Nature, faune et aires conservation : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 14 décembre 2023

Projet de loi S-15 et projet de loi S-241 (animaux en captivité)

Q1. Quel est l’objectif du project de loi du gouvernement, le projet de loi S-15?

• Le projet de loi vise à interdire, sauf dans des circonstances limitées, la captivité des éléphants et des grands singes tels que les chimpanzés, les gorilles et les orangs-outans au Canada, ainsi que leur utilisation à des fins de divertissement. Pour ce faire, le projet de loi modifie deux lois fédérales existantes : le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Q2. L’introduction du projet de loi S-15 signifie-t-elle que le gouvernement ne soutient pas le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-241 (Loi de Jane Goodall)?

• La portée actuelle du projet de loi S-241, qui énumère plus de 800 espèces, soulève de nombreuses questions, notamment juridiques et de compétence, qui empêchent le projet de loi S-241 de devenir une loi fédérale.
• Le projet de loi S-15 proposé par le gouvernement fédéral s’appuie sur l’approche qu’il a adoptée pour protéger les cétacés tels que les baleines et les dauphins.
• En complément du projet de loi, ECCC prévoit de réunir les partenaires et les intervenants concernés afin de discuter d’une série d’enjeux liés aux animaux en captivité au Canada en s’appuyant sur les rôles existants des provinces et du gouvernement fédéral.

Q3. En quoi consistera la mobilisation nationale concernant les animaux en captivité?

• La mobilisation nationale commencera par la consultation avec chaque province et territoire. Elle pourrait également comprendre des réunions avec des intervenants tels que les zoos, les universitaires et les organismes de protection des animaux.
• La portée et les enjeux particuliers de la mobilisation nationale seront déterminés après la consultation initiale. Cette mobilisation visera à encourager l’amélioration des normes applicables aux animaux sauvages en captivité au Canada.

Q4. Pourquoi le projet de loi S-15 n’inclut-il que les éléphants et les grands singes?

• Bien que la captivité des éléphants et des grands singes puisse être justifiée dans certaines circonstances, notamment dans l’intérêt de leur bien-être ou à des fins de conservation, les données scientifiques démontrent que ces animaux ne devraient pas être gardés en captivité en raison de la cruauté qu’elle représente.
• Les éléphants et les grands singes sont de grande taille, ils vivent longtemps, ils sont très intelligents, et ils ont une vaste gamme de comportements et d’émotions. Ils sont intrinsèquement sociaux avec des systèmes de communication complexes et des soins parentaux élaborés.
• Parce qu’ils proviennent d’habitats complexes dans des climats chauds, il est très difficile de créer un environnement permettant à ces espèces d’adopter un comportement naturel.

Q5. Pourquoi les établissements qui respectent les normes de soins sont-ils visés par ce projet de loi plutôt que les propriétaires de zoos amateurs? Que fait le gouvernement pour lutter contre les zoos amateurs?

• Les provinces et les territoires canadiens sont les principaux responsables de la réglementation des zoos et de la protection du bien-être des animaux et tous réglementent le bien-être et la captivité des animaux à divers degrés. Il existe des différences dans les types d’animaux réglementés, les niveaux de protection, la rigueur des normes et les capacités de mise en œuvre.
• C’est pourquoi, en plus de ce projet de loi, le gouvernement propose de réunir ses partenaires, y compris les provinces et les territoires, pour évaluer la façon dont le bien-être des animaux est protégé et étudier la valeur d’une approche nationale pour les animaux sauvages en captivité qui s’appuie sur les rôles et les meilleures pratiques existants aux échelles fédérale et provinciale.

Convention sur la diversité biologique (CDB), 16e Conférence des Parties (CdP 16)

Q1. Pourquoi le gouvernement propose-t-il d’accueillir à nouveau la Conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique?

• Le Canada n’a pas proposé d’accueillir à nouveau la CdP 16 malgré l’immense succès de la CdP 15 l’année dernière à Montréal.
• La Türkiye avait initialement proposé d’accueillir la CdP 16 mais les récents séismes dans ce pays ont rendu cette proposition impossible. Au cours de l’été 2023, la Türkiye a officiellement notifié à la CDB qu’elle ne serait pas en mesure d’accueillir la réunion.
• Depuis lors, le secrétariat de la CDB a demandé à d’autres pays de proposer d’accueillir la CdP 16.
• Récemment, la Colombie a indiqué sa volonté d’accueillir la COP16 de la CDB du 24 octobre au 1er novembre 2024.
• Si aucun hôte n’avait pas désigné d’ici à la fin décembre 2023, le Secrétariat aurait exploré des dispositions à prendre pour accueillir la CdP au Canada, conformément aux règles de procédure de la CDB.

Q2. Quels sont les principaux résultats attendus de la CdP 16 de la CDB?

• La CdP 16 de la CDB est la première CdP depuis l’adoption de l’historique Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal. L’accent sera mis sur la mise en œuvre rapide des engagements pris par 196 pays dans le Cadre.
• Les pays se sont engagés à mettre à jour leurs stratégies et plans d’action nationaux en matière de biodiversité avant la CdP 16. La réunion permettra également de convenir de la manière dont nous rendrons compte et ferons le point sur les progrès réalisés à l’échelle mondiale dans les années à venir.
• La CdP 16 assurera également le suivi de l’engagement pris de rendre opérationnel un mécanisme multilatéral sur le partage monétaire et non monétaire des bénéfices générés par l’utilisation des données de séquençage génétique relatives à la flore et à la faune.

Le cadre mondial pour la biodiversité (stratégie nationale et législation)

Q1. Que fait le gouvernement pour mettre en œuvre le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal?

• Le 9 décembre, j’ai fait part de l’intention du gouvernement d’introduire un projet de loi fédérale sur la responsabilité en matière de nature visant à établir une base législative durable pour la mise en œuvre du CMB au Canada.
• Le Canada progresse dans son engagement à mettre en œuvre rapidement et intégralement le CMB, ce qui nécessite l’élaboration d’une stratégie nationale. Nous avons maintenant publié un Document d’étape qui fournit un cadre pour la Stratégie nationale 2030 pour la biodiversité du Canada, y compris des plans initiaux de mise en œuvre pour les 23 cibles du CMB.
• Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs réflexions sur le Document d’étape. La mobilisation continue du public soutient une approche collaborative et progressive vers l’élaboration de la Stratégie canadienne 2030 pour la biodiversité. La Stratégie du Canada pour la mise en œuvre du Cadre reconnaît que la mise en œuvre du GBF au Canada dépendra des efforts collectifs de tous les niveaux de gouvernement et de tous les secteurs de la société.
• Le Canada s’est engagé à prendre des mesures ambitieuses pour restaurer et protéger la nature et s’appuiera sur les politiques et les programmes existants, ainsi que sur les investissements historiques dans la nature réalisés depuis 2018. Ces investissements comprennent :
  • Le budget 2021 a consacré 4,1 milliards de dollars pour la protection de la nature, dont 2,3 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le Patrimoine naturel bonifié du Canada. Si l’on tient également compte du financement du Patrimoine naturel de 2018, il s’agit du plus important investissement pour la conservation de la nature de l’histoire du Canada.
  • Plus de 5 milliards de dollars sur 10 ans dans les Solutions climatiques naturelles pour planter 2 milliards d’arbres et pour conserver, restaurer et mieux gérer les terres humides, les prairies, les forêts et les terres agricoles pour renforcer la résilience de nos écosystèmes et des secteurs économiques axés sur la nature, et contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada.

Q2. Quel est l’objectif du projet de loi sur la responsabilité en matière de nature? Comment le projet de loi tiendra-t-il le Canada responsable des engagements pris dans le cadre du Cadre mondial de la biodiversité (GBF) de Kunming-Montréal?

• Le projet de loi établirait un cadre de responsabilité et de transparence – avec des points de contrôle significatifs – pour le gouvernement fédéral afin de faire progresser la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal et des engagements connexes de la Convention sur la diversité biologique (CDB) au niveau fédéral.
• Le projet de loi prévoirait des mesures concrètes d’ici 2050 pour faire progresser ces engagements en matière de nature et de biodiversité. Il s’agirait notamment de codifier les exigences relatives à l’élaboration de la Stratégie 2030 pour la biodiversité et de rendre compte de sa mise en œuvre; ainsi qu’une exigence continue d’élaborer des stratégies nationales actualisées après 2030. Des rapports clairs et accessibles permettraient d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre et, le cas échéant, de fournir des informations sur les corrections à apporter afin de rester sur la voie des engagements pris dans le cadre du CMB et de la CDB.
• Le projet de loi fournirait également un cadre de consultation et de collaboration à l’échelle nationale alors que le gouvernement du Canada s’efforce de respecter ses engagements, sans que cela n’ait d’incidence sur les actions ou les compétences provinciales, territoriales ou autochtones.

Q3. Quel est l’échéancier pour le projet de loi sur la responsabilité en matière de nature? Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire?

• Nous visons 2024 pour l’introduction, avant la COP16 (qui aura lieu à l’automne 2024).
• Le projet de loi établirait une base législative durable pour la mise en œuvre du Cadre mondial pour la biodiversité et des engagements connexes pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique au niveau fédéral.
• Ensemble, le projet de loi et la Stratégie 2030 pour la biodiversité fourniront une approche solide et coordonnée pour respecter les engagements en matière du CMB et des engagements au Canada.

Q4. Le projet de loi aura-t-il une incidence sur les lois ou les compétences provinciales?

• Le projet de loi n’aura pas d’incidence sur les lois provinciales, ne les modifiera pas et n’aura pas d’incidence sur les compétences provinciales – le projet de loi est axé sur l’établissement d’un cadre de responsabilité pour le gouvernement fédéral dans la réalisation de ses engagements vis-à-vis le Cadre mondial de la biodiversité (CMB) et des engagements connexes pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux continueront d’avoir l’occasion de décrire les mesures qu’ils prennent pour lutter contre la perte de biodiversité et d’inclure ces mesures dans les stratégies nationales – tout en poursuivant la mise en œuvre de leurs mesures conformément à leurs politiques, plans et priorités.

Solutions climatiques fondées sur la nature

Q1. Que fait le gouvernement du Canada pour affronter les crises interreliées des changements climatiques et la perte de biodiversité?

• Le Canada investira plus de 5 milliards de dollars au cours de dix années (2021-2031) pour apporter des solutions climatiques fondées sur la nature dans des forêts, prairies, zones humides et terres agricoles. Il s’agira notamment de planter deux milliards d’arbres, de restaurer les écosystèmes dégradés, d’améliorer les pratiques de gestion des terres et de préserver les terres risquant d’être converties à d’autres usages. Ces efforts profiteront à la biodiversité, renforceront la résilience de nos écosystèmes et des secteurs économiques axés sur la nature, créeront des emplois verts et contribueront à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada de 2030 et 2050. Ces travaux s’appuieront sur des initiatives existantes réussies, complèteront d’autres programmes fédéraux et miseront sur des partenariats solides pour garantir leur efficacité.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada travaillent ensemble à la mise en place du Fonds pour des solutions climatiques naturelles. En plus de la plantation d’arbres, la restauration, la gestion améliorée et la protection des écosystèmes et la promotion des pratiques agricoles écologiques, les programmes incluent des investissements dans la recherche, la surveillance, la science et la production de rapports dans le cadre du Fonds, ce qui permet de mieux comprendre et de suivre les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant des activités financées.
• L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a fourni 631 millions de dollars à ECCC pour la période 2021-2013 pour appuyer des projets qui réduisent les émissions de GES de 2 à 4 mégatonnes par an tout en fournissant une multitude d’avantages pour la biodiversité et d’autres priorités. Notamment, ces fonds soutiendront des projets qui entraînent une réduction des gaz à effet de serre et un accroissement de la séquestration du carbone grâce à la conservation, restauration, ou la gestion améliorée de milieux humides, de prairies, avec de bénéfices directes pour les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et d’autres espèces d’importance culturelle et/ou socioéconomique pour les communautés locales. Le Fonds soutiendra aussi les organisations et les communautés autochtones pour qu’elles entreprennent des projets de restauration écologique sur le terrain, dirigés par des autochtones, ce qui permettra de réduire et de capturer les émissions de GES. À ce jour, ECCC a financé 81 projets pour un total de 188 millions. D’autres appels pour des projets ont pris place ou sont toujours en cours en 2023, mais les accords de contribution avec les récipiendaires ne sont pas encore signés.
• De plus, afin d’accroître le potentiel de réduction des émissions et de séquestration du carbone dans l’environnement naturel, ECCC s’est vu accorder 780 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2023-2024 par l’entremise du budget de 2022 afin d’élargir le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature. Ces fonds additionnels ont pour objectif de réduire les émissions de GES de 3 mégatonnes annuellement d’ici 2030.
• Dans son ensemble, le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature a un budget de 1.4 milliard se finissant en 2031 et ayant pour objectif de réduire les émissions de GES de 5 à 7 mégatonnes annuellement d’ici 2030.

Q2. Comment est-ce que le Canada encourage les solutions fondées sur la nature au plan international?

• Le Canada plaide au niveau international pour une approche coordonnée pour faire face aux changements climatiques et la perte de la biodiversité. Le Canada affectera au moins 20 % de son engagement financier pour le climat de 5,3 milliards de dollars à des solutions fondées sur la nature et des avantages connexes sur la biodiversité dans les pays en développement au cours des cinq prochaines années.
• Ceci représente plus de 1 milliard de dollars canadiens. Le premier ministre a annoncé à la COP26 que le Canada verserait 15 millions de dollars à l’appui de la Ocean Risk and Resilience Action Alliance et du Global Fund for Coral Reefs. Ce financement aidera les pays en développement à renforcer leur capacité nationale à prendre des mesures de lutte contre les changements climatiques, à bâtir leur résilience et à faire progresser les efforts d’adaptation tout en favorisant la biodiversité.
• Le Canada se réjouit également que ses efforts pour faire reconnaître le rôle important des solutions fondées sur la nature dans le nouveau Cadre Mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal aient porté leurs fruits, et que le Cadre s’attaque à la double crise de la perte de biodiversité et du changement climatique.

Aires protégées et de conservation

Q1. Pourquoi le gouvernement s’est-il engagé à atteindre 30 % d’ici 2030, et est-il possible d’atteindre cet engagement?

• Le monde est confronté à la double crise sans précédent de la perte de biodiversité et du changement climatique car la perte de la nature et le changement climatique sont intrinsèquement liés. Le Canada s’est engagé à traiter cette double crise et reconnaît le rôle important que jouent les solutions climatiques fondées sur la nature et les approches écosystémiques.
• Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat suggère que le maintien de la résilience de la biodiversité et des services écosystémiques à l’échelle mondiale dépend de la conservation efficace et équitable d’environ 30 % à 50 % des zones terrestres, d’eau douce et océaniques de la Terre.
• Comme hôte de CdP15 en décembre 2022, le Canada est fier d’avoir accueilli le monde à Montréal et a joué un rôle essentiel dans la recherche d’un consensus entre 196 Parties pour parvenir à un accord sur un cadre mondial visant à conserver 30 % des terres et des océans d’ici à 2030 et freiner et inverser la perte de la nature dans le monde : le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM).
• Avant la CdP16, le Canada, en consultation avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, est en train de mettre à jour sa Stratégie nationale pour la biodiversité et son plan d’action, dont l’ébauche sera publiée sous peu. Cette stratégie décrira le plan du Canada pour atteindre les objectifs ambitieux du CMBKM, notamment la protection et la conservation de 30 % de notre territoire d’ici 2030.
• L’objectif de 30 % d’ici 2030 est ambitieux — en date de décembre 2022, environ 13,6 % des zones terrestres et 14,7 % des zones océaniques ont été conservées ou protégées au Canada. Les investissements du budget de 2021 ont préparé le terrain pour la réalisation d’un objectif intermédiaire de 25 % d’ici 2025 et jettent les bases d’un objectif final de 30 %.
• Lors de la CdP15, le premier ministre a annoncé un financement de 800 millions de dollars pour soutenir jusqu’à quatre initiatives de financement de projets pour la permanence (IFPP) dirigées par des Autochtones. Ce travail représente une initiative importante de réconciliation avec les peuples autochtones tout en mettant en évidence une conservation et une protection significatives des terres et des eaux. Ces quatre IFPP pourraient protéger une superficie considérable de terres et d’eaux au Canada en vue d’atteindre l’objectif de 30 % d’ici à 2030.
• Les négociations fondées sur la collaboration visant la conclusion d’IFPP se poursuivent avec les ministères fédéraux, les communautés autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que la communauté philanthropique, dans le but commun de conserver la nature et de faire progresser la réconciliation. En octobre 2023, un important jalon dans l’histoire a été franchi avec la signature de l’accord-cadre de l’IFPP des Territoires du Nord-Ouest, l’une des plus grandes initiatives de conservation des terres dirigées par des Autochtones au monde. Une fois achevée, cette initiative pourrait plus que doubler la superficie des terres conservées dans le territoire.
• Les partenariats sont essentiels au Canada car les terres disponibles pour la conservation relèvent de diverses juridictions. Les aires protégées et de conservation sont donc établies en étroite collaboration avec les peuples autochtones; les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux; les organisations non gouvernementales; les fondations philanthropiques et le secteur privé.
• Comme indiqué dans la lettre de mandat du ministre, le plan du Canada est fondé sur la science, les connaissances autochtones et les perspectives locales. Une variété d’outils permettent d’établir un éventail diversifié d’aires protégées et de conservation, y compris les aires protégées fédérales, des terres protégées privées, d’autres mesures de conservation efficaces par zone et la conservation par zone (AMCEZ) menée par les Autochtones.

Q2. Que fait le Canada pour soutenir les aires protégées et de conservation?

• Depuis 2017, le Canada a augmenté de plus de 32 % ses zones terrestres et d’eaux intérieures protégées. Au cours de cette période, le Canada a protégé et conservé plus de 300 000 km², ce qui équivaut à plus de 3 % du territoire canadien et à une superficie équivalente à celle de l’Italie. En décembre 2022, 13,6 % des terres et des eaux intérieures avaient été protégées, et le travail visant la protection de nombreuses autres zones se poursuit. Du côté maritime, le Canada a protégé 14,7 % de ses aires marines et côtières, une augmentation de seulement 0,9 % en 2015.
• Les normes pancanadiennes s’appliquant aux aires protégées et de conservation du Canada se fondent sur les directives de l’Union internationale pour la conservation de la nature et elles sont gérées de manière à assurer la durabilité à long terme de leurs qualités naturelles et aménagements.
• Au Canada, les terres peuvent être comptées dans nos cibles de protection si elles sont considérées comme une aire protégée ou une autre mesure de conservation efficace par zone (AMCEZ). Les deux types de mesures de conservation assurent une conservation durable, mais la conservation n’est pas nécessairement la principale utilisation dans un site qui est considéré comme une AMCEZ.
• Dans le cadre de l’engagement du gouvernement envers les objectifs de conservation, le budget de 2021 a fourni un financement à Parcs Canada pour établir 10 nouvelles aires marines nationales de conservation, 10 nouveaux parcs nationaux et 4 nouvelles aires marines nationales de conservation d’eau douce, et pour acquérir le terrain nécessaire pour agrandir et compléter les parcs nationaux existants ainsi que $130 millions pour travailler avec des partenaires afin de créer un réseau de parcs urbains nationaux. Le budget de 2021 a également fourni un financement pour protéger et agrandir des réserves nationales de faune du Canada.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) soutient les travaux relatifs aux aires protégées et de conservation en finançant les initiatives de tierces parties sur les terres publiques et les terres privées, ainsi qu’en agrandissant le réseau fédéral de réserves nationales de faune et de refuges d’oiseaux migrateurs, gérés en vertu des règlements d’application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
• Le réseau actuel d’ECCC comprend 57 réserves nationales de faune et 92 refuges d’oiseaux migrateurs, et couvre 151 034 km² de zones terrestres et marines. Le réseau de Parcs Canada comprend 37 parcs nationaux, 10 réserves de parc national, 5 aires marines nationales de conservation et le parc urbain national de la Rouge qui protègent et conservent environ 464 000 km² de terres et d’eaux marines et côtières du Canada.

Q3. Quelle est la situation actuelle des aires terrestres et marines au Canada en matière de protection?

• En ce moment, le Canada se situe à 13,5 % pour ce qui est de la protection des zones terrestres et des eaux intérieures. Les 47 parcs nationaux et les 2 aires marines nationales de conservation en eaux douces de Parcs Canada contribuent à hauteur de 3,53 % du total de 13,5 % (plus de 25 % du total).
  • La contribution de Parcs Canada représente 75 % de la contribution fédérale et est plus importante que la contribution de chaque province, territoire et organisme fédéral pour l’objectif de conservation terrestre.
• Le Canada est actuellement à 14,66 % en ce qui a trait à la protection du milieu marin. Les aires marines nationales de conservation et les parcs nationaux comportant un élément marin gérés par Parcs Canada contribuent à hauteur de 2,12 %. Cette contribution à l’atteinte de l’objectif fait de Parcs Canada le deuxième plus grand contributeur à la protection des aires marines de toutes les provinces, de tous les territoires et de tous les organismes fédéraux.
• La plus importante contribution de Parcs Canada à la cible de conservation des milieux marins est l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga. Grâce à ses 108 000 km², celle-ci compte pour 1,9 % de la cible.

Q4. Comment l’Agence contribuera-t-elle à l’atteinte de la cible du gouvernement du Canada consistant à protéger 25 % des terres, des eaux intérieures et des aires marines du Canada d’ici 2025 et 30 %, d’ici 2030?

Terres et eaux internes

• Le budget 2021 a alloué à Parcs Canada 192,7 millions de dollars sur cinq ans pour créer 10 nouveaux parcs nationaux et 4 nouvelles aires marines de conservation d’eau douce qui seront cogérés avec les gouvernements et les communautés autochtones, et pour acquérir les terres nécessaires à l’agrandissement et pour compéter des parcs nationaux existants. Ce financement permettra de protéger près de 300 000 km2 ou 3 % de l’objectif du gouvernement de protéger 25 % des terres terrestres et des eaux douces du Canada d’ici 2025.
• Des négociations sont déjà en cours pour la création de deux réserves de parc national :
  • Parcs Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de Nation Syilx travaillent ensemble à établir une réserve de parc national dans le sud de l’Okanagan-Smilkameen.
  • Parcs Canada travaille avec l’Assemblée des conseils d’Epekwitk à l’établissement d’une nouvelle réserve de parc national dans la région de Pituamkek (Bee-doo um Gek) (île Hog et dunes Sandhill) dans le nord-ouest de l’Île-du-Prince-Édouard.
• L’objectif d’évaluer la faisabilité d’une réserve de parc national dans le nord du Manitoba a été annoncé en décembre 2022.
• Sept autres sites ont été identifiés, et des discussions sont en cours avec des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des gouvernements et communautés autochtones.
• Quatre sites potentiels ont par ailleurs été identifiés pour l’établissement d’aires marines nationales de conservation en eaux douces.

Aires marines

• Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement historique dans la protection de la santé des océans du Canada, dont 976.8 millions de dollars sur cinq ans pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de conservation marine. De ce montant, Parcs Canada a reçu 53,6 millions de dollars pour entreprendre des évaluations de faisabilité et des négociations menant à l’établissement de 10 nouvelles aires marines nationales de conservation qui contribueraient à 230 000 km² ou à au moins 4 % de l’objectif de 25 % d’ici 2025.
• En février 2023 lors du 5e Congrès international des aires marines protégées (IMPAC5), Parcs Canada a annoncé le lancement de la nouvelle Directive pour guider l’établissement et la gestion des aires marines nationales de conservations (AMNCs) et a réitéré l’engagement du gouvernement de créer 10 nouvelles aires marines de conservation pour contribuer à la protection de 25 % des aires marines du Canada d’ici 2025 en s’assurant que ce travail reste fondé sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales.
• Parcs Canada a présentement 10 propositions actives pour de nouvelles aires marines nationales de conservation à travers le Canada. De celles-ci, 7 sont en voie d’entreprendre une étude de faisabilité.
• En avril 2022, Parcs Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé qu’ils négocieraient un protocole d’entente pour lancer une évaluation de faisabilité d’une aire marine nationale de conservation afin de protéger les eaux au large de la région des fjords du sud-ouest de Terre-Neuve, ainsi qu’une proposition pour un parc national adjacent.
• En février 2022, Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont annoncé leur engagement à réaliser une étude de faisabilité pour la zone d’intérêt de Torngat, une aire marine protégée qui serait adjacente à la réserve de parc national des Monts-Torngat.
• En août 2021, Parcs Canada, plusieurs Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique ont annoncé le lancement d’une étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle réserve d’aire marine nationale de conservation au large de la côte centrale de la Colombie-Britannique.
• En août 2021, une étude de faisabilité a été lancée avec des collectivités autochtones pour une aire marine nationale de conservation dans le secteur ouest de la baie James et le secteur sud-ouest de la baie d’Hudson.
• En travaillant à la création de ces nouvelles aires marines nationales de conservation, Parcs Canada veillera à ce que ce travail reste fondé sur la science, les savoirs autochtones et les perspectives locales, et à ce qu’il aboutisse à des accords de cogestion avec les gouvernements et les organisations autochtones.

Q5. Comment le Canada soutient-il l’intendance par les Autochtones des terres incluses dans les aires protégées?

• Le gouvernement du Canada s’est pleinement engagé à permettre aux Autochtones de jouer leur rôle d’intendants traditionnels des terres et des eaux au sein des aires protégées. Dans cet esprit, Parcs Canada accorde la priorité à la collaboration avec les gouvernements et communautés autochtones lors de la création et pour la gestion conjointe de nouvelles aires protégées.
• De nombreux gouvernements et communautés autochtones ont exprimé le désir de voir d’autres sites recevoir la désignation de parc national ou d’aire marine nationale de conservation. Par exemple, la Confédération des Mi’kmaq de l’Île‑du‑Prince‑Édouard travaille avec Parcs Canada afin de protéger un territoire traditionnel et sacré grâce à sa désignation comme nouvelle réserve de parc national.
• Parcs Canada accorde la priorité à la collaboration avec les Autochtones lors de la création de nouvelles aires marines nationales de conservation, comme en témoigne le lancement récent des études de faisabilité propres à la Côte central de la Colombie-Britannique, au secteur ouest de la baie James et secteur sud-ouest de la baie d’Hudson, et à la zone d’intérêt de Torngat : tous ces projets sont entrepris en partenariat et en collaboration avec des peuples autochtones.
• Dans le cadre des projets de création d’aires protégées, l’Agence offre du financement de soutien aux dirigeants autochtones par l’entremise d’ententes de contribution.
• L’engagement de Parcs Canada de permettre aux peuples autochtones d’agir comme intendants traditionnels des terres et des eaux dans les lieux patrimoniaux a amené de nombreux gouvernements et communautés autochtones à exprimer le désir de voir d’autres sites recevoir la désignation d’aires marines nationales de conservation.
• Comme exemple récent, notons que c’est le Conseil Mushkegowuk qui a suggéré à Parcs Canada de prioriser la protection du secteur ouest de la baie James et du secteur sud-ouest de la baie d’Hudson. Les membres du Conseil étaient tous d’avis que l’endroit devrait être protégé et ont demandé à Parcs Canada d’établir un partenariat visant la création d’une aire marine nationale de conservation.
• Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut évaluent ensemble la faisabilité d’établir une aire protégé autochtone dans le cadre de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada au large du nord du Labrador; c’est la première fois que Parcs Canada s’est engagé à explorer la faisabilité d’établir une aire protégée autochtone dès le début du processus.

Espèces en péril

Q1. Que fait le gouvernement pour soutenir les espèces en péril?

• Nous nous engageons à protéger et à rétablir les habitats uniques du Canada ainsi qu’à protéger et à rétablir les espèces en péril et leurs habitats en nous appuyant sur des données scientifiques solides et sur les connaissances autochtones.
• Nous nous engageons à remplir nos obligations légales en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Celles-ci comprennent l’élaboration de plans de rétablissement en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, y compris l’habitat essentiel.
• L’approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada, convenue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, concentre les efforts de conservation sur des priorités communes identifiées en collaboration dans tout le Canada, y compris les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces prioritaires. Ces efforts concentrés permettent aux partenaires de la conservation de travailler ensemble pour maximiser la protection et le rétablissement des espèces en péril.
• La collaboration entre le Canada et les provinces, les territoires et les peuples autochtones aide également nos partenaires à accélérer leurs efforts en support des espèces en péril, y compris dans le cadre des Accords sur la nature qui visent à protéger et à conserver les écosystèmes partout au Canada, et à s’assurer que les besoins des espèces en matière d’habitat sont pris en compte dans des décisions plus intégrées en matière de planification de l’utilisation des terres.
• En plus de l’investissement historique de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans du budget 2021 - l’investissement le plus important dans la conservation de la nature dans l’histoire du Canada - le budget 2023 a engagé 184 millions de dollars sur trois ans spécifiquement pour continuer à surveiller, protéger et promouvoir le rétablissement des espèces en péril (EP) par la mise en œuvre des obligations statutaires du gouvernement en vertu de la LEP.
• Nos investissements et notre engagement permettent une action réelle, sur le terrain, visant à obtenir de meilleurs résultats pour les espèces en péril telles que le caribou et l’ours polaire.
• Nous cherchons à obtenir des bénéfices pour les espèces en péril dans tous nos efforts de conservation, qu’il s’agisse d’établir de nouvelles aires protégées, de travailler avec nos collègues des États-Unis sur nos priorités communes en matière d’oiseaux migrateurs ou de faire preuve de leadership sur la scène internationale. Sur ce dernier point, le Canada élabore activement sa stratégie nationale pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal, une initiative internationale ambitieuse visant à lutter contre la crise de la biodiversité, y compris le rétablissement des espèces en péril.
• Chez nous, nous continuerons de collaborer avec les peuples autochtones pour faire progresser les mesures de conservation d’une manière qui reflète leurs besoins, priorités, droits, connaissances uniques, dans le respect de nos efforts collectifs vers la réconciliation.

Q2. Que fait le gouvernement pour aborder les rapports de printemps 2023 du Commissaire à l’environnement et au développement durable?

• L’audit sur le Rétablissement des espèces en péril visait à évaluer la conformité d’ECCC, du MPO et de Parcs Canada aux exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP) relatives à la publication des programmes de rétablissement, des plans de gestion, des plans d’action et des rapports de mise en œuvre.
• Par ailleurs, deux indicateurs du rétablissement des espèces en péril au Canada ont été pris en considération afin d’évaluer les contributions de ces trois organisations à la lutte contre la perte de biodiversité au Canada.
• L’audit conclut que ces trois organisations ont un taux de conformité de 90 % aux exigences relatives à la publication de programmes de rétablissement et de plans de gestion.
• Cependant, ECCC et le MPO ont des arriérés de plans d’action et de rapports de mise en œuvre et ECCC est responsable de la publication de la grande majorité de ces documents.
• Dans le contexte des engagements passés et actuels visant à faire face à la crise de la biodiversité et de l’objectif récent consistant à freiner et à inverser la perte de biodiversité d’ici 2030, il a été constaté que les efforts déployés par ECCC, le MPO et l’Agence Parcs Canada sont insuffisants ou inadéquats pour atteindre l’objectif de 2030.
• ECCC souscrit à la recommandation et nous nous engageons à respecter les obligations liées à la planification du rétablissement des espèces en péril et à la production de rapports de façon opportune, comme l’exige la LEP.
• Le gouvernement du Canada continuera de faire rapport sur les indicateurs clés liés à nos responsabilités de conservation et de rétablissement des espèces en péril, tout en continuant de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, les peuples autochtones et les intervenants pour arrêter ou renverser la perte de biodiversité. La conservation de la biodiversité et des espèces en péril est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Q3. Que fait le gouvernement pour le caribou?

• Les provinces et les territoires ont la responsabilité première de gérer les terres et les espèces sauvages sur les terres non domaniales. Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces, les territoires, les conseils de gestion de la faune, les intervenants et les peuples autochtones pour mettre en œuvre des mesures visant à protéger le caribou et son habitat, et à obtenir des résultats positifs en matière de conservation.
• Le gouvernement du Canada travaille activement avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour négocier et mettre en œuvre des accords de conservation afin de faire progresser la conservation et le rétablissement du caribou boréal et du caribou des montagnes du Sud.
• Onze accords de conservation ont été signés avec des provinces, des territoires et des communautés autochtones pour aider le rétablissement du caribou boréal et du caribou des montagnes du Sud. En février 2023, le Canada a signé un accord avec les provinces du Manitoba et des discussions sont en cours pour le renouvellement des accords arrivant à échéance. Des négociations avec le Québec sont en attente jusqu’à la sortie de la Stratégie pour les caribous, prévue avant la fin de 2023.
• Ces accords visent à offrir des actions concrètes sur le terrain, en mettant l’accent sur des mesures de conservation afin d’améliorer les résultats pour le caribou boréal et le caribou des montagnes du Sud, y compris la protection et la restauration de son habitat. En particulier, le Canada cherche à obtenir des engagements à l’égard des plans par aire de répartition ou d’approches similaires qui mèneraient à des populations locales autosuffisantes de caribou. Le gouvernement fournit également un appui financier au travers d’accords de contribution avec les parties prenantes et les peuples autochtones.
• Grâce aux investissements historiques dans la nature de 2018 et 2021, le gouvernement du Canada a fait et continuera de faire progresser un certain nombre d’initiatives sur le terrain pour soutenir le rétablissement du caribou boréal, dont beaucoup sont mises en œuvre en collaboration avec les peuples autochtones. Le programme fédéral 2 milliards d’arbres contribuera également à la restauration de l’habitat du caribou par l’entremise d’activités de plantation d’arbres.
• Parcs Canada a pris des mesures concrètes pour réduire les menaces envers le caribou des montagnes du Sud et créer de meilleures conditions pour sa survie et son rétablissement. Le budget de 2021 a prévu un investissement de 24 millions de dollars sur cinq ans pour l’initiative du Patrimoine naturel bonifié afin de soutenir l’évaluation, la participation et la conception détaillée d’une installation d’élevage de conservation pour reconstituer les hardes de caribous dans le parc national Jasper. Parcs Canada pourrait commencer à faire entrer des caribous sauvages dans cette nouvelle installation d’élevage de conservation dès 2025.
• Le programme de rétablissement du caribou de Peary, préparé en collaboration avec les partenaires de cogestion, a été publié à l’automne 2022. Cette stratégie définit l’orientation stratégique à suivre pour arrêter ou inverser le déclin de l’espèce, y compris l’identification de l’habitat essentiel dans la mesure du possible.

Q4. Que fait le gouvernement pour le caribou au Québec?

• Nous avons travaillé avec le gouvernement du Québec depuis 2018 pour soutenir ses efforts de conservation du caribou boréal et améliorer les résultats pour le rétablissement de l’espèce, notamment par le biais de deux accords entre 2018 et 2022. Nous n’avons pu transférer que 4,28M $ au gouvernement du Québec sur les 11,6M $ convenus avec celui-ci pour la période de 2018 à 2023 afin de soutenir ses activités en raison d’une diminution de l’étendue de ses activités.
• Après avoir recommandé au Cabinet de prendre un décret de protection en vertu de l’article 61 de la Loi sur les espèces en péril pour l’habitat essentiel du caribou boréal en Ontario et au Québec, le gouvernement du Canada a demandé à mon ministère de continuer à poursuivre des approches collaboratives, à ce stade, pour la protection et le rétablissement de l’espèce.
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• Nous avons également investi 24.7M $ depuis 2013 dans des projets de conservation par des communautés et organisations autochtones au Québec, incluant de nouveaux accords financés jusqu’en 2026. Ces projets incluent des aires protégées menées par les autochtones dans l’habitat du caribou boréal ainsi qu’une grande diversité de mesures telles que la restauration de l’habitat, le contrôle des prédateurs, des recherches scientifiques et plus encore.

Q5. Que fait le gouvernement pour le caribou en Ontario?

• Après avoir recommandé au Cabinet de prendre un décret de protection en vertu de l’article 61 de la Loi sur les espèces en péril pour l’habitat essentiel du caribou boréal en Ontario et au Québec, le gouvernement du Canada a demandé à mon ministère de continuer à poursuivre des approches collaboratives, à ce stade, pour la protection et le rétablissement de l’espèce.
• Le 21 avril 2022, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont signé un accord de cinq ans pour la conservation du caribou boréal en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les espèces en péril.
• L’accord comprend d’importants nouveaux engagements pour des activités de restauration de l’habitat, la recherche d’opportunités pour une protection accrue de l’habitat, le raffinement et la validation d’approches fondées sur des données probantes pour la gestion du caribou, la surveillance et la production de rapports, l’harmonisation des cadres politiques, et la collaboration des peuples autochtones et des intervenants.
• L’accord est une étape importante pour atteindre des résultats positifs en matière de conservation du caribou boréal en Ontario et permettra une approche collaborative, ainsi que des investissements fédéraux dans la conservation du caribou en Ontario.
• ECCC a engagé plus de 5 millions de dollars au cours de la première année de l’accord. ECCC a également confirmé la disponibilité de 29,4 millions de dollars pour les années 2 à 5 de l’accord. La mise en œuvre des mesures de conservation est en cours. L’Ontario a engagé 34,4 millions de dollars sur la même période.
• Les fonctionnaires d’ECCC surveilleront de près la mise en œuvre des mesures de conservation énoncées dans l’accord, qui fera l’objet d’un rapport public annuel. Le premier rapport annuel est attendu pour le début de l’année 2024.
• ECCC a également investi plus de 4,3 millions de dollars depuis 2018 pour les projets de conservation des parties prenantes et des communautés et organismes autochtones en Ontario. Ces projets comprennent la création des aires protégées menées par des autochtones dans l’habitat du caribou boréal et d’autres mesures de conservation, notamment l’élaboration de plans de conservation, la collecte et la compilation de savoirs autochtones, la gestion des maladies, la recherche scientifique, la modélisation et la surveillance des espèces.

Q6. Qu’est-ce que le gouvernement fait pour la Rainette faux-grillon?

• Le gouvernement a pris des mesures d’urgence pour protéger l’habitat de la rainette faux-grillon contre la menace du développement urbain à La Prairie et Longueuil qui font partie de la Communauté Métropolitaine de Montréal.
• De plus, nous avons mis en place un décret sur nos propres terres fédérales pour garantir la protection de l’habitat essentiel de l’espèce.
• Du côté de l’intendance, ECCC a investi plus de $20M sur 4 ans pour une contribution à Nature Action Québec afin de contribuer au rétablissement de la rainette faux-grillon dans la région de la Montérégie.
• Nous avons également investi dans de nombreux projets comme des programmes d’élevage et de réintroduction qui visent à conserver et à rétablir l’espèce en Ontario et au Québec.
• ECCC continue de faire progresser les résultats de collaboration pour la protection et le rétablissement de l’espèce grâce à l’approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada.
• ECCC continue de protéger et gérer l’habitat essentiel de l’espèce sur les terres fédérales grâce à la promotion de conformité et les permis.

Q7. Que fait le gouvernement pour les espèces dépendantes des forêts anciennes en Colombie-Britannique, y compris la chouette tachetée?

• Les forêts anciennes de la Colombie-Britannique abritent de nombreuses espèces en péril dont la Chouette tachetée, le Guillemot marbré, le Caribou des montagnes du Sud et l’Autour des palombes.
• Le gouvernement fédéral s’est engagé à collaborer au rétablissement et à la protection des espèces en péril qui dépendent de la forêt en Colombie-Britannique.
• Le 3 novembre, le Canada a annoncé l’Accord-cadre tripartite sur la conservation de la nature avec la province de la Colombie-Britannique et le Conseil des dirigeants des Premières Nations. L’accord aidera toutes les parties à mieux protéger, conserver et restaurer les habitats, y compris les forêts anciennes, à améliorer la résilience des écosystèmes et le rétablissement des espèces en péril, et à faire progresser la conservation dirigée par les Autochtones.
• L’Entente-cadre tripartite s’accompagne d’un engagement fédéral à financer jusqu’à 500 millions de dollars d’activités de conservation dans la province pendant la durée de l’entente jusqu’en 2030.
• Il comprend également l’engagement dans la lettre de mandat de travailler avec la province pour établir un Fonds pour la nature des forêts anciennes de la Colombie-Britannique de 50 millions de dollars qui encourage le financement par des tiers, soutient le leadership des communautés autochtones en matière de conservation et protège les hectares.
• Les forêts anciennes et les espèces qui en dépendent se trouvent principalement sur des terres provinciales et nous continuons de nous tourner d’abord vers la province pour protéger et rétablir les espèces en péril sur ces terres et pour gérer son secteur forestier.
• Bien que le gouvernement fédéral continue de donner la priorité au travail collaboratif avec la Colombie-Britannique et ses partenaires sur ces questions, le ministre de l’Environnement utilisera les pouvoirs décrits dans la législation fédérale si les efforts de protection de la Colombie-Britannique sont jugés inefficaces.
• En ce qui concerne la Chouette tachetée, nous poursuivons une approche fondée sur la collaboration et l’intendance qui respecte le rôle de la province dans la protection des espèces en péril et encourage une plus grande collaboration avec la Colombie-Britannique dans les efforts de rétablissement de cette espèce. Cette approche vise aussi à soutenir la participation continue des Premières Nations et des organismes autochtones au rétablissement de l’espèce.
• Les gouvernements fédéral et provincial, en partenariat avec les Premières Nations, s’efforceront d’officialiser les engagements en faveur de la protection et du rétablissement de la Chouette tachetée par le biais d’un accord de conservation lié à l’accord-cadre tripartite sur la conservation de la nature entre le Canada, la Colombie-Britannique et le Conseil des leaders des Premières Nations.
• Le gouvernement du Canada suivra de près les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de protection et envisagera de prendre des mesures en vertu de la Loi sur les espèces en péril en cas d’absence de progrès.