Possibilité de nomination : Réviseur / réviseure, Tribunal de la protection de l’environnement du Canada

Description

Les réviseurs sont des arbitres experts nommés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour effectuer des révisions indépendantes et impartiales, notamment en tenant une audience, des ordres d’exécution donnés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, de la Loi sur la protection d’espèces animales et végétales sauvages, de la Loi sur le commerce international et interprovincial et de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Ces ordres visent à faire cesser immédiatement une activité illégale présumée, à prévenir des infractions liées à l’environnement ou à exiger des mesures en vue de remédier à une infraction. Les réviseurs se penchent aussi sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées par ECCC en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE).

Toute personne (particulier ou entreprise) qui reçoit un ordre d’exécution ou une SAP peut en demander une révision indépendante.

Un réviseur neutre et impartial ou un comité de réviseurs nommés par le réviseur-chef du Tribunal procède à la révision de l’ordonnance ou de la SAP, notamment en tenant une audience. Le réviseur doit rendre une décision et la motiver par écrit.

Rémunération : Le taux de rémunération est fixé par le gouverneur en conseil. Les réviseurs sont payés à un tarif quotidien allant de 800 $ à 940 $. Les frais de déplacement engagés dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) et aux lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada.

Emplacement du poste : Les réviseurs peuvent résider n’importe où au Canada. Les personnes nommées doivent être prêtes à effectuer la grande partie de leurs fonctions dans un environnement de télétravail sous-entendant qu’elles possèdent les dispositions requises.

Engagement en temps : Il s’agit d’un poste à temps partiel. Le temps à consacrer au travail dépend du nombre exigé de révisions. Les réviseurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.

Comment postuler

Il faut soumettre votre curriculum vitæ (CV), une lettre de présentation dans laquelle vous montrez comment vous répondez aux critères relatifs aux études, à l’expérience et aux connaissances, ainsi que les coordonnées de deux répondants à l’adresse nominations-appointments@ec.gc.ca, en indiquant le numéro de référence sur la ligne d’objet : 2026RO.

L'examen des demandes débutera le 27 février 2026. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste.

Exigences liées aux études, à l’expérience et aux connaissances

Pour que votre candidature soit prise en considération, vous devez fournir, dans la lettre de présentation et le CV, des exemples concrets montrant clairement en quoi vous répondez aux exigences liées aux études, à l’expérience et aux connaissances :

• Diplôme en droit d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience dans le domaine du droit de l’environnement;
• Expérience de l’interprétation et de l’application de lois;
• Conformément aux exigences de l’article 247 de la LCPE, les réviseurs doivent bien connaître les domaines suivants :
  • conservation et protection de l’environnement canadien;
  • santé humaine et environnementale;
  • droit administratif en matière d’environnement;
  • connaissances écologiques autochtones traditionnelles.
• Connaissance de la LCPE, de la LPAE, de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
• Connaissance du droit administratif, y compris des concepts d’équité procédurale;
• Expérience de la conduite d’audiences administratives publiques un atout;
• Capacité de communiquer clairement de vive voix et par écrit.

Langues officielles et diversité

Le bilinguisme est un atout – la préférence sera accordée aux candidats qui maîtrisent les deux langues officielles du Canada.

Le gouvernement du Canada s’engage à ce que ses nominations tiennent compte du désir d’atteindre l’égalité entre les sexes et de refléter la diversité du Canada.

Si votre candidature est retenue aux fins de l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec vos répondants pour vérifier que vous possédez les qualités personnelles suivantes :

Qualités personnelles

• Leadership;
• Jugement;
• Normes d’éthique élevées et intégrité;
• Tact et discrétion;
• Compétences supérieures en communication orale et écrite, en résolution des différends et en prise de décisions motivées.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Avoir la citoyenneté canadienne;
• Si vous êtes nommé réviseur / réviseure :
  • vous ne pouvez accepter ni occuper une charge ou un emploi incompatible avec vos fonctions sous le régime de la LCPE;
  • vous devez vous conformer aux lignes directrices en matière d’éthique, d’activités politiques et de conflits d’intérêts applicables aux nominations ministérielles fédérales, et être assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et servir à pourvoir des postes semblables dans l’avenir.