pour actualiser les dépenses futures estimatives ont été utilisés. Les taux de mars 2016 vont de 0,62% pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13% pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Des 97 autres sites, 18 sites ont été fermés, soit qu’ils ont été assainis ou évalués et non jugés contaminés. Le cas de 79 sites n’est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l’information collectée, ces sites n’ont vraisemblablement pas d’impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n’y aurait donc aucune nécessité d’intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

Les efforts suivis du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés peut entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Environnement et Changement climatique Canada :

10. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks.

Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

11. Immobilisations corporelles

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement et Changement climatique Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement et Changement climatique Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

13. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement et Changement climatique Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 8 775 000 $ au 31 mars 2016 (8 725 000 $ en 2014-2015).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement et Changement climatique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, Environnement et Changement climatique Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérage

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaire en arrérage en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaire en arrérage s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges d'Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérage ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

16. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères

Au cours de l'année, Environnement et Changement climatique Canada a reçu et a transféré des immobilisations corporelles avec les ministères de Pêches et Océans Canada et Défense Nationale pour un résultat net de 168 112 $ (6 050 $ en 2014-2015) sur la situation financière nette ministérielle affectant les catégories terrains, matériel et outillage ainsi que véhicules.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.