À propos de la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) a renforcé et harmonisé le contrôle d'application de la loi dans les neuf lois suivantes :

  • la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA);
  • la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC)
  • la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC);
  • la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC);
  • la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE);
  • la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LOACEI);
  • la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM);
  • la Loi sur le parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent (LPMSSL); et
  • la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).

La LCALE a modifié le régime d’amendes pour chacune de ces loi, en ajoutant des montants d'amendes ajustés en fonction de différentes catégories de contrevenants et en introduisant des amendes minimales et des amendes maximales plus élevées pour les infractions les plus sérieuses. De plus, la LCALE a introduit des principes de détermination de la peine communs et renforcés et a bonifié l'éventail de mesures mise à la disposition des agents de d’application de la loi, en ajoutant la possibilité d'utiliser les ordres d’exécution à l'égard d'un plus grand nombre de contraventions et en créant un nouveau registre public des contrevenants environnementaux.

La LCALE a également introduit une nouvelle mesure d'application de la loi - les sanctions administratives pécuniaires (SAP) - en permettant l’adoption de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE). Une SAP constitue une mesure de dissuasion financière à l’encontre de violations des exigences législatives désignées et est une mesure administrative complémentaire à d’autres mesures d’application de la loi qui pourraient ne pas être efficaces ou disponibles dans certaines situations.

Entrée en vigueur

La mise en œuvre de la LCALE s'est fait en étapes.

Étape 1 : le 10 décembre 2010

  • La plupart des dispositions de la LCALE sont entrées en vigueur.
  • Certaines modifications aux lois suivantes sont entrées en vigueur : LCPE, LCOM, LESC et WAPPRIITA (mais pas le nouveau régime d’amendes).
  • La LPAE est entrée en vigueur (or, des règlements en vertu de la LPAE étaient nécessaire avant que les SAP puissent être utilisées comme mesure d'application de la loi à l’encontre de violations). (Pour plus d’informations, veuillez consulter la page de la LPAE.)

Étape 2 : le 22 juin 2012

  • Les dispositions modifiant le régime d’amendes et les dispositions relatives à la détermination de la peine dans la LCPE sont entrées en vigueur.
  • Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application -- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est entré en vigueur. Ce règlement désigne des dispositions des règlements édictés en vertu de la LCPE dont la contravention donne ouverture à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées suite à une condamnation (Pour plus de détails, veuillez consulter le Registre environnemental de la LCPE)

Étape 3 :

Juin 2017

Les étapes restantes sont indispensables pour assurer la mise en œuvre intégrale de la LCALE :

  • Le 2 juin 2017, le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement sur les SAP), édicté en vertu de la LPAE, est entré en vigueur, permettant l’utilisation de SAP à l’encontre de violations désignées des lois et règlements administrés par Environnement et Changement climatique Canada.
  • La version finale du Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Cadre stratégique sur les SAP) a été publiée. Ce document résume le cadre opérationnel du régime de SAP. Pour plus d’informations sur le Règlement sur les SAP ou le Cadre stratégique sur les SAP, veuillez consulter la page de la LPAE.)

Le 12 juillet 2017

Étape 4 :

Décembre 2020

  • Le 10 décembre 2020 débutait un examen obligatoire des dispositions relatives aux amendes et aux peines contenues dans les neuf lois que font appliquer Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada. L’examen porte également sur la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le but de l’examen est de déterminer si, au Canada, le régime d’amendes et les principes de détermination de la peine dans le domaine de l’environnement servent certains objectifs, comme ceux qui visent à dissuader et à dénoncer les conduites fautives ainsi qu’à renforcer le principe du pollueur-payeur.
  • En vertu de chacune de ces dix lois, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique devait commencer le premier examen décennal au plus tard le 10 décembre 2020, et il est tenu de déposer un rapport d’examen devant les deux chambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021.
  • Le processus d’examen prévoit entre autres de recueillir les commentaires des intervenants, des partenaires autochtones et du public.
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