Études des comités permanents : comparution devant le Comité permanent (10 mars 2021)

La loi canadienne de la protection de l’environnement (LCPE) et le Plan de gestion des produits chimiques

Questions

Qu’est-ce que le Plan de gestion des produits chimiques?

• Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est une initiative gérée conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Il rassemble divers programmes fédéraux liés aux produits chimiques dans le cadre d’une seule stratégie visant à évaluer les risques que posent les substances chimiques et les organismes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi qu’à gérer les substances toxiques en fonction des risques qu’elles présentent pour la santé humaine et environnementale. Le PGPC a été financé en trois phases depuis sa création en 2006, et la phase finale prendra fin en mars 2021.

Que fait ECCC pour appliquer le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en vertu de la LCPE?

• Le PGPC prévoit plusieurs fonctions de base : évaluation du risque, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, recherche, suivi et surveillance, mobilisation des intervenants et communication des risques, gestion des politiques et des programmes.
• Les activités d’application de la loi visent à vérifier la conformité et à veiller à son respect. Les activités d’application de la loi incluent les inspections, les enquêtes, les mesures d’application et les poursuites. Le nombre d’instruments réglementaires a doublé depuis 2006 jusqu’à plus de 400 instruments.

De quels outils dispose ECCC pour appliquer le PGPC?

ECCC dispose d’un certain nombre de mesures d’application qu’il peut prendre en vertu du PGPC. Les voici :

• Avertissements écrits
• Instructions (habituellement émises pour prévenir ou éliminer le rejet de substances réglementées, peuvent être verbales ou écrites)
• Contraventions (pour les dispositions mineures)
• Sanctions administratives pécuniaires (mesures financières dissuasives à la non-conformité sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre des poursuites judiciaires)
• Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE, un type d’ordre qui exige que des mesures soient prises pour mettre fin à une violation présumée ou pour empêcher une violation présumée de se produire)
• Poursuites
• D’autres ordres (ordres ministériels, ordres de détention de navires, injonctions, ordres du tribunal suite à une condamnation, et recours au civil pour le recouvrement de coûts)

Combien d’inspections ou d’enquêtes ECCC a-t-il menées en vertu de la LCPE au cours des cinq dernières années?

• En vertu de la LCPE, les agents de l’application de loi d’ECCC ont mené 2527 inspections et ont entamé 28 enquêtes au cours des cinq dernières années.

Qu’a fait ECCC pour améliorer son application de la loi en vertu du PGPC/LCPE?

• La Direction générale de l’application de la loi a fait des investissements importants dans l’élaboration d’une approche sophistiquée basée sur le risque pour l’évaluation des secteurs prioritaires pour les activités d’application de la loi.
• La méthodologie d’ECCC pour évaluer les risques a été élaborée selon la jurisprudence, en consultation avec l’Environmental Protection Agency et le Fish and Wildlife Service des États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Commission européenne. De plus, en janvier 2020, ECCC a consulté des experts indépendants de partout au Canada sur sa méthodologie pour l’évaluation des risques.
• Grâce à cette approche, les risques sont déterminés en fonction des dommages environnementaux résultant des cas de non-conformité et de la probabilité que ces cas se produisent. Ces renseignements éclairent les modèles de risques qui établissent le classement des risques pour le travail d’ECCC en vertu du PGPC. Cette approche ciblée permet une application plus efficace du PGPC.

De quelles ressources la Direction générale de l’application de la loi dispose-t-elle en vertu du PGPC?

• Pour les cinq années de la phase 3 du PGPC, la Direction générale de l’application de la loi a reçu 14 219 395 $, soit environ 2 817 984 $ par an.

Véhicules zéro émission

*caviardé*

Les mesures récentes pour les VZE sont les suivantes :

• Investir 287 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à partir de 2020-2021, pour poursuivre le programme iVZE jusqu’en mars 2022.
• Investir 150 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans les bornes de recharge et de ravitaillement dans l’ensemble du Canada, comme présenté dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
• Offrir une déduction fiscale de 100 % pour les VZE commerciaux légers, moyens et lourds.
• Travailler avec des partenaires au cours de l’année sur les options stratégiques du côté de l’offre afin d’obtenir des réductions supplémentaires du parc de véhicules légers du Canada, notamment des règlements et des investissements afin d’accélérer et d’élargir l’offre des VZE pour les consommateurs au Canada, au fil de l’accroissement de la demande.
• Promouvoir l’engagement du gouvernement à aider à l’acquisition de 5 000 autobus de transport en commun et autobus scolaires à émission zéro, en profitant notamment de la Banque de l’infrastructure du Canada.
• Consulter les intervenants sur les mesures à prendre pour accroître l’offre et la demande de VZE moyens et lourds au Canada, afin que les entreprises aient accès aux types de VZE qui correspondent à leurs besoins.
• Maintenir l’engagement du gouvernement fédéral de réduire de moitié le taux d’imposition des sociétés pour les entreprises fabriquant des produits carboneutres.
• Lancer le Fonds d’innovation stratégique – Accélérateur net zéro – de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour développer des technologies propres et accélérer la transformation industrielle du Canada dans tous les secteurs. Voici deux de ces trois domaines d’intérêt : le soutien au développement de technologies propres dans les secteurs canadiens de l’aérospatiale et de la fabrication automobile ainsi qu’aux chaînes d’approvisionnement du Canada, le soutien au développement d’un écosystème industriel novateur en matière de production de batteries.
• Présenter la Stratégie sur l’hydrogène du Canada afin d’établir une voie pour intégrer l’hydrogène à faibles émissions dans l’économie canadienne.