Budget supplémentaire des dépenses (C), 2020-2021, Environnement et Changement climatique Canada : comparution devant le Comité permanent (10 mars 2021)

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 (C) de ECCC

Enjeu

Points à considérer

Voté contre législatif

Subventions et contributions votées

Contexte

Budget total des dépenses à ce jour (Budget principal des dépenses plus Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C)

Description des items du Budget supplémentaire des dépenses C de ECCC

Crédits votés (68 749 393 $)

Financement pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique

55 122 500 $

*caviardé*

Le coût total pour le ministère est de 75,4 millions de dollars sur quatre ans, y compris :

Les 55,1 millions de dollars inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses C sont entièrement demandés en financement de contribution, soit

Les contributions financières reçues dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 permettraient à ECCC de diriger la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et d'aider le ministre à respecter ses obligations en vertu de la Loi associées à la protection et au rétablissement des espèces en péril. Cette proposition appuie le rétablissement d'une espèce prioritaire en péril, le Caribou des Montagnes du Sud, y compris la protection d'habitats importants.

Le profil de financement de cette initiative est initialisé en raison des 63,6 millions de dollars de dépenses en subventions et contributions en 2020-2021:

Soutenir les opérations du Fonds d'incitation à l'action pour le climat en 2020-2021

9 180 037 $

*caviardé* Le total de 10,7 millions de dollars demandé pour 2020-2021 comprend 9,2 millions de dollars énumérés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) en tant qu'autorisation votée, plus 1,5 million de dollars supplémentaires pour le régime d'avantages sociaux des employés connexe en tant qu'autorisation législative.

Conformément à l'engagement pris en 2018 par le gouvernement de restituer le produit de la tarification de la pollution par le carbone aux juridictions d'origine, ECCC a versé une partie du produit de la redevance sur les carburants qui n'est pas déjà retournée au moyen de paiements incitatifs à l'action pour le climat par le biais du Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC) aux bénéficiaires ciblés en les juridictions de soutien involontaire de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Dans le cadre de l'administration du programme, le personnel d'Environnement et Changement climatique Canada a examiné plus de 700 demandes de financement du Fonds d'incitation à l'action pour le climat et continue de gérer environ 425 accords de financement signés pour des projets entrepris par des petites et moyennes entreprises en plus de quatre accords plus larges à l'appui des centaines de projets dans les écoles de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Les déclarations du produit de la redevance sur les combustibles sont une autorisation législative et sont soumises aux spécifications du ministre des Finances. Le produit de la redevance sur les combustibles peut être retourné par l'entremise du Fonds d'incitation à l'action pour le climat pour les dépenses admissibles engagées par les bénéficiaires du programme jusqu'au 31 mars 2021.

Financement pour moderniser l'application des lois et règlements environnementaux

2 396 856 $

ECCC a demandé 50,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2020-2021 et 10,1 millions de dollars par année en continu, afin de moderniser ses fonctions d'application de la loi et de mieux soutenir le réviseur en chef qui est chargé de traiter les plaintes. ECCC recevra 2 396 856 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) cette année.

De ce montant, 46 millions de dollars, 9,2 millions de dollars par an en continu, seront utilisés pour mettre les bases d'une approche fondée sur les risques et fondée sur les données pour l'application de ses lois et règlements. Les nouvelles ressources aideront à donner suite aux recommandations de vérification énoncées dans quatre vérifications menées sur les fonctions d'application par le commissaire à l'environnement et au développement durable au cours des onze dernières années. Les recommandations de l'audit appelaient à des améliorations pour mieux hiérarchiser les activités d'application en fonction des risques pour l'environnement et la santé humaine. Le nouveau financement permettra au ministère de mener une analyse de l'ensemble de son mandat afin d'identifier les risques les plus importants, d'effectuer des essais sur le terrain et d'affiner son analyse, tout en s'assurant que les agents sont formés et équipés pour effectuer ce travail de manière sécuritaire et efficace.

Financement des revenus d'immobilisations liés au programme de surveillance hydrométrique

1 300 000 $

ECCC demande une augmentation de l’affectations bloquées intitulée « Avances de tiers - Capital hydrométrique » d'un montant de 1,3 million de dollars en 2020-2021 et en cours pour le programme de surveillance hydrométrique. Cette augmentation permettra l'acquisition des immobilisations nécessaires pour maintenir une gestion adéquate du cycle de vie des actifs sur les sites de surveillance hydrométrique de responsabilité partagée, avant le paiement par les partenaires provinciaux et territoriaux. Les avances pour dépenses en immobilisations seront compensées par les dépôts effectués par les provinces et les territoires au Trésor d'ici la fin de l'exercice. Chaque année, un montant correspondant sera dégagé de l'allocation gelée, sans impact fiscal.

Financement pour assurer le fonctionnement continu de l'Observatoire mondial de surveillance de l'atmosphère Dr Neil Trivett à Alert, au Nunavut

750 000 $

*caviardé* L'Observatoire est l'installation de recherche la plus septentrionale du genre au monde et est un site de mesure à long terme d'importance mondiale pour les gaz à effet de serre, les polluants climatiques de courte durée, le mercure atmosphérique, les polluants organiques persistants et l'ozone.

Ces investissements assureront la présence à long terme d’Environnement et Changement climatique Canada en matière de recherche et de surveillance sur le site d’Alerte afin de fournir des données essentielles sur les changements climatiques et la qualité de l’air, ce qui est essentiel pour comprendre l’impact des changements climatiques sur les écosystèmes de l’Arctique.

Crédits législatifs

Financement des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés

1 665 792 $

L'augmentation du financement est associée au financement du personnel recherché pour soutenir le Fonds d'incitation à l'action pour le climat et pour moderniser l'application des lois et règlements environnementaux mentionnés ci-dessus. Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés sont soumises à une autorisation législatives.

Transferts provenant de d'autres ministères du gouvernement

Transfert du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministère de l'Environnement pour soutenir la croissance verte dans le secteur agricole et agroalimentaire

375 000 $

Conformément au protocole d'entente, ECCC recevra 0,4 million de dollars de AAC pour modifier son accord actuel du Réseau de recherche sur les politiques économiques et environnementales afin de couvrir le coût des travaux analytiques supplémentaires, qui seront exécutés par l’Institut pour l’IntelliProspérité et l'Université d'Ottawa dans le cadre de l'accord. Considérant que AAC a intérêt à ce que ECCC entreprenne ces activités pour les raisons suivantes :

Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, un transfert de 0,4 million de dollars d'AAC au crédit 10 de ECCC - Crédit pour subventions et contributions est sollicité pour soutenir AAC dans sa croissance verte dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Transferts à d'autres ministères du gouvernement

Transfert du ministère de l'Environnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education

41 250 $

Conformément au protocole d'entente, ECCC transférera 41 250 $ au ministère des Pêches et des Océans en 2020-2021. Le montant du transfert demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 de ECCC est tiré du crédit 10 - Contributions (25 000 $) et du crédit 1 - Fonctionnement (16 250 $). ECCC a engagé une partie des ressources non allouées pour soutenir le ministère des Pêches et des Océans avec les résultats du Dialogue national sur les changements climatiques et la trousse éducative bilingue sur les changements climatiques.

Budget supplémentaire des dépenses (C), 2021-2022, Ministère de l’Environnement

Sommaire de l’organisation (dollars)
  Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dépenses budgétaires
Crédits

1c Dépenses de fonctionnement

887 665 939 (16 250)A 11 460 893C 899 110 582

5c Dépenses en capital

102 743 261 0 2 166 000D 104 909 261

10c Subventions et contributions

822 541 705 350 000B 55 122 500E 878 014 205
Total des crédits 1 812 950 905 333 750 68 749 393 1 882 034 048
Total des postes législatifs 216 439 591 0 1 665 792F 218 105 383
Total des dépenses budgétaires 2 029 390 496 333 750* 70 415 185* 2 100 139 431
*Total du budget supplémentaire des dépenses C : 333 750 $ + 70 415 185 $ = 70 748 935 $
Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter

Fonds pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique

Crédit 10cE 55 122 500

Financement pour le Fonds d’incitation à l’action pour le climat

Crédit 1cC 9 180 037

Fonds pour moderniser l’application des lois et des règlements environnementaux

Crédit 1cC 2 280 856
Crédit 5cD 116 000
Total 2 396 856

Fonds en vue du versement d’avances à des tiers pour le capital lié au Programme de surveillance hydrométrique

Crédit 5cD 1 300 000

Fonds pour garantir l’exploitation continue de l’observatoire de veille de l’atmosphère du globe du Dr Neil Trivett à Alert, au Nunavut

Crédit 5cD 750 000
Total des crédits à adopter 68 749 393
Total des crédits législatifs 1 665 792F
Transferts
Transferts provenant d’autres organisations

Transfert du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de l’Environnement pour soutenir l’écologisation de la croissance dans le secteur agricole et agroalimentaire

Crédit 10cB 375 000
Transferts à d’autres organisations

Transfert du ministère de l’Environnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise: National Climate Education

Crédit 1cA (16 250)
Crédit 10cB (25 000)
Total (41 250)
Total des transferts 333 750
Total des dépenses budgétaires 70 748 935

Notes

A
  • Comprend une diminution de 16,3K$ liés à un transfert du ministère de lʼEnvironnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education.
B
  • Comprend une augmentation de 0,4 M$ liée à un transfert du ministère de lʼAgriculture et de lʼAgroalimentaire au ministère de lʼEnvironnement pour soutenir lʼécologisation de la croissance dans le secteur agricole et agroalimentaire; et
  • Une diminution de 25 K$ liée à un transfert du ministère de lʼEnvironnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education.
C
  • Comprend une augmentation de 9,2 M$ pour le Fonds dʼincitation à lʼaction pour le climat; et
  • 2,3 M$ pour le Fonds pour moderniser lʼapplication des lois et des règlements environnementaux.
D
  • Comprend une augmentation de 1,3 M$ pour les Fonds en vue du versement dʼavances à des tiers pour le capital lié au Programme de surveillance hydrométrique;
  • 0,7 M$ pour garantir lʼexploitation continue de lʼobservatoire de veille de l’atmosphère du globe du Dr Neil Trivett à Alert, au Nunavut; et
  • 0,1 M$ pour moderniser lʼapplication des lois et des règlements environnementaux.
E
  • Comprend une augmentation de 55,1 M$ pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique (Fonds de la nature du Canada).
F
  • Comprend une augmentation de 1,7 M$ des régimes d’avantages sociaux des employés..
Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Contributions

Contributions à l’appui du Fonds canadien pour la nature

110 448 312 55 122 500A 165 570 812

Contributions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques

27 235 765 350 000B 27 585 765

Notes

A
  • Augmentation de 55,1 M$ du financement pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique, y compris :
    • 40,7 M$ d'augmentation du financement; et
    • 14,4 M$ de fonds reportés de ressources existantes (Fonds de la nature du Canada).
B
  • L'augmentation de 0,4 M$ est liée à un transfert de 375 K$ du ministère de lʼAgriculture et de lʼAgroalimentaire au ministère de lʼEnvironnement pour soutenir lʼécologisation de la croissance dans le secteur agricole et agroalimentaire, compensé par un transfert de 25 K$ du ministère de lʼEnvironnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education.
Énumération des autorisations législatives (dollars)
Budgétaire Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

95 864 280 1 665 792 97 530 072
Dépenses par programme ou par objet (dollars)
Budgétaire Budgets des dépenses à ce jour Dépenses de fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total Budgets des dépenses révisés
Ministère de l’Environnement

Préservation de la nature

321 575 724 593 885 49 880 55 122 500 0 55 766 265 377 341 989

Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques

841 930 508 9 766 574 750 000 350 000 0 10 866 574 852 797 082

Prévisions des conditions météorologiques et environnementales

255 544 616 0 1 300 000 0 0 1 300 000 256 844 616

Prévention et gestion de la pollution

366 058 125 787 240 66 120 0 0 853 360 366 911 485

Services internes

203 077 894 1 962 736 0 0 0 1 962 736 205 040 630
Total 1 988 186 867 13 110 435 2 166 000 55 472 500 0 70 748 935 2 058 935 802
Total budgétaire 1 988 186 867 13 110 435 2 166 000 55 472 500 0 70 748 935 2 058 935 802

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les fonds à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants

Dépenses budgétaires par article courant de dépense
Organisation Personnel

1
Transports et communications

2
Information

3
Services professionnels et spéciaux

4
Location

5
Achat de services de réparation et d’entretien

6
Services publics, fournitures et approvisionne- ments

7
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages

8
Acquisition de machines et de matériel

9
Paiements de transfert

10
Service de la dette publique

11
Autres subventions et paiements

12
Moins : Recettes et autres réductions Total
Ministère de l’Environnement 7 835 392 830 067 119 423 3 865 017 604 472 371 213 806 392 19 103 825 356 55 472 500 0 0 0 70 748 935
Total 7 835 392 830 067 119 423 3 865 017 604 472 371 213 806 392 19 103 825 356 55 472 500 0 0 0 70 748 935

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