Projet d’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine

Projet d’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine (« entente »)

entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l’Environnement (« Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

et

Les entreprises participantes

Formats substituts

Préambule

Attendu que, afin de déterminer s’ils sont toxiques ou susceptibles de le devenir pour l’environnement ou la santé humaine, le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé ont mené une évaluation préalable de la chlorhexidine et de ses sels, lesquels incluent notamment :

Numéro d’enregistrement du CAS Substance
55-56-1 Chlorhexidine
56-95-1 Diacétate de chlorhexidine
3697-42-5 Dichlorhydrate de chlorhexidine
18472-51-0 Digluconate de chlorhexidine

Attendu que le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé ont conclu que la chlorhexidine et ses sels répondaient aux critères de l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique;

Attendu qu’il a été conclu que la chlorhexidine et ses sels ne satisfaisaient pas aux critères de l’alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, ni aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger la vie ou la santé humaines au Canada;

Attendu qu’il a été déterminé que la chlorhexidine et ses sels satisfaisaient aux critères de persistance, mais pas aux critères de bioaccumulation, tels que décrits dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE;

Attendu que la caractérisation des risques écologiques montre que les rejets de l’entité chlorhexidine dans le milieu aquatique provenant de la préparation industrielle de produits à base de chlorhexidine présentent un risque pour les organismes aquatiques et benthiques;

Attendu que les entreprises participantes utilisent de la chlorhexidine et ses sels dans la préparation industrielle de produits à base de chlorhexidine au Canada et que leurs rejets de l’entité chlorhexidine peuvent présenter un risque pour l’environnement;

Attendu que le ministre de l’Environnement reconnaît que le volontariat de l’industrie permet d’atteindre efficacement les objectifs environnementaux;

Attendu que les gouvernements provinciaux et autochtones et les parties prenantes issues d’organisations non gouvernementales ont été informés de la publication du projet d’entente dans le cadre du présent processus de consultation;

Et attendu que les entreprises participantes sont disposées à collaborer avec ECCC pour réduire les quantités d’entité chlorhexidine rejetées par leurs installations et les ramener à des concentrations non nocives pour l’environnement;

Les parties à la présente entente conviennent de ce qui suit :

1. Objectif

La présente entente a pour but de protéger le milieu aquatique en réduisant au minimum les rejets de chlorhexidine et de ses sels par les entreprises participantes à partir de leurs installations qui fabriquent des produits à base de chlorhexidine.

2. Définitions

Dans la présente entente :

Conditions d’exploitation normales

Les conditions représentatives des conditions opérationnelles régulières ou habituelles liées à la fabrication de produits à base de chlorhexidine.

Entité chlorhexidine

La molécule de chlorhexidine exempte de sel. Les sels de chlorhexidine se dissolvent (se dissocient) dans l’eau, libérant l’entité chlorhexidine.

Entreprise participante

Une entreprise qui possède 1 ou plusieurs installations utilisant de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine et qui a signé la « Liste des entreprises participantes » figurant à l’annexe A de la présente entente.

Installation

Une installation industrielle qui utilise de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine.

Point de rejet final

Un point de rejet précis au-delà duquel l’entreprise participante ne contrôle plus la qualité de l’effluent.

3. Entente non contraignante

3.1 La présente entente constitue un accord entre ECCC et les entreprises participantes. Elle ne vise pas à créer des obligations juridiquement contraignantes et n’a donc pas force exécutoire.

3.2 La présente entente n’empêche pas les entreprises participantes de mettre en œuvre toute autre initiative ou mesure environnementale qu’elles jugent appropriée. Le respect de la présente entente ne dispense en aucun cas les entreprises participantes de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

3.3 La présente entente n’empêche pas ECCC de prendre d’autres mesures ou actions, notamment d’adopter des lois ou d’appliquer les lois existantes du gouvernement du Canada.

3.4 Les entreprises participantes acceptent de participer pleinement à la présente entente afin d’atteindre l’objectif de réduire au minimum les rejets de chlorhexidine et de ses sels par leurs installations à des concentrations non nocives pour le milieu aquatique, comme le prévoit la présente entente.

3.5 ECCC peut ajouter à titre de parties à la présente entente d’autres entreprises qui rejettent de la chlorhexidine et ses sels à des concentrations susceptibles d’entraîner des concentrations nocives pour l’environnement.   

3.6 L’entente s’appliquera aux successeurs ou aux ayants droit des parties.

3.7 Dans le cas où une entreprise ne serait plus partie à l’entente, l’entente survivra et restera en vigueur pour les parties restantes.

4. Durée, modification et résiliation

4.1 Les entreprises participantes acceptent d’être assujetties à la présente entente en signant « l’Annexe A : Liste des entreprises participantes ».

4.2 L’entente est en vigueur jusqu’au XXX XXX 2028.  

4.3 La durée de l’entente peut être prolongée avec le consentement écrit des parties participantes et d’ECCC.

4.4 La présente entente peut être modifiée avec le consentement écrit des entreprises participantes et d’ECCC.

4.5 Une entreprise participante peut se retirer de la présente entente à tout moment, sans motif et à sa seule convenance, en fournissant à ECCC un préavis écrit d’au moins 3 mois de son intention de se retirer. L’entente restera alors en vigueur pour les autres entreprises participantes.

4.6 ECCC peut résilier l’entente avec toutes les entreprises participantes ou avec certaines d’entre elles, sans motif et à sa seule convenance, en leur fournissant un préavis écrit d’au moins 3 mois de son intention de résilier l’entente.

4.7 Dans le cas où une entreprise participante n’utilise plus ou ne rejette plus de chlorhexidine et ses sels, elle en informera ECCC et les responsabilités de cette partie aux termes de la présente entente prendront fin. Toutefois, l’entente restera en vigueur pour les autres entreprises participantes.

4.8 ECCC peut modifier l’« Annexe A : Liste des entreprises participantes » pour y inclure une nouvelle entreprise participante, et ce, sans le consentement des entreprises participantes existantes. L’entente entrera en vigueur pour la nouvelle entreprise participante après la signature de l’annexe A par ECCC et la nouvelle entreprise participante.

5. Objectifs de rendement

Les entreprises participantes acceptent :

6. Conservation des dossiers

Les entreprises participantes conserveront des copies de leur plan de gestion de la chlorhexidine et de leurs rapports d’évaluation de la chlorhexidine pendant toute la durée de la présente entente, plus 1 an après la fin de cette dernière.

7. Rapports

7.1 Les entreprises participantes fourniront à ECCC les documents suivants :

7.2 Les documents ci-dessus seront envoyés à l’adresse suivante :

Division de la production de produits chimiques
Direction générale de la protection de l’environnement, Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada, Gouvernement du Canada
Courriel : pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca.

7.3 ECCC examinera le plan de gestion de la chlorhexidine et les rapports d’évaluation des entreprises participantes et préparera un projet de résumé annuel de leurs progrès et résultats. ECCC fournira aux entreprises participantes une copie du projet de résumé annuel de leurs progrès et résultats.

7.4 Les entreprises participantes examineront le résumé de leurs progrès et résultats préparé par ECCC et fourniront tout commentaire à ECCC dans les 30 jours suivant la réception du résumé.

7.5 ECCC publiera le résumé annuel des progrès et des résultats des entreprises participantes dans la section des ententes sur la performance environnementale du site canada.ca.

8. Vérification

8.1 ECCC examinera et vérifiera les documents soumis conformément au paragraphe 7.1 et évaluera chaque année les progrès réalisés dans le cadre de la présente entente. Au besoin, ECCC peut demander des renseignements supplémentaires aux entreprises participantes pour effectuer son examen et sa vérification.

8.2 ECCC effectuera des vérifications du contenu des rapports dans les installations des entreprises participantes, conformément à l’annexe D. Ces vérifications seront effectuées au moins 2 fois pendant la durée de l’entente et pourront comprendre des entretiens avec le personnel des installations, des visites sur le terrain et la vérification des registres.

8.3 Les entreprises participantes prendront les mesures correctives convenues et établies avec l’équipe de vérification et confirmeront leur mise en œuvre par écrit en fournissant des documents justificatifs à ECCC dans le délai convenu, conformément au protocole de vérification figurant à l’annexe D.

9. Rôles et responsabilités

9.1 Les entreprises participantes acceptent :

9.2 ECCC consent :

10. Reconnaissance et défaut de mise en œuvre

10.1 ECCC accepte de reconnaître publiquement les réalisations des entreprises participantes dans le cadre de la présente entente. La date et les modalités de cette reconnaissance seront à la discrétion d’ECCC.

10.2 Les entreprises participantes comprennent que, lorsque ECCC évalue si des mesures réglementaires ou autres sont nécessaires pour prévenir ou réduire les impacts des rejets de l’entité chlorhexidine dans le milieu aquatique, il déterminera si les objectifs et les exigences de la présente entente sont respectés.

11. Accès à l’entente et aux renseignements confidentiels

11.1 La présente entente et les renseignements connexes tels que les rapports sur les progrès, seront publiés sur le site Web du gouvernement du Canada.

11.2 La correspondance avec ECCC dans le cadre de la présente entente doit être envoyée à ECCC, à l’adresse pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca.

11.3 ECCC accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels obtenus des entreprises participantes dans le cadre de la présente entente, conformément à l’article 321 de la LCPE. Une demande de confidentialité émanant d’une entreprise participante précisera les renseignements considérés comme confidentiels et la raison pour laquelle ils doivent être traités comme tels.  

11.4 Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée de manière à empêcher ECCC de révéler des renseignements dont la divulgation pourrait être requise ou ordonnée à ECCC aux termes de toute loi fédérale ou ordonnance du tribunal applicable telle que la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985.

12. Signatures

En signant l’annexe A de la présente entente sur la performance, les parties reconnaissent avoir lu et accepté l’ensemble des modalités et dispositions de l’entente.

ECCC peut ajouter d’autres entreprises à la présente entente en acceptant qu’un représentant dûment autorisé signe l’« Annexe A : Liste des entreprises participantes ».

Annexe A : Liste des entreprises participantes

Agrisan Specialty Chemical and Pharmaceutical

Signature :

Nom (en lettres moulées) :

Titre :

Date :

Environnement et Changement climatique Canada

Signature :

John Moffet
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada

Date :

Germiphene Corporation

Signature :

Nom (en lettres moulées) :

Titre :

Date :

Environnement et Changement climatique Canada

Signature :

John Moffet
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada

Date :

Annexe B : Rapport d’évaluation annuel de la chlorhexidine

Remplir et envoyer ce rapport à pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca au plus tard le 30 mars de chaque année pendant toute la durée de la présente entente ainsi que l’année suivant la fin de cette dernière. Conformément aux paragraphes 11.3 et 11.4, ECCC s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels obtenus au moyen de ce formulaire.

1. Coordonnées

Nom et adresse physique de la personne qui fournit les renseignements ou de son représentant dûment autorisé :

2. Concentration estimée d’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique.

Utiliser la procédure suivante pour estimer la concentration d’entité chlorhexidine rejetée par l’installation dans le milieu aquatique.

Ajouter des lignes si nécessaire.

Étape 1 : calculer la quantité totale de l’entité chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)

L’entité chlorhexidine est la molécule de chlorhexidine exempte de sel. Les facteurs de conversion suivants permettent de convertir la masse de chlorhexidine et de ses sels en masse d’entité chlorhexidine.

  • Digluconate de chlorhexidine : 0,56
  • Diacétate de chlorhexidine : 0,81
  • Dichlorhydrate de chlorhexidine : 0,87

Entité chlorhexidine utilisée ( kg / an ) = ( 0,56 a + 0,81 b + 0,87 c )

Où :

  • a = quantité de digluconate de chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)
  • b = quantité de diacétate de chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)
  • c = quantité de dichlorhydrate de chlorhexidine utilisée chaque année (kg/an)
Critères d’évaluation Résultat et commentaires
a) kg de digluconate de chlorhexidine  
b) kg de diacétate de chlorhexidine  
c) kg de dichlorhydrate de chlorhexidine  
Quantité totale d’entité chlorhexidine utilisée (kg/an) = (0,56a + 0,81b + 0,87c)  

Étape 2 : estimer la quantité moyenne de l’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique (kg/jour)

Quantité moyenne ( kg jour ) = Entité chlorhexidine utilisée ( kg an ) x Fraction rejetée aux EU Nombre de jours de rejet par an x [ 1 - ( SEEU EFF 100 ) ]

Où :

SEEUEFF = Efficacité épuratoire de la station d’épuration des eaux usées

HypothèsesNote de bas de page 1  pouvant être utilisées :

  • Fraction rejetée dans les eaux usées (EU) = 0,00426
  • SEEUEFF pour le traitement primaire ~ 84 %
  • SEEUEFF pour le traitement secondaire ~ 98 %
  • SEEUEFF pour les lagons ~ 94 %
Critères d’évaluation Résultat et commentaires

Fraction rejetée dans les eaux usées

(Si vous utilisez une hypothèse qui diffère de celle fournie à l’étape 2, veuillez la formuler et la justifier)

 
Nombre de jours ou d’événements de rejet par an  
Type de traitement des eaux usées

Efficacité du traitement des eaux usées (%)

(Si vous utilisez une hypothèse qui diffère de celle fournie à l’étape 2, veuillez la formuler et la justifier)

 
Estimation de la quantité d’entité chlorhexidine rejetée par jour (kg/jour)  

Étape 3 : estimer la concentration de l’entité chlorhexidine rejetée par l’installation dans le milieu aquatique (ng/L)

Concentration ( ng L ) = [ Quantité moyenne ( kg jour ) DEUSE ( L jour ) x ( 10 12 ng kg ) ] / FD

Où :

FD = Facteur de dilutionNote de bas de page 2  = 10
DEUSE = débit d’eaux usées dans la station d’épurationNote de bas de page 2 , qui peut être estimé comme suit :

  • Débit d’eaux usées dans la station d’épuration d’Arthur ~ 1,733,000 L/jour
  • Débit d’eaux usées dans le lagon de Cainsville ~ 1,775,000 L/jour
Critères d’évaluation Résultat et commentaires

Débit des eaux usées rejetées dans la rivière (L/jour)

(Si vous utilisez une hypothèse qui diffère de celle fournie à l’étape 3, veuillez la formuler et la justifier)

 
Concentration estimée de l’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique (ng/L)  

La concentration estimée de l’entité chlorhexidine pénétrant dans le milieu aquatique est-elle inférieure à la concentration estimée sans effet (CESE) de 210 ng/L?

Dans la négative, veuillez expliquer quelles bonnes pratiques de gestion seront mises en œuvre pour réduire les rejets de l’entité chlorhexidine provenant de l’installation :

3. Réalisation de l’examen annuel du plan de gestion de la chlorhexidine, conformément au paragraphe 5.2 de l’entente:

4. Rapports sur la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion

L’installation a-t-elle mis en œuvre les bonnes pratiques de gestion recommandées figurant à l’annexe C?

1. Mise en œuvre d’un système de gestion environnementale (SGE)

Veuillez préciser :

2. Formation sur les procédures opérationnelles

Veuillez préciser :

3. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques de réception, d’entreposage et de transfert de substances chimiques et de leur emballage

Veuillez préciser :

4. Procédé opérant par lots ou par cuvées

Veuillez préciser :

5. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques d’emballage, de chargement, d’expédition et de manipulation des substances chimiques et de leur emballage

Veuillez préciser :

6. Plan de gestion des déchets qui comprend des procédures de réduction maximale des rejets, de réutilisation, de recyclage, d’entreposage et d’élimination des déchets

Veuillez préciser :

7. Opérations d’entretien des appareils de prévention de la pollution, équipement de sécurité et autre équipement essentiel

Veuillez préciser :

8. Procédures en cas de déversements et de fuites

Veuillez préciser :

9. Autres

Veuillez préciser :

5. Prélèvements d’échantillons et analyses conformément à l’article 5.3 de l’entente.

Le prélèvement d’échantillons a-t-il été effectué 2 fois au cours de l’année de déclaration?

Dans la négative, veuillez expliquer :

1. Date et intervalle de concentrations (de la plus basse à la plus élevée) pour le premier lot d’échantillons (ng/L)  
2. Date et intervalle de concentrations (de la plus basse à la plus élevée) pour le second lot d’échantillons (ng/L)  

Les échantillons ont-ils été prélevés au point de rejet final de l’installation et représentent-ils la concentration maximale attendue de l’entité chlorhexidine dans des conditions d’exploitation normales?

Veuillez expliquer :

Les échantillons ont-ils été analysés par un laboratoire agréé, conformément au paragraphe 5.3 de l’entente?

Dans la négative, veuillez expliquer (décrivez la méthode utilisée et indiquez la limite de détection, l’exactitude et la précision de la méthode) :

Annexe C : Bonnes pratiques de gestion

Les bonnes pratiques de gestion ci-dessous doivent être prises en compte lors de la rédaction du plan de gestion de la chlorhexidine.

1. Système de gestion environnementale (SGE)

Les entreprises participantes doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un SGE, qui consiste en un ensemble de politiques et de procédures permettant une gestion responsable des substances chimiques, à l’aide des bonnes pratiques de gestion ci‑dessous. Le SGE doit être conforme aux normes reconnues au niveau national en matière de SGE (par exemple, ISO14001) et un examen du SGE doit être effectué une fois par an ou plus fréquemment afin de déterminer et de mettre en œuvre les améliorations à apporter au SGE.

2. Formation sur les procédures opérationnelles

Formation sur les politiques et procédures environnementales incluant des définitions claires des rôles et responsabilités en matière de gestion environnementale.

Le programme de formation doit permettre à l’ensemble de la direction, des employés et des sous-traitants de se familiariser avec le SGE et les bonnes pratiques connexes. La formation pourrait également être étendue aux clients.

La formation doit porter sur les activités particulières à des tâches (par exemple, le nettoyage de l’équipement) et à celles concernant l’ensemble de l’installation (par exemple, l’entreposage des produits chimiques et les interventions en cas de déversement), tout en expliquant aux employés l’importance du respect des procédures.

3. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques de réception, d’entreposage et de transfert de substances chimiques et de leur emballage

Réception des produits chimiques :

Entreposage des produits chimiques :

Transfert des substances chimiques :

Les transferts de substances chimiques des contenants d’entreposage vers les cuves de production peuvent occasionner des rejets involontaires. Il existe souvent des directives de manipulation précises pour des substances ou groupes de substances particulières et les opérateurs de l’installation doivent savoir quelles pratiques doivent être appliquées dans leur installation. Quel que soit le type de contenant utilisé, tous les employés et sous-traitants chargés du transfert de produits chimiques doivent être parfaitement formés pour connaître la nature des contenus et savoir comment prévenir les déversements.

Certaines bonnes pratiques de transfert de produits chimiques peuvent inclure les activités suivantes :

4. Procédé opérant par lots ou par cuvées

Les produits contenant de la chlorhexidine sont généralement préparés par lots dans une cuve où le sel de chlorhexidine pur est dilué et mélangé à d’autres substances. Ces procédés par lots comportent un nettoyage et un rinçage des équipements entre chaque lot, ce qui permet d’éviter toute contamination croisée. Le processus de nettoyage et de rinçage peut entraîner des rejets d’entité chlorhexidine dans le milieu aquatique. Tout devrait être mis en œuvre pour réduire au minimum les rejets de produits chimiques dans l’environnement lors du rinçage associé aux procédés par lots.

Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :

5. Procédures écrites relatives aux bonnes pratiques d’emballage, de chargement, d’expédition et de manipulation des substances chimiques et de leur emballage

Les installations doivent collaborer avec les entreprises de transport partenaires et les fournisseurs de services logistiques pour s’assurer qu’elles ont correctement mis en œuvre des procédures de prévention des déversements de produits chimiques, car des fuites ou déversements peuvent se produire aux interfaces de transport (chargement, déchargement et manutention) pendant le transport entre le distributeur et l’utilisateur final.

Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :

6. Plan de gestion des déchets qui comprend des procédures de réduction maximale des rejets, de réutilisation, de recyclage, d’entreposage et d’élimination des déchets

Les entreprises participantes doivent élaborer et mettre en œuvre un plan abordant tous les aspects de la gestion des déchets à leurs installations. Ce plan de gestion des déchets doit prévoir des possibilités de recyclage ou de réutilisation des matières ainsi que l’élimination des déchets.

Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :

7. Opérations d’entretien des appareils de prévention de la pollution, équipement de sécurité et autre équipement essentiel

En ce qui concerne l’entretien de l’équipement, un programme d’entretien efficace doit être mis en place.

Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :

8. Procédures en cas de déversements et de fuites

En cas de déversement de chlorhexidine et de ses sels, les entreprises participantes doivent immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le contenir et empêcher tout rejet dans l’environnement.

Les bonnes pratiques comprennent les activités suivantes :

Annexe D : Protocole de vérification de l’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine

Les protocoles de vérifications suivants ont été élaborés afin de vérifier que les entreprises participantes respectent les objectifs et les exigences de l'entente.

1.0  Portée et objectif de la vérification

Ce protocole décrit les procédures de vérification par une seconde partie des exigences de l’entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits de chlorhexidine (l’entente) conclue entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et une entreprise participante.  

L’objectif de la vérification est de confirmer que l’accord est pleinement appliqué par les entreprises participantes afin de réduire la concentration totale de l’entité chlorhexidine rejetée par les installations industrielles qui fabriquent des produits à base de chlorhexidine.

2.0 Définitions et abréviations

Entente

L’Entente sur la performance environnementale concernant la fabrication de produits à base de chlorhexidine.

Entité chlorhexidine

La molécule de chlorhexidine exempte de sel. Les sels de chlorhexidine se dissolvent (se dissocient) dans l’eau, libérant l’entité chlorhexidine.

Entreprise participante

Une entreprise partie à la présente entente qui possède 1 ou plusieurs installations utilisant de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine.

Installation

Une installation industrielle qui utilise de la chlorhexidine et ses sels pour fabriquer des produits à base de chlorhexidine.

Vérification

Un processus de vérification par une seconde partie visant à examiner, à évaluer et à confirmer les renseignements et les déclarations soumis par une entreprise participante dans le cadre de la présente entente. La vérification comprendra un examen de la documentation, une visite de l’installation et des activités de suivi.

3.0 Renseignements vérifiables

Les renseignements ci-dessous seront conservés sur place à l’installation ou archivés par l’entreprise participante afin de démontrer la réalisation des objectifs de l’entente :

4.0 Qualification de l’équipe de vérification

L’équipe de vérification sera composée de représentants d’ECCC qui :

5.0 Rôles et responsabilités

Cette section décrit les rôles et responsabilités des entreprises participantes et d’ECCC.

Entreprises participantes

En plus de satisfaire aux exigences décrites dans l’entente, les entreprises participantes acceptent de se soumettre à des vérifications des exigences de l’entente par une seconde partie.

Chaque entreprise participante devra :

Environnement et Changement climatique Canada

L’équipe de vérification d’ECCC devra :

6.0 Processus de vérification

Chaque entreprise participante accepte les étapes de vérification suivantes.

6.1 Avant la vérification

Lorsqu’il est déterminé qu’une entreprise participante doit faire l’objet d’une vérification sous forme d’une visite de son installation, une date de visite convenue mutuellement et donnant à l’entreprise participante un préavis d’au moins 3 mois est fixée. Deux mois avant la vérification, une conférence téléphonique est organisée pour permettre au personnel de l’entreprise participante de poser des questions à l’équipe de vérification et pour indiquer à celle-ci quels employés de l’entreprise participante seront présents lors de la vérification. Les détails logistiques de la vérification sont confirmés à cette occasion.

L’équipe de vérification d’ECCC examine les données rapportées, les renseignements fournis précédemment dans le plan de gestion de la chlorhexidine et les rapports d’évaluation de la chlorhexidine pour s’assurer de l’exhaustivité de ces documents et de leur cohérence dans le temps.

L’équipe de vérification d’ECCC rédige un plan de vérification et le transmet à l’entreprise participante avant la visite du site. L’entreprise participante fournit tous les documents de référence nécessaires tels que les procédures et les registres, avant le début des activités de vérification.

6.2 Pendant la vérification

Les activités menées par l’équipe de vérification d’ECCC peuvent inclure :

L’équipe de vérification d’ECCC précise les secteurs dans lesquels elle estime que l’entente n’a pas été pleinement mise en œuvre, fournit, le cas échéant, des recommandations sur les aspects auxquels l’entreprise participante devrait porter attention à l’avenir et peut suggérer des possibilités d’amélioration continue. Les vérificateurs tiennent compte du fait que l’entente offre une certaine souplesse aux installations en leur permettant d’appliquer les mesures les plus adaptées à leurs activités. Les vérificateurs renvoient à des sections particulières de l’entente lorsqu’ils présentent leurs résultats préliminaires au personnel ayant participé au processus de vérification, afin de montrer comment les résultats sont liés aux objectifs généraux de l’entente.

6.3 Après la vérification

L’issue de la vérification sera communiquée à l’entreprise participante au moyen d’un rapport écrit provisoire rédigé par l’équipe de vérification. Le rapport de vérification provisoire doit comporter au minimum :

Dans les 4 semaines suivant la vérification, le vérificateur principal fournit un rapport écrit provisoire au représentant de l’entreprise participante pour qu’il soit distribué, examiné et commenté à l’interne. Dans les 4 semaines suivant la réception du rapport provisoire, l’entreprise participante soumet ses commentaires à l’équipe de vérification, propose des mesures correctives pour remédier à tous les secteurs dans lesquels la mise en œuvre de l’entente est incomplète et suggère un calendrier d’application des mesures correctives. Pendant qu’elle examine le rapport, l’entreprise participante doit également indiquer tous les renseignements dont elle souhaite préserver la confidentialité, conformément au paragraphe 11.3 de l’entente. L’entreprise participante doit également informer l’équipe de vérification des mesures correctives prises depuis la vérification, afin qu’elles puissent être notées dans le rapport de vérification final.

Le vérificateur principal revoit les commentaires fournis par l’entreprise participante et modifie le rapport de vérification au besoin. Si un consensus ne peut pas être trouvé concernant la liste des mesures correctives ou le calendrier de leur application, l’entreprise participante doit faire part de ses préoccupations dans une lettre jointe au rapport de vérification final.

Le rapport final, contenant la liste convenue des secteurs dans lesquels la mise en œuvre de l’entente est incomplète et un calendrier d’application des mesures correctives, est soumis au représentant de l’entreprise participante dans les 16 semaines suivant la vérification sur place.

ECCC affiche un résumé des résultats de la vérification annuelle, accessible au public, dans la section des ententes sur la performance environnementale du site canada.ca.

7.0 Mécanismes de suivi

Dans le délai convenu, l’entreprise participante doit mettre en œuvre les mesures correctives indiquées dans le rapport de vérification final et confirmer leur mise en œuvre par écrit, documents à l’appui, à ECCC.

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