Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022 – modernisation
Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM de 2022).
Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) poursuit deux objectifs principaux :
- protéger les oiseaux migrateurs (y compris leurs nids et leurs œufs) par des interdictions de tuer des oiseaux et de détruire des nids, ainsi que par un régime de permis pour les activités touchant les oiseaux migrateurs et leurs nids
- établir les règles pour assurer la gestion efficace et durable de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) au Canada
Depuis sa promulgation en 1918, le ROM a été modifié à de nombreuses reprises, souvent avec des changements ou des corrections pour régler des problèmes spécifiques. Il n’a cependant jamais fait l’objet d’une révision complète. Par conséquent, le texte et la structure réglementaires, qui contenaient des erreurs et des incohérences, étaient complexes, désuets, manquaient de clarté et ne répondaient pas aux normes juridiques actuelles. Ces problèmes ont à leur tour entraîné des difficultés dans l’interprétation du ROM, dans son application, dans la garantie de la conformité des parties prenantes et dans sa mise en œuvre.
En 1995, la Convention concernant les oiseaux migrateurs a été modifiée par ce qu’on appelle au Canada le Protocole de Parksville (Protocole). Entre autres choses, le Protocole reconnaissait les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en ce qui concerne la récolte d’oiseaux migrateurs et de leurs œufs. Les dispositions du Protocole n’avaient pas encore été mises en œuvre dans le ROM.
Le ROM n’était pas conforme à de nombreuses orientations stratégiques du Ministère, en particulier dans le domaine de la gestion de la chasse aux OMCG et de la protection des nids. Par conséquent, de nombreuses questions et préoccupations ont été soulevées à plusieurs reprises par les intervenants, notamment :
- le besoin de clarté réglementaire
- l’élimination des irritants ou des fardeaux qui n’apportent aucune valeur de conservation
- l’introduction de concepts et de mesures visant à améliorer la gestion des oiseaux migrateurs au Canada
Ainsi, le ROM modernisé appuie les résultats clés suivants :
- une clarté accrue pour faciliter l’interprétation et la conformité : mettre à jour le langage désuet, incorporer les normes juridiques actuelles, éliminer les erreurs, les incohérences et les ambiguïtés, et restructurer le ROM de 2022 en plaçant l’information connexe dans des parties distinctes
- la reconnaissance, dans le ROM de 2022, des droits de récolte autochtones et issus de traités, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
- l’amélioration de la capacité de gérer efficacement les oiseaux migrateurs au Canada, notamment en protégeant les nids lorsqu’ils ont une valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs, ainsi que la clarification et l’introduction de dispositions visant à soutenir une chasse aux OMCG et une gestion de la chasse plus efficace
Le ROM de 2022 devrait apporter des avantages directs et indirects modestes à l’environnement. La clarification du fait que le but principal de la récolte des OMCG est la consommation humaine, ainsi que l’interdiction de l’abandon des oiseaux récoltés, contribue à garantir le respect des limites quotidiennes de prise et de possession, ce qui favorise des niveaux de récolte durables. L’introduction du permis de chasse aux OMCG pour les jeunes (moins de 18 ans) permet aussi d’accroître la collecte de données sur les prises pour ce groupe démographique et contribue à une évaluation plus efficace de l’état des populations d’OMCG au Canada, de leur productivité, de leur taux de survie et de la quantité de prises qu’elles peuvent soutenir. Les mesures introduites pour les guillemots, notamment les restrictions sur la possession par des tiers, peuvent contribuer à réduire la commercialisation illégale de ces oiseaux. La création d’un permis de bienfaisance devrait également entraîner moins de gaspillage d’OMCG, et offre la possibilité de générer des fonds pour la conservation de la faune. Le fait de passer d’une protection permanente de tous les nids d’oiseaux migrateurs à une protection lorsque les nids ont une valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs est une clarification importante et ajoute une certitude réglementaire et une flexibilité pour les parties prenantes. Cela peut avoir des effets positifs sur la conformité des parties prenantes et pourrait conduire à l’adoption de conceptions respectueuses des oiseaux pour davantage de structures anthropiques.
Les résultats environnementaux attendus du ROM de 2022 devraient contribuer positivement aux objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 (SFDD) et aux Objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies :
Populations d’espèces sauvages en santé et ODD 15 – Vie terrestre
La clarification des interdictions pour protéger les oiseaux migrateurs, tout en ajoutant une certitude réglementaire et une flexibilité pour la protection/destruction des nids, devrait permettre une meilleure conservation à long terme des populations d’oiseaux migrateurs. La mise en œuvre d’une orientation politique actualisée permettra de gérer efficacement les activités qui ont une répercussion sur les oiseaux migrateurs, comme la chasse au OMCG, tout en veillant à ce que l’activité continue d’être durable pour les populations d’oiseaux migrateurs.
Mesures relatives aux changements climatiques et ODD 13 – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Les changements climatiques représentent une menace possiblement importante pour la biodiversité, y compris les oiseaux migrateurs. Cette menace pourrait se présenter sous de nombreuses formes, telles que la modification ou la disparition de l’habitat, ou un changement de l’abondance, des périodes de disponibilité et de la répartition de la nourriture, ainsi que des changements dans les modèles météorologiques et les épisodes météorologiques plus graves. Bien que le ROM de 2022 ne soit pas directement lié à l’objectif de la SFDD « Mesures relatives aux changements climatiques », l’amélioration de la réglementation facilitera la gestion efficace des oiseaux migrateurs et aura un effet positif modeste par rapport au ROM précédent en ce qui concerne la protection des oiseaux migrateurs et la viabilité des populations. Cela pourrait contribuer à rendre les espèces d’oiseaux migrateurs plus résistantes aux menaces des changements climatiques.
Rapprocher les Canadiens de la nature et ODD 17 – Partenariats pour la réalisation des objectifs
Le ROM de 2022 devrait entraîner plusieurs avantages pour la société et la culture, qui seraient à leur tour bénéfiques pour la santé humaine grâce à une relation plus fréquente et plus accessible avec la nature. Par exemple, le don de plumes à des fins éducatives, sociales, culturelles ou spirituelles répondra à une demande de longue date des parties prenantes de pouvoir utiliser pleinement les oiseaux capturés dans le cadre d’un permis d’oiseaux migrateurs. La mise en œuvre des nouvelles dispositions facilitera la pratique efficace de la chasse aux oiseaux migrateurs au Canada, qui est une activité importante pour la société et la culture canadiennes et qui procure des avantages économiques durables dans tout le pays. Le fait d’offrir gratuitement le permis du chasse aux OMCG aux jeunes pourrait entraîner une hausse du recrutement de nouveaux jeunes chasseurs de sauvagine, ce qui contribuerait à la poursuite de cette importante activité de plein air, dont les participants sont connus pour prendre part activement à la conservation de la faune et de l’habitat. L’ajout du permis de bienfaisance est un avantage pour la société, car il offre une nouvelle occasion d’aider les personnes dans le besoin en permettant de faire don d’oiseaux migrateurs récoltés à des banques alimentaires et à des soupes populaires.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) continuera de travailler avec ses partenaires (provinces/territoires, organismes de conservation, public) pour assurer le suivi de l’état des populations d’oiseaux migrateurs au Canada. Des rapports sur les tendances des populations d’oiseaux migrateurs continueront d’être élaborés et publiés sur le site Web du gouvernement du Canada.
La stratégie et le plan de promotion de la conformité seront examinés par le Service canadien de la faune d’ECCC deux ans après la mise en œuvre du ROM de 2022. Les taux de conformité et les types d’infractions seront également examinés par la Direction de l’application de la loi sur la faune d’ECCC. Ces examens permettront de déterminer si des activités de promotion de la conformité supplémentaires ou différentes doivent être menées.
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