Projet d’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine
Projet d’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine (« entente »)
entre
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l’Environnement (« Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)
et
Les entreprises participantes
Formats substituts
Préambule
Attendu que, afin de déterminer s’ils sont toxiques ou susceptibles de le devenir pour l’environnement ou la santé humaine, le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé ont mené une évaluation préalable de la chlorhexidine et de ses sels, lesquels incluent notamment :
Numéro d’enregistrement du CAS | Substance |
---|---|
55-56-1 | Chlorhexidine |
56-95-1 | Diacétate de chlorhexidine |
3697-42-5 | Dichlorhydrate de chlorhexidine |
18472-51-0 | Digluconate de chlorhexidine |
Attendu que le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé ont conclu que la chlorhexidine et ses sels répondaient aux critères de l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique;
Attendu qu’il a été conclu que la chlorhexidine et ses sels ne satisfaisaient pas aux critères de l’alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, ni aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger la vie ou la santé humaines au Canada;
Attendu qu’il a été déterminé que la chlorhexidine et ses sels satisfaisaient aux critères de persistance, mais pas aux critères de bioaccumulation, tels que décrits dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE;
Attendu que la caractérisation des risques écologiques montre que les rejets de l’entité chlorhexidine dans le milieu aquatique provenant de la préparation industrielle de produits à base de chlorhexidine présentent un risque pour les organismes aquatiques et benthiques;
Attendu que les entreprises participantes utilisent de la chlorhexidine et ses sels dans la préparation industrielle de produits à base de chlorhexidine au Canada et que leurs rejets de l’entité chlorhexidine peuvent présenter un risque pour l’environnement;
Attendu que le ministre de l’Environnement reconnaît que le volontariat de l’industrie permet d’atteindre efficacement les objectifs environnementaux;
Attendu que les gouvernements provinciaux et autochtones et les parties prenantes issues d’organisations non gouvernementales ont été informés de la publication du projet d’entente dans le cadre du présent processus de consultation;
Et attendu que les entreprises participantes sont disposées à collaborer avec ECCC pour réduire les quantités d’entité chlorhexidine rejetées par leurs installations et les ramener à des concentrations non nocives pour l’environnement;
Les parties à la présente entente conviennent de ce qui suit :
1. Objectif
La présente entente a pour but de protéger le milieu aquatique en réduisant au minimum les rejets de chlorhexidine et de ses sels par les entreprises participantes à partir de leurs installations qui fabriquent des produits à base de chlorhexidine.
2. Définitions
Dans la présente entente :
- Conditions d’exploitation normales
-
Les conditions représentatives des conditions opérationnelles régulières ou habituelles liées à la fabrication de produits à base de chlorhexidine.
- Entité chlorhexidine
-
La molécule de chlorhexidine exempte de sel. Les sels de chlorhexidine se dissolvent (se dissocient) dans l’eau, libérant l’entité chlorhexidine.
- Entreprise participante
-
Une entreprise qui possède 1 ou plusieurs installations utilisant de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine et qui a signé la « Liste des entreprises participantes » figurant à l’annexe A de la présente entente.
- Installation
-
Une installation industrielle qui utilise de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine.
- Point de rejet final
-
Un point de rejet précis au-delà duquel l’entreprise participante ne contrôle plus la qualité de l’effluent.
3. Entente non contraignante
3.1 La présente entente constitue un accord entre ECCC et les entreprises participantes. Elle ne vise pas à créer des obligations juridiquement contraignantes et n’a donc pas force exécutoire.
3.2 La présente entente n’empêche pas les entreprises participantes de mettre en œuvre toute autre initiative ou mesure environnementale qu’elles jugent appropriée. Le respect de la présente entente ne dispense en aucun cas les entreprises participantes de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
3.3 La présente entente n’empêche pas ECCC de prendre d’autres mesures ou actions, notamment d’adopter des lois ou d’appliquer les lois existantes du gouvernement du Canada.
3.4 Les entreprises participantes acceptent de participer pleinement à la présente entente afin d’atteindre l’objectif de réduire au minimum les rejets de chlorhexidine et de ses sels par leurs installations à des concentrations non nocives pour le milieu aquatique, comme le prévoit la présente entente.
3.5 ECCC peut ajouter à titre de parties à la présente entente d’autres entreprises qui rejettent de la chlorhexidine et ses sels à des concentrations susceptibles d’entraîner des concentrations nocives pour l’environnement.
3.6 L’entente s’appliquera aux successeurs ou aux ayants droit des parties.
3.7 Dans le cas où une entreprise ne serait plus partie à l’entente, l’entente survivra et restera en vigueur pour les parties restantes.
4. Durée, modification et résiliation
4.1 Les entreprises participantes acceptent d’être assujetties à la présente entente en signant « l’Annexe A : Liste des entreprises participantes ».
4.2 L’entente est en vigueur jusqu’au XXX XXX 2028.
4.3 La durée de l’entente peut être prolongée avec le consentement écrit des parties participantes et d’ECCC.
4.4 La présente entente peut être modifiée avec le consentement écrit des entreprises participantes et d’ECCC.
4.5 Une entreprise participante peut se retirer de la présente entente à tout moment, sans motif et à sa seule convenance, en fournissant à ECCC un préavis écrit d’au moins 3 mois de son intention de se retirer. L’entente restera alors en vigueur pour les autres entreprises participantes.
4.6 ECCC peut résilier l’entente avec toutes les entreprises participantes ou avec certaines d’entre elles, sans motif et à sa seule convenance, en leur fournissant un préavis écrit d’au moins 3 mois de son intention de résilier l’entente.
4.7 Dans le cas où une entreprise participante n’utilise plus ou ne rejette plus de chlorhexidine et ses sels, elle en informera ECCC et les responsabilités de cette partie aux termes de la présente entente prendront fin. Toutefois, l’entente restera en vigueur pour les autres entreprises participantes.
4.8 ECCC peut modifier l’« Annexe A : Liste des entreprises participantes » pour y inclure une nouvelle entreprise participante, et ce, sans le consentement des entreprises participantes existantes. L’entente entrera en vigueur pour la nouvelle entreprise participante après la signature de l’annexe A par ECCC et la nouvelle entreprise participante.
5. Objectifs de rendement
Les entreprises participantes acceptent :
- 5.1 de réduire au minimum les rejets de chlorhexidine et de ses sels par leurs installations de sorte que la quantité résultante d’entité chlorhexidine rejetée dans le milieu aquatique ne mette pas en danger ce dernier. La procédure permettant d’estimer la concentration de l’entité chlorhexidine rejetée d’une installation dans le milieu aquatique est décrite à l’annexe B;
- 5.2 de préparer et mettre en œuvre un plan de gestion de la chlorhexidine qui applique les bonnes pratiques de gestion figurant à l’annexe C, lesquelles consistent :
- 5.2.1 à cerner toutes les activités ou opérations pouvant être à l’origine de rejets de l’entité chlorhexidine dans les eaux usées;
- 5.2.2 à déterminer, pour chacune des activités et opérations susmentionnées, les bonnes pratiques de gestion qui sont actuellement en place ou qui seront mises en œuvre pour réduire les rejets de l’entité chlorhexidine et les ramener à des concentrations non nocives pour l’environnement;
- 5.2.3 à appliquer les procédures de tenue de registres décrites à l’article 6 de la présente entente;
- 5.2.4 à fournir une démonstration indiquant que le plan de gestion de la chlorhexidine fait l’objet d’un engagement ou d’une approbation de la part de la haute direction de l’installation;
- 5.2.5 à mettre en place une procédure de révision annuelle du plan de gestion de la chlorhexidine par l’installation;
- 5.3 d’effectuer les prélèvements et les analyses comme suit :
- 5.3.1 les échantillons doivent être représentatifs de la concentration maximale attendue de l’entité chlorhexidine dans les effluents industriels aux points de rejet finals de leurs installations, dans des conditions d’exploitation normales pendant la fabrication de produits à base de chlorhexidine. Dans la mesure du possible, les prélèvements d’échantillons doivent être effectués à l’aide d’une méthode par échantillons composites;
- 5.3.2 les échantillons doivent être prélevés et analysés au moins 2 fois par an, à intervalles minimums de 2 mois, à chaque point de rejet final de leurs installations;
- 5.3.3 l’analyse des échantillons doit être effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment de l’analyse et par un laboratoire agréé :
- 5.3.3.1 soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation de l’International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement;
- 5.3.3.2 soit selon la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, chap. Q‑2;
- 5.3.4 l’analyse des échantillons peut également être effectuée par un laboratoire qui n’est pas agréé, mais qui utilise une méthode d’analyse satisfaisant aux critères minimaux suivants :
- 5.3.4.1 limite de détection de la méthode : 14 μg/L;
- 5.3.4.2 exactitude : 30 %; et
- 5.3.4.3 précision : 30 %.
6. Conservation des dossiers
Les entreprises participantes conserveront des copies de leur plan de gestion de la chlorhexidine et de leurs rapports d’évaluation de la chlorhexidine pendant toute la durée de la présente entente, plus 1 an après la fin de cette dernière.
7. Rapports
7.1 Les entreprises participantes fourniront à ECCC les documents suivants :
- 7.1.1 une copie de leur plan de gestion de la chlorhexidine dans un délai de 1 an après la signature de la Liste des entreprises participantes (annexe A de la présente entente);
- 7.1.2 une copie de leur rapport d’évaluation de la chlorhexidine, comme il est énoncé à l’annexe B, au plus tard le 30 mars de chaque année où l’entente est en vigueur et de l’année qui suit la fin de l’entente.
7.2 Les documents ci-dessus seront envoyés à l’adresse suivante :
Division de la production de produits chimiques
Direction générale de la protection de l’environnement, Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada, Gouvernement du Canada
Courriel : pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca.
7.3 ECCC examinera le plan de gestion de la chlorhexidine et les rapports d’évaluation des entreprises participantes et préparera un projet de résumé annuel de leurs progrès et résultats. ECCC fournira aux entreprises participantes une copie du projet de résumé annuel de leurs progrès et résultats.
7.4 Les entreprises participantes examineront le résumé de leurs progrès et résultats préparé par ECCC et fourniront tout commentaire à ECCC dans les 30 jours suivant la réception du résumé.
7.5 ECCC publiera le résumé annuel des progrès et des résultats des entreprises participantes dans la section des ententes sur la performance environnementale du site canada.ca.
8. Vérification
8.1 ECCC examinera et vérifiera les documents soumis conformément au paragraphe 7.1 et évaluera chaque année les progrès réalisés dans le cadre de la présente entente. Au besoin, ECCC peut demander des renseignements supplémentaires aux entreprises participantes pour effectuer son examen et sa vérification.
8.2 ECCC effectuera des vérifications du contenu des rapports dans les installations des entreprises participantes, conformément à l’annexe D. Ces vérifications seront effectuées au moins 2 fois pendant la durée de l’entente et pourront comprendre des entretiens avec le personnel des installations, des visites sur le terrain et la vérification des registres.
8.3 Les entreprises participantes prendront les mesures correctives convenues et établies avec l’équipe de vérification et confirmeront leur mise en œuvre par écrit en fournissant des documents justificatifs à ECCC dans le délai convenu, conformément au protocole de vérification figurant à l’annexe D.
9. Rôles et responsabilités
9.1 Les entreprises participantes acceptent :
- 9.1.1 de réaliser et de maintenir les objectifs de rendement décrits à l’article 5 de la présente entente;
- 9.1.2 de rendre compte à ECCC, conformément à l’article 7 de la présente entente;
- 9.1.3 de collaborer avec ECCC durant le processus de vérification et de mettre en œuvre toutes les mesures de suivi qui en découlent dans un délai convenu;
- 9.1.4 de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre tous les articles de l’entente qui se rapportent à l’exploitation de l’installation;
- 9.1.5 de poursuivre leurs efforts en vue de réduire leurs rejets de l’entité chlorhexidine.
9.2 ECCC consent :
- 9.2.1 à donner des conseils sur les exigences de l’entente, au besoin;
- 9.2.2 à suivre les progrès réalisés dans le cadre de la présente entente, à superviser son administration et à évaluer son efficacité par rapport aux objectifs et aux exigences;
- 9.2.3 à participer au processus de vérification tel qu’il est décrit à l’article 8;
- 9.2.4 à publier sur le site Web du gouvernement du Canada des rapports annuels qui résument les progrès réalisés dans le cadre de la présente entente;
- 9.2.5 à examiner chaque année les renseignements sur les installations qui déclarent des rejets de chlorhexidine et de ses sels à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), à effectuer une analyse pour déterminer si ces rejets dans le milieu aquatique peuvent entraîner un dépassement de la concentration indiquée à l’annexe B et, si l’analyse laisse entrevoir un tel dépassement, à encourager ces installations à participer à la présente entente.
10. Reconnaissance et défaut de mise en œuvre
10.1 ECCC accepte de reconnaître publiquement les réalisations des entreprises participantes dans le cadre de la présente entente. La date et les modalités de cette reconnaissance seront à la discrétion d’ECCC.
10.2 Les entreprises participantes comprennent que, lorsque ECCC évalue si des mesures réglementaires ou autres sont nécessaires pour prévenir ou réduire les impacts des rejets de l’entité chlorhexidine dans le milieu aquatique, il déterminera si les objectifs et les exigences de la présente entente sont respectés.
11. Accès à l’entente et aux renseignements confidentiels
11.1 La présente entente et les renseignements connexes tels que les rapports sur les progrès, seront publiés sur le site Web du gouvernement du Canada.
11.2 La correspondance avec ECCC dans le cadre de la présente entente doit être envoyée à ECCC, à l’adresse pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca.
11.3 ECCC accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels obtenus des entreprises participantes dans le cadre de la présente entente, conformément à l’article 321 de la LCPE. Une demande de confidentialité émanant d’une entreprise participante précisera les renseignements considérés comme confidentiels et la raison pour laquelle ils doivent être traités comme tels.
11.4 Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée de manière à empêcher ECCC de révéler des renseignements dont la divulgation pourrait être requise ou ordonnée à ECCC aux termes de toute loi fédérale ou ordonnance du tribunal applicable telle que la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985.
12. Signatures
En signant l’annexe A de la présente entente sur la performance, les parties reconnaissent avoir lu et accepté l’ensemble des modalités et dispositions de l’entente.
ECCC peut ajouter d’autres entreprises à la présente entente en acceptant qu’un représentant dûment autorisé signe l’« Annexe A : Liste des entreprises participantes ».
Annexe A : Liste des entreprises participantes
Agrisan Specialty Chemical and Pharmaceutical
Signature :
Nom (en lettres moulées) :
Titre :
Date :
Environnement et Changement climatique Canada
Signature :
John Moffet
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Date :
Germiphene Corporation
Signature :
Nom (en lettres moulées) :
Titre :
Date :
Environnement et Changement climatique Canada
Signature :
John Moffet
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Date :
Annexe B : Rapport d’évaluation annuel de la chlorhexidine
Remplir et envoyer ce rapport à pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca au plus tard le 30 mars de chaque année pendant toute la durée de la présente entente ainsi que l’année suivant la fin de cette dernière. Conformément aux paragraphes 11.3 et 11.4, ECCC s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels obtenus au moyen de ce formulaire.
1. Coordonnées
Nom et adresse physique de la personne qui fournit les renseignements ou de son représentant dûment autorisé :
- nom de l’entreprise ou de la société participante
- adresse de l’installation où l’évaluation est effectuée
- nom de la personne-ressource
- courriel
- numéro de téléphone
2. Concentration estimée d’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique.
Utiliser la procédure suivante pour estimer la concentration d’entité chlorhexidine rejetée par l’installation dans le milieu aquatique.
Ajouter des lignes si nécessaire.
Étape 1 : calculer la quantité totale de l’entité chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)
L’entité chlorhexidine est la molécule de chlorhexidine exempte de sel. Les facteurs de conversion suivants permettent de convertir la masse de chlorhexidine et de ses sels en masse d’entité chlorhexidine.
- Digluconate de chlorhexidine : 0,56
- Diacétate de chlorhexidine : 0,81
- Dichlorhydrate de chlorhexidine : 0,87
Où :
- a = quantité de digluconate de chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)
- b = quantité de diacétate de chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)
- c = quantité de dichlorhydrate de chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)
Critères d’évaluation | Résultat et commentaires |
---|---|
a) kg de digluconate de chlorhexidine | |
b) kg de diacétate de chlorhexidine | |
c) kg de dichlorhydrate de chlorhexidine | |
Quantité totale d’entité chlorhexidine utilisée (kg/an) = (0,56a + 0,81b + 0,87c) |
Étape 2 : estimer la quantité moyenne de l’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique (kg/jour)
Où :
SEEUEFF = Efficacité épuratoire de la station d’épuration des eaux usées
HypothèsesNote de bas de page 1 pouvant être utilisées :
- Fraction rejetée dans les eaux usées (EU) = 0,00426
- SEEUEFF pour le traitement primaire ~ 84 %
- SEEUEFF pour le traitement secondaire ~ 98 %
- SEEUEFF pour les lagons ~ 94 %
Critères d’évaluation | Résultat et commentaires |
---|---|
Fraction rejetée dans les eaux usées (Si vous utilisez une hypothèse qui diffère de celle fournie à l’étape 2, veuillez la formuler et la justifier) |
|
Nombre de jours ou d’événements de rejet par an | |
Type de traitement des eaux usées | ☐ ☐ ☐ |
Efficacité du traitement des eaux usées (%) (Si vous utilisez une hypothèse qui diffère de celle fournie à l’étape 2, veuillez la formuler et la justifier) |
|
Estimation de la quantité d’entité chlorhexidine rejetée par jour (kg/jour) |
Étape 3 : estimer la concentration de l’entité chlorhexidine rejetée par l’installation dans le milieu aquatique (ng/L)
Où :
FD = Facteur de dilutionNote de bas de page 2 = 10
DEUSE = débit d’eaux usées dans la station d’épurationNote de bas de page 2 , qui peut être estimé comme suit :
- Débit d’eaux usées dans la station d’épuration d’Arthur ~ 1,733,000 L/jour
- Débit d’eaux usées dans le lagon de Cainsville ~ 1,775,000 L/jour
Critères d’évaluation | Résultat et commentaires |
---|---|
Débit des eaux usées rejetées dans la rivière (L/jour) (Si vous utilisez une hypothèse qui diffère de celle fournie à l’étape 3, veuillez la formuler et la justifier) |
|
Concentration estimée de l’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique (ng/L) | |
La concentration estimée de l’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique est-elle inférieure à la concentration estimée sans effet (CESE) de 210 ng/L? Dans la négative, veuillez expliquer quelles bonnes pratiques de gestion seront mises en œuvre pour réduire les rejets de l’entité chlorhexidine provenant de l’installation : |
☐ ☐ |
3. Réalisation de l’examen annuel du plan de gestion de la chlorhexidine, conformément au paragraphe 5.2 de l’entente: ☐ ☐
4. Rapports sur la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion
L’installation a-t-elle mis en œuvre les bonnes pratiques de gestion recommandées figurant à l’annexe C?
1. Mise en œuvre d’un système de gestion environnementale (SGE) Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
2. Formation sur les procédures opérationnelles Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
3. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques de réception, d’entreposage et de transfert de substances chimiques et de leur emballage Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
4. Procédé opérant par lots ou par cuvées Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
5. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques d’emballage, de chargement, d’expédition et de manipulation des substances chimiques et de leur emballage Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
6. Plan de gestion des déchets qui comprend des procédures de réduction maximale des rejets, de réutilisation, de recyclage, d’entreposage et d’élimination des déchets Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
7. Opérations d’entretien des appareils de prévention de la pollution, équipement de sécurité et autre équipement essentiel Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
8. Procédures en cas de déversements et de fuites Veuillez préciser : |
☐ ☐ ☐ |
9. Autres Veuillez préciser : |
5. Prélèvements d’échantillons et analyses conformément à l’article 5.3 de l’entente.
Le prélèvement d’échantillons a-t-il été effectué 2 fois au cours de l’année de déclaration? Dans la négative, veuillez expliquer : |
☐ ☐ |
1. Date et intervalle de concentrations (de la plus basse à la plus élevée) pour le premier lot d’échantillons (ng/L) | |
2. Date et intervalle de concentrations (de la plus basse à la plus élevée) pour le second lot d’échantillons (ng/L) | |
Les échantillons ont-ils été prélevés au point de rejet final de l’installation et représentent-ils la concentration maximale attendue de l’entité chlorhexidine dans des conditions d’exploitation normales? Veuillez expliquer : |
☐ ☐ |
Les échantillons ont-ils été analysés par un laboratoire agréé, conformément au paragraphe 5.3 de l’entente? Dans la négative, veuillez expliquer (décrivez la méthode utilisée et indiquez la limite de détection, l’exactitude et la précision de la méthode) : |
☐ ☐ |
Annexe C : Bonnes pratiques de gestion
Les bonnes pratiques de gestion ci-dessous doivent être prises en compte lors de la rédaction du plan de gestion de la chlorhexidine.
1. Système de gestion environnementale (SGE)
Les entreprises participantes doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un SGE, qui consiste en un ensemble de politiques et de procédures permettant une gestion responsable des substances chimiques, à l’aide des bonnes pratiques de gestion ci‑dessous. Le SGE doit être conforme aux normes reconnues au niveau national en matière de SGE (par exemple, ISO14001) et un examen du SGE doit être effectué une fois par an ou plus fréquemment afin de déterminer et de mettre en œuvre les améliorations à apporter au SGE.
2. Formation sur les procédures opérationnelles
Formation sur les politiques et procédures environnementales incluant des définitions claires des rôles et responsabilités en matière de gestion environnementale.
Le programme de formation doit permettre à l’ensemble de la direction, des employés et des sous-traitants de se familiariser avec le SGE et les bonnes pratiques connexes. La formation pourrait également être étendue aux clients.
La formation doit porter sur les activités particulières à des tâches (par exemple, le nettoyage de l’équipement) et à celles concernant l’ensemble de l’installation (par exemple, l’entreposage des produits chimiques et les interventions en cas de déversement), tout en expliquant aux employés l’importance du respect des procédures.
3. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques de réception, d’entreposage et de transfert de substances chimiques et de leur emballage
Réception des produits chimiques :
- seules les personnes ayant reçu une formation conformément à la section 2 sont autorisées à utiliser, à manipuler et à transporter des produits chimiques, y compris des déchets chimiques;
- la zone de chargement et de déchargement de l’installation doit :
- être située dans l’enceinte de l’installation et non sur les voies publiques;
- être située loin des étendues d’eau ou d’autres zones sensibles éventuelles;
- être pourvue d’un système de drainage approprié et d’un sol antidérapant et être fréquemment nettoyée, déneigée et déglacée et exempte de risques de chutes;
- disposer d’un éclairage adéquat pour les opérations de transbordement pendant les heures où la zone de chargement et de déchargement est plongée dans l’obscurité;
- être inspectée par les opérateurs de l’installation avant, pendant et après le chargement et le déchargement pour que toutes les exigences soient respectées.
Entreposage des produits chimiques :
- entreposer les produits chimiques en fonction des besoins, en gardant un stock minimal de produits à portée de main;
- veiller à ce que les renseignements sur les stocks soient consignés et tenus à jour en tout temps;
- assurez-vous que les contenants de produits chimiques sont hermétiquement fermés, couverts et entreposés en position verticale afin de réduire les risques de fuites, de déversements et d’évaporation;
- assurez-vous que les critères d’entreposage physique appropriés sont pris en compte, comme les exigences précises en matière de température, de pression et d’humidité ou les incompatibilités avec d’autres matières éventuellement entreposées;
- ces aspects sont généralement décrits dans les fiches signalétiques ou disponibles auprès du fournisseur;
- entreposer les produits chimiques loin des bouches d’égout, des tuyaux d’évacuation et d’autres points de vidange qui pourraient occasionner des rejets dans l’environnement en cas de fuite non détectée.
Transfert des substances chimiques :
Les transferts de substances chimiques des contenants d’entreposage vers les cuves de production peuvent occasionner des rejets involontaires. Il existe souvent des directives de manipulation précises pour des substances ou groupes de substances particulières et les opérateurs de l’installation doivent savoir quelles pratiques doivent être appliquées dans leur installation. Quel que soit le type de contenant utilisé, tous les employés et sous-traitants chargés du transfert de produits chimiques doivent être parfaitement formés pour connaître la nature des contenus et savoir comment prévenir les déversements.
Certaines bonnes pratiques de transfert de produits chimiques peuvent inclure les activités suivantes :
- si possible, acheter des produits chimiques prépesés et emballés dans des sacs en polyéthylène hermétiques au lieu de les peser manuellement afin de réduire les risques d’émissions atmosphériques et de déversements;
- veiller à ce que le confinement des produits soit adéquat en utilisant des bacs de rétention pour éviter que des gouttes de produit résiduelles provenant des vannes et des raccords ne pénètrent dans l’environnement;
- dans les procédures qui nécessitent la manipulation de matériaux pulvérulents, comme le chargement de réacteurs, l’utilisation d’un système local de captage d’aérosols permettra d’éviter les émissions de poussières;
- fermer les fenêtres et portes situées à proximité des lieux de transfert afin d’éviter toute interférence avec le système d’extraction;
- si un extracteur d’air local est utilisé, s’assurer que l’air passe par un système de filtrage adapté avant d’être rejeté dans l’environnement.
4. Procédé opérant par lots ou par cuvées
Les produits contenant de la chlorhexidine sont généralement préparés par lots dans une cuve où le sel de chlorhexidine pur est dilué et mélangé à d’autres substances. Ces procédés par lots comportent un nettoyage et un rinçage des équipements entre chaque lot, ce qui permet d’éviter toute contamination croisée. Le processus de nettoyage et de rinçage peut entraîner des rejets d’entité chlorhexidine dans le milieu aquatique. Tout devrait être mis en œuvre pour réduire au minimum les rejets de produits chimiques dans l’environnement lors du rinçage associé aux procédés par lots.
Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :
- l’équipement et les procédés par lots doivent être conçus pour réduire au minimum les résidus chimiques (par exemple, la tuyauterie à rincer doit être la plus courte possible [les tuyaux plus courts contiendront moins de résidus de rinçage] et inclinée pour faciliter le rinçage et la vidange, la cuve doit être conçue pour optimiser sa vidange et la température des fluides doit être réglée au plus élevé ou des additifs doivent être utilisés pour réduire au minimum la viscosité et les résidus de substances chimiques);
- il convient d’optimiser le déroulement de la préparation des lots afin de réduire au minimum la fréquence du nettoyage des cuves;
- prérinçage et collecte de la première eau de rinçage pour réutilisation;
- les eaux de rinçage provenant d’autres étapes de rinçage peuvent ensuite être collectées et envoyées vers des systèmes municipaux de traitement des eaux usées;
- les eaux de rinçage ne doivent pas être éliminées ou rejetées dans des systèmes municipaux de collecte des eaux pluviales ou dans des cours d’eau de surface sans avoir subi préalablement un traitement approprié;
- envisager d’utiliser plusieurs technologies de traitement spécialisées afin de détruire ou neutraliser la chlorhexidine;
- il faut réduire au minimum la quantité de déchets résiduels en vidant totalement la cuve et les canalisations
- dans la mesure du possible, il convient de procéder à un nettoyage et à un rinçage à sec, à l’air comprimé ou sous vide, afin d’optimiser la récupération des produits chimiques afin de les utiliser à bon escient;
- élimination des déchets dans une décharge sécurisée qui empêchera tout transfert liquide des déchets vers le milieu naturel environnant ou incinération des résidus chimiques nocifs.
5. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques d’emballage, de chargement, d’expédition et de manipulation des substances chimiques et de leur emballage
Les installations doivent collaborer avec les entreprises de transport partenaires et les fournisseurs de services logistiques pour s’assurer qu’elles ont correctement mis en œuvre des procédures de prévention des déversements de produits chimiques, car des fuites ou déversements peuvent se produire aux interfaces de transport (chargement, déchargement et manutention) pendant le transport entre le distributeur et l’utilisateur final.
Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :
- s’assurer que les produits chimiques sont réceptionnés dans des contenants hermétiques;
- inspecter et consigner l’état des emballages avant le déchargement afin de détecter toute fuite éventuelle;
- si la cargaison est endommagée de manière à provoquer un déversement, informer le transporteur et l’importateur et envisager de refuser la livraison;
- réparer ou remplacer immédiatement les emballages perforés et nettoyer immédiatement les zones où des produits ont été déversés afin de prévenir tout rejet dans l’environnement;
- veiller à ce que l’emballage soit conçu de manière à réduire au minimum les risques de rupture et de fuite de produits chimiques;
- utiliser des contenants ou sacs renforcés si ces derniers sont régulièrement endommagés.
6. Plan de gestion des déchets qui comprend des procédures de réduction maximale des rejets, de réutilisation, de recyclage, d’entreposage et d’élimination des déchets
Les entreprises participantes doivent élaborer et mettre en œuvre un plan abordant tous les aspects de la gestion des déchets à leurs installations. Ce plan de gestion des déchets doit prévoir des possibilités de recyclage ou de réutilisation des matières ainsi que l’élimination des déchets.
Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :
- veiller à ce qu’une zone d’entreposage sûre soit aménagée et réservée aux déchets dangereux et liquides;
- veiller à ce que les déchets soient entreposés dans la zone sûre désignée à cet effet, qu’ils soient clairement étiquetés et conservés dans des contenants appropriés dans des zones fermées;
- s’assurer que les contenants de déchets sont adaptés aux produits chimiques particuliers qu’ils contiennent;
- transporter les déchets dans des contenants complètement hermétiques afin d’éviter tout risque de rejet dans l’environnement;
- effectuer des inspections régulières et confirmer que des procédures de manipulation et d’entreposage appropriées sont mises en place;
- si la collecte des déchets ou leur acheminement vers une installation d’élimination hors site sont confiés à une entreprise externe, s’assurer que celle-ci confirme par écrit que les déchets seront éliminés de la manière convenue;
- les contenants de manutention semi-vracs (« totes ») et fûts peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés selon les modalités prévues par le fournisseur et l’utilisateur
- une fois le contenu utilisé et avant que l’emballage ne soit renvoyé à un centre de manutention désigné, il est important de fermer hermétiquement l’emballage vide en refermant les valves, les bouchons, les couvercles, etc.
- cela permettra d’éviter les fuites de produits résiduels dans l’environnement.
- une fois le contenu utilisé et avant que l’emballage ne soit renvoyé à un centre de manutention désigné, il est important de fermer hermétiquement l’emballage vide en refermant les valves, les bouchons, les couvercles, etc.
7. Opérations d’entretien des appareils de prévention de la pollution, équipement de sécurité et autre équipement essentiel
En ce qui concerne l’entretien de l’équipement, un programme d’entretien efficace doit être mis en place.
Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :
- veiller à ce que tout l’équipement (acquis, loué ou fourni par des sous-traitants) soit correctement entretenu afin de prévenir et de détecter les dysfonctionnements avant qu’il ne provoque des déversements ou des fuites;
- veiller à ce que les employés et sous-traitants réparent immédiatement les fuites et résolvent tout autre problème afin de limiter les opérations de nettoyage, de prolonger la durée de vie de l’équipement et de réduire la consommation de matières premières tout en évitant les pertes de produits finis;
- établir un calendrier d’entretien et de nettoyage de l’équipement utilisé dans l’installation et veiller à ce qu’il soit respecté;
- procédures d’entretien visant à limiter les pertes de produits chimiques, élimination des résidus issus des procédés et utilisation appropriée de l’équipement de protection individuelle et des outils susceptibles d’avoir été en contact avec divers produits chimiques;
- procédures visant à prévenir les déversements et rejets de substances chimiques causés par des fournisseurs de services, des entreprises de transport partenaires et des clients.
8. Procédures en cas de déversements et de fuites
En cas de déversement de chlorhexidine et de ses sels, les entreprises participantes doivent immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le contenir et empêcher tout rejet dans l’environnement.
Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :
- La priorité absolue est de réduire au minimum la quantité de produit déversé et de recouvrir toutes les bouches d’égout ou d’évacuation des environs.
- Isoler ou interrompre l’écoulement de produit en fermant immédiatement les vannes, en retournant les fûts ou en transférant leur contenu pour limiter au maximum le déversement.
- S’assurer que les trousses de lutte contre les déversements contiennent l’équipement nécessaire pour confiner, nettoyer et stocker en toute sécurité les matières déversées (par exemple, des absorbants, des agents neutralisants ou des outils de nettoyage) et que cet équipement est immédiatement et facilement accessible;
- veiller à ce que ces trousses soient accessibles dans les zones présentant un risque de déversement avéré (par exemple, des locaux d’entreposage de produits chimiques) et qu’elles soient entretenues régulièrement pour qu’elles demeurent adaptées à l’usage prévu.
- Recenser tous les déversements et documenter la cause, les interventions et les mesures prises pour éviter qu’ils ne se reproduisent.
- Élaborer une planification détaillée visant à prévenir de tels incidents, sous la forme de procédures écrites de prévention, de confinement et de nettoyage des déversements (par exemple, un plan de prévention et de gestion des déversements).
Annexe D : Protocole de vérification de l’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine
Les protocoles de vérifications suivants ont été élaborés afin de vérifier que les entreprises participantes respectent les objectifs et les exigences de l'entente.
1.0 Portée et objectif de la vérification
Ce protocole décrit les procédures de vérification par une seconde partie des exigences de l’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits de chlorhexidine (l’entente) conclue entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et une entreprise participante.
L’objectif de la vérification est de confirmer que l’accord est pleinement appliqué par les entreprises participantes afin de réduire la concentration totale de l’entité chlorhexidine rejetée par les installations industrielles qui fabriquent des produits à base de chlorhexidine.
2.0 Définitions et abréviations
- Entente
-
L’Entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine.
- Entité chlorhexidine
-
La molécule de chlorhexidine exempte de sel. Les sels de chlorhexidine se dissolvent (se dissocient) dans l’eau, libérant l’entité chlorhexidine.
- Entreprise participante
-
Une entreprise partie à la présente entente qui possède 1 ou plusieurs installations utilisant de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine.
- Installation
-
Une installation industrielle qui utilise de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine.
- Vérification
-
Un processus de vérification par une seconde partie visant à examiner, à évaluer et à confirmer les renseignements et les déclarations soumis par une entreprise participante dans le cadre de la présente entente. La vérification comprendra un examen de la documentation, une visite de l’installation et des activités de suivi.
3.0 Renseignements vérifiables
Les renseignements ci-dessous seront conservés sur place à l’installation ou archivés par l’entreprise participante afin de démontrer la réalisation des objectifs de l’entente :
- le plan de gestion de la chlorhexidine, conformément au paragraphe 5.2 de l’entente;
- les rapports d’évaluation de la chlorhexidine remplis, conformément à l’annexe B de l’entente.
4.0 Qualification de l’équipe de vérification
L’équipe de vérification sera composée de représentants d’ECCC qui :
- ont une connaissance approfondie de l’entente et du présent protocole;
- possèdent une formation, une expérience professionnelle ou des connaissances qui leur permettront de mener les vérifications;
- respectent les exigences applicables en matière de confidentialité et de conflits d’intérêts;
- conservent les documents appuyant la vérification.
5.0 Rôles et responsabilités
Cette section décrit les rôles et responsabilités des entreprises participantes et d’ECCC.
Entreprises participantes
En plus de satisfaire aux exigences décrites dans l’entente, les entreprises participantes acceptent de se soumettre à des vérifications des exigences de l’entente par une seconde partie.
Chaque entreprise participante devra :
- désigner un représentant qui est familiarisé avec les opérations quotidiennes de son installation pour coopérer avec l’équipe de vérification d’ECCC;
- s’assurer que le responsable et le personnel opérationnel concernés par les activités vérifiées sont présents lors de la vérification;
- examiner le rapport de vérification provisoire fourni par ECCC;
- prendre les mesures correctives convenues avec l’équipe de vérification et confirmer leur mise en œuvre par écrit en fournissant des documents justificatifs à ECCC dans le délai convenu, comme le prévoit le rapport de vérification final.
Environnement et Changement climatique Canada
L’équipe de vérification d’ECCC devra :
- préparer un plan de vérification et effectuer des vérifications sur place dans les installations des entreprises participantes;
- vérifier, à l’aide de documents et d’autres preuves telles que des entretiens et des observations comment les entreprises participantes mettent en œuvre l’entente;
- étayer les résultats des vérifications;
- cerner les secteurs dans lesquels l’équipe de vérification estime que l’entente n’a pas été pleinement mise en œuvre ainsi que les possibilités d’amélioration continue des pratiques et des procédures de rechange qui ne sont pas mentionnées dans le plan de gestion de la chlorhexidine, mais qui sont liées à l’objectif global de l’entente;
- rédiger une version provisoire puis finale du rapport de vérification;
- préparer un résumé des résultats de la vérification annuelle pour qu’il soit examiné et validé par les entreprises participantes avant d’être publié dans la section des ententes sur la performance environnementale du site canada.ca.
6.0 Processus de vérification
Chaque entreprise participante accepte les étapes de vérification suivantes.
6.1 Avant la vérification
Lorsqu’il est déterminé qu’une entreprise participante doit faire l’objet d’une vérification sous forme d’une visite de son installation, une date de visite convenue mutuellement et donnant à l’entreprise participante un préavis d’au moins 3 mois est fixée. Deux mois avant la vérification, une conférence téléphonique est organisée pour permettre au personnel de l’entreprise participante de poser des questions à l’équipe de vérification et pour indiquer à celle-ci quels employés de l’entreprise participante seront présents lors de la vérification. Les détails logistiques de la vérification sont confirmés à cette occasion.
L’équipe de vérification d’ECCC examine les données rapportées, les renseignements fournis précédemment dans le plan de gestion de la chlorhexidine et les rapports d’évaluation de la chlorhexidine pour s’assurer de l’exhaustivité de ces documents et de leur cohérence dans le temps.
L’équipe de vérification d’ECCC rédige un plan de vérification et le transmet à l’entreprise participante avant la visite du site. L’entreprise participante fournit tous les documents de référence nécessaires tels que les procédures et les registres, avant le début des activités de vérification.
6.2 Pendant la vérification
Les activités menées par l’équipe de vérification d’ECCC peuvent inclure :
- une réunion avec les responsables de l’entreprise participante pour discuter du fonctionnement général de l’installation et du processus de vérification;
- une visite, avec le personnel de l’entreprise participante, des zones réservées à la réception, à l’entreposage et aux déchets, des processus de manipulation ou d’utilisation de la chlorhexidine et de ses sels et du point de rejet des eaux usées de l’installation;
- un examen sur place des données, des renseignements et des registres ainsi que des observations sur le site, des entretiens avec le personnel et un examen des systèmes et procédures de gestion;
- une évaluation de l’entreprise participante pour déterminer si les pratiques et procédures indiquées dans l’entente ont été mises en œuvre;
- une présentation orale des résultats préliminaires par l’équipe de vérification au personnel de l’entreprise participante ayant participé au processus de vérification;
- une réponse verbale du personnel de l’entreprise participante aux conclusions préliminaires de l’équipe de vérification;
- la conclusion d’une entente avec l’entreprise participante sur les prochaines étapes du processus de vérification.
L’équipe de vérification d’ECCC précise les secteurs dans lesquels elle estime que l’entente n’a pas été pleinement mise en œuvre, fournit, le cas échéant, des recommandations sur les aspects auxquels l’entreprise participante devrait porter attention à l’avenir et peut suggérer des possibilités d’amélioration continue. Les vérificateurs tiennent compte du fait que l’entente offre une certaine souplesse aux installations en leur permettant d’appliquer les mesures les plus adaptées à leurs activités. Les vérificateurs renvoient à des sections particulières de l’entente lorsqu’ils présentent leurs résultats préliminaires au personnel ayant participé au processus de vérification, afin de montrer comment les résultats sont liés aux objectifs généraux de l’entente.
6.3 Après la vérification
L’issue de la vérification sera communiquée à l’entreprise participante au moyen d’un rapport écrit provisoire rédigé par l’équipe de vérification. Le rapport de vérification provisoire doit comporter au minimum :
- la date et le lieu de la vérification;
- les noms des membres de l’équipe de vérification et du personnel de l’entreprise participante;
- les résultats de la vérification;
- la mention de tous les secteurs dans lesquels la mise en œuvre de l’entente est incomplète;
- des recommandations concernant toute possibilité d’amélioration continue.
Dans les 4 semaines suivant la vérification, le vérificateur principal fournit un rapport écrit provisoire au représentant de l’entreprise participante pour qu’il soit distribué, examiné et commenté à l’interne. Dans les 4 semaines suivant la réception du rapport provisoire, l’entreprise participante soumet ses commentaires à l’équipe de vérification, propose des mesures correctives pour remédier à tous les secteurs dans lesquels la mise en œuvre de l’entente est incomplète et suggère un calendrier d’application des mesures correctives. Pendant qu’elle examine le rapport, l’entreprise participante doit également indiquer tous les renseignements dont elle souhaite préserver la confidentialité, conformément au paragraphe 11.3 de l’entente. L’entreprise participante doit également informer l’équipe de vérification des mesures correctives prises depuis la vérification, afin qu’elles puissent être notées dans le rapport de vérification final.
Le vérificateur principal revoit les commentaires fournis par l’entreprise participante et modifie le rapport de vérification au besoin. Si un consensus ne peut pas être trouvé concernant la liste des mesures correctives ou le calendrier de leur application, l’entreprise participante doit faire part de ses préoccupations dans une lettre jointe au rapport de vérification final.
Le rapport final, contenant la liste convenue des secteurs dans lesquels la mise en œuvre de l’entente est incomplète et un calendrier d’application des mesures correctives, est soumis au représentant de l’entreprise participante dans les 16 semaines suivant la vérification sur place.
ECCC affiche un résumé des résultats de la vérification annuelle, accessible au public, dans la section des ententes sur la performance environnementale du site canada.ca.
7.0 Mécanismes de suivi
Dans le délai convenu, l’entreprise participante doit mettre en œuvre les mesures correctives indiquées dans le rapport de vérification final et confirmer leur mise en œuvre par écrit, documents à l’appui, à ECCC.
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