Partagez vos idées : Examen du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

De : Environnement et Changement climatique Canada

État actuel : Fermé

La période de commentaires s’étend du 13 mai 2024 au 19 juillet 2024.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite votre avis et vos commentaires sur des questions et des sujets relatifs au Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement).

Les sanctions administratives pécuniaires sont :

• un type d’amende imposée en cas de non-respect des lois environnementales,
• conçues pour dissuader le non-respect de certaines exigences législatives,
• l’une des nombreuses mesures d’application de la loi utilisées par ECCC pour protéger la santé humaine et l’environnement, ainsi que pour préserver la faune et la flore.

L’objectif de cette consultation est d’évaluer la mise en œuvre du Règlement et de déterminer s’il faut y apporter des modifications, comme des amendements, pour en améliorer l’efficacité.

Veuillez faire part à ECCC de vos idées et commentaires à propos des éléments suivants :

• le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement;
• le document de discussion sur le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Questions clés aux fins de discussion

Le document de discussion sur le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement offre un résumé succinct du Règlement et précise les sujets et questions clés qui aideront à déterminer les meilleures options pour améliorer l’efficacité du Règlement.

Nous souhaitons obtenir votre avis sur :

• l’efficacité du recours aux sanctions administratives pécuniaires pour traiter les cas de non‑conformité;
• la méthodologie utilisée pour calculer le montant des pénalités, telle qu’elle est décrite dans le Règlement;
• les contextes environnemental, social, économique et politique actuels qui sont pertinents pour le Règlement;
• l’incidence du Règlement actuel sur les parties concernées.

À qui cette consultation s’adresse-t-elle

Nous invitons toutes les parties qui sont concernées par le Règlement à participer à cette consultation, notamment :

• les communautés, organisations et gouvernements autochtones;
• les ministères, organismes et commissions du gouvernement fédéral;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations locales;
• les sociétés-conseil;
• les organisations non gouvernementales de l’environnement et autres organisations civiles;
• les spécialistes du droit et de la politique de l’environnement et les groupes de réflexion dans ce domaine;
• les Canadiens.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) entreprend un examen du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement), à la suite du plan d’examen de l’inventaire réglementaire d’ECCC. Dans le cadre du processus d’examen, les ministères et organismes doivent consulter les intervenants externes. Tous les commentaires reçus au cours de cette consultation seront pris en considération au moment de formuler la recommandation réglementaire.

L’information est recueillie, utilisée et divulguée dans le but de recueillir la rétroaction des intervenants intéressés et des peuples autochtones sur la mise en œuvre du Règlement. Tous les commentaires reçus seront pris en considération pour déterminer si des modifications, comme des modifications au Règlement, sont nécessaires pour améliorer et moderniser le Règlement. Les recommandations finales seront affichées sur la page de l’examen des stocks d’ECCC. Les commentaires reçus dans le cadre des consultations seront également résumés dans un rapport public après l’examen. Veuillez s’il vous plaît vous abstenir d’utiliser vos renseignements personnels dans vos réponses. Votre participation et votre décision de répondre à quelconque question dans ce processus de consultation sont volontaires.

Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce sondage seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements POU 938 Activités de sensibilisation.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.

Renseignements connexes

• Document de discussion sur le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
• Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
• Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Pour nous joindre

Direction de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau, QC  K1A 0H3

Courriel : DGAL-EB-Consultations@ec.gc.ca
Veuillez inscrire « Consultation sur l’examen du RPAE » à la ligne d’objet de votre courriel.