Plan prospectif de la réglementation 2017 à 2019, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 2

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce interdit d’appliquer aux marchandises en transit des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité. Des modifications au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage permettraient au Canada de se conformer à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce.  De plus, des modifications mineures sont prévues pour résoudre quelques problèmes techniques dans le Règlement et pour normaliser le texte se rapportant aux dispositions sur l’accréditation des laboratoires.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Un document de consultation a été publié le 10 janvier 2017 pour une période de commentaires publiques de 30 jours. De plus amples consultations auront lieu après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue vers la fin de 2017. La publication finale des modifications est prévue pour la fin de 2018.

Personne-ressource

Xin Gao
Directrice intérimaire, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : xin.gao@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé remplacerait et consoliderait trois règlements existants : le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

Le règlement proposé apporterait une mise à jour et clarifierait les exigences pour les mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Des dispositions sur les mouvements internationaux de déchets électroniques seraient aussi ajoutées.

Le règlement proposé toucherait principalement l’industrie de la gestion des déchets.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Le document de travail de 2010 ainsi qu’un résumé des commentaires reçus, et les réponses préliminaires, se trouvent sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada. (www.ec.gc.ca/gdd-mw/default.asp?lang=Fr&n=E154C6BB-1)

D'autres consultations avec les parties prenantes auront lieu en 2017 avant la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours en 2018.

Personne-ressource

Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4508
Télécopieur : 819-938-4553
Courriel : ec.mt-tm.ec@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé apporterait des modifications à plusieurs règlements sous la LCPE concernant des problématiques comme des normes inactuelles et des incohérences entre les textes anglais et français.

Le règlement proposé serait d’intérêt pour les réglementés et les intervenants des règlements sous la LCPE suivants :

• Règlement sur les combustibles contaminés;
• Règlement sur le benzène dans l’essence;
• Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium;
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• Règlement sur les solvants de dégraissage;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile;
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Le règlement proposé a été  publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours le 1 octobre, 2016 (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-10-01/html/reg1-fra.php)

La publication dans la  Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-938-4478
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : astrid.telasco@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé apporterait des modifications à plusieurs règlements sous la LCPE concernant l’accréditation des laboratoires.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2018.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-938-4478
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : astrid.telasco@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées fourniront davantage de souplesse et de cohérence aux installations pour se conformer au règlement et clarifieront les exigences réglementaires.

Les modifications proposées toucheraient l’industrie de la finition des métaux.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Pendant l’été 2014, Environnement et Changement climatique Canada a mené une consultation publique par voie électronique concernant les modifications proposées au Règlement.

Une deuxième consultation est prévue en l’automne 2017.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue en 2018.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Afin de suivre le rythme des percées scientifiques, des modifications au paragraphe 2(4) et à l’article 4 du Règlement sont proposées :

• a) L'ajout de nouvelles annexes de renseignements pour les importateurs et les fabricants d'organismes de niveau supérieur, de façon à ce que les délais de déclaration et les exigences en matière de renseignements soient gradués en fonction de l'utilisation proposée/l'exposition de l'organisme; et
• b) De nouveaux schémas d’exemption concernant les organismes destinés à la recherche et au développement avec une obligation de production de rapports des décisions prises par une « autorité désignée » indiquant qu'un nouvel organisme de niveau supérieur répond aux déclarations d’exemption.

Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes de niveau supérieur, y compris ceux du secteur de la recherche et du développement travaillant dans les universités, les hôpitaux et d'autres instituts et entreprises privées.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Trois ateliers multilatéraux de deux jours ont été organisés avec les groupes d'intervenants concernés (universités, organisations non gouvernementales de l'environnement, autres ministères, entreprises) en 2006, 2007 et 2010. En outre, un groupe d'experts scientifiques s'est réuni en 2009 pour offrir des recommandations au gouvernement, et une étude de cas à laquelle des chercheurs choisis ont testé le processus de production de rapports a été effectué en 2012. Une consultation finale a eu lieu du 1 au 2 juin 2016.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue pour l’hiver  2018.

Personne-ressource

Jim Louter
Gestionnaire, Section de la biotechnologie
Téléphone : 819-938-4506
Télécopieur : 819-938-4300
Courriel: jim.louter@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdit, avec quelques exemptions, la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques inclues dans ce Règlement, ainsi que des produits qui contiennent ces substances.

La substance N-phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST) a été ajouté au Règlement en 2013.

À la suite de la conclusion de l’évaluation préalable finale des substances du groupe des N-phénylanilines substituées, les modifications sont:

• 1) Retireraient le BNST du Règlement; ou
• 2) Modifieraient le Règlement afin de permettre de la flexibilité dans l’utilisation du BNST après mars 2018 pour les pièces de rechange et l’équipement existant.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées le 5 novembre 2016 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-11-05/html/reg3-fra.php)

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Gwen Goodier
Directrice exécutive, Division de la gestion des produits chimiques
Téléphone : 819-938-4506
Télécopieur : 819-938-4300
Courriel: gwen.goodier@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ce règlement n'est plus nécessaire et, par conséquent,  sera abrogé. La dernière usine équipée de cellules à mercure au Canada a fermé en juin 2008. Il est peu probable qu’une nouvelle installation de production de chlore utilise la technologie des cellules à mercure au Canada, puisque le pays a signé la Convention de Minamata sur le mercure en octobre 2013 et qu’il existe maintenant des procédés de rechange.

En relation avec:

Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore

Des modifications corrélatives sont également faites pour abroger les articles 6 et 7 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le projet de règlement (afin d’abroger le règlement existant) sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé ferait des modifications mineures au Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

L’information contenue dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale exige une mise à jour en raison des changements organisationnels à Environnement et Changement climatique Canada et dans d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’en raison des modifications apportées aux autres règlements auxquels le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale fait référence. Les modifications administratives sont nécessaires dans le but de maintenir à jour et clair le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

Ces modifications proposées n’entraîneraient pas d’impact pour la communauté réglementée ou le public.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication est prévue pour l’automne 2017.

Personne-ressource

Tanya Bryant
Directrice par intérim, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement interdit la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant plus de 0,1% de plomb par poids destinées aux véhicules conçus pour circuler sur les routes canadiennes ou devant être immatriculés auprès d’une province ou d’un territoire au Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Le projet de règlement est prévu pour être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires de 60 jours, en 2018.

Personne-ressource

Xin Gao
Directrice intérimaire, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : xin.gao@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé vont recommander d'autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la LCPE.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Les projets de décrets seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le calendrier et d’autres détails des additions proposées restent à déterminer.

Personne-ressource

Julie Thompson
Directrice, Division de développement et administration réglementaire
Téléphone:1-800-567-1999
Fax: 819-938-3231
Email: eccc.substances.eccc@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Projet de règlement vise à interdire toutes nouvelles activités concernant l’amiante et les produits contenant de l’amiante, incluant, la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente, et l’importation à l’automne. Le règlement ne portera pas sur l’exploitation minière et le traitement des résidus miniers contenant de l’amiante.  Un projet de règlement séparé traitera des exportations d’amiante.

Cette initiative est liée aux éléments suivants:

Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée (amiante); et

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Amiante) [Liste des substances d'exportation contrôlée]

Les modifications toucheront les entreprises qui fabriquent, utilisent, vendent, mettent en vente et importent l’amiante et les produits contenant de l’amiante.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un avis d'intention d'élaborer un règlement concernant l'amiante a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016 pour une période de commentaires de 30 jours  (http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-12-17/html/notice-avis-fra.php#nl3).

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié en avril 2017 pour une période de commentaires de 45 jours (http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=A5520893-1).

Le projet de règlement est prévu d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2017 pour une période de commentaires de 75 jours.

La publication du règlement final, dans la Partie II de la Gazette du Canada, est prévue pour l’automne 2018.

Personne-ressource

Gwen Goodier
Directrice exécutive, Division de la gestion des produits chimiques
Téléphone : 819-938-4506
Télécopieur : 819-938-4300
Courriel: gwen.goodier@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Projet de règlement vise à interdire toutes nouvelles activités concernant les exportations d’amiante et de produits contenant de l’amiante, avec certaines exceptions.  Un projet de règlement séparé traitera des autres aspects du cycle de vie de l’amiante.

Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée sera modifié pour rajouter une interdiction d’exportation s’appliquant à toutes les formes d’amiante.

Cette initiative est liée aux éléments suivants:

Règlements pour la prohibition de l’amiante; et

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Amiante) [Liste des substances d'exportation contrôlée]

Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée s’applique aux substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée touchera les entreprises qui exportent l’amiante et les produits qui contiennent de l’amiante.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un avis d'intention d'élaborer un règlement concernant l'amiante a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016 pour une période de commentaires de 30 jours  (http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-12-17/html/notice-avis-fra.php#nl3).

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié en avril 2017 pour une période de commentaires de 45 jours (http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=A5520893-1).

Le projet de règlement est prévu d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2017 pour une période de commentaires de 75 jours.

La publication du règlement final, dans la Partie II de la Gazette du Canada, est prévue pour l’automne 2018.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

La modification ajouterait les différentes formes d’amiante à la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la Loi).  Cette modification permettra de contrôler les exportations de toutes les formes d’amiante qui seront assujetties au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée.  Quelques modifications administratives seront également incluses.

Cette initiative est liée aux éléments suivants:

Règlements pour la prohibition de l’amiante; et

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(Amiante) [Liste des substances d'exportation contrôlée]

Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée s’appliquerait aux différentes formes d’amiante figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et toucherait les entreprises qui exportent l’amiante et les produits qui contiennent de l’amiante.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un avis d'intention d'élaborer un règlement concernant l'amiante a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016 pour une période de commentaires de 30 jours  (http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-12-17/html/notice-avis-fra.php#nl3).

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié en avril 2017 pour une période de commentaires de 45 jours (http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=A5520893-1).

Le projet de règlement est prévu d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2017 pour une période de commentaires de 75 jours.

La publication du règlement final, dans la Partie II de la Gazette du Canada, est prévue pour l’automne 2018.

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca