La convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction

Titre officiel : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

Catégorie du sujet :
Biodiversité et écosystèmes
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 2 juillet 1974.
  • Ratifié par le Canada le 10 avril 1975.
  • Entrée en vigueur au Canada le 9 juillet 1975.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er juillet 1975.
  • Ratifié actuellement par plus de 180 pays.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Ressources naturelles Canada (Services canadiens des forêts), Agence des services frontaliers du Canada, Provinces et territoires du Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A6/FR

Résumé en langage clair

On estime que le commerce international des espèces sauvages vaut des milliards de dollars et porte sur des millions de spécimens de plantes et d’animaux. La CITES est un accord international entre pays qui vise à ce que ce commerce ne nuise pas à la survie des espèces. La CITES fonctionne sur la base d’un système de délivrance de permis comportant différents niveaux de contrôle des permis en fonction du risque que représente le commerce international pour les espèces. Presque tous les pays du monde sont membres de la CITES.

Le Canada participe à la CITES depuis sa création en 1975. Le Canada joue un rôle de premier plan dans la CITES, ayant présidé plusieurs comités de la Convention. En tant qu’important exportateur d’espèces animales et végétales, le Canada contribue à faire en sorte que la CITES continue d’appuyer le commerce durable.

Objectif

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) vise à contrôler le commerce des espèces d’animaux et de plantes sauvages qui sont ou qui peuvent être menacées d’extinction en raison du commerce international.

Éléments principaux

Les Parties de la CITES réglementent le commerce international des animaux et des plantes, inscrits aux annexes de la Convention, afin de s’assurer que le commerce ne menace pas leur survie et de faciliter un commerce approprié.

Le commerce est réglementé par un système de permis. Les exigences de permis diffèrent en fonction des annexes de la CITES où l’espèce est inscrite. L’Annexe I comprend les espèces qui sont actuellement menacées d’extinction et qui ne peuvent pas être utilisées à des fins principalement commerciales. Le commerce de ces espèces à des fins scientifiques, de reproduction en captivité et d’utilisation limitée est permis à de strictes conditions. Les espèces de l’Annexe II ne sont pas actuellement menacées, mais elles peuvent le devenir si leur commerce n’est pas réglementé. Le commerce est permis lorsque les spécimens sont accompagnés d’une documentation appropriée de la CITES. L’Annexe III comprend les espèces soumises à des régimes spéciaux de gestion dans leurs pays et la réglementation de leur commerce nécessite la collaboration d’autres pays. Par exemple, le Canada a inscrit le morse (Odobenus rosmarus) à l’Annexe III.

Résultats attendus

Les Parties à la Convention s’engagent à respecter les dispositions de la CITES. Chaque Partie doit adopter ses lois internes pour s’assurer que la CITES est mise en œuvre à l’échelle nationale. Chaque Partie doit délivrer des permis et surveiller son commerce pour s’assurer que le commerce n’est pas préjudiciable à la survie des espèces répertoriées par la CITES.

Lesmodifications apportées à la liste des espèces figurant aux Annexes, afin de s’assurer que le contrôle du commerce reflète les besoins des espèces, sont apportées aux réunions de la Conférence des Parties (CdP), organisées tous les trois ans.

Participation du Canada

La Convention est importante pour le Canada parce que ce dernier participe au commerce international des animaux et des plantes et vise à assurer qu’un tel commerce n’ait pas de répercussions sur la survie des espèces.

Au Canada, la Convention est mise en oeuvre par la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) (1996), qui est administrée par Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, ainsi qu’avec les provinces et les territoires.

Le Canada participe à la prise de décision à l’échelon international afin de déterminer les espèces qui sont contrôlées en vertu de la CITES et la manière dont les contrôles devraient être mis en oeuvre. Le Canada exporte depuis longtemps à l’échelle internationale des espèces sauvages et des produits dérivés de ces espèces (fourrure, poisson, plantes) et le Canada un grand intérêt à maintenir ce commerce durable. Le Canada appuie le commerce légal des espèces lorsqu’il est fondé sur des principes de conservation et d’utilisation durable, conformément aux Principes du Canada relatifs à la CITES.

Résultats et progrès

Activités

De façon régulière, le Canada assure l’examen des permis de la CITES et leur délivrance aux fins du commerce international des espèces inscrites aux annexes de la CITES afin de s’assurer que le commerce ne se fera pas au détriment de la survie des espèces. Le Canada assure la conformité et l’application de ces contrôles dans le cadre de son engagement envers la Convention. L’examen et la délivrance de permis ainsi que le contrôle du commerce sont dirigés par Environnement Canada avec la participation des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Le Canada participe aux négociations de la CITES depuis qu’il est devenu Partie à la Convention en 1975. Il a participé activement à la plus récente réunion de la Conférence des Parties de la CITES (CdP18, en août  2019), qui est la principale tribune décisionnelle de la Convention. De plus, le Canada participe activement aux réunions du Comité pour les animaux de la CITES, du Comité pour les plantes de la CITES et du Comité permanent de la CITES, lesquelles sont tenues deux fois entre chaque CdP, et assume actuellement la présidence du Comité permanent. Enfin, le Canada contribue également au processus décisionnel de la CITES en participant à des groupes de travail clé, où l’on discute de la mise en œuvre de la Convention et fournit des conseils à ce sujet, et en y jouant un rôle de leadership.

Rapports

Les Parties de la CITES doivent présenter des rapports annuels fournissant des données commerciales ainsi que des rapports biannuels sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour mettre en œuvre la Convention. Ces rapports permettent aux Parties de la CITES de surveiller la mise en œuvre de la Convention et le niveau de commerce international des espèces de la CITES.

Au Canada, les rapports annuels de la WAPPRIITTA sont présentés au Parlement et contiennent des renseignements sur l’objet de la Loi et sur les responsabilités aux termes de la WAPPRIITA, les modifications législatives et réglementaires, la délivrance de permis et de certificats de la CITES, l’exportation et l’importation de plantes et d’animaux, l’évaluation des risques, la promotion de la conformité et son application, et la coopération internationale.

Résultats

La réunion de la 18e Conférence des Parties a donné lieu à plusieurs changements aux mesures de contrôle du commerce des espèces, notamment le Requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus), dont l’aire de répartition s’étend jusqu’aux eaux canadiennes dans l’Océan atlantique.

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