Mandat et résumé des lois

Remarque

Ces informations étaient correctes à partir de novembre 2015.

Table des matières

Introduction
Mandats du ministère et des agences
Lois dont le ministre de l’environnement a la responsabilité principale
Lois pour lesquelles le ministère de l’environnement a un rôle ou une responsabilité secondaire

1. Introduction

Le portefeuille de l’Environnement comprend actuellement le ministère de l’Environnement, l’Agence Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Les lois qui créent ces entités énoncent également leurs vastes mandats. En plus du travail effectué dans le cadre de ces mandats généraux, d’autres lois, comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, définissent de manière plus précise les autorités et les obligations. Le ministre a la responsabilité principale d’administrer certaines de ces lois. Dans d’autres cas, le ministre a une responsabilité secondaire ou partagée. Les mandats du Ministère et des agences, ainsi que les principaux éléments des lois dont le ministre a la responsabilité, sont décrits plus en détail ci-après.

2. Mandats du ministère et des agences

Environnement Canada

La Loi sur le ministère de l’Environnement, en plus de prévoir la constitution d’Environnement Canada (EC), confère au ministre de l’Environnement certains pouvoirs et fonctions qui s’étendent à tous les domaines liés :

la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, notamment celle de l’eau, de l’air et du sol;
les ressources naturelles renouvelables, notamment les oiseaux migrateurs et la flore et la faune sauvages en général;
les eaux;
la météorologie;
l’application, dans la mesure où ils touchent la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, des règles et des règlements pris par la Commission mixte internationale au sujet des eaux limitrophes et des questions d’intérêt commun pour les États-Unis et le Canada;
la coordination des politiques et des programmes du gouvernement en matière de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel.

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Le mandat de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, comme prévu dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), est :

d’effectuer ou de gérer les évaluations environnementales et de gérer toute autre procédure ou exigence établies par la Loi et les règlements;
de promouvoir l’uniformisation et l’harmonisation en matière d’évaluation des effets environnementaux à l’échelle du Canada et à tous les niveaux administratifs;
de promouvoir, seule ou en collaboration avec d’autres organismes, la recherche en matière d’évaluation environnementale ainsi que de mener des recherches et de favoriser l’élaboration de techniques en la matière, notamment en ce qui a trait aux programmes d’essais;
de promouvoir les évaluations environnementales conformément à l’objet de la Loi;
de promouvoir, de surveiller et de faciliter l’observation de la Loi;
de promouvoir et de contrôler la qualité des évaluations effectuées sous le régime de la Loi;
de tenir des consultations avec les peuples autochtones au sujet des questions de politique liées à la Loi.

Agence Parcs Canada

La Loi sur l’Agence Parcs Canada établit Parcs Canada en tant qu’organisme distinct qui relève du ministre de l’Environnement. L’Agence a le vaste mandat de veiller à ce que les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation ainsi que d’autres aires patrimoniales soient protégés et mis en valeur pour les générations actuelles et à venir. Les aires patrimoniales comprennent les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux, les édifices fédéraux du patrimoine, les lieux patrimoniaux au Canada, les sites archéologiques fédéraux et les rivières du patrimoine canadien. L’Agence doit veiller à mettre en place des plans à long terme pour la création de réseaux de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux et d’aires marines nationales de conservation. L’Agence est également responsable de négocier et de recommander au ministre la création de ces zones et lieux.

La Loi confère également à l’Agence les pouvoirs étendus nécessaires pour gérer ses ressources humaines et financières et lui confère des pouvoirs étendus en matière de passation de marchés ainsi que d’acquisition et d’aliénation de propriétés.

3. Lois dont le ministre de l’environnement a la responsabilité principale

Lois sur la protection de l’environnement

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [EC]

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), dont le but est de protéger la santé humaine et l’environnement et de contribuer au développement durable par la prévention de la pollution, confère certains pouvoirs et fonctions aux ministres de l’Environnement et de la Santé. Cette loi touche à de nombreuses facettes de la protection de l’environnement et confère le pouvoir d’adopter des règlements ou d’émettre des avis concernant :

la planification de la prévention de la pollution;
les substances toxiques;
les substances biotechnologiques animées;
les substances nutritives, l’immersion en mer, les combustibles, les émissions des véhicules et des moteurs, la pollution internationale de l’atmosphère et des eaux et la circulation transfrontalière de déchets dangereux;
les urgences environnementales;
les opérations gouvernementales ainsi que le territoire domanial et les terres autochtones.

La plupart des règlements pris aux termes de la LCPE à ce jour ont trait aux émissions des véhicules et des moteurs, à la composition chimique des combustibles ou aux substances figurant sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi. Les substances toxiques énoncées dans la LCPE ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique, mettent ou pourraient mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine ou constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. Certains règlements de la LCPE fixent les limites de rejet de substances ou d’émissions toxiques. D’autres règlements, comme ceux qui concernent l’immersion en mer et l’importation et l’exportation de déchets dangereux, précisent les exigences relatives au mécanisme de délivrance de permis créé en vertu de la Loi. La Loi autorise également le ministre à mettre sur pied des outils non réglementaires pour gérer les risques environnementaux, notamment des codes de pratique, des lignes directrices et des exigences, afin d’élaborer des plans de prévention de la pollution et des plans d’urgence environnementale. Le régime d’application de la LCPE permet l’utilisation de divers instruments pour faire appliquer la Loi et ses règlements.

Le ministre est également responsable de présenter un rapport annuel au Parlement au sujet de l’administration de la LCPE.

Dispositions de la Loi sur les pêches qui portent sur la prévention de la pollution [EC]

Le ministre des Pêches et des Océans est chargé d’administrer une grande partie de la Loi sur les pêches. En vertu d’un décret, le ministre de l’Environnement a été désigné responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi qui portent sur la prévention de la pollution mais pas celles qui portent sur l’aquaculture, la lutte antiparasitaire et les espèces aquatiques envahissantes. Les dispositions qui portent sur la prévention de la pollution interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons sauf si un règlement le permet.

En 2012, la Loi a été modifiée pour permettre au ministre d’adopter des règlements autorisant les rejets, dans les conditions établies dans un règlement du gouverneur en conseil, et lorsque les rejets sont jugés à faible risque et déjà contrôlés par des instruments fédéraux ou provinciaux. À ce jour, un règlement ministériel a été adopté pour établir les conditions des activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord de l’Ontario.

La mise en œuvre de ces dispositions et des règlements constitue un élément important des responsabilités globales du ministre en matière de protection environnementale.

Loi sur les additifs à base de manganèse [EC]

La Loi interdit l’importation et les échanges interprovinciaux à des fins commerciales des substances à usage contrôlé indiquées à l’annexe de la Loi. Toutefois, aucune substance n’est actuellement inscrite à l’annexe. Le manganèse méthyl cyclopentadiényl tricarbonyl, aussi connu sous le nom de MMT, est un additif à base de manganèse qui a déjà été placé sur la liste de l’annexe mais qui en a été retiré en juillet 1998 à la suite d’un différend commercial relatif à l’ALENA.

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA) [EC]

La Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA) et ses règlements fournissent un cadre juridique pour que le Canada puisse mettre en œuvre le Protocole sur la protection de l’environnement relatif au Traité sur l’Antarctique (leProtocole de Madrid) dont le but est de protéger l’Antarctique de l’exploitation commerciale, principalement de sa richesse minérale. La LPEA protège, par une série d’interdictions, le milieu marin, les zones spécialement protégées, les lieux historiques, les monuments et les espèces indigènes de l’Antarctique des activités canadiennes. La Loi prévoit aussi un mécanisme de délivrance de permis pour les projets en Antarctique, lequel est régi par le ministre de l’Environnement.

Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane [EC]

Issue d’un projet de loi d’initiative parlementaire, cette loi a reçu la sanction royale en avril 2008. Elle exige que les ministres de la Santé et de l’Environnement ajoutent le sulfonate de perfluorooctane et ses sels à la liste de quasi-élimination aux termes de la LCPE. Un règlement de la LCPE à cet égard a été mis en place en 2009; ainsi, cette Loi est sans effet dans la pratique.

Lois sur la protection et l’évaluation de l’environnement

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [ACEE, EC]

Cette Loi et ses règlements établissent le fondement législatif de la pratique fédérale en matière d’évaluation environnementale dans la plupart des régions du Canada (principalement au sud du 60e parallèle). Les évaluations environnementales permettent de déterminer si les « projets désignés » sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement dans les domaines de compétence fédérale. Les projets sont « désignés » par l’application d’un règlement ou directement par le ministre de l’Environnement.

Trois « autorités responsables » dirigent le processus d’évaluation environnementale : l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour les projets désignés qu’ils réglementent et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, qui se rapporte au ministre de l’Environnement, pour tous les autres projets désignés.

La loi prévoit divers délais :

L’Agence dispose de 45 jours pour décider si une évaluation environnementale est requise.
Les évaluations environnementales réalisées par l’Agence doivent être conclues dans un délai de 365 jours.
Les évaluations environnementales réalisées par une commission d’examen doivent être conclues dans un délai de 24 mois.

Le ministre de l’Environnement a le pouvoir de prolonger de trois mois le délai fixé; le gouverneur en conseil peut également prolonger ce délai au-delà de cette période.

Une évaluation environnementale doit tenir compte d’un ensemble de facteurs, soit les effets cumulatifs, les mesures d’atténuation et les commentaires reçus du grand public. Une consultation publique se produit à des étapes clés du processus d’évaluation environnementale et une aide financière pour les participants est disponible pour faciliter la participation du public et des Autochtones. À la fin de la plupart des évaluations environnementales, le ministre de l’Environnement doit publier une déclaration de décision qui comprend les conditions (les mesures d’atténuation et les exigences de suivi) que le promoteur doit satisfaire. Les dispositions d’exécution sont énoncées dans la Loi. Le non-respect de la Loi peut donner lieu à des amendes allant de 100 000 $ à 400 000 $.

La Loi prévoit également une gamme d’outils : la coordination, les examens conjoints, la délégation, la substitution et l’équivalence afin de réduire tout chevauchement et d’établir une coopération avec d’autres juridictions.

En tant qu’« autorité fédérale », en vertu de la Loi, le ministère de l’Environnement est tenu de fournir des renseignements ou des connaissances spécialisées ou d’expert pour appuyer les évaluations environnementales, sur demande d’une autorité responsable, d’une commission d’examen ou d’une juridiction désignée.

Lois sur les espèces sauvages

Loi sur les espèces en péril (LEP) [EC, PC]

La LEP, qui a reçu la sanction royale en décembre 2002, joue un rôle important dans la conservation de la diversité biologique du Canada. Conçue pour être appliquée de manière complémentaire aux lois provinciales et territoriales sur les espèces en péril, la LEP poursuit les objectifs suivants : prévenir la disparition des espèces sauvages jugées en péril du pays ou de la planète, fournir les mesures nécessaires à leur rétablissement, et gérer les espèces préoccupantes. La LEP prévoit diverses mesures de protection des espèces placées sur la liste des espèces en péril, de leur résidence et de leur habitat essentiel.

Le ministre de l’Environnement est le principal responsable de l’administration de la Loi, tâche dont il s’acquitte en collaboration avec le ministre des Pêches et des Océans, qui, selon la Loi, possède la responsabilité principale en ce qui a trait aux espèces aquatiques. Le ministre a aussi la responsabilité principale de prendre les mesures nécessaires quant à la protection et le rétablissement des espèces en péril :

situées dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux ou d’autres aires patrimoniales protégées;
qui sont des oiseaux migrateurs;
situées sur le territoire domanial, mis à part les espèces aquatiques.

Important propriétaire foncier, Parcs Canada joue un rôle prépondérant, en vertu de la LEP, en ce qui a trait à la protection des espèces jugées en péril dans les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux ainsi que dans les autres aires patrimoniales protégées dont l’organisation est responsable.

Le ministre de l’Environnement fait des recommandations au gouverneur en conseil sur l’identification d’une espèce comme espèce en péril, en fonction d’une évaluation menée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, comité indépendant à vocation scientifique. Une fois une espèce inscrite sur la liste, le ministre sous lequel la responsabilité légale de cette espèce tombe, doit développer un programme de rétablissement et un plan d’action pour cette espèce. De plus, des interdictions concernant visant des actions pouvant blesser des individus de l’espèce, endommager leur résidence ou détruire leur habitat critique sont automatiquement déclenchées ou pourraient être appliquées, dans certains cas, par le Cabinet suite à la recommandation du ministre.

Le ministre de l’Environnement dirige également la négociation d’ententes administratives avec les autorités provinciales et territoriales et est responsable de présenter un rapport annuel au Parlement au sujet de l’administration de la Loi.

Loi sur les espèces sauvages du Canada [EC]

La Loi sur les espèces sauvages du Canada permet au ministre de s’occuper de la conservation et de l’étude des espèces sauvages en lui donnant le pouvoir de mener des programmes de recherche, de prendre des mesures pour favoriser la coopération avec les provinces et le public, de coordonner des politiques et des programmes et de mettre en œuvre des mesures de protection.

La Loi permet également la désignation de réserves nationales de faune et de zones marines protégées. Il y a actuellement 54 réserves nationales de faune, toutes gérées par Environnement Canada à l’exception de la réserve nationale de faune de Suffield, qui relève du ministère de la Défense nationale. Pour qu’un site soit désigné réserve nationale de faune, il doit, selon les politiques d’EC, renfermer un « important habitat national » pour les oiseaux migrateurs, accueillir des activités qui appuient la faune et les écosystèmes à risque ou présenter un habitat faunique ou une région biogéographique rare ou inhabituelle.

Les zones marines protégées portent sur des enjeux de conservation extracôtiers et côtiers. Plusieurs zones de ce type sont à l’étude. L’archipel des îles Scott au large de la Colombie-Britannique est sur le point de devenir la première zone marine protégée du Canada en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) [EC]

La LCOM met en œuvre la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis de 1916 en protégeant et conservant les oiseaux migrateurs et leurs nids. La LCOM et ses règlements interdisent l’achat, la vente ou la possession d’un oiseau migrateur, de son nid ou de ses œufs, sauf si un règlement le permet.

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs permet à Environnement Canada de réglementer et de surveiller les activités de chasse et leurs effets sur les oiseaux migrateurs. Le Ministère est également chargé de délivrer des permis de chasse.

La Loi permet aussi de désigner des refuges d’oiseaux migrateurs. Ceux-ci comprennent un amalgame de terres publiques et privées sous compétence fédérale, provinciale ou territoriale. Les refuges d’oiseaux migrateurs protègent les oiseaux et leurs lieux de reproduction pendant la saison de nidification. Il y a 92 refuges d’oiseaux migrateurs dont 21 sont gérés directement par Environnement Canada.

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) [EC]

La LPEAVSRCII met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en réglementant le commerce des animaux et des plantes sauvages. Plus de 35 000 animaux et plantes sont inscrits sur la liste internationale de la CITES. La Loi interdit l’importation, l’exportation et l’acheminement interprovincial des espèces désignées, à moins que cela ne soit fait conformément à un permis. La Loi s’applique aux plantes et aux animaux, vivants ou morts, ainsi qu’à leurs parties et aux produits qu’on en tire.

Environ 6 000 permis sont émis par année en vertu de cette Loi. Alors qu’Environnement Canada émet la majorité de ces permis, Pêches et Océans Canada émettent des permis d’exportation pour les espèces aquatiques inscrites à la CITES. De plus, certains gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables d’émettre des permis pour les espèces indigènes qui relèvent de leurs autorités.

Le ministre est responsable de préparer un rapport annuel et de le soumettre au Parlement.

Loi sur la semaine de la protection de la faune [EC]

Cette loi désigne la semaine du 10 avril sous le nom de « semaine de la protection de la faune ». Le 10 avril était le jour de l’anniversaire de naissance de Jack Miner, l’un des premiers protecteurs de la sauvagine canadienne.

Lois sur les ressources en eau

Loi sur les ressources en eau du Canada [EC]

La Loi fournit le cadre juridique pour l’instauration de programmes et d’accords fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de conservation, de développement et d’utilisation des ressources canadiennes en eau. Le ministre est le responsable fédéral de l’administration des accords de la Loi sur les ressources en eau du Canada (entre autres, il fournit des secrétariats pour les offices des eaux et nomme des membres fédéraux à ces offices) et des initiatives de recherche et de surveillance pour soutenir ces accords. Le ministre est responsable de préparer un rapport annuel et de le soumettre au Parlement.

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux [EC]

La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux confère des pouvoirs réglementaires en ce qui concerne la construction, la mise en service et l’entretien de divers ouvrages hydrauliques (ex. barrages et canaux) qui soit modifient le débit naturel d’un cours d’eau qui s’écoule hors du Canada, soit ont des conséquences sur l’utilisation d’eaux réceptrices à l’extérieur du Canada. Le ministre est également responsable de délivrer des permis en vertu de la Loiqui réglementent les moyens par lesquels l’amélioration de rivières internationales qui s’écoulent vers les États-Unis peuvent modifier le débit, le niveau et l’utilisation de l’eau. Toutefois, la Loi interdit au ministre de délivrer des permis pour des prélèvements massifs d’eau des rivières qui traversent une frontière internationale. Le ministre est responsable de préparer un rapport annuel et de le soumettre au Parlement.

Loi de 1921 sur la Commission de contrôle du lac des Bois [EC] et Loi de la conservation du lac Seul [EC]

La Loi de 1921 sur la Commission de contrôle du lac des Bois prescrit la création de la Commission de contrôle du lac des Bois et définit son but et ses pouvoirs. La Commission est responsable de réglementer les eaux du bassin de la rivière Winnipeg citées dans la loi.

La Loi de la conservation du lac Seul met en œuvre l’entente Canada-Ontario-Manitoba concernant la construction d’un barrage créant le réservoir du lac Seul dans la zone du bassin de la rivière Winnipeg. Elle est semblable à la Loi sur les ressources en eau du Canada mais, comme elle date d’avant la création des autres accords, elle est traitée séparément. Le ministre a les mêmes responsabilités qu’en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada et fait rapport des activités en vertu de cette Loi dans son rapport annuel sur la Loi des ressources en eau du Canada.

Lois sur les parcs

Loi sur les parcs nationaux du Canada [PC]

La Loi sur les parcs nationaux du Canada permet la création de parcs à l’intention de la population canadienne pour son bénéfice, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances et stipule qu’ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures. La Loi prévoit que le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle des parcs nationaux et, en particulier, stipule que l’entretien et la restauration de l’intégrité écologique doivent être la priorité du ministre en ce qui a trait à tous les aspects de la gestion des parcs. Pour chacun des parcs nationaux, un plan directeur doit être établi et déposé devant le Parlement dans les cinq ans suivant sa création et ce plan doit être examiné tous les dix ans. La Loi confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements concernant un large éventail de questions rattachées à la gestion des parcs nationaux, notamment :

la protection des ressources naturelles;
les activités récréatives telles que le camping et la pêche;
les baux et permis d’occupation;
la gestion des incendies;
le contrôle de l’exercice de métiers, de l’exploitation de commerces et d’autres activités;
la maintenance et l’administration des travaux publics;
l’entretien et l’administration des chemins, des routes et des ponts ainsi que d’autres travaux d’amélioration;
l’exercice des activités traditionnelles de récolte de ressources renouvelables.

Il y a actuellement 29 règlements en vertu de cette Loi.

Loi sur les aires marines nationales de conservation [PC]

Cette loi prévoit l’établissement d’aires marines nationales de conservation qui ont pour but la protection et la conservation d’aires marines représentatives pour le bénéfice, l’agrément et l’enrichissement des connaissances de la population du Canada et du reste du monde. Ces aires marines doivent être gérées et utilisées de manière à répondre, de façon durable, aux besoins des générations présentes et futures sans compromettre la structure et la fonction des écosystèmes. Elle établit un zonage visant à assurer une utilisation viable sur le plan écologique.

Le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle des aires marines de conservation en ce qui a trait à toutes les matières non attribuées de droit à d’autres ministres fédéraux. Pour chacune des aires marines nationales de conservation, un plan directeur doit être établi et déposé devant le Parlement dans les cinq ans suivant sa création et ce plan doit être examiné tous les dix ans. La priorité est accordée, dans l’établissement et toute modification du plan directeur, aux principes de la gestion des écosystèmes et au principe de précaution. Les dispositions des plans directeurs relatives à la pêche, à l’aquaculture et à la gestion des pêches ainsi que celles touchant la navigation et la sécurité maritimes font l’objet d’une entente avec le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Transports respectivement.

Le ministre doit mettre sur pied un comité consultatif de gestion pour lui donner conseil en ce qui a trait au le plan directeur de chaque aire marine nationale de conservation.

La Loi confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements concernant un large éventail de questions rattachées à la gestion des aires marines nationales de conservation, notamment :

la protection des écosystèmes marins;
la protection des ressources culturelles, historiques et archéologiques;
la gestion et le contrôle des activités de récolte de ressources renouvelables;
la délimitation de zones;
la restriction, l’interdiction ou la réglementation d’activités dans les aires marines nationales de conservation.

Toute adoption de règlements touchant la pêche, l’aquaculture ou la gestion des pêches, ou encore la navigation ou la sécurité maritimes, exige la recommandation du ministre des Pêches et des Océans ou du ministre des Transports. Les règlements d’application de cette loi sont encore en cours d’élaboration.

Loi concernant le parc urbain national de la Rouge [PC]

Cette loi crée le parc urbain national de la Rouge. Le parc urbain national de la Rouge inaugure une nouvelle catégorie d’aires protégées gérées par Parcs Canada au même titre que les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. La Loi prévoit la protection du parc et la promotion de la nature, de la culture et de l’agriculture tout en respectant l’infrastructure urbaine dont a besoin la plus grande région métropolitaine du Canada.

Le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle du parc urbain national ainsi que de l’administration des terres domaniales dans le parc. Le ministre peut également conclure des accords avec d’autres paliers de gouvernement ou d’autres personnes aux fins de gestion du parc. Le ministre peut également louer ou assujettir à des servitudes des terres domaniales situées dans le parc urbain national ou délivrer des permis d’occupation de celles-ci. La Loi confère au gouverneur en conseil l’autorité de prendre des règlements concernant tous les aspects de la gestion et de l’administration du parc urbain national.

Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent [PC]

Cette loi établit le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent conformément à une entente avec le gouvernement du Québec et fournit une protection au parc tout en encourageant son utilisation à des fins éducatives, récréatives et scientifiques. Le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle du parc marin et est tenu de déposer un plan directeur devant le Parlement et de l’examiner tous les sept ans. Un comité de coordination fait des recommandations au ministre de l’Environnement et au ministre du Québec concerné sur la mise en œuvre du plan directeur. Il existe également un autre comité qui a pour mandat d’harmoniser les activités et les programmes des gouvernements fédéral et provincial liés au parc marin.

La Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements concernant un large éventail d’utilisations rattachées à la gestion du parc marin, notamment la protection des écosystèmes, la protection des ressources culturelles submergées, les caractéristiques de zonage et le contrôle de la nature et du type d’activités exercées dans le parc marin. Il y a actuellement un règlement en vertu de cette Loi gouvernant les activités dans le parc marin.

Lois sur les lieux historiques

Loi sur les lieux et monuments historiques [PC]

Cette loi est à l’origine de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) et prévoit la commémoration des lieux, des personnes et des événements historiques nationaux. Le mandat de la CLMHC, comme l’établit la Loi, est de conseiller le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du ministre de l’Environnement, sur la commémoration des aspects de l’histoire du Canada qui revêtent une importance nationale. Après l’évaluation par la CLMHC et sur sa recommandation, le ministre peut déclarer un lieu, un événement ou une personne comme ayant une importance historique nationale et peut recommander la commémoration sous la forme d’une plaque ou d’une autre manière appropriée. Cette loi établit également des exigences particulières quant à la composition de la CLMHC, à la durée du mandat de ses membres, qui sont nommés par le gouverneur en conseil, et à la tenue de ses réunions.

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales [PC]

Cette loi prévoit la désignation de gares ferroviaires patrimoniales et exige l’approbation du gouverneur en conseil pour toute modification ou démolition ou encore tout transfert de propriété d’une gare ferroviaire patrimoniale. La Loi exige que les gares admissibles (celles appartenant à une compagnie de chemin de fer régie par la partie III de la Loi sur les transports au Canada) soient évaluées par la CLMHC. La CLMHC conseille ensuite le ministre pour l’aider à déterminer si un bâtiment mérite la désignation de gare ferroviaire patrimoniale et à en établir les caractéristiques patrimoniales. La Loi autorise le ministre à désigner le bâtiment « gare ferroviaire patrimoniale » et à établir les caractéristiques patrimoniales de la gare aux fins de l’application de la Loi. Celle-ci fournit un processus clair selon lequel les changements proposés aux gares ferroviaires patrimoniales doivent être examinés et approuvés. Le Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales, pris en vertu de cette loi, détermine la façon dont les avis publics et les demandes d’autorisation doivent être présentés par une compagnie de chemin de fer qui prévoit enlever, détruire, altérer, vendre, céder ou transférer une gare ferroviaire patrimoniale lui appartenant ou dont elle assure la gestion, ou qui prévoit s’en défaire de quelque façon que ce soit.

Loi sur la protection des phares patrimoniaux [PC]

Cette loi vise la désignation de phares patrimoniaux appartenant au gouvernement fédéral et assure la protection du caractère patrimonial des phares désignés en empêchant leur modification ou aliénation non autorisée et en exigeant qu’ils soient entretenus ou modifiés en conformité avec les normes de conservation établies. En vertu de cette loi, le ministre responsable de Parcs Canada peut accorder la désignation patrimoniale à un phare mis en candidature en tenant compte des conseils formulés par un comité consultatif et des critères établis par le ministre. Au cours d’un processus obligatoire de cinq ans qui a pris fin le 29 mai 2015, le ministre a désigné 74 phares patrimoniaux. Bien que ce processus soit officiellement terminé, le ministre peut continuer à désigner des phares patrimoniaux à tout moment en vertu de la Loi.

Loi sur le cimetière national du Canada [PC]

La Loi sur le cimetière national du Canada, qui a obtenu la sanction royale en 2009, accorde la reconnaissance honorifique « Cimetière national du Canada » au cimetière Beechwood situé à Ottawa, en Ontario.

Loi sur la maison Laurier (Laurier House) [PC]

Cette loi prévoit l’administration du lieu historique national du Canada de la Maison-Laurier, de son contenu ainsi que des fonds du Compte de fiducie Mackenzie King conformément aux dernières volontés du défunt et très honorable William Lyon Mackenzie King. Cette loi confère à l’Agence Parcs Canada la prise en charge, la garde et la surveillance de la Maison Laurier et de son contenu.

Lois sur la météo

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps [EC]

En vertu de cette loi, quiconque a l’intention de se livrer au Canada à des essais de modification du temps est tenu d’informer le directeur (le sous-ministre adjoint du Service météorologique) de toute activité ou action visant à entraîner des variations des conditions météorologiques.

Lois sur les changements climatiques

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions [EC]

Cette loi établit la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions dont la direction et la responsabilité globales relèvent du ministre de l’Environnement. Cette loi se voulait un véhicule grâce auquel le Canada pourrait respecter ses engagements internationaux pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Toutefois, l’Agence n’existe plus.

Autres lois

Loi sur la semaine canadienne de l’environnement [EC]

Selon cette loi, la semaine du 5 juin est célébrée dans tout le pays en tant que « semaine canadienne de l’environnement ». Le 5 juin a également été désigné « Journée mondiale de l’environnement » par l’Organisation des Nations Unies.

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) [EC, PC]

La quasi-totalité de la LCALE est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. Elle a permis de créer la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et visait à modifier neuf lois administrées par Environnement Canada et Parcs Canada, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCEE), la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines de conservation du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent. La LCALE a introduit de nouvelles dispositions relatives aux peines et des pouvoirs d’application ainsi qu’un nouveau régime d’imposition d’amendes consistant en différentes fourchettes d’amendes pour diverses catégories de contrevenants, des amendes maximales et des amendes minimales plus élevées pour les infractions environnementales graves. Les dispositions de la LCALE qui ne sont toujours pas entrées en vigueur, notamment les modifications au régime d’imposition d’amendes de la LOCM, à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, ont été publiées aux fins de commentaires, en 2012, dans la partie 1 de la Gazette du Canada. [Information expurgée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information]

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAME) [EC]

La LPAME prévoit le cadre administratif d’un régime de pénalités administratives en vertu des neuf lois modifiées par la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales ainsi que la Loi sur les ressources en eau du Canada et la LCEE 2012. [Information expurgée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information]

Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) [EC]

Un projet de loi d’initiative parlementaire a donné lieu à la LFDD. En vertu de cette loi, le ministère de l’Environnement est tenu d’élaborer une Stratégie fédérale de développement durable. Cette stratégie doit établir les objectifs, les cibles, un ministère responsable et une stratégie pour l’atteinte de chaque cible. Des consultations portant sur le contenu de la stratégie doivent être tenues avant son adoption par le gouverneur en conseil. Une fois la stratégie adoptée, chacun des ministères et organismes visés par la loi doit adopter une stratégie ministérielle de développement durable qui est conforme à la stratégie et contribue à l’atteinte de ses objectifs.

4. Lois pour lesquelles le ministère de l’environnement a un rôle ou une responsabilité secondaire

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques [EC]

Cette loi vise à prévenir la pollution dans les eaux arctiques canadiennes (c’est-à-dire, au nord du 60e parallèle). Environnement Canada aide le ministère des Affaires indiennes et Développement du Nord, le ministère des Ressources naturelles et le ministère des Transports à appliquer les règlements régissant les déchets produits par l’exploitation de ressources naturelles.

Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce [EC]

Cette loi exempte le projet de construction d’un pont international reliant Détroit et Windsor de diverses exigences en matière d’approbation environnementale. Toutefois, elle oblige les promoteurs à consulter le ministère de l’Environnement et à présenter, pour les besoins de la construction du pont, un plan de mesures d’atténuation à l’égard des travaux, des entreprises ou des activités proposés pour lesquels des autorisations auraient autrement été requises. Elle oblige notamment le promoteur à consulter le ministère de l’Environnement dans les cas où une autorisation concernant une espèce sauvage inscrite aurait autrement été exigée en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable [EC]

Cette loi établit la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable dont le but est de pourvoir au financement de projets qui respectent certains critères d’admissibilité. Les membres du conseil d’administration sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l’Environnement, de concert et en consultation avec le ministre de l’Industrie et le ministre des Ressources naturelles.

Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) [EC]; Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois de mise en œuvre) [EC, CEAA]

Ces lois, avec la Loi fédérale sur les hydrocarbures, régissent les activités d’exploitation des ressources pétrolières et gazières au large des côtes du Canada.

La LOPC régit l’exploration, la mise en valeur, le traitement et le transport du pétrole et du gaz naturel dans les zones marines administrées par le gouvernement fédéral. De manière générale, il s’agit des zones qui ne sont pas visées par une loi de mise en œuvre d’un accord fédéral-provincial.

Les Lois de mise en œuvre mettent en place des ententes entre les gouvernements fédéral et provinciaux concernant les hydrocarbures extracôtiers. Les Lois de mise en œuvre, qui découlent de la LOPC et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, encadrent la gestion partagée de ressources pétrolières et gazières extracôtières, le partage des recettes et la mise sur pied d’organismes de réglementation des activités extracôtières. Elles prévoient également les outils nécessaires pour désigner ces organismes comme « autorités responsables » chargées de voir à ce que des évaluations environnementales soient menées en vertu de la LCEE 2012.

En vertu de ces lois, il incombe au ministère de l’Environnement :

de fournir des conseils scientifiques destinés à éclairer les efforts d’atténuation des déversements menés par les intervenants;
de dresser une liste des agents de traitement des déversements qui peuvent être utilisés;
de recommander des règlements régissant les agents de traitement des déversements;
d’autoriser les dépôts d’agents de traitement, de pétrole ou de substituts de pétrole pour les besoins des recherches sur le terrain portant sur ces agents.

Loi de 2001 sur la marine marchande canadienne [PC]

Cette loi régit la sûreté du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection de l’environnement marin. Selon cette loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada est responsable de faire des recommandations communes avec le Ministre des transports au gouverneur en conseil en ce qui a trait aux règlements concernant les épaves qui ont une valeur patrimoniale.

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels [PC]

Cette loi régit l’importation et l’exportation de biens culturels mobiliers et contribue à faire en sorte que les biens culturels d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale restent au Canada. Elle établit la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et relèvent du ministre du Patrimoine canadien. Elle autorise le ministre du Patrimoine canadien à nommer des experts-vérificateurs qui ont pour mandat de conseiller la CCEEBC et le ministre au moment de déterminer si le bien culturel devant être exporté présente un intérêt exceptionnel pour le patrimoine culturel du Canada, à tel point que sa perte pour le Canada amoindrirait considérablement le patrimoine national. Parcs Canada a été désigné « expert-vérificateur » par le ministre du Patrimoine canadien.

Loi sur le ministère des Transports [PC]

Cette loi établie le ministère des Transports et confère les pouvoirs réglementaires pour le Règlement sur les canaux historiques et le Règlement sur les canaux. Ces règlements régissent la gestion, l’entretien, l’utilisation et la protection des neuf canaux historiques administrés par Parcs Canada. Ils confèrent également les pouvoirs nécessaires pour contrôler diverses activités terrestres et aquatiques ainsi que la navigation. En vertu de la Loi sur le ministère des Transports, les attributions du ministre des Transports rattachées à ces canaux historiques ont été cédées au ministre responsable de Parcs Canada lorsque les responsabilités de contrôle et de gestion des canaux ont été transférées à Parcs Canada entre 1972 et 1979. Le paragraphe 6(4) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada confirme que Parcs Canada est responsable de l’administration et de l’application du Règlement sur les canaux historiques.

Loi sur les forces hydrauliques du Canada [PC]

Cette loi et le Règlement sur les forces hydrauliques du Canada régissent le développement et l’utilisation de l’hydroélectricité sur toutes les terres fédérales et s’appliquent aux installations hydroélectriques situées sur les terres de Parcs Canada.

Loi sur la gestion des urgences [EC]

Cette loi, qui est entrée en vigueur le 3 août 2007, prévoit un système national de gestion des urgences. Elle établit la fonction de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce ministre est principalement responsable de diriger et de coordonner les activités de gestion des urgences au Canada. Aux termes de la Loi, tous les autres ministres responsables devant le Parlement, y compris le ministre de l’Environnement, ont comme devoir d’élaborer, de mettre à l’essai et de mettre en œuvre un plan de préparation aux situations d’urgence relativement aux risques propres à leur secteur de responsabilité ou en lien avec ce dernier.

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie [EC]

Cette loi permet la préservation des approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d’urgence nationale. L’Office de répartition des approvisionnements d’énergie doit consulter le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé avant de constituer des règlements qui prévoient l’atténuation de normes réglementant les rejets dans l’atmosphère.

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [EC]

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de la mise en œuvre de cette loi. Le ministère de l’Environnement assume un rôle secondaire, soit celui de formuler des recommandations concernant les sommes à verser et le nombre d’unités d’investissement technologique. Cette loi a été édictée en 2005, mais n’est toujours pas entrée en vigueur. Si cette loi n’est pas entrée en vigueur, elle pourrait être abrogée le 31 décembre 2015 en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois.

Loi de l’impôt sur le revenu [EC]

La Loi de l’impôt sur le revenu accorde des avantages fiscaux aux propriétaires qui font don d’une terre écosensible ou d’un intérêt foncier partiel d’une terre écosensible à un bénéficiaire admissible. Pour que le don soit admissible au Programme des dons écologiques du Canada, le ministre de l’Environnement a la responsabilité, aux termes de la Loi, d’attester que la terre répond aux exigences applicables.

Loi sur la responsabilité en matière maritime [EC]

Aux termes de cette loi, le ministre des Transports doit consulter le ministre de l’Environnement dans certains cas liés aux cotisations imposées aux termes de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles [EC]

Le ministre de l’Environnement est responsable des levés techniques relatifs aux domaines relevant de sa compétence tels que les levés météorologiques. La Loi permet au ministre de distribuer les résultats, de vendre des publications et d’effectuer des recherches pertinentes.

Loi sur les frais d’utilisation [PC]

La Loi sur les frais d’utilisation établit les exigences relatives à tous les nouveaux frais d’utilisation fixés par un organisme de réglementation et à la modification des frais existants. Parcs Canada a dressé sa Liste maîtresse des droits en vertu de cette loi.

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Date de modification :: 2018-12-06