Budget principal des dépenses, 2021-2022, Environnement et Changement climatique Canada

Comparution devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable – 12 mai 2021

Aperçu

Enjeu

Les niveaux de référence de ECCC pour le budget principal de 2021-22 sont présentés à 1 699,1 millions de dollars.

Messages clé

• Le financement total du Budget principal des dépenses d'Environnement et Changement climatique Canada est de 1 699,1 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 283,8 millions de dollars ou 14 % du financement total par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-21.
• Cette diminution est principalement due au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, dont le profil de financement diminue considérablement en 2021-22, ainsi qu'à la fin du financement de plusieurs initiatives temporaires en 2020-21, comme le Fonds d'incitation à l'action pour le climat et du Plan de gestion des produits chimiques.
• De la même manière, les équivalents temps plein (ETP) prévus pour 2021-22 devraient diminuer de 170 ETP entre 2020-21 et 2021-22 en raison d'un profil de financement en diminution pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et de la fin d'initiatives à financement temporaire telles que le Plan de gestion des produits chimiques.
• Les demandes de financement pour le renouvellement de telles initiatives sont soumises aux décisions du gouvernement et seront reflétées dans les exercices budgétaires et les documents du Budget des dépenses à venir.
• Avec le financement reçu du Budget principal des dépenses, Environnement et Changement climatique Canada continuera d’offrir un leadership national afin de réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre et des polluants climatiques de courtes durée de vie au Canada; promouvoir la participation des peuples autochtones dans la lutte aux changements climatiques et à une croissance propre; prévenir la pollution des écosystèmes, de l’eau et de l’air; conserver et protéger la faune et son habitat, rétablir les espèces en péril et; fournir des renseignements météorologiques et environnementaux afin de prendre de bonnes décisions en matière de santé et de sécurité.

Budget principal des dépenses – description des nouveaux items

Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) Report de fonds : 69,2 millions de dollars

• Selon le budget 2017, ECCC a reçu un financement de 1,9 milliard de dollars sur 5 ans à partir de 2017-18 pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC). Le fond FEFEC est divisé en deux parties. Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, doté de 1,4 milliard de dollars, est destiné aux provinces et territoires (PT) qui ont adopté le CPC. Le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, doté de 500 millions de dollars, est composé de deux parties (Champion et Partenariats) pour les projets sélectionnés par un processus compétitif.
• Comme plusieurs provinces/territoires (PT) ont tardé à soumettre des propositions pour accéder au financement qui leur était alloué notionnellement par le biais du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, il y a eu moins de dépenses que prévu en 2018-19. Ce retard a eu un effet d'entraînement et de nombreux PT n'ont pu lancer leurs programmes approuvés que bien après 2019-20, ce qui a réduit leur capacité à dépenser ce qui était prévu pour 2019-20 et 2020-21. De plus, compte tenu du démarrage tardif du programme au cours de l'exercice, de la difficulté de prévoir avec précision les ventes ou la valeur des remises accordées dans le cadre du programme, et de la fermeture des magasins à la mi-mars en raison de la pandémie de COVID-19, les dépenses estimées pour 2019-20 ont été inférieures aux prévisions. À ce titre, ECCC tente à reporter les fonds initialement alloués en 2019-20 et 2020-21 sur les années futures, afin de s'assurer que les PT puissent accéder à tous les fonds qui ont été publiquement engagés et approuvés.
• Dans l'ensemble, ECCC a demandé le report d'un total de 356,5 millions de dollars de fonds de subventions et de contributions des niveaux de référence existants de ECCC (302,4 millions de dollars de 2019-20 et 54,1 millions de dollars de 2020-21). Sur ce montant, 69,2 millions de dollars seront transférés en 2021-22, 156,7 millions de dollars seront transférés en 2022-23 et 130,5 millions de dollars seront transférés en 2023-24. Le report a été approuvé par le ministère des Finances du Canada.

Ajustements de la compensation pour les conventions collectives : 13,4 millions de dollars

• De nouveaux fonds pour les conventions collectives signées entre le 12 septembre et le 13 novembre 2020 ont été attribués au ministère par le SCT. Ces ajustements sont liés aux groupes EB, PA, SV et TC. Le financement pour 2021-22 et les rétros représentent 13,4 millions de dollars et 13,1 millions de dollars pour 2022-23 et les exercices suivants, y compris les RASE.

Financement pour moderniser l'application des lois et règlements environnementaux: 9,7 millions de dollars

• *Caviardé*
• Ces fonds établiront les bases d'une approche fondée sur les risques et les données pour l'application de ses lois et règlements.
• Ces nouvelles ressources permettront de donner suite aux recommandations formulées dans quatre audits réalisés sur les fonctions d'application de la loi par le commissaire à l’environnement et au développement durable au cours des onze dernières années. Les recommandations d'audit demandaient des améliorations pour mieux prioriser les activités d'application de la loi en fonction des risques pour l'environnement et la santé humaine. Le nouveau financement permettra au ministère de procéder à une analyse de l'ensemble de son mandat afin d'identifier les risques les plus importants, de réaliser des essais sur le terrain et d'affiner son analyse, tout en s'assurant que les agents sont formés et équipés pour effectuer ce travail de manière sécurisée et efficace.

Financement pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique : 4,5 millions de dollars, y compris le report à 2020-21 et aux années futures.

• *Caviardé*. Les ressources demandées permettront d'atteindre cet objectif en appuyant les mesures de protection de l'habitat et les actions directes de rétablissement mises en œuvre par le gouvernement de la Colombie-Britannique et les partenaires des Premières nations.
• Les fonds de contribution reçus par le biais du Budget principal 2021-22 permettront à ECCC de diriger la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de soutenir les obligations en vertu de la Loi associées à la protection et au rétablissement des espèces en péril. Cette proposition soutient le rétablissement d'une espèce en péril prioritaire, le caribou des montagnes du Sud, y compris la protection d'habitats importants.

Groupe d’experts dans le Cadre pancanadien – ajustement technique : -4,0 millions de dollars

• Un ajustement technique a été effectué dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de 2021-22 afin de réaligner le financement du Groupe d’experts du CPC actuellement dans les niveaux de référence de ECCC avec le Cadre budgétaire. Dans le cadre du budget 2018, il a été décidé de réaffecter 4,0 millions de dollars de 2021-22 à 2022-23 pour la mobilisation d’experts. L'ajustement de 4 millions de dollars est nécessaire dans le Budget principal des dépenses pour ajuster les niveaux de référence entre les années en conséquence. Globalement, ECCC transfère un total de 4,0 millions de dollars de fonds de contribution de 2021-22 des niveaux de référence existants de ECCC à 2022-23.

Transferts à/d'autre ministère pour 2021-22 : montant net de -3,4 millions de dollars

• Du ministère de l'Environnement au ministère des Ressources naturelles pour le Programme 50 millions d’arbres dans le cadre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone : -3,4 millions de dollars;
• Du ministère de l'Environnement au ministère des Pêches et des Océans afin de poursuivre la restauration environnementale des projets dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. : -1,0 million de dollars;
• Du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour développer la science des plastiques à l'appui de la Stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique; ‑0,3 million de dollars;
• Du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l'Environnement pour les initiatives pangouvernementale à partir du Fonds de capacité des organismes de réglementation : 0,5 million de dollars;
• Du ministère des Pêches et des Océans à diverses organisations pour répondre aux préoccupations des Autochtones sur la santé générale de la mer des Salish : 0,5 million de dollars;
• Du Conseil national de recherches Canada à diverses organisations pour la recherche en génomique : 0,3 million de dollars.

Ajustement des recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) : impact net de 0,0 million de dollars

• Les recouvrements anticipés des recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) diminuent d'un montant total de 5,0 millions de dollars, passant de 80,8 millions de dollars en 2020-2021 à 75,8 millions de dollars en 2021-2022. Ceci est principalement dû à:
  • Une diminution des recouvrements anticipés du Plan conjoint Canada-Alberta de mise en œuvre des sables bitumineux (3,6 millions de dollars);
  • Une diminution des recouvrements anticipés de la Garde côtière canadienne (0,8 million de dollars);
  • Une diminution des recouvrements anticipés de l'Initiative d'immersion en mer (0,5 million de dollars);
  • Une diminution des recouvrements anticipés du compte général (0,4 million de dollars).
• Ces diminutions sont compensées par une augmentation des recouvrements anticipés auprès des provinces qui reçoivent des services de surveillance de la quantité d'eau (0,3 million de dollars).

Autres items

• D'autres éléments sont inclus dans le Budget principal des dépenses, notamment un nouveau financement de 1,8 million de dollars pour garantir le fonctionnement continu de l'Observatoire mondial de surveillance de l'atmosphère du Dr Neil Trivett à Alert, Nunavut, un nouveau financement de 1,7 million de dollars pour la mise en œuvre des accords en Colombie-Britannique, un nouveau financement de 1,3 million de dollars pour des recettes en capital liées au programme de surveillance hydrométrique et d'autres ajustements totalisant 1,2 million de dollars.
• Vous trouverez ci-dessous le détail de chaque élément.

Subventions et contributions

• Le Budget principal des dépenses de 2021-22 d’Environnement et Changement climatique Canada inclus 623,7 millions de dollars en crédits votés en subventions et contributions, composé de 10,1 millions de dollars en subventions et 613,6 millions de dollars en contributions.

Crédits de subventions votés – Total de 10,1 millions de dollars incluant :

• Subventions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques (3 000 000$) : Ces subventions permettent de s'engager auprès des municipalités, des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d'autres parties prenantes afin de soutenir et de coordonner l’implantation du CPC sur la croissance propre et les changements climatiques; de soutenir les actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada; de développer des instruments réglementaires; d'aider les entreprises et les Canadiens à s'adapter et à devenir plus résilients face au changement climatique; d'accroître la sensibilisation ainsi que la participation des jeunes, des étudiants et des autochtones aux initiatives sur le changement climatique; et de contribuer aux actions internationales sur le changement climatique afin d'augmenter les avantages mondiaux.
• Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2 800 000$) : Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est un traité international visant à protéger la couche d'ozone en éliminant progressivement la production de nombreuses substances responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone. Cette subvention permet au Canada de respecter jusqu'à 20 % de son obligation annuelle envers le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal, afin de soutenir des projets qui aident les pays en développement à respecter leurs engagements en vertu du Protocole de Montréal.
• Subventions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (2 500 000$) : Ces subventions appuient des actions supplémentaires aux plans actuels qui réduisent de manière significative les émissions de gaz à effet de serre (GES) et atteignent des réductions importantes dans la période de la première contribution déterminée au niveau national du Canada dans le cadre de l'Accord de Paris. Le FEFEC soutiendra également la mise en œuvre de nouvelles technologies et la transition à long terme du Canada vers une croissance plus propre grâce à la décarbonisation de l'économie.
• Subventions au programme Solutions innovatrices Canada (1 700 000$) : Cette subvention appuie le programme Solutions innovatrices Canada, qui vise à soutenir l'expansion et la croissance des innovateurs et des entrepreneurs canadiens en faisant du gouvernement fédéral un premier client. Le programme permet aux ministères et organismes participants de soutenir l'expansion des petites entreprises canadiennes par le biais d'activités de R-D précommerciales. Le programme aide à développer un marché intérieur pour les innovations précommerciales; il fournit un mécanisme permettant au gouvernement de s'associer à des petites entreprises novatrices pour la création d'une propriété intellectuelle unique et de solutions nouvelles; il facilite l'essai et la validation subséquents des prototypes, et prépare une voie vers la commercialisation et l'achat de nouveaux produits par des clients gouvernementaux et non gouvernementaux.
• Subventions à l’appui de Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens (44 000$) : Cette subvention appuie la recherche et le développement continu d’experts hautement qualifiés dans les domaines scientifiques liés au mandat d’Environnement et Changement Climatique Canada, tel que l’étude sur l’atmosphère et le changement climatique.

Crédits de contributions votés – Total de 613,6 millions de dollars incluant :

• Contributions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (421 242 415$) : Ces contributions appuient des actions supplémentaires aux plans actuels qui réduisent de manière significative les émissions de gaz à effet de serre (GES) et atteignent des réductions importantes dans la période de la première contribution déterminée au niveau national du Canada dans le cadre de l'Accord de Paris. Le FEFEC soutiendra également la mise en œuvre de nouvelles technologies et la transition à long terme du Canada vers une croissance plus propre grâce à la décarbonisation de l'économie.
• Contributions à l’appui du Fonds canadien pour la nature (101 573 097$) : Le Fonds canadien pour la nature appuiera la protection des terres privées, appuiera les efforts provinciaux et territoriaux de protection des espèces et aidera à renforcer la capacité des Autochtones à conserver les terres et les espèces. Il appuiera et permettra à d'autres d'entreprendre des actions visant à conserver les espèces sauvages et à protéger et améliorer leur habitat.
• Contributions à l’appui de la prévention et de la gestion de la pollution (29 477 591$) : Ces contributions appuient la collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres intervenants afin d'élaborer et d'administrer des normes, des lignes directrices et des règlements environnementaux ainsi que d'autres instruments de gestion des risques visant à réduire les rejets et à surveiller les niveaux de contaminants dans l'air, l'eau et le sol; à promouvoir et à faire respecter les lois et les règlements environnementaux; et à administrer des projets sur le terrain qui ont un impact positif sur l'environnement.
• Contributions à l’appui de la préservation de la nature (30 432 296$) : Le but de ces contributions est de faire progresser la conservation de la biodiversité et le développement durable en soutenant des projets qui permettent la conservation, la protection et le rétablissement de la faune du Canada, notamment; les espèces en péril et leur habitat (y compris l'habitat essentiel) et les populations saines d'oiseaux migrateurs. Ces contributions appuieront également la stratégie de biodiversité du Canada et les intérêts de partenariat nationaux et internationaux connexes, y compris l’établissement et la gestion des zones protégées, les zones autochtones conservées et protégées et la participation des peuples autochtones à la conservation.
• Contributions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques (15 420 016$) : Ces contributions appuient l'engagement avec les municipalités, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres parties prenantes afin d'aider et de coordonner la mise en œuvre du CPC sur la croissance propre et les changements climatiques; appuient les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada; élaborent des instruments réglementaires; aident les entreprises et les Canadiens à s'adapter et à devenir plus résilients face aux changements climatiques; sensibilisent davantage les jeunes, les étudiants et les Autochtones aux initiatives liées aux changements climatiques; et contribuent aux mesures internationales liées aux changements climatiques afin d'accroître les avantages mondiaux.
• Contributions obligatoires à la Commission de coopération environnementale (CCE) (3 460 777$) : Cette contribution appuie l’adhésion du Canada à la Commission de coopération environnementale (CCE), établie par le Canada, les États-Unis et le Mexique, aux termes de l’Accord nord-américain de coopération environnementale. Il répond aux préoccupations environnementales en Amérique du Nord, aide à prévenir les conflits commerciaux et environnementaux potentiels entre les partenaires de l'ALENA et favorise l'application efficace des lois environnementales nationales dans les trois pays.
• Contributions à l’appui du Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (3 069 000$) : Le programme de stages Horizons Sciences pour les jeunes d’Environnement et Changement Climatique Canada relève du programme Stratégie emploi et compétences jeunesse dirigé par Emploi et Développement Social Canada. L’objectif d’Horizons Sciences est de développer des opportunités pour les jeunes avec un degré d’études postsecondaires en fournissant aux employeurs admissibles des subventions salariales afin de leur permettre d’embaucher des jeunes ayant fait des études postsecondaires et qui sont admissibles à travailler en sciences, technologies, ingénierie ou mathématiques (STIM) lié à l’économie verte.
• Contributions à l’appui du Système d’évaluation des impacts et de réglementation (3 060 400$) : Le but de ces contributions est de soutenir l'approche «Effets cumulatifs, science ouverte et preuves» qui comprend le développement d'une plateforme de science et de données ouvertes; soutenir les évaluations régionales; mener des évaluations stratégiques, y compris des évaluations sur le changement climatique et la biodiversité; et coordonner les efforts ministériels, fédéraux et intergouvernementaux pour mettre en œuvre l'approche proposée pour lutter contre les effets cumulatifs de l'exploitation des ressources naturelles.
• Contributions à l’appui des prévisions des conditions météorologiques et environnementales (2 975 378$) : Cette contribution encourage et soutient les activités internationales de renforcement des capacités pour permettre l’accès, la compréhension et l’utilisation d’informations sur les conditions météorologiques changeantes, l’eau, la qualité de l’air et les conditions climatiques.
• Contribution obligatoire à l’Organisation météorologique mondiale (OMM) (2 167 785$) : Cette contribution appuie l'adhésion du Canada à l'Organisation météorologique mondiale (OMM), une agence spécialisée des Nations Unies et la voix faisant autorité du système des Nations Unies sur l'état et le comportement de l'atmosphère terrestre, son interaction avec les océans, le climat qu'elle produit et les conséquences qui en découlent et la distribution des ressources en eau. En tant que l’un des pays les plus sensibles aux conditions météorologiques au monde, le Canada joue un rôle majeur dans le façonnement des conditions météorologiques et du climat du monde. Cette adhésion permet au Canada de participer de manière sélective aux domaines du programme de l'OMM où des avantages mutuels découlent.
• Contribution obligatoire à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar) (206 140$) : Cette contribution appuie l'adhésion du Canada à la Convention relative aux zones humides, connue également sous le nom de Convention de Ramsar. La Convention est un traité intergouvernemental qui incarne les engagements de ses pays membres à maintenir les caractéristiques écologiques de leurs zones humides d’importance internationale et à planifier l’utilisation durable de toutes les zones humides de leurs territoires.
• Contributions obligatoires du Canada à la Convention de Minamata sur le mercure (200 000$) : Cette contribution appuie l'adhésion du Canada à la Convention de Minamata sur le mercure, un traité environnemental multilatéral dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes du mercure.
• Contribution obligatoire à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (190 000$) : Cette contribution appuie l’adhésion du Canada à la CITES, un accord international entre les gouvernements depuis 1975 dans le but de garantir que le commerce international de spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. La programmation de base de la CITES, comme convenu par la Conférence des Parties, contribue à la protection et à la conservation de la biodiversité.
• Contribution obligatoire à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (121 214$) : Cette contribution appuie l'adhésion du Canada à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, un accord international entre les gouvernements dans le but de servir de forum pour les pays engagés envers la démocratie et l'économie de marché, offrant un cadre pour comparer les expériences politiques, rechercher des réponses aux problèmes communs, identifier les bonnes pratiques et coordonner les politiques nationales et internationales. ECCC est l’organisme chef de file chargé de la mise en œuvre du Programme spécial de l’OCDE sur le contrôle des produits chimiques.
• Contribution obligatoire au Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) (38 000$) : Cette contribution appuie l’adhésion du Canada à l’INBAR, une organisation intergouvernementale vouée à l’amélioration des avantages sociaux, économiques et environnementaux accordés aux producteurs et aux utilisateurs de bambou et de rotin. INBAR relie un réseau mondial de partenaires des secteurs gouvernemental, privé et à but non lucratif dans plus de 50 pays pour définir et mettre en œuvre un programme mondial de développement durable à travers le bambou et le rotin.

Budget principal des dépenses de 2021-2022 par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021

La diminution de 283,8 M$ ou 14 % du financement total par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-21 est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une baisse de 185,8 millions de dollars en soutient au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone;
• Une baisse de 109,1 millions de dollars en soutient au Fonds d'incitation à l'action pour le climat;
• Une baisse de 27,0 millions de dollars en soutient au Plan de gestion des produits chimiques;
• Une baisse de 12,1 millions de dollars en soutient aux initiatives appuyant la croissance propre et aux changements climatiques; et
• Une baisse de 8,0 millions de dollars en soutient à la Stratégie nationale zéro déchet de plastique.

Contrebalancé par :

• Une hausse de 18,9 millions de dollars liée aux allocations de compensation du Secrétariat du Conseil du Trésor relatives aux conventions collectives nouvellement signées;
• Une hausse de 13,9 millions de dollars pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
• Une hausse de 9,5 millions de dollars pour les Collectivités arctiques et nordiques;
• Une hausse de 9,2 millions de dollars pour moderniser l'application des lois et règlements environnementaux;
• Une hausse de 3,3 millions de dollars pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique;
• Une hausse de 3,1 millions de dollars pour le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; et
• Une hausse de 0,3 million de dollars pour diverses autres initiatives.

La diminution globale est le résultat de la fin d'initiatives à financement temporaire. Les demandes de financement pour de telles initiatives sont soumises aux décisions du gouvernement et seront reflétées dans les exercices budgétaires et les documents du Budget des dépenses à venir.

Sommaire

*Les autres ajustements inclus les transferts avec les autres organisations et les autres ajustements techniques.

Les totaux peuvent varier en raison de l’arrondissement des chiffres.

Budget principal des dépenses 2021-2022

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

Environnement et Changement climatique Canada est le ministère fédéral responsable d’un vaste éventail d’enjeux liés à l’environnement incluant la prise de mesures visant la croissance propre et la lutte contre les changements climatiques. Le Ministère prend également part à des activités visant la prévention et la gestion de la pollution; la préservation de la nature; et la prévision des conditions météorologiques et environnementales. Le Ministère aborde ces enjeux par l’entremise de diverses mesures, comme la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la collaboration avec nos partenaires stratégiques, notamment les provinces, les territoires et les peuples autochtones, la surveillance, la recherche scientifique, l’élaboration de politiques et de règlements, ainsi que par l’application des lois environnementales.

L’orientation du programme du Ministère reflète l’interdépendance entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel d’Environnement et Changement climatique Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2021-2022 par objet

Liste des paiements de transfert de 2021-2022

Énumération des autorisations législatives

Diminution du financement d’ECCC dans les Budgets principaux des dépenses des années 2020-2021 et 2021-2022

Enjeu

• Pourquoi y a-t-il une diminution importante du financement total pour ECCC et les équivalent temps plein (ETP) entre les Budgets principaux de dépense 2020-2021 et 2021-2022.

Message clé

Financement

• Le Budget principal des dépenses d’ECCC est de 1 699,1 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 283,8 millions de dollars ou de 14% comparée au Budget principal des dépenses 2020-2021.
• En général, la diminution du financement est une cause du calendrier du cycle du Budget des dépenses. Il n’y avait pas de Budget lors de l’année 2020 donc toute les décisions prisent lors du Budget 2021 ne sont pas refléter dans le Budget principal des dépenses. Le financement identifié dans le Budget 2021 sera reflété dans le prochain budget une fois approuvé par le parlement.
• Par exemple, plusieurs initiatives sont arrivées à terme à la fin de l’année 2020-2021 et plusieurs d’entre elles ont été renouvelées dans le cadre du Budget 2021, comme le Plan de gestion des produits chimiques et la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Ces financements seront reflétés dans le Budget principaux des dépenses à venir. En plus, il y a plusieurs nouveaux programmes annoncés dans le Budget 2021 qui seront également inclus dans le prochain Budget principaux des dépenses telle que l’amélioration du programme Patrimoine naturel, les solutions climatiques naturelles et les objectifs de conservation marine.
• De plus, la fluctuation de financement présenté dans le Budget principal des dépenses d’ECCC est principalement attribuable au Fond pour une économie à faibles émissions de carbone dont le profil de financement diminue de 185,8 millions de dollars en 2021-2022.
• En raison de difficulté relier aux provinces et territoires de soumettre des projets et d’accéder au financement via le Fonds pour une économie à faible émission de carbone, il y a eu moins de dépenses dans les derniers trois ans qu’anticipé. ECCC a reporté des fonds à plusieurs reprises et continuera de veiller à ce que les provinces et les territoires puissent accéder à tous les fonds qui ont été engagés et approuvés par le gouvernement fédéral.
• Il est impératif de noter que le gouvernement a investi de grande somme sur l’environnement depuis son premier mandat en 2015. Le financement pour ECCC dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 a augmenté de $1,7 billions en 2021-2022 depuis le premier Budget principal des dépenses effectuer par se gouvernement (en 2016-2017).

Contexte/situation actuelle

ETP

• Les ETP planifiés sont en légère baisse de 170 ETP, ce qui représente seulement 2.4 % du total des ETP planifiés pour 2021-2022. Cette diminution est principalement attribuable au Plan de gestion des produits chimique avec une diminution de 160 ETP. Avec le renouvellement du programme dans le Budget, cela fait en sorte qu’il y a une baisse totale de 10 ETP. Comme de nombreux programmes ont également été renouvelés ou nouvellement financés dans le Budget, aucune diminution des ETP n'est prévue pour 2021-22.

Information additionnel

En plus du Fond pour une économie à faible émissions de carbone, les principaux contributeurs à la baisse des financements sont :

• Une diminution de $109,1 millions pour le Fonds d’incitation à l’action pour le climat puisque le programme a pris fin en 2020-2021. Le Fonds d’incitation à l’action pour le climat a été approuvé au cours de 2 ans (2019-2020 à 2020-2021).
• Une diminution de $27,0 millions pour le Plan de gestion des produits chimique puisque le programme a pris fin en 2020-2021. Ce programme a été renouvelé dans le Budget 2021. Le financement sera ajusté dans le Budget des dépenses suivant, une fois approuvé par le Parlement.
• Une diminution de $12,1 millions de dollars en soutien aux initiatives appuyant la croissance propre et aux changements climatiques, principalement en raison du Programme international de la lutte contre les changements climatiques qui a pris fin en 2020-21; et
• Une diminution de $8,0 millions à l’appui de la stratégie national zéro déchet de plastique, *caviardé*.
  • Diminutions de $8,0 millions = $1,3 million en subventions, $3,0 millions en contributions et $3,7 millions en fonctionnement.