2022-2023 État des résultats prospectif : Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada
État des résultats prospectif (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2021-2022
Résultats
prévus
de 2022-2023
Charges
Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques 592 651 $ 472 452 $
Prévention et gestion de la pollution 504 459 452 644
Préservation de la nature 485 165 624 508
Prévisions des conditions météorologiques et environnementales 303 684 296 078
Services internes 255 909 246 907
Total des charges 2 141 868 2 092 589
Revenus
Ventes de biens et services 74 229 72 707
Autres revenus 268 954 290 172
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (243 313) (261 433)
Total des revenus 99 870 101 446
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 041 998 $ 1 991 143 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celle de l’exercice précédent;
  2. Les charges et les revenus projetés de 2021-2022, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur des données historiques et des tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), les budgets supplémentaires des dépenses, des initiatives pangouvernementales et les reports de fonds. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
  3. Les charges et les revenus prévus de 2022-2023, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur des données historiques et des tendances et les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Les résultats prévus ne comprennent pas certains items tels que les reports de fonds. L’évolution générale historique devrait se poursuivre; et
  4. L'information attendue de fin d'exercice pour 2021-2022 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2022-2023.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-­2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Environnement et Changement climatique Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  4. les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt; et
  5. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Environnement et Changement climatique Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les compensations des émissions excédentaires prévus par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sont comptabilisées lors de la confirmation par l’installation assujettie que la compensation sera versée par paiement d’une redevance pour émissions excédentaires à Sa Majesté du chef du Canada.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en milliers de dollars) Résultats
projetés
de 2021-2022
Résultats
prévus
de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 041 998 $ 1 991 143 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (40 222) (40 675)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (113 701) (113 434)
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs 5 708 5 281
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (13 487) (20 349)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 631) (116)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ des employés 837 2 398
Diminution (augmentation) du passif environnemental 6 187 22 622
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (163) -
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (157 472) (144 273)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition des immobilisations corporelles 128 427 120 490
Diminution des obligations locatives pour des immobilisations corporelles 936 989
Augmentation (diminution) des stocks 1 130 (132)
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 130 493 121 347
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 2 015 019 1 968 217
(b) Autorisations fournies/demandées
(en milliers de dollars) Résultats
projetés
de 2021-2022
Résultats
prévus
de 2022-2023
Autorisations demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 995 417 $ 969 251 $
Crédit 5 : Dépenses en capital 128 427 120 490
Crédit 10 : Subventions et contributions 779 018 770 282
Montant des postes législatifs 112 157 108 194
Autorisations fournies/demandées totales 2 015 019 $ 1 968 217 $

Les autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sont les dépenses prévues présentées dans le plan ministériel 2022-2023. Les autorisations attendues fournies pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 comprennent les montants présentés dans le budget principal des dépenses de 2021-2022, les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C), ainsi que des initiatives pangouvernementales et les reports de fonds.

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