Liste des ententes sur la performance environnementale

Projets d'ententes

  • Stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (2020 à 2025)

    Période de consultation : La consultation a débuté le 6 décembre 2019 et se terminera le 6 janvier 2020.

    Objectif : Prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par la pleine mise en œuvre de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (la ligne directrice) par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada. La ligne directrice recommande des pratiques exemplaires pour la manutention, l’entreposage, l’utilisation et l’élimination des stabilisants à base d’étain.

Ententes en vigueur

  • Secteur des fonderies de métaux communs (2018 à 20125)

    Objectif : Mettre en œuvre des exigences de base relatives aux émissions industrielles (ÉBEI) pour les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de matières particulaires (MP) développées pour le secteur des fonderies et affineries de métaux communs.

    Résultats : Les rapports annuels ont été soumis au gouvernement du Canada en 2018. Ces rapports annuels contenaient des données relatives aux émissions des matières particulaires (MP) et du dioxyde de soufre (SO2) provenant des 11 installations participantes. Les résultats indiquent que les 8 installations ayant des cibles dont la date de mise en œuvre est le 5 janvier 2018, ont atteint les cibles concernant l’intensité des émissions de MP et le taux de capture du soufre. Les 3 installations restantes ont des cibles sur l’intensité des MP et sur le taux de capture du soufre, dont la date de mise en œuvre est le 1er janvier 2019.

  • Secteur du bouletage de minerai de fer (2018 à 2026)

    Objectif : Mettre en œuvre des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) pour les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2) et de particules inhalables d’un diamètre de 2,5 microns et moins (P2,5) qui ont été développées pour le secteur du bouletage de minerai de fer.

    Résultats : Les rapports annuels ont été reçu et vérifié par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Le groupe de travail sur les oxydes d’azote (NOx) a été créé et ECCC a participé à la première réunion qui s’est tenue le 19 septembre 2018.

  • Secteur de l'aluminium et de l'alumine (2017 à 2025)

    Objectif : Mettre en œuvre des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) pour les émission atmosphériques d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de dioxyde de soufre (SO2) et de matières particulaires totales (MPT) et de particules inhalables d’un diamètre de 2,5 microns et moins (P2,5) qui ont été développées pour le secteur de l'aluminium et de l'alumine.

    Résultats : Les rapports annuels ont été reçu et vérifié par ECCC et indiquent que les compagnies rencontrent les cibles d’émission pour 2017. Le groupe de travail sur les P2.5 a été créé et ECCC a participé à la première réunion.

  • Stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (2015 à 2020)

    Objectif : Prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par l’application complète de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (la ligne directrice) par toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada. La ligne directrice vise à empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement en faisant en sorte que ces substances et leurs matériaux d’emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable.

    Résultats : Des rapports annuels consolidés ont été soumis à ECCC de 2015 à 2018, comme prévu. Les rapports annuels consolidés portent avant tout sur la façon appropriée de manipuler les stabilisants à base d’étain, les déchets qui en contiennent, les emballages vides, ainsi que sur la tenue de registres et sur toute modification importante survenue aux installations depuis la dernière vérification (que ce soit en vertu de l’ancienne entente ou de la nouvelle). Selon les rapports reçus, toutes les installations participantes ont appliqué entièrement les pratiques décrites dans la ligne directrice.

Ententes complétées

  • L'industrie des fibres de céramique réfractaire (2013 à 2018)

    Objectif : Maintenir la concentration maximale permise des fibres de céramique réfractaire dans l'air ambiant à la limite de la propriété et des exigences de déclaration pour les émissions des fibres de céramique réfractaire, à promouvoir l'inspection et la maintenance des équipements antipollution et à confirmer l'engagement de l'industrie des fibres de céramique réfractaire à créer et maintenir un programme de bonne gestion des produits.

    Résultats : Les entreprises participantes se sont conformées aux modalités de l’entente de 2013 à l’exception d’une entreprise qui n’utilise plus de fibres de céramique réfractaire dans son établissement. Les entreprises ont rencontré les objectifs fixés pour les concentrations d’utilisation/limite de la propriété, pour l’inspection et la maintenance des équipements de contrôle de la pollution ainsi que les exigences pour le programme de bonne gestion des produits.

  • Bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage de papier (2013 à 2017)

    Objectif : Viser à ce que les usines de recyclage de papier instaurent au besoin des mesures visant à réduire au minimum, dans la mesure du possible, le risque d'impacts environnementaux découlant des rejets de bisphénol A (BPA) dans les effluents.

    Résultats : Toutes les installations ont atteint les objectifs de l’entente en matière de gestion des risques, à l’exception d’une installation qui attribue ce résultat à une moins bonne qualité de ses matières premières (concentration de BPA supérieure à la normale dans le papier recyclé).

  • Acides perfluorocarboxyliques (APFC) et leurs précurseurs (2010 à 2015)

    Objectif : Cette entente avait comme objectif que les entreprises participantes :
    • travaillent à éliminer les résidus d'acide perfluorooctanoique (APFO), d'APFC à longue chaîne et de leurs précurseurs dans les produits chimiques perfluorés qu'elles vendent sur le marché canadien
    • recueillent de l'information, puis produisent un rapport sur les produits chimiques perfluorés contenant de l'APFO, des APFC à longue chaîne et des précurseurs (résidus ou substances non résiduelles) qu'elles vendent au Canada

Résultats : Les quatre entreprises participantes (Arkema Canada Inc, Asahi Glass Company Ltd., Clariant Canada Inc. et La compagnie E.I. du Pont Canada) ont soumis des données démontrant une réduction de la teneur en APFO résiduels, en APFC à longue chaîne et leurs précurseurs, mesurée par rapport à l’année de référence. Les réductions rapportées par rapport aux années de référence vont de 23,6% à 99,9%.

  • E.I. DuPont Canada sur la production d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (2010 à 2016)

    Objectif :  Fixer des objectifs de performance environnementale relativement à la production de HCFC au Canada, qui au moment de sa signature, n’était pas couvert par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

    Résultats
    :  Le niveau de production de HCFC par DuPont au Canada est conforme à l'objectif fixé dans l'entente, soit de ne pas dépasser 122,9 tonnes de cette substance présentant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. Le Canada respecte ses obligations dans le cadre du Protocole de Montréal pour ce qui est de sa production de HCFC.

  • Rio Tinto Alcan (RTA) (2008 à 2014)

    Objectif : Fixer des objectifs de performance environnementale relativement aux émissions d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) que devront atteindre les alumineries Söderberg de Rio Tinto Alcan situées à Kitimat (Colombie-Britannique), Beauharnois et Shawinigan (Québec). De plus, l'entente prévoit, entre autres,un échéancier pour l'atteinte des objectifs, l’élaboration d'un plan d'amélioration continue, la déclaration annuelle des progrès réalisés et la vérification par un professionnel indépendant de l'atteinte des objectifs.

    Résultats : Les mesures mises en place par RTA dans le cadre de cette entente ont permis une réduction des émissions atmosphériques de HAP d’environ 300 tonnes par année. En 2008 lors de la signature de l’entente, la technologie de production d'aluminium de type Söderberg était la principale source des émissions industrielles de HAP au Canada. Depuis le 15 octobre 2015, cette technologie n’est plus en utilisation au Canada.

  • Alcoa ltée (2008 à 2009)

    Objectif : Fixer des objectifs de performance environnementale relativement aux émissions atmosphériques d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) que devra atteindre l'usine Söderberg d'Alcoa située à Baie-Comeau, Québec. L'entente prévoit, entre autres, un échéancier pour l'atteinte des objectifs, l’élaboration d'un plan d'amélioration continue, la déclaration annuelle des progrès réalisés et la vérification par un professionnel indépendant de l'atteinte des objectifs.

    Résultats : L’objectif de performance, indiqué en annexe, qui avait été établi pour 2008 a été atteint par l’installation de Baie-Comeau, Québec. L’entreprise a choisi de poursuivre le processus de vérification de performance au-delà de la fin du contrat.

  • Stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (2008 à 2013)

    Objectif : Prévenir le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement par les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d'étain au Canada.

    Résultats : Pendant la durée de l'entente (de mars 2008 à mars 2013), chacune des 33 installations participantes a fait l'objet d'une vérification sur place effectuée par les représentants du gouvernemement du Canada et du Conseil du vinyle du Canada. Les vérifications sur place ont confirmé que les 33 installations qui utilisent des stabilisants à base d'étain ont mis en place les procédures et les pratiques recommandées dans la ligne directrice et, par conséquent, ont entièrement mis en œuvre la ligne directrice.

  • Émissions provenant des locomotives avec l’Association des Chemins de fer du Canada (2007 à 2010)

    Objectif : Établir un cadre pour réduire les émissions des principaux contaminants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre produites par des locomotives exploitées par les compagnies de chemin de fer au Canada.

    Résultats : Le rapport intitulé Programme de surveillance des émissions des locomotives 2009 démontre les progrès réalisés par les exploitants ferroviaires pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés pour 2010 par le protocole d’entente, ainsi que les engagements pris en matière d'émissions de contaminants atmosphériques.

  • 2-Butoxyéthanol (2007 à 2012)

    Objectif : Faire en sorte que toutes les entreprises de peinture et de revêtement contenant du 2-butoxyéthanol à une concentration supérieure aux limites établies à l'annexe 1 du règlement ne soient pas vendus au grand public.

    Résultats : Les résultats ont été mitigés. Certaines entreprises ont atteint tous les objectifs, tandis que d'autres n'ont pas entièrement respecté les termes de l'entente. Le Règlement sur le 2-butoxyéthanol vise à protéger la santé des Canadiens en imposant une limite de concentration du 2-butoxyéthanol dans les produits destinés à un usage à l'intérieur. La limite de concentration s'applique aux produits fabriqués, importés, destinés à la vente ou vendus au Canada. L’entente a encouragé plusieurs signataires à éliminer progressivement l’utilisation du 2-butoxyéthanol dans leurs produits, ou à reformuler ou cesser de vendre les produits qui en contenaient. La santé des Canadiens demeure protégée grâce à l’interdiction des ventes au grand public de peintures et revêtements dépassant les limites établies en vertu du Règlement sur le 2-butoxyéthanol, qui est entré en vigueur en 2008.

  • Specialty Graphic Imaging Association (2004 à 2008)

    Objectif : Obtenir des réductions vérifiables de l'utilisation, de la production et du rejet de certaines substances d'intérêt prioritaire utilisées dans les secteurs de la sérigraphie et de l'imagerie numérique, en mettant l'accent sur les composés organiques volatils, mais sans s'y limiter.

    Résultats
    : Les cinq entreprises participantes ont réduit de plus de 50 % leurs émissions globales, qui sont passées de 14,2 tonnes en 2000 à 6,8 tonnes en 2003. La cible pour 2008 était une réduction de 20 % par rapport à l'année de référence.

  • L'Association des fabricants de pièces d'automobile (2002 à 2007)

    Objectif : Obtenir des réductions vérifiables de l'utilisation, de la production et du rejet de certaines substances d'intérêt prioritaire dans le secteur des pièces pour véhicules automobiles en accordant la préséance à la prévention de la pollution. L'entente a mis l'accent sur des cibles communes à tout le secteur dans le but de réduire les rejets de certaines substances - y compris les composés organiques volatils, les gaz à effet de serre et les précurseurs du smog, des métaux et des substances inscrites dans l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la LCPE 1999 - par la participation volontaire des entreprises membres de l'Association des fabricants de pièces d'automobile (AFPA)  à l'obtention de réductions, à la mise en oeuvre de systèmes de gestion environnementale ISO 14001 et à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de prévention de la pollution particulier à l'installation.

    Résultats : L’AFPA et le gouvernement du Canada ont recherché activement des entreprises de ce secteur volontaires pour prendre part à l'entente, au moyen de visites, de communications et de partage de renseignements. Cinq entreprises ont signé l'entente (Canadian General-Tower Ltée., Cambridge Operations, Dortec Industries - filiale de Magna Closures, Dana, Linamar Corporation et Martinrea International Inc.). L'Association canadienne de normalisation a élaboré un protocole de vérification (le protocole « CSA Plus 1165 ») à l'intention de l’AFPA. Aucune information supplémentaire n’a été rapportée.

  • Dow Chemical Canada Inc. (2001 à 2006)

    Objectif : Mettre en oeuvre d'une stratégie de gestion pour le 1,2-dichloroéthane (DCE) afin d'en réduire les émissions à l'installation de production de Fort Saskatchewan (Alberta) et à l'installation de distribution de North Vancouver, Colombie-Britannique.

    Résultats : Dow Chemical Canada Inc. a respecté toutes les exigences spécifiées dans l'entente et a réduit les émissions de DCE de ses installations.

  • L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) (2001 à 2005)

    Objectif : Obtenir une réduction des rejets de substances chimiques par des mesures volontaires et non réglementaires prises dans le cadre du programme de Gestion responsable® de l'ACFPC,cela en incitant l'association et ses entreprises membres à accomplir des progrès et en reconnaissant publiquement les progrès accomplis. Ce PE créait, comme première mesure, une annexe sur les composés organiques volatifs (COV) comportant des cibles mesurables. On y trouvait aussi des dispositions prévoyant l'ajout d'engagements, d'annexes et de signataires à l'entente.

    Résultats : Les entreprises membres de l'ACFPC ont réduit leurs émissions de COV à 11 818 tonnes en 2002, et ainsi atteint la cible des 25 %.

Ententes signées avant 2001

  • Aciers Algoma Inc. (2001 à 2005)

    Objectif : Réduire ou à éliminer des substances et des émissions atmosphériques particulières, à améliorer la gestion des déchets solides et des sédiments contaminés, ainsi que d'autres objectifs.

    Résultats : Dans le onzième rapport semestriel soumis, Alcoma Steel Inc. a démontré son engagement envers tous les objectifs de l'entente.

  • Dofasco Inc. (1997 à 2005)

    Objectif : Protéger et à améliorer l’environnement naturel, à prévenir et à réduire les rejets dans l’environnement par les installations de Dofasco et à atteindre les autres objectifs définis dans l’accord.

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