Changement climatique : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 14 décembre 2023

La tarification de la pollution par le carbone

Q1. Qu’est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone.
• Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carbon neutralité d’ici 2050.

Q2. Qu’est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral a été mis à jour afin de s’assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q3. Quelle est l’incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l’incidence sur les industries canadiennes?

• L’approche du Canada pour la tarification de la pollution par le carbone est conçue pour atténuer les risques des impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent leurs limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne tarifent pas le carbone.
• Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone utilises des approches similaires pour se protéger contre ce risque.

Q4. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables sont conçus pour réduire au minimum le risque les fuites de carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette mesure permettrait permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.
• Le Canada continuera à explorer la question visant à déterminer si les AFC se prêtent au contexte canadien en travaillant avec des économies aux vues semblables, y compris l’Union européenne et nos partenaires nord-américains, afin de déterminer la possibilité et la façon dont cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en évitant les fuites de carbone.

Q5. Pourquoi ne pas étendre l’exonération sur le mazout de chauffage pour favoriser l’accessibilité financière?

• Il s’agissait d’une suspension temporaire ciblée dans le cadre d’un ensemble de mesures nationales destinées à aider les Canadiens à abandonner le plus rapidement possible les combustibles moins respectueux de l’environnement comme le mazout de chauffage.
• Outre la suspension temporaire de la taxe fédérale sur le mazout de chauffage, ce train de mesures comprenait également les éléments suivants
  • Le doublement du supplément aux remises sur le prix de la pollution par le carbone (Paiements d’incitation à l’action climatique) pour les petites communautés et les communautés rurales, qui passe de 10 % à 20 %.
  • Des investissements importants pour aider les ménages à passer du mazout aux pompes à chaleur pour chauffer et climatiser leurs maisons, notamment par l’intermédiaire du programme de RNCan "Du mazout à la pompe à chaleur abordable".
• La tarification de la pollution par le carbone reste un pilier du plan de réduction des émissions du gouvernement du Canada et constitue le moyen le plus rentable de réduire les émissions et d’encourager l’innovation.

Q6. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il prélève de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Les administrations qui ont demandé ou accepté l’application de la redevance fédérale sur les combustibles et/ou le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles n’a pas été demandée, mais a été appliquée, la grande majorité des produits directs sont restitués aux ménages sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. La plupart des ménages recevront plus en paiements de l’Incitatifs à agir pour le climat qu’ils ne paieront en coûts accrus en raison du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
• Le reste des produits sera retourner par le biais de programme fédéraux aux groupes susceptibles d’être touchés de manière disproportionnée. Il s’agit notamment de retourner les recettes aux agriculteurs et aux peuples autochtones par le biais de l’élaboration conjointe de mécanismes fondés sur les distinctions, et aux petites et moyennes entreprises à forte intensité d’émissions et exposées au commerce.
• Les administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral a été appliqué, mais n’a pas été demandé c’est-à-dire la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, ainsi que les administrations présentement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral est appliqué en ce moment, c’est-à-dire le Manitoba, verront les recettes retournés par l’entremise du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d’électricité propre.

Q7. Quel est le plan du gouvernement du Canada pour retourner les produits de la taxe sur les carburants?

• La redevance sur les combustibles s’applique aux provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard. Dans les provinces, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les produits soient retournés dans la juridiction d’origine par une combinaison de Paiements de l’incitatif à agir pour le climat et de programmes fédéraux. Les gouvernements du Nunavut et du Yukon reçoivent directement les produits et disposent de leurs propres programmes pour les restituer.
• Pour l’année 2023-24, quatre-vingt-dix pour cent du produit de la taxe sur les carburants est retourné par le biais de Paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Le reste des produits est reversé aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux gouvernements autochtones. Les produits liés spécifiquement à l’utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont reversées directement aux agriculteurs sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable.
• Le Budget de 2022 a annoncé qu’Environnement et Changement climatique Canada retournera les produits par des paiements directs pour soutenir les petites et moyennes entreprises à fortes intensité d’émissions et exposées au commerce dans les administrations d’origines. La ministre des Finances a précisé en novembre 2022 que le gouvernement retournera plus de 2,5 milliards de dollars grâce à ces paiements, ce qui tient compte des produits issus de la redevance sur les combustibles prélevés de 2019-2020 à 2023-2024.
• À partir de novembre 2022, Environnement et Changement climatique Canada a mis en œuvre une période de réception de demandes pour déterminer les organisations qualifiées pour retourner les produits issus de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises admissibles. Les négociations avec l’organisation sélectionnée sont en cours. Des détails supplémentaires sur la façon de soumettre une demande de paiement devraient être disponibles au début de 2024.
• Le gouvernement du Canada reste également déterminé à renvoyer 1 % des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones. Environnement et Changement climatique Canada travaille actuellement avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis sur l’approche à adopter pour distribuer ces produits dans chaque province où des programmes fédéraux pour retourner des redevances sur les combustibles sont en vigueur.

Q8. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR, et quel est le montant de financement disponible?

• Lancé le 14 février 2022, le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre. Le programme a deux volets :
  • Le volet du Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La majorité des installations assujetties au STFR peuvent soumettre des demandes, et celles-ci sont actuellement acceptées.
  • Le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d’électricité propre gérés par les provinces. Les projets admissibles seront déterminés lors des négociations des ententes de financement dans chaque administration. Les négociations formelles sont en cours.
• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Environ 162 millions de dollars pour 2019, 233 millions de dollars pour 2020 et 291 millions de dollars pour 2021 ont été prélevé dans le cadre du STFR au cours des périodes de conformité respectives. Le tableau suivant présente le financement estimé disponible.

Fonds issu des produits du STFR : Programme d’incitation à la décarbonisation

Province	2019 (en millions)	2020 (en millions)	2021 (en millions)
Manitoba	5,1 $	7,0 $	8,3 $
Nouveau-Brunswick	2,7 $	3,0 $	-
Ontario	68,0 $	97,7 $	89,8 $
Saskatchewan	6,9 $	6,4 $	10,5 $

*Le Nouveau-Brunswick s’est retiré du STFR fédéral en janvier 2021*

Fonds issu des produits du STFR : Fonds pour l’électricité de l’avenir

Province	2019 (en millions)	2020 (en millions)	2021 (en millions)
Manitoba	0,3 $	0,2 $	0,5 $
Nouveau-Brunswick	5,9 $	14,1 $	-
Ontario	17,0 $	19,9 $	18,5 $
Saskatchewan	56,3 $	84,9 $	163,2 $

*Le Nouveau-Brunswick s’est retiré du STFR fédéral en janvier 2021*

Q9. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification fondé sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système qui respecte le modèle fédéral et se retire du STFR fédéral, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. Le programme continuera pour les administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés.

Q10. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• En 2020, le Canada s’est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de développer conjointement les mécanismes par lesquels 1 % des produits serait retourné aux gouvernements autochtones dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. L’objectif de cette approche est de fournir des mécanismes flexibles de paiement de transfert qui soutiennent davantage les investissements dans les priorités autodéterminées, y compris l’action climatique menée par les peuples autochtones. Environnement et Changement climatique Canada travaillent présentement en partenariat avec des Premières nations, des Inuits et des Métis afin de finaliser la voie à suivre pour restituer 1 % des produits de la redevance sur les combustibles.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche adoptée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris afin de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’est également engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le secteur du pétrole et du gaz est la plus grande source d’émissions au Canada, produisant 26 % des émissions nationales en 2019. Il s’agit également d’un employeur important et d’un contributeur majeur au PIB du Canada.
• Le 7 décembre 2023, le gouvernement a publié un cadre réglementaire visant à plafonner les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier par le biais d’un système de plafonnement et d’échange en vertu de la LCPE pour une période de commentaires de 60 jours.
• Le plafonnement des émissions permettra d’augmenter la production tout en garantissant que le secteur pétrolier et gazier procède aux réductions et aux investissements nécessaires pour parvenir à une émission nette nulle en 2050.
• Il sera associé à des politiques nouvelles et existantes visant à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment la tarification de la pollution par le carbone, le projet de règlement sur le méthane provenant du pétrole et du gaz et le crédit d’impôt à l’investissement du CCUS, par exemple.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les entreprises pétrolières et gazières, les provinces et les territoires, les organisations autochtones et d’autres parties prenantes dans le cadre de l’élaboration du plafond d’émissions.

Q2. Quelle sera l’incidence d’un plafond d’émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• Pour être clair, l’objectif du plafond d’émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada.
• Le cadre réglementaire, publié le 7 décembre 2023, indique clairement que le plafond d’émissions proposé est conçu pour garantir des réductions d’émissions prévisibles tout en permettant une augmentation de la production. Il est conçu pour donner au secteur la flexibilité nécessaire pour répondre aux changements des marchés mondiaux et de la demande.
• Il garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, ce qui contribuera à soutenir la compétitivité future du secteur.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces et le secteur au fur et à mesure que nous élaborons les détails de l’approche réglementaire et que nous restons attentifs à l’évolution des considérations relatives à la sécurité énergétique et aux risques climatiques.

Q3. L’objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S’il est trop coûteux ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• Comme proposé dans le cadre réglementaire publié le 7 décembre 2023, le plafond d’émissions fixera une limite aux émissions et non à la production.
• Cette conception garantira des réductions d’émissions prévisibles tout en permettant une augmentation de la production et en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre à l’évolution des marchés mondiaux et de la demande.
• Le niveau de plafonnement des émissions proposé et la limite supérieure légale ont été conçus sur la base d’un engagement approfondi avec l’industrie sur les réductions technologiquement réalisables dans le secteur d’ici à 2030.
• Les options de conformité proposées, y compris les compensations et les contributions à un fonds de décarbonisation, offrent flexibilité et certitude.
• L’approche proposée garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, comme s’y sont engagées de nombreuses industries du secteur.
• La demande de combustibles fossiles à faible teneur en carbone devrait augmenter au fil du temps, et la réduction des émissions dans le secteur canadien du pétrole et du gaz devrait contribuer à maintenir la compétitivité du secteur.
• L’approche proposée vise à permettre une augmentation de la production en réponse à la demande mondiale, à encourager les investissements dans la décarbonisation et à faire en sorte que le secteur réduise ses émissions pour atteindre l’objectif de zéro net d’ici 2050.

Q4. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies pour que les exploitants de sables bitumineux et d’autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent l’écoulement par injection de vapeur (qui comprend l’injection de solvant), le CUSC, la cogénération, l’électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.

Règlement sur l’électricité propre

Q1. Pourquoi avons-nous besoin du règlement sur l’électricité propre (REP)?

• Un réseau élargi, net zéro, capable de fournir beaucoup plus d’électricité que notre réseau actuel sera une condition préalable à la réalisation d’une économie nette zéro d’ici 2050.
• Alors que 84 % de l’électricité produite au Canada n’émet pas de gaz à effet de serre, la demande d’électricité devrait augmenter considérablement au cours des prochaines décennies en raison de la croissance de la population et de l’économie et du fait que les Canadiens adoptent les véhicules électriques, le chauffage électrique à domicile et l’électricité pour alimenter l’industrie. Pour s’assurer que cette demande accrue n’augmente pas les émissions, le gouvernement met en œuvre une série de mesures conçues pour réduire les émissions tout en garantissant un accès continu à un réseau abordable et fiable.
• Le Règlement sur l’électricité propre (REC) fournira un signal clair et précoce pour permettre au système électrique d’y parvenir.
• Le gouvernement du Canada complète le règlement par une série de mesures visant à soutenir la transition vers l’énergie propre, y compris plus de 40 milliards de dollars d’investissements au cours des dix prochaines années grâce à des crédits d’impôt à l’investissement, à un financement à faible coût par l’intermédiaire de la Banque canadienne de l’infrastructure et à d’autres financements annoncés dans le budget 2023.
• Tous les pays du G7 se sont engagés à atteindre la carboneutralité dans la production d’électricité d’ici 2035 et les États-Unis ont récemment publié un projet de règles sur l’énergie propre et annoncé des investissements dans le « Inflation Reduction Act. »
• La création d’une voie claire vers l’électricité nette zéro contribue déjà à renforcer la capacité du Canada à attirer l’industrie et les investisseurs à la recherche d’un avantage en matière d’énergie. Les entreprises recherchent des lieux d’investissement offrant un accès à l’électricité propre. Disposer d’une électricité propre est un avantage concurrentiel.

Q2. Jusqu’à quel point le règlement sur l’électricité propre permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre? Quels sont les autres avantages que les Canadiens peuvent attendre de ce règlement?

• Le REP proposé, publié dans la Gazette du Canada, partie I, devrait permettre de réduire les émissions cumulatives de près de 342 millions de tonnes entre 2024 et 2050. Le ministère finalisera le montant des réductions d’émissions pour les règlements définitifs.
• La modélisation du gouvernement du Canada pour le projet de REP prévoit près de 29 milliards de dollars d’avantages nets entre 2024 et 2050 grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution atmosphérique et aux économies opérationnelles réalisées grâce à la réduction de l’utilisation des combustibles fossiles.

Q3. Le REP permettra-t-il de continuer à utiliser des combustibles fossiles tels que le gaz naturel? Pourquoi?

• Bien qu’il permette une certaine utilisation de combustibles fossiles comme le gaz naturel après 2035, le REP fera évoluer la combinaison des sources de production du système électrique canadien vers des sources peu ou non-émettrices, plus rapidement et dans une plus large mesure que ce que l’on aurait pu attendre sans cette règlementation.
• Un réseau électrique carboneutre nécessitera une combinaison de technologies de production très différente de celle utilisée dans le passé, et les marges de manœuvre du REP permettront au gaz naturel de fournir un niveau de soutien adéquat pour la fiabilité et l’abordabilité, tandis que les services publics et les opérateurs de réseau effectuent cette transition.
• Il existe de nombreuses technologies émergentes prometteuses à faibles émissions ou sans émissions, y compris le stockage de l’énergie, qui ne sont pas encore pleinement déployées à l’échelle commerciale. Le REP permettra une certaine utilisation du gaz naturel comme source d’énergie d’appoint lorsque ces technologies seront intégrées à plus grande échelle.

Q4. Pourquoi avons-nous besoin d’une électricité carboneutre d’ici 2035, et non pas d’ici 2050?

• À mesure que la population et l’économie canadiennes croissent et que de plus en plus de canadiens se tournent vers l’électricité pour alimenter leurs véhicules, chauffer leurs demeures et exploiter leurs entreprises, la demande totale d’électricité augmentera.
• L’économie mondiale évolue et l’électricité propre est en demande alors que tous les pays du G7 et des centaines des plus grandes entreprises du monde s’engagent à atteindre la carboneutralité. Les investisseurs se tournent vers les pays dont l’électricité n’émet pas de gaz à effet de serre, pour atteindre leurs propres objectifs de réduction des émissions, et se connectent à des réseaux qui offrent une électricité fiable et abordable. La mise en place d’un approvisionnement en électricité abordable, fiable et propre sera importante pour que le Canada reste compétitif et attire les investissements nécessaires à sa prospérité future.

Q5. Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir la transition vers une électricité carboneutre?

• Rassemblement : Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres acteurs pour identifier et soutenir les priorités régionales en matière d’électricité et d’énergie propres, et ce, au sein du Conseil consultatif canadien de l’électricité, du Conseil autochtone pour Wah-ila-toos, des tables régionales sur l’énergie et d’autres forums bilatéraux.
• Financement : Pour soutenir dès maintenant la transition vers une électricité plus propre, le gouvernement du Canada met en place un ensemble complet de mesures annoncées dans le budget 2023 et dans l’énoncé économique de l’automne 2022 et 2023. Ces mesures, totalisant plus de 40 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, aideraient les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les services publics et l’industrie à accélérer les progrès vers un secteur de l’électricité carboneutre d’ici à 2035.

Informations supplémentaires:

• Près de 3,0 milliards de dollars pour le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification.
• Un montant de 10 milliards de dollars en financement à faible taux versé par la Banque de l’infrastructure du Canada pour des projets d’électricité propre.
• Un crédit d’impôt remboursable de 15% sur les investissements dans l’électricité propre – coût estimé à 25,7 milliards de dollars pour la durée de vie de la mesure incitative – pour les investissements admissibles par des entités imposables et non imposables dans certaines technologies pour produire et stocker de l’électricité propre et la transporter entre les provinces et les territoires.
• Un crédit d’impôt remboursable de 30% sur l’investissement dans les technologies propres pour les investissements admissibles des entreprises dans certains équipements de production et de stockage d’électricité, le chauffage à faible teneur en carbone, les véhicules industriels sans émission et les infrastructures connexes de recharge ou de ravitaillement.
• Un crédit d’impôt remboursable de 30% sur l’investissement dans la fabrication de technologies propres, pour les investissements admissibles dans de la machinerie et de l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres et extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques.
• Un investissement de 520 millions de dollars dans les programmes d’énergie propre pour les collectivités autochtones, rurales et éloignées afin de soutenir les projets d’énergie renouvelable et de renforcement des capacités et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique connexes partout au Canada. Cela comprend l’Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel, de la formation en énergie propre et du financement pour des solutions climatiques dirigées par les Autochtones dans les collectivités autochtones éloignées.
• Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique investit également dans des projets d’électricité propre par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation et de l’initiative Accélérateur net zéro.

Q6. Quelle sera l’incidence du règlement sur l’électricité propre sur les tarifs de l’électricité pour les Canadiens?

• Les coûts du système électrique dans chaque province et l’impact de ce système sur les tarifs seront le reflet des décisions prises au niveau provincial, étant donné que les tarifs de l’électricité relèvent de la politique provinciale.
• Une étude récente de l’Institut climatique du Canada sur l’électrification a révélé qu’en moyenne, les coûts énergétiques globaux pour les Canadiens diminueront d’environ 12% d’ici 2050. Même avec les investissements nécessaires pour l’équipement des ménages tels que les thermopompes, et même avec l’expansion du réseau électrique, les prix stables et modérés de l’électricité seront plus avantageux que ne le sont les dépenses en combustibles fossiles, tels que l’essence, le diesel et le gaz naturel, dont les coûts sont élevés et imprévisibles.
• Si les provinces choisissent de profiter des mesures du budget de 2023, il est prévu que le gouvernement fédéral prenne en charge une grande partie des coûts différentiels du REP, minimisant potentiellement ainsi les répercussions sur les contribuables.

Q7. Comment le Canada reconnaît-il les grandes différences régionales dans les systèmes électriques?

• Le REP fixera une norme de rendement en matière d’émissions, neutre sur le plan technologique, que la production d’électricité devra respecter d’ici 2035. Des flexibilités seront prévues pour permettre aux provinces et aux entreprises de distribution d’électricité d’emprunter les voies de mise en conformité les plus judicieuses pour leur réseau régional. Cela permettra aux fournisseurs régionaux d’électricité de maintenir un approvisionnement en électricité fiable et abordable pour les Canadiens.
• Notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces afin de cerner les occasions, les priorités et les défis régionaux pour passer à une énergie propre.
• Il existe diverses technologies à faibles émissions ou sans émissions qui permettront aux provinces ayant un accès différent aux ressources naturelles de choisir l’option qui leur convient le mieux. L’Alberta et la Saskatchewan disposent d’un grand potentiel en matière d’énergie éolienne, solaire et de gaz naturel équipée d’un dispositif de captage et stockage du carbone. L’Atlantique peut explorer à la fois l’éolien terrestre et l’éolien en mer. Les petits réacteurs modulaires fonctionneront dans tout le Canada.
• Les régions ont la possibilité de travailler ensemble pour développer des interconnexions afin d’acheminer de l’énergie propre entre elles.
• Le gouvernement du Canada propose également une série de mesures pour soutenir la transition vers l’énergie propre, y compris plus de 40 milliards de dollars d’investissements au cours des 10 prochaines années grâce à des crédits d’impôt à l’investissement, un financement à faible coût par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure du Canada, et d’autres financements annoncés dans le budget 2023.

Q8. Quel est l’état d’avancement du REP et quelles sont les prochaines étapes?

• Outre les réponses hautement politisées des premiers ministres de l’Alberta et de la Saskatchewan, ECCC a reçu des commentaires substantiels et des suggestions constructives de la part des provinces et des services publics pour apporter des améliorations au projet de règlement sur l’électricité propre. ECCC étudie sérieusement des propositions d’amendements constructives pour garantir la fiabilité et l’abordabilité du réseau.
• Je suis engagé à publier une mise à jour publique au premier trimestre de 2024 pour partager les principaux changements envisagé.
• J’ai l’intention de finaliser la réglementation à la mi-2024 après que les États-Unis auront finalisé leur réglementation sur l’électricité propre au printemps.
• Indépendamment du REP, divers rapports concluent que le Canada aura besoin d’un réseau au moins 2 fois plus grand d’ici 2050 que la taille actuelle du réseau pour répondre à la demande des consommateurs. Nous sommes prêts à investir, mais nous devons nous assurer que la construction est propre et éviter les actifs échoués dans les années à venir alors que nous passons à un avenir carboneutre.

Règlement sur les combustibles propres

Q1. Quand le Règlement sur les combustibles propres est-il entré en vigueur?

• Le Règlement sur les combustibles propres est entré en vigueur en juin 2022. Les exigences de réduction du Règlement ont commencé le 1^er juillet 2023.

Q2. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel. Le Règlement oblige les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada. Une approche du cycle de vie prend en compte toutes les étapes de la production et de l’utilisation de combustible, de l’extraction jusqu’au raffinage, la distribution et l’utilisation finale.

Q3. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double ce qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone ou le plafonnement du pétrole et du gaz?

• Le Règlement sur les combustibles propres est un complément de la tarification par le carbone.
  • La tarification du carbone envoie un signal large à l’ensemble de l’économie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
  • Le Règlement sur les combustibles propres est un complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
  • Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d’une raffinerie l’aidant à se conformer en vertu de d’autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.
• L’élaboration du plafonnement des émissions du pétrole et du gaz tiendra compte du Règlement sur les combustibles propres.
• Dans le cadre de l’Accord de Paris, le prix du carbone, le Règlement sur les combustibles propres, et le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier sont tous nécessaires pour contribuer à l’atteinte des objectifs actuels de réduction des émissions de GES du Canada d’ici 2030 et placer le Canada sur la voie d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Q4. À quoi ressemble le succès du Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres devrait entraîner d’importantes réductions de GES (26 Mt en 2030) en abaissant l’intensité du carbone du cycle de vie de l’essence et du diesel des combustibles fossiles liquides utilisés dans les transports (c’est-à-dire l’essence et le diesel). En outre, le Règlement sur les combustibles propres promouvra l’innovation et appuiera les emplois durables dans plusieurs secteurs de l’économie, y compris les secteurs de technologies propres et de l’énergie faible en carbone tels que les biocarburants et l’hydrogène.
• D’autres juridictions qui ont adopté une norme de combustibles à faible teneur d’émission de carbone, comme la Californie et la Colombie-Britannique, ont constaté une augmentation de la production et de la consommation de combustibles à faible intensité en carbone.

Q5. Quel est l’état du marché de crédit? Y a-t-il assez de crédit disponible pour assurer la conformité au règlement?

• Le marché de crédit du Règlement sur les combustibles propres fonctionne tel que prévu.
• À l’échelle nationale, le marché est bien placé pour la conformité avec les exigences de réduction de 2023.
• Le Ministère estime que plus du double de la quantité de crédit nécessaire pour la conformité sera créée avant l’échéance pour démontrer la conformité.
  • Cet estimé s’appuie sur les données de création de crédit jusqu’à maintenant ainsi que sur le transfert anticipé des crédits provenant du Règlement sur les carburants renouvelables qui précède les Règlement sur les combustibles propres.

Q6. Quand ECCC publiera-t-il des données sur le marché de crédit du Règlement sur les combustibles propres afin de fournir de renseignements supplémentaires pour les parties réglementées et les investisseurs?

• ECCC comprend l’importance des renseignements sur le marché pour les investisseurs et les parties réglementées.
• ECCC continue d’analyser la création de crédit et d’autres données du marché afin de déterminer les renseignements pertinents et appropriés à fournir publiquement. Des renseignements sur les échéanciers et le contenu des rapports publics sur le marché de crédit seront disponibles dans les prochains mois lorsque plus de données sur le marché seront disponibles.

Q7. Quel est le point de vue de ECCC sur l’ajustement de prix que certaines provinces de l’Atlantique ont inclus dans leur prix du carburant réglementé au détail en réponse à leur analyse des coûts de conformité associés au Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres n’établit pas de prix. Il exige des producteurs et importateurs de combustibles de réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada.
• L’impact sur les prix dépendra des choix des parties réglementées du secteur pétrolier et gazier qui ont chacune la flexibilité de trouver l’approche la plus efficace pour elle, que ce soit d’investir dans la production de combustible plus propre ou de mélanger des biocarburants.
• Alors que la première période de conformité du Règlement a commencé le 1^er juillet 2023, les raffineries ont jusqu’au 1^er juillet 2024 pour satisfaire à leurs exigences de réduction de 2023, qui ont été élaborées pour être minimales dans les premières années.
• Le gouvernement du Canada s’attend à ce que le secteur pétrolier et gazier, qui a fait des profits records dans les dernières années, fasse sa juste part par rapport à la crise climatique.

Technologies propres

Q1. Pourquoi les technologies propres sont-elles importantes pour la réduction des émissions et la transition vers la carboneutralité?

• Le respect des engagements du Canada en matière de climat, tels qu’ils sont définis dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, dépend de la transition vers des technologies propres dans tous les secteurs économiques, en passant des technologies à forte intensité de carbone à celles qui peuvent réduire de manière significative ou éliminer les émissions de gaz à effet de serre des procédés et des pratiques.
• Pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, il faut déployer les technologies propres actuelles à plus grande échelle, tout en développant de nouvelles technologies. En 2021, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) estimait que des technologies émergentes seraient nécessaires pour réaliser jusqu’à la moitié des réductions d’émissions requises pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050. Dans ses dernières perspectives pour 2023, l’AIE estime que cette proportion a déjà été ramenée à 35 %. Cela montre à la fois la rapidité du changement et l’énorme opportunité qui reste à saisir.

Q2. Quelles sont les technologies propres essentielles pour atteindre les objectifs pour 2030 du Canada et la carboneutralité d’ici 2050?

• Un grand nombre des technologies propres nécessaires pour atteindre nos objectifs pour 2030 sont déjà disponibles sur le marché, mais nous devrons développer ces solutions à plus grande échelle.
• Le Canada dispose d’un avantage important en matière d’électricité propre, avec 82 % de notre réseau qui n’émet pas de gaz à effet de serre. Les technologies d’énergie renouvelable et les interconnexions contribueront à assainir davantage le réseau, et le Canada est en train d’élaborer une norme d’électricité propre pour assurer la transition vers un réseau énergétique national carboneutre d’ici 2035. Un réseau propre peut jeter les bases de l’électrification de nombreuses applications dans l’ensemble de l’économie et contribuer à réduire notre consommation de combustibles fossiles.
• Il sera essentiel d’accélérer notre transition vers des véhicules à zéro émission et nous nous sommes fixé comme objectif de passer à 100 % de véhicules à zéro émission pour les voitures et les camionnettes d’ici 2035.
• L’électrification du chauffage des bâtiments est également une opportunité importante qui peut permettre aux consommateurs d’économiser de l’argent à long terme et qui est favorisée par la subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe.
• Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ainsi que l’hydrogène propre sont des technologies émergentes qui seront nécessaires pour aider à décarboniser les secteurs industriels difficiles à réduire tels que le ciment, l’acier et les produits chimiques, ainsi que le secteur du pétrole et du gaz.

Q3. Quels sont les défis auxquels les technologies propres sont confrontées?

• De nombreux défis influent sur le rythme et l’ampleur de l’adoption et de l’innovation en matière de technologies propres. Les technologies propres peuvent être plus onéreuses, avec des coûts d’investissement plus élevés que les options équivalentes à forte intensité d’émissions, ce qui signifie qu’une combinaison d’incitations, de tarification du carbone et/ou de réglementations est nécessaire pour encourager des investissements suffisants du secteur privé et l’adoption par le public.
• Étant donné le stade relativement précoce de la transition dans la plupart des secteurs, les technologies propres sont également confrontées à des chaînes d’approvisionnement et à des infrastructures habilitantes inégales; il faut du temps pour les mettre en place avant qu’elles ne soient adoptées à grande échelle et que les réductions de coûts ne s’installent.
• En outre, les parties prenantes sont généralement peu sensibilisées aux solutions technologiques propres ou à la nécessité de les adopter.
• Nous savons également que les émissions de certains secteurs sont plus difficiles à réduire que d’autres, par exemple les émissions de l’industrie lourde, du pétrole et du gaz, du transport de marchandises moyennes et lourdes, de l’aviation, etc.
• Cependant, le gouvernement du Canada s’efforce de relever ces défis. Par exemple, le PRE 2030 contient une série de mesures destinées à soutenir la réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie, y compris les secteurs difficiles à réduire. Il s’agit notamment d’aider les industries à adopter des technologies propres dans leur parcours vers des émissions nettes nulles, telles que les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, d’élaborer et de mettre en œuvre des réglementations, y compris la tarification du carbone, les réglementations sur le méthane et les réglementations sur les carburants propres, et d’élaborer un plafond d’émissions pour le secteur du pétrole et du gaz.

Q4. Comment le gouvernement fédéral soutient-il les technologies propres au Canada?

• Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants depuis 2016 pour accélérer le déploiement et le développement des technologies propres, avec des investissements de plus de 120 milliards de dollars dans la croissance propre et d’autres mesures de réduction des émissions.
• Rien qu’au cours des trois dernières années, plus de 90 projets de croissance propre d’une valeur totale de plus de 50 milliards de dollars, y compris des investissements privés, sont en cours ou vont bientôt entrer en phase de construction dans tout le Canada.
• Des mesures fédérales importantes, telles que le Fonds canadien de croissance, le Fonds stratégique d’innovation - Accélérateur net zéro, le Programme d’innovation énergétique et le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, stimulent la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres (RD&D) dans les innovations émergentes et réduisent le risque d’investissement dans le déploiement de technologies propres afin de guider la décarbonisation dans l’ensemble des industries.
• Les réglementations sous-jacentes et les crédits d’impôt à l’investissement donnent également des signaux clairs dans le continuum de l’innovation. Par ailleurs, le gouvernement continue de prendre de nombreuses mesures pour encourager le développement et l’adoption de technologies propres, notamment les activités du Carrefour de la croissance propre, de la Stratégie relative aux données sur les technologies propres, et de la Stratégie en matière de technologies propres et d’innovation climatique.
• Le soutien apporté à ce jour par le gouvernement du Canada, les provinces et le secteur privé favorise le développement de technologies essentielles, mais pas au point de saturer le marché et de rendre le soutien inutile.
• Le gouvernement du Canada estime qu’entre 125 et 140 milliards de dollars d’investissements privés et publics annuels à tous les niveaux de gouvernement sont nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, mais actuellement, seulement 15 à 25 milliards de dollars sont investis chaque année. Compte tenu du soutien fiscal déjà apporté par le gouvernement du Canada, il est de plus en plus important que les chefs d’entreprise, les investisseurs et les dirigeants du secteur financier répondent aux signaux forts du marché qui ont été mis en place.

Q5. Quelle est la taille du secteur des technologies propres au Canada?

• L’importance économique des technologies propres au Canada s’est accrue au cours de la dernière décennie. Le marché total des technologies propres au Canada a été estimé à 31,6 milliards de dollars en 2020, avec environ 10,6 milliards de dollars d’exportations et 16,2 milliards de dollars d’importations.
• Le secteur environnemental et de technologie propre a crû de 25 % entre 2012 et 2019, devançant l’ensemble de l’économie canadienne.
• Les technologies propres emploient aujourd’hui plus de 211 000 Canadiens, et le nombre d’emplois devrait augmenter de près de 50 % d’ici à 2030.
• Au Canada, les entreprises de technologies propres opèrent dans divers secteurs de l’économie, depuis les transports, l’industrie, les bâtiments et l’énergie jusqu’aux déchets et à l’agriculture. Les principaux secteurs des technologies propres au Canada sont les carburants propres, les minéraux de terres rares, l’électricité propre, la décarbonisation industrielle, la réduction du méthane, les technologies de transport propres et les équipements à haut rendement énergétique.
• Selon Exportation et développement Canada, les principales exportations de technologies propres comprennent les technologies des transports et des véhicules, les technologies de l’efficacité énergétique, les équipements d’énergie propre tels que les pièces éoliennes et solaires et les technologies des biocarburants. Les États-Unis restent le principal marché d’exportation des producteurs canadiens de technologies propres.
• Le Canada abrite des milliers d’entreprises de technologies propres dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à plus de 17 milliards de dollars. Le secteur est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME).
• En 2023, douze compagnies canadiennes ont figuré sur la liste globale des 100 technologies propres, en deuxième place, suivant les États-Unis.

Q6. Pourquoi les technologies propres et l’innovation climatique sont-elles importantes pour les Canadiens?

• Les technologies propres offrent des avantages considérables aux Canadiens, qu’il s’agisse d’avantages environnementaux, d’économies de coûts, d’air pur ou de plus de 211 000 emplois bien rémunérés. Les solutions créatives et les technologies innovantes sont essentielles pour aider le monde à lutter contre le changement climatique (par exemple, les véhicules électriques, les énergies renouvelables, les pompes à chaleur à haut rendement énergétique, etc.)
• Le marché mondial des technologies propres devrait dépasser les 3,6 billions de dollars d’ici 2030, et les entreprises canadiennes de ce secteur ont d’énormes possibilités de se développer et de conquérir une part importante des marchés mondiaux tout en améliorant les résultats en matière d’environnement.
• Le Canada est bien placé pour figurer parmi les leaders dans ce domaine. Chaque année, les innovations des entreprises canadiennes de technologies propres sont reconnues au niveau international. L’ingéniosité canadienne permet de créer des autobus électriques et de l’aluminium sans carbone.
• En développant et en adoptant des technologies propres, les entreprises et l’industrie peuvent mieux contrôler les coûts, répondre aux nouvelles exigences réglementaires au niveau national et international, améliorer la compétitivité mondiale et réduire les impacts sur le climat, l’eau, la terre et l’air. Les Canadiens ont la possibilité de tirer parti de leurs atouts en tant qu’innovateurs et producteurs de solutions technologiques propres pour aider le Canada à passer à une économie de croissance propre résiliente et prospère.

Conférence de l’ONU sur les changements climatiques : COP28

Q1. Quels sont les objectifs du Canada pour la COP28 et comment seront-ils atteints?

• Le Canada profitera de la COP28 pour plaider en faveur d’une réponse climatique mondiale ambitieuse qui renforce l’atténuation, l’adaptation et le financement et fait progresser les objectifs en matière de biodiversité et de réduction de la pollution, afin d’accélérer la transition vers un monde à faibles émissions de carbone et résilient aux changements climatiques. Une action ambitieuse immédiate aidera à éviter les pires effets et coûts des changements climatiques sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiens.
• La COP28 est un moment crucial pour répondre aux dernières données scientifiques et maintenir la crédibilité de l’Accord de Paris. Le succès de la COP28 sera déterminé par le bilan mondial, qui évaluera collectivement les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris. Un résultat positif serait de voir toutes les parties s’engager à prendre des mesures supplémentaires pour aligner les efforts collectifs sur les objectifs de l’Accord de Paris en matière de température, de résilience et de soutien. Par exemple, le Canada appellera les pays à réaffirmer leur détermination à ne pas dépasser l’objectif de 1,5 °C, à plafonner les émissions d’ici à 2025 et à tripler l’utilisation des énergies renouvelables dans le monde.
• Le Canada profitera de la conférence pour mettre en avant son leadership et son sens de l’innovation afin de renforcer la collaboration nationale et internationale pour bâtir l’économie de demain. Le Canada tiendra un pavillon à la COP28. Celui-ci présentera une approche pancanadienne de l’action et du leadership climatiques sur la scène mondiale, et constituera un centre de réseautage et de mobilisation des intervenants.

Q2. Quelle est la taille de la délégation? Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la COP28? Comment justifier le coût de la participation du Canada?

• La délégation canadienne à la COP28 est composée de 714 participants. Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une approche pangouvernementale et sociétale en matière d’action climatique. La participation des Canadiens de toutes les régions du pays et de tous les secteurs de l’économie est essentielle à l’élaboration de solutions climatiques mondiales et locales à un moment crucial pour l’avenir du climat. Nous n’empêchons aucun secteur de notre économie d’y prendre part, d’autant plus que nous demandons à tous les secteurs de collaborer à la réduction des émissions sur la voie de la carboneutralité.
• Également, le Canada bénéficie directement de la participation d’un large éventail d’acteurs canadiens à la COP. Cela ouvre la voie à de nouveaux partenariats, de nouvelles opportunités, de nouvelles idées et solutions pour atteindre les objectifs climatiques du Canada pour 2030 et 2050, et bâtir une économie prospère.
• L’événement étant encore en cours, il n’est pas possible d’établir un coût final; toutefois, tous les efforts ont été faits pour le réduire. Au sein de la délégation canadienne, le gouvernement fédéral couvre les frais de voyage des fonctionnaires fédéraux ainsi que d’un petit nombre de représentants de la société civile, d’organisations autochtones, de jeunes, de parlementaires et de communautés sous-représentées. Les délégations provinciales et territoriales, ainsi que les entreprises, sont responsables de leurs propres frais.

Compensation GES

Conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert, les ministères versent des contributions au Fonds pour un gouvernement vert (FGV) en fonction de leurs émissions liées aux voyages aériens. Le FGV vise à encourager l’adoption de solutions de rechange produisant moins d’émissions de carbone pour les opérations du gouvernement en offrant un financement de projet aux ministères fédéraux afin que ceux‑ci puissent réduire les émissions de GES liées à leurs opérations. Le taux de contribution, qui se fonde sur une moyenne triennale, est de 50 $ la tonne d’éQCO2.

Rapport d’étape 2023 du Plan de réduction des émissions pour 2030

Q1. Quels sont les points saillants du Rapport d’étape 2023 sur le Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030, publié en mars 2022, est activement mis en œuvre et permet de réduire les émissions. Le Rapport d’étape 2023 met en lumière les progrès réalisés jusqu’à présent, notamment les suivants :
  • Politiques et règlements
    • La finalisation du Règlement sur les combustibles propres qui a établi des exigences pour les producteurs et les importateurs afin de réduire l’intensité en carbone de l’essence et du diesel.
    • La publication de la stratégie canadienne sur le méthane, dont l’objectif est de réduire les émissions nationales de méthane de plus de 35 p. 100 d’ici 2030, par rapport à 2020.
    • La publication cette semaine d’un règlement renforcé sur le pétrole et le gaz, qui fera du Canada le premier pays au monde à se fixer comme cible de réduire les émissions de méthane d’au moins 75 p. 100 par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030.
    • Le lancement d’un engagement formel sur deux options réglementaires potentielles pour plafonner et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier.
    • La publication cette semaine d’un cadre en vue de plafonner les émissions provenant du secteur pétrolier et gazier, une autre première mondiale.
    • La publication de la Stratégie de gestion du carbone.
    • La publication d’une proposition de règlement sur l’électricité propre pour parvenir à un réseau carboneutre d’ici 2035.
    • La publication d’une proposition de règlement pour les nouveaux véhicules légers exigeant qu’au moins 20 p. 100 des nouveaux véhicules légers mis en vente soient des véhicules zéro émission d’ici à 2026 et qu’ils augmentent chaque année pour atteindre au moins 60 p. 100 d’ici à 2030 et 100 p. 100 d’ici à 2035.
  • Investissements
    • La publication de Propulser le Canada dans l’avenir, une vision pour un avenir d’électricité propre abordable et fiable au Canada, et un engagement de plus de 40 milliards de dollars d’investissements dans l’électricité propre au cours de la décennie à venir.
    • L’octroi de 124,8 millions de dollars dans le cadre du programme Solutions agricoles pour le climat : Fonds d’action à la ferme pour le climat, pour aider les agriculteurs à adopter et à mettre en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques immédiates qui stockent le carbone et réduisent les émissions de gaz à effet de serre.
    • Des investissements de 165,4 millions de dollars pour permettre la mise en place d’un programme de corridors maritimes verts, qui soutiendra la démonstration des technologies de la prochaine génération pour réduire les émissions des navires et permettre la décarbonation des activités portuaires.
    • L’octroi de 79,2 millions de dollars par l’intermédiaire du Programme des technologies propres en agriculture pour la recherche, l’innovation et l’adoption de technologies propres qui favoriseront une croissance durable dans le secteur de l’agriculture.
    • L’annonce du plan du gouvernement pour construire une économie propre, y compris l’introduction de cinq crédits d’impôt à l’investissement visant à stimuler la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et l’établissement du Fonds de croissance du Canada, un véhicule d’investissement public indépendant de 15 milliards de dollars qui aidera à attirer des capitaux privés pour construire l’économie propre du Canada.
    • Un engagement de 29,6 millions de dollars pour soutenir l’avancement d’un programme de leadership autochtone en matière de climat en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
  • Mesures
    • L’augmentation du prix national de la pollution par le carbone et, dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, la poursuite du versement du produit aux ménages au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens tout en reconnaissant le coût de la pollution.
    • Le lancement du régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada, la finalisation des règlements et la publication de deux protocoles visant à encourager la réduction des émissions provenant des sites d’enfouissement et des systèmes de réfrigération (d’autres protocoles sont en cours d’élaboration).
    • Le lancement du Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission afin de rendre ces véhicules plus abordables pour les entreprises et les organisations canadiennes et l’accélération du déploiement sécuritaire des camions zéro émission au Canada au moyen du Programme de camionnage à zéro émission.
    • La publication d’un document de travail sur la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts, la publication d’un rapport sur ce que nous avons entendu et d’un résumé de la mobilisation avec les partenaires autochtones, et le lancement du Fonds d’accélération des codes du bâtiment et de l’Initiative d’accélérateur de rénovations majeures.
    • Le lancement des tables régionales sur l’énergie et les ressources afin de réunir le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, en collaboration avec les partenaires autochtones et avec l’apport des principaux intervenants pour faire avancer les principales priorités économiques dans les secteurs de l’énergie et des ressources dans chacune des régions du Canada et accélérer leur avantage comparatif dans le cadre d’un virage mondial vers la carboneutralité.

Q2. Sommes-nous en voie d’atteindre notre cible de 2030?

• Lors de la publication du Plan de réduction des émissions pour 2030, nous avons fixé un objectif provisoire pour 2026 qui sert de point de contrôle à mi-parcours entre aujourd’hui et 2030. Nous sommes en voie d’atteindre et de dépasser cet objectif provisoire.
• La modélisation publiée aujourd’hui montre que les mesures actuelles nous permettront d’atteindre des réductions de 36 p. 100 d’ici 2030 et qu’il existe des voies crédibles pour combler l’écart.
• Le Rapport d’étape du Plan de réduction des émissions comprend plus de 30 avenues possibles pour réduire les émissions. Ces initiatives n’en sont qu’à leur début, mais nous nous efforcerons de les faire progresser à mesure que nous comblerons l’écart avec la cible de 2030.
• Le tout serait cohérent avec les projections présentées dans le Plan de réduction des émissions pour 2030.
• En 2015, le Canada suivait une tendance l’amenant à dépasser de 9 p. 100 les taux d’émissions de 2005 d’ici à 2030, mais nous avons réussi à infléchir la courbe des émissions. Elles devraient maintenant être inférieures de 36 p. 100 aux niveaux de 2005, et nous sommes résolus à atteindre une réduction d’au moins 40 p. 100. Il s’agit d’une preuve évidente que depuis 2015, le gouvernement du Canada a considérablement réduit les émissions tout en bâtissant une économie basée sur des emplois bien rémunérés et un air pur.
• Le Rapport d’étape 2023 porte sur plus de 140 mesures du Plan de réduction des émissions, dont 18 p. 100 sont actuellement à l’étape du développement ou de l’instauration, 78 p. 100 à l’étape de la mise en œuvre active, et 4 p. 100 sont terminées (plus en vigueur). Bien que la modélisation du Canada illustre la voie à suivre pour atteindre la cible de 2030, le Canada a encore du travail à faire et s’engage à :
  • mettre en œuvre de manière soutenue le Plan de réduction des émissions pour 2030, y compris la publication de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts et l’élaboration de plans climatiques pour les secteurs des transports maritime, ferroviaire et aérien;
  • explorer les possibilités prometteuses de réduire davantage les émissions;
  • renforcer la collaboration avec les partenaires existants et nouveaux;
  • continuer à faire avancer les mesures habilitantes telles que la création de nouveaux emplois et d’occasions de formation professionnelle, la finance durable et les technologies propres qui seront nécessaires pour réduire les émissions et créer des possibilités économiques.
• Alors que les émissions diminuent, le Canada progresse sur la courbe de l’innovation en soutenant les technologies de décarbonisation les plus prometteuses, notamment l’électrification industrielle, le captage et le stockage du carbone et l’hydrogène. La possibilité pour le Canada de réduire ses émissions tout en restant concurrentiel au niveau mondial est à notre porte.
• Pour demeurer concurrentiel à l’échelle mondiale, deux critères sont essentiels : s’assurer que nous disposons d’une électricité propre pour attirer les entreprises internationales et veiller à ce que le pétrole exporté par le Canada soit aussi propre que possible. En 2023, nous avons présenté un projet de règlement sur l’électricité propre et un cadre réglementaire visant à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier, deux mesures conçues pour répondre à ces critères et consolider la position du Canada en tant que leader de l’économie propre au niveau national et sur la scène internationale.
• Concrètement, le Canada met actuellement en œuvre plus de 140 mesures qui vont de la réglementation aux programmes de financement en passant par la recherche et la formation. Les politiques débattues dans les médias ne sont qu’une fraction de la myriade de programmes qui contribuent à la transition vers la carboneutralité – des ménages aux entreprises en passant par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Le gouvernement du Canada continue de consulter ses partenaires et les parties prenantes sur les mesures clés à prendre pour réduire les émissions. Nous fournirons une mise à jour sur l’état de la mise en œuvre des mesures du Plan de réduction des émissions dans les prochains rapports d’étape de 2025 et de 2027 comme l’exige la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
• Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les mesures climatiques complémentaires prises par les provinces et les territoires, les municipalités, les peuples autochtones, les entreprises et les particuliers – ainsi que l’accélération de l’innovation et de la mise en œuvre des technologies propres – conduisent à d’autres réductions des émissions d’ici 2030.

Q3. Pourquoi le Canada n’a-t-il jamais atteint l’une de ses cibles?

• En 2015, nous avons annoncé au monde que, d’ici 2030, nous réduirions nos émissions de 30 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005. Nous sommes sur le point de dépasser cet objectif. Notre cible est maintenant de réduire nos émissions de 40 à 45 p. 100 en dessous des niveaux de 2005 d’ici à 2030. En 2024, nous fixerons une nouvelle cible pour 2035. Ce n’est pas le signe d’un échec, c’est la preuve de notre détermination à faire de notre mieux tout en assurant la sûreté et la sécurité.
• Nous ne nous reposons pas sur nos lauriers. Nous poursuivons nos efforts. Pour atteindre la carboneutralité, il faut constamment s’efforcer de faire mieux. C’est ce que nous faisons.

Q4. Le rapport d’étape contient-il des mesures nouvelles ou modifiées pour aider à atteindre la cible pour 2030?

• Le Rapport d’étape fait le point sur les progrès réalisés depuis la publication du Plan de réduction des émissions pour 2030 en mars 2022, et indique quelles mesures et stratégies fédérales ont été mises en œuvre.
• Le Rapport d’étape ne constitue pas un plan de réduction des émissions révisé. Les mesures contenues dans le rapport font partie du Plan de réduction des émissions pour 2030.
• Le Rapport d’étape identifie plus de 30 possibilités que le gouvernement du Canada poursuit pour aider à s’assurer que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre sa cible de 2030 et qu’il est sur la voie de la carboneutralité pour 2050, notamment : la mise en œuvre du Fonds de croissance du Canada de 15 milliards de dollars pour stimuler les investissements du secteur privé dans l’économie propre et les projets de carboneutralité.
• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 est un plan évolutif qui peut être adapté au fil du temps pour contribuer à la réalisation de la cible pour 2030. Nous savons que nous avons besoin d’une action dans l’ensemble de l’économie impliquant une approche englobant l’ensemble de la société, et le gouvernement du Canada continuera à identifier et à cerner les nouvelles possibilités en collaboration avec ses partenaires.

Q5. Y a-t-il des secteurs où la réduction des émissions est plus difficile que prévu? Dans l’affirmative, quelles sont les solutions envisagées?

• Nous savons déjà que les émissions de certains secteurs sont difficiles à réduire, par exemple les émissions de l’industrie lourde, du pétrole et du gaz, du transport de marchandises par des véhicules moyens et lourds, de l’aviation, etc.
• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 contient une série de mesures destinées à soutenir la réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie, y compris les secteurs difficiles à décarboniser. Il s’agit notamment d’aider les industries à adopter des technologies propres dans leur parcours vers la carboneutralité telles que les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, d’élaborer et de mettre en œuvre des réglementations, notamment la tarification du carbone, le règlement sur le méthane et le Règlement sur les combustibles propres, et de fixer un plafond d’émissions pour le secteur du pétrole et du gaz.
• Le gouvernement du Canada étudie également un certain nombre de possibilités qui contribueront à réduire les émissions dans des secteurs difficiles à décarboniser, notamment :
  • Continuer à utiliser le Fonds stratégique pour l’innovation afin de soutenir l’industrie sur la voie de la carboneutralité et de promouvoir une croissance économique propre en fournissant un financement important pour élaborer et adopter de nouvelles technologies et de nouveaux processus à faible teneur en carbone;
  • Poursuivre l’élaboration de plans climatiques pour les secteurs maritime, ferroviaire et aérien;
  • Étudier les possibilités de déployer des bornes de recharge et des stations de ravitaillement à l’hydrogène pour les véhicules moyens et lourds zéro émission;
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour des carburants d’aviations durables;
  • Explorer diverses approches dans le secteur agricole afin de promouvoir la durabilité du secteur, d’accroître l’utilisation de technologies propres et d’éliminer les obstacles à l’adoption, à la vulgarisation et au transfert de connaissances.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle du secteur privé dans la prise de décisions d’investissement susceptibles d’avoir une incidence sur les efforts de réduction des émissions provenant de l’activité industrielle. Le gouvernement s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec les entreprises pour faire en sorte que les décisions prises aujourd’hui permettent au Canada de prospérer et de réussir sur le marché mondial en pleine croissance des énergies à faible teneur en carbone, de réduire les émissions et d’engager fermement le Canada sur la voie de la carboneutralité.

Q6. De 2020 à 2021, les émissions du Canada ont augmenté. Peut-on s’attendre à ce que cette tendance se poursuive?

• L’augmentation des émissions entre 2020 et 2021 résulte d’une reprise des activités après la pandémie de la COVID-19. Nous pensons que ce rebond s’essoufflera à court terme, après quoi le Canada reprendra sa trajectoire de réduction des émissions.
• La pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sur tous les aspects de la vie des Canadiens, y compris sur les secteurs qui font tourner l’économie du pays. Compte tenu de la fermeture temporaire de nombreuses entreprises dans tout le pays en 2020, le Canada a connu une baisse de l’activité économique qui s’est traduite par des réductions d’émissions sur une trajectoire qui n’avait pas été prévue auparavant.
• En 2021, l’économie canadienne a connu un rebond historique avec un retour au travail et l’achat et la fourniture de biens et de services dans tout le pays. Ce retour de l’activité économique s’est accompagné d’une augmentation des émissions.
• Les émissions du Canada devraient continuer à diminuer au cours de la prochaine décennie. La mise en œuvre du Plan de réduction des émissions pour 2030 est la pierre angulaire des réductions d’émissions. Des plans, des programmes et des politiques sont en place pour garantir que la croissance économique se poursuive tandis que les émissions continuent de diminuer pour une prospérité économique continue parallèlement à un avenir à faibles émissions de carbone.

Modélisation

Q7. Pourquoi le Plan de réduction des émissions pour 2030 prévoit-il une baisse de 36 p. 100; le rapport biennal de 2022 (cité par le commissaire à l’environnement et au développement durable), une réduction de 34 p. 100; et le rapport d’étape, une baisse de 36 p. 100?

• Tous ces chiffres sont corrects. Les modèles utilisés pour prévoir les niveaux d’émissions en 2030 utilisent des lignes directrices et des données qui changent au fil du temps, ce qui modifie les résultats.
• Par souci de cohérence avec le reste du monde et de respect envers ses engagements internationaux en matière de déclaration, le Canada suit les lignes directrices de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en matière de modélisation. Lorsque leurs experts améliorent les lignes directrices, nous les adoptons, ce qui peut modifier les résultats du modèle. De plus, les résultats du modèle peuvent changer en fonction des données qui l’alimentent, notamment les prévisions relatives à la demande et à la production d’énergie. Par exemple, la demande mondiale de pétrole pourrait augmenter ou diminuer. Ces fluctuations peuvent modifier les résultats du modèle.

Q8. Doit-on comprendre que le modèle n’est pas bon?

• Au contraire, le modèle est très bon. Les modèles ne peuvent pas prédire l’avenir, ils peuvent seulement fournir une estimation basée sur les meilleures informations disponibles à ce moment-là. En améliorant constamment la manière dont les émissions sont comptabilisées et la qualité des données, nos projections ne peuvent que devenir plus précises. Nous nous attendons à voir davantage de ces modifications dans le futur. C’est pourquoi le Canada établit des projections d’émissions chaque année et non tous les deux ans comme l’exige la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Q9. Le plafond d’émissions récemment annoncé est-il inclus dans le modèle?

• Les entreprises pétrolières et gazières réduiront leurs émissions grâce au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone, à l’électrification de leurs installations et à la réduction des émissions de méthane. Certains de ces éléments sont déjà présents dans le modèle et nous ne nous attendons donc pas à ce que le plafond entraîne un changement radical. Toutefois, le plafond d’émissions garantit que les émissions du secteur pétrolier et gazier n’augmentent pas sans affecter la production.
• La date limite pour l’inclusion des mesures dans les dernières projections a été fixée à août 2023. Les projections ne reflètent pas les décisions prises après cette date.
• Mais il convient de noter que le cadre que nous avons annoncé cette semaine constitue une assurance ou une sorte de garantie que les réductions d’émissions pour le secteur que nous avons modélisées dans le Plan de réduction des émissions se concrétisent réellement.

Q10. Quelle est l’approche de modélisation utilisée pour projeter les émissions de GES jusqu’en 2030?

• Environnement et Changement climatique Canada met annuellement à jour les projections d’émissions de GES du Canada en tenant compte des plus récentes données historiques et les hypothèses actualisées des secteurs économiques et du marché de l’énergie. Telles que définies, les projections peuvent fluctuer au fil du temps en raison de changements dans les données historiques et les hypothèses.
• Le dernier Rapport de projections des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques au Canada, publié en décembre 2023, présente les projections jusqu’en 2035.
• Comme pour les projections des émissions du Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada, le rapport présente des projections selon deux scénarios : un scénario « ascendant » (représenté par le scénario de référence et les scénarios avec mesures supplémentaires) et un scénario « rétrospectif » où les émissions sont plafonnées au niveau nécessaire pour atteindre l’objectif de 40 p. 100 de réduction des émissions en 2030 par rapport aux émissions de 2005.
  • Les projections du scénario de référence « ascendant » comprennent les politiques et mesures fédérales, provinciales et territoriales en vigueur en août 2023 et supposent qu’aucune autre mesure gouvernementale n’est prise. Elles comprennent également la contribution comptable du secteur de l’affectation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (ATCATF).
  • Le scénario « ascendant » avec mesures supplémentaires comprend toutes les politiques et mesures fédérales, provinciales et territoriales du scénario de référence, ainsi que de celles qui ont été annoncées mais qui n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre. Ce scénario inclut également la contribution comptable du secteur ATCATF, en plus de la répercussion des crédits achetés dans le cadre de la Western Climate Initiative, des solutions climatiques fondées sur la nature et des mesures agricoles.
  • Le scénario rétrospectif est un scénario illustratif qui repose sur toutes les politiques et mesures incluses dans le scénario avec mesures supplémentaires et qui est calibré pour atteindre la cible de 2030 de 40 p. 100 de réduction sous les niveaux de 2005. Les résultats du scénario rétrospectif ne doivent pas être interprétés comme un signal des intentions politiques mais plutôt comme une illustration de ce que le cadre de modélisation suggère comme étant des occasions économiquement efficaces pour atteindre des réductions d’émissions prédéterminées.

Q11. Les groupes environnementaux affirment que le crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) n’est, somme toute, qu’une autre subvention. Pourquoi mettez-vous cette mesure en place?

• Toutes les grandes études mondiales sur la décarbonisation indiquent que le CUSC jouera un rôle essentiel dans la transition vers une économie carboneutre. Selon le scénario Net-Zero Emissions by 2050 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), 15 % des réductions d’émissions mondiales reposeront sur le CUSC, et la technologie doit être multipliée par 190 par rapport à ce qui est capturé aujourd’hui.
• Le CUSC constitue un moyen particulièrement important pour le Canada, compte tenu de notre expérience et de notre expertise dans cette technologie. Les projections montrent que le CUSC jouera un rôle essentiel dans la mise en place d’une économie carboneutre prospère au Canada d’ici 2050, mais ce ne sera qu’un des nombreux éléments nécessaires.
• Le CUSC sera nécessaire pour trois raisons en particulier :
  • il peut nous aider à nous attaquer aux émissions des secteurs essentiels de l’économie canadienne (comme celles des procédés, du secteur pétrolier et gazier, et de l’industrie lourde) où il est le plus difficile de réduire les émissions;
  • il peut permettre des modes à faibles émissions de carbone comme l’hydrogène;
  • il peut produire des émissions négatives pour favoriser l’élimination du dioxyde de carbone.
• Le Canada met en œuvre un certain nombre de mesures pour aider à stimuler le marché du CUSC notamment les régimes fédéraux et provinciaux de tarification de la pollution par le carbone, la norme fédérale sur les carburants propres et un nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
• Dans le cadre du Budget 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 319 millions de dollars pour soutenir la recherche et le développement afin d’améliorer la viabilité commerciale des technologies de CUSC. Ce financement aidera le Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050, tout en étant un fournisseur de choix d’énergie plus propre et de nouvelles technologies novatrices dans le monde entier.
• Le Budget 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable à l’intention des entreprises qui font des dépenses admissibles en CUSC, à compter de 2022. Le crédit d’impôt à l’investissement pourrait être accordé à l’égard de projets de CUSC dans la mesure où ceux-ci permettent de stocker en permanence le CO₂ capté par une utilisation admissible. Le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC est un aspect du vaste plan du gouvernement qui consiste à collaborer avec l’industrie en vue d’atteindre l’objectif de la décarbonisation, notamment grâce à des initiatives comme le fonds pour une croissance propre et l’Accélérateur net zéro.

Électricité et énergie propre

Q12. Comment le gouvernement du Canada favorise-t-il l’adoption de l’énergie propre?

• Le Plan de réduction des émissions prévoit poursuivre et renforcer le soutien à l’application de technologies d’énergie renouvelable commercialement prêtes à favoriser la décarbonisation du réseau grâce à un investissement supplémentaire de 600 millions de dollars dans le programme Énergies renouvelables intelligentes et trajectoires d’électrification.
• Les investissements dans les nouvelles technologies comme l’énergie géothermique et marémotrice, les petits réacteurs modulaires (SMR), le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) et le stockage de l’électricité permettront au Canada d’être un chef de file mondial en matière d’électricité non émettrice et de réseaux intelligents.
• Pour favoriser le développement et l’application de ces technologies, le gouvernement investira des sommes supplémentaires, dont 250 millions de dollars pour financer les travaux d’avant-projet de grands projets de production d’électricité propre – en collaboration avec les provinces et les territoires – dans le cadre du Programme d’avant-projet de l’électricité.
• Le gouvernement a également créé le Conseil consultatif canadien de l’électricité afin de fournir des conseils externes sur la meilleure façon d’orienter les investissements dans l’infrastructure de production d’électricité propre.

Agriculture et espaces naturels

Q13. Qu’est-ce que le gouvernement fait pour aider les agriculteurs et le secteur agricole?

• Les agriculteurs ne font pas que nous nourrir, ils sont aussi des propriétaires fonciers et des partenaires dans la lutte contre les changements climatiques.
• Le gouvernement du Canada versera des fonds supplémentaires pour réunir l’ensemble des demandeurs retenus pour les Solutions agricoles pour le climat – Fonds d’action à la ferme pour le climat, élargir l’aide financière à d’autres pratiques clés d’atténuation des changements climatiques, prolonger le programme au-delà de son échéance actuelle de 2023-2024 et favoriser l’adoption de pratiques qui contribuent à l’objectif de réduction des émissions découlant de l’épandage d’engrais et à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Le gouvernement va également :
  • investir 150 millions de dollars dans un programme de paysages agricoles résilients afin de favoriser la séquestration du carbone et l’adaptation et d’autres bienfaits environnementaux connexes;
  • fournir 330 millions de dollars pour tripler le financement du programme des technologies propres en agriculture en élargissant la portée du programme;
  • investir 100 millions de dollars dans la science transformatrice pour un secteur durable dans un climat incertain et une économie carboneutre pour 2050. Ce fonds soutiendra la recherche fondamentale et appliquée pour définir une voie vers la carboneutralité, le transfert de connaissances et l’élaboration de mesures.
• Le gouvernement continuera également à explorer les politiques et les programmes qui soutiendront de nouvelles réductions d’émissions dans le secteur agricole et mettront le Canada sur la voie de la réalisation de ses objectifs en matière de changement climatique. Par exemple,
  • Dans le cadre du Partenariat pour une agriculture canadienne durable (PCAD), le gouvernement veille à ce que les considérations environnementales soient au cœur du nouveau cadre stratégique agricole fédéral-provincial-territorial, et mettra à jour les programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment pour intégrer la gestion des risques climatiques, les pratiques environnementales et la préparation au changement climatique.
  • Le gouvernement élabore actuellement une stratégie agricole durable (SAD), qui adoptera une approche intégrée pour traiter les questions agroenvironnementales dans le secteur agricole canadien afin de soutenir les actions du secteur en matière de changement climatique et d’autres priorités environnementales à l’horizon 2030-2050, y compris l’amélioration des performances environnementales, le renforcement de la résilience au changement climatique, le soutien des moyens de subsistance des agriculteurs et le renforcement de la vitalité commerciale de l’industrie agricole canadienne.

Q14. Le secteur de l’agriculture représente environ 10 % des émissions de GES du Canada. Pourquoi le secteur ne devrait-il réduire que de 1 % ses émissions par rapport aux niveaux de 2005, selon l’approche rétrospective?

• Les projections basées sur le scénario rétrospectif présentent une voie crédible pour atteindre la cible du Canada de 2030 en déterminant les mesures climatiques concrètes et le potentiel de réduction des émissions de chaque secteur, y compris l’agriculture.
• Plus particulièrement, le Plan de réduction des émissions indiquait clairement que les mesures existantes et les nouvelles mesures proposées devraient permettre de réduire jusqu’à 13 millions de tonnes les émissions liées à l’agriculture d’ici 2030, compte tenu à la fois des réductions des émissions et de l’augmentation de la séquestration du carbone dans les sols agricoles. Le nombre total repose sur les mesures annoncées précédemment (p. ex., la cible de réduction des émissions découlant de l’épandage d’engrais et les activités financées prévues dans le Budget 2021, comme les Solutions agricoles pour le climat – Laboratoires vivants et le Fonds d’action à la ferme pour le climat), ainsi que sur les nouvelles mesures proposées, y compris le milliard de dollars supplémentaire annoncé dans le Plan de réduction des émissions.
• Le nouveau financement annoncé dans le Plan de réduction des émissions tient compte de la nature et de l’état de préparation du secteur qui compte près de 200 000 exploitations agricoles privées, de la disponibilité des pratiques et des technologies, et de la capacité du secteur à adopter des solutions climatiques à court terme.
• Les contributions sectorielles projetées de 1 % indiquées pour le secteur de l’agriculture ne tiennent pas toutes compte des contributions que le secteur apportera aux objectifs climatiques du Canada, car les réductions potentielles présentées pour chaque secteur constituent une voie possible pour atteindre la cible de 2030.
• D’après les exigences de déclaration de la CCNUCC, certaines de ces mesures réduiront les émissions mesurées dans le secteur agricole tandis que d’autres contribueront à les réduire dans le secteur de l’affectation des terres.
• Nous croyons qu’une réduction de 13 millions de tonnes est réaliste, importante et nécessaire, et qu’elle n’aura pas d’incidence sur la sécurité alimentaire du Canada ou notre industrie agricole.

Consultation et collaboration

Q15. Comment les provinces et les territoires ont-ils contribué au Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Les provinces et les territoires, ainsi que les peuples autochtones, le Groupe consultatif pour la carboneutralité, le public et les principaux intervenants, ont tous participé à l’élaboration du Plan de réduction des émissions pour 2030. Les idées importantes fournies par ces groupes tout au long de l’élaboration du Plan ont été prises en compte.
• Le soutien du secteur de l’électricité propre a été jugé prioritaire par un certain nombre de provinces et de territoires, lui qui s’appuient sur les efforts déployés pour éliminer progressivement les centrales au charbon et augmenter la production d’énergie renouvelable.
• Les provinces, les territoires et les municipalités ont également considéré comme prioritaires les efforts de réduction des émissions dans le secteur des bâtiments, offrant ainsi une aide pour mieux harmoniser les programmes et les mesures incitatives d’un gouvernement à l’autre.
• L’électrification du secteur des transports est une mesure climatique importante pour un grand nombre de provinces et territoires. Les gouvernements provinciaux et municipaux ont une influence importante sur les choix de transport et peuvent apporter des contributions notables dans ce secteur.

Q16. Les provinces et territoires, les municipalités et les populations autochtones ont-ils contribué à l’élaboration du Rapport d’étape 2023 ou ont-ils eu la possibilité de l’examiner et de faire part de leurs observations?

• En vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, le Groupe consultatif pour la carboneutralité et les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de présenter des observations lors de l’établissement ou de la modification d’une cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou de l’établissement ou de la modification d’un plan de réduction des émissions.
• En ce qui concerne les rapports d’étape relatifs aux plans de réduction des émissions, il n’y a pas d’obligation législative de s’engager, sauf avec les ministres fédéraux ayant des devoirs et des fonctions liés aux mesures qui peuvent être prises pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Le Rapport d’étape fait le point sur les progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre du plan climatique fédéral.
• Même en l’absence d’obligation législative de consultation pour l’élaboration du Rapport d’étape, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une collaboration continue avec les autres ordres de gouvernement et les peuples autochtones. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a collaboré avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones nationales pour inclure dans le présent rapport un aperçu du travail important réalisé par les provinces et les territoires et pour faire le point sur les partenariats du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de faire progresser le programme de leadership autochtone en matière de climat.

Q17. Le gouvernement attend-il/exige-t-il des provinces et des territoires qu’ils renforcent leur action et leur ambition en matière de climat?

• La science est formelle. Le Canada doit faire plus et plus vite pour lutter contre les changements climatiques. Pour parvenir à réduire davantage ses émissions, il lui faudra accélérer l’action climatique au-delà de ses compétences fédérales.
• Le renforcement de l’ambition climatique des provinces et des territoires, des municipalités, de l’industrie et du secteur financier, ainsi que l’accélération de l’innovation et de l’application des technologies propres, entraîneront de nouvelles réductions. Ces efforts collectifs donneront au Canada l’impulsion dont il a besoin pour atteindre la limite supérieure de son objectif de réduction des émissions et se mettre sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050.

Q18. Comment la trajectoire du Canada à l’horizon de 2030 tient-elle compte des actions et des ambitions des provinces et des territoires?

• Les efforts des provinces et des territoires pour réduire les émissions sont essentiels pour atteindre les objectifs climatiques du Canada d’ici 2030.
• L’environnement est un champ de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les provinces contrôlent les leviers politiques pour de nombreuses sources d’émissions importantes.
• Par exemple, les provinces ont compétence sur la plupart des types d’industries, y compris l’exploitation minière et la fabrication, ce qui signifie qu’elles ont également un rôle important pour réglementer les émissions de ces industries.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour atteindre les objectifs climatiques partagés. Un certain nombre de programmes de financement, englobant un large éventail de secteurs, ont été mis en place ces dernières années, notamment le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature.
• Comme annoncé dans le Budget 2022, le gouvernement du Canada augmentera et améliorera le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone par l’entremise d’un financement supplémentaire. Le financement vise à inciter les provinces et les territoires, les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les communautés et organisations autochtones à prendre des mesures supplémentaires de lutte contre les changements climatiques.
• D’autres investissements, dont 780 millions de dollars pour le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, visant à réduire davantage les émissions grâce à des solutions climatiques axées sur la nature, pour financer des projets de conservation, de remise en état et d’amélioration des milieux humides, des tourbières et des prairies pour stocker et capter le carbone.
• Le Budget 2022 propose également 55,1 millions de dollars pour la création d’un fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes en collaboration avec la Colombie-Britannique, les organisations non gouvernementales, ainsi que les communautés autochtones et locales.
• ECCC consulte les provinces et les territoires pour s’assurer que leurs politiques et mesures sont prises correctement en compte dans les projections.

Q19. Certains gouvernements provinciaux ont fait part de leurs préoccupations concernant des mesures telles que le Règlement sur les combustibles propres et le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier. Comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que ces mesures soient efficaces et produisent les résultats escomptés?

• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour atteindre des objectifs communs en matière de climat. Il reconnaît que la transition vers une économie propre doit tenir compte des différences et des défis régionaux, et offrir des possibilités de créer de bons emplois durables dans toutes les régions canadiennes.
• Les mesures réglementaires telles que le Règlement sur les combustibles propres et le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier font l’objet d’une consultation avec les provinces et les territoires, et leur finalisation tient compte des commentaires reçus.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les prix soient abordables tout en prenant des mesures pour réduire les émissions.
  • Par exemple, pour aider les familles qui subissent la pression des factures mensuelles, le gouvernement a annoncé une pause de trois ans sur les mesures fédérales de tarification du carbone (redevance sur les combustibles) pour les livraisons de mazout de chauffage dans toutes les provinces et les territoires où la taxe fédérale sur les carburants est en vigueur.
  • Il annonce également une aide supplémentaire pour aider les gens à économiser de l’argent en facilitant le passage à une thermopompe électrique, ainsi qu’un doublement du taux de remboursement du prix de la pollution dans les zones rurales.

Q20. Comment les partenaires autochtones ont-ils contribué au Plan de réduction des émissions?

• La participation pleine, efficace et concrète des partenaires autochtones à la transition vers la carboneutralité est essentielle. Lorsqu’ils ont participé à l’élaboration de ce plan, les gouvernements autochtones et les organisations représentatives ont collectivement souligné l’importance de travailler de nation à nation, d’Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement. Dans leurs présentations, les partenaires autochtones :
  • Ont indiqué qu’il est urgent de protéger leurs territoires, leurs réserves, leurs ressources, leurs langues, leurs traditions et leurs ressources alimentaires pour les générations futures et que leur réalité est indissociable des effets des changements climatiques;
  • Ont encouragé l’intensification des efforts visant à aider les communautés éloignées, nordiques et autochtones à se passer de l’alimentation au diesel et à faire progresser les projets de production d’énergie renouvelable appartenant à leurs communautés et dirigés par elles;
  • Ont souligné que l’efficacité énergétique et la rénovation sont une priorité pour de nombreux gouvernements autochtones, mais aussi pour enrayer la crise du logement à laquelle les Autochtones sont confrontés. Près de 20 % des Autochtones vivent dans des logements qui nécessitent des réparations importantes, et 20 % dans des logements surpeuplés.
• En outre, les peuples autochtones sont bien placés pour favoriser les solutions climatiques axées sur la nature en raison de leur rôle de gardiens de leurs territoires ancestraux. Le savoir autochtone a un rôle essentiel à jouer dans l’application de solutions climatiques axées sur la nature au Canada.

Q21. Comment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et le savoir autochtone sont-ils pris en compte dans le plan?

• Le gouvernement du Canada sait que les peuples autochtones subissent de façon disproportionnée les effets des changements climatiques.
• Conformément à l’appel de l’Accord de Paris à respecter, à promouvoir et à prendre en compte les droits des Autochtones lorsqu’il s’agit de lutter contre les changements climatiques, le gouvernement s’engage à renouveler les relations de nation à nation, d’Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, selon la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• Le gouvernement du Canada adhère également à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et reconnaît que les systèmes de savoirs et les façons de faire autochtones doivent être la pierre angulaire de la politique climatique canadienne.
• Bien qu’il reste encore du travail à faire pour s’assurer que le leadership autochtone en matière de climat soit pleinement intégré dans l’action climatique du Canada, ce dernier s’est engagé à mieux prendre en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’ensemble de ses politiques et programmes et à travailler avec ses partenaires autochtones pour favoriser davantage leurs priorités en matière de climat.

Q22. Les Canadiens sont confrontés à des problèmes d’abordabilité dans de nombreuses régions du pays. Pourquoi continuer à mettre en œuvre le Plan de réduction des émissions pour 2030 au lieu d’accorder la priorité à ces problèmes urgents d’abordabilité pour la plupart des Canadiens?

• Chacun paie le prix des changements climatiques. L’idée que lutter contre les changements climatiques se fait au détriment des efforts pour garder le coût de la vie abordable sonne de plus en plus faux, pour autant que cette idée ait déjà été vraie.
• Être autorisé à polluer sans restriction – ou polluer gratuitement – c’est faire payer la pollution aux moins bien nantis plutôt qu’aux plus favorisés.
• La recherche et l’expérience ont démontré que la lutte contre les changements climatiques et l’amélioration du pouvoir d’achat des Canadiens dans une économie forte ne s’opposent pas. L’objectif du gouvernement demeure de prendre des mesures climatiques qui rendent la vie plus abordable pour les Canadiens. Un certain nombre de mesures mises en œuvre ou en cours d’élaboration servent cet objectif, notamment :
  • Renforcer la tarification fédérale de la pollution pour remettre plus d’argent dans les poches des gens;
  • Aider les gens à rénover leur maison pour économiser sur leurs factures d’énergie mensuelles;
  • Rendre les véhicules électriques plus abordables.
• En outre, les effets des changements climatiques ont des conséquences coûteuses pour l’économie canadienne et, en fait, pour tous les Canadiens. Le coût des catastrophes climatiques était particulièrement élevé en 2022 et 2023 en termes de coûts de lutte contre les incendies de forêt, mais aussi en termes de coûts liés aux évacuations, aux pertes assurées, aux interruptions de l’activité économique et aux services de santé. Plus nous attendons pour réduire les émissions, plus les coûts liés aux effets des changements climatiques seront ressentis par les Canadiens.
• Les mesures qui sont mises en œuvre devraient profiter à tous les Canadiens en contribuant à atténuer les effets négatifs des changements climatiques, qui sont pires pour les Canadiens à faible revenu, les femmes, les peuples autochtones et les autres personnes vivant dans des régions rurales et éloignées.
• La prise de mesures climatiques dès maintenant nous offre une occasion économique cruciale qui permettra de maintenir et de créer des emplois au Canada, tout en rendant notre économie plus résiliente et plus compétitive. La Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières ont démontré que des politiques climatiques différées amplifient, globalement, les incidences économiques et les risques pour la stabilité financière.

Q23. Pourquoi le gouvernement accorde-t-il des exemptions à la taxe sur le mazout domestique?

• En ce qui concerne la récente annonce du Premier ministre sur le chauffage domestique, il s’agit d’une mesure temporaire qui vise à répondre aux besoins particuliers des Canadiens qui utilisent encore le mazout pour chauffer leur maison, notamment dans les provinces de l’Atlantique et dans les communautés rurales.
• L’objectif est de donner aux Canadiens la possibilité de passer à des pompes à chaleur à haut rendement. Nous savons que cela prendra un peu de temps, et trois ans suffisent pour que ces investissements fédéraux fassent vraiment la différence.
• Nous savons également qu’un prix sur la pollution par le carbone est largement reconnu comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’origine du changement climatique, tout en stimulant les investissements dans des solutions à faible teneur en carbone, en offrant aux Canadiens des options plus vertes, plus propres et plus abordables et en accordant des remises aux familles, ce qui améliore la situation de la plupart d’entre elles, les familles à revenu faible ou moyen en bénéficiant le plus.
• La tarification canadienne de la pollution par le carbone fonctionne en encourageant les entreprises et les consommateurs à choisir des options à moindre intensité de carbone pour la production d’énergie, le chauffage domestique et les transports. Par exemple, les estimations montrent que la tarification de la pollution réduira les émissions de gaz à effet de serre de 20 à 30 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005.
• La tarification de la pollution par le carbone au Canada encourage les entreprises et les consommateurs à choisir des options à moindre intensité de carbone pour la production d’énergie, le chauffage domestique et les transports. Par exemple, les estimations montrent que la tarification de la pollution réduira les émissions de gaz à effet de serre de 20 à 30 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2005.
• En continuant à prendre des mesures pour réduire les émissions - en améliorant l’isolation de leur maison, en achetant un véhicule électrique ou en installant une pompe à chaleur - les Canadiens réduiront les coûts et économiseront de l’argent.
• Dans les provinces où le système fédéral est en place et où le produit de la taxe sur les carburants est reversé sous forme de remises, le montant de ces remises augmente à mesure que le prix de la pollution augmente, et la plupart des ménages recevront plus que ce qu’ils paient en raison du système fédéral.
• Lorsque les familles reçoivent des remises sur la tarification de la pollution - appelées paiements d’incitation à l’action climatique - huit ménages sur dix récupèrent plus d’argent qu’ils n’en dépensent pour la redevance sur les carburants. Dans ces provinces, ce sont les ménages à revenu faible ou moyen qui en profiteront le plus car ils ont tendance à dépenser moins pour les biens à forte consommation d’énergie, tout en percevant le montant total de la remise sur la tarification de la pollution.

Q24. Le ECCC accordera-t-il une exemption du prix du carbone à tous les combustibles de chauffage domestique dans toutes les juridictions du Canada?

• En ce qui concerne la récente annonce du Premier ministre sur le chauffage domestique, il s’agit d’une mesure temporaire qui vise à répondre aux besoins particuliers des Canadiens qui utilisent encore le mazout pour chauffer leur maison, en particulier ceux du Canada atlantique et des communautés rurales.
• La tarification de la pollution reste l’épine dorsale de notre plan climatique et constitue le moyen le plus rentable et le plus efficace de lutter contre le changement climatique qui coûte aux Canadiens des milliards de dollars en impacts climatiques extrêmes. Nous répondons simplement à un ensemble unique de problèmes d’accessibilité financière sur une base limitée dans le temps.
• Le système fédéral de tarification de la pollution fixe un seuil de couverture de la tarification du carbone que toutes les provinces et tous les territoires doivent respecter. Certaines provinces choisissent de mettre en œuvre leurs propres systèmes alignés sur les exigences de référence fédérales. Ainsi, alors que la pause temporaire sur le mazout de chauffage entrera en vigueur le 9 novembre 2023 dans les provinces où le système fédéral s’applique, les provinces et territoires qui ont leur propre système peuvent également choisir de procéder à l’ajustement, tant qu’ils continuent à respecter le point de référence fédéral.

Q25. Êtes-vous en train d’admettre que la taxe carbone punit les Canadiens à faible revenu?

• Non. La tarification de la pollution fonctionne. C’est un élément fondamental du plan climatique du Canada. Le véritable défi pour les familles canadiennes est le coût élevé de l’énergie, qui a permis aux compagnies pétrolières et gazières de réaliser des bénéfices records.
• Nous reconnaissons que le chauffage au mazout est particulièrement coûteux par rapport aux autres formes de chauffage domestique et que trop de familles à revenu faible ou médian dépendent de cette source de combustible. Les Canadiens qui chauffent leur maison au mazout peuvent s’attendre à dépenser entre 2 100 et 3 000 dollars par an en combustible de chauffage.
• C’est pourquoi nous accélérons la transition vers des pompes à chaleur moins coûteuses afin d’aider les ménages à réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles coûteux, tout en réduisant les émissions à l’origine du changement climatique.

Q26. Les investissements récents dans les technologies propres ont posé des problèmes notables. Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a-t-il des problèmes avec ses investissements dans les technologies propres?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone restera ouvert à un large éventail de candidats d’un océan à l’autre pour soutenir des projets qui aideront le Canada à atteindre ses objectifs en matière de climat.
• Nous restons déterminés à soutenir des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, génèrent une croissance propre, bâtissent des communautés résilientes et créent de bons emplois pour les Canadiens.

Q27. Comment l’exercice de recentrage des dépenses du gouvernement va-t-il affecter la capacité du Canada à atteindre son objectif pour 2030?

• L’accessibilité financière et le coût de la vie sont actuellement au cœur des préoccupations de nombreux Canadiens. Cependant, nous savons que nous devons également continuer à donner la priorité à l’action climatique.
• En fait, ne pas s’attaquer au changement climatique ne fera qu’augmenter les coûts pour les Canadiens. Le Canadian Climate Institute estime que les dommages climatiques pourraient ralentir la croissance économique du Canada en 2025 de 25 milliards de dollars par an, réduisant ainsi de moitié la croissance prévue du PIB.
• De nombreuses mesures de réduction des émissions, telles que les réglementations, sont complétées par des incitations et d’autres aides destinées à compenser les coûts supportés par les Canadiens et à les encourager à prendre des mesures en faveur du climat.
• Le gouvernement continuera à faire progresser les mesures et les programmes relatifs au climat afin d’atteindre nos objectifs climatiques, tout en examinant attentivement les incidences sur la vie quotidienne des Canadiens.

Sur le LCEF

• Le Fonds pour le changement climatique demeure un élément important des initiatives du Canada en matière de changement climatique et continuera à soutenir des projets visant à aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de changement climatique.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille avec d’autres ministères fédéraux à la mise en œuvre des mesures visant à soutenir les Canadiens sur les factures d’énergie annoncées par le Premier ministre le 26 octobre 2023, y compris en ce qui concerne le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, et partagera plus d’informations en temps voulu.
• Nous restons déterminés à soutenir les projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, génèrent une croissance propre, renforcent la résilience des collectivités et créent de bons emplois pour les Canadiens.

Q28. En 2023, des incendies de forêt ont brûlé dans tout le pays, émettant des GES dépassant le total des émissions de tous les secteurs de l’économie. Des mesures d’atténuation ont-elles été mises en place ou sont-elles en cours d’élaboration pour se prémunir contre la poursuite des incendies de forêt au Canada?

• L’un des principaux moyens de réduire le risque d’une saison d’incendies de forêt comme celle de l’année dernière, voire pire, est de faire notre part pour maintenir le réchauffement en dessous de 1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris. Une étude de la World Weather Attribution a montré que les conditions météorologiques qui ont alimenté les incendies de forêt dans l’est du Canada au cours de l’été 2023 étaient deux fois plus susceptibles de se produire et de manière plus intense en raison des changements climatiques causés par les humains.
• En outre, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d’autres parties prenantes sur des approches de gestion des forêts et des incendies basées sur des recherches innovantes, des preuves scientifiques et des connaissances traditionnelles.

Q29. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 contient des mesures visant à faciliter l’adoption des véhicules zéro émission (VZE) par les Canadiens et à les rendre plus abordables. Avons-nous constaté des progrès en ce qui concerne le nombre de ventes de véhicules utilitaires légers zéro émission et le coût que les Canadiens doivent payer pour ces véhicules?

• Il est essentiel d’accélérer la transition vers les véhicules zéro émission (VZE) pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• En 2022, la demande de VZE a dépassé l’offre en partie à cause des contraintes de la chaîne d’approvisionnement mais aussi en raison de l’intérêt accru des consommateurs.
• Les Canadiens choisissent les VZE plus rapidement que prévu, alors que 10 p. 100 des nouveaux véhicules étaient des VZE au cours de la première moitié de 2023. Les VZE sont un moyen de transport fiable dont les coûts d’exploitation et l’empreinte écologique sont moindres.
• L’adoption des VZE est soutenue par un réseau croissant de bornes de recharge et par les incitatifs des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• À l’avenir, le gouvernement du Canada continuera à soutenir le développement et l’installation d’infrastructures fiables de recharge et de ravitaillement pour les VZE, et à s’attaquer aux problèmes d’abordabilité des VZE pour les Canadiens.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre 100 p. 100 des ventes de véhicules légers zéro émission d’ici à 2035, à l’instar de nombreux autres pays.

Q30. La vitesse de déploiement des énergies renouvelables correspond-elle aux attentes et est-elle compatible avec l’objectif d’un réseau électrique carboneutre d’ici 2035?

• Le gouvernement du Canada investit des milliards dans la recherche, le développement et le déploiement de l’électricité renouvelable et à faibles émissions de carbone.
• En août 2023, le gouvernement du Canada a publié le projet de règlement sur l’électricité propre dans la Gazette du Canada, Partie I. Le projet de règlement sur l’électricité propre vise à donner un signal précoce pour accélérer la progression du Canada sur la voie d’un réseau électrique carboneutre d’ici 2035.
• Le coût des énergies renouvelables, comme les énergies solaire et éolienne, a considérablement baissé depuis 2010. Ces technologies sont devenues concurrentielles par rapport aux combustibles fossiles, c’est-à-dire qu’en Alberta et en Ontario l’énergie éolienne peut être produite à un coût inférieur à celui de l’électricité produite à partir du gaz naturel. La capacité de production d’électricité solaire et éolienne du Canada a augmenté de plus de 10 p. 100 en 2022.
• Le Canada dispose maintenant de plus de 19 GW de production d’énergie éolienne et solaire à des fins commerciales. Plus de 1,8 GW de cette nouvelle capacité de production a été ajoutée en 2022.
• L’Alberta a été un chef de file dans le développement des énergies renouvelables au Canada représentant 75 p. 100 de l’augmentation de la production solaire et éolienne du pays en 2022, avec 14 p. 100 de l’électricité de la province provenant de l’éolien et du solaire en 2022.
• Le secteur de l’énergie propre offrira des avantages considérables aux Canadiens de la réduction des coûts de l’électricité à l’épuration de l’air dans nos collectivités, et générera 2,7 millions d’emplois d’ici 2050, selon une étude de Clean Energy Canada et de Navius Research.

Q31. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 mentionne la nécessité d’évoluer vers une économie circulaire et le fait que le gouvernement du Canada étudiera avec d’autres les possibilités qu’une plus grande économie circulaire pourrait offrir au Canada. Qu’est-ce qui a été accompli à cet égard depuis mars 2022?

• Le gouvernement du Canada s’efforce de mettre en œuvre des initiatives d’économie circulaire afin de réduire les émissions et les déchets tout en permettant aux Canadiens et aux entreprises d’économiser de l’argent. Il s’agit notamment de soutenir les stratégies d’économie circulaire telles que la refabrication, la reconception et la réduction.
• Depuis la publication du Plan de réduction des émissions pour 2030, un certain nombre de mesures d’économie circulaire ont été prises pour faire évoluer le Canada vers une économie plus circulaire, notamment : lutter contre le gaspillage alimentaire en évaluant les candidatures du Défi de réduction du gaspillage alimentaire; réduire les déchets plastiques en organisant des consultations publiques sur la réglementation relative à la teneur minimale en matières recyclées et en publiant le Règlement interdisant les plastiques à usage unique; s’engager avec d’autres niveaux de gouvernement et parties prenantes sur une meilleure collaboration en matière de politique d’économie circulaire; et fournir à l’industrie les outils nécessaires pour mieux gérer les déchets et l’eau, et cerner les possibilités de réduire le carbone intrinsèque.
• L’évolution vers une économie circulaire implique tous les niveaux de gouvernement. Ainsi, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de poursuivre la mise en œuvre des stratégies d’économie circulaire.

Q32. À la suite de la récente décision de la Cour suprême concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, le gouvernement du Canada devra-t-il modifier la façon dont il met en œuvre son plan climatique?

• Le gouvernement du Canada n’a pas l’intention de modifier la façon dont son plan climatique est mis en œuvre. La décision de la Cour suprême relative à la Loi sur l’évaluation d’impact n’exclut pas les mesures contenues dans le Plan de réduction des émissions pour 2030.
• L’une des mesures phares du Plan de réduction des émissions pour 2030, la tarification du carbone, a déjà été jugée constitutionnelle par la Cour suprême.
• Le gouvernement fédéral continuera à mettre en œuvre son plan climatique, car comme l’a déclaré la Cour suprême, le réchauffement climatique cause des dommages au-delà des frontières provinciales et qu’il s’agit d’une question d’intérêt national.
• L’environnement est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada reconnaît les compétences provinciales et territoriales et y est sensible, tout en continuant à jouer un rôle clé dans la protection de l’environnement et de l’économie pour tous les Canadiens.

Q33. Le premier audit en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a été publié par le commissaire à l’environnement et au développement durable en novembre et a critiqué le plan climatique du gouvernement. Que fait le gouvernement fédéral pour répondre à ces critiques?

• Le gouvernement du Canada se félicite du dépôt de cinq rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable et le remercie pour son important travail d’examen des programmes et politiques fédéraux afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.
• Le commissaire a raison : il y a encore du travail à faire pour atteindre notre objectif ambitieux mais réalisable, pour 2030, qui consiste à réduire les émissions d’au moins 40 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005.
• Notre gouvernement est déjà en train d’infléchir considérablement la courbe des émissions au Canada. Depuis que nous avons lancé le Plan de réduction des émissions pour 2030 l’année dernière, nous avons travaillé d’arrache-pied avec nos partenaires pour mettre en œuvre plus de 140 mesures concrètes dans le cadre de ce plan.
• Nous avons encore d’importantes initiatives en cours de développement et nous continuerons à chercher d’autres occasions de réduire les émissions. Chaque secteur de l’économie a un rôle à jouer, et en prenant ces mesures notre économie sera plus forte et plus durable à l’avenir.
• Il est important de prendre le temps nécessaire pour travailler avec les partenaires afin de mettre en œuvre les mesures avec succès. Cela peut inclure une participation aux longues périodes de consultation nécessaires à l’élaboration de règlements qui tiennent compte de l’abordabilité et d’autres questions socio-économiques.
• Le gouvernement du Canada continue de prendre des actions importantes pour lutter contre les changements climatiques en mettant en place des mesures clés et en collaborant avec des partenaires pour réduire collectivement les émissions dans l’ensemble de l’économie. Pour ce faire, il convient d’examiner attentivement l’impact de ces mesures sur la vie des Canadiens, notamment sur leur logement, leur emploi et leurs dépenses quotidiennes, et de déterminer la meilleure façon de les soutenir.

Q34. Le gouvernement du Canada a-t-il fourni toutes les informations demandées au CEDD?

• Dans le rapport, le CEDD soulève des préoccupations concernant l’accès à l’information, en particulier en ce qui concerne l’analyse de l’objectif climatique intégré et les preuves à l’appui de la contribution sectorielle prévue pour le secteur du pétrole et du gaz.
• Le gouvernement du Canada a fourni au CEDD toutes les informations demandées, en les expurgeant de manière appropriée pour respecter le secret professionnel, conformément aux lois et instruments statutaires applicables.
• Le secret professionnel permet aux ministres, dans un cadre confidentiel, de débattre vigoureusement des questions, de concilier des points de vue différents, de participer aux délibérations et de les influencer, et de prendre collectivement des décisions. L’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) constitue le moyen légal de protéger le secret des cabinets. Il établit un régime qui empêche la divulgation d’informations ou de documents qui constituent des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Q35. Comment le gouvernement du Canada s’assure-t-il que l’action climatique du Canada est inclusive?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que toutes les actions en faveur du climat soient inclusives. C’est pourquoi des efforts ont été déployés pour faire en sorte que le Plan de réduction des émissions pour 2030 soit inclusif. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d’apporter des améliorations et continuera à explorer de nouveaux moyens de rendre ses politiques plus inclusives.
• Le gouvernement du Canada continuera à exploiter les outils décisionnels à l’échelle du gouvernement, tels que l’analyse comparative entre les sexes plus, afin d’analyser l’impact des mesures sur des groupes démographiques spécifiques et d’éclairer l’élaboration de mesures futures. Le gouvernement du Canada appliquera également ces outils aux futurs plans de réduction des émissions, et aux étapes correspondantes, exigés par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Les services gouvernementaux travailleront en collaboration afin d’étudier les possibilités d’élaborer des indicateurs et de collecter des données pour mieux comprendre l’impact des mesures climatiques sur certains groupes comme les populations marginalisées.

Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles

Q1. Que fait-on pour mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles?

• En 2009, le Canada, en tant que membre du Groupe des 20 (G20), s’est engagé à rationaliser ou à supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles inefficaces. Le gouvernement a ensuite accéléré son engagement de 2025 à 2023.
• Neuf avantages fiscaux qui soutenaient le secteur des combustibles fossiles ont été supprimés ou rationalisés, ou sont sur le point de l’être.
• Le 24 juillet 2023, le gouvernement a publié le cadre et les lignes directrices d’auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, ce qui a permis de respecter notre engagement d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
• Le Canada est le premier pays du G20 à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles inefficaces avant l’échéance de 2025 et le premier pays à publier un guide analytique rigoureux pour accroître la transparence.
• Le gouvernement du Canada s’est également engagé à supprimer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles et annoncera un plan de mise en œuvre d’ici l’automne 2024.
• En plus des efforts nationaux, le gouvernement du Canada a publié en décembre 2022 des lignes directrices pour mettre en œuvre l’engagement qu’il a pris lors de la COP26 à Glasgow de mettre fin aux nouveaux financements publics directs pour les investissements et les projets internationaux de combustibles fossiles qui n’ont pas été interrompus. Ces lignes directrices sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et permettront au Canada d’atteindre - et dans certains cas de dépasser - l’ambition définie lors de la COP26.
• Ensemble, ces mesures garantiront que les investissements publics s’alignent sur les objectifs nationaux et internationaux du gouvernement du Canada en matière de climat.

Q2. Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés en vue de la réalisation de l’engagement pris au G20?

• Le gouvernement a réalisé des progrès importants en ce qui concerne l’engagement pris par le G20 de rationaliser et d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Neuf avantages fiscaux soutenant le secteur des combustibles fossiles ont été supprimés ou rationalisés, ou sont sur le point de l’être, notamment :
  • L’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré au titre des sables bitumineux (annoncée dans le budget 2007; achevée en 2015)
  • Réduction des taux de déduction pour les dépenses en immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux afin de les aligner sur les taux du secteur pétrolier et gazier conventionnel (annoncée dans le budget 2011; achevée en 2016)
  • Élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier (annoncée dans le budget de 2012; terminée en 2017)
  • Réduction du taux de déduction des frais de développement minier intangibles avant la production pour l’aligner sur le taux du secteur pétrolier et gazier (annoncé dans le budget 2013; complété en 2018)
  • Élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré dans le secteur minier (annoncée dans le budget 2013; terminée en 2021)
  • Permettre à la déduction pour amortissement accéléré des installations de gaz naturel liquéfié d’expirer comme prévu en 2025 (annoncé dans le budget 2016)
  • Rationaliser le traitement fiscal des dépenses liées aux forages exploratoires fructueux de pétrole et de gaz (annoncé dans le budget de 2017; terminé d’ici 2021)
  • Éliminer progressivement la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement comme des dépenses d’exploration bénéficiant d’un traitement plus favorable (annoncé dans le budget 2017; terminé en 2019)
  • Suppression progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières (annoncée dans le budget 2022; à achever en 2023).
• En juillet 2023, le gouvernement du Canada a publié le cadre et les lignes directrices d’auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada. Ces lignes directrices s’appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux et serviront à prévenir la création de subventions inefficaces aux combustibles fossiles à l’avenir. À l’avenir, les subventions aux combustibles fossiles ne devraient être envisagées que si elles répondent à un ou plusieurs des six critères suivants :
  1. La subvention permet une réduction nette significative des émissions de GES au Canada ou à l’échelle internationale en concordance avec l’Article 6 de l’Accord de Paris.
  2. La subvention soutient les énergies propres, les technologies propres ou les énergies renouvelables.
  3. La subvention permet de fournir des services énergétiques essentiels à des collectivités éloignées.
  4. La subvention fournit un soutien à court terme pour les interventions d’urgence.
  5. La subvention soutient la participation économique des Autochtones aux activités liées aux combustibles fossiles.
  6. La subvention soutient des procédés de fabrication à émissions réduites ou des projets qui ont un plan crédible pour parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2030.

Q3. Pouvez-vous fournir une définition des subventions efficaces et inefficaces pour les combustibles fossiles?

• Il n’existe pas de définition internationalement reconnue des "subventions inefficaces aux combustibles fossiles", de sorte que les pays peuvent définir ce terme dans le contexte de leur situation nationale.
• Dans le cadre de l’auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, le gouvernement a adopté la définition d’une subvention de l’OMC selon laquelle une subvention est une contribution financière ou une forme de soutien des revenus ou des prix qui confère un avantage au bénéficiaire. Les subventions peuvent prendre la forme de dépenses de programmes, de mesures fiscales ou de prêts accordés à des conditions moins que commerciales. Toutes les subventions qui "soutiennent uniquement les activités liées aux combustibles fossiles" ou qui "procurent un avantage disproportionné au secteur des combustibles fossiles" sont considérées comme des subventions aux combustibles fossiles. Toutes les mesures identifiées comme des subventions aux combustibles fossiles sont considérées comme "inefficaces", à moins qu’elles ne remplissent un ou plusieurs critères d’efficacité :
  1. La subvention permet une réduction nette significative des émissions de GES au Canada ou à l’échelle internationale en concordance avec l’Article 6 de l’Accord de Paris.
  2. La subvention soutient les énergies propres, les technologies propres ou les énergies renouvelables.
  3. La subvention permet de fournir des services énergétiques essentiels à des collectivités éloignées.
  4. La subvention fournit un soutien à court terme pour les interventions d’urgence.
  5. La subvention soutient la participation économique des Autochtones aux activités liées aux combustibles fossiles.
  6. La subvention soutient des procédés de fabrication à émissions réduites ou des projets qui ont un plan crédible pour parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2030.

Q4. En ce qui a trait à l’examen des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, le Canada s’est engagé à soumettre les subventions à un examen par les pairs conformément au processus du G20. À quel moment le gouvernement achèvera-t-il l’examen par les pairs?

• En juin 2018, il a été annoncé que le Canada et l’Argentine s’associeraient pour réaliser des examens par les pairs afin de s’assurer que les deux pays sont sur la bonne voie pour éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. L’examen par les pairs exige que le Canada produise un rapport d’auto-évaluation qui sera examiné par un groupe d’examen international. Le rapport d’auto-évaluation du Canada, ainsi que le rapport du groupe d’examen international, seront rendus publics une fois le processus d’examen par les pairs achevé.
• ECCC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances du Canada qui dirige le processus d’examen par les pairs dans le cadre de l’engagement du G20. Les deux ministères travaillent à l’élaboration d’une approche qui tienne compte des commentaires reçus du commissaire à l’environnement et au développement durable, des consultations ciblées et publiques, ainsi que des enseignements tirés des six pays qui ont achevé l’examen par les pairs du G20 jusqu’à présent. Le processus en est à sa phase initiale, après la mise en œuvre du cadre et des lignes directrices pour l’auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles par le gouvernement du Canada au début de l’année.

Q5. Pourquoi le gouvernement continuerait-il à fournir des fonds au secteur des combustibles fossiles?

Le secteur des combustibles fossiles représente une part importante de l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada reconnaît que les engagements environnementaux, tels que la réduction nette à zéro, ne signifient pas la fermeture du secteur pétrolier et gazier mais plutôt sa transformation pour qu’il devienne plus propre et plus durable. À ce titre, il jouera un rôle important pour aider le Canada à atteindre l’objectif "zéro émission nette" d’ici à 2050.

Financement climatique international

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts du Canada pour soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours de cinq années afin d’aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient au climat, positif pour la nature et inclusif.
• Afin d’aider les pays en développement à lutter contre la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, au moins 20 % du financement est alloué à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et à des projets qui contribuent aux avantages corrélatifs de la biodiversité.
• L’enveloppe de financement climatique du Canada est composée de 40 % de subventions et de 60 % de prêts, après avoir augmenté son offre de subventions, contre 30 % dans le cadre de l’engagement quinquennal précédent pour soutenir l’amélioration de l’accès par les communautés affectées.
• Dans le cadre de son engagement de financement climatique de 5,3 milliards de dollars, le Canada a augmenté son financement pour l’adaptation à 40 % et doublera d’ici 2025 son financement pour l’adaptation par rapport aux niveaux de 2019, conformément au Pacte climatique de Glasgow. Cette augmentation représente plus du double de la fourniture de financement pour l’adaptation par rapport à l’engagement précédent de 2,65 milliards de dollars du Canada.
• Conformément à notre politique d’aide internationale féministe, le financement climatique du Canada continuera de soutenir le leadership et la prise de décision des femmes en matière d’action climatique. Le Canada veillera à ce que 80 % de ses projets de financement climatique intègrent des considérations liées à l’égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq prochaines années, le Canada concentrera son financement climatique international sur quatre grands domaines thématiques : la transition vers une énergie propre et l’élimination progressive du charbon, l’agriculture et les systèmes alimentaires intelligents sur le plan climatique, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique.
• L’engagement du Canada en matière de financement de la lutte contre le changement climatique joue un rôle important du Canada à respecter sa part de l’objectif collectif de 100 milliards de dollars de financement annuel de la lutte contre le changement climatique jusqu’en 2025.

Q2. Quels résultats le Canada obtient-il grâce à son financement climatique international?

• À ce jour, il est attendu que l’engagement antérieur de 2,65 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique devrait permettre de réduire ou d’éviter plus de 223.7 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’aider plus de 8.04 millions de personnes à accroître leur résilience aux changements climatiques. L’impact du financement climatique du Canada continuera à fluctuer au fil du temps, à mesure que les résultats des investissements se concrétiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d’autres effets qui sont plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d’adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d’adopter des pratiques exemplaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer les considérations liées au genre dans le cadre de leur PNA.
• Pour obtenir des résultats, le Canada travaille avec des partenaires fiables qui ont des cadres de responsabilisation clairs et surveille de près les progrès de son soutien par une mesure rigoureuse du rendement des programmes.
• Les résultats du financement climatique du Canada sont publiés régulièrement, notamment dans nos rapports ministériels sur les résultats, les communications nationales et les rapports biennaux du Canada à la CCNUCC, le rapport de synthèse annuel sur l’état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, ainsi que sur notre site web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il à sa juste part du financement climatique?

• Oui, le Canada reconnaît que les pays en développement sont les plus durement touchés par les changements climatiques et que des investissements financiers transformationnels sont nécessaires pour aider les communautés vulnérables à mieux faire face aux changements climatiques. L’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique s’appuie sur les engagements précédents de 2,65 milliards de dollars (2015-16 à 2020-21) et sur le financement accéléré de 1,2 milliard de dollars (2010-11 à 2012-13). Ainsi, l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada représente une augmentation significative par rapport aux niveaux précédents et une progression continue vers l’atteinte de l’objectif collectif de 100 milliards de dollars américains par an jusqu’en 2025.
• La contribution totale du Canada en financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique mobilisé à partir de diverses sources au-delà de l’engagement de financement climatique du Canada, comme le financement privé mobilisé par le biais du financement mixte, l’aide internationale supplémentaire comportant un volet climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. Le Canada a fourni et mobilisé plus de 6,8 milliards de dollars de financement climatique provenant de toutes les sources entre 2015 et 2021, ce qui dépasse de loin le montant de base promis dans le cadre de son engagement public de financement climatique.

Q4. Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020?

• Le Canada n’a pas relâché ses efforts pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars et a travaillé avec l’Allemagne pour instaurer la confiance et accroître l’ambition des pays contributeurs.
• D’après les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le financement climatique fourni et mobilisé pour atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars a dépassé les prévisions antérieures en 2021 et 2022. Le secrétaire général de l’OCDE a indiqué que l’objectif était probablement atteint en 2022 et les contributeurs sont convaincus qu’il le sera au plus tard en 2023.
• Bien que nous soyons convaincus que l’objectif a été atteint, les données sur le financement climatique fourni en 2023 ne seront pas disponibles avant 2025 en raison des exigences en matière de données et des processus d’établissement de rapports en place. Prévoir un délai suffisant pour que les données sur le financement climatique soient collectées, compilées et communiquées par les contributeurs, puis évaluées et analysées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), fait partie intégrante des efforts déployés pour garantir la transparence et la responsabilité.

Q5. Que fait le Canada pour soutenir les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L’un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d’augmenter le soutien au financement de l’adaptation dans le cadre de son engagement actuel de 5,3 milliards de dollars, le Canada travaille à renforcer les efforts pour surmonter les obstacles à l’accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de la vulnérabilité.
  • Par exemple, le Canada a appuyé la création du Climate Finance Access Network (CFAN), qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir des fonds pour les investissements prioritaires en matière d’atténuation et d’adaptation au climat. Le Canada renouvelle sa contribution à hauteur de 5,25 millions de dollars pour aider le CFAN à étendre ses activités dans les pays vulnérables au climat. Le Canada fournit également un soutien bilatéral de 7,5 millions de dollars aux petits États insulaires en développement des Caraïbes et des pays insulaires du pacifique pour les aider à mettre en œuvre et à réaliser leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) en réduisant les émissions de méthane.

Q6. Comment le Canada aborde-t-il la question des pertes et des dommages?

• Le Canada prend des mesures concrètes pour remédier aux pertes et dommages dans les pays en développement et pour renforcer la résilience afin de protéger les générations futures. Les pertes et dommages peuvent résulter d’événements climatiques défavorables et peuvent, par exemple, inclure les dommages causés aux infrastructures par les ouragans ou la perte de territoire due à l’élévation du niveau de la mer, à laquelle les PEID sont particulièrement vulnérables.
• Parmi les mesures prises précédemment pour lutter contre les pertes et les dommages, citons les contributions de 10 millions de dollars du Canada aux systèmes d’alerte précoce aux risques climatiques (CREWS), annoncées lors de la COP27, et la contribution de 1 million de dollars au Mécanisme de financement de l’observation systématique (SOFF), pour aider à mettre en place des systèmes d’alerte précoce dans les pays en développement afin de renforcer la résilience des personnes les plus vulnérables.
• Lors de la COP28, le Canada a annoncé une contribution de 16 millions de dollars aux frais de démarrage d’un fonds mondial destiné à remédier aux pertes et dommages. Cette contribution soutiendra le fonds lorsqu’il commencera à fournir aux pays et aux communautés vulnérables les ressources dont ils ont besoin pour faire face aux pires effets du changement climatique.

Q7. Quelle part de l’enveloppe de 5,3 milliards de dollars de financement climatique ECCC met-il en œuvre?

• Sur 5 ans, ECCC mettra en œuvre 160 millions de dollars en subventions et contributions dans 3 domaines thématiques : Énergie propre et élimination progressive du charbon (50 millions de dollars), solutions fondées sur la nature (15 millions de dollars) et gouvernance climatique (90 millions de dollars). Un fond pour les priorités émergentes met également de côté 5 millions de dollars afin de conserver une certaine flexibilité pour appuyer les priorités internationales du Canada en matière de changements climatiques. Le fond permettra aussi de réagir et de supporter la participation du Canada à des initiatives clés, notamment lors d’événements internationaux comme les conférences du G7/G20 et de la CCNUCC.
• Le financement du ministère soutiendra la transition des pays en développement vers l’énergie propre, recentrer sur l’élimination progressive des émissions produites par le charbon et en favorisant un accès équitable à des solutions d’énergie propre fiables et rentables et à des technologies écoénergétiques, complétant ainsi le leadership du Canada au sein de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également les initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l’économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience des régions et des communautés côtières les plus vulnérables.
• Le ministère soutiendra également les projets qui renforcent les environnements propices à une gouvernance climatique efficace dans les pays en développement aux niveaux mondial, national et infranational.
• Pour 2023-24, l’ECCC alloue un total de 45 millions de dollars en subventions et contributions en s’appuyant sur 28 millions de dollars en 2022-23. Cela comprend plus de 18M $ en soutien à l’énergie propre et à l’élimination progressive du charbon, 2,5M $ en financement pour les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, plus de 23M $ pour la gouvernance climatique, et 1,25M $ pour le fonds des priorités émergentes.

Crédits d’impôt à l’investissement

Q1. Que sont les crédits d’impôt pour les investissements propres?

• Le gouvernement a annoncé un certain nombre d’incitations fiscales pour soutenir le développement et le déploiement de technologies propres, attirer de nouveaux investissements, créer de bons emplois pour la classe moyenne et construire l’économie propre du Canada.
• Ce régime de crédits d’impôt à l’investissement, clair et prévisible, sera largement accessible aux organisations éligibles et s’accompagnera de dispositions visant à garantir que les travailleurs bénéficient des avantages d’une économie propre.
• Il existe cinq crédits d’impôt pour les investissements propres (CII) :
  1. CII de 15 % sur l’électricité propre pour les investissements admissibles dans les technologies nécessaires à la production et au stockage d’électricité propre et à son transport entre les provinces et les territoires, qui est disponible pour les entités imposables et exonérées d’impôt.
  2. CII pour la fabrication de technologies propres couvrant 30 % des coûts des nouvelles machines et des nouveaux équipements utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres et pour extraire, traiter ou recycler des minéraux critiques.
  3. CII pour l’hydrogène propre, qui couvre entre 15 et 40 % des coûts des projets éligibles visant à produire de l’hydrogène propre.
  4. CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) entre 37,5 et 60 % pour le capital investi dans des projets CUSC comprenant des équipements de captage, de transport et de stockage, le taux le plus élevé s’appliquant au captage direct dans l’air.
  5. CII pour les technologies propres de 30 % pour les investissements des entreprises dans certains équipements de production d’électricité, le stockage stationnaire de l’électricité, le chauffage à faible teneur en carbone, les véhicules non routiers à zéro émission et les infrastructures de recharge et de ravitaillement correspondantes.

Q2. Quelle est la valeur des CII?

• Les crédits d’impôt pour les investissements propres devraient atteindre une valeur globale de plus de 60 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, en termes de recettes fiscales non perçues.

Q3. Que vont accomplir les CII?

• Les CII établiront un cadre pour stimuler l’investissement global, tout en laissant au secteur privé le soin de déterminer comment investir en fonction des signaux du marché.
• Ils soutiendront l’innovation verte dans le secteur privé, développeront notre économie et créeront des milliers d’emplois de qualité pour la classe moyenne.
• Ils contribueront à stimuler la transition du Canada vers la carboneutralité en mobilisant des investissements supplémentaires dans des projets de croissance propre tels que l’électricité propre, l’hydrogène, la fabrication de technologies propres, les véhicules électriques et les batteries.

Q4. Détails : Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre

• Le budget 2023 a annoncé l’intention du gouvernement d’introduire un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.
• Afin de soutenir et d’accélérer les investissements en électricité propre, le crédit d’impôt pour l’électricité propre sera un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans des systèmes de production d’électricité non polluants, dans certains systèmes de production d’électricité alimentés au gaz naturel ayant fait l’objet d’une réduction, dans des systèmes stationnaires de stockage d’électricité qui n’utilisent pas de combustibles fossiles dans leur fonctionnement, et dans des équipements de transmission d’électricité entre les provinces et les territoires.
• Les nouveaux projets et la rénovation d’installations existantes pourront bénéficier du crédit d’impôt pour l’électricité propre.
• Les entités imposables et non imposables, telles que les sociétés d’État et les services publics, les sociétés détenues par les communautés autochtones et les fonds de pension, seraient éligibles au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.
• Le ministère des finances du Canada est en train d’élaborer les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit d’impôt. Il s’entretiendra avec les provinces, les territoires et les autres parties concernées.
• Délais :
  • Le gouvernement prévoit présenter un projet de loi au Parlement à l’automne 2024.
  • La législation et les règlements devront recevoir la sanction royale avant que le crédit d’impôt puisse être demandé.

Q5. Détails : Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

• Le crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres sera un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % du coût des investissements dans des machines et de l’équipement utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres essentielles, et pour extraire, traiter ou recycler certains minéraux critiques essentiels aux chaînes d’approvisionnement en technologies propres.
• Le ministère des Finances du Canada est en train d’élaborer les détails de la conception du crédit d’impôt.
• Délais :
  • L’énoncé économique de l’automne 2023 annonce qu’un projet de loi sera publié pour commentaires et consultations publics avant la fin de l’automne 2023.
  • La législation et les règlements devront recevoir la sanction royale avant que les entreprises puissent bénéficier du crédit d’impôt.

Q6. Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

• Le crédit d’impôt a été annoncé dans le budget 2023. Le crédit s’appliquera aux projets d’électrolyse (c’est-à-dire à l’hydrogène « vert ») et aux projets de reformage du gaz naturel, si les émissions sont réduites grâce au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone (c’est-à-dire à l’hydrogène « bleu »).
• Les niveaux de soutien de ce crédit varieront entre 15 % et 40 % des coûts éligibles du projet, en fonction des émissions du cycle de vie de l’hydrogène produit. Les projets les plus propres, dont l’intensité en carbone est inférieure à 0,75kgCO2 /kgH2, bénéficieront du taux de crédit d’impôt le plus élevé.
• Certaines conditions de travail devront être remplies pour que les promoteurs puissent accéder à l’intégralité de leur crédit.
• Le modèle d’analyse du cycle de vie des carburants d’ECCC sera utilisé pour calculer l’intensité carbone du cycle de vie de l’hydrogène dans le cadre du crédit d’impôt.
• Le crédit peut également s’appliquer aux équipements de conversion de l’hydrogène propre en ammoniac, à un taux réduit de 15 %.
• Le crédit s’appliquera à la fois aux projets d’électrolyse et aux projets de reformage du gaz naturel, si les émissions sont réduites grâce au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone. À l’avenir, le Canada continuera d’examiner l’éligibilité d’autres filières de production.
• Le crédit d’impôt devrait fournir 17,7 milliards de dollars d’incitations fiscales au secteur d’ici à 2035 (basée sur l’utilisation prévue du crédit et ne représente pas une enveloppe ou un objectif de financement).
• Délais :
  • La législation devra recevoir la sanction royale avant que les contribuables puissent bénéficier du crédit d’impôt.
  • Une fois adopté, le crédit d’impôt à l’investissement sera disponible rétroactivement pour les biens éligibles acquis et prêts à être utilisés à partir du 28 mars 2023.
  • Le gouvernement prévoit de présenter un projet de loi au Parlement au début de l’année 2024.

Q7. Détails : Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

• Ce crédit d’impôt a été proposé initialement dans le budget 2021. Le budget 2022 a annoncé les détails de sa conception, et d’autres améliorations ont été annoncées dans le budget 2023.
• Le crédit serait disponible pour les projets CUSC qui stockent de manière permanente le CO2 capturé dans un stockage géologique dédié ou dans du béton, mais pas pour la récupération assistée du pétrole.
• Le crédit accélérera les investissements privés, fera baisser les coûts et encouragera l’adoption généralisée des technologies CUSC par le marché.
• De 2022 à 2030, les taux de CCUS-ITC seraient fixés à :
  • 60 % pour les investissements dans les équipements de captage du CO2 dans le cadre de projets de captage direct de l’air;
  • 50 % pour l’investissement dans des équipements de captage du CO2 dans d’autres projets CUSC; et
  • 37,5 % pour les investissements en matériel de transport, de stockage et d’utilisation.
• Après 2030, les taux du crédit d’impôt seront réduits de moitié et ne seront plus disponibles après 2040.
• L’Alberta et la Saskatchewan ont été préapprouvées pour l’accès au crédit d’impôt, et la Colombie-Britannique a également été ajoutée comme juridiction éligible. D’autres provinces et territoires seront ajoutés lorsqu’ils auront établi des régimes réglementaires internes pour assurer le stockage sûr et permanent du CO2 capturé.
• Délais :
  • En août 2022, une première consultation sur le projet de loi a été lancée, qui comprenait des détails sur les caractéristiques de conception.
  • En août 2023, un ensemble complet de propositions législatives a été publié pour consultation. Cette consultation s’est achevée le 8 septembre 2023.
  • Le projet de loi C-59 a été déposé au Parlement le 30 novembre 2023.
  • La loi et les règlements devront recevoir la sanction royale avant que les contribuables puissent demander le crédit d’impôt. Une fois la loi adoptée, le crédit d’impôt sera accordé rétroactivement aux entreprises qui ont engagé des dépenses admissibles au titre de la CUSC, à compter de 2022.

Q8. Détails : Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres

• Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres a été initialement annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2022, et des informations supplémentaires ont été communiquées dans le budget 2023.
• Grâce à ce crédit, les investissements dans la production et le stockage d’électricité propre, le chauffage à faible teneur en carbone et les véhicules industriels à zéro émission, y compris les équipements de recharge ou de ravitaillement, ainsi que certains systèmes d’énergie géothermique, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 %.
• Délais :
  • En août 2023, un ensemble de propositions législatives a été publié pour consultation. Cette consultation s’est achevée le 8 septembre.
  • Le projet de loi C-59 a été déposé au Parlement le 30 novembre 2023.
  • Une fois légiféré, le crédit d’impôt sera disponible rétroactivement pour les entreprises qui ont encouru des dépenses éligibles, à partir du 28 mars 2023.

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Q1. Quel est le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC)?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément important des plans pour la croissance propre et de l’action climatique du Canada. Il soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à générer la croissance propre, à bâtir des communautés résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a été financé pour la première fois dans le budget 2017 en tant qu’investissement fédéral clé à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique. Les jusqu’à 2 milliards de dollars de financement fédéral annoncé en 2017 ont permis et continueront de mobiliser des investissements dans des projets qui génèrent une croissance propre, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone originale comporte deux volets: le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone fournit jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour qu’ils respectent leurs engagements de réduire la pollution par le carbone, et contribuent à l’atteinte des cibles climatiques; et le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone comprend à la fois les volets des Champions et des Partenariats, qui fournissent ensemble environ 450 million de dollars pour des projets qui optimiser les investissements à réduire la pollution par le carbone.
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du Budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela permettrait de prolonger le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone jusqu’en 2028-2029.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone recapitalisé comporte quatre volets :
  1. Le Fonds du leadership recapitalisé continuera d’offrir un soutien pour favoriser les mesures climatiques provinciales et territoriales en mettant en valeur le déploiement de technologies à faible émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030 et s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050.
  2. Le Fonds du défi recapitalisé continuera de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone des provinces et des territoires, des municipalités, des universités/collèges, des écoles, des hôpitaux (MUEH), des entreprises, des organismes à but non lucratif et des gouvernement, communautés et organisations autochtones. Par le biais d’appels de propositions ouverts et réguliers, le Fonds du défi recapitalisé permettra de soutenir le déploiement de technologies à faibles émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030, s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050, et généreront des avantages économiques, notamment la création d’emplois.
  3. Financement dédié aux peuples autochtones doté pour mettre en œuvre un nouveau Fonds de leadership autochtone. Ce volet ciblera des projets d’énergie propre et d’efficacité énergétique menés par les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis connectées au réseau nord-américain, et soutiendrait la transition vers des options de chauffage plus propres dans les communautés autochtones éloignées. Comme annoncé dans le budget de 2022, 32,2 millions de dollars seront affectés au projet d’expansion hydroélectrique d’Atlin, dans le nord de la Colombie-Britannique, qui fournira de l’électricité propre au Yukon et contribuera à réduire les émissions de GES.
  4. D’un nouveau Fonds de préparation à la mise en œuvre, qui permettra de financer des activités et des investissements destinés à améliorer la préparation des bénéficiaires admissibles au déploiement de projets de réduction des émissions de GES. Les bénéficiaires admissibles seront des organisations à plus faible capacité qui bénéficieraient d’un soutien pour faire démarrer les projets par l’entremise de financement des études de faisabilité, de planification, le développement de la main d’œuvre et le renforcement des capacités, entre autres activités admissibles.

Q2. Quel sera le montant du financement disponible pour les entrées futures dans le cadre du FEFEC?

• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement du Canada investit dans de nouvelles mesures climatiques.
• Comme annoncé dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, et le Budget de 2022, le gouvernement du Canada donnera aux communautés les moyens d’agir sur le climat en élargissant le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
• En conséquence des décisions récentes du gouvernement, certaines réductions budgétaires auront des implications sur le financement disponible au titre du FEFEC. Ceci comprend 500 millions de dollars redirigés du FEFEC à Ressources naturelles Canada pour soutenir l’agrandissement des programmes pour appuyer le déploiement de thermopompes. D’autres détails au sujet de l’impact des décisions sur le FEFEC seront disponibles en temps voulu.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone renouvelé soutiendra les mesures climatiques prises par les peuples autochtones grâce à un nouveau Fonds pour le leadership autochtone de 180 millions de dollars. Ce fonds soutiendra les projets d’énergie propre et d’efficacité énergétique menés par les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.

Q3. Comment les communautés et organisations autochtones bénéficieront-elles du nouveau Fonds pour le leadership autochtone?

• Avec la création du nouveau Fonds pour le leadership autochtone, il sera possible de mieux soutenir les projets visant à réduire les émissions de GES et menés par les Autochtones, tout en diminuant la charge administrative pour les demandeurs.
• Le nouveau volet favorisera le leadership autochtone en matière d’atténuation des changements climatiques notamment par le déploiement de projets d’énergie renouvelable et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tout le Canada. De plus, le nouveau Fonds pour le leadership autochtone a le potentiel de produire de nombreux co-bénéfices, allant de la protection de l’environnement et de la prospérité économique à l’avancement des priorités climatiques et de l’autodétermination des autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada poursuit son travail avec ses partenaires autochtones pour soutenir les projets de réduction des émissions menés par les autochtones dans leurs communautés. Cela inclut l’application d’une approche collaborative basée sur les distinctions pour concevoir le cadre et mettre en œuvre le nouveau Fonds pour le leadership autochtone.

Stratégie nationale d’adaptation du Canada

Q1. En quoi consiste la Stratégie nationale d’adaptation et pourquoi en avons-nous besoin?

• Les changements climatiques ont des répercussions sur la sécurité des personnes partout au Canada, sur notre approvisionnement alimentaire, et sur notre qualité de vie. La population canadienne comprend cette réalité et la nécessité d’agir. Nombre de Canadiens et de Canadiennes ont vécu des événements extrêmes comme la saison extrême des feux de forêt 2023 au Canada, l’ouragan Fiona, qui a frappé les provinces atlantiques et l’est du Québec en septembre 2022, des sécheresses et des récoltes perdues dans les Prairies en 2021, et des inondations catastrophiques en Ontario et au Québec en 2019.
• Le Canada comprend que le climat a changé et qu’il continuera de changer, qui touche tous les aspects de la société. Une préparation adéquate et une adaptation en conséquence de ces changements rendront les Canadiens et leurs collectivités plus sûres et plus saines, placeront notre économie à l’abri des secousses, et contribueront à ce qu’une partie des coûts élevés et croissants associés aux événements extrêmes puisse être évitée.
• Nous devons poursuivre la lutte contre les changements climatiques, mais nous devons également être mieux préparés pour faire face aux changements que nous observons déjà, et nous adapter à ceux qui sont là pour de bon.
• Il y a une base solide pour soutenir les mesures d’adaptation au Canada, mais tous les segments de la société doivent accélérer le rythme pour faire face à l’ampleur de la menace climatique. En tant que Canadiens et Canadiennes, nous pouvons mieux travailler ensemble et prendre des mesures coordonnées et plus ambitieuses.
• Pour aider à faire en sorte que tous les segments de la société unissent leurs efforts, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie nationale d’adaptation en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les peuples autochtones et d’autres partenaires importants.
• Cette stratégie établit une vision commune de la résilience climatique au Canada, détermine les grandes priorités d’une collaboration accrue et établit un cadre servant à mesurer les progrès à l’échelle nationale. Elle vient unir les gouvernements du Canada grâce à des priorités communes, à des mesures cohérentes, et à une approche pancanadienne de réduction des risques liés aux changements climatiques et pour bâtir des collectivités climato-résilientes.

Q2. Comment la Stratégie est-elle élaborée?

• La première Stratégie nationale d’adaptation du Canada a été publiée en juin 2023. Elle est le reflet de deux années de vastes consultations auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux, et municipaux, des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, d’experts et d’intervenants clés, ainsi que de particuliers de partout au Canada.
• Ces consultations comprenaient notamment : les commentaires de près de 120 experts et plus de 800 présentations écrites de la part de divers intervenants, plus de 20 ateliers et tables de discussion, un symposium national ayant réuni 1 400 participants, et 16 000 contributions du public reçues par l’entremise de la plateforme de mobilisation du public.
• La Stratégie est une première au Canada en ce qu’elle réunit des objectifs et des cibles en matière d’adaptation en un cadre unique qui regroupe de nombreuses autres instances nationales et infranationales. Elle contribuera à orienter les efforts d’adaptation de l’ensemble de la société.
• La Stratégie s’appuie sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et complète les stratégies d’adaptation mises en œuvre par les provinces, les territoires, les gouvernements locaux, les peuples autochtones et d’autres acteurs.

Q3. Qu’accomplira la Stratégie?

• La Stratégie nationale d’adaptation est un plan d’action pansociétal pour l’adaptation aux changements climatiques. La Stratégie nous aidera à faire face aux effets urgents que les Canadiennes et les Canadiens subissent déjà et à mettre en œuvre les transformations dont nous aurons besoin dans les années à venir.
• La Stratégie nationale d’adaptation définit une orientation commune des mesures à prendre dans les cinq systèmes interconnectés qui sont au cœur de nos vies et de nos collectivités :
  1. réduire les effets des catastrophes climatiques;
  2. améliorer la santé et le bien-être de tous;
  3. protéger et rétablir la nature et la biodiversité;
  4. construire et entretenir des infrastructures résilientes;
  5. soutenir l’économie et les travailleurs.
• La Stratégie unit les gouvernements du Canada grâce à des priorités communes, à des mesures cohérentes et à une approche pansociétale. Elle introduit aussi 25 nouvelles cibles pour mobiliser et aligner l’action à l’échelle de la société à court terme (p. ex. 2024-2030).
• Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le renforcement de la résilience des collectivités partout au Canada. Le Plan d’action sur l’adaptation du gouvernement du Canada a été publié en même temps que la Stratégie, et représente la contribution du gouvernement à la mise en œuvre de la Stratégie. Il présente la manière avec laquelle le gouvernement du Canada prend des mesures stratégiques et ciblées en vue d’atteindre les buts et les objectifs de la Stratégie.
• Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement du Canada offre une série de programmes qui abordent les risques climatiques qui comptent le plus pour la population canadienne. Étant donné que les effets des changements climatiques ont, par nature, une forte composante régionale, un grand nombre des mesures énoncées dans le Plan d’action sont conçues pour être souples et soutenir les régions, les collectivités et les entreprises dans la prise en charge de leurs propres besoins et priorités.
• Le Plan d’action comprend plus de 70 mesures fédérales faisant intervenir 22 ministères et organismes fédéraux, ce qui démontre l’ampleur et la profondeur des mesures prises. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi plus de 6,5 milliards de dollars dans des initiatives sur l’adaptation aux changements climatiques. Cet investissement soutient les mesures ciblant les 5 systèmes clés identifiés dans la Stratégie nationale d’adaptation: Résilience aux catastrophes; Santé et bien-être; Nature et biodiversité; Infrastructures; et Économie et travailleurs.
• Le gouvernement continuera d’investir dans les mesures d’adaptation au cours des prochaines années, guidé par la vision unificatrice de la Stratégie nationale d’adaptation.
• Ensemble, la Stratégie nationale d’adaptation et le Plan d’action sur l’adaptation du gouvernement du Canada incarnent une approche complète pour se préparer aux changements climatiques, bâtir des collectivités plus sûres et résilientes face aux changements climatiques, créer des emplois et soutenir une économie plus forte.

Rapport d’inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d’inventaire national 2023?

• En 2021, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient de 670 Mt d’équivalent CO2. Il s’agit d’une augmentation de 12 Mt par rapport à 2020, la première année de la pandémie, mais 53 Mt sous les niveaux d’émissions prépandémiques de 2019.
• Les changements notables dans les émissions entre 2020 et 2021 proviennent des éléments suivants :
  • Les émissions issues des Transports ont augmenté de 9 Mt, principalement en raison de l’augmentation des déplacements.
  • Les émissions provenant de l’Extraction de pétrole et de gaz ont augmenté de 4 Mt.
  • Les émissions provenant de Sources de combustion fixes résidentielles ont diminué de 1,5 Mt en raison d’un hiver plus chaud.
  • Les émissions provenant des Sols agricoles ont diminué de 1,4 Mt principalement en raison d’une forte baisse de la production agricole à la suite de la sécheresse dans les Prairies.
  • Les émissions provenant de la Production d’électricité et de chaleur du secteur public ont également diminué de 1,1 Mt en raison de nouvelles réductions de la consommation de charbon.
• Les données sur les émissions de 2021 confirment que l’économie canadienne continue de se dissocier de ses émissions de GES. L’intensité des émissions de l’ensemble de l’économie a diminué de 42 % depuis 1990.

Q2. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q3. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN?

• L’amélioration continue pour quantifier et déclarer les émissions du Canada est essentielle afin de garantir que les estimations de l’inventaire du Canada reposent sur les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles. Cela implique de s’engager régulièrement avec des experts et des parties prenantes pour identifier des lacunes en matière de connaissances et donner la priorité à la contribution au processus scientifique qui sous-tend l’estimation et la déclaration des GES.
• Dans l’édition 2023 du RIN, des améliorations et des révisions importantes ont été intégrées aux méthodologies pour les sites d’enfouissements et pour les émissions fugitives de méthane provenant de l’industrie pétrole et du gaz. Des améliorations supplémentaires sont prévues dans une édition ultérieure du RIN afin d’intégrer les mesures atmosphériques du méthane provenant des industries pétrolières et gazières en amont.

Q4. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d’inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les améliorations apportées au Rapport d’inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L’engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d’obtenir des ensembles de données cohérents à l’échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Initiative Accélérateur net zéro

Q1. Qu’est-ce que l’initiative Accélérateur net zéro?

• L’Initiative Accélérateur net zéro (ANZ) fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour financer des projets qui soutiendront l’innovation, permettront de réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre (GES) de 40-45 % d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité en 2050, et d’ouvrir la voie pour une économie décarbonée, saine et productive.
• L’initiative soutiendra les projets qui favorisent la décarbonisation des secteurs à fortes émissions, accélèrent la transformation industrielle, et font progresser le développement des technologies propres et l’écosystème canadien de batteries.
• L’initiative aidera les entreprises canadiennes à saisir de nouveaux débouchés alors que le monde bâtit une économie mondiale plus verte.

Q2. Quel rôle est-ce que l’Environnement et Changement climatique Canada a dans cette initiative?

• À titre de ministre de l’Environnement et Changement climatique, j’appuie le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative notamment en fournissant des conseils et des perspectives dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• Dans le cadre des efforts de gouvernance renforcée, Environnement et Changement climatique Canada travaille d’une manière collaborative afin de s’assurer que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de GES. L’ampleur des investissements doit être compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et la capacité de transformer de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.

Q3. Pouvez-vous donner un exemple des types d’investissements qui sont réalisés?

• En juillet 2021, le premier ministre a annoncé un investissement important. Algoma Steel Inc. recevra jusqu’à 200 millions de dollars de l’initiative Accélérateur net zéro pour moderniser ses opérations et réduire progressivement ses procédés de fabrication de l’acier à partir du charbon à son aciérie de Sault Ste. Marie, en Ontario.
• Ce financement permettra à l’entreprise d’acheter de l’équipement à la fine pointe de la technologie qui facilitera sa transition vers la production d’acier dans un four à arc électrique. Il s’agit d’un procédé électrique qui devrait permettre de réduire les émissions de GES de plus de 3 millions de tonnes par année d’ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre les cibles climatiques du Canada.
• En juillet 2021, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé un investissement de 25 millions de dollars dans Svante Inc. afin qu’elle développe et commercialise sa nouvelle technologie de capture du carbone à faible coût. Cette dernière permettrait de réduire considérablement l’émission dans l’atmosphère de CO₂ par les installations industrielles, comme les usines de production de ciment et d’hydrogène bleu. Cette technologie innovatrice de capture à la source du carbone généré par des activités industrielles procédera au captage du CO₂, à sa concentration et à sa séquestration sécuritaire ou son utilisation industrielle. Ces appareils peuvent capturer jusqu’à 2 000 tonnes de CO₂ par jour.
• En novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que dix projets dans le cadre de l’appel à l’action visant les secteurs à fortes émissions avaient été retenus pour passer à l’étape du processus d’examen en matière de diligence raisonnable. Ces entreprises ont été considérées comme des entreprises dynamiques prometteuses qui réduiront les émissions à des installations existantes et contribueront à la décarbonisation de leur secteur industriel, y compris la production d’électricité et d’hydrogène, ainsi que la production de fer pour l’industrie sidérurgique. Les prévisions des entreprises indiquent que ces projets pourraient entraîner une diminution d’émissions de GES allant jusqu’à 10 millions de tonnes par année d’ici 2030.
• Les entreprises sont les suivantes :
  • Capital Power Corporation
  • ENMAX (Shepard Energy Centre)
  • Federated Co-operatives Limited (FCL)
  • Strathcona Resources Ltd.
  • Lafarge Canada Inc.
  • ArcelorMittal Mining Canada G.P.
  • Suncor ATCO Heartland Hydrogen Hub
  • Alberta Power (2000) Ltd. (Heartland Generation)
  • Stelco Inc.
  • Dow Chemical Canada ULC

Réductions des émissions de méthane

Q1. Pourquoi le méthane est-il important? Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une stratégie centrée spécifiquement sur le méthane plutôt que sur l’ensemble des gaz à effet de serre?

• Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant climatique à courte durée de vie avec un potentiel de réchauffement planétaire plus de 25 fois supérieur au dioxyde de carbone sur 100 ans et 86 fois supérieur au dioxyde de carbone sur une période de 20 ans.
• Le méthane est responsable d’environ 30 % de l’augmentation mondiale de la température et d’un demi-million de décès prématurés dans le monde chaque année. Le GIEC a clairement indiqué qu’il n’y a pas de voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré sans de fortes, rapides et constantes réductions des émissions de méthane.
• Contrairement aux autres gaz à effet de serre, le méthane est une source d’énergie. Il y a donc une valeur économique à capter les émissions de méthane ou à prévenir les fuites de méthane.
• Le gaz naturel est composé presque entièrement de méthane et est une ressource précieuse utilisée par les Canadiennes et Canadiens pour chauffer leurs maisons et alimenter les usines. Cependant, une quantité importante du gaz naturel extrait par l’industrie pétrolière et gazière est gaspillée en raison de fuites et de rejets intentionnels dans l’air. Outre le pétrole et le gaz, les sites d’enfouissement et l’agriculture sont les autres principales sources d’émissions de méthane au Canada.

Q2. Que fait ou prévoit faire le gouvernement concernant les émissions de méthane?

• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s’est joint à l’Engagement mondial sur le méthane, aux côtés des États‑Unis, de l’Union européenne et de plus de 100 autres pays. L’engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique à l’échelle économique d’au moins 30 % en-dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (29 %) et les lieux d’enfouissement/déchets (27 %).
• En 2016, le Canada s’est fixé comme objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025, et a mis en place un règlement en 2018 pour aider à l’atteindre.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada de 2020, en réponse à la COVID-19, le gouvernement a lancé le Programme du Fonds de réduction des émissions (750 millions de dollars) pour soutenir les entreprises à réduire les émissions.
• En réponse à l’impératif mondial de nouvelles réductions, le Canada s’est engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz de 75 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2030.
• Le 4 décembre 2023, à COP 28, la publication d’une ébauche du règlement renforcé sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier a été annoncé afin d’atteindre cet engagement. Ce règlement permettra de réduire considérablement les émissions de méthane provenant des installations pétrolières et gazières en amont, nouvelles et existantes, grâce à une élargissement de la portée du règlement existant, un mis de l’accent sur la maximisation des réductions d’émissions, une élimination de certaines exclusions et l’assurance que toutes les mesures pratiques de réduction des émissions qui sont considérées comme réalisables et rentables sont en place d’ici 2030.
• Dans le cadre de notre ambitieux plan de réduction du méthane, un investissement de 30 millions de dollars a été également annoncé pour établir à court terme un centre d’excellence sur le méthane qui améliorera notre compréhension de ce type d’émissions et la déclaration de celles-ci, tout en mettant l’accent sur les initiatives de collaboration pour appuyer les données et les mesures.
• Des règlements sont également en cours d’élaboration afin d’augmenter le nombre de décharges qui collectent et traitent le méthane. Les consultations sur ces règlements ont commencé avec un document de discussion en janvier 2022.
• Les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives seront également soutenus.

Q3. Quel est l’état de l’engagement du gouvernement à élaborer un plan de gestion du méthane à l’échelle économique conformément à la lettre de mandat du ministre de l’Environnement?

• Notre gouvernement élabore une stratégie sur le méthane afin de réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Elle se concentrera sur les trois secteurs qui représentent plus de 95 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (29 %) et les sites d’enfouissement/déchets (27 %).
• Nous prévoyons publier la stratégie plus tard cette année, bien avant la conférence COP27 de novembre.

Q4. L’objectif de l’Engagement mondial sur le méthane, de réduire de 30 % le méthane dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030, est-il réalisable? Comment allez-vous atteindre cet objectif?

• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Les progrès de notre gouvernement dans la lutte contre le méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz montrent que d’importantes réductions des émissions de méthane sont réalisables au Canada.
• En 2016, le Canada s’est fixé pour objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025, et en 2018, nous avons mis en place un règlement pour aider à l’atteindre.
• Le Canada s’est maintenant engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz de 75 % par rapport au niveau de 2012 d’ici 2030.
• Le 4 décembre 2023, à COP 28, la publication d’un règlement renforcé sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier a été annoncée afin d’atteindre cet engagement.
• Lors de l’annonce, des nombreuses grandes sociétés pétrolières et gazières ont pris l’engagement ambitieux de réduire leurs émissions de méthane d’ici 2030, quelques-unes à près de zéro et autres de 80 à 90 %. Les engagements pris par la Colombie-Britannique et l’Alberta ont également été notés afin d’explorer des moyens d’atteindre une cible de réduction semblable. Ces engagements démontrent que la cible du Canada de réduire les émissions sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier est ambitieuse mais faisable.
• En allant plus loin dans les réductions des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, en introduisant une nouvelle réglementation sur le méthane provenant des sites d’enfouissement et en explorant les possibilités de traiter le méthane provenant de l’agriculture, nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser des réductions de méthane à l’échelle économique conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.

Q5. Les plans du gouvernement sur le méthane vont-ils avoir un impact sur les agriculteurs?

• Notre gouvernement explore des façons de réduire les émissions de méthane de tous les secteurs les plus émetteurs, y compris celui de l’agriculture.
• Nous consulterons les agriculteurs et l’industrie agricole sur les meilleures opportunités et approches pour réduire le méthane provenant de l’agriculture.
• Notre gouvernement s’est engagé à soutenir les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Interdiction d’exporter du charbon thermique

Q1. Pourquoi le gouvernement met-il fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada reconnaît depuis longtemps que la production d’électricité au charbon est la source d’électricité la plus intense en carbone et qu’il est essentiel de s’attaquer à cette source d’émissions dans la lutte contre les changements climatiques. Dans ce but, le Canada a fait preuve de leadership au cours des dernières années, tant au pays qu’à l’étranger.
• En novembre 2021, lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’interdire les exportations de charbon thermique d’ici 2030. Le Canada est le premier pays au monde à prendre cet engagement pour lutter contre les changements climatiques.
• Les répercussions des changements climatiques se font déjà sentir, et les effets les plus graves touchent les pays en développement. Mettre fin aux émissions provenant de la production d’électricité à partir du charbon constitue l’une des mesures les plus importantes que le monde entier doit prendre dans la lutte contre les changements climatiques. De plus, cette décision mène à de l’air plus pur et à des collectivités en meilleure santé pour des centaines de millions de personnes dans le monde.
• Il est également logique sur le plan économique de mettre fin à l’exportation du charbon thermique car la baisse des coûts des énergies renouvelables et de l’énergie à faibles émissions de carbone offre davantage d’options en matière d’énergie propre dans de nombreux pays.

Q2. Que fait le gouvernement pour mettre fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada étudie les options qui s’offrent à lui pour interdire l’exportation du charbon thermique. Cela comprend une évaluation des répercussions socioéconomiques et environnementales, de l’harmonisation avec d’autres politiques et des incidences potentielles sur le commerce. Nous ferons le point sur les prochaines étapes après avoir évalué les possibilités.

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules zéro émission dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports soit responsable d’environ 28 % des émissions de GES au Canada, le gouvernement prend plusieurs mesures pour réduire les émissions du secteur des transports notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• Nous avons publié un mandat réglementé exigeant qu’au moins 20 % des ventes de véhicules légers soient à zéro émission d’ici 2026, au moins 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.
• Nous allons également introduire des exigences similaires pour certaines catégories de véhicules moyens et lourds dans le futur et basées sur la faisabilité et selon les engagements du Plan de réduction des émissions pour 2030.
• Nous allons continuer à harmoniser les normes d’émission des véhicules légers et lourds sur les normes fondées sur le rendement les plus rigoureuses en Amérique du Nord.
• Le gouvernement investit aussi dans des domaines clés comme les remises aux consommateurs pour l’achat de VZE,l’éducation et la sensibilisation des consommateurs, l’expansion de l’infrastructure de recharge, etc.

Q2. L’objectif VZE du Canada est-il trop ambitieux?

• Le Canada n’est pas le seul pays à se fixer des objectifs pour véhicules zéro émission ambitieux. Le Québec, la Colombie-Britannique, la Californie et au moins 15 autres États américains ont des mandats similaires.
• Nous complétons les exigences en matière de vente par des mesures visant à rendre les VZE plus abordables, à étendre considérablement l’infrastructure de recharge et à montrer l’exemple via les règles d’approvisionnement fédérales.

Q3. Votre ministère vient de terminer des consultations. Quels sont les points de vue de l’industrie et des parties prenantes sur les cibles de VZE du gouvernement?

• La période de consultation de 75 jours pour le nouveau règlement a pris fin le 16 mars 2023. Le Ministère a reçu un total de 215 commentaires distincts de la part des intervenants.
• Les organisations environnementales non-gouvernementales pensent que nos objectifs en matière de VZE pourraient être encore plus ambitieux. Les constructeurs sont opposés aux exigences VZE et veulent que le gouvernement continue à harmoniser ses normes d’émissions GES avec celles des États-Unis.
• Il y a beaucoup de « soutien » pour les incitatifs à l’achat et infrastructure de recharge.
• Le règlement fédéral proposé n’a aucune interaction avec les programmes provinciaux.

Q4. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière d’ambition?

• Les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont pour cible que 100 % des ventes de véhicules légers soient des VZE d’ici 2030. La Norvège s’est engagée à y parvenir d’ici 2025. Le Québec et la Colombie-Britannique au Canada, le Royaume-Uni, le Japon et la Thaïlande, ainsi que la Californie et d’autres États, représentant jusqu’à 40 % du marché américain, se sont engagés à 100 % de VZE légers d’ici 2035. La Chine poursuit un objectif de vente de VZE de 25 % d’ici 2025, et l’Union européenneréglemente le secteur avec des normes de rendement en matière de GES pour atteindre 100 % de ventes de VZE d’ici 2035.
• Depuis Glasgow en 2021, il y a eu de nombreuses annonces et engagements pour la transition du parc routier vers des véhicules zéro émission. Ceux-ci ont été soutenus par le Canada – et de nombreux autres pays, gouvernements et entreprises.
  • La percée sur le transport routier (Breakthrough Agenda on Road Transport) vise à ce que les VZE soient la nouvelle norme et soient accessibles, abordables et durables dans toutes les régions d’ici 2030.
  • Lors de la déclaration de la Journée du transport en 2021, les gouvernements, les entreprises et autres se sont engagés à œuvrer pour que toutes les ventes de voitures et de camionnettes neuves soient à zéro émission dans le monde d’ici 2040, et au plus tard en 2035 sur les principaux marchés, et le Canada s’est joint à la coalition pour accélérer la transition vers zéro émission (Accelerating to Zero Coalition - A2Z) durant la COP27.
  • Pour les véhicules lourds, dans le cadre du « Global Drive to Zero MoU » (protocole d’accord mondiale sur la poussée vers le zéro) les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030.

Q5. Comment le Canada appuiera-t-il la flotte de véhicules moyens et lourds existante?

• Dans le cadre de sa lettre de mandat, le ministre Wilkinson est responsable d’élaborer un plan d’investissement pour moderniser les camions lourds actuellement sur la route en appuyant la production, la distribution et l’utilisation de carburants propres, ce qui comprend l’hydrogène carboneutre ou à faibles émissions.
• Le Canada n’est pas seul à établir des cibles ambitieuses de décarbonation du secteur des transports. Dans le cadre du « Drive to Zero MoU », les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030. 
• Depuis l’annonce des objectifs fédéraux de nos cibles de vente, nos ministères ont tenu une série de séances d’engagement et de consultation avec l’industrie de la fabrication de véhicules, le secteur privé élargi, les provinces et les territoires, ainsi que le secteur du transport de marchandises, afin de mieux comprendre leurs préoccupations et leurs besoins.

Q6. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés au niveau fédéral, avec des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisées avec les normes des États-Unis.
• Les États-Unis ont indiqué leur intention de publier des normes d’émission de GES plus strictes pour les véhicules après 2026, avec une première proposition publiée au printemps 2023. Le Canada s’est engagé à aligner ses normes d’émission de GES sur ces nouvelles normes de l’Amérique du Nord.
• Les véhicules lourds routiers sont réglementés en vertu d’un règlement différent. Il établit des normes d’émissions de GES de plus en plus rigoureuses pour les différents types de véhicules lourds.

Q7. Quels investissements liés aux VZE sont inclus dans le Budget 2022?

• À l’appui des objectifs du Canada en matière de véhicules légers et de véhicules moyens et lourds (VML) VZE, le Budget de 2022 prévoit plusieurs investissements importants :
  • 1,7 milliard de dollars (3 ans) pour prolonger le programme Incitatif pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) jusqu’en mars 2025 (TC).
  • 500 millions de dollars (à partir de l’existant) dans l’infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle (BIC).
  • 400 millions de dollars (5 ans) pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) afin de financer le déploiement de l’infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées (RNCan).
  • 2,2 millions de dollars (5 ans) pour le programme relatif au parc de véhicules dans le cadre de l’écologisation des opérations du gouvernement (RNCan).
  • 547,5 millions de dollars (4 ans) pour lancer un nouveau programme d’incitation à l’achat de VZE moyens et lourds (TC).
  • 33,8 millions de dollars (sur 4 ans, avec 42,1 millions de dollars en amortissement restant) pour collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration et à l’harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission (TC).
  • 199,6 millions de dollars (5 ans, 0,4 million de dollars par la suite) pour élargir le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques (renommé) afin d’appuyer des évaluations et des améliorations plus nombreuses et variées (RNCan).
• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’établir un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l’hydrogène utilisée dans l’exploitation minière ou dans la construction.