Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) – ivoire d’éléphant et corne de rhinocéros

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) – ivoire d’éléphant et corne de rhinocéros, comme elles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

On se préoccupe de plus en plus, à l’échelle mondiale, du déclin des éléphants et des rhinocéros et des effets négatifs du braconnage et du commerce illégal de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros sur les populations de ces espèces. On réclame de plus en plus que le Canada envisage le renforcement des mesures nationales relatives à l’importation et à l’exportation d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros. En outre, la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique (datée de décembre 2021) comprend l’obligation de travailler avec des partenaires afin de contrer le commerce illégal des espèces sauvages et de mettre fin au commerce des défenses d’éléphants et des cornes de rhinocéros au Canada.

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) établissent des exigences en matière de commerce international d’espèces sauvages canadiennes et étrangères qui risquent d’être surexploitées en raison du commerce illégal.

La LPEAVSRCII et le RCEAVS sont aussi les instruments législatifs au moyen desquels le Canada remplit ses obligations en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), à laquelle le Canada est partie. La CITES réglemente le commerce international des spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages selon un système de permis qui ne peuvent être délivrés que si certaines conditions sont respectées. Lorsque ces conditions sont remplies, le commerce est légal, durable et traçable. Les espèces visées par la CITES sont répertoriées dans trois annexes, selon le degré de protection dont elles ont besoin. Des permis d’exportation sont requis pour toutes les espèces inscrites à la CITES. Des permis d’importation sont également requis pour les espèces inscrites à l’Annexe I. Le commerce des spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe I est généralement interdit. La Convention permet aux Parties à la CITES de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles qui y sont établies afin d’offrir une protection supplémentaire à certaines espèces.

Le commerce international de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros est actuellement autorisé lorsqu’ils ont été acquis avant l’inscription de l’espèce à la CITES au milieu des années 1970 (ivoire dit « pré-Convention »); sont également autorisés certains échanges strictement contrôlés d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros plus récents, tels que l’ivoire d’éléphant et la corne de rhinocéros provenant de chasses au trophée légales. Les échanges non commerciaux légaux peuvent concerner de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros transportés d’un pays à un autre dans le cadre d’un déménagement (par exemple un piano avec des touches en ivoire), de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros acquis lors d’une chasse légale, et de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros utilisés à des fins de recherche scientifique.

Les restrictions que le Canada impose au commerce des défenses d’éléphants et des cornes de rhinocéros comprennent des mesures plus strictes que celles exigées par la CITES. Le Canada exige notamment un permis d’importation avant l’entrée au Canada de tous les spécimens d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros des espèces inscrites à l’Annexe I, y compris les spécimens qui sont « pré-Convention » ou qui proviennent d’animaux élevés en captivité (qui font l’objet d’une exemption de permis d’importation par la CITES), à moins qu’ils ne soient admissibles à l’exemption relative aux objets personnels et à usage domestique.

Les modifications du RCEAVS viennent limiter considérablement l’importation et l’exportation de défenses brutes de toutes les espèces d’éléphants et de cornes brutes de toutes les espèces de rhinocéros, y compris l’importation et l’exportation de défenses d’éléphants et de cornes de rhinocéros servant de trophées de chasse. Les permis d’importation et d’exportation en question ne sont offerts que pour des spécimens de musée, des recherches scientifiques, des zoos ou des activités d’application de la loi (p. ex. enquêtes ou poursuites nécessitant que des organismes d’application de la loi envoient des spécimens pour des cas en instance au Canada ou dans un autre pays, spécimens à analyser dans un laboratoire judiciaire à l’étranger, ou activités de sensibilisation dans d’autres pays, où les articles saisis sont utilisés à des fins d’éducation du public). Les modifications créent également des exigences plus strictes en matière de permis d’importation et d’exportation pour toutes les défenses d’éléphants et cornes de rhinocéros travaillées, ce qui comprend tous les types de défenses d’éléphants et de cornes de rhinocéros non définis comme bruts. En vertu du règlement antérieur, les défenses d’éléphants ou les cornes de rhinocéros qui sont des objets personnels ou à usage domestique étaient exemptées de l’obligation d’obtenir un permis d’importation et d’exportation. Les modifications suppriment cette exemption et exigent des permis d’importation et d’exportation pour toutes les défenses d’éléphants travaillées et toutes les cornes de rhinocéros travaillées, ce qui rend l’application du règlement plus stricte comparativement aux exigences antérieures en matière de permis.

Les modifications ne devraient pas avoir de répercussions importantes sur l’environnement ou les espèces sauvages au Canada, car les éléphants et les rhinocéros ne sont pas endémiques au Canada. Les restrictions accrues sur l’importation et l’exportation d’ivoire d’éléphant brut et de corne de rhinocéros brute pourraient inciter les chasseurs canadiens de gros gibier à rechercher des trophées d’espèces canadiennes; toutefois, les conséquences d’un passage au gros gibier du Canada seront probablement négligeables, car les statistiques sur les importations d’ivoire d’éléphant brut et de corne de rhinocéros brute au Canada montrent que très peu de Canadiens participent à ces activités à l’étranger.^{Note de bas de page 1} 

Dans l’ensemble, les modifications devraient profiter à la société canadienne en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux qui sont déployés pour réduire le déclin de certaines populations d’éléphants et de rhinocéros. Les modifications auront des effets positifs importants sur l’environnement et aideront le gouvernement à respecter ses engagements internationaux liés aux espèces sauvages, notamment :

L’objectif de développement durable (ODD) 15 du Programme 2030 des Nations Unies : Vie terrestre

• Prendre d’urgence des mesures pour mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces végétales et animales protégées et s’attaquer au problème sous l’angle de l’offre et de la demande
• Apporter, à l’échelon mondial, un soutien accru à l’action menée pour lutter contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées

Le Pacte du G7 pour la nature à l’horizon 2030, dans lequel les pays s’engagent à accomplir la mission mondiale consistant à faire cesser et à inverser la perte de biodiversité d’ici 2030

• Premier pilier : Diriger la transition vers une utilisation durable et légale des ressources naturelles en intensifiant les efforts pour lutter contre les crimes qui affectent l’environnement
  • reconnaître et lutter contre les menaces illicites pesant sur la nature, telles que le commerce illégal des animaux sauvages
• Troisième pilier : Protéger, conserver et restaurer la nature, notamment en fixant des cibles mondiales ambitieuses
  • atteindre les cibles afin d’accroître l’abondance des populations d’espèces dans le monde, de réduire considérablement le risque global d’extinction des espèces et, éventuellement, de mettre fin aux extinctions dues à l’homme

Les cibles de 2030 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, adoptées à la 15^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies

• Cible 4 : Assurer des actions de gestion urgentes, pour mettre un terme à l’extinction d’origine humaine d’espèces menacées connues, pour favoriser la reconstitution et la conservation des espèces, en particulier des espèces menacées, pour réduire considérablement le risque d’extinction, ainsi que pour maintenir et restaurer la diversité génétique au sein des populations d’espèces indigènes, sauvages et domestiquées et entre elles, afin de préserver leur potentiel d’adaptation
• Cible 5 : Veiller à ce que l’utilisation, la récolte et le commerce des espèces sauvages soient durables, sûrs et légaux en prévenant la surexploitation

Les exigences supplémentaires en matière de permis garantissent que toutes les défenses d’éléphants et cornes de rhinocéros importées au Canada ou exportées du Canada sont assujetties à des permis. Les fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada seront en mesure d’effectuer un suivi du nombre de demandes de permis pour l’importation d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros, ce qui permettra de recueillir un plus grand nombre de données et de dresser un portrait plus clair de la présence canadienne à ce commerce international. Cela permettra de s’assurer que le gouvernement du Canada dispose des données nécessaires pour déterminer s’il doit prendre d’autres mesures pour aider à freiner la participation du pays à ce commerce.