Eau douce : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 19 mars 2024
Agence de l'eau du Canada et Plan d’action sur l’eau douce renforcé
Q1. Quel est le mandat de l’Agence de l'eau du Canada et quel et le statut de la création de l’Agence autonome?
L’Agence de l'eau du Canada a pour mandat d’améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en offrant du leadership en mettant en place une collaboration efficace à l’échelle fédérale, et en améliorant la coordination et la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin qu’il soit possible, de manière proactive de s’attaquer aux défis et d’exploiter les possibilités en ce qui concerne l’eau douce sur les scènes nationale et régionale-transfrontalière.
L’Agence de l'eau du Canada existe actuellement au sein d’Environnement et Changement climatique Canada. La loi visant à créer une Agence de l'eau du Canada autonome a été présentée le 30 novembre 2023 (dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne). Une fois la loi en place, le gouvernement travaillera rapidement pour lancer l’Agence autonome.
Q2. Où se trouve l’Agence de l'eau du Canada et combien coûtera-t-elle?
Dans le Budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à installer l’administration centrale à Winnipeg. L’Agence de l'eau du Canada a également de bureaux régionaux dans tout le pays, reflétant ainsi la nature régionale des questions liées à l’eau douce.
Winnipeg se trouve à proximité de l’une des principales initiatives des écosystèmes d’eau douce au lac Winnipeg. C’est un carrefour important pour le développement durable et l’eau au Canada, un lieu de rassemblement historique important pour les peuples autochtones, et la région au sens large (les Prairies) est très dépendante de l’eau pour l’agriculture et vulnérable aux répercussions des changements climatiques.
[Pour plus de détails : Winnipeg est située sur les terres visées par le Traité no 1, sur les territoires traditionnels des Anishinaabe, des Cris, des Anisininew, des Dakota, des Lakotas et des Dénés, et sur la terre natale des Métis de la rivière Rouge. Winnipeg tire son eau potable du territoire visé par le Traité no 3 (Première Nation Shoal Lake 40) et la quasi-totalité de l’hydroélectricité provient du territoire visé par le Traité no 5. Winnipeg compte la plus grande population autochtone urbaine de toutes les villes du Canada.]
Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 85,1 millions de dollars sur cinq ans et 21 millions de dollars par la suite pour soutenir la création de l’Agence de l'eau du Canada.
Q3. Qu’est-ce que le Plan d’action sur l’eau douce et est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de sa livraison?
La plupart des efforts d’Environnement et Changement climatique Canada pour protéger les plans d’eau transfrontaliers d’importance nationale ont été fusionnés en 2017 avec la création du Plan d’action sur l’eau douce. Le Plan d’action sur l’eau douce est une approche écosystémique utilisée pour protéger et restaurer l’eau en vue de la rendre potable et à des fins récréatives et économiques. Depuis sa création, les activités prévues dans le Plan d’action sur l’eau douce comprennent des mesures de restauration et de protection, des activités scientifiques et de surveillance (comprenant notamment des systèmes de savoir autochtone), la mobilisation des connaissances, des activités de gouvernance et l’évaluation des répercussions des changements climatiques sur la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes aquatiques.
Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 650 millions de dollars sur dix ans dans un Plan d’action sur l’eau douce renforcé pour exécuter des initiatives adaptées aux régions dans les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, le fleuve Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe.
Une portion considérable du financement prévu dans le budget de 2023 était destinée aux Grands Lacs; il faut également souligner l’annonce du premier ministre de 420 millions de dollars sur dix ans en nouveaux fonds pour les Grands Lacs pendant la visite du président Biden au début de 2023. Le financement fait partie d’un engagement conjoint renouvelé visant à préserver et à restaurer ces eaux essentielles, qui tire parti des 50 ans de collaboration entre le Canada et les États-Unis.
Comme le premier ministre l’a annoncé lors de la visite du président Biden en 2023, une part importante du nouveau financement du budget de 2023 (420 millions de dollars sur 10 ans) est destinée aux Grands Lacs. Ce financement s’inscrit dans le cadre d’un engagement conjoint renouvelé à préserver et à restaurer ces eaux essentielles, en s’appuyant sur 50 ans de collaboration entre le Canada et les États-Unis.
L’Agence de l'eau du Canada mettra en œuvre les éléments clés du Plan d’action pour l’eau douce renforcé afin d’améliorer les résultats en matière d’eau douce; de restaurer, de protéger et de gérer les masses d’eau d’importance nationale; et d’améliorer la qualité de l’eau douce. Environnement et Changement climatique Canada continuera d’exécuter certains éléments, par exemple la science de l’eau douce.
Q4. Comment l’Agence de l'eau du Canada travaillera-t-elle avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, et les parties prenantes?
La gestion des ressources d’eau douce dans un pays aussi grand que le Canada est complexe. Les défis varient dépendant de la région et les solutions peuvent inclurent plusieurs juridictions.
Entre 2020 et 2023, ECCC a menée l’engagement étendu sur les défis les plus pressants en matière d’eau douce au Canada et sur le rôle potentiel pour l’Agence de l'eau du Canada.
Le département a mobilisé plus de 2 700 Canadiens, tous les provinces et territoires, et les représentants ou des défenseurs de plus de 750 communautés autochtones, y compris des Premières Nations, des Inuits et des établissements et associations de Métis de partout au Canada.
Pour faciliter la collaboration avec les provinces et les territoires, l’Agence de l'eau du Canada visera à tirer parti des mécanismes actuels comme le Conseil canadien des ministres de l’environnement et les divers comités consultatifs et de coordination qui existent actuellement dans le cadre des initiatives relatives aux écosystèmes d’eau douce arrivées à maturité. L’Agence continuera de respecter la juridiction provincial et territorial.
Un des rôles importants de l’Agence consistera à mobiliser les Premières Nations, les Inuit et les Métis sur l’avancée du revoir de la Loi sur les ressources en eau du Canada et l’implémentation du Plan d’action de l’eau douce.
Le Gouvernement du Canada continuera de mobiliser ses partenaires pendant l’opérationnalisation de l’Agence.
Q5. Comment l’Agence de l'eau du Canada travaillera-t-elle à la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada?
Plus des 50 années après la Loi sur les ressources en eau du Canada ont entré en vigueur, le gouvernement fédéral ouvre une discussion sur la façon dont cette légalisation peut mieux réflecteur la réalité de l’eau douce au Canada.
Comme une étape initiale, l’Agence sollicite l’avis des partenaires sur la façon dont ils souhaitent s’engager. Cela aboutira à des plans d’engagement significatifs, réactifs et soutenus.
Ensuite, l’Agence consultera les partenaires conformément aux plans de mobilisation. Le but sera de déterminer les objectifs de la Loi sur les ressources en eau du Canada et la façon d’atteindre ces objectifs en apportant des améliorations à la Loi ou par d’autres moyens.
Q6. Est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de s’attaquer à l’enjeu de l’accès à l’eau potable dans les réserves?
Le gouvernement canadien s’est engagé à assurer l’accès à l’eau potable pour les Premières Nations.
Services aux Autochtones Canada est le responsable fédéral de l’eau potable dans les communautés des Premières Nations.
Environnement et Changement climatique Canada a travaillé en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour appuyer l’élaboration d’une loi sur l’eau potable pour les Premières Nations. Les ministères ont cerné les domaines dans lesquels l’Agence de l'eau du Canada pourrait potentiellement appuyer le travail important de Services aux Autochtones Canada sur la salubrité de l’eau potable, notamment la protection des sources d’eau.
Eaux usées
Q1. Que fait le gouvernement fédéral pour réduire la quantité d’effluents d’eaux usées non traités ou insuffisamment traités rejetés dans l’environnement?
Le gouvernement du Canada ne supporte pas les rejets d’eaux usées non traitées. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement du Canada :
A mis en place le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, avec des normes de qualité des effluents qui sont entrées en vigueur en 2015. Les normes sont atteignables par un traitement secondaire. Ce niveau de traitement permet d’éliminer jusqu’à 95 % des polluants conventionnels et jusqu’à 90 % des autres contaminants.
A réalisé d’importants investissements dans les infrastructures. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi 2,8 milliards de dollars dans plus de 2 000 projets d’infrastructure de gestion des eaux usées. Ceci inclut 2,3 milliards de dollars provenant de nouveaux programmes d’investissement (Plan Investir dans le Canada, Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées).
Le règlement s’attaque aux rejets d’eaux usées non traitées provenant des collectivités qui n’ont pas encore de traitement adéquat en établissant des conditions et des échéances claires pour mettre à niveau leurs installations et respecter les normes établies.
Certaines collectivités ont dû procéder à d’importants travaux de construction ou de mise à niveau de leurs infrastructures existantes pour respecter ces limites. Ces grands projets d’infrastructure prennent beaucoup de temps à planifier, à financer et à construire. Le Règlement a permis des prolongations au-delà de 2015 (autorisation transitoire) pour se conformer aux normes.
Les collectivités avaient jusqu’à juin 2014 pour demander cette prolongation, qui pouvait être accordée pour la fin de 2020, 2030 ou 2040. Cependant, plus d’une centaine de collectivités n’ont pas demandé d’autorisation transitoire.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin que ces collectivités aient une autre occasion de présenter une demande. Les échéances pour mettre à niveau leurs installations resteront les mêmes que prévu initialement.
Les collectivités doivent également entretenir, réparer et améliorer leurs réseaux d’égouts, ce qui peut parfois entraîner des rejets inévitables d’eaux usées insuffisamment traitées.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin d’établir une approche basée sur le risque pour tous les rejets planifiés, et en fixant des conditions claires selon le niveau de risque pour l’environnement.
Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ont été publiées à la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mai dernier pour une période de consultation publique de 60 jours. Nous travaillons en vue d’une publication des modifications réglementaires dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.
Q2. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il autorisé le déversement de milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint Laurent en 2015?
En octobre 2015, la ville de Montréal a prévu d’effectuer des travaux d’entretien critiques sur son infrastructure d’égout principale afin d’éviter une défaillance ou un bris d’équipement qui conduirait à un rejet incontrôlé d’eaux usées non traitées.
Environnement et Changement climatique Canada a informé la ville que le rejet prévu ne pouvait pas être autorisé en vertu du règlement fédéral sur les eaux usées car il s’agirait de rejets directement à partir du réseau d’égouts et non d’un point de rejet final dans le système de traitement. Les rejets du système d’égouts ne sont pas autorisés par le règlement et sont assujettis à la loi sur les pêches.
Trois arrêtés ministériels ont été pris en vertu de la loi sur les pêches.
L’arrêté ministériel définitif du 9 novembre 2015 n’autorisait pas le déversement d’eaux usées non traitées, mais établissait des conditions juridiquement contraignantes puisque ce rejet était assujetti à la Loi sur les pêches.
L’arrêté définitif exigeait que la Ville de Montréal :
Prépare et mette en œuvre d’un plan de gestion visant à réduire les rejets des grandes installations industrielles, institutionnelles ou commerciales dans les égouts de la ville de Montréal pendant l’événement;
Mette en place de mesures de surveillance de la qualité de l’eau et de l’environnement, et de mesures d’atténuation et de nettoyage;
Partage ses données de suivi et surveillance avec ECCC, et
Participe à un examen approfondi des événements qui ont mené au déversement, sous l’égide d’ECCC.
La ville de Montréal a respecté les conditions fixées dans l’arrêté ministériel final.
Q3. Quelle est la quantité d’eaux usées rejetée chaque année?
Environ 6 Milliards de mètres cubes d’eaux usées sont rejetées chaque année dans les cours d’eau canadiens.
Environ 75 % du volume d’eaux usées obtient un niveau de traitement secondaire ou supérieur.
Environ 24 % du volume d’eaux usées sont sous-traitées, et 1 % n’obtient aucun traitement.
