Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement – Désignation des réserves nationales de faune de l’Île-Country, de l’Isle-Haute et de l’Île-Saint-Paul
Principales conclusions de l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) menée à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement – Désignation des réserves nationales de faune de l’Île-Country, de l’Isle-Haute et de l’Île-Saint-Paul (les modifications), tel que publié dans la Gazette du Canada.
Dans le budget de 2018, et dans le cadre de l’initiative de Patrimoine naturel du Canada de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir la biodiversité et à protéger les espèces en péril du Canada, en partie en agrandissant le réseau des réserves nationales de faune (RNF). De plus, dans les discours du Trône de 2019 et de 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger et à conserver 25 % des terres et des océans du Canada d’ici 2025. Pour appuyer ces objectifs, le gouvernement du Canada a investi 2,3 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le budget de 2021. Le gouvernement du Canada a également promis de protéger 30 % des terres et des eaux douces (et zones côtières et marines) d’ici 2030, en tant que signataire du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal.
L’île-Country, l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul, en Nouvelle-Écosse, fournissent un habitat important et des fonctions essentielles pour plusieurs oiseaux migrateurs et espèces en péril et ont été désignées comme RNF afin d’assurer ces avantages en matière de conservation. Ces désignations assurent une protection plus étendue qu’auparavant aux espèces et aux habitats présents sur ces îles et contribuent à la réalisation de l’engagement du Canada de conserver 30 % des terres et des eaux d’ici 2030.
Une EEES a été entreprise en utilisant le gabarit de l'Optique du climat, de la nature et de l’économie (OCNE). L’évaluation a permis de déterminer que la désignation des RNF de l’Île-Country, de l’Isle-Haute et de l’Île-Saint-Paul aura des effets modestes, mais positifs sur la nature et la biodiversité. Bien que certaines espèces sur les îles aient reçu une protection fédérale limitée, la désignation des îles comme RNF offre des protections plus vastes en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) qui s’étendent à toutes les espèces et à tous les habitats sur les îles. Les effets des désignations sur les émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation aux changements climatiques et la résilience climatique devraient être négligeables en raison de l’éloignement et de la petite superficie des îles. Bien que les changements climatiques puissent présenter un risque modeste pour l’atteinte des objectifs de la présente proposition si l’élévation du niveau de la mer venait à réduire la superficie terrestre ou la qualité de l’habitat, ce risque n’est pas particulier aux RNF ni accru dans les RNF par rapport à leurs régions avoisinantes.
Les modifications appuient les cibles 3, 4 et 8 de la Stratégie pour la nature 2030 du Canada, soit la conservation de 30 % des terres et des eaux d’ici 2030, la gestion pour mettre un terme à l’extinction due à l’activité humaine et la réduction au minimum des répercussions des changements climatiques. Les désignations des RNF et les mesures de protection prévues par le Règlement feront en sorte que les perturbations anthropiques sur les îles demeurent minimes et que l’habitat important soit protégé afin d’accroître la connectivité du réseau d’aires protégées du Canada, veillant ainsi à ce que de vastes zones d’habitat demeurent disponibles au fur et à mesure que les répartitions des espèces se déplacent en réponse aux changements climatiques. Les modifications contribuent à l’objectif 13 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et à leurs impacts. Les nouvelles RNF et, de façon plus générale, le réseau élargi et renforcé d’aires protégées appuieraient indirectement l’objectif 13 de la SFDD en maintenant la santé globale à long terme des écosystèmes locaux et en appuyant la conservation de la biodiversité. De nombreux écosystèmes jouent un rôle crucial dans l’atténuation des effets des changements climatiques. Les modifications appuient l’objectif 15 de la SFDD : Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne. Les modifications appuient cet objectif en apportant une contribution modeste à l’objectif de conservation de 30 % des terres et des eaux intérieures du Canada d’ici 2030. Les aires de conservation sont gérées de manière à assurer la conservation à long terme de la biodiversité, à préserver les écosystèmes ainsi que leurs fonctions et à soutenir des populations saines d’espèces sauvages. Les modifications contribuent également à la protection des espèces en fournissant un habitat protégé aux espèces en péril et aux oiseaux migrateurs. Les trois îles sont des haltes importantes pour les oiseaux migrateurs, ainsi que d’importants sites de reproduction, d’alimentation et d’hivernage. Au cours des dernières années, l’île Country a été désignée comme habitat essentiel pour la Sterne de Dougall, inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), car elle abrite l’une des plus grandes colonies nicheuses au Canada (environ 25 % de la population nicheuse canadienne). L’Isle-Haute est un important site de nidification et d’alimentation pour les goélands, les oiseaux de mer et l’Eider à duvet. L’île Saint-Paul abrite environ 1 % de la population canadienne de la Grive de Bicknell, inscrite comme espèce menacée aux termes de la LEP, et elle constitue un site de nidification pour l’Océanite cul-blanc, évaluée comme espèce menacée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.
À l’intérieur des paramètres du Règlement, chaque réserve nationale de faune est gérée conformément aux objectifs de conservation établis dans son plan de gestion respectif, lequel est adapté aux caractéristiques particulières de son site et de la région environnante. Les plans de gestion sont élaborés en consultation avec les collectivités autochtones locales, les intervenants et le public et sont utilisés par les équipes régionales d’d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour orienter la prise de décisions sur la surveillance de la faune, l’entretien et l’amélioration de l’habitat faunique, l’application des règlements, l’entretien des installations et la délivrance de permis. ECCC gérera et surveillera les réserves nationales de faune conformément aux plans établis spécifiquement pour chacune d’elles. Les plans de gestion pour ces nouvelles RNF seront examinés cinq ans après la publication du plan de gestion initial, puis tous les dix ans. Dans le cadre du Programme des aires protégées nationales, une évaluation de l’efficacité de la gestion des aires protégées est effectuée tous les trois ans et, lorsque l’efficacité diminue, des mesures appropriées sont prises pour cibler toute lacune.
De plus, une stratégie de conformité et un plan de promotion de la conformité ont été élaborés pour les modifications. La Direction générale de l’application de la loi d’ECCC surveillera les statistiques sur la non-conformité (p. ex., nombre de mesures d’application de la loi prises). La stratégie de conformité pour ces nouvelles RNF sera examinée deux ans après l’entrée en vigueur des modifications, et le ervice canadien de la faune et la Direction générale de l’application de la loi seront responsables d’examiner l’efficacité de la stratégie de conformité et du plan de promotion de la conformité.
Les collectivités autochtones appuient largement l’établissement de ces réserves nationales de faune. Les modifications ne devraient avoir aucune incidence sur les traités modernes. Toutefois, les modifications entrent en vigueur sur des îles et des caps situés dans des régions visées par les Traités de paix et d’amitié en Nouvelle-Écosse. À la suite de l’établissement des RNF, ECCC sollicitera les commentaires des partenaires autochtones sur l’élaboration de plans de gestion afin de s’assurer que toutes les parties s’entendent sur les objectifs et les approches de gestion pour chaque RNF. Les commentaires particuliers des collectivités autochtones et d’autres intervenants locaux ont été pris en considération pour les activités autorisées ou interdites dans ces nouvelles RNF. Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juillet 2023 pour une période de consultation publique de 30 jours. Les résultats de la consultation indiquaient un appui général.
Conformément aux lignes directrices de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’évaluation environnementale et économique stratégique de la proposition ne comprenait pas d’analyse économique stratégique en raison de la nature et de la portée de la proposition.