Agence d'évaluation d'impact du Canada

Comparution devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable – 12 mai 2021

Programmes de subventions et de contributions

Enjeu

• Financement sous forme de subventions et de contributions contenues dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 de l’AEIC

Éléments à retenir

• De manière plus précise, qu’est-ce que l’AEIC finance à l’aide de ses programmes de subventions et de contributions de 22,2 millions de dollars?
• Les programmes de subventions et de contributions de l'Agence fournissent une aide financière aux personnes, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones en vue d’améliorer l’information scientifique et le savoir autochtone. Ces programmes améliorent la participation du public, contribuent à la réconciliation avec les Autochtones et renforcent la capacité autochtone, et favorisent la transparence, l’efficience et la rapidité.
• L’aide financière est répartie entre les programmes suivants :
• Programme d’aide financière aux participants : aide les bénéficiaires à se préparer aux principales étapes des évaluations d’impact entreprises, ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques.
• Programme de dialogue sur les politiques : appuie la prestation d’avis externes et la participation à l’élaboration de politiques, de méthodes, d’outils et de pratiques relatives aux évaluations d’impact, aux évaluations régionales et aux évaluations stratégiques.
• Programme de soutien des capacités autochtones : appuie le renforcement des connaissances et des capacités autochtones locales et régionales en vue de la participation efficace des Autochtones aux évaluations d’impact de projets, aux évaluations régionales, aux processus de dialogue sur les politiques et aux activités de surveillance et de suivi des évaluations d’impact des projets et autres activités connexes à la LEI, ou de leur permettre de réaliser de telles activités.
• Programme de recherche : appuie la recherche liée à l’évaluation d’impact.
• Contribution à la Convention de la baie James et du Nord québécois : maintient et soutient financièrement les secrétariats en appui au Comité consultatif sur l’environnement de la Baie-James et au Comité consultatif de l’environnement Kativik.

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

Enjeu

• La Loi sur l’évaluation d’impact.

Éléments à retenir

• Quels sont les avantages de la Loi sur l’évaluation d’impact?
• Les règles régissant le régime d’évaluation d’impact sont conçues pour protéger l’environnement, permettre aux projets durables d’être réalisés en toute sécurité et rétablir la confiance du public envers le processus décisionnel du gouvernement fédéral relativement aux grands projets, comme les mines, les pipelines et les barrages hydroélectriques.
• La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) vise à atteindre ces objectifs tout en favorisant la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, en encourageant les investissements et en créant des emplois et des possibilités économiques pour les Canadiens.
• La Loi exige l’analyse des effets, positifs et négatifs, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets, et des répercussions potentielles des projets sur les droits ancestraux et issus de traités et sur les peuples autochtones. Ces facteurs éclairent les décisions sur la question de savoir si un projet est dans l’intérêt public.
• La Loi augmente la certitude et la clarté réglementaires, ce qui encourage les investissements dans les secteurs des ressources naturelles du Canada. La Loi vise a appliquer le principe « un projet, une évaluation », en améliorant la coordination avec les provinces et territoires afin de réduire la lourdeur administrative pour les entreprises.
• La Loi comporte plusieurs dispositions relatives à la collaboration avec les autres instances, y compris les instances autochtones, et au pouvoir du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de conclure des ententes de collaboration officielles.
• L’Agence collabore activement avec les provinces aux évaluations de projets individuels menées en vertu de la LCEE 2012 et de la LEI au moyen de divers mécanismes. Dans tous les projets, l’Agence recherche l’harmonisation aux processus d’examen provincial dans la plus grande mesure possible.
• Notamment, une entente de collaboration en vertu de la LEI entre le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique du Canada et le ministre de l’Environnement et de la Stratégie contre les changements climatiques de la Colombie-Britannique, a été conclue en août 2019. Une entente de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec est également en vigueur pour coordonner les processus d'évaluation du projet Gazoduq.

Quelle a été l’expérience de mise en œuvre à ce jour?

• L’expérience acquise jusqu’à maintenant démontre qu’on peut mettre efficacement en œuvre le processus d’évaluation d’impact comme prévu, à l’appui d’évaluations prévisibles, robustes et rapides. L’AEIC, en tant que seule Agence responsable de mener toutes les évaluations de grands projets, a amélioré la clarté et la cohérence pour tous les intervenants.
• Les délais prescrits par la loi relativement à tous les projets désignés assujettis à la LEI ont été respectés.
• L’AEIC a accepté quinze (15) descriptions initiales de projet depuis l’entrée en vigueur de la LEI en août 2019[1].
• Huit (8) projets ont terminé l’étape préparatoire.
  • L’Agence fera trois évaluations d’impact (Webequie, chemin d’accès de Marten et mine d’or Wasamac);
  • Une de ces évaluations d’impact sera menée par une commission d’examen intégré avec la Régie de l’énergie du Canada (Gazoduq);
  • Une sera une évaluation d’impact par substitution effectuée par la Colombie-Britannique (GNL Cedar);
  • Une a été terminée par le promoteur (opération d’aiguillage du chemin de fer de Great Sandhills);
  • Deux projets ne nécessitaient pas d’évaluation d’impact (centrale électrique de Prairie Lights, agrandissement des cavernes de stockage de sel d’ATCO).
• Actuellement, huit (8) projets sont à l’étape préparatoire.
  • Projet de la piste d’atterrissage à l’aéroport de Waterloo
  • Projets d'agrandissement de la phase I de la mine souterraine Vista et de la phase II de la mine Vista
  • Extension de Fording River (précédemment, mine de charbon Castle)
  • Agrandissement de Deltaport de GCT
  • Projet d’agrandissement de la mine Base de Suncor (renvoyé pour examen par une commission)
  • Phase 2 de GNL Tilbury
  • Complexe de Heartland de Value Chain Solutions Inc.
• Le rythme est presque le même qu’au temps de la LCEE 2012 (environ 1 à 2 projets par mois), malgré les défis continus liés à la pandémie de COVID-19.
• Plus généralement, le gouvernement a également respecté son engagement à tenir compte de la situation d’ensemble au-delà des évaluations d’impact axées sur un projet et a traité les enjeux régionaux et stratégiques élargis.
• Pour ce faire, en vertu de la LEI, le gouvernement a lancé deux évaluations régionales - une dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et l’autre ciblant la région du Cercle de feu en Ontario. L’évaluation régionale de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador a été réalisée et se trouve maintenant à l’étape du suivi et de la surveillance. L’AEIC travaille étroitement avec le gouvernement de l’Ontario pour finaliser le cadre de référence de l’évaluation régionale de la région du Cercle de feu; cette évaluation sera menée en impliquant étroitement les collectivités autochtones qui peuvent être touchées par les mises en valeur futures dans la région du Cercle de feu.
• Le gouvernement a également réalisé une évaluation stratégique relativement aux gaz à effet de serre et aux changements climatiques.

Comment les engagements en matière de climat (p. ex., Accord de Paris, Carboneutralité 2050) s’intègrent-ils dans le processus d’examen fédéral?

• La Loi sur l’évaluation d’impact exige d’étudier la mesure dans laquelle le projet nuit ou contribue à la capacité du Canada de respecter ses engagements en matière de changements climatiques.
• L’information et l'analyse relatives aux changements climatiques qui doivent être prises en compte sont déterminées par l’évaluation stratégique des changements climatiques et sont clairement établies pour chaque évaluation de projet.
• Par exemple, selon le projet, les exigences des évaluations d’impact comprennent les principales sources de GES, les estimations des émissions directes et en amont, et la contribution du projet aux efforts canadiens de réduction des émissions de GES. Pour les projets qui se poursuivront au-delà de 2050, les exigences comprennent également un plan crédible d’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.
• Les répercussions d’un projet sur les changements climatiques sont analysées dans le rapport d’évaluation d’impact et, à terme, comme élément d’intérêt public dans la décision d’évaluation d’impact.
• Quelle a été l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les échéanciers des évaluations de projets?
• L'AEIC a poursuivi les évaluations d’impact et les évaluations environnementales pendant la pandémie de COVID-19.
• L’Agence tient compte des possibles défis en matière de consultation pour les groupes autochtones et le public en raison de la pandémie.
• Pour le moment, en 2021, cinq décisions ont été prises relativement aux évaluations de projet (projet d’agrandissement du terminal portuaire de Contrecœur, projet de pôle logistique de Milton et trois projets d’exploration extracôtière).

Règlement sur la collaboration avec les Autochtones

Enjeu

• Quel est l’état du Règlement sur la collaboration avec les Autochtones?

Éléments à retenir

• Le plan de réglementation de l’AEIC comprend une proposition d’élaboration d’un Règlement sur la collaboration avec les Autochtones pour permettre au ministre de conclure des ententes avec les corps dirigeants autochtones qui seront réputés des instances aux termes de la Loi et exercent des pouvoirs et des obligations relativement aux évaluations d’impact menées en vertu de la LEI.
• Le Règlement sur la collaboration avec les Autochtones est un élément essentiel de la LEI pour soutenir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Ce règlement traitera de questions importantes et complexes, et le processus visant leur élaboration nécessitera une analyse adéquate des points de vue d’une vaste représentation de peuples autochtones et de tous ceux qui pourraient être concernés.
• L’AEIC a entrepris une mobilisation étendue en 2019 et 2020 pour entendre les partenaires autochtones exprimer leurs intérêts et leurs objectifs de rôle accru dans la tenue des évaluations. L’Agence analyse maintenant ce qu’elle a entendu pendant ce processus et cherche à intégrer les conclusions dans ces dispositions de la Loi.
• L’Agence espère communiquer les étapes suivantes au cours des prochains mois pour travailler avec les peuples autochtones à l’élaboration de ce règlement.

Principaux projets

Enjeu

• Terminal 2 à Roberts Bank
• Laurentia
• Contrecœur
• Énergie Saguenay
• Pôle logistique de Milton
• Mine de charbon Grassy Mountain
• Canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin
• Réservoir hors cours d’eau de Springbank
• Accumulation par pompage hydroélectrique de Meaford
• Projets désignés par le ministre
• Évaluations régionales et stratégiques

Éléments à retenir

Quel est l'état d’avancement de l’évaluation du projet du Terminal 2 à Roberts Bank?

• L'Administration portuaire Vancouver-Fraser propose de construire et d’exploiter un nouveau terminal de conteneurs maritimes à trois postes d’amarrage à Roberts Bank à Delta, en Colombie-Britannique. Le coût du projet est évalué à 3,5 milliards de dollars.
• L’évaluation a été effectuée par une commission d’examen indépendante. Le 27 mars 2020, la commission d’examen a présenté son rapport, comportant ses conclusions et recommandations.
• En août 2020, après avoir étudié le rapport de la commission d’examen, le ministre a déterminé qu’il était nécessaire d’obtenir des renseignements supplémentaires de l'Administration portuaire pour éclairer sa décision relative aux possibles effets environnementaux négatifs importants du projet. La demande de renseignements a interrompu l’échéancier fédéral de décision.
• Après la réception des renseignements demandés à l’Administration portuaire, le gouvernement aura environ trois mois pour prendre une décision définitive relativement au projet. Entretemps, l’AEIC coordonne les consultations sur le rapport de la commission d’examen, y compris la coordination des consultations avec la province de la C.-B. et les groupes autochtones.

Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet Laurentia?

• L’Administration portuaire de Québec propose de prolonger le quai actuel vers l’est, d’une longueur de 610 mètres, pour exploiter un terminal portuaire en eau profonde réservé à de la marchandise diverse conteneurisée.
• Le 23 décembre 2020, l’AEIC a demandé au promoteur de fournir des renseignements supplémentaires après que l'Administration portuaire de Québec ait indiqué son intention de poursuivre le travail avec des partenaires pour réduire les effets relevés dans le rapport provisoire d’évaluation environnementale.
• Le 31 mars 2021, le promoteur a présenté des renseignements supplémentaires pour l’évaluation du projet. L’AEIC analyse les documents et finalisera le rapport d’évaluation environnementale au cours des prochaines semaines.

Quel est l'état d’avancement de l’évaluation du projet d’agrandissement du terminal portuaire de Contrecœur?

• L’Administration portuaire de Montréal propose l’aménagement d’un terminal portuaire à conteneurs d’une capacité annuelle maximale de 1,15 million de conteneurs sur sa propriété située à Contrecœur, à environ 40 kilomètres en aval de Montréal.
• Le 1er mars 2021, une décision définitive d’EE a été prise qui permet la réalisation du projet au terme d’une évaluation rigoureuse menée par l’Agence. La déclaration de décision comporte 330 conditions contraignantes que le promoteur devra satisfaire.

Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet Énergie Saguenay?

• GNL Québec inc. propose la construction et l’exploitation d’une installation de liquéfaction de gaz naturel (GNL) et d’un terminal d’exportation dans l’arrondissement de La Baie, Ville de Saguenay, Québec.
• Le 24 décembre 2020, l'AEIC a indiqué au promoteur qu’il devait fournir des renseignements supplémentaires. L'échéancier fédéral a été suspendu en attendant la transmission de ces renseignements et l’évaluation de leur conformité par l’Agence.
• Du côté provincial, le 24 mars 2021, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a publié son rapport. L’évaluation environnementale menée par le gouvernement du Québec se poursuit et devrait être terminée cet été.
• Parcs Canada participe au processus en fournissant des conseils éclairés sur les effets potentiels du projet sur le parc marin Saguenay–Saint-Laurent.

Quel est l’état d’avancement de l'évaluation du projet de pôle logistique de Milton?

• Le CN a proposé un pôle logistique pour le transfert des conteneurs entre les camions et les wagons à Milton, en Ontario.
• L’évaluation a été effectuée par une commission d’examen indépendante comprenant des représentants de l’Office des transports du Canada. Le 27 janvier 2021, la commission d’examen a présenté son rapport, comportant ses conclusions et recommandations.
• Le 21 janvier 2021, le ministre a transmis au promoteur une décision d’évaluation environnementale établissant 325 conditions liant légalement le CN et visant à protéger l’environnement et la santé humaine – dont plusieurs dépassent les conditions proposées initialement par la commission d’examen conjoint indépendante, notamment 40 qui portent spécifiquement sur la qualité de l’air.
• Si le projet était réalisé, les conditions imposées en feraient le projet de pôle logistique intermodal le plus rigoureusement réglementé au Canada.
• Le projet de pôle logistique de Milton est actuellement à l’étape post-décisionnelle. Les agents d’application de la loi de l’unité de Promotion de la conformité et d’application de la loi de l’AEIC sont responsables de vérifier la conformité à la LEI, y compris les conditions énoncés dans la déclaration de décision relative au projet.

Quel est l’état d’avancement de l'évaluation du projet de mine de charbon Grassy Mountain?

• Benga Mining Limited propose de construire et d’exploiter une mine de charbon métallurgique à ciel ouvert près de Crownest Pass, à sept kilomètres de la communauté de Blairmore, dans le sud-ouest de l’Alberta.
• L’examen est confié à une commission d’examen conjoint, établie avec l’Alberta Energy Regulator. La commission a tenu une audience publique virtuelle d’octobre à décembre 2020. Elle doit présenter son rapport au ministre et à l’Alberta Energy Regulator d’ici au 18 juin 2021.
• La politique d’exploitation charbonnière et l’interdiction associée d’extraction minière au sommet des montagnes ne touchent pas le projet de mine de charbon Grassy Mountain, puisqu’il est situé à l’extérieur des régions visées par la politique.

Quel est l’état d'avancement de l’évaluation du projet de canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin?

• Infrastructure Manitoba propose un nouveau système permanent de gestion des inondations. Le projet de canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin comporterait deux nouveaux canaux de dérivation d’une longueur approximative individuelle de 23 kilomètres :
• le premier s’écoulant vers le nord à partir de la baie Watchorn sur le lac Manitoba vers la baie Birch sur le lac St. Martin (canal de déversement du lac Manitoba);
• le deuxième s’écoulant du nord-est du lac St. Martin vers le lac Winnipeg, au sud de Willow Point (canal de déversement du lac St. Martin).
• L'AEIC évalue le caractère adéquat des renseignements fournis par le promoteur le 7 décembre 2020 relativement à l’étude d’impact environnemental et attend des renseignements supplémentaires du promoteur.
• L’AEIC communique régulièrement avec le promoteur pour favoriser un examen le plus rapidement possible.

Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet de réservoir hors cours d’eau de Springbank?

• Alberta Transportation propose de construire une infrastructure pour atténuer l’inondation des terres le long de la rivière Elbow, à environ 15 kilomètres à l’ouest de Calgary, en Alberta.
• L’AEIC analyse les commentaires reçus pendant la période de consultation publique sur le rapport provisoire d’évaluation environnementale et la version provisoire des conditions potentielles afin de finaliser le rapport d’évaluation environnementale qui sera transmis au ministre. Plusieurs groupes autochtones n’ont pas été en mesure de transmettre leurs commentaires pendant la période de consultation et l’Agence les a informés qu’ils pouvaient les transmettre après la période prévue, afin de soutenir leur participation.
• En fonction du rapport d’évaluation environnementale, le ministre produira une décision relative à l’évaluation environnementale comportant des conditions exécutoires, si la réalisation du projet devait être autorisée.

Quel est l'état d’avancement de l’évaluation du projet d’accumulation par pompage hydroélectrique de Meaford?

• TC Energy Ltd propose la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique d'accumulation par pompage d’une capacité de production de 1000 MW. Le projet serait situé sur le territoire domanial au Centre d’instruction de la 4e Division du Canada à Meaford, en Ontario.
• L’AEIC sait que le ministère de la Défense nationale discute avec le promoteur pour déterminer la possibilité d’utiliser le territoire domanial pour réaliser le projet.
• Le projet est à l'étape précédant l’étape préparatoire, et le promoteur n'a pas présenté de version provisoire de description initiale du projet. Lorsque le promoteur présentera une version provisoire de description initiale du projet, l’AEIC l’examinera et collaborera avec le promoteur pour soutenir une étape préparatoire efficace en vertu de la LEI.
• L’AEIC communique régulièrement avec le MDN et le promoteur pour soutenir une feuille de route réglementaire, claire et opportune.

Combien de projets le ministre a-t-il désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Depuis l’entrée en vigueur de la LEI, le ministre a pris 28 décisions relatives à des demandes de désignation et a désigné quatre (4) projets à évaluer en vertu de la LEI. Il y a deux (2) demandes en cours d’analyse pour lesquelles l’AEIC mène une analyse et fera une recommandation au ministre quant à la désignation en vertu de la LEI.
  • Projet d’usine de traitement des eaux d’Erin (ON)
  • Projet de réaménagement de la mine de Tent Mountain (AB)
• Le 3 mai, le ministre a décidé de désigner le projet RGT Ouest en vertu de la LEI, après avoir examiné l’analyse préparée par l’Agence.
  • Le ministre a décidé la désignation en raison des effets négatifs potentiels du projet sur les espèces en péril inscrites sur la liste fédérale. L’emplacement du projet chevauche des zones d’habitat essentiel de certaines des espèces en péril recensées et, pour le moment, il y reste des incertitudes quant à l’atténuation de ces effets dans la conception du projet ou par la mise en œuvre de mesures d’atténuation standard.
  • Le ministère des Transports de l’Ontario doit maintenant présenter une description initiale du projet pour son projet RGT Ouest proposé.
  • Après l’acceptation de la description initiale du projet du promoteur par l’Agence, le public et les groupes autochtones seront invités à présenter des commentaires relatifs au projet proposé.
  • L’Agence collaborera avec le gouvernement de l’Ontario pour explorer les occasions de traiter les préoccupations recensées. Si les préoccupations peuvent être évitées ou atténuées, il est possible qu’une évaluation d’impact ne soit pas exigée. Si ces préoccupations ne peuvent pas être résolues par le biais du processus de planification, un processus d'évaluation coordonné, autant que possible, serait entrepris avec la province en vue d’appliquer le principe « un projet, une évaluation ».
• Le 3 mai, le ministre a décidé de ne pas désigner le projet de voie de contournement de Bradford après avoir examiné l’analyse préparée par l’Agence :
  • Le ministre croit que les lois actuelles fédérales, provinciales et municipales, et leurs règlements, ainsi que la mise en œuvre des mesures d’atténuation standard permettront de traiter les effets négatifs potentiels et les préoccupations du public associées à ce projet.
• Projet d’extension de Fording River (précédemment, Projet Castle) (BC) : Le 19 août 2020, le ministre a désigné ce projet. Une description initiale du projet a été acceptée par l'AEIC le 14 octobre 2020.
• Mine Vista de Coalspur (AB) : Le 30 juillet 2020, le ministre a désigné les projets. Le promoteur a présenté une description initiale du projet.
  • Le ministre a désigné les projets parce qu’ils peuvent, notamment, entraîner des effets environnementaux négatifs sur le poisson et l’habitat du poisson, les espèces en péril et avoir des répercussions négatives sur les peuples autochtones et leurs droits.
  • L’AEIC travaillera avec l’Alberta Energy Regulator pour coordonner les processus d’évaluation autant que possible.
  • Le promoteur et une Première Nation ont séparément déposé une demande de contrôle judiciaire des décisions de désignation du ministre.
  • Le 6 mai 2021, l’Agence a annoncé le début d’une période de consultation de 20 jours sur le résumé de la description de projet. Les commentaires reçus aideront l’Agence à fournir un sommaire des questions au promoteur.

Quelles sont les évaluations régionales en cours et demandées?

• Il y a une évaluation régionale en cours, centrée sur la région du Cercle de feu en Ontario. L'AEIC mobilise les collectivités autochtones, les organisations, la province de l’Ontario et les autorités fédérales pour planifier le processus et élaborer le cadre de référence de l’évaluation régionale. L’Agence s’est engagée à travailler avec les collectivités et organisations autochtones intéressées pour soutenir une participation significative à l’évaluation régionale.
• Quatre demandes d’évaluations régionales sont actuellement étudiées.
• Le 29 juillet 2020, le ministre a reçu une demande d’évaluation régionale du fleuve Saint-Laurent déposée par le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke. Le 27 octobre 2020, le ministre a répondu à la demande et exigé que l’AEIC fasse une analyse supplémentaire et lance un programme de mobilisation avant qu’une décision soit prise d’entreprendre une évaluation régionale. L’AEIC a mobilisé les peuples autochtones, les intervenants et les autorités provinciales et fédérales pour étudier la nécessité et la justification de l’évaluation régionale; l’AEIC prépare un rapport sur les résultats de la mobilisation qui sera présenté au ministre.
• Le 22 mars 2021, Heather McPherson, députée d’Edmonton Strathcona, a demandé une évaluation régionale des impacts de toutes les activités d’exploitation et d’exploration du charbon proposées dans le sud-ouest de l’Alberta sur les droits ancestraux et issus de traités, la qualité de l’eau, les espèces en péril et l’environnement. L’AEIC a commencé une analyse de la demande d’évaluation régionale, qui sera présentée au ministre. Le ministre y donnera suite en rendant une réponse motivée d’ici au 19 juin 2021.
• Le 23 mars 2021, Western Energy Corridor (WEC) a demandé une évaluation régionale d’un couloir interprovincial allant du centre est de l’Alberta et traversant la Saskatchewan jusqu’à Churchill, au Manitoba, qui comprend le trafic maritime dans la baie d’Hudson. L’AEIC analysera la demande et le ministre y donnera suite en rendant une réponse motivée d’ici au 21 juin 2021.
• Le 20 avril 2021, un membre du public a demandé une évaluation régionale de la région de la circonscription fédérale de Toronto Danforth, incluant les terres sur le côté est de la rivière Don. Le 24 avril 2021, un autre membre du public a demandé une évaluation régionale de la région de la vallée de la Don. L’AEIC analysera la demande et le ministre y donnera suite en rendant une réponse avec motifs d’ici au 19 juillet 2021.

Qu’est-ce qu’une évaluation stratégique aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact? Est-ce que de telles évaluations ont été réalisées?

• Une évaluation stratégique aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact permet d’évaluer les politiques, les plans, les programmes et les enjeux pertinents pour l’évaluation d’impact.
• Les évaluations stratégiques sont flexibles et peuvent être conçues pour atteindre différents buts et objectifs, comme l’évaluation de la manière d’aborder les nouveaux impacts découlant de nouveaux types de projets ou l’examen d’enjeux qui sont difficiles à traiter au niveau du projet.
• Le gouvernement du Canada a publié l’Évaluation stratégique des changements climatiques en juillet 2020.
  • Ce document décrit les renseignements liés aux changements climatiques exigés des promoteurs dans le cadre du processus d’évaluation d’impact fédérale et la façon dont le gouvernement du Canada tiendra compte de ces renseignements.
  • Il exige des promoteurs de projets avec une durée de vie au-delà de 2050 de fournir un plan crédible qui décrit la façon dont le projet atteindra la carboneutralité d’ici 2050.
• En décembre 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a lancé l’Évaluation stratégique de l’exploitation minière du charbon thermique; en juillet 2020, il a publié la version provisoire du cadre de référence de la consultation publique.
• L’évaluation sera menée par un comité composé de hauts fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada, de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, de Ressources naturelles Canada et d’Affaires mondiales Canada.
• Le cadre de référence est en cours de finalisation. Il est proposé que l’évaluation fournisse l’information et l’analyse pour guider les décideurs relativement à l’évaluation des projets d’extraction de charbon thermique, nouveaux et élargis, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et pour éclairer l’approche globale du Canada relativement aux exportations de charbon thermique.

Consultations

Enjeu

• Comment le processus d'évaluation d’impact reflète-t-il les visions et points de vue des Autochtones?

Éléments à retenir

• Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones et établit avec eux des partenariats dans le cadre du nouveau processus d’évaluation d’impact. En plus des consultations visant à respecter l’obligation de consulter de la Couronne, l’AEIC cible la mobilisation précoce et inclusive et la participation à chaque étape, conformément à un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones élaboré conjointement. Le but est d’obtenir le consentement libre et préalable, éclairé par des processus fondés sur le respect mutuel et le dialogue.
• L’établissement des relations est soutenu par la place occupée par l’AEIC comme responsable des efforts de consultation du gouvernement du Canada, en offrant un point de contact à « guichet unique » pour les groupes autochtones, tout au long de l'évaluation.
• Certaines dispositions de la LEI prévoient un accroissement des occasions de coopération et de collaboration, y compris des options de codéveloppement ou l’intégration d’études et d’évaluations réalisées par les Autochtones.
• La Loi prévoit également la prise en compte obligatoire du savoir autochtone, la simplification de l’aide financière aux participants pour soutenir la participation des Autochtones et le renforcement de leur capacité, et l’exigence de tenir compte des répercussions potentielles sur les droits et la culture autochtones dans les évaluations et les processus décisionnels.
• La Loi donne aussi au ministre, une fois autorisé par le règlement, le pouvoir de conclure des ententes avec les corps dirigeants autochtones qui n’ont pas encore satisfait à la définition d’instance aux termes de la Loi, pour exercer des attributions liées à l’évaluation d’impact et être réputés des instances aux fins de la Loi.

Comment les visions divergentes des groupes autochtones concernés ou des membres des collectivités sont-elles équilibrées dans le processus d’examen fédéral (p. ex., chefs élus ou héréditaires)?

• Le rôle du gouvernement dans la tenue des consultations de la Couronne auprès des Autochtones dans le contexte de l’évaluation d’impact n’est pas d'équilibrer les points de vue ou les préoccupations exprimés par les différents groupes autochtones, mais plutôt de faciliter un dialogue significatif avec les groupes autochtones concernés.
• L’analyse des données probantes et des points de vue sera prise en compte dans l’évaluation par l’AEIC des effets potentiels du projet (tant positifs que négatifs) et des répercussions sur les droits et intérêts des Autochtones. Cette analyse soutient la prise de décisions en présentant les diverses opinions et en recommandant les meilleures options disponibles permettant d’éviter, d’atténuer et de gérer des répercussions préjudiciables.

De quelle façon les consultations des Autochtones et du public ont-elles été affectées par la pandémie?

• La pandémie a créé d’importants défis pour les collectivités autochtones partout au pays, puisque celles-ci ont concentré leurs efforts à protéger et maintenir la santé et la sécurité de leurs membres.
• Les représentants de l’AEIC sont restés en contact avec les partenaires autochtones pendant la pandémie, s'assurant que tous les efforts étaient déployés pour adapter les approches de consultation afin de satisfaire aux conditions uniques des collectivités autochtones et de relever les défis auxquels elles étaient confrontées.
• L’Agence a adopté une approche « aucune mauvaise plateforme » impliquant la collaboration à l’étape préparatoire et assurant la mise à disposition de la capacité et de l’expérience du personnel de l’AEIC pour tenir une discussion bilatérale respectueuse et réciproque. De nouvelles technologies ont été utilisées pour tenir des rencontres virtuelles, la période de consultation a été prolongée, ainsi que d’autres échéances si possible, et d’autres méthodes ont été employées pour que le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les collectivités autochtones pour trouver des façons novatrices de poursuivre le dialogue et les consultations pendant cette période unique et difficile.
• De plus, la mobilisation significative du public se poursuit, même sans rencontre en personne, pendant la pandémie. L’AEIC dispose de plusieurs outils de mobilisation virtuelle qui permettent de tenir des rencontres avec les collectivités pendant le processus d’évaluation d’impact, y compris pour les audiences publiques, afin que tous ceux qui souhaitent participer aient la possibilité de s'exprimer.

Règlement sur les puits d'exploration des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador

Enjeu

• Quel est le règlement touchant les projets d’exploration extracôtière aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact?

Éléments à retenir

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les projets sont évalués d’une manière qui maintient des normes élevées de protection environnementale. Le gouvernement s’est également engagé à faire en sorte que de tels processus sont efficients et permettent aux bons projets d’être réalisés.
• Le Règlement permet, dans certaines conditions, d’exclure des projets de forage exploratoire extracôtier d’une évaluation d’impact propre au projet en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Avant le forage, les promoteurs doivent démontrer qu’ils peuvent satisfaire aux exigences du Règlement et doivent continuer de se conformer aux conditions du Règlement pendant tout le programme de forage.
• Le Règlement comporte de robustes mesures d’atténuation et les codifie comme conditions pour que les promoteurs les respectent avec la rigueur établie pour les processus d’évaluation fédérale propres à un projet.
• Le Règlement est éclairé par des données scientifiques et une analyse. Il est également éclairé par les informations fournies par les intervenants et les groupes autochtones pendant les consultations publiques élargies à propos d’un document de travail sur la proposition ministérielle de réglementation et pendant le programme de mobilisation du Comité d’évaluation régionale qui compte 41 groupes autochtones et 58 groupes d’intervenants, ainsi que des représentants des gouvernements fédéral et provincial et des membres du public.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser les évaluations régionales pour améliorer l’efficacité du processus fédéral d’évaluation tout en s’assurant que les normes les plus élevées de protection de l’environnement sont appliquées et maintenues.

Quel est l'état du contrôle judiciaire demandé par des organisations environnementales contestant l’évaluation régionale et le règlement ministériel connexe? Qu’elle est l’incidence sur les éventuels projets de forage exploratoire dans la partie est de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve?

• Un contrôle judiciaire de l’évaluation régionale et du Règlement a été lancé en mai 2020. L’audience portant sur l’affaire est prévue les 25 et 26 mai 2021 à Halifax, par Zoom.
• Le gouvernement du Canada continuera de défendre la demande de contrôle judiciaire du rapport d'évaluation régionale et du Règlement.

Recouvrement des coûts

Enjeu

• Comment les coûts sont-ils recouvrés en vertu de la LEI?

Éléments à retenir

• La LEI permet à l’AEIC de recouvrer, auprès des promoteurs du projet, certains coûts encourus pendant le déroulement de l’évaluation d’impact. Jusqu’à la mise en place d’un nouveau règlement, l’actuel Règlement sur le recouvrement des coûts, prévu aux termes de la LCEE 2012, continuera de s’appliquer aux évaluations réalisées en vertu de la LCEE 2012 et de la LEI. Ce règlement prévoit le recouvrement des coûts liés aux évaluations qui sont renvoyées pour examen par une commission. Les services pour lesquels l’Agence peut recouvrer les coûts, et les montants à recouvrer, sont établis dans une annexe au Règlement sur le recouvrement des frais.

Est-ce que l’AEIC entend recouvrer les coûts d’une évaluation d’impact menée par l’AEIC?

• Le plan de règlement prévu par l’AEIC comprend une proposition d’élaboration d’un nouveau Règlement sur le recouvrement des coûts qui remplacera l’actuel règlement et prescrira les coûts que l’AEIC peut recouvrer pour l’administration du processus fédéral d’évaluation d’impact. Avant que le nouveau règlement entre en vigueur, l’actuel Règlement sur le recouvrement des frais continuera de s’appliquer. Tout nouveau règlement proposé fera l’objet de consultations publiques pendant son processus d’élaboration.

Conseil consultatif du ministre sur l’évaluation d’impact (CCMEI)

Enjeu

• Pourquoi le Conseil consultatif du ministre sur l’évaluation d’impact a-t-il été créé? Quel est son mandat?

Éléments à retenir

• Le Conseil consultatif du ministre est une exigence de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le Conseil présente un avis indépendant, non partisan, sur la mise en œuvre du nouveau régime d’évaluation d’impact, y compris les régimes d'évaluation régionale et d’évaluation stratégique.
• Pour son premier rapport, attendu en juin 2021, le ministre a demandé au Conseil de cibler trois domaines prioritaires : les structures de gouvernance et les processus prévus pour soutenir la mise en œuvre du nouveau régime d’évaluation d’impact; les éléments à prendre en compte et les priorités relatives à l’évaluation régionale et l’évaluation stratégique; et la nouvelle étape préparatoire.

Quelle est la composition du Conseil?

• Le gouvernement du Canada a utilisé un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour nommer les membres du Conseil.
• Le Conseil est composé de 12 membres nommés, ayant des profils divers et variés en matière d’évaluation d’impact, de gouvernance et de décisions dans l’intérêt public. La composition du Conseil reflète un équilibre d’expérience, de genre, de diversité régionale et de représentation autochtone. Le président de l’AEIC est un membre d’office du Conseil, sans droit de vote, qui soutient son travail et agit comme liaison entre le Conseil et les éventuels fonctionnaires fédéraux experts et les intervenants.

Quelle est l’échéance du premier rapport du Conseil? Comment l’avis sera-t-il intégré au travail de l’Agence d’évaluation d’impact?

• Le Conseil présentera un rapport aux deux ans. Ses rapports seront déposés au Parlement et publiés sur le site Internet de l’AEIC. Le premier rapport doit être présenté au ministre en juin 2021. Le ministre doit présenter ses commentaires au Conseil dans les 90 jours suivant la réception du rapport et afficher ces commentaires en ligne.

Quelle est la différence entre le Conseil consultatif du ministre sur l’évaluation d’impact, le Comité consultatif autochtone et le Comité consultatif technique? Quel avis ces organismes ont-ils fourni?

• Le Comité consultatif technique des sciences et des connaissances et le Comité consultatif autochtone ont été établis en 2019 pour donner un avis à l’Agence relativement à son travail en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Les deux comités consultatifs relevant de l'Agence sont composés d’experts techniques ou d’experts en procédure qui fournissent à l’Agence des renseignements et des conseils éclairés pour son travail. Cette année, le Comité consultatif technique présente des conseils relatifs à trois domaines prioritaires : l’évaluation des effets sanitaires, sociaux et économiques, des effets positifs et des effets cumulatifs. Cette année, les priorités du Comité consultatif autochtone sont : le savoir autochtone; la coopération et la collaboration; l’évaluation des répercussions sur les droits.
• Le Conseil consultatif du ministre est un organisme complémentaire qui a été établi en 2020 pour conseiller le ministre relativement à la mise en œuvre du nouveau régime aux fins prévues par la Loi, en ciblant la gouvernance du régime, l’efficacité et l’efficience des processus établis en vertu de la Loi, et les évaluations régionales et stratégiques.