Consultation fermée : Le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard

État actuel : fermé

Cette mobilisation a eu lieu du 16 juin 2021 au 31 août 2021.

Pour obtenir des renseignements sur les discussions qui ont eu lieu, voir le rapport final intitulé « Rapport sur l’examen du régime fédéral d’amendes et de détermination des peines environnementales – 10 ans plus tard » qui a été déposé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada dans chaque chambre du Parlement le 9 décembre 2021.

Le 10 décembre 2020 débutait un examen obligatoire, requis tous les 10 ans, des dispositions relatives aux amendes et à la détermination de la peine de 10 lois environnementales fédérales clés que font appliquer Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada :

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA);
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC);
Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC);
Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC);
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE);
Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LOACEI);
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM);
Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent (LPMSSL);
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII);
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).

À propos de la consultation

En juin 2021, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada ont publié Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. Le but de ce document était d’éclairer cet examen et de recueillir vos opinions à savoir si les montants des amendes et les principes de détermination de la peine énoncés dans ces dix lois font progresser tous les objectifs pertinents (dissuasion, dénonciation, principe du pollueur-payeur, assainissement et rétablissement) et restent compatibles avec les valeurs publiques, ainsi que les circonstances économiques et les autres circonstances pertinentes. À cette fin, le document comprenait des questions pour susciter la discussion au fil de la mobilisation. Il a également fourni une mise en contexte de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales pour contextualiser l'examen, a défini l'approche de l'examen et a inclus des exemples de constatations effectuées à ce jour, le tout dans le but d’appuyer la mobilisation dans ce processus d'examen.

Pour plus de détails sur cet examen, veuillez visiter : À propos de la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales - Canada.ca.

Qui a été consulté

Le gouvernement du Canada a mobilisé des :

personnes réglementées
organisations non gouvernementales de l’environnement
universités
parties intéressées de l'industrie
Peuples autochtones

Questions clés examinées

Les objectifs premiers de détermination de la peine sont-ils conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et aux autres circonstances pertinentes?

Les dispositions reliées aux amendes et à la détermination de la peine sont-elles conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et aux autres circonstances pertinentes pour faire progresser les objectifs premiers de détermination de la peine?

Les clauses auxiliaires, comme les clauses reliées à la défense de diligence raisonnable ou à la prescription, sont-elles conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et aux autres circonstances pertinentes?

Les commentaires sur des questions d’application plus vastes que les amendes et les dispositions relatives à la détermination de la peine étaient également les bienvenus dans le cadre de ce processus de mobilisation.

Ce que nous avons entendu

Les principales questions soulevées par les intervenants concernaient, par exemple, les objectifs premiers de la détermination de la peine, le montant des amendes, les ordonnances de condamnation non pécuniaires et les circonstances aggravantes et atténuantes. Les commentaires recueillis dans le cadre du processus de mobilisation du public ont éclairé l’examen, en plus d’une gamme d’autres documents de recherche, tels que des revues académiques, de la jurisprudence canadienne pertinente, des données sur l’application de la loi, d’autres lois fédérales, et de l’expérience et de la législation des provinces, des territoires et d’autres juridictions comparables.

Un rapport intitulé « Rapport sur l’examen du régime fédéral d’amendes et de détermination des peines environnementales – 10 ans plus tard » a été déposé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada dans chaque chambre du Parlement le 9 décembre 2021. L’examen a révélé que les montants des amendes et les principes de détermination de la peine énoncés dans les Lois continuent de faire progresser les objectifs et le régime de détermination de la peine (comme la dissuasion et le principe du pollueur-payeur) et demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et aux autres circonstances pertinentes.