Liste des ententes sur la performance environnementale

Projets d'ententes

Ententes de performance concernant les polluants atmosphériques des installations de production de métaux communs (2026 à 2030)

Période de consultation : Ouverte le 31 août 2026, pour une période de commentaires publics de 30 jours se terminant le 30 septembre 2026.

Cette consultation vise à renouveler les ententes de performance concernant les polluants atmosphériques des installations de production de métaux communs. Les ententes précédentes étaient en vigueur pendant huit ans, soit du 8 janvier 2018 au 31 décembre 2025.

Objectif : Le renouvellement proposé des ententes de performance concernant les polluants atmosphériques des installations de production de métaux communs vise à poursuivre la mise en œuvre des cibles d’intensité des émissions de matières particulaires (MP) et de taux de captage du soufre pour les installations de métaux communs. Les ententes renouvelées devraient être en vigueur pendant cinq ans. Un groupe de travail sera créé dans le cadre des ententes renouvelées pour examiner et mettre à jour le Code de pratiques environnementales pour les fonderies et affineries de métaux communs de 2006.

Ententes en vigueur

Stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (2025 à 2030)

C'est la quatrième entente conclue avec l’industrie du vinyle. La première a été en vigueur de 2008 à 2013, la deuxième de 2015 à 2020 et la troisième de 2020 à 2025.

• Objectif : Prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par la pleine mise en œuvre de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (la ligne directrice) par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada. La ligne directrice recommande des pratiques exemplaires pour la manutention, l’entreposage, l’utilisation et l’élimination des stabilisants à base d’étain
• Résultats : Les résultats seront résumés et publiés après la réception du premier rapport annuel consolidé. Les rapports annuels consolidés portent avant tout sur la façon appropriée de manipuler les stabilisants à base d’étain, les déchets qui en contiennent, les emballages vides, ainsi que sur la tenue de registres et sur toute modification importante survenue aux installations depuis la dernière vérification

L'industrie des fibres de céramique réfractaire (2024 à 2034)

• Objectif : Maintenir les émissions de fibres de céramique réfractaire dans l'air provenant des installations où elles sont fabriquées et/ou traitées à un niveau égal ou inférieur aux niveaux qui protègent la santé humaine
• Résultats : Les rapports annuels pour l’année 2024 ont été reçus des 4 entreprises participantes. Cependant, 2 installations ont soumis leur rapport annuel après la date limite. Aucune des entreprises n'a dépassé son seuil d'utilisation de fibres de céramique réfractaire.

Chlorhexidine (2022 à 2027)

• Objectif : Protéger l’environnement aquatique en limitant les rejets de chlorhexidine et de ses sels par les installations des entreprises participantes qui formulent des produits à base de chlorhexidine
• Résultats : Tous les rapports annuels ont été soumis par les 2 entreprises participantes pour les années de rapport 2023 et 2024 et indiquent que les 2 installations respectent l'objectif. Les 2 entreprises avaient soumis leurs plans de gestion de la chlorhexidine en 2023

Secteur des fonderies de métaux communs (2018 à 2025)

• Objectif : Mettre en œuvre des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) pour les émissions de dioxyde de soufre (SO₂) et de matières particulaires (MP) développées pour le secteur des fonderies et affineries de métaux communs
• Résultats : Les rapports annuels ont été soumis au gouvernement du Canada en 2025 par les 8 installations participantes, cependant une installation a soumis leurs rapports après la date d’échéance. Ces rapports contiennent des données relatives aux émissions des MP et du SO₂. Sept des 8 installations ont atteint les cibles des EBEI

Secteur du bouletage de minerai de fer (2018 à 2026)

• Objectif : Mettre en œuvre des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) pour les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO₂) et de particules inhalables d’un diamètre de 2,5 microns et moins (P_2,5) qui ont été développées pour le secteur du bouletage de minerai de fer
• Résultats : Les compagnies ont soumis leur rapport 2024. Les rapports ont été vérifiés par ECCC et indiquent que les installations respectent les exigences en matière d’émissions de P_2,5 ainsi que pour le contenu en soufre des combustibles pour l'année 2024

Secteur de l'aluminium et de l'alumine (2017 à 2025)

• Objectif : Mettre en œuvre des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) pour les émission atmosphériques d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de dioxyde de soufre (SO₂) et de matières particulaires totales (MPT) et de particules inhalables d’un diamètre de 2,5 microns et moins (P_2,5) qui ont été développées pour le secteur de l'aluminium et de l'alumine
• Résultats : Les compagnies ont soumis leur rapport annuel 2024. Les rapports ont été vérifiés par ECCC et indiquent que les compagnies respectent les exigences en matière d’émissions pour l’année 2024

Ententes complétées

Bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage de papier (2013 à 2017)

• Objectif : Viser à ce que les usines de recyclage de papier instaurent au besoin des mesures visant à réduire au minimum, dans la mesure du possible, le risque d'impacts environnementaux découlant des rejets de bisphénol A (BPA) dans les effluents
• Résultats : Toutes les installations ont atteint les objectifs de l’entente en matière de gestion des risques, à l’exception d’une installation qui attribue ce résultat à une moins bonne qualité de ses matières premières (concentration de BPA supérieure à la normale dans le papier recyclé)

Acides perfluorocarboxyliques (APFC) et leurs précurseurs (2010 à 2015)

• Objectif : Cette entente avait comme objectif que les entreprises participantes
  • travaillent à éliminer les résidus d'acide perfluorooctanoique (APFO), d'APFC à longue chaîne et de leurs précurseurs dans les produits chimiques perfluorés qu'elles vendent sur le marché canadien
  • recueillent de l'information, puis produisent un rapport sur les produits chimiques perfluorés contenant de l'APFO, des APFC à longue chaîne et des précurseurs (résidus ou substances non résiduelles) qu'elles vendent au Canada
• Résultats : Tous les participantes (Arkema Canada Inc, Asahi Glass Company Ltd., Clariant Canada Inc. et La compagnie E.I. du Pont Canada) ont soumis des données démontrant une réduction de la teneur en APFO résiduels, en APFC à longue chaîne et leurs précurseurs, mesurée par rapport à l’année de référence. Les réductions rapportées par rapport aux années de référence vont de 23,6 % à 99,9 %

E.I. DuPont Canada sur la production d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (2010 à 2016)

• Objectif : Fixer des objectifs de performance environnementale relativement à la production de HCFC au Canada, qui au moment de sa signature, n’était pas couvert par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
• Résultats : Le niveau de production de HCFC par DuPont au Canada est conforme à l'objectif fixé dans l'entente, soit de ne pas dépasser 122,9 tonnes de cette substance présentant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. Le Canada respecte ses obligations dans le cadre du Protocole de Montréal pour ce qui est de sa production de HCFC

Rio Tinto Alcan (RTA) (2008 à 2014)

• Objectif : Fixer des objectifs de performance environnementale relativement aux émissions d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) que devront atteindre les alumineries Söderberg de Rio Tinto Alcan situées à Kitimat (Colombie-Britannique), Beauharnois et Shawinigan (Québec). De plus, l'entente prévoit, entre autres,un échéancier pour l'atteinte des objectifs, l’élaboration d'un plan d'amélioration continue, la déclaration annuelle des progrès réalisés et la vérification par un professionnel indépendant de l'atteinte des objectifs
• Résultats : Les mesures mises en place par RTA dans le cadre de cette entente ont permis une réduction des émissions atmosphériques de HAP d’environ 300 tonnes par année. En 2008 lors de la signature de l’entente, la technologie de production d'aluminium de type Söderberg était la principale source des émissions industrielles de HAP au Canada. Depuis le 15 octobre 2015, cette technologie n’est plus en utilisation au Canada

Alcoa ltée (2008 à 2009)

• Objectif : Fixer des objectifs de performance environnementale relativement aux émissions atmosphériques d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) que devra atteindre l'usine Söderberg d'Alcoa située à Baie-Comeau, Québec. L'entente prévoit, entre autres, un échéancier pour l'atteinte des objectifs, l’élaboration d'un plan d'amélioration continue, la déclaration annuelle des progrès réalisés et la vérification par un professionnel indépendant de l'atteinte des objectifs
• Résultats : L’objectif de performance, indiqué en annexe, qui avait été établi pour 2008 a été atteint par l’installation de Baie-Comeau, Québec. L’entreprise a choisi de poursuivre le processus de vérification de performance au-delà de la fin du contrat

Émissions provenant des locomotives avec l’Association des Chemins de fer du Canada (2007 à 2010)

• Objectif : Établir un cadre pour réduire les émissions des principaux contaminants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre produites par des locomotives exploitées par les compagnies de chemin de fer au Canada
• Résultats : Le rapport intitulé Programme de surveillance des émissions des locomotives 2009 démontre les progrès réalisés par les exploitants ferroviaires pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés pour 2010 par le protocole d’entente, ainsi que les engagements pris en matière d'émissions de contaminants atmosphériques

2-Butoxyéthanol (2007 à 2012)

• Objectif : Faire en sorte que toutes les entreprises de peinture et de revêtement contenant du 2-butoxyéthanol à une concentration supérieure aux limites établies à l'annexe 1 du règlement ne soient pas vendus au grand public
• Résultats : Les résultats ont été mitigés. Certaines entreprises ont atteint tous les objectifs, tandis que d'autres n'ont pas entièrement respecté les termes de l'entente. Le Règlement sur le 2-butoxyéthanol vise à protéger la santé des Canadiens en imposant une limite de concentration du 2-butoxyéthanol dans les produits destinés à un usage à l'intérieur. La limite de concentration s'applique aux produits fabriqués, importés, destinés à la vente ou vendus au Canada. L’entente a encouragé plusieurs signataires à éliminer progressivement l’utilisation du 2-butoxyéthanol dans leurs produits, ou à reformuler ou cesser de vendre les produits qui en contenaient. La santé des Canadiens demeure protégée grâce à l’interdiction des ventes au grand public de peintures et revêtements dépassant les limites établies en vertu du Règlement sur le 2-butoxyéthanol, qui est entré en vigueur en 2008

Specialty Graphic Imaging Association (2004 à 2008)

• Objectif : Obtenir des réductions vérifiables de l'utilisation, de la production et du rejet de certaines substances d'intérêt prioritaire utilisées dans les secteurs de la sérigraphie et de l'imagerie numérique, en mettant l'accent sur les composés organiques volatils, mais sans s'y limiter
• Résultats : Les 5 entreprises participantes ont réduit de plus de 50 % leurs émissions globales, qui sont passées de 14,2 tonnes en 2000 à 6,8 tonnes en 2003. La cible pour 2008 était une réduction de 20 % par rapport à l'année de référence

L'Association des fabricants de pièces d'automobile (2002 à 2007)

• Objectif : Obtenir des réductions vérifiables de l'utilisation, de la production et du rejet de certaines substances d'intérêt prioritaire dans le secteur des pièces pour véhicules automobiles en accordant la préséance à la prévention de la pollution. L'entente a mis l'accent sur des cibles communes à tout le secteur dans le but de réduire les rejets de certaines substances, y compris les composés organiques volatils, les gaz à effet de serre et les précurseurs du smog, des métaux et des substances inscrites dans l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la LCPE 1999, par la participation volontaire des entreprises membres de l'Association des fabricants de pièces d'automobile (AFPA)  à l'obtention de réductions, à la mise en oeuvre de systèmes de gestion environnementale ISO 14001 et à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de prévention de la pollution particulier à l'installation
• Résultats : L’AFPA et le gouvernement du Canada ont recherché activement des entreprises de ce secteur volontaires pour prendre part à l'entente, au moyen de visites, de communications et de partage de renseignements. 5 entreprises ont signé l'entente (Canadian General-Tower Ltée., Cambridge Operations, Dortec Industries - filiale de Magna Closures, Dana, Linamar Corporation et Martinrea International Inc.). L'Association canadienne de normalisation a élaboré un protocole de vérification (le protocole « CSA Plus 1165 ») à l'intention de l’AFPA. Aucune information supplémentaire n’a été rapportée

Dow Chemical Canada Inc. (2001 à 2006)

• Objectif : Mettre en oeuvre d'une stratégie de gestion pour le 1,2-dichloroéthane (DCE) afin d'en réduire les émissions à l'installation de production de Fort Saskatchewan (Alberta) et à l'installation de distribution de North Vancouver, Colombie-Britannique
• Résultats : Dow Chemical Canada Inc. a respecté toutes les exigences spécifiées dans l'entente et a réduit les émissions de DCE de ses installations

L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) (2001 à 2005)

• Objectif : Obtenir une réduction des rejets de substances chimiques par des mesures volontaires et non réglementaires prises dans le cadre du programme de Gestion responsable® de l'ACFPC,cela en incitant l'association et ses entreprises membres à accomplir des progrès et en reconnaissant publiquement les progrès accomplis. Ce PE créait, comme première mesure, une annexe sur les composés organiques volatifs (COV) comportant des cibles mesurables. On y trouvait aussi des dispositions prévoyant l'ajout d'engagements, d'annexes et de signataires à l'entente
• Résultats : Les entreprises membres de l'ACFPC ont réduit leurs émissions de COV à 11 818 tonnes en 2002, et ainsi atteint la cible des 25 %

Ententes signées avant 2001

Aciers Algoma Inc. (2001 à 2005)

• Objectif : Réduire ou à éliminer des substances et des émissions atmosphériques particulières, à améliorer la gestion des déchets solides et des sédiments contaminés, ainsi que d'autres objectifs
• Résultats : Dans le 11e rapport semestriel soumis, Alcoma Steel Inc. a démontré son engagement envers tous les objectifs de l'entente

Dofasco Inc. (1997 à 2005)

• Objectif : Protéger et à améliorer l’environnement naturel, à prévenir et à réduire les rejets dans l’environnement par les installations de Dofasco et à atteindre les autres objectifs définis dans l’accord
• Résultats : Aucun résultat disponible