Archivée : Rapport 2014-2015 : Loi sur la protection des renseignements personnels, Environnement Canada

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La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle régit la cueillette des renseignements personnels par le gouvernement fédéral, restreint l'utilisation et la communication de ces renseignements et confère aux individus le droit d'examiner et de corriger les renseignements qui les concernent. L'article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l'administration de la Loi au sein de son institution au cours de l'exercice financier.

Ce rapport est présenté conformément à l'article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. De plus, comme l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions n'était pas en activité durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Le ministère de l'Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l'organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l'Environnement portent sur les questions qui touchent :

  • le maintien et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel, y compris la qualité de l'eau, de l'air et des sols;
  • les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
  • l'eau;
  • la météorologie;
  • l'application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières
  • la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l'environnement naturel.

Structure organisationnelle

Le directeur général du Secrétariat ministériel agit comme Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Environnement Canada et il détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l'AIPRP. La Division de l'AIPRP, qui fait partie du Secrétariat ministériel, est l'organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement Canada aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

La Division de l'AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l'administration, à l'application et à la promotion de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l'AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l'information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d'un tribunal fédéral en matière d'AIPRP.

La Division de l'AIPRP comprend à l'heure actuelle 17 agents. En 2014-2015, Environnement Canada a terminé la conception et la mise en place d'une nouvelle structure organisationnelle d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels afin d'améliorer la capacité et de répondre aux besoins futurs.

Renforcement des capacités

Environnement Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu'aux clients externes.

Après avoir terminé la nouvelle structure organisationnelle de la Division de l'AIPRP, Environnement Canada a entrepris différentes activités de dotation afin de pourvoir aux nouveaux postes. On prévoit que ces ressources supplémentaires seront en poste au début de l'exercice financier 2015-2016.

Environnement Canada continue également de mettre l'accent sur le développement des capacités grâce à son programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d'affectations. Les candidats sont admis aux niveaux PM-01 et PM-02 et ils terminent le programme à titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM-04. Les participants actuels suivent le cours prévu du programme.

Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l'AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et il facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le programme incite également les employés à demeurer plus longtemps au sein du Ministère.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité de la prise de décisions concernant l'application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l'instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. L'actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de l'Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l'arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l'annexe B du présent rapport.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d'Environnement Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l'annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, Environnement Canada a reçu 27 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, quatre (4) demandes avaient été reportées de la période de référence 2013-2014, de sorte qu'il y avait 31 demandes actives durant la période de référence visée par le présent rapport. En 2014-2015, un total de 24 demandes a été complété, de ce nombre il y avait une (1) demande pour laquelle il n'existait pas de document. Sept (7) demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Tendances

En 2014-2015, Environnement Canada a reçu 7 demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu'au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation de 35 %.

La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2009-2010 à 2014-2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Demandes recues de 2009 à 2015
Longue description de la figure 1

La figure 1 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été reçues par le Secrétariat de l'AIPRP de l' année fiscale 2009-2010 à l' année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 19 demandes ont été reçues; en 2010-2011, 26 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 11 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 29 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 20 demandes ont été reçues; et en 2014-2015, 27 demandes ont été reçues.

En 2014-2015, Environnement Canada a répondu à 24 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été achevées par Environnement Canada de 2009-2010 à 2014-2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Demandes complétées de 2009 à 2015
Longue description de la figure 2

La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP de l' année fiscale 2009-2010 à l' année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 19 demandes ont été complétées; en 2010-2011, 23 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 16 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 28 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 19 demandes ont été complétées; et en 2014-2015, 24 demandes ont été complétées.

La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l'AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2009-2010 à 2014-2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Pages traitées de 2009 à 2015
Longue description de la figure 3

La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l'année fiscale 2009-2010 à l'année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 9 993 pages ont été traitées; en 2010-2011, 24 568 pages ont été traitées; en 2011-2012, 18 046 pages ont été traitées; en 2012-2013, 20 698 pages ont été traitées; en 2013-2014, 10 803 pages ont été traitées; et en 2014-2015, 4 035 pages ont été traitées.

Au cours de la période de référence 2014-2015, 4 035 pages ont été extraites et analysées en réponse à des demandes de renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 64 % par rapport à la période de référence précédente. Cette diminution peut être attribuée en partie au travail effectué par la Division de l'AIPRP, qui a consulté les demandeurs afin de préciser la portée de leurs demandes et d'assurer ainsi qu'ils reçoivent de l'information qui les intéresse.

La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l'AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2009-2010 à 2014-2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Pages communiquées de 2009 à 2015
Longue description de la figure 4

La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par le Secrétariat aux fins de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l' année fiscale 2009-2010 à l' année fiscale 2014-2015.

Au cours de 2009-2010, 5 640 pages ont été communiquées; en 2010-2011, 4 074 pages ont été communiquées; en 2011-2012, 12 790 pages ont été communiquées; en 2012-2013, 8 497 pages ont été communiquées; en 2013-2014, 4 337 pages ont été communiquées; et en 2014-2015, 1 814 pages ont été communiquées.

Corrections

L'alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Il n'y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2014-2015.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas  8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d'enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d'intérêt public.

Il n'y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l'alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2014-2015.

Consultations

En 2014-2015, Environnement Canada a reçu cinq (5) demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d'autres institutions ou organismes du gouvernement. Toutes ces demandes ont été traitées pendant la période de référence.

Coûts

En 2014-2015, les coûts de l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 142 570 $, soit 117 570 $ pour les salaires et 25 000 $ pour les biens et services.

Activités de formation

La Division de l'AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d'AIPRP ainsi que sur l'interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

La Division de l'AIPRP a poursuivi ses activités formelles de formation et de perfectionnement pendant la période de référence 2014-2015. Trente et une (31) séances d'information et de formation ont eu lieu, auxquelles environ 450 employés d'Environnement Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. Les activités d'information et de formation se poursuivront tout au long de la période de référence 2015-2016.

De plus, des présentations de sensibilisation sur la gestion de l'information, qui contiennent un module sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, sont publiées en ligne pour le personnel d'Environnement Canada. Environ 200 employés ont téléchargé les présentations sur la Gestion de l'information en 2014-2015.

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur l'accès à l'information d'Environnement Canada a été approuvée en novembre 2012. En 2014-2015, Environnement Canada a entrepris l'examen de l'ensemble de ses politiques de l'AIPRP. Cet exercice devrait se terminer durant le prochain exercice.

En 2014-2015, un guide de référence à l'intention de l'analyste de l'AIPRP a été créé pour être utilisé au sein de la division. Ce guide est conçu pour aider à normaliser les pratiques et les procédures internes afin d'améliorer l'efficacité. La Division de l'AIPRP a également commencé à travailler à l'élaboration d'un manuel de l'AIPRP pour aider les employés du Ministère à répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce document d'orientation sera terminé en 2015-2016.

Rapports

La Division de l'AIPRP surveille régulièrement les délais et les tendances associés au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les contacts de liaison des directions générales et des directions. De plus, une mise à jour mensuelle sur l'AIPRP et des rapports de tendance trimestriels sont envoyés au Comité exécutif de gestion d'Environnement Canada.

Renseignements accessibles au public et centres d'information

Info Source est une série de publications contenant de l'information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d'aider le grand public à accéder à l'information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Chaque année, la Division de l'AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d'Environnement Canada et les publie dans Info Source. En 2014-2015, Environnement Canada a apporté des révisions mineures à son chapitre Info Source. Une révision complète du chapitre Info Source en fonction de l'architecture révisée des activités de programmes du Ministère est prévue en 2015-2016.

Sur son site Web, Environnement Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu'aux renseignements sur les frais d'accueil, les contrats et les subventions.

Environnement Canada dispose, sur son site Web, d'une page sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d'accès à l'information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d'accès à l'information traitées.

Pour faciliter l'accès du public à l'information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d'Environnement Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l'annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Service de demande en ligne

En avril 2014, Environnement Canada s'est joint au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d'accès à l'information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. Environnement Canada a reçu 12 demandes de renseignements personnels en ligne pendant la période de référence 2014-2015. Nous nous attendons à ce que les demandes en ligne augmentent considérablement au cours du prochain exercice, au fur et à mesure que les demandeurs se familiarisent avec le service en ligne.

Activités de transmission de données

En 2014-2015, le Ministère n'a entrepris aucune nouvelle activité de transmission de données, ni à l'interne ni à l'externe.

Fichiers de renseignements personnels inconsultables

Environnement Canada ne détient pas de fichiers de renseignements personnels inconsultables.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Pour s'acquitter de son mandat, Environnement Canada doit exercer certaines responsabilités qui nécessitent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. À titre de gardien de ces renseignements, le Ministère utilise les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, conformément à la politique du Conseil du Trésor, pour gérer les risques. Même si Environnement Canada n'a pas effectué d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de référence, la Division de l'AIPRP fournit régulièrement des conseils aux employés en matière de protection des renseignements personnels.

Atteinte substantielle à la vie privée

Il n'y a aucune atteinte substantielle à la vie privée à signaler pour l'exercice financier 2014-2015.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d'une demande.

Au cours de la période de référence 2014-2015, aucune plainte n'a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Aucune plainte n'a été reportée de la période de référence précédente.

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissaire à la vie privée et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.

Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement au cours de la période de référence.

Vérifications

En 2014-2015, la Division de l'AIPRP a participé à un examen et une analyse comparative de la gestion de la protection des renseignements personnels, tous deux effectués par la Direction générale de l'évaluation et de la vérification d'Environnement Canada. Il est prévu que cet examen se terminera au début de l'exercice 2015-2016.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

Au cours de la période de référence 2014-2015, il n'y a pas eu de requête ni d'appel à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Environnement Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2014 au 31/03/2015

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 27
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 31
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 24
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 7

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1  à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121  à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
Communication totale 0 3 0 0 0 0 0 3
Communication partielle 0 3 1 4 1 0 0 9
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 8 1 0 2 0 0 0 11
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 7 1 6 1 0 0 24
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 1
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 9
27 2
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 1 0
Communication partielle 7 2 0
Total 9 3 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 12 12 3
Communication partielle 4023 1802 9
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 11
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 4035 1814 23
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Communication totale 3 12 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 26 2 317 3 1113 1 346 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 38 2 317 3 1113 1 346 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 2

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail
Motif principal
Consultation externe
Motif principal
Consultation interne
Motif principal
Autres
7 4 0 1 2
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 3 3
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 1 1 2
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 3 4 7
2.7  Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
Article 70
15a)(ii)
Consultation
Autres
15b)
Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 5 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 5 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
Article 70
15a)(ii)
Consultation
Autres
15b)
Traduction ou conversion
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 5 0 0 0
Total 5 0 0 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 5 1124 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 5 1124 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5 1124 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 1 0 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 0 1 0 0 0 0 5
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1  Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires 117 570 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 25 000 $
  • Contrats de services professionnels
0 $  
  • Autres
25 000 $
Total 142 570 $
10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,00
Employés à temps partiel et occasionnels 4,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 4,00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'informationet règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre délégué de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue

Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013

(signée)

Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement

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