Archivée : Rapport 2014-2015 : Loi sur l’accès à l’information, Environnement Canada

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La Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui résident au Canada le droit de consulter l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sauf pour les types de renseignements faisant l'objet d'exceptions ou d'exclusions. L'article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l'administration de la Loi au sein de son institution au cours de l'exercice financier.

Ce rapport est présenté conformément à l'article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement Canada en matière d'accès à l'information pendant la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. De plus, comme l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions n'était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Le ministère de l'Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l'organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Un grand nombre de lois et de règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. Aux termes de la Loi sur le ministère de l'Environnement, le ou la ministre de l'Environnement exerce ses fonctions dans les domaines suivants :

  • la conservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel, y compris celle de l'eau, de l'air et du sol;
  • les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
  • l'eau;
  • la météorologie;
  • l'application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
  • la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l'environnement naturel.

Structure organisationnelle

Le directeur général du Secrétariat ministériel agit à titre de Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour Environnement Canada et il détient les pouvoirs délégués pour toutes les questions concernant l'AIPRP. La Division de l'AIPRP, faisant partie du Secrétariat ministériel, est l'organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l'AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l'administration, à l'application et à la promotion de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l'AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d'un tribunal fédéral en matière d'AIPRP.

La Division de l'AIPRP comprend à l'heure actuelle 17 agents. En 2014-2015, Environnement Canada a terminé la conception et la mise en place d'une nouvelle structure organisationnelle d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels afin d'améliorer la capacité et de répondre aux besoins futurs.

Renforcement des capacités

Environnement Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible tant aux clients internes qu'aux clients externes.

Après avoir terminé la nouvelle structure organisationnelle de la Division de l'AIPRP, Environnement Canada a entrepris différentes activités de dotation afin de pourvoir aux nouveaux postes. On prévoit que ces ressources supplémentaires seront en poste au début de l'exercice financier 2015-2016.

Environnement Canada continue également de mettre l'accent sur le développement des capacités grâce à son programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d'affectations. Les candidats sont admis aux niveaux PM-01 et PM-02 et ils obtiennent par la suite le titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM-04. Les participants actuels suivent le cours prévu du programme.

Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l'AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et il facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le programme incite également les employés à demeurer plus longtemps au sein du Ministère.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l'application des diverses dispositions de la Loi sur l'accès à l'information a été établie officiellement et elle est décrite dans l'instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. L'actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de l'Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l'arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur l'accès à l'information figure à l'annexe B du présent rapport.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d'Environnement Canada concernant la Loi sur l'accès à l'information figure à l'annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, Environnement Canada a reçu 1 488 demandes en vertu de Loi sur l'accès à l'information. Puisque 222 demandes avaient été reportées de la période de référence 2013–2014, un total de 1 710 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2014–2015. En 2014–2015, un total de 1 452 demandes a été traité et 258 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d'accès à l'information reçues en 2014–2015 :

Demandes recues en 2014-2015, selon la source
Longue description de la figure 1

La figure 1 illustre un diagramme circulaire représentant la répartition en pourcentage des sources des demandes d'accès à l'information reçues en 2014-2015. 71 % des demandes d'accès ont été présentées par des entreprises, 12,7 % par les médias, 4,5 % par les organisations, 9,7 % par le public, 1,9 % par le milieu universitaire et 0,1 % des demandeurs ont refusé de s'identifier.

Pendant la période de référence 2014-2015, 90 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons, dont l'exigence d'acquitter des frais supplémentaires.

On dénombre 858 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n'existait pas de document. Chaque année, Environnement Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n'existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l'égard desquelles aucun document n'a été trouvé relativement aux propriétés en question.

En 2014–2015, Environnement Canada a reçu 1 488 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cela représente une augmentation de 2 % par rapport à la période de référence précédente.

La figure 2 présente le nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été reçues par la Division de l'AIPRP de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur l'accès à l'informaiton Demandes recues de 2009 à 2015
Longue description de la figure 2

La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes d'accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l'AIPRP de l'année fiscale 2009-2010 à l'année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 890 demandes ont été reçues; en 2010-2011, 1 128 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 1 421 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 1 827 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 1 459 demandes ont été reçues; et en 2014-2015, 1 488 demandes ont été reçues.

La figure 3 présente le nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par la Division de l'AIPRP de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur l'accès à l'information Demandes complétées de 2009 à 2015
Longue description de la figure 3

La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP de l'année fiscale 2009-2010 à l'année fiscale 2014 2015 :

Au cours de 2009-2010, 929 demandes ont été complétées; en 2010-2011, 1 171 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 1 425 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 1 810 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 1 424 demandes ont été complétées; et en 2014-2015, 1 452 demandes ont été complétées.

Au cours de la période de référence 2014–2015, 110 557 pages de documents ont été extraites à la suite de demandes d'accès à l'information, ce qui représente une diminution de 40 % par rapport à l'exercice financier 2013–2014. Cette diminution peut être attribuée en partie au travail effectué par la Division de l'AIPRP, qui a consulté les demandeurs afin de préciser la portée de leurs demandes et d'assurer ainsi qu'ils reçoivent de l'information qui les intéresse.

La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information, de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur l'accès à l'information Pages traitées de 2009 à 2015
Longue description de la figure 4

La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de l'année fiscale 2009-2010 à l'année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 169 241 pages ont été traitées; en 2010-2011, 163 273 pages ont été traitées; en 2011-2012, 164 777 pages ont été traitées; en 2012-2013, 120 741 pages ont été traitées; en 2013-2014, 185 385 pages ont été traitées; et en 2014-2015, 110 557 pages ont été traitées.

Exceptions et exclusions

La Loi sur l'accès à l'information prévoit un certain nombre d'exceptions et d'exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement Canada en 2014-2015 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21). En 2014–2015, des exceptions ou des exclusions ont été invoquées ou citées dans 25 % des demandes traitées pour lesquelles des documents ont été trouvés.

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2014–2015, 1 047 (72 %) des demandes traitées l'ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 725 demandes au cours des 15 premiers jours et 322 entre 16 et 30 jours.

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2014–2015.

Délai de traitement des demandes d'accès en 2014-2015
Longue description de la figure 5

La figure 5 montre un diagramme circulaire qui présente la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2014-2015. Le Secrétariat de l'AIPRP d'Environnement Canada a complété 50 % des demandes au cours d'une période de 1 à 15 jours, 22 % des demandes au cours d'une période de 16 à 30 jours, 9 % des demandes au cours d'une période de 31 à 60 jours, 9 % des demandes au cours d'une période de 61 à 120 jours, 4 % des demandes au cours d'une période de 121 à 180 jours, 4 % des demandes au cours d'une période de 181 à 365 jours et 2 % des demandes au cours d'une période supérieure à 365 jours.

Dans l'ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 163 demandes. De ce nombre, 55 ont été traitées en retard parce qu'il a fallu consulter des tiers.

En 2014-2015, Environnement Canada a entrepris 19 consultations avec les services juridiques d'Environnement Canada pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet.

Prorogation de délai

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l'institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d'autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2014–2015, 202 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 282 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours et 55 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours. Deux (2) demandes ont nécessité une prorogation de plus de 180 jours. Au total, 541 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale des prorogations était la nécessité d'effectuer une vaste recherche ou le volume important de documents pertinents à une demande.

Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 452 demandes traitées pendant la période de référence 2014-2015, 413 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 240 l'ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 83 à cause de l'évaluation des frais, 36 ont nécessité des avis juridiques et 54 ont été classées dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l'anglais.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d'autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d'accès à l'information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l'AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d'autres ordres de gouvernement.

En 2014–2015, Environnement Canada a reçu 200 demandes de consultation liées à l'accès à l'information provenant d'autres institutions du gouvernement fédéral et 25 demandes de consultation d'autres organismes, soit un total de 225 demandes de consultation reçues. Il s'agit d'une augmentation de 18 % par rapport à la période de référence précédente. Au total, 11 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. En outre, 223 consultations liées à des demandes d'accès à l'information ont été traitées au cours de la période de référence 2014-2015, soit une augmentation de 9 % par rapport à la période de référence précédente. Quinze (15) consultations liées à des demandes d'accès à l'information ont été reportées à la prochaine période de référence.

La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l'accès à l'information reçues par la Division de l'AIPRP entre 2009–2010 et 2014–2015.

Loi sur l'accès à l'information Consultations recues liées à l'accès à l'information 2009-2015
Longue description de la figure 6

La figure 6 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l'accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l'AIPRP de l'année fiscale 2009 2010 à l'année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 177 demandes ont été reçues; en 2010-2011, 159 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 227 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 270 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 191 demandes ont été reçues; et en 2014-2015, 225 demandes ont été reçues.

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par la Division de l'AIPRP de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur l'accès à l'information Consultations complétées liées à l'accès à l'information 2009-2015
Longue description de la figure 7

La figure 7 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l'accès qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP de l'année fiscale 2009 2010 à l'année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 134 demandes ont été complétées; en 2010-2011, 158 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 219 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 256 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 204 demandes ont été complétées; et en 2014-2015, 223 demandes ont été complétées.

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l'accès à l'information pendant la période de référence 2014–2015 a diminué par rapport à la période de 2013–2014 : 6,055 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 10 584 pages pendant la période précédente, soit une diminution de 43 %.

La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l'AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l'accès à l'information reçues de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur l'accès à l'information Pages traitées pour les consultations liées à l'accès à l'information 2009-2015
Longue description de la figure 8

La figure 8 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes de consultation liées à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de l'année fiscale 2009-2010 à l'année fiscale 2014 2015.

Au cours de 2009-2010, 7 563 pages ont été traitées; en 2010-2011, 6 367 pages ont été traitées; en 2011-2012, 12 671 pages ont été traitées; en 2012-2013, 14 768 pages ont été traitées; en 2013-2014, 10 584 pages ont été traitées; et en 2014-2015, 6 055 pages ont été traitées.

Pendant la période de référence 2014–2015, 138 (62 %) des consultations complétées l'ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 67 au cours des 15 premiers jours et 71 entre 16 et 30 jours.

Demandes informelles

Une liste sommaire des demandes d'accès à l'information traitées est publiée sur le site Web d'Environnement Canada chaque mois. Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, Environnement Canada a reçu 74 demandes informelles d'accès à l'information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement Canada a traité 69 de ces demandes informelles au cours de la période de référence 2014–2015 et en a reporté cinq (5) à la période 2015-2016.

Par ailleurs, tout au long de l'année, la Division de l'AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l'examen des rapports préliminaires de vérification, d'évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement. 

En 2014-2015, la Division de l'AIPRP a traité 22 questions du Parlement, ce qui représente une augmentation considérable par rapport à l'exercice précédent. Puisque le traitement de ces questions du Parlement exige beaucoup de temps, nous nous attendons à ce que nos efforts de renforcement des capacités nous permettent de faire face à l'augmentation de la charge de travail qui en résulte.

La Division de l'AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, comme des rapports d'enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s'assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou l'information confidentielle du Cabinet sont bien cernées, selon le cas. Au cours du prochain exercice, la Division de l'AIPRP contrôlera plus étroitement les répercussions sur la charge de travail.

Frais

Au cours de la période de référence 2014–2015, des frais s'élevant à 13 333 $ ont été perçus pour le traitement de 1 448 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 6 238 $ et des frais de demande de 7 095 $. Il n'y a pas eu d'autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.

En conformité avec les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada a renoncé à facturer les frais qui n'excédaient pas 25 $, mais aucune dispense n'est accordée pour les frais de demande initiaux de 5 $.

Coûts

Les coûts d'administration de la Loi sur l'accès à l'information ont été de 972 090 $ pour les salaires et les heures supplémentaires et de 281 931 $ pour les biens et services (117 064 $ pour les marchés de services professionnels et 164 867 $ pour les autres frais), soit un total de 1 254 021 $.

Activités de formation

La Division de l'AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d'AIPRP ainsi que sur l'interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

La Division de l'AIPRP a poursuivi ses activités formelles de formation et de perfectionnement pendant la période de référence 2014–2015. Trente et une (31) séances d'information et de formation ont eu lieu, auxquelles environ 450 employés d'Environnement Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. Les activités d'information et de formation se poursuivront tout au long de la période de référence 2015–2016.

De plus, des présentations de sensibilisation sur la gestion de l'information, qui contiennent un module sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, sont publiées en ligne pour le personnel d'Environnement Canada. Environ 200 employés ont téléchargé les présentations sur la Gestion de l'information en 2014–2015.

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur l'accès à l'information d'Environnement Canada a été approuvée en novembre 2012. En 2014-2015, Environnement Canada a entrepris l'examen de l'ensemble de ses politiques de l'AIPRP, cet examen devrait se terminer au cours du prochain exercice.

En 2014-2015, un guide de référence à l'intention de l'analyste de l'AIPRP a été créé pour être utilisé au sein de la division. Ce guide est conçu pour aider à normaliser les pratiques et les procédures internes afin d'améliorer l'efficacité. La Division de l'AIPRP a également commencé à travailler à l'élaboration d'un manuel de l'AIPRP pour aider les employés du Ministère à répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce document d'orientation sera terminé en 2015-2016.

Rapports

La Division de l'AIPRP surveille régulièrement les délais et les tendances associés au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les contacts de liaison des directions générales et des directions. De plus, une mise à jour mensuelle sur l'AIPRP et des rapports de tendance trimestriels sont envoyés au Comité exécutif de gestion d'Environnement Canada.

Renseignements accessibles au public et centres d'information

Info Source est une série de publications contenant de l'information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d'aider le grand public à accéder à l'information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Chaque année, la Division de l'AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d'Environnement Canada et les publie dans Info Source. En 2014–2015, Environnement Canada a apporté des révisions mineures à son chapitre Info Source. Une révision complète du chapitre Info Source en fonction de l'architecture révisée des activités de programmes du Ministère est prévue en 2015-2016.

Sur son site Web, Environnement Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu'aux renseignements sur les frais d'accueil, les contrats et les subventions.

Environnement Canada dispose, sur son site Web, d'une page sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d'accès à l'information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d'accès à l'information traitées.

Pour faciliter l'accès du public à l'information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d'Environnement Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l'annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Service de demande en ligne

En avril 2014, Environnement Canada s'est joint au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d'accès à l'information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. Environnement Canada a reçu 398 demandes d'accès à l'information en ligne pendant la période de référence 2014–2015. Nous nous attendons à ce que les demandes en ligne augmentent considérablement au cours du prochain exercice, au fur et à mesure que les demandeurs se familiarisent avec le service en ligne.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada pour toute question liée au traitement d'une demande.

Comme le tableau 1 l'indique, pendant la période de référence 2014–2015, 24 plaintes contre Environnement Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada. Environnement Canada a présenté ses observations au Commissariat à l'information pour 19 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 10 de ces plaintes.

Tableau 1
Plaintes reçues en 2014-2015
Article 32
Nouvelles plaintes reçues
Article 35
Observations présentées au Commissariat à l'information
Article 37
Conclusions ou recommandations reçues
24 19 10

Dix (10) plaintes reçues en 2014-2015, de même que 13 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2014–2015, soit un total de 23 plaintes traitées. Quatorze (14) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 29 plaintes reçues au cours d'exercices antérieurs n'ont pas encore été traitées.

Le tableau 2 montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2014–2015 et les résultats des enquêtes.

Tableau 2 Résultats des enquêtes
Raison de la plainte Number of Decisions Fondées, réglées, sans recommandations Fondées avec recommandations – réglées Fondées avec recommandations – non réglées Non fondées Abandonnées Réglées
Retards 5 1 1 0 0 3 0
Exceptions et exclusions 7 1 0 0 1 1 4
Prorogations 7 6 0 0 0 1 0
Frais 1 0 0 0 1 0 0
Divers 0 0 0 0 0 0 0
Refus – art. 69 0 0 0 0 0 0 0
Refus – Général 3 1 0 0 1 1 0
Total 23 9 1 0 3 6 4

Explication des résultats des enquêtes

  • Fondée : Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n'ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l'enquête au responsable de l'institution et faire les recommandations appropriées.
    • Fondée, réglée sans recommandation : L'institution a pris des mesures correctives pendant l'enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n'a pas eu à présenter de recommandations à l'administrateur général de l'institution.
    • Fondée, réglée avec recommandation : Si l'administrateur général de l'institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l'organisation a pris des mesures satisfaisantes, l'affaire est considérée comme réglée, et le Commissariat n'a pas à intervenir davantage.
    • Fondée, avec recommandation – non réglée : Si l'administrateur général de l'institution n'a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctrices ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n'est pas réglée ou, s'il y a refus d'accès, le Commissariat peut, avec l'accord du plaignant, porter l'affaire devant un tribunal.
  • Non fondée : Après enquête, le Commissariat à l'information conclut que l'institution a bien appliqué la Loi sur l'accès à l'information.
  • Abandonnée : Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l'examen approfondi des allégations soit terminé.
  • Résolue : Dans le cas d'une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l'information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels. Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement au cours de la période de référence.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

T-828-12 Sheldon Blank c. Ministre de l'Environnement – Cette requête, présentée en mars 2012 en vertu de l'article 41 de la Loi sur l'accès à l'information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Environnement Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2014 au 31/03/2015

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 488
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 222
Total 1 710
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 452
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 258
1.2  Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 189
Secteur universitaire 28
Secteur commercial (secteur privé) 1 057
Organisation 67
Public 145
Refus de s'identifier 2
Total 1 488
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121 à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
58 7 4 0 0 0 0 69

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1  à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121  à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
Communication totale 12 44 39 18 6 2 0 121
Communication partielle 10 48 60 107 40 52 25 342
Exception totale 0 7 4 5 1 0 0 17
Exclusion totale 0 0 1 3 1 1 0 6
Aucun document n'existe 642 187 27 1 1 0 0 858
Demande transmise 14 2 0 1 0 0 0 17
Demande abandonnée 46 34 3 2 1 4 0 90
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 725 322 134 137 50 59 25 1452
2.2  Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 8
13(1) b) 2
13(1) c) 10
13(1) d) 2
13(1) e) 0
14 2
14 a) 25
14 b) 6
15(1) 11
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 1
16(1) c) 13
16(1) d) 0
16(2) 15
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 23
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 1
18 c) 5
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 296
20(1) a) 0
20(1) b) 113
20(1) (b.1) 0
20(1) c) 47
20(1) d) 12
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 108
21(1) b) 122
21(1) c) 18
21(1) d) 5
22 5
22.1(1) 0
23 35
24(1) 1
26 0

*A.I. : Affaires internationales; Déf. : Défense de Canada; A.S. : Activités subversives

2.3  Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 14
68 b) 1
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 1
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 5
69(1) e) 4
69(1) f) 1
69(1) g) re a) 15
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 12
69(1) g) re d) 7
69(1) g) re e) 1
69(1) g) re f) 23
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 86 35 0
Communication partielle 267 75 0
Total 353 110 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 5119 4224 121
Communication partielle 95375 57518 342
Exception totale 1662 0 17
Exclusion totale 273 0 6
Demande abandonnée 8128 313 90
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
 
Disposition Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Communication totale 112 1 657 7 1 227 2 1 340 0 0 0 0
Communication partielle 209 4 692 89 13 499 24 10 394 18 21 150 2 7 783
Exception totale 14 0 2 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 85 7 2 306 0 0 3 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 427 6 356 100 15 032 27 11 734 21 21 150 2 7 783
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 27 4 3 11 45
Communication partielle 195 24 30 43 292
Exception totale 9 1 0 0 10
Exclusion totale 4 1 3 0 8
Demande abandonnée 5 53 0 0 58
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 240 83 36 54 413

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail
Motif principal
Consultation externe
Motif principal
Consultation interne
Motif principal
Autres
163 67 55 27 14
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 9 10 19
16 à 30 jours 7 15 22
31 à 60 jours 6 30 36
61 à 120 jours 1 28 29
121 à 180 jours 1 15 16
181 à 365 jours 1 31 32
Plus de 365 jours 1 8 9
Total 26 137 163
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
9(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
Communication totale 28 0 19 13
Communication partielle 167 1 122 137
Exception totale 2 0 4 6
Exclusion totale 2 0 5 0
Aucun document n'existe 8 0 2 3
Demande abandonnée 9 0 6 7
Total 216 1 158 166
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
9(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
30 jours ou moins 133 0 67 2
31 à 60 jours 57 0 67 158
61 à 120 jours 24 1 24 6
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 2 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 216 1 158 166

Partie 4 : Frais

Frais
Type de frais Frais perçus
Nombre de demandes
Frais perçus
Montant
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes
Frais dispensés ou remboursés
Montant
Présentation 1 419 7 095 $ 36 195 $
Recherche 29 6 238 $ 19 2 648 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 1448 13 333 $ 55 2 843 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 200 5 120 25 1 061
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 11 380 2 6
Total 211 5 500 27 1 067
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 197 5 030 26 1 025
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 14 470 1 42
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 39 32 25 4 0 0 0 100
Communiquer en partie 14 26 31 11 1 0 0 83
Exempter en entier 1 2 1 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 2 0 0 0 0 0 0 2
Autre 6 1 0 0 0 0 0 7
Total 62 62 57 15 1 0 0 197
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 4 8 7 2 0 0 0 21
Communiquer en partie 1 1 3 0 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 9 10 2 0 0 0 26

Partie  6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 5 161 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 8 175 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 6 175 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 19 511 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
24 19 10 53

Partie 8 : Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 962 970 $
Heures supplémentaires 9 120 $
Biens et services 281 931 $
  • Contrats de services professionnels
117 064 $  
  • Autres
164 867 $
Total 1 254 021 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 11,00
Employés à temps partiel et occasionnels 5,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 1,00
Étudiants 0,00
Total 17,00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre délégué de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue

Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013

(signée)

Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement

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