Règlement sur l’électricité propre

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique réalisée pour le Règlement sur l’électricité propre, tel que publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 décembre 2024. 

Il est urgent d’agir à l’échelle mondiale contre les changements climatiques et de passer à une économie à faibles émissions de carbone. Les gaz à effet de serre (GES) sont les principaux contributeurs aux changements climatiques, et la diminution des émissions de GES dans tous les secteurs, y compris celui de l’électricité, est nécessaire pour contrer les menaces des changements climatiques qui pèsent sur l’environnement (p. ex., phénomènes météorologiques extrêmes, acidification des océans, élévation du niveau de la mer, inondations, feux de forêt) et atteindre l’objectif de réduction des GES du gouvernement du Canada.  

En avril 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. S’appuyant sur cet objectif, le gouvernement du Canada s’est engagé en décembre 2024, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, à réduire les émissions de GES de 45 à 50 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2035. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 décrit les nombreuses mesures qui ont déjà donné lieu à d’importantes réductions des émissions et les nouvelles mesures qui contribueront à réduire les émissions dans tous les secteurs de l’économie, ce qui permettra d’atteindre l’objectif de réduction des émissions d’ici 2030, de progresser en vue de l’atteinte de l’objectif de 2035 et de mettre le cap sur la carboneutralité d’ici 2050.

Une économie carboneutre prospère exigera beaucoup plus d’électricité que ce qui est utilisé actuellement. Pour réduire les émissions de GES, les ménages et les entreprises devront délaisser les combustibles fossiles pour utiliser de l’énergie sous forme d’électricité. Pour prévenir l’augmentation des émissions de GES pour la production d’électricité découlant de l’électrification des autres secteurs, il est essentiel qu’une plus grande part de l’électricité du Canada soit produite à partir de sources non émettrices ou à faibles émissions, tout en demeurant abordable et fiable pour les ménages et l’économie du pays.

En 2021, lors de la 26e Conférence des Parties à la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le Canada avait pour objectif d’établir un réseau électrique carboneutre. Cet engagement figure dans les lettres de mandat des ministres de l’Environnement et des Ressources naturelles de décembre 2021. Au courant de l’année 2024, tous les pays du G7 s’étaient engagés à se doter d’un réseau électrique carboneutre.

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur l’électricité propre (REP ou le Règlement) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour appuyer la mise en place d’un réseau électrique carboneutre. Le Règlement est nécessaire pour interdire les émissions excessives générées par la production d’électricité à partir de combustibles fossiles au cours des prochaines années, et il offre la souplesse dont les provinces et les territoires ont besoin pour continuer de fournir une électricité fiable et abordable à la population canadienne. Le REP permettra de s’assurer que d’ici 2035, le réseau électrique du Canada sera disposé à contribuer à l’atteinte de la carboneutralité dans l’ensemble de l’économie pour 2050.

Les exigences de réduction des émissions prévues au titre du Règlement pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 entreront en vigueur en 2035. Elles permettront de réduire les émissions en interdisant les émissions au‑delà d’une limite annuelle établie pour tous les groupes de production d’électricité touchés, en fonction de la capacité de production de chaque groupe. Le REP est neutre sur le plan technologique et comprend aussi des mécanismes limités d’assouplissement en matière de conformité qui permettent d’ajuster la portée de l’interdiction de façon à limiter les effets négatifs sur la stabilité du réseau ou l’augmentation disproportionnée des coûts de conformité et, par conséquent, le prix de l’électricité.

Dans un souci de conformité à la réglementation fédérale et provinciale sur les émissions et à d’autres mesures complémentaires, le secteur de l’électricité au Canada a amorcé un virage important ces dernières années afin de réduire ses émissions. Depuis 2005, les émissions du secteur de l’électricité ont diminué de 55 %, principalement grâce à l’élimination progressive, à l’échelle nationale, de la production d’électricité à partir de charbon non atténué. Comme il est indiqué dans la partie 3 du Rapport d’inventaire national 1990‑2022 : Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada, la production d’électricité dans le secteur public a généré 56 mégatonnes d’émissions de GES en 2022, soit près de 8 % du total canadien. Malgré les progrès du secteur, les émissions générées par la production d’électricité devront diminuer davantage pour que le Canada atteigne la carboneutralité. Si aucune autre mesure réglementaire n’est prise, il est attendu que les émissions du secteur de l’électricité augmenteront au Canada, car le développement et le déploiement de centrales alimentées au gaz naturel non atténué se poursuivra afin de répondre à la demande croissante d’électricité. Certains modèles montrent que, dans un scénario de croissance rapide de la demande, les émissions générées par la production d’électricité pourraient plus que doubler d’ici 2050 (par rapport aux niveaux de 2025). Le REP assurera le développement de projets d’électricité propre, et l’incidence sur les coûts globaux d’entretien et d’expansion du réseau électrique devrait être faible. 

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de l’administration, de la mise en œuvre et de l’application du REP. Ressources naturelles Canada dirigera, avec le soutien de plusieurs ministères, dont ECCC, l’initiative Propulser le Canada dans l’avenir, la Stratégie pour l’électricité propre du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada a également annoncé d’importantes mesures, y compris des crédits d’impôt à l’investissement et du financement, pour soutenir l’expansion d’infrastructures de production et de transport d’électricité propre.  

L’évaluation environnementale stratégique réalisée pour le REP a permis de conclure que l’adoption du Règlement aura des effets positifs sur l’environnement. L’une des conclusions de la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui s’appuie sur de nombreuses études scientifiques, est que la communauté mondiale doit prendre des mesures immédiates pour éviter les effets irréversibles et catastrophiques d’une augmentation de plus de 1,5 °C de la température. Limiter le réchauffement planétaire à moins de 1,5 °C réduirait considérablement les risques et les effets négatifs des changements climatiques, ainsi que les pertes et les dommages connexes. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat estime que le dépassement de ce seuil entraînera des phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents et dangereux, y compris des vagues de chaleur, des sécheresses, des feux de forêt, des précipitations abondantes et des inondations. Les vagues de chaleur entraînent une plus grande mortalité que tous les autres phénomènes météorologiques extrêmes, et l’Organisation météorologique mondiale estime que 489 000 décès étaient liés à la chaleur chaque année entre 2000 et 2019. Selon la revue Science, une publication reconnue par la communauté scientifique internationale, plusieurs points de basculement climatique pourraient être franchis en cas de dépassement du seuil de 1,5 °C, comme la perturbation des principaux systèmes de circulation océanique, le dégel brutal du pergélisol boréal et l’effondrement des récifs coralliens tropicaux, ce qui aurait des effets abrupts, irréversibles et dangereux pour l’humanité.

Le REP devrait permettre de réduire considérablement les émissions de GES du secteur de l’électricité, des émissions qui contribuent aux changements climatiques. Le Règlement accélérera l’adoption de technologies de production d’électricité à faibles émissions ou sans émissions, ce qui aura aussi pour effet de réduire la pollution atmosphérique et, par conséquent, l’exposition de la population canadienne aux polluants comme les oxydes d’azote, les oxydes de soufre, les matières particulaires et le mercure. Il devrait donc y avoir des effets positifs sur la qualité de l’air à l’échelle locale et la santé de la population canadienne. Comme le REP devrait stimuler le développement de la production d’électricité à faibles émissions ou sans émissions, les effets environnementaux négatifs secondaires pourraient comprendre les répercussions locales liées à l’utilisation des terres pour de nouveaux projets d’énergie solaire, éolienne et hydroélectrique. À cela s’ajoutent diverses considérations relatives au stockage et à l’élimination du combustible usé des centrales nucléaires ainsi qu’au remplacement et à l’élimination des éoliennes et des panneaux solaires lorsqu’ils atteignent la fin de leur vie utile. Il y a cependant des options pour atténuer ces répercussions, car il est possible de recycler de 85 à 90 % de la masse d’une éolienne et 90 % de la masse d’un panneau solaire. Ces effets environnementaux négatifs potentiels devraient être minimes par rapport aux effets environnementaux positifs associés à la réduction des émissions de GES et des polluants atmosphériques dans le secteur de l’électricité.

Le Règlement pourrait contribuer à l’atteinte de plusieurs objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2022‑2026 (SFDD), ainsi qu’aux objectifs de développement durable (ODD) connexes du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Objectif 7 de la SFDD — Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre et ODD 7 — Énergie propre et d’un coût abordable

Le REP jouera un rôle clé dans la réduction des émissions du réseau électrique canadien et l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Le Règlement est neutre sur le plan technologique, mais il devrait stimuler grandement le développement de la production d’électricité à faibles émissions ou sans émissions, ce qui améliorera l’accès à l’énergie propre partout au Canada. Le REP devrait aussi appuyer l’ODD 7 — Énergie propre et d’un coût abordable, car il n’est pas rare que l’électricité produite à partir de sources renouvelables, y compris l’énergie éolienne et solaire, soit l’option la moins chère. Des analyses récentes des effets de l’utilisation accrue d’électricité sur les coûts énergétiques globaux au Canada indiquent que l’électrification et l’accessibilité de l’énergie propre peuvent permettre à la plupart des ménages canadiens de réaliser des économies.

Objectif 9 de la SFDD — Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada et ODD 9 — Industrie, innovation et infrastructure

Comme les limites d’émissions prévues dans le REP pour les groupes de production d’électricité entreront en vigueur en 2035, il est attendu qu’un plus grand nombre de technologies d’atténuation des émissions et de production d’électricité à faibles émissions ou sans émissions seront mises au point et déployées au cours des prochaines décennies, ce qui appuiera l’innovation et le développement d’infrastructures vertes au Canada. Le Règlement, combiné à la Stratégie pour l’électricité propre du Canada et au soutien du gouvernement fédéral, peut aussi encourager les provinces, les territoires, les services publics et les exploitants de réseaux d’électricité à explorer d’autres mesures complémentaires et à investir dans celles‑ci pour assurer un approvisionnement en électricité propre, fiable et abordable. Ces mesures peuvent être liées à l’efficacité énergétique, à la gestion de la demande, aux ressources énergétiques décentralisées, au stockage d’énergie, aux interconnexions, à la tarification dynamique et à la réforme du marché de l’électricité. Le REP devrait aussi contribuer à l’ODD 9 — Industrie, innovation et infrastructure.

Objectif 11 de la SFDD — Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada et ODD 3 — Bonne santé et bien‑être

Le REP devrait permettre de réduire considérablement les émissions de GES du secteur de l’électricité, des émissions qui contribuent aux changements climatiques. Le Règlement accélérera l’adoption de technologies de production d’électricité à faibles émissions ou sans émissions, ce qui aura aussi pour effet de réduire la pollution atmosphérique et, par conséquent, l’exposition de la population canadienne aux polluants comme les oxydes d’azote, les oxydes de soufre, les matières particulaires et le mercure. Le REP devrait donc avoir des effets positifs sur la qualité de l’air à l’échelle locale et la santé de la population canadienne, ce qui permettra de réduire les coûts des soins de santé. Le Règlement devrait aussi contribuer à l’ODD 3 — Bonne santé et bien‑être.

Objectif 13 de la SFDD — Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts et ODD 13 — Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

L’électrification offre beaucoup plus d’avantages sur le plan climatique si elle repose sur de l’électricité propre. Le REP jouera un rôle clé dans la réduction des émissions du secteur de l’électricité et l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Cela favorisera la décarbonation d’autres secteurs de l’économie, qui se tourneront vers l’électrification pour réduire leurs émissions. L’utilisation d’électricité propre pour le transport, le chauffage des bâtiments et l’alimentation en énergie d’un nombre croissant d’activités industrielles est essentielle pour réduire les émissions dans l’ensemble de l’économie d’ici 2050. Le REP, combiné à d’autres mesures climatiques ambitieuses prévues dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, aidera le Canada à atteindre ses cibles de réduction des émissions. Le Règlement appuiera l’ODD 13 — Lutte contre les changements climatiques.

ECCC a lancé de vastes consultations en mars 2022 pour comprendre les points de vue de diverses parties intéressées, y compris des entreprises de services publics d’électricité, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des groupes autochtones, des associations industrielles, des organisations non gouvernementales environnementales, des organisations syndicales, des chercheurs et des universitaires du domaine des changements climatiques ou de l’énergie et le grand public. Au total, plus de 300 parties intéressées ont été mobilisées dans le cadre de plus de 300 réunions et 7 webinaires. ECCC a reçu plus de 850 présentations uniques et plus de 18 000 courriels sur le Projet de règlement dans le cadre de plusieurs campagnes d’envoi de lettres. Ces consultations ont permis à ECCC d’entendre divers points de vue. Les provinces et les parties intéressées ont présenté de nouvelles données probantes qui indiquaient que le Projet de règlement aurait eu une incidence considérable sur la fiabilité du réseau. Des changements majeurs ont donc été apportés au Règlement pour offrir davantage de flexibilité, assurer une transition vers la carboneutralité plus abordable et fiable tout en tenant compte du fait que le point de départ varie d’une région à l’autre, et continuer de réaliser d’importantes réductions des émissions.

Le REP est un élément du Plan de réduction des émissions du Canada, qui est établi au titre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Les progrès réalisés dans le cadre du Plan de réduction des émissions sont examinés dans le Rapport d’étape 2023, et d’autres rapports seront produits en 2025 et en 2027. En décembre 2024, le Canada a annoncé sa cible de réduction des émissions de GES pour 2035, qui consiste à réduire ses émissions de 45 à 50 % par rapport aux niveaux de 2005. D’autres plans seront élaborés pour 2035 et les années suivantes, jusqu’en 2050.