Plan prospectif de la réglementation 2017 à 2019, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 1

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les mesures réglementaires proposées pour la consommation d'hydrofluorocarbures (fabrication et importation) permettraient de limiter la croissance ainsi que d'éviter les répercussions climatiques et les émissions futures de ces puissants gaz à effet de serre. Les mesures proposées ne toucheront pas les systèmes existants contenant des hydrofluorocarbures qui sont déjà utilisés au Canada; l'entretien et l'exploitation de ces systèmes pourront également se poursuivre.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Un avis d’intention visant à contrôler les hydrofluorocarbures en vertu de ce règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 décembre 2014 (www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-12-06/html/notice-avis-fra.php)

Des consultations par voie électronique et en personne ont débuté en 2015. Des consultations finales avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été complétées en avril 2016.

Le 26 novembre 2016, les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-137/TexteComplet.html pour une période de commentaires de 75 jours.

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2017.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement révisé abrogerait et remplacerait l'actuel Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

L'objectif du règlement est de minimiser les rejets, dans l'environnement d'halocarbures provenant de systèmes de réfrigération, de climatisation et d’extincteurs d’incendie. Les révisions proposées aborderaient les questions administratives, opérationnelles et d'application de la loi.

Les révisions proposées s'appliqueraient aux systèmes contenant des halocarbures qui : appartiennent aux ministères, conseils et organismes fédéraux, aux sociétés d'État ou aux entreprises et ouvrages fédéraux; ou qui sont situés sur des territoires domaniaux ou des terres autochtones.

Les révisions toucheraient certaines entreprises du secteur de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction des incendies.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations par voie électronique et en personne ont eu lieu en 2013. Des consultations supplémentaires concernant les coûts administratifs du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et ses révisions proposées ont eu lieu au printemps 2015.

Le projet de règlement révisé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé  remplacerait le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression existant. Le nouveau règlement permettrait de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant à la fois des moteurs hors route mobile à allumage par compression (diesel) et des gros moteurs à allumage commandé (essence, propane, gaz naturel) en établissant des normes d'émission et des procédures d'essai qui sont en harmonie avec celles de l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis.

Le règlement proposé réduirait également les émissions de polluant atmosphériques provenant des moteurs à allumage par compression fixe (généralement alimentés au diésel) en établissant une limite d’intensité et des procédures d’analyses qui seront  alignées avec celles de l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis.

Le règlement proposé toucherait les fabricants et les importateurs de :

• gros moteurs hors route mobile à allumage commandé et équipements tels que des chariots élévateurs et des surfaceuses;
• moteurs hors route mobile à allumage par compression et d'équipement connexe, comme ceux utilisés dans la construction, l’agriculture et la foresterie ainsi que les moteurs à allumage par compression fixe.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations préliminaires ciblées sur  les moteurs hors route mobile à allumage par compression (diesel) et les gros moteurs à allumage commandé se déroulent de 2014 à 2018 afin d’offrir aux intervenants l’opportunité de fournir des commentaires hâtifs sur la proposition.

Des consultations préliminaires ciblées sur les moteurs à allumage par compression fixe ont débuté en avril 2017 afin d’offrir aux intervenants (importateurs, fabricants, utilisateurs, ONG, autochtones) l’opportunité de fournir des commentaires hâtifs sur la proposition.

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressources

Stéphane Couroux
[moteurs hors route mobile à allumage par compression (diesel) et gros moteurs à allumage commandé]
Directeur, Division des transports
Téléphone: 819-420-8020
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: stephane.couroux@canada.ca

Paola Mellow
[moteurs à allumage par compression fixe]
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone: 819-420-7761
Courriel: paola.mellow@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L'actuel Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé prévoit des normes d'émissions de polluants atmosphériques pour les petits moteurs (habituellement à essence) à allumage commandé qui ont été harmonisées avec les normes de l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis.

En 2008, l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis a publié de nouvelles normes d'émissions plus rigoureuses. Ces modifications proposées permettraient de réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques en s'alignant sur les nouvelles normes de phase 3 des États-Unis.

Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs d'équipement et de petits moteurs, par exemple les tondeuses et les outils de jardinage.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a publié un document de discussion dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en août 2012 (www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=FB004F2D-1) et a tenu des consultations préalables en 2012–2013 afin d'offrir d'abord aux intervenants l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2016 http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-06-11/html/reg2-fra.php. Cette publication est suivie d’une période de commentaires de 75 jours. Il est prévu que la publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada aura lieu en automne 2017.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone: 819-420-8020
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: stephane.couroux@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’objectif des modifications proposées est de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs de l’année modèle 2021 et suivantes, d’instaurer des normes d’émissions pour les remorques de l’année modèle 2018 et suivantes tirées par un tracteur routier, et de s’aligner sur les normes des États-Unis.

Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs de véhicules lourds routiers, de moteurs et remorques introduits au Canada aux fins de vente.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 octobre 2014 qui a amorcé une première période de consultation sur l’approche générale qui s’est terminée le 12 novembre 2014. (http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-10-04/html/notice-avis-fra.php)

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-03-04/html/reg1-fra.php pour une période de commentaires de 75 jours, le 4 mars 2017.

La publication dans la  Partie ll de la  Gazette du Canada sera ciblée pour le printemps 2018.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone: 819-420-8020
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: stephane.couroux@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées,  précisent les circonstances dans lesquelles les règlements environnementaux  fédéraux peuvent être temporairement renoncés. Les changements permettraient de modifier le texte pour s’assurer que des mesures d’urgence provinciales soient correctement référencées. 

Toutes les modifications sont de nature administrative. Le fonctionnement du règlement ne serait pas modifié. Les modifications proposées sont en réponse aux commentaires reçus en 2013 par le comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue en automne 2017. Une offre de consulter les provinces, les territoires et les peuples autochtones par le conseil consultatif national de la LCPE se déroulera sur une période similaire. La date ciblée pour la publication finale est du début 2017 à la mi- 2018.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement permettrait d'établir des limites de concentration pour les composés organiques volatils (COV) dans quelque 130 catégories et sous-catégories de produits, notamment les produits de soins personnels, les produits d'entretien ménager et d'entretien des véhicules automobiles, les adhésifs, les dissolvants d'adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les produits de calfeutrage, et autres produits divers. Ces produits sont destinés à un usage domestique, institutionnel ou commercial, et contribuent aux émissions canadiennes de COV.

On estime qu’environ 1700 fabricants et importateurs seraient touchés par le projet de règlement. Les membres des associations clés suivantes seraient touchés : l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada, l’Association Canadienne de produits de consommation spécialisée (ACPCS), l’Association des fabricants d’adhésifs et de scellants du Canada (AFASC), l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV). 

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié en janvier 2013 (www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=3851F293-1). Une réunion publique a également eu lieu en février 2013.

Le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue pour le printemps 2018.

Personne-ressource

Xin Gao
Directrice intérimaire, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : xin.gao@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ce projet de règlement sur les COV permettrait de réduire les COV, incluant les gaz de pétrole et de raffinerie, provenant des raffineries pétrolières, des usines de valorisation, et certaines installations pétrolières chimiques canadiennes.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Le projet de règlement était publié dans la Partie I de la Gazette du Canada http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-05-27/html/reg2-fra.php le 27 mai 2017. Nous sommes en consultation avec les provinces, les principales organisations autochtones et les intervenants afin d’obtenir de la rétroaction sur le règlement proposé au cours de la période de commentaires de 60 jours suivant la publication du projet de règlement le 27 mai 2017.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le premier ministre a annoncé l’intention du Canada de publier un projet de règlement d’ici le début de 2017 dans le cadre de la déclaration conjointe sur le climat, l’énergie et le rôle de leadership dans l’Arctique faite avec le président des États-Unis, Barack Obama, le 10 mars 2016. Le projet de règlement mettra en place des contrôles sur les émissions d’évacuation et fugitives de méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz. Le gouvernement a confirmé cette action dans le cadre du pan canadien avec les provinces en décembre 2016. 

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Le projet de règlement était publié dans la Partie I de la Gazette du Canada http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-05-27/html/reg1-fra.php le 27 mai. Nous sommes en consultation avec les provinces, les principales organisations autochtones et les intervenants afin d’obtenir de la rétroaction sur le règlement proposé au cours de la période de commentaires de 60 jours suivant la publication du projet de règlement le 27 mai 2017.  Le règlement final sera publié au début de 2018.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce interdit d’appliquer aux marchandises en transit des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité. Des modifications au Règlement sur les combustibles contaminés (RCC) permettraient d’appliquer l’article 11.8 en exemptant les marchandises en transit de l’application des règlements techniques énoncés dans le RCC. 

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Les consultations des intervenants auront lieu avant et après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées exigeraient que tous les groupes  alimentés au charbon respectent les normes de rendement au plus tard le 31 décembre 2029.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Les consultations préliminaires avec les provinces et les territoires et autre intervenants  ont débuté en décembre 2016. Une période de consultation officielle sera tenue après la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour la fin de 2017.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone: 819-420-7761
Courriel: ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement établira des normes de rendement pour les nouveaux moteurs à combustion au gaz naturel et les chaudières converties.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Les consultations préliminaires avec les provinces et les territoires et autres intervenants ont débuté en décembre 2016. Une période de consultation officielle sera tenue après la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour la fin de 2017.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone: 819-420-7761
Courriel: ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Avec un accord d’équivalence, la province serait autorisée à respecter ou à améliorer les exigences fédérales en matières d’émissions au fil du temps, plutôt que sur une base annuelle. 

L’accord d’équivalence tiendra compte des émissions provenant de la production d’électricité alimentée au charbon ainsi que celles provenant de la production d’électricité alimentée au gaz naturel au lieu des émissions provenant uniquement des groupes alimentés au charbon.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Une période de consultation officielle sera tenue après la publication du projet d’accord d’équivalence dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour la fin de 2017 ou au début de 2018.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone: 819-420-7761
Courriel: ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Loi habilitante

Nouvelle loi (pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone à titre de filet de sécurité)

Description

Les règlements pourraient considérer certains aspects du système tels que: les normes basées sur les extrants; les exigences de production de rapports; et les pénalités.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

A la suite de la publication du « Document technique relatif au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone »

https://www.canada.ca/content/dam/eccc/documents/pdf/20170518-1-fr.pdf une consultation publique sur le design du filet de sécurité fédéral sur le système de tarification du carbone a pris fin le 30 juin 2017.

D’autres consultations ciblées sur le système de tarification du carbone basé sur les extrants sont prévues pour la fin de 2017 ou en 2018 afin d’offrir aux intervenants l’opportunité de fournir des commentaires sur la proposition. 

Les projets de règlement seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Les publications sont prévues en 2018.

Personne-ressource

Kate Rich
Directrice, Priorités atmosphériques
Téléphone: 819-420-7742
Courriel: kathleen.rich@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les nouvelles exigences réglementaires seraient établies en vertu de la LCPE. La norme incitera à utiliser des carburants à plus faible teneur en carbone et des technologies alternatives comme l’électricité, le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène et les carburants renouvelables. La norme porterait sur un vaste éventail de carburants, y compris des carburants à l’état liquide, gazeux et solide, et irait au-delà des carburants de transport pour inclure ceux qui servent dans l’industrie, les résidences et les immeubles.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Les consultations ont débuté en janvier 2017 et se poursuivront jusqu'au printemps pour engager les intervenants sur le document de discussion https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=D7C913BB-1 et pour informer l'élaboration du cadre réglementaire. Un résumé des commentaires et une proposition de cadre devrait être publié à l’été 2017 et d’avantage de consultations sur le cadre et la conception de la réglementation se poursuivront jusqu’en 2017.

Le Projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca