Changement climatique : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 19 mars 2024

La tarification de la pollution par le carbone

Q1.Qu’est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone.
• Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Q2. Qu’est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral a été mis à jour afin de s’assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q3. Quelle est l’incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l’incidence sur les industries canadiennes?

• L’approche du Canada pour la tarification de la pollution par le carbone est conçue pour atténuer les risques des impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent leurs limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne tarifent pas le carbone.
• Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone utilises des approches similaires pour se protéger contre ce risque.

Q4. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables sont conçus pour réduire au minimum le risque les fuites de carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette mesure permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.
• Le Canada continuera à explorer la question visant à déterminer si les AFC se prêtent au contexte canadien en travaillant avec des économies aux vues semblables, y compris l’Union européenne et nos partenaires nord-américains, afin de déterminer la possibilité et la façon dont cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en évitant les fuites de carbone.

Q5. Pourquoi ne pas étendre l’exonération sur le mazout de chauffage pour favoriser l’accessibilité financière?

• Il s’agissait d’une suspension temporaire ciblée dans le cadre d’un ensemble de mesures nationales destinées à aider les Canadiens à abandonner le plus rapidement possible les combustibles moins respectueux de l’environnement comme le mazout de chauffage.
• Outre la suspension temporaire de la taxe fédérale sur le mazout de chauffage, ce train de mesures comprenait également les éléments suivants :
  • Le doublement du supplément aux remises sur le prix de la pollution par le carbone (Paiements d’incitation à l’action climatique) pour les petites communautés et les communautés rurales, qui passe de 10 % à 20 %.
  • Des investissements importants pour aider les ménages à passer du mazout aux pompes à chaleur pour chauffer et climatiser leurs maisons, notamment par l’intermédiaire du programme de RNCan "Du mazout à la pompe à chaleur abordable".
• La tarification de la pollution par le carbone reste un pilier du plan de réduction des émissions du gouvernement du Canada et constitue le moyen le plus rentable de réduire les émissions et d’encourager l’innovation.

Q6. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il prélève de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Les administrations qui ont demandé ou accepté l’application de la redevance fédérale sur les combustibles et/ou le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles n’a pas été demandée, mais a été appliquée, la grande majorité des produits directs sont restitués aux ménages sous forme de la Remise canadienne sur le carbone (précédemment connue sous le nom de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. La plupart des ménages recevront plus en paiements de la Remise canadienne sur le carbone qu’ils ne paieront en coûts accrus en raison du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
• Le reste des produits sera retourner par le biais de programme fédéraux aux groupes susceptibles d’être touchés de manière disproportionnée par les changements climatiques. Il s’agit notamment de retourner les recettes aux agriculteurs et aux peuples autochtones par le biais de l’élaboration collaborative de mécanismes fondés sur les distinctions, et aux petites et moyennes entreprises.
• Les administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral a été appliqué, mais n’a pas été demandé, c’est-à-dire la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, ainsi que les administrations présentement assujetties au filet de sécurité où le STFR fédéral est appliqué en ce moment, à savoir le Manitoba, verront les recettes retournés par l’entremise du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d’électricité propre.

Q7. Quel est le plan du gouvernement du Canada pour retourner les produits de la taxe sur les carburants?

• La redevance sur les combustibles s’applique aux provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard. Dans les provinces, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les produits soient retournés dans l’administration d’origine par une combinaison de Remises canadiennes sur le carbone (paiements de l’incitatif à agir pour le climat) et de programmes fédéraux. Les gouvernements du Nunavut et du Yukon reçoivent directement les produits et disposent de leurs propres programmes pour les restituer.
• Pour l’année 2023-24, environ quatre-vingt-dix pour cent du produit de la taxe sur les carburants est retourné par le biais de Remises canadiennes sur le carbone (paiements de l’incitatif à agir pour le climat). Le reste des produits est reversé aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux gouvernements autochtones. Les produits liés spécifiquement à l’utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont reversées directement aux agriculteurs sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable.
• Le gouvernement du Canada continue de se préparer à remettre plus de 3,1 milliards de dollars du produit de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises dans les provinces et territoires où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. Des renseignements sur les programmes disponibles pour rembourser le produit de la redevance sur les combustibles seront communiqués dès que les détails seront disponibles.
• Le gouvernement du Canada reste également déterminé à remettre plus de 531 millions de dollars des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones et entreprends des activités de mobilisation avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis sur l’approche à adopter pour distribuer ces produits dans chaque province où la redevance sur les combustibles est en vigueur.

Q8. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR, et quel est le montant de financement disponible?

• Lancé le 14 février 2022, le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre. Le programme a deux volets :
  • Le volet du Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La majorité des installations assujetties au STFR peuvent soumettre des demandes, et celles-ci sont actuellement acceptées.
  • Le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d’électricité propre gérés par les provinces. Les projets admissibles seront déterminés lors des négociations des ententes de financement dans chaque administration. Les négociations formelles sont en cours.
• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Environ 162 millions de dollars pour 2019, 233 millions de dollars pour 2020, 291 millions de dollars pour 2021, et 223 millions de dollars pour 2022 ont été prélevés dans le cadre du STFR fédéral au cours des périodes de conformité respectives. Le gouvernement fédéral ne percevra plus les produits dans les administrations qui quittent le STFR fédéral en mettant en place leur propre système. Toutefois, les montants antérieurs seront retournés par le biais du Fonds issu des produits du STFR; le Nouveau-Brunswick a quitté le STFR fédéral en janvier 2021, l’Ontario en janvier 2022 et la Saskatchewan en janvier 2023.
• Le tableau suivant présente le financement estimé disponible pour les administrations respectives.

Fonds issu des produits du STFR : Programme d’incitation à la décarbonisation

Province	2019 (en millions)	2020 (en millions)	2021 (en millions)	2022 (en millions)
Manitoba	5,1 $	7,0 $	8,3 $	10,3 $
Nouveau-Brunswick	2,7 $	3,0 $	-	-
Ontario	68,0 $	97,7 $	89,8 $	-
Saskatchewan	6,9 $	6,4 $	10,5 $	20,2 $

* Le Nouveau-Brunswick s’est retiré du STFR fédéral en janvier 2021*

Fonds issu des produits du STFR : Fonds pour l’électricité de l’avenir

Provinces	2019 (en millions)	2020 (en millions)	2021 (en millions)	2022 (en millions)
Manitoba	0,3 $	0,2 $	0,5 $	0,4 $
Nouveau-Brunswick	5,9 $	14,1 $	-	-
Ontario	17,0 $	19,9 $	18,5 $	-
Saskatchewan	56,3 $	84,9 $	163,2 $	191,6 $

Q9. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification fondé sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système qui respecte le modèle fédéral et se retire du STFR fédéral, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. Le programme continuera pour les administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés.

Q10. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• En 2020, le Canada s’est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de développer conjointement les mécanismes par lesquels 1 % des produits serait retourné aux gouvernements autochtones dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. L’objectif de cette approche est de fournir des mécanismes flexibles de paiement de transfert qui soutiennent davantage les investissements dans les priorités autodéterminées, y compris l’action climatique menée par les peuples autochtones.
• Commençant en 2021, Environnement et Changement climatique Canada entreprends des activités de mobilisation avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis sur la voie à suivre pour remettre des produits de la redevance sur les combustibles. Les partenaires Inuits ont commencé à être engagés en 2023.
• Le ministre des Finances a désigné le ministre de l’Environnement et du Changement climatique comme responsable du retour de plus de 531 millions de dollars des produits nets issus de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones pour l’exercice 2020-21 à 2024-25 dans chaque province où la redevance sur les combustibles est en vigueur.
  • Décembre 2023 : désignation de 282.19 millions de dollars qui représente 1% des produits nets de la redevance sur les combustibles entre 2020-21 et 2023-24,
  • Février 2024 : désignation de 249.3 millions de dollars qui représente 2% des produits nets de la redevance sur les combustibles en 2024-25.
• En reconnaissance des impacts qu’ont les changements climatiques sur les communautés autochtones, le gouvernement du Canada a annoncé en février 2024 qu’à compter de 2024-2025, la partie des produits de la redevance sur les combustibles retournée aux gouvernements autochtones passera de 1 % à 2 %. Le gouvernement a l’intention de retourner 2 % des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones au cours des années suivantes.
• Environnement et Changement climatique Canada est en cours d’achever l’engagement avec les partenaires autochtones sur l’approche à adopter pour distribuer les produits qui ont été spécifiés jusqu’à présent, et d’annoncer la programmation dès que possible.

Q11. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suspendre l’augmentation du prix du carbone prévue pour le 1er avril 2024 comme l’ont demandé les premiers ministres des provinces de l’Atlantique le 12 mars?

• L’abordabilité est une priorité pour le gouvernement fédéral, tout comme pour les premiers ministres des provinces de l’Atlantique et les autres dirigeants provinciaux et territoriaux.
• Mais suspendre l’augmentation du prix de la pollution par le carbone serait contre-productif, tant pour l’abordabilité que pour la lutte contre le changement climatique.
• L’approche fédérale en matière de tarification de la pollution par le carbone protège en fait les ménages contre les conséquences en termes d’abordabilité.
• La Remise canadienne sur le carbone garantit que les recettes reviennent aux ménages avant qu’ils ne supportent les coûts liés à la tarification de la pollution.
• La majorité des ménages, en particulier les ménages à revenu faible ou moyen, récupèrent plus que les coûts qu’ils encourent. Cela signifie qu’une suspension du prix du carbone n’aiderait pas en pratique la plupart des ménages et pourrait même nuire à certains ménages à revenu faible ou moyen.
• Le fait de doubler le supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités pour le porter à 20 % aidera également ceux qui ont moins d’options pour réduire les émissions.
• Les augmentations légères et régulières du prix du carbone chaque année (environ 3,3 cents par litre d’essence) sont conçues pour éviter les chocs de prix importants tandis que la Remise protègent les finances des ménages.
• Nous devons également nous rappeler que la tarification du carbone est un pilier de notre plan climatique et qu’elle devrait permettre de réaliser environ un tiers de toutes les réductions de pollution qu’elle vise. Elle est plus efficace que d’autres types de mesures, qui pourraient s’avérer plus coûteuses et moins protectrices de l’accessibilité financière.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche adoptée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris afin de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’est également engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le secteur du pétrole et du gaz est la plus grande source d’émissions au Canada produisant 28 % des émissions nationales en 2021. Il s’agit également d’un employeur important et d’un contributeur majeur au PIB du Canada.
• Le 7 décembre 2023, le gouvernement a publié un cadre réglementaire visant à plafonner les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier par le biais d’un système de plafonnement et d’échange en vertu de la LCPE pour une période de commentaires de 60 jours.
• L’approche du plafonnement des émissions est conçue pour garantir des réductions d’émissions prévisibles tout en permettant une production continue. Les installations seront incitées à réduire leurs émissions jusqu’au niveau du plafond d’émissions, mais auront la flexibilité d’émettre jusqu’à un maximum.
• Il sera associé à des politiques nouvelles et existantes visant à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment la tarification de la pollution par le carbone, les modifications proposées visant à renforcer le règlement sur le méthane provenant du pétrole et du gaz et le crédit d’impôt à l’investissement du CCUS, par exemple.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les entreprises pétrolières et gazières, les provinces et les territoires, les organisations autochtones et d’autres parties prenantes dans le cadre de l’élaboration du plafond d’émissions.

Q2. Quelle sera l’incidence d’un plafond d’émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• Pour être clair, l’objectif du plafond d’émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada.
• Le cadre réglementaire, publié le 7 décembre 2023, indique clairement que le plafond d’émissions proposé est conçu pour garantir des réductions d’émissions prévisibles tout en permettant une continuation de la production. Il est conçu pour donner au secteur la flexibilité nécessaire pour répondre aux changements des marchés mondiaux et de la demande.
• Le plafond d’émissions garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, ce qui contribuera à soutenir la compétitivité future du secteur.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces et le secteur au fur et à mesure que nous élaborons les détails de l’approche réglementaire et que nous restons attentifs à l’évolution des considérations relatives à la sécurité énergétique et aux risques climatiques.

Q3. L’objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S’il est trop coûteux ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• Comme proposé dans le cadre réglementaire publié le 7 décembre 2023, le plafond d’émissions fixera une limite aux émissions et non à la production.
• Cette conception garantira des réductions d’émissions prévisibles tout en permettant une continuation de la production et en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre à l’évolution des marchés mondiaux et de la demande.
• Le niveau de plafonnement des émissions proposé et la limite supérieure légale ont été conçus sur la base d’un engagement approfondi avec l’industrie sur les réductions technologiquement réalisables dans le secteur d’ici à 2030.
• Les options de conformité proposées, y compris l’utilisation des crédits compensations et les contributions à un fond pour la décarbonation, offrent flexibilité et certitude.
• L’approche proposée garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, comme s’y sont engagées de nombreuses industries du secteur.
• La demande de combustibles fossiles à faible teneur en carbone devrait augmenter au fil du temps, et la réduction des émissions dans le secteur canadien du pétrole et du gaz devrait contribuer à maintenir la compétitivité du secteur.
• L’approche proposée vise à permettre une augmentation de la production en réponse à la demande mondiale, à encourager les investissements dans la décarbonisation et à faire en sorte que le secteur réduise ses émissions pour atteindre l’objectif de zéro net d’ici 2050.

Q4. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies pour que les exploitants de sables bitumineux et d’autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent l’écoulement par injection de vapeur (qui comprend l’injection de solvant), le CUSC, la cogénération, l’électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.
• Le CUSC peut nous aider à lutter contre les émissions des secteurs les plus difficiles à réduire et cruciaux à l’économie canadienne (comme le pétrole, le gaz et l’industrie lourde), permettre des voies à faibles émissions de carbone comme l’hydrogène, et produire des émissions négatives pour soutenir l’élimination du dioxyde de carbone.

Règlement sur l’électricité propre

Q1. Pourquoi avons-nous besoin du règlement sur l’électricité propre (REP)?

• Un réseau élargi, net zéro, capable de fournir beaucoup plus d’électricité que notre réseau actuel sera une condition préalable à la réalisation d’une économie nette zéro d’ici 2050.
• Alors que 84 % de l’électricité produite au Canada n’émet pas de gaz à effet de serre, la demande d’électricité devrait augmenter considérablement au cours des prochaines décennies en raison de la croissance de la population et de l’économie et du fait que les Canadiens adoptent les véhicules électriques, le chauffage électrique à domicile et l’électricité pour alimenter l’industrie. Pour s’assurer que cette demande accrue n’augmente pas les émissions, le gouvernement met en œuvre une série de mesures, dont le REP. Ceci est conçu pour réduire les émissions tout en permettant un accès continu à un réseau abordable et fiable.
• Le gouvernement du Canada complète le règlement par une série de mesures visant à soutenir la transition vers l’énergie propre, y compris plus de 40 milliards de dollars d’investissements au cours des dix prochaines années grâce à des crédits d’impôt à l’investissement, à un financement à faible coût par l’intermédiaire de la Banque canadienne de l’infrastructure et à d’autres financements annoncés dans le budget 2023.
• Tous les pays du G7 se sont engagés à atteindre la carboneutralité dans la production d’électricité d’ici 2035 et les États-Unis ont publié un projet de règles sur l’énergie propre et annoncé des investissements dans le « Inflation Reduction Act.»
• La création d’une voie claire vers l’électricité nette zéro contribue déjà à renforcer la capacité du Canada à attirer l’industrie et les investisseurs à la recherche d’un avantage en matière d’énergie. Nous constatons déjà les avantages économiques d’un approvisionnement en électricité propre avec des investissements importants dans la croissance économique du Canada. Par exemple, en avril 2023, Volkswagen s’est engagé à construire l’une des plus grandes usines de batteries au monde en raison de la capacité du Canada à fournir de l’électricité propre et abordable dans les décennies à venir. Disposer d’une électricité propre est un avantage concurrentiel.

Q2. Quel est l’état d’avancement du REP et quelles sont les prochaines étapes?

• ECCC a reçu des commentaires substantiels et des suggestions constructives de la part des provinces et des services publics pour apporter des améliorations au projet de règlement sur l’électricité propre.
• Après une vaste consultation sur le projet de règlement, une mise à jour du REP a été publiée le 16 février 2024 proposant diverses modifications afin d’accroître la flexibilité des exploitants pour qu’ils puissent continuer à fournir une électricité fiable et abordable, tout en réalisant d’importantes réductions d’émissions. Les premières réactions ont été largement positives.
• Les changements envisagés devraient donner aux provinces plus de souplesse et de contrôle pour leur permettre de gérer les enjeux de coût et de fiabilité lorsqu’elles construisent et exploitent des réseaux dans le contexte d’une demande croissante d’électricité.
• ECCC continue de s’engager avec les parties intéressées, notamment par le biais d’une période de commentaires publics de 30 jours sur les changements proposés, qui s’achèvera le 15 mars 2024.
• [*caviardé*]

Q3. Que signifie la récente mise à jour du règlement sur l’électricité propre pour les tarifs d’électricité des Canadiens?

• Les tarifs de l’électricité au Canada sont fixés par les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation.
• Compte tenu de l’augmentation prévue de la demande d’électricité, l’extension du réseau électrique entraînera des coûts, avec ou sans règlement sur l’électricité propre. Les coûts directement attribuables à la REC devraient être minimes.
• La Régie de l’Énergie de Canada a conclu que les provinces devront étendre leurs réseaux de 2 à 3 fois d’ici 2050 pour répondre à l’augmentation de la demande due à la croissance démographique et économique, au passage aux véhicules électriques, à l’adoption du chauffage électrique des bâtiments et à l’électrification des processus industriels tels que la production d’acier et d’aluminium. Le gouvernement canadien estime que ces changements nécessiteront des investissements de plus de 400 milliards de dollars. En comparaison, les coûts qui peuvent être directement attribués au règlement sur l’électricité propre, qui garantit que ces investissements conduisent à un réseau électrique plus propre et contribuent à lutter contre le changement climatique, sont relativement minimes.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 40 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie pour soutenir la mise en place d’un réseau électrique propre. Les provinces devraient être bien placées pour tirer parti de cet ensemble de mesures de financement, qui les aiderait à réduire les coûts marginaux et l’impact sur les tarifs.
• [*caviardé*], le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les parties intéressées pour affiner la conception du REP et répondre aux préoccupations concernant la fiabilité et l’abordabilité de l’électricité, tout en réalisant d’importantes réductions d’émissions.
• Une étude récente de l’Institut climatique du Canada sur l’électrification a révélé qu’en moyenne, les coûts énergétiques globaux des ménages canadiens diminueront d’environ 12 % d’ici à 2050. Même en tenant compte des investissements requis pour des équipements tels que les thermopompes et les véhicules électriques, ainsi que pour l’expansion du réseau, les ménages bénéficieront d’une réduction des dépenses en combustibles fossiles au coût élevé et imprévisibles tels que l’essence, le diesel et le gaz naturel, ce qui compensera largement l’augmentation des dépenses pour l’électricité.

Q4. L’approche révisée devrait-elle conduire à des réductions d’émissions de GES similaires à celles du projet de règlement publié dans la Gazette du Canada (août 2023)? Quels autres avantages les Canadiens peuvent-ils attendre de ce règlement?

• Après six mois de consultations intensives, nous avons entendu le besoin d’une plus grande flexibilité pour mieux prendre en compte le besoin critique de fiabilité du réseau et pour mieux s’adapter aux différentes circonstances régionales afin de soutenir une transition abordable vers le carboneutre pour une économie verte.
• [*caviardé*]
• La modélisation du gouvernement du Canada pour le projet de REP prévoit des milliards de dollars d’avantages nets entre 2024 et 2050 grâce à la réduction des émissions de GES et de la pollution atmosphérique et aux économies d’exploitation réalisées grâce à la réduction de l’utilisation des combustibles fossiles.
• Le règlement sur l’électricité propre peut également contribuer à stimuler le développement des technologies émergentes en matière d’énergie propre.

Q5. Le REP permettra-t-il de continuer à utiliser des combustibles fossiles tels que le gaz naturel? Pourquoi?

• Bien qu’il permette une certaine utilisation de combustibles fossiles comme le gaz naturel après 2035, le REP fera évoluer la combinaison des sources de production du système électrique canadien vers des sources peu ou non-émettrices, plus rapidement et dans une plus large mesure que ce que l’on aurait pu attendre sans cette règlementation.
• Un réseau électrique carboneutre nécessitera une combinaison de technologies de production différente de celles utilisées dans le passé, en particulier pour les réseaux régionaux dépendant des combustibles fossiles. Les flexibilités du REP permettraient à une certaine quantité de gaz naturel de fournir un niveau adéquat de soutien à la fiabilité et à l’accessibilité financière pendant que les services publics et les exploitants de réseaux effectuent cette transition.
• Il existe de nombreuses technologies émergentes prometteuses à faibles émissions ou sans émissions, y compris le stockage de l’énergie, qui ne sont pas encore pleinement déployées à l’échelle commerciale. Le REP permettra une certaine utilisation du gaz naturel comme source d’énergie d’appoint lorsque ces technologies seront intégrées à plus grande échelle.

Q6. Pourquoi avons-nous besoin d’une électricité carboneutre d’ici 2035, et non pas d’ici 2050?

• À mesure que la population et l’économie canadiennes croissent et que de plus en plus de canadiens se tournent vers l’électricité pour alimenter leurs véhicules, chauffer leurs demeures et exploiter leurs entreprises, la demande totale d’électricité augmentera.
• Nous devons veiller à ce que cette demande soit satisfaite par de l’électricité propre afin que le Canada puisse atteindre son objectif de carboneutralité d’ici à 2050.
• L’économie mondiale évolue et l’électricité propre est en demande alors que tous les pays du G7 et des centaines des plus grandes entreprises du monde s’engagent à atteindre la carboneutralité. Les investisseurs se tournent vers les pays dont l’électricité n’émet pas de gaz à effet de serre, pour atteindre leurs propres objectifs de réduction des émissions, et se connectent à des réseaux qui offrent une électricité fiable et abordable. La mise en place d’un approvisionnement en électricité abordable, fiable et propre sera importante pour que le Canada reste compétitif et attire les investissements nécessaires à sa prospérité future.

Q7. Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir la transition vers une électricité carboneutre?

• Rassemblement : Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres acteurs pour identifier et soutenir les priorités régionales en matière d’électricité et d’énergie propres, et ce, au sein du Conseil consultatif canadien de l’électricité, du Conseil autochtone pour Wah-ila-toos, des tables régionales sur l’énergie et d’autres forums bilatéraux.
• Des politiques complémentaires : Le règlement est l’une des composantes d’un plan plus large de politiques climatiques carboneutres dans le cadre du plan de réduction des émissions, qui comprend la tarification du carbone, le règlement sur les carburants propres et les plafonds d’émissions pour le pétrole et le gaz.
• Financement : Pour soutenir dès maintenant la transition vers une électricité plus propre, le gouvernement du Canada met en place un ensemble complet de mesures annoncées dans le budget 2023 et dans l’énoncé économique de l’automne 2022 et 2023. Ces mesures, totalisant plus de 40 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, aideraient les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les services publics et l’industrie à accélérer les progrès vers un secteur de l’électricité carboneutre d’ici à 2035.

Informations supplémentaires:

• Près de 3,0 milliards de dollars pour le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification;
• Un montant de 10 milliards de dollars en financement à faible taux versé par la Banque de l’infrastructure du Canada pour des projets d’électricité propre;
• Un crédit d’impôt remboursable de 15% sur les investissements dans l’électricité propre – coût estimé à 25,7 milliards de dollars pour la durée de vie de la mesure incitative – pour les investissements admissibles par des entités imposables et non imposables dans certaines technologies pour produire et stocker de l’électricité propre et la transporter entre les provinces et les territoires;
• Un crédit d’impôt remboursable de 30% sur l’investissement dans les technologies propres pour les investissements admissibles des entreprises dans certains équipements de production et de stockage d’électricité, le chauffage à faible teneur en carbone, les véhicules industriels sans émission et les infrastructures connexes de recharge ou de ravitaillement;
• Un crédit d’impôt remboursable de 30% sur l’investissement dans la fabrication de technologies propres, pour les investissements admissibles dans de la machinerie et de l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres et extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques;
• Un investissement de 520 millions de dollars dans les programmes d’énergie propre pour les collectivités autochtones, rurales et éloignées afin de soutenir les projets d’énergie renouvelable et de renforcement des capacités et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique connexes partout au Canada. Cela comprend l’Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel, de la formation en énergie propre et du financement pour des solutions climatiques dirigées par les Autochtones dans les collectivités autochtones éloignées.
• Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique investit également dans des projets d’électricité propre par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation et de l’initiative Accélérateur net zéro.

Q8. Comment le Canada reconnaît-il les grandes différences régionales dans les systèmes électriques?

• Le projet de REP est neutre sur le plan technologique. Il prévoit diverses flexibilités afin que les provinces et les services publics puissent maintenir un approvisionnement en électricité fiable et abordable en fonction de leur propre situation.
• [*caviardé*]
• Notre gouvernement a annoncé plus de 40 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour l’électricité propre afin d’aider les régions à faire la transition. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces par l’entremise des tables régionales sur l’énergie pour identifier les opportunités, les priorités et les défis régionaux pour passer à l’énergie propre. Les régions ont la possibilité de travailler ensemble pour développer des interconnexions afin de pouvoir partager de l’électricité propre entre elles. L’annonce récente par la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick de projets de construction d’une nouvelle interconnexion pour assurer la fiabilité du réseau est un exemple de ce type de collaboration interprovinciale.

Q9. Y a-t-il des changements quant à la date d’entrée en vigueur du règlement sur l’électricité propre?

• La mise à jour publique publiée le 16 février ne modifie pas les délais de mise en œuvre du règlement.
• [*caviardé*]

Règlement sur les combustibles propres

Q1. Quand le Règlement sur les combustibles propres est-il entré en vigueur?

• Le Règlement sur les combustibles propres est entré en vigueur en juin 2022. Les exigences de réduction du Règlement ont commencé le 1er juillet 2023.

Q2. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel. Le Règlement oblige les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada. Une approche du cycle de vie prend en compte toutes les étapes de la production et de l’utilisation de combustible, de l’extraction jusqu’au raffinage, la distribution et l’utilisation finale.

Q3. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double ce qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone ou le plafonnement du pétrole et du gaz?

• Le Règlement sur les combustibles propres est un complément de la tarification par le carbone.
  • La tarification du carbone envoie un signal large à l’ensemble de l’économie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
  • Le Règlement sur les combustibles propres est un complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
  • Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d’une raffinerie l’aidant à se conformer en vertu de d’autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.
• L’élaboration du plafonnement des émissions du pétrole et du gaz tiendra compte du Règlement sur les combustibles propres.
• Le prix du carbone, le Règlement sur les combustibles propres, et le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier aideront le Canada à l’atteinte des objectifs actuels de réduction des émissions de GES du Canada et place le Canada sur la voie d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Q4. À quoi ressemble le succès du Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres devrait entraîner d’importantes réductions de GES (26 Mt en 2030) en abaissant l’intensité du carbone du cycle de vie de l’essence et du diesel des combustibles fossiles liquides utilisés dans les transports (c’est-à-dire l’essence et le diesel). En outre, le Règlement sur les combustibles propres promouvoit l’innovation et appuie les emplois durables dans plusieurs secteurs de l’économie, y compris les secteurs de technologies propres et de l’énergie faible en carbone tels que les biocarburants et l’hydrogène.
• D’autres juridictions qui ont adopté une norme de combustibles à faible teneur d’émission de carbone, comme la Californie et la Colombie-Britannique, ont constaté une augmentation de la production et de la consommation de combustibles à faible intensité en carbone.

Q5. Quel est l’état du marché de crédit? Y a-t-il assez de crédit disponible pour assurer la conformité au règlement?

• Le marché de crédit du Règlement sur les combustibles propres fonctionne bien et tel que prévu.
• À l’échelle nationale, le ministère estime que le double des crédits nécessaires seront disponibles pour la conformité aux premières exigences de réductions.

Q6. Quand ECCC publiera-t-il des données sur le marché de crédit du Règlement sur les combustibles propres afin de fournir de renseignements supplémentaires pour les parties réglementées et les investisseurs?

• ECCC comprend l’importance des renseignements sur le marché pour les investisseurs et les parties réglementées.
• Après le 30 avril 2024, le ministère aura un an de donnée sur la création de crédit pour chaque catégorie de création de crédit. Des données seront publiées rapidement par la suite.

Q7. Quel est le point de vue de ECCC sur l’ajustement de prix que certaines provinces de l’Atlantique ont inclus dans leur prix du carburant réglementé au détail en réponse à leur analyse des coûts de conformité associés au Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres n’établit pas de prix. Il exige des producteurs et importateurs de combustibles de réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada.
• L’impact sur les prix dépendra des choix des parties réglementées du secteur pétrolier et gazier qui ont chacune la flexibilité de trouver l’approche la plus efficace pour elle, que ce soit d’investir dans la production de combustible plus propre ou de mélanger des biocarburants.
• Alors que la première période de conformité du Règlement a commencé le 1er juillet 2023, les raffineries ont jusqu’au 1er juillet 2024 pour satisfaire à leurs exigences de réduction de 2023, qui ont été élaborées pour être minimales dans les premières années.
• Pour s’assurer que les coûts de conformité et l’impact sur les prix soient bien compris, le gouvernement du Canada s’est engagé à commander une étude indépendante sur le Règlement. Cette étude a été faite par ESMIA (Energy Super Modelers and International Analysts).
• Cette étude a été publiée le 25 janvier 2024. Elle a déterminé que les impacts du Règlement sur le prix des carburants devraient être négligeables en 2023 et 2024, avec des augmentations de moins d’une demie cent le litre d’essence.

Technologies propres

Q1. Pourquoi les technologies propres sont-elles importantes pour la réduction des émissions et la transition vers la carboneutralité?

• Le respect des engagements du Canada en matière de climat, tels qu’ils sont définis dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, dépend de la transition vers des technologies propres dans tous les secteurs économiques, en passant des technologies à forte intensité de carbone à celles qui peuvent réduire de manière significative ou éliminer les émissions de gaz à effet de serre des procédés et des pratiques.
• Pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, il faut déployer les technologies propres actuelles à plus grande échelle, tout en développant de nouvelles technologies. En 2021, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) estimait que des technologies émergentes seraient nécessaires pour réaliser jusqu’à la moitié des réductions d’émissions requises pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050. Dans ses dernières perspectives pour 2023, l’AIE estime que cette proportion a déjà été ramenée à 35 %. Cela montre à la fois la rapidité du changement et l’énorme opportunité à saisir.

Q2. Quelles sont les technologies propres essentielles pour atteindre les objectifs pour 2030 du Canada et la carboneutralité d’ici 2050?

• Un grand nombre des technologies propres nécessaires pour atteindre nos objectifs pour 2030 sont déjà disponibles sur le marché, mais nous devrons développer ces solutions à plus grande échelle.
• Le Canada dispose d’un avantage important en matière d’électricité propre, avec 82 % de notre réseau qui n’émet pas de gaz à effet de serre. Les technologies d’énergie renouvelable et les interconnexions contribueront à assainir davantage le réseau, et le Canada est en train d’élaborer une norme d’électricité propre pour assurer la transition vers un réseau énergétique national carboneutre d’ici 2035. Un réseau propre peut jeter les bases de l’électrification de nombreuses applications dans l’ensemble de l’économie et contribuer à réduire notre consommation de combustibles fossiles.
• Il sera essentiel d’accélérer notre transition vers des véhicules à zéro émission et nous nous sommes fixé comme objectif de passer à 100 % de véhicules à zéro émission pour les voitures et les camionnettes d’ici 2035.
• L’électrification du chauffage des bâtiments est également une opportunité importante qui peut permettre aux consommateurs d’économiser de l’argent à long terme et qui est favorisée par la subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe.
• Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ainsi que l’hydrogène propre sont des technologies émergentes qui seront nécessaires pour aider à décarboniser les secteurs industriels difficiles à réduire tels que le ciment, l’acier et les produits chimiques, ainsi que le secteur du pétrole et du gaz.

Q3. Quels sont les défis auxquels les technologies propres sont confrontées?

• De nombreux défis influent sur le rythme et l’ampleur de l’adoption et de l’innovation en matière de technologies propres. Les technologies propres peuvent être plus onéreuses avec des coûts d’investissement plus élevés que les options équivalentes à forte intensité d’émissions, ce qui signifie qu’une combinaison d’incitations, de tarification du carbone et/ou de réglementations est nécessaire pour encourager des investissements suffisants du secteur privé et l’adoption par le public.
• Étant donné le stade relativement précoce de la transition dans la plupart des secteurs, les technologies propres sont également confrontées à des chaînes d’approvisionnement et à des infrastructures habilitantes inégales; il faut du temps pour les mettre en place avant qu’elles ne soient adoptées à grande échelle et que les réductions de coûts ne s’installent.
• En outre, les parties prenantes sont généralement peu sensibilisées aux solutions technologiques propres ou à la nécessité de les adopter.
• Nous savons également que les émissions de certains secteurs sont plus difficiles à réduire que d’autres, par exemple les émissions de l’industrie lourde, du pétrole et du gaz, du transport de marchandises moyennes et lourdes, de l’aviation, etc.
• Cependant, le gouvernement du Canada s’efforce de relever ces défis. Par exemple, comme le souligne le rapport d’étape sur le Plan de réduction des émissions (PRE) 2030, le Canada met en œuvre une série de mesures destinées à soutenir la réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie, y compris les secteurs difficiles à réduire. Il s’agit notamment d’aider les industries à adopter des technologies propres dans leur parcours vers des émissions nettes nulles, par le biais de programmes de financement et d’un ensemble de crédits d’impôt pour les investissements propres et de mesures réglementaires, y compris la tarification du carbone, les réglementations sur le méthane et les réglementations sur les carburants propres, et d’élaborer un plafond d’émissions pour le secteur du pétrole et du gaz.

Q4. Comment le gouvernement fédéral soutient-il les technologies propres au Canada?

• Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants depuis 2016 pour accélérer le déploiement et le développement des technologies propres, avec des investissements de plus de 120 milliards de dollars dans la croissance propre et d’autres mesures de réduction des émissions.
• Rien qu’au cours des trois dernières années, plus de 90 projets de croissance propre d’une valeur totale de plus de 50 milliards de dollars, y compris des investissements privés, sont en cours ou vont bientôt entrer en phase de construction dans tout le Canada.
• Des mesures fédérales importantes, telles que le Fonds canadien de croissance, le Fonds stratégique d’innovation - Accélérateur net zéro, le Programme d’innovation énergétique et le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, stimulent la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres (RD&D) dans les innovations émergentes et réduisent le risque d’investissement dans le déploiement de technologies propres afin de guider la décarbonisation dans l’ensemble des industries.
• Les réglementations sous-jacentes et les crédits d’impôt à l’investissement donnent également des signaux clairs dans le continuum de l’innovation. Par ailleurs, le gouvernement continue de prendre de nombreuses mesures pour encourager le développement et l’adoption de technologies propres, notamment les activités du Carrefour de la croissance propre, de la Stratégie relative aux données sur les technologies propres, et de la Stratégie en matière de technologies propres et d’innovation climatique.
• Le soutien apporté à ce jour par le gouvernement du Canada, les provinces et le secteur privé favorise le développement de technologies essentielles, mais pas au point de saturer le marché et de rendre le soutien inutile.
• Le gouvernement du Canada estime qu’entre 125 et 140 milliards de dollars d’investissements privés et publics annuels à tous les niveaux de gouvernement sont nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, mais actuellement, seulement 15 à 25 milliards de dollars sont investis chaque année. Compte tenu du soutien fiscal déjà apporté par le gouvernement du Canada, il est de plus en plus important que les chefs d’entreprise, les investisseurs et les dirigeants du secteur financier répondent aux signaux forts du marché qui ont été mis en place.

Q5. Quelle est la taille du secteur des technologies propres au Canada?

• L’importance économique des technologies propres au Canada s’est accrue au cours de la dernière décennie. Le marché total des technologies propres au Canada a été estimé à 34 milliards de dollars en 2021, avec environ 9,1 milliards de dollars d’exportations et 14,7 milliards de dollars d’importations.
• Les technologies propres emploient plus de 211 000 Canadiens, et le nombre d’emplois devrait augmenter de près de 50 % d’ici à 2030.
• Au Canada, les entreprises de technologies propres opèrent dans divers secteurs de l’économie, depuis les transports, l’industrie, les bâtiments et l’énergie jusqu’aux déchets et à l’agriculture. Les principaux secteurs des technologies propres au Canada sont les carburants propres, les minéraux de terres rares, l’électricité propre, la décarbonisation industrielle, la réduction du méthane, les technologies de transport propres et les équipements à haut rendement énergétique.
• Selon Exportation et développement Canada, les principales exportations de technologies propres comprennent les technologies des transports et des véhicules, les technologies de l’efficacité énergétique, les équipements d’énergie propre tels que les pièces éoliennes et solaires et les technologies des biocarburants. Les États-Unis restent le principal marché d’exportation des producteurs canadiens de technologies propres.
• Le Canada abrite des milliers d’entreprises de technologies propres dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à plus de 17 milliards de dollars. Le secteur est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME).
• En 2024, treize compagnies canadiennes ont figuré sur la liste globale des 100 technologies propres, en deuxième place, suivant les États-Unis.

Q6. Pourquoi les technologies propres et l’innovation climatique sont-elles importantes pour les Canadiens?

• Les technologies propres offrent des avantages considérables aux Canadiens, qu’il s’agisse d’avantages environnementaux, d’économies de coûts, d’air pur ou de plus de 211 000 emplois bien rémunérés. Les solutions créatives et les technologies innovantes sont essentielles pour aider le monde à lutter contre le changement climatique (par exemple, les véhicules électriques, les énergies renouvelables, les pompes à chaleur à haut rendement énergétique, etc.)
• Le marché mondial des technologies propres devrait dépasser les 3,6 billions de dollars d’ici 2030, et les entreprises canadiennes de ce secteur ont d’énormes possibilités de se développer et de conquérir une part importante des marchés mondiaux tout en améliorant les résultats en matière d’environnement.
• Le Canada est bien placé pour figurer parmi les leaders dans ce domaine. Chaque année, les innovations des entreprises canadiennes de technologies propres sont reconnues au niveau international. L’ingéniosité canadienne permet de créer des autobus électriques et de l’aluminium sans carbone.
• En développant et en adoptant des technologies propres, les entreprises et l’industrie peuvent mieux contrôler les coûts, répondre aux nouvelles exigences réglementaires au niveau national et international, améliorer la compétitivité mondiale et réduire les impacts sur le climat, l’eau, la terre et l’air. Les Canadiens ont la possibilité de tirer parti de leurs atouts en tant qu’innovateurs et producteurs de solutions technologiques propres pour aider le Canada à passer à une économie de croissance propre résiliente et prospère.

Conférence de l’ONU sur les changements climatiques : COP28

Q1. Quels étaient les objectifs du Canada pour la COP28 et comment ont-ils été atteints?

• La COP28 a marqué un moment critique dans les discussions mondiales sur le climat. Les pays ont évalué les progrès collectifs réalisés depuis l’adoption de l’Accord de Paris pour informer les actions nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique à 1.5.
• Le Canada a profité de la COP28 pour plaider en faveur d’une action climatique mondiale ambitieuse en matière d’’atténuation, d’adaptation et de financement, ainsi que pour faire progresser les objectifs en matière de biodiversité et de réduction de la pollution.
• Il s’agit d’un résultat positif et solide. Le Canada et prêt de 200 autres pays sont parvenus à un accord historique sur la décision relative au Bilan mondial. Cette décision, prise par tous les pays du monde, ouvre la voie à suivre pour atteindre les objectifs à long terme de l’Accord de Paris.

Pour suivi :

• Plusieurs éléments de la décision relative au bilan mondial touchent directement aux priorités et aux intérêts du Canada. La décision appelle notamment à abandonner les combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques et détaille une série d’efforts mondiaux pour accélérer la transition énergétique tels que le triplement de la capacité d’énergie renouvelable et le doublement du taux annuel moyen d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030.
• La décision encourage également les Parties à présenter des contributions déterminées au niveau national ambitieuses qui visent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, ce qui atténuera les pires conséquences du changement climatique pour les Canadiens et les citoyens du monde entier.
• Le Canada a également profité de la conférence pour mettre en avant le leadership canadien en matière de climat et l’innovation de la part des acteurs de tout le pays. Le Pavillon du Canada a fourni une plate-forme aux partenaires des provinces et territoires, de la société civile et des organisations Autochtones pour présenter leurs solutions et leur leadership.

Q2. Quelle est la taille de la délégation? Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la COP28? Comment justifier le coût de la participation du Canada?

• Au cours des dernières années, les COP de la CCNUCC ont évolué pour devenir de grands événements à multiples facettes réunissant des acteurs étatiques et non étatiques afin de donner un élan et de catalyser l’action climatique.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à une approche de l’action climatique qui engage tout le gouvernement et toute la société. La délégation canadienne reflète le besoin de répondre à l’élargissement des négociations et d’offrir une programmation qui est inclusive des intervenants et partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, de la société civile, des organisations Autochtones et du secteur privé.
• L’accréditation en tant que membre de la délégation canadienne est nécessaire pour permettre aux participants d’accéder aux sites des réunions et des événements. Lors de la COP28, 633 participants en personne ont été accrédités et ont participé en tant que membres de la délégation canadienne. Ceci inclut :
  • 114 représentants du gouvernement fédéral
  • 7 représentants de la Chambre des communes, du Sénat et de leur soutien
  • 77 représentants des gouvernements provinciaux
  • 12 représentants d’administrations et de groupes municipaux
  • 53 représentants d’organisations autochtones
  • 43 représentants d’organisations de la société civile
  • 28 représentants du milieu académique
  • 17 représentants de groupes jeunesses
  • 9 représentants d’organisations de travailleurs et de syndicats
  • 8 représentants d’organisations internationales
  • 254 du secteur privé
  • De plus, 5 participants supplémentaires ont participé virtuellement
• Au sein de la délégation canadienne, le gouvernement fédéral a couvert les frais de voyage pour 114 employés fédéraux (incluant 44 d’ECCC), quatre représentants autochtones, six jeunes délégués, six représentants de la société civile, six parlementaires, un membre du Groupe consultatif pour la carboneutralité, cinq non-fonctionnaires en soutien au pavillon du Canada et 22 participants au pavillon du Canada appartenant à des groupes sous-représentés.
• Neuf représentants additionnels des organisations autochtones nationales ont reçu des fonds pour leur participation à la COP28 conformément à leur accord de financement avec le gouvernement du Canada sur la croissance propre et les changements climatiques. Les délégués autres que ceux mentionnés ci-dessus sont responsables de couvrir leurs propres frais.
• Le Gouvernement du Canada a engagé à ce jour des coûts de 1 353 307.09 $ pour la délégation canadienne à la 28e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï. Ainsi, le montant ne reflète pas les coûts finaux. Il y a des factures et demandes de remboursement ainsi que des recouvrements entre ministères qui n’ont pas encore été traités.

Q3. Comment le gouvernement du Canada compense-t-il l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence?

• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées au transport aérien peuvent être obtenues pour chacun des ministères et sont publiées en ligne.
• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien sont générées par le service centralisé de réservation de voyages et comprennent les déplacements des fonctionnaires du ministère, qui représentent la majorité des déplacements. Ces données n’incluent les voyages des ministres, car ils ne sont pas réservés au moyen du système centralisé. Ces données ne sont pas ventilées par individu.
• Environnement et Changement climatique Canada achète des crédits compensatoires de carbone de manière globale, et non en fonction d’un voyage lié à une conférence ou à un événement précis, pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre associées aux voyages ministériels par transport aérien.
• Les ministères et les organismes qui produisent plus de 1 kilotonne par année d’émissions de gaz à effet de serre attribuables au transport aérien doivent contribuer annuellement au Fonds pour un gouvernement vert (FGV) et payer des frais établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des émissions totales moyennes des voyages aériens de l’organisation au cours des trois années précédentes.

Financement climatique international

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts du Canada pour soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours de cinq années afin d’aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient au climat, positif pour la nature et inclusif.
• Afin d’aider les pays en développement à lutter contre la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, au moins 20 % du financement est alloué à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et à des projets qui contribuent aux avantages corrélatifs de la biodiversité.
• L’enveloppe de financement climatique du Canada est composée de 40 % de subventions et de 60 % de prêts, après avoir augmenté son offre de subventions, contre 30 % dans le cadre de l’engagement quinquennal précédent pour soutenir l’amélioration de l’accès par les communautés affectées.
• Dans le cadre de son engagement de financement climatique de 5,3 milliards de dollars, le Canada a augmenté son financement pour l’adaptation à 40 % et doublera d’ici 2025 son financement pour l’adaptation par rapport aux niveaux de 2019, conformément au Pacte climatique de Glasgow. Cette augmentation représente plus du double de la fourniture de financement pour l’adaptation par rapport à l’engagement précédent de 2,65 milliards de dollars du Canada.
• Conformément à notre politique d’aide internationale féministe, le financement climatique du Canada continuera de soutenir le leadership et la prise de décision des femmes en matière d’action climatique. Le Canada veillera à ce que 80 % de ses projets de financement climatique intègrent des considérations liées à l’égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq prochaines années, le Canada concentrera son financement climatique international sur quatre grands domaines thématiques : la transition vers une énergie propre et l’élimination progressive du charbon, l’agriculture et les systèmes alimentaires intelligents sur le plan climatique, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique.
• L’engagement du Canada en matière de financement de la lutte contre le changement climatique joue un rôle important du Canada à respecter sa part de l’objectif collectif de 100 milliards de dollars de financement annuel de la lutte contre le changement climatique jusqu’en 2025.

Q2. Quels résultats le Canada obtient-il grâce à son financement climatique international?

• À ce jour, il est attendu que l’engagement antérieur de 2,65 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique devrait permettre de réduire ou d’éviter plus de 223.7 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’aider plus de 8.04 millions de personnes à accroître leur résilience aux changements climatiques. L’impact du financement climatique du Canada continuera à fluctuer au fil du temps, à mesure que les résultats des investissements se concrétiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d’autres effets qui sont plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d’adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d’adopter des pratiques exemplaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer les considérations liées au genre dans le cadre de leur PNA.
• Pour obtenir des résultats, le Canada travaille avec des partenaires fiables qui ont des cadres de responsabilisation clairs et surveille de près les progrès de son soutien par une mesure rigoureuse du rendement des programmes.
• Les résultats du financement climatique du Canada sont publiés régulièrement, notamment dans nos rapports ministériels sur les résultats, les communications nationales et les rapports biennaux du Canada à la CCNUCC, le rapport de synthèse annuel sur l’état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, ainsi que sur notre site web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il à sa juste part du financement climatique?

• Oui, le Canada reconnaît que les pays en développement sont les plus durement touchés par les changements climatiques et que des investissements financiers transformationnels sont nécessaires pour aider les communautés vulnérables à mieux faire face aux changements climatiques. L’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique s’appuie sur les engagements précédents de 2,65 milliards de dollars (2015-16 à 2020-21) et sur le financement accéléré de 1,2 milliard de dollars (2010-11 à 2012-13). Ainsi, l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada représente une augmentation significative par rapport aux niveaux précédents et une progression continue vers l’atteinte de l’objectif collectif de 100 milliards de dollars américains par an jusqu’en 2025.
• La contribution totale du Canada en financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique mobilisé à partir de diverses sources au-delà de l’engagement de financement climatique du Canada, comme le financement privé mobilisé par le biais du financement mixte, l’aide internationale supplémentaire comportant un volet climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. Le Canada a fourni et mobilisé plus de 6,8 milliards de dollars de financement climatique provenant de toutes les sources entre 2015 et 2021, ce qui dépasse de loin le montant de base promis dans le cadre de son engagement public de financement climatique.

Q4. Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020?

• Le Canada n’a pas relâché ses efforts pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars et a travaillé avec l’Allemagne pour instaurer la confiance et accroître l’ambition des pays contributeurs.
• D’après les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le financement climatique fourni et mobilisé pour atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars a dépassé les prévisions antérieures en 2021 et 2022. Le secrétaire général de l’OCDE a indiqué que l’objectif était probablement atteint en 2022 et les contributeurs sont convaincus qu’il le sera au plus tard en 2023.
• Bien que nous soyons convaincus que l’objectif a été atteint, les données sur le financement climatique fourni en 2023 ne seront pas disponibles avant 2025 en raison des exigences en matière de données et des processus d’établissement de rapports en place. Prévoir un délai suffisant pour que les données sur le financement climatique soient collectées, compilées et communiquées par les contributeurs, puis évaluées et analysées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), fait partie intégrante des efforts déployés pour garantir la transparence et la responsabilité.

Q5. Que fait le Canada pour soutenir les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L’un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d’augmenter le soutien au financement de l’adaptation dans le cadre de son engagement actuel de 5,3 milliards de dollars, le Canada travaille à renforcer les efforts pour surmonter les obstacles à l’accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de la vulnérabilité.
  • Par exemple, le Canada a appuyé la création du Climate Finance Access Network (CFAN) qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir des fonds pour les investissements prioritaires en matière d’atténuation et d’adaptation au climat. Le Canada renouvelle sa contribution à hauteur de 5,25 millions de dollars pour aider le CFAN à étendre ses activités dans les pays vulnérables au climat. Le Canada fournit également un soutien bilatéral de 7,5 millions de dollars aux petits États insulaires en développement des Caraïbes et des pays insulaires du pacifique pour les aider à mettre en œuvre et à réaliser leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) en réduisant les émissions de méthane.

Q6. Comment le Canada aborde-t-il la question des pertes et des dommages?

• Le Canada prend des mesures concrètes pour remédier aux pertes et dommages dans les pays en développement et pour renforcer la résilience afin de protéger les générations futures. Les pertes et dommages peuvent résulter d’événements climatiques défavorables et peuvent, par exemple, inclure les dommages causés aux infrastructures par les ouragans ou la perte de territoire due à l’élévation du niveau de la mer, à laquelle les PEID sont particulièrement vulnérables.
• Parmi les mesures prises précédemment pour lutter contre les pertes et les dommages, citons les contributions de 10 millions de dollars du Canada aux systèmes d’alerte précoce aux risques climatiques (CREWS), annoncées lors de la COP27, et la contribution de 1 million de dollars au Mécanisme de financement de l’observation systématique (SOFF) pour aider à mettre en place des systèmes d’alerte précoce dans les pays en développement afin de renforcer la résilience des personnes les plus vulnérables.
• Lors de la COP28, le Canada a annoncé une contribution de 16 millions de dollars aux frais de démarrage d’un fonds mondial destiné à remédier aux pertes et dommages. Cette contribution soutiendra le fonds lorsqu’il commencera à fournir aux pays et aux communautés vulnérables les ressources dont ils ont besoin pour faire face aux pires effets du changement climatique. Le Canada a obtenu un siège au sein du conseil d’administration du fond mondial destiné à remédier aux pertes et dommages et continuera de forger la direction stratégique du fond. Dans ce contexte, le Canada mettra l’emphase sur la gouvernance saine, la prioritisation des pays vulnérables et sur l’inclusion.

Q7. Quelle part de l’enveloppe de 5,3 milliards de dollars de financement climatique ECCC met-il en œuvre?

• Sur 5 ans, ECCC mettra en œuvre 160 millions de dollars en subventions et contributions dans 3 domaines thématiques : Énergie propre et élimination progressive du charbon (50 millions de dollars), solutions fondées sur la nature (15 millions de dollars) et gouvernance climatique (90 millions de dollars). Un fond pour les priorités émergentes met également de côté 5 millions de dollars afin de conserver une certaine flexibilité pour appuyer les priorités internationales du Canada en matière de changements climatiques. Le fond permettra aussi de réagir et de supporter la participation du Canada à des initiatives clés, notamment lors d’événements internationaux comme les conférences du G7/G20 et de la CCNUCC.
• Le financement du ministère soutiendra la transition des pays en développement vers l’énergie propre, recentrer sur l’élimination progressive des émissions produites par le charbon et en favorisant un accès équitable à des solutions d’énergie propre fiables et rentables et à des technologies écoénergétiques, complétant ainsi le leadership du Canada au sein de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également les initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l’économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience des régions et des communautés côtières les plus vulnérables.
• Le ministère soutiendra également les projets qui renforcent les environnements propices à une gouvernance climatique efficace dans les pays en développement aux niveaux mondial, national et infranational.
• Pour 2023-24, l’ECCC alloue un total de 45 millions de dollars en subventions et contributions en s’appuyant sur 28 millions de dollars en 2022-23. Cela comprend plus de 18M $ en soutien à l’énergie propre et à l’élimination progressive du charbon, 2,5M $ en financement pour les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, plus de 23M $ pour la gouvernance climatique, et 1,25M $ pour le fonds des priorités émergentes.

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Q1. Quel est le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC)?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément important des plans pour la croissance propre et de l’action climatique du Canada. Il soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à générer la croissance propre, à bâtir des communautés résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a été financé pour la première fois dans le budget 2017 en tant qu’investissement fédéral clé à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique. Les jusqu’à 2 milliards de dollars de financement fédéral annoncé en 2017 ont permis et continueront de mobiliser des investissements dans des projets qui génèrent une croissance propre, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone originale comporte deux volets : le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone fournit jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour qu’ils respectent leurs engagements de réduire la pollution par le carbone, et contribuent à l’atteinte des cibles climatiques; et le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone comprend à la fois les volets des Champions et des Partenariats, qui fournissent ensemble environ 450 million de dollars pour des projets qui optimise les investissements à réduire la pollution par le carbone.
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du Budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela permettrait de prolonger le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone jusqu’en 2028-2029.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone recapitalisé comporte quatre volets :
  1. Le Fonds du leadership recapitalisé continuera d’offrir un soutien pour favoriser les mesures climatiques provinciales et territoriales en mettant en valeur le déploiement de technologies à faible émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030 et s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050.
  2. Le Fonds du défi recapitalisé continuera de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone des provinces et des territoires, des municipalités, des universités/collèges, des écoles, des hôpitaux (MUEH), des entreprises, des organismes à but non lucratif et des gouvernements, communautés et organisations autochtones. Le Fonds du défi recapitalisé permettra de soutenir le déploiement de technologies à faibles émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030, s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050, et généreront des avantages économiques, notamment la création d’emplois.
  3. Financement réservé à l’action climatique des peuples autochtones par le biais d’un Fonds de leadership autochtone. Ce volet offre du financement pour des projets en matière d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et de chauffage à faible teneur en carbone appartenant à des gouvernements, communautés et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et dirigés par eux. Ces projets contribueront à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions du Canada en 2030 et à la carboneutralité d’ici 2050. Il s’agit d’un élément clé du Plan de réduction des émissions pour 2030. Comme il a été annoncé dans le Budget de 2022, jusqu’à 32,2 millions de dollars seront attribués au projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique d’Atlin, qui fournira de l’électricité propre au Yukon et contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  4. Le Fonds de préparation à la mise en œuvre qui accorde un financement pour des activités et des investissements qui optimisent la préparation à la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et éliminent les obstacles à l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone et aux mesures d’atténuation des changements climatiques pour 2030. Les projets financés dans le cadre du programme seront axés sur le perfectionnement et le renforcement des ressources humaines et/ou institutionnelles au moyen d’activités facilitant le déploiement de technologies de réduction des émissions de GES.

Q2. Quel sera le montant du financement disponible dans le cadre du FEFEC recapitalisé?

• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement du Canada investit dans de nouvelles mesures climatiques.
• Comme annoncé dans le Budget 2022, le gouvernement du Canada donnera aux communautés les moyens d’agir sur le climat en élargissant le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
• L’initiative recentrer les dépenses gouvernementales aura des implications sur le financement disponible au titre du FEFEC. Ceci comprend 500 millions de dollars redirigés du FEFEC à Ressources naturelles Canada à l’automne 2023 pour soutenir l’agrandissement des programmes pour appuyer le déploiement de thermopompes. D’autres détails seront disponibles en temps voulu.

Q3. Comment les communautés et organisations autochtones bénéficieront-elles du nouveau Fonds de leadership autochtone?

• Avec la création du Fonds de leadership autochtone (FLA), il est possible de mieux soutenir les projets visant à réduire les émissions de GES et menés par les Autochtones, tout en diminuant la charge administrative pour les demandeurs.
• Le volet du FLA favorisera le leadership autochtone en matière d’atténuation des changements climatiques notamment par le déploiement de projets d’énergie renouvelable et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tout le Canada. De plus, le Fonds de leadership autochtone a le potentiel de produire de nombreux co-bénéfices, allant de la protection de l’environnement et de la prospérité économique à l’avancement des priorités climatiques et de l’autodétermination des autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada poursuit son travail avec ses partenaires autochtones pour soutenir les projets de réduction des émissions menés par les autochtones dans leurs communautés. Cela inclut l’application d’une approche collaborative basée sur les distinctions pour concevoir le cadre et mettre en œuvre le Fonds de leadership autochtone.

Rapport d’inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d’inventaire national 2023?

• En 2021, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient de 670 Mt d’équivalent CO2. Il s’agit d’une augmentation de 12 Mt par rapport à 2020, la première année de la pandémie, mais 53 Mt sous les niveaux d’émissions prépandémiques de 2019.
• Les changements notables dans les émissions entre 2020 et 2021 proviennent des éléments suivants :
  • Les émissions issues des Transports ont augmenté de 9 Mt, principalement en raison de l’augmentation des déplacements.
  • Les émissions provenant de l’Extraction de pétrole et de gaz ont augmenté de 4 Mt.
  • Les émissions provenant de Sources de combustion fixes résidentielles ont diminué de 1,5 Mt en raison d’un hiver plus chaud.
  • Les émissions provenant des Sols agricoles ont diminué de 1,4 Mt principalement en raison d’une forte baisse de la production agricole à la suite de la sécheresse dans les Prairies.
  • Les émissions provenant de la Production d’électricité et de chaleur du secteur public ont également diminué de 1,1 Mt en raison de nouvelles réductions de la consommation de charbon.
• Les données sur les émissions de 2021 confirment que l’économie canadienne continue de se dissocier de ses émissions de GES. L’intensité des émissions de l’ensemble de l’économie a diminué de 42 % depuis 1990.

Q2. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q3. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN?

• L’amélioration continue pour quantifier et déclarer les émissions du Canada est essentielle afin de garantir que les estimations de l’inventaire du Canada reposent sur les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles. Cela implique de s’engager régulièrement avec des experts et des parties prenantes pour identifier des lacunes en matière de connaissances et donner la priorité à la contribution au processus scientifique qui sous-tend l’estimation et la déclaration des GES.
• Dans l’édition 2023 du RIN, des améliorations et des révisions importantes ont été intégrées aux méthodologies pour les sites d’enfouissements et pour les émissions fugitives de méthane provenant de l’industrie pétrole et du gaz. Des améliorations supplémentaires sont prévues dans une édition ultérieure du RIN afin d’intégrer les mesures atmosphériques du méthane provenant des industries pétrolières et gazières en amont.

Q4. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d’inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les améliorations apportées au Rapport d’inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L’engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d’obtenir des ensembles de données cohérents à l’échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Q5. Comment les feux de forêt sont-ils rapportés dans le rapport d’inventaire national?

• Les émissions de GES provenant des perturbations naturelles sont indiquées dans la section 6.3 du RIN. L’impact des perturbations naturelles, telles que les feux de forêt et les épidémies d’insectes forestiers, sur les GES est indiqué dans l’inventaire des GES du Canada, car il est important de comprendre les émissions et les absorptions totales de nos forêts gérées pour suivre l’évolution totale des stocks de carbone terrestres.
• Les émissions de CO₂ résultant des feux et les absorptions de CO₂ qui se réalisent lorsque les terres brûlées repoussent sont comptabilisées dans la composante "perturbations naturelles". Ces terres sont déclarées séparément jusqu’à ce qu’elles aient repoussé à maturité et que la perte de carbone résultant de ces feux ait été remplacée dans le paysage.

Pourquoi tous les feux sont-ils considérés comme naturels?

• Tous les feux de forêt sont suivis dans le cadre de la composante "perturbations naturelles" du RIN puisque le rôle de l’homme est incertain dans l’explication des augmentations ou des diminutions des superficies brûlées au fil du temps. Les feux de forêt font partie intégrante du paysage canadien depuis des millénaires.

Pourquoi sont-elles déclarées séparément?

• Cette approche permet à l’inventaire d’évaluer comment les activités de gestion forestière affectent les estimations de GES par rapport au régime des feux. Si cette approche n’est pas appliquée les perturbations naturelles domineraient les estimations d’émissions et d’absorptions. Par exemple, les émissions dues aux perturbations naturelles peuvent varier de plus de 200 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (Mt CO₂e) d’une année à l’autre, en fonction de la superficie brûlée par les feux de forêt.

En sommaire :

• Afin de présenter une image claire de l’impact de l’activité humaine au fil du temps, le rapport d’inventaire des GES du Canada se concentre sur les émissions et les absorptions qui sont la résultante directe des pratiques de gestion forestière. Une bonne compréhension des effets directs de l’activité humaine peut nous aider à élaborer des approches visant à réduire les émissions de carbone et à augmenter la quantité de carbone séquestrée par nos forêts.
• Néanmoins, les feux de forêt et autres perturbations naturelles constituent une part importante du cycle du carbone terrestre au Canada et, pour cette raison, les émissions et absorptions associées aux perturbations naturelles sont suivies et rapportées séparément.

Q6. Quelles sont les mesures prises pour assurer l’exactitude des rapports sur les GES forestiers à la suite de l’audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique?

• Tel que décrit dans la réponse des ministères à l’audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique, la méthodologie utilisée pour déclarer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre provenant des forêts au Canada s’appuie sur une consultation et un examen scientifiques continus.
• Plus récemment, le Plan directeur 2023 pour la science du carbone forestier au Canada a été achevé à la suite d’une vaste consultation d’experts et de parties prenantes.
• Un examen externe du RIN du Canada par des experts indépendants réunis par le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) s’est achevé en septembre. Le rapport de recommandations découlant de cet examen est actuellement en cours d’élaboration par le Secrétariat de la CCNUCC, et sa publication est prévue pour le premier semestre 2024.
• De plus, des actions sont en cours conformément au Plan d’action de la direction préparé en réponse à l’audit du CEDD.

Initiative Accélérateur net zéro

Q1. Qu’est-ce que l’initiative Accélérateur net zéro?

• L’Initiative Accélérateur net zéro (ANZ) fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour financer des projets qui soutiendront l’innovation, permettront de réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre (GES) de 40-45 % d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité en 2050, et d’ouvrir la voie pour une économie décarbonée, saine et productive.
• L’initiative soutiendra les projets qui favorisent la décarbonisation des secteurs à fortes émissions, accélèrent la transformation industrielle, et font progresser le développement des technologies propres et l’écosystème canadien de batteries.
• L’initiative aidera les entreprises canadiennes à saisir de nouveaux débouchés alors que le monde bâtit une économie mondiale plus verte.

Q2. Quel rôle est-ce que l’Environnement et Changement climatique Canada a dans cette initiative?

• À titre de ministre de l’Environnement et Changement climatique, j’appuie le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative notamment en fournissant des conseils et des perspectives dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• Dans le cadre des efforts de gouvernance renforcée, Environnement et Changement climatique Canada travaille d’une manière collaborative afin de s’assurer que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de GES. L’ampleur des investissements doit être compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et la capacité de transformer de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.

Q3. Pouvez-vous donner un exemple des types d’investissements qui sont réalisés?

• En juillet 2021, le premier ministre a annoncé un investissement important. Algoma Steel Inc. recevra jusqu’à 200 millions de dollars de l’initiative Accélérateur net zéro pour moderniser ses opérations et réduire progressivement ses procédés de fabrication de l’acier à partir du charbon à son aciérie de Sault Ste. Marie, en Ontario.
• Ce financement permettra à l’entreprise d’acheter de l’équipement à la fine pointe de la technologie qui facilitera sa transition vers la production d’acier dans un four à arc électrique. Il s’agit d’un procédé électrique qui devrait permettre de réduire les émissions de GES de plus de 3 millions de tonnes par année d’ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre les cibles climatiques du Canada.
• En juillet 2021, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé un investissement de 25 millions de dollars dans Svante Inc. afin qu’elle développe et commercialise sa nouvelle technologie de capture du carbone à faible coût. Cette dernière permettrait de réduire considérablement l’émission dans l’atmosphère de CO₂ par les installations industrielles, comme les usines de production de ciment et d’hydrogène bleu. Cette technologie innovatrice de capture à la source du carbone généré par des activités industrielles procédera au captage du CO₂, à sa concentration et à sa séquestration sécuritaire ou son utilisation industrielle. Ces appareils peuvent capturer jusqu’à 2 000 tonnes de CO₂ par jour.
• En novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que dix projets dans le cadre de l’appel à l’action visant les secteurs à fortes émissions avaient été retenus pour passer à l’étape du processus d’examen en matière de diligence raisonnable. Ces entreprises ont été considérées comme des entreprises dynamiques prometteuses qui réduiront les émissions à des installations existantes et contribueront à la décarbonisation de leur secteur industriel, y compris la production d’électricité et d’hydrogène, ainsi que la production de fer pour l’industrie sidérurgique. Les prévisions des entreprises indiquent que ces projets pourraient entraîner une diminution d’émissions de GES allant jusqu’à 10 millions de tonnes par année d’ici 2030.
• Les entreprises sont les suivantes:
  • Capital Power Corporation
  • ENMAX (Shepard Energy Centre)
  • Federated Co-operatives Limited (FCL)
  • Strathcona Resources Ltd.
  • Lafarge Canada Inc.
  • ArcelorMittal Mining Canada G.P.
  • Suncor ATCO Heartland Hydrogen Hub
  • Alberta Power (2000) Ltd. (Heartland Generation)
  • Stelco Inc.
  • Dow Chemical Canada ULC

Réductions des émissions de méthane

Q1. Pourquoi le méthane est-il important? Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une stratégie centrée spécifiquement sur le méthane plutôt que sur l’ensemble des gaz à effet de serre?

• Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant climatique à courte durée de vie avec un potentiel de réchauffement planétaire plus de 25 fois supérieur au dioxyde de carbone sur 100 ans et 86 fois supérieur au dioxyde de carbone sur une période de 20 ans.
• Le méthane est responsable d’environ 30 % de l’augmentation mondiale de la température et d’un demi-million de décès prématurés dans le monde chaque année. Le GIEC a clairement indiqué qu’il n’y a pas de voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré sans de fortes, rapides et constantes réductions des émissions de méthane.
• Contrairement aux autres gaz à effet de serre, le méthane est une source d’énergie. Il y a donc une valeur économique à capter les émissions de méthane ou à prévenir les fuites de méthane.
• Le gaz naturel est composé presque entièrement de méthane et est une ressource précieuse utilisée par les Canadiennes et Canadiens pour chauffer leurs maisons et alimenter les usines. Cependant, une quantité importante du gaz naturel extrait par l’industrie pétrolière et gazière est gaspillée en raison de fuites et de rejets intentionnels dans l’air. Outre le pétrole et le gaz, les sites d’enfouissement et l’agriculture sont les autres principales sources d’émissions de méthane au Canada.

Q2. Que fait ou prévoit faire le gouvernement concernant les émissions de méthane?

• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s’est joint à l’Engagement mondial sur le méthane, aux côtés des États‑Unis, de l’Union européenne et de plus de 100 autres pays. L’engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique à l’échelle économique d’au moins 30 % en-dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• En septembre 2022, le Canada a publié sa stratégie sur le méthane qui décrit des mesures visant à réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (29 %) et les lieux d’enfouissement/déchets (27 %).
• Grâce aux mesures décrites dans la Stratégie canadienne sur le méthane, le Canada réduira ses émissions nationales de méthane de plus de 35 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2020. Cela dépassera l’objectif de 30 % de l’Engagement mondial sur le méthane auquel le Canada a souscrit en 2021.
• En 2016, le Canada s’est fixé comme objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025, et a mis en place un règlement en 2018 pour aider à l’atteindre.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada de 2020, en réponse à la COVID-19, le gouvernement a lancé le Programme du Fonds de réduction des émissions de 750 millions de dollars pour soutenir les entreprises à réduire les émissions.
• En réponse à l’impératif mondial de nouvelles réductions, le Canada s’est engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2030.
• Le 4 décembre 2023, à COP 28, la publication des modifications proposées visant à renforcer le règlement de 2018 sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier a été annoncé afin d’atteindre cet engagement. Ces modifications proposées au règlement permettra de réduire considérablement les émissions de méthane provenant des installations pétrolières et gazières en amont, nouvelles et existantes, grâce à une élargissement de la portée du règlement existant, en mettant l’accent sur la maximisation des réductions d’émissions, une élimination de certaines exclusions et l’assurance que toutes les mesures pratiques de réduction des émissions qui sont considérées comme réalisables et rentables sont en place d’ici 2030.
• Dans le cadre de notre ambitieux plan de réduction du méthane, un investissement de 30 millions de dollars a été également annoncé pour établir un centre d’excellence sur le méthane qui accélérera la mesure et l’atténuation du méthane en augmentant les efforts de recherche menés par le gouvernement, en finançant des projets pour les innovateurs canadiens et en mettant en relation des experts canadiens afin qu’ils puissent partager leurs connaissances et leur expertise.
• Des règlements sont également en cours d’élaboration afin d’augmenter le nombre de site d’enfouissements qui collectent et traitent le méthane. Les consultations extensives sur ce règlement ont commencé avec un document de travail publié en janvier 2022. Une première période de commentaires sur un projet de cadre réglementaire a été lancée à l’automne 2022. Une occasion de commenter le projet de règlement et l’analyse coûts-avantages a été offertes à la fin de 2023 et au début de 2024. [*caviardé*]
• Les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives seront également soutenus.

Q3. Quel est l’état de l’engagement du gouvernement à élaborer un plan de gestion du méthane à l’échelle économique conformément à la lettre de mandat du ministre de l’Environnement?

• Notre gouvernement élabore une stratégie sur le méthane afin de réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Elle se concentrera sur les trois secteurs qui représentent plus de 95 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (31 %) et les sites d’enfouissement/déchets (20 %).
• Nous prévoyons publier la stratégie plus tard cette année, bien avant la conférence COP27 de novembre.

Q4. L’objectif de l’Engagement mondial sur le méthane, de réduire de 30 % le méthane dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030, est-il réalisable? Comment allez-vous atteindre cet objectif?

• En septembre 2022, le Canada a publié sa stratégie sur le méthane qui décrit des mesures visant à réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Grâce aux mesures décrites dans la Stratégie canadienne sur le méthane, le Canada réduira ses émissions nationales de méthane de plus de 35 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2020. Cela dépassera l’objectif de 30 % de l’Engagement mondial sur le méthane auquel le Canada a souscrit en 2021.
• Les progrès de notre gouvernement dans la lutte contre le méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz montrent que d’importantes réductions des émissions de méthane sont réalisables au Canada.
• En 2016, le Canada s’est fixé pour objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025, et en 2018, nous avons mis en place un règlement pour aider à l’atteindre.
• Le Canada s’est maintenant engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % par rapport au niveau de 2012 d’ici 2030.
• Le 4 décembre 2023, à COP 28, la publication des modifications proposées visant à renforcer le règlement de 2018 sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier a été annoncée afin d’atteindre cet engagement.
• Lors de l’annonce, de nombreuses grandes sociétés pétrolières et gazières ont pris l’engagement ambitieux de réduire leurs émissions de méthane d’ici 2030, quelques-unes à près de zéro et autres de 80 à 90 %. Les engagements pris par la Colombie-Britannique et l’Alberta ont également été notés afin d’explorer des moyens d’atteindre une cible de réduction semblable. Ces engagements démontrent que la cible du Canada de réduire les émissions sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier est ambitieuse, mais faisable.
• [*caviardé*]
• En allant plus loin dans les réductions des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, en introduisant une nouvelle réglementation sur le méthane provenant des sites d’enfouissement et en explorant les possibilités de traiter le méthane provenant de l’agriculture, nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser des réductions de méthane à l’échelle économique conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.

Q5. Les plans du gouvernement sur le méthane vont-ils avoir un impact sur les agriculteurs?

• Notre gouvernement explore des façons de réduire les émissions de méthane de tous les secteurs les plus émetteurs, y compris celui de l’agriculture.
• Nous consulterons les agriculteurs et l’industrie agricole sur les meilleures opportunités et approches pour réduire le méthane provenant de l’agriculture.
• Notre gouvernement s’est engagé à soutenir les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Interdiction d’exporter du charbon thermique

Q1. Pourquoi le gouvernement met-il fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada reconnaît depuis longtemps que la production d’électricité au charbon est la source d’électricité la plus intense en carbone et qu’il est essentiel de s’attaquer à cette source d’émissions dans la lutte contre les changements climatiques. Dans ce but, le Canada a fait preuve de leadership au cours des dernières années, tant au pays qu’à l’étranger.
• En novembre 2021, lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’interdire les exportations de charbon thermique d’ici 2030. Le Canada est le premier pays au monde à prendre cet engagement pour lutter contre les changements climatiques.
• Les répercussions des changements climatiques se font déjà sentir, et les effets les plus graves touchent les pays en développement. Mettre fin aux émissions provenant de la production d’électricité à partir du charbon constitue l’une des mesures les plus importantes que le monde entier doit prendre dans la lutte contre les changements climatiques. De plus, cette décision mène à de l’air plus pur et à des collectivités en meilleure santé pour des centaines de millions de personnes dans le monde.
• Il est également logique sur le plan économique de mettre fin à l’exportation du charbon thermique car la baisse des coûts des énergies renouvelables et de l’énergie à faibles émissions de carbone offre davantage d’options en matière d’énergie propre dans de nombreux pays.

Q2. Que fait le gouvernement pour mettre fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada étudie les options qui s’offrent à lui pour interdire l’exportation du charbon thermique. Cela comprend une évaluation des répercussions socioéconomiques et environnementales, de l’harmonisation avec d’autres politiques et des incidences potentielles sur le commerce. Nous ferons le point sur les prochaines étapes après avoir évalué les possibilités.

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules zéro émission dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports soit responsable d’environ 27 % des émissions de GES au Canada, le gouvernement prend plusieurs mesures pour réduire les émissions du secteur des transports notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• Nous avons publié un règlement exigeant que 20 % des véhicules légers offert pour la vente soient à zéro émission d’ici 2026, 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.
• Nous allons également considérer introduire des exigences similaires pour certaines catégories de véhicules moyens et lourds.
• Nous allons aussi mettre à jour les normes d’émissions des véhicules légers et lourds pour s’harmoniser avec les normes de l’EPA des États-Unis à venir.
• Le gouvernement investit aussi dans des domaines clés comme les remises aux consommateurs pour l’achat de VZE, l’éducation et la sensibilisation des consommateurs, l’expansion de l’infrastructure de recharge, etc.

Q2. L’objectif VZE du Canada est-il trop ambitieux?

• Le Canada n’est pas le seul pays à se fixer des objectifs ambitieux pour les véhicules zéro émission. Le Québec, la Colombie-Britannique, la Californie et au moins 15 autres États américains ont des mandats similaires. Globalement et en Amérique du Nord, les ventes de VE continuent d’augmenter d’année en année.
• Nous complétons les exigences en matière de vente par des mesures visant à rendre les VZE plus abordables, à étendre considérablement l’infrastructure de recharge et à montrer l’exemple via les règles d’approvisionnement fédérales.

Q3. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière d’ambition?

• Les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont pour cible que 100 % des ventes de véhicules légers soient des VZE d’ici 2030. La Norvège s’est engagée à y parvenir d’ici 2025. Le Québec et la Colombie-Britannique au Canada, le Royaume-Uni, le Japon et la Thaïlande, ainsi que la Californie et d’autres États, représentant jusqu’à 40 % du marché américain, se sont engagés à 100 % de VZE légers d’ici 2035. La Chine poursuit un objectif de vente de VZE de 25 % d’ici 2025, et l’Union européenne réglemente le secteur avec des normes de rendement en matière de GES pour atteindre 100 % de ventes de VZE d’ici 2035.
• Depuis Glasgow en 2021, il y a eu de nombreuses annonces et engagements pour la transition du parc routier vers des véhicules zéro émission. Ceux-ci ont été soutenus par le Canada – et de nombreux autres pays, gouvernements et entreprises.
  • La percée sur le transport routier (Breakthrough Agenda on Road Transport) vise à ce que les VZE soient la nouvelle norme et soient accessibles, abordables et durables dans toutes les régions d’ici 2030.
  • Lors de la déclaration de la Journée du transport en 2021, les gouvernements, les entreprises et autres se sont engagés à œuvrer pour que toutes les ventes de voitures et de camionnettes neuves soient à zéro émission dans le monde d’ici 2040, et au plus tard en 2035 sur les principaux marchés, et le Canada s’est joint à la coalition pour accélérer la transition vers zéro émission (Accelerating to Zero Coalition - A2Z) durant la COP27.
  • Pour les véhicules lourds, dans le cadre du « Global Drive to Zero MoU » (protocole d’accord mondiale sur la poussée vers le zéro) les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030.

Q4. Comment le Canada appuiera-t-il la flotte de véhicules moyens et lourds existante?

• Dans le cadre de sa lettre de mandat, le ministre Wilkinson est responsable d’élaborer un plan d’investissement pour moderniser les camions lourds actuellement sur la route en appuyant la production, la distribution et l’utilisation de carburants propres, ce qui comprend l’hydrogène carboneutre ou à faibles émissions.
• Le Canada n’est pas seul à établir des cibles ambitieuses de décarbonation du secteur des transports. Dans le cadre du « Drive to Zero MoU », les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030. 
• Depuis l’annonce des objectifs fédéraux de nos cibles de vente, nos ministères ont tenu une série de séances d’engagement et de consultation avec l’industrie de la fabrication de véhicules, le secteur privé élargi, les provinces et les territoires, ainsi que le secteur du transport de marchandises, afin de mieux comprendre leurs préoccupations et leurs besoins.

Q5. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés au niveau fédéral, avec des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisées avec les normes des États-Unis.
• Les États-Unis ont indiqué leur intention de publier des normes d’émissions de GES plus strictes pour les véhicules après 2026, avec une première proposition publiée au printemps 2023. Le Canada s’est engagé à harmoniser ses normes d’émissions de GES sur ces nouvelles normes des États-Unis.
• Les véhicules lourds routiers sont réglementés en vertu d’un règlement différent. Il établit des normes d’émissions de GES de plus en plus rigoureuses pour les différents types de véhicules lourds.

Q6. Quels investissements liés aux VZE sont inclus dans le Budget 2022?

• À l’appui des objectifs du Canada en matière de véhicules légers et de véhicules moyens et lourds (VML) VZE, le Budget de 2022 prévoit plusieurs investissements importants :
  • 1,7 milliard de dollars (3 ans) pour prolonger le programme Incitatif pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) jusqu’en mars 2025 (TC).
  • 500 millions de dollars (à partir de l’existant) dans l’infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle (BIC).
  • 400 millions de dollars (5 ans) pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) afin de financer le déploiement de l’infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées (RNCan).
  • 2,2 millions de dollars (5 ans) pour le programme relatif au parc de véhicules dans le cadre de l’écologisation des opérations du gouvernement (RNCan).
  • 547,5 millions de dollars (4 ans) pour lancer un nouveau programme d’incitation à l’achat de VZE moyens et lourds (TC).
  • 33,8 millions de dollars (sur 4 ans, avec 42,1 millions de dollars en amortissement restant) pour collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration et à l’harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission (TC).
  • 199,6 millions de dollars (5 ans, 0,4 million de dollars par la suite) pour élargir le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques (renommé) afin d’appuyer des évaluations et des améliorations plus nombreuses et variées (RNCan).
• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’établir un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l’hydrogène utilisée dans l’exploitation minière ou dans la construction.

Q7. Comment les batteries de véhicules électriques (VÉ) sont-elles gérées en fin de vie?

• La gestion des batteries de VÉ en fin de vie relève des compétences provinciales et territoriales. De plus, leur gestion dépend des infrastructures et des capacités disponibles, telles que des installations de recyclage appropriées, dans les juridictions respectives.
• Compte tenu de la taille et du poids des batteries de VÉ, ainsi que de la valeur des minéraux et des métaux qu’elles contiennent, on ne s’attend pas à ce que ces batteries se retrouvent dans les sites d’enfouissement; elles seraient plutôt récupérées par diverses parties prenantes (par exemple, les recycleurs automobiles, les concessionnaires) à la fin de leur vie utile. Certaines batteries seraient ensuite remises à neuf, de sorte que les composants fonctionnels pourraient être recombinés en batteries et réutilisés comme batteries de véhicules électriques ou réutilisés comme batteries dans d’autres applications (fauteuils roulants, vélos électriques ou solutions de stockage d’énergie). Les autres batteries, ou les composants qui ne sont plus viables, seraient envoyés vers une installation de recyclage des batteries de véhicules électriques pour la récupération des matériaux.
• Bien que les initiatives en cours démontrent des efforts visant à minimiser les déchets et à créer une économie circulaire au Canada, nous reconnaissons qu’il existe des secteurs d’intérêt continus, notamment la collecte/l’analyse de données concernant le cycle de vie complet des batteries de VÉ au Canada, ainsi que des implications en termes de politiques potentielles pour les différents niveaux de gouvernement.