Aperçu du financement de l'intégrité de la Direction générale de l'application de la loi : comparution devant le Comité permanent (10 mars 2021)

Pour moderniser l’application des lois et des règlements d’ECCC, le gouvernement a accordé 50,9 M$ à ECCC sur une période de 5 ans à partir de l’exercice 2020-2021 et 10,2 M$ par année par la suite.

• Pour la Direction générale de l’application de la loi, cela veut dire 46,0 M$ sur cinq ans à partir de 2020-2021 et 9,2 M$ par année par la suite.
• Pour le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), cela se traduit par 4,9 M$ sur cinq ans à partir de 2020-2021 et 1,0 M$ par année par la suite pour fournir des services de soutien au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada qui statue sur les demandes de révision des ordres d’exécution et les sanctions administratives pécuniaires présentées par les citoyens.

Grâce à ce nouveau financement sur 5 ans, la DGAL mettra à profit son succès et approfondira ses connaissances scientifiques de classe mondiale sur les risques pour l’environnement et la conservation liés au non-respect des lois et règlements d’ECCC, et mettra en place un groupe d’agents plus important, mieux formé et mieux équipé pour y faire face. Il existe quatre domaines clés d’intervention :

• Analyse du risque (3 nouveaux ETP) – Combiner le meilleur de la science d’ECCC avec son mandat d’application de la loi pour déterminer les infractions qui causent les plus grands dommages à l’environnement ou aux objectifs de conservation, et celles qui sont les plus susceptibles de se produire. Par conséquent, les pires contrevenants seront ceux qui risquent le plus d’être visés par l’application de la loi d’ECCC.
• Force du travail sur le terrain (24 nouveaux agents d’application de la loi) – La DGAL embauchera 8 nouveaux agents en 2021-2022 et 16 autres agents, en 2022-2023. L’emplacement des nouveaux agents sera lié à l’endroit où le risque de non-conformité le plus élevé est décelé. Les huit premiers agents seront postés dans l’ouest du pays, le Canada atlantique ainsi que dans le Nord.
• Formation (5 nouveaux ETP) – La DGAL élaborera et mettra en œuvre une formation plus poussée des agents sur les lois et règlements d’ECCC, les techniques d’enquête avancées, la gestion des cas importants et l’informatique judiciaire. Une telle formation est essentielle pour s’attaquer aux plus gros pollueurs et aux pires contrevenants.
• Infrastructure électronique – Comme tous les organismes chargés de l’application de la loi, la DGAL investira dans l’infrastructure afin de mieux intégrer dans ses opérations l’utilisation des sciences avancées des données, la gestion des cas importants et l’informatique judiciaire.

Remarque : Un montant de 960 000 $/année servira à couvrir l’augmentation des coûts des poursuites.

Le budget supplémentaire des dépenses C fournit le premier versement de 2 396 856 $. Grâce à ce financement, la DGAL procède à des investissements initiaux pour rendre ses données et ses systèmes existants prêts pour une meilleure intégration avec les ensembles de données et les systèmes du ministère (y compris l’infonuage), mène des analyses pour améliorer la formation des agents et fait progresser l’analyse des risques.

En supposant que la majorité de la population canadienne soit immunisée contre le COVID 19 d’ici l’automne 2021, la mise en œuvre de cette initiative n’est pas menacée.

Les récents audits menés par le commissaire à l’environnement et au développement durable sur les substances toxiques (2017) et la protection des poissons contre les effluents des mines (2019) ont demandé à la DGAL de mettre en œuvre une approche fondée sur les risques. Ce nouveau financement et la stratégie de mise en œuvre de la DGAL répondent directement à ces recommandations.