Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 28 mai 2024

Aperçu d'Environnement et Changement climatique Canada
Budget principal des dépenses de 2024-2025

Enjeu

• Les niveaux de référence d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour le Budget principal des dépenses de 2024-2025 sont présentés à 2 761,0 millions de dollars.

Messages clés

• Le Budget principal des dépenses d'ECCC est de 2 761,0 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 314,9 millions de dollars ou 12,9% par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024.
• Cette augmentation est principalement attribuable au nouveau financement pour soutenir la mise en œuvre à long terme de la Stratégie nationale d'adaptation du Canada pour répondre aux risques climatiques urgents, pour le renouvellement et le réinvestissement dans les services hydrométéorologiques du Canada, pour la mise en œuvre d'un Plan d'action sur l'eau douce renforcé, comprenant un investissement historique pour relever les défis liés à l'eau douce et à l'établissement de l'Agence canadienne de l'eau.
• Cette augmentation est principalement contrebalancée par la fin du financement du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), pour lequel Santé Canada envisage actuellement à renouveler le financement, ainsi que les réductions du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) afin de recentrer les dépenses gouvernementales, qui comprend la réorientation d'une partie du financement vers les programmes de subvention pour des maisons plus vertes et pour le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe de Ressources naturelles Canada.
• Avec le financement reçu dans le cadre du présent Budget principal des dépenses, ECCC continuera :
  • d'offrir un leadership national pour réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre et des polluants climatiques de courte durée de vie;
  • d'impliquer les peuples autochtones concernant la croissance propre et les changements climatiques;
  • de prévenir la pollution des écosystèmes, de l'eau et de l'air;
  • conserver et protéger les espèces sauvages du Canada  et son habitat, et rétablir les espèces en péril; et
  • de fournir des renseignements météorologiques et environnementales afin de prendre des décisions en matière de santé et de sécurité publiques.
• Il est important de noter que le Budget principal des dépenses de 2024-2025 comprend des réductions de 43,1 millions de dollars, ce qui représente la première année du plan de mise en œuvre sur trois ans concernant l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.

Comparaison du budget principal des dépenses de 2024-2025 avec le budget principal des dépenses de 2023-2024

• L'augmentation de 314,9 millions de dollars est composé comme suit :
  • Une augmentation du pouvoir de dépenser votée de 165,0 millions de dollars en dépenses de fonctionnement (Crédit 1);
  • Une diminution du pouvoir de dépenser votée de 8,7 millions de dollars en capital (Crédit 5);
  • Une augmentation du pouvoir de dépenser votée de 148,2 millions de dollars en subventions et contributions (Crédit 10); et
  • Une augmentation au poste législatif de 10,4 millions de dollars pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.
• Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 comprend les augmentations suivantes par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024 :
  • 552,8 millions de dollars pour soutenir la réussite de la mise en œuvre à long terme de la Stratégie nationale d'adaptation du Canada pour répondre aux risques climatiques urgents, incluant un transfert de 530,0 millions de dollars sous le Fonds municipal vert pour soutenir les initiatives d'adaptation.
  • 63,2 millions de dollars pour la mise en œuvre du Plan d'action sur l'eau douce (PAED) renforcé, comprenant un investissement historique pour relever les défis liés à l'eau douce et soutenir les efforts de nettoyage de plusieurs lacs et rivières d'eau douce, ainsi que pour l'établissement de l'Agence canadienne de l'eau (ACE) autonome.
  • 56,6 millions de dollars en financement permanent pour le renouvellement et le maintien des services météorologiques intégrés de classe mondiale du Canada afin de fournir aux Canadiens des informations vitales sur les conditions météorologiques, la quantité d'eau, le climat, les glaces et la qualité de l'air partout au Canada, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
  • 34,2 millions de dollars afin de poursuivre les efforts de protection des espèces en péril (Patrimoine naturel bonifié) en continuant à surveiller, à protéger et à promouvoir le rétablissement des espèces en péril et la mise en œuvre des obligations légales du gouvernement en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
  • 30,6 millions de dollars pour soutenir avec succès la mise en œuvre des principales initiatives d'atténuation des changements climatiques décrites dans le Plan de réduction des émissions de 2030 du Canada par l'élaboration, la mise en œuvre et l'administration continus de la tarification du carbone et du Règlement sur les combustibles propres, qui sont critiques à l'atteinte de l'objectif de réduction des émissions du Canada pour 2030.
  • 12,3 millions de dollars pour poursuivre l'engagement du gouvernement à restaurer, mieux gérer et conserver les écosystèmes naturels et aménagés du Canada en mettant en œuvre des solutions climatiques naturelles au Canada, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 3 mégatonnes par an d'ici 2030, tout en arrêtant et en inversant la perte de nature et en créant des emplois verts.
  • 7,4 millions de dollars en financement permanent pour réinvestir dans les services hydrométéorologiques canadiens de classe mondiale dans le but de retenir les météorologues qui fournissent des services spécialisés d'aide à la décision aux organisations de gestion des urgences et au public lors d'événements météorologiques importants et de poursuivre le développement et l'adoption de technologies et de processus de modélisation pour les systèmes d'alerte et de prévision.
  • 78,8 millions de dollars pour les augmentations de la rémunération des employés liées à la conclusion des négociations des conventions collectives.
• Contrebalancé par les diminutions de :
  • 433,5 millions de dollars en grande partie attribuable aux réductions précédemment annoncées du Budget 2023 pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone ainsi qu'aux transferts de fonds à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour les programmes de subvention pour des maisons plus vertes et pour le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe.
  • 27,3 millions de dollars attribuables à la fin du financement du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), qui aidait à réduire les risques posés par les produits chimiques dangereux pour l'environnement et les Canadiens, et pour lequel Santé Canada envisage actuellement à renouveler le financement.
  • 18,0 millions de dollars attribuables à la fin du financement de la revitalisation du service météorologique du Canada, qui visait à moderniser et assurer le cycle de vie abordable du réseau de radars météorologiques du Canada, et dont la mise en œuvre a été pleinement couronnée de succès.
  • 13,5 millions de dollars attribuables au fait que les travaux de recapitalisation de la piste d'atterrissage d'Eureka ont été largement achevés en 2023-2024 dans le but de bâtir des fortes collectivités arctiques et nordiques.
  • 12,0 millions de dollars attribuables aux fluctuations, entre les exercices financiers, du financement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux utilisé pour réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi que la diminution de la responsabilité potentielle en matière d'environnement.
  • 16,7 millions de dollars attribuables à diverses autres petites initiatives et ajustement techniques.

Budget principal des dépenses – variances par crédit

Crédit 1 dépenses de fonctionnement : une augmentation de 165,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024

• L'augmentation du Crédit 1 est principalement attribuable à :
  • 50,3 millions de dollars pour le renouvellement du financement de la capacité, y compris des spécialistes pour tester et mettre en œuvre de nouvelles technologies ainsi que des services professionnels pour la production graphique et les coûts des infrastructures et réparations des radars pour maintenir les services hydrométéorologiques du Canada, qui fournissent aux Canadiens des informations vitales sur les conditions météorologiques, la quantité d'eau, le climat, les glaces et la qualité de l'air partout au Canada, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
  • 41,1 millions de dollars pour la mise en œuvre du Plan d'action sur l'eau douce (PAED) renforcé, comprenant un investissement historique dans le personnel, les fournitures et les services professionnels pour soutenir les efforts de nettoyage de plusieurs lacs et rivières d'eau douce, effectuer des analyses chimiques et des travaux sur le terrain et mettre également en œuvre un programme de nutriments afin d'établir, de concevoir et de soutenir une Agence canadienne de l'eau (AEC) autonome, y compris la fourniture de services habilitants tels que la GI/TI.
  • 25,3 millions de dollars pour fournir une capacité supplémentaire et des services professionnels pour l'analyse et la modélisation économiques, le soutien technique aux politiques, le soutien technique d'experts et les travaux en sciences physiques pour soutenir le développement, la mise en œuvre et l'administration continues de la tarification du carbone et du Règlement sur les combustibles propres, qui sont essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions, ainsi que des services professionnels pour le développement et l'accueil du système de création et de suivi des crédits (SCSC).
  • 78,8 millions de dollars pour les augmentations de la rémunération des employés liées à la conclusion des négociations des conventions collectives.
  • Il est important de noter que le Budget principal des dépenses 2024-2025 comprend les résultats des efforts de recentrer les dépenses, donc 25,8 millions de dollars en Crédit 1 - dépenses de fonctionnement, ce qui représente la première année du plan de mise en œuvre sur trois ans concernant l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.

Crédit 5 dépenses en capital : Une diminution de 8,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024

• La diminution du Crédit 5 est principalement attribuable à:
  • 17,8 millions de dollars attribuables à la fin du financement de la revitalisation du service météorologique du Canada, qui visait à moderniser et assurer le cycle de vie abordable du réseau de radars météorologiques du Canada, permettant à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de continuer à remplir son mandat consistant à avertir les Canadiens des phénomènes météorologiques violents et des événements liés aux conditions météorologiques; et
  • 5,5 millions de dollars de réduction du profil de financement, étant donné que les travaux de recapitalisation de la piste d'atterrissage d'Eureka ont été largement achevés en 2023-2024.
• Contrebalancé par des augmentations de :
  • 3,3 millions de dollars pour poursuivre les acquisitions de terrains en cours afin de conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter l'accès à la nature, dans le cadre du Patrimoine naturel bonifié.
  • 3,2 millions de dollars pour soutenir le réinvestissement dans les services hydrométéorologiques du Canada pour les essais sur le terrain de nouvelles technologies et leur mise en œuvre, incluant les coûts d'entretien de l'infrastructure, des services contractuels et des exigences d'entretien.
  • 2,8 millions de dollars pour résoudre les problèmes d'intégrité des infrastructures afin d'achever la transformation des Services hydrologiques nationaux en vue d'adapter les services météorologiques et hydrologiques du Canada aux changements climatiques.
  • 2,4 millions de dollars pour développer des logiciels et acquérir des systèmes portables de mesure des émissions, afin de pouvoir détecter rapidement les problèmes d'émissions des véhicules et des moteurs, y compris les dispositifs d'invalidation, liés à la Réduction des gaz à effet de serre des transports et des déchets.

Crédit 10 dépenses en subventions et contributions : Une augmentation de 148,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024

• L'augmentation du Crédit 10 est principalement attribuable à :
  • un nouveau financement dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation du Canada pour répondre aux risques climatiques urgents, pour une contribution initiale et pluriannuelle de 530,0 millions de dollars en 2024-2025 à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour soutenir les initiatives d'adaptation;
  • 13,3 millions de dollars pour soutenir les peuples autochtones dans leurs activités de renforcement des capacités, de science et d'intendance, et soutenir les actions sur le terrain pour restaurer, protéger et améliorer les Grands Lacs, dans le cadre du Plan d'action sur l'eau douce;
  • 14,9 millions de dollars attribuable à l'augmentation du profil de financement du Patrimoine naturel bonifié pour les organismes autochtones, universitaires, gouvernementales et sans but lucratif pour soutenir les efforts visant à continuer de surveiller, de protéger et de promouvoir le rétablissement des espèces en péril; et
  • Ceci est contrebalancé par des réductions significatives pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC), attribuables à la réorientation des dépenses précédemment annoncées dans le Budget 2023, qui a donné lieu à des transferts de fonds à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour améliorer les programmes de subvention pour des maisons plus vertes et pour le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe.
  • Il est important de noter que le Budget principal des dépenses de 2024-2025 comprend les résultats des efforts de recentrer les dépenses, donc 14,5 millions de dollars en Crédit 10 dépenses en subventions et contributions, ce qui représente la première année du plan de mise en œuvre sur trois ans concernant l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.

Subventions et contributions

Le budget principal des dépenses de 2024-2025 d'Environnement et Changement climatique Canada inclut un montant de 1 382,4 millions de dollars en subventions et contributions votées, composé de 35,0 millions de dollars en subventions et 1 347,4 millions de dollars en contributions.

1. Subventions votées – Total de 35,0 millions de dollars se décomposant ainsi :
   • Subventions à l'appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques : 23 460 000 $
     • L'objectif de ces subventions est de promouvoir le changement pour lutter contre les changements climatiques et les politiques dans les pays en développement. L'objectif global du programme est d'aider les pays en développement à passer à un développement durable à faibles émissions de carbone, résilient aux changements climatiques, respectueux de l'environnement et inclusif.
     • L'augmentation de 0,5 million de dollars sous Subventions à l'appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques est principalement causée par un réalignement des modalités du financement international du Canada de la lutte contre les changements climatiques.
   • Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone : 3 740 000 $
     • Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est un traité international conçu pour protéger la couche d'ozone en éliminant progressivement la production de nombreuses substances responsables de l'appauvrissement de l'ozone. Cette subvention correspond à 20 pourcents de l'obligation annuelle du Canada envers le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal afin de soutenir des projets qui aident les pays en développement à respecter leurs engagements en vertu du Protocole de Montréal.
     • L'augmentation de 0,2 million de dollars sous Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est principalement causée par des changements du profil financier de la présentation au Conseil du Trésor pour l'initiative financement international du Canada de la lutte contre les changements climatique.
   • Subventions à l'appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques : 3 650 000 $
     • Ces subventions permettent de collaborer avec des municipalités, des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d'autres intervenants afin de soutenir et de coordonner la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; d'appuyer les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada; d'élaborer des instruments réglementaires; d'aider les entreprises et les Canadiens à s'adapter et à devenir plus résilients face aux changements climatiques; d'accroître la sensibilisation ainsi que la participation des jeunes, des étudiants et des Autochtones aux initiatives liées aux changements climatiques; et de contribuer aux mesures internationales de lutte contre les changements climatiques afin d'accroître les avantages mondiaux.
     • L'augmentation de 0,7 million de dollars sous Subventions à l'appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques est principalement causée par la fin du programme de remboursement du produit issus de la redevance sur les combustibles.
   • Subventions à l'appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone: 2 500 000 $
     • Ces subventions soutiennent des mesures qui viennent s'ajouter aux plans actuels qui réduisent sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et atteignent des réductions importantes dans la période de la première contribution déterminée au niveau national du Canada dans le cadre de l'Accord de Paris. Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone soutiendra également la mise en œuvre de nouvelles technologies et la transition à long terme du Canada vers une croissance plus propre grâce à la décarbonation de l'économie.
     • La diminution de 2,5 millions de dollars sous Subventions à l'appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est principalement causée par des changements du profil financier.
   • Subvention au programme Solutions innovatrices Canada : 1 600 000 $
     • Cette subvention appuie le programme Solutions innovatrices Canada, qui vise à soutenir l'expansion et la croissance des innovateurs et des entrepreneurs canadiens en leur offrant le gouvernement fédéral comme premier client. Le programme permet aux ministères et organismes participants de soutenir l'expansion des petites entreprises canadiennes aux premiers stades de la recherche et du développement pré-commerciaux. Il contribue à développer un marché national pour les innovations précoces et pré-commerciales; il fournit un mécanisme permettant au gouvernement de s'associer à de petites entreprises innovantes pour créer une propriété intellectuelle unique et de nouvelles solutions; il facilite les essais et la validation ultérieurs des prototypes, et prépare une voie vers la commercialisation et l'achat des nouveaux produits par des clients gouvernementaux et non gouvernementaux.
   • Subventions à l'appui des Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens : 44 000 $
     • Cette subvention soutient la recherche continue et le perfectionnement d'experts hautement qualifiés dans les domaines scientifiques liés au mandat d'Environnement et Changement climatique Canada, tels que l'étude de l'atmosphère et des changements climatiques.
2. Contributions votées – Total de 1 347,4 millions de dollars se décomposant ainsi :
   • Contribution à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour le Fonds municipal vert : 530 000 000 $
     • Le fonds a pour objectif d'aider les administrations municipales à tirer parti des investissements dans les projets environnementaux municipaux, d'accorder des subventions, des prêts et/ou des garanties de prêt aux bénéficiaires admissibles dans le cadre de projets admissibles et de fournir des subventions aux communautés canadiennes sobres en carbone (LC3) pour créer des fonds de dotation qui soutiendront la Collaboration entre LC3 et la FCM sur l'action communautaire en matière de lutte contre les changements climatiques.
     • L'augmentation de 530,0 millions de dollars sous Contribution à la Fédération canadienne des municipalités pour le Fonds municipal vert est attribuable au nouveau financement pour soutenir la Stratégie nationale d'adaptation du Canada afin de permettre un transfert unique, initial et pluriannuel à la Fédération canadienne des municipalités pour soutenir les initiatives d'adaptation.
   • Contributions à l'appui du Fonds canadien pour la nature : 309 608 419 $
     • Le Fonds de la nature du Canada aidera les bénéficiaires du site à conserver, établir ou étendre les zones protégées, à préserver des terres privées, à soutenir les efforts des gouvernements provinciaux et territoriaux visant la protection des espèces et à renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces. Il soutiendra d'autres parties pour leur permettre d'entreprendre des actions cherchant à préserver les espèces sauvages et à protéger et améliorer leur habitat.
     • L'augmentation de 18,5 millions de dollars sous à l'appui du Fonds canadien pour la nature est principalement attribuable à des changements au profil de financement de la présentation au Conseil du Trésor pour conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter l'accès à la nature et pour la conservation des forêts anciennes en Colombie-Britannique.
   • Contributions à l'appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone : 226 993 665 $
     • Ces contributions soutiennent des mesures qui viennent s'ajouter aux plans actuels qui réduisent sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et atteignent des réductions importantes dans la période de la première contribution déterminée au niveau national du Canada dans le cadre de l'Accord de Paris.  Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone soutiendra également la mise en œuvre de nouvelles technologies et la transition à long terme du Canada vers une croissance plus propre grâce à la décarbonation de l'économie.
     • La diminution de 427,4 millions de dollars sous Contributions à l'appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est principalement causée par la réduction afin de recentrer les dépenses gouvernementales (budget fédéral 2023), par la réorientation des dépenses précédemment annoncées (budget fédéral 2023) et par les transferts de fonds à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour améliorer les programmes de subvention pour des maisons plus vertes et pour le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe.
   • Contributions à l'appui du Fonds canadien pour la nature : 147 966 304 $
     • Le but de ces contributions est de faire progresser la conservation de la biodiversité et le développement durable en soutenant des projets qui permettent la conservation, la protection et le rétablissement de la faune du Canada, notamment : les espèces en péril et leur habitat (y compris l'habitat essentiel) ainsi que les populations saines d'oiseaux migrateurs. Ces contributions soutiendront également la stratégie du Canada en matière de biodiversité et les intérêts de partenariat nationaux et internationaux connexes, y compris l'établissement et la gestion d'aires protégées, d'aires protégées et conservées autochtones ainsi que la capacité et la participation des peuples autochtones à la conservation.
     • L'augmentation de 8,8 millions de dollars sous Contributions à l'appui du Fonds canadien pour la nature est principalement attribuable à des changements au profil financier pour la mise en œuvre des solutions climatiques au Canada.
   • Contributions à l'appui de la prévention et de la gestion de la pollution : 46 669 664 $
     • Ces contributions appuient la collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres intervenants en vue d'élaborer et d'administrer des normes, des lignes directrices et des règlements environnementaux, ainsi que d'autres instruments de gestion des risques, afin de réduire les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l'air, l'eau et le sol; de promouvoir et de faire respecter les lois et les règlements environnementaux; et d'administrer des projets sur le terrain qui ont un impact positif sur l'environnement.
     • L'augmentation de 13,6 millions de dollars sous Contributions à l'appui de la prévention et de la gestion de la pollution est principalement attribuable au nouveau financement accordé pour le Plan d'action sur l'eau douce renforcé et l'Agence canadienne de l'eau et à des changements au profil financier pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain.
   • Contributions à l'appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques : 32 253 411 $
     • Ces contributions permettent de collaborer avec des municipalités, des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d'autres intervenants afin de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; d'appuyer les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada; d'élaborer des instruments réglementaires; d'aider les entreprises et les Canadiens à s'adapter et à devenir plus résilients face aux changements climatiques; d'accroître la sensibilisation ainsi que la participation des jeunes, des étudiants et des Autochtones aux initiatives liées aux changements climatiques; et de contribuer aux mesures internationales de lutte contre les changements climatiques afin d'accroître les avantages mondiaux.
     • L'augmentation de 6,4 millions de dollars sous Contributions à l'appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques est principalement attribuable au nouveau financement accordé pour la stratégie nationale d'adaptation du Canada, l'Institut climatique du Canada et les communications, l'information du public et la publicité sur les changements climatiques.
   • Contributions à l'appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques : 22 000 000 $
     • L'objectif de ces contributions est de promouvoir le changement pour lutter contre les changements climatiques et les politiques dans les pays en développement. L'objectif global du programme est d'aider les pays en développement à passer à un développement durable à faibles émissions de carbone, résilient aux changements climatiques, positif pour la nature et inclusif.
     • L'augmentation de 0,3 million de dollars sous Contributions à l'appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques est principalement causée par des changements du profil financier de la présentation au Conseil du Trésor.
   • Contributions à l'appui du Programme de la Stratégie d'emploi et compétences jeunesse : 18 071 803 $
     • Le programme de stages pour les jeunes Horizons Science d'Environnement et Changement climatique Canada relève du programme Emploi et compétences jeunesse dirigé par Emploi et Développement social Canada. L'objectif d'Horizons Sciences est de mettre en place des possibilités de perfectionnement pour les jeunes ayant un niveau d'études postsecondaires en offrant aux employeurs admissibles des subventions salariales pour embaucher ces jeunes capables de travailler dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie ou des mathématiques (STIM) liés à l'économie verte.
   • Contributions à l'appui des prévisions des conditions météorologiques et environnementales :  3 671 753 $
     • Cette contribution encourage et soutient les activités internationales de renforcement des capacités pour permettre l'accès, la compréhension et l'utilisation des informations sur l'évolution des conditions météorologiques, de l'eau, de la qualité de l'air et du climat.
     • L'augmentation de 0,2 million de dollars sous Contributions à l'appui des prévisions des conditions météorologiques et environnementales est principalement attribuable au nouveau financement accordé pour la stratégie nationale d'adaptation du Canada et au réinvestissement dans les services hydrométéorologiques du Canada.
   • Contribution obligatoire à la Commission de coopération environnementale (CCE) : 3 460 777 $
     • Cette contribution soutient l'adhésion du Canada à la Commission de coopération environnementale (CCE), établie par le Canada, les États-Unis et le Mexique en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Elle traite des préoccupations environnementales en Amérique du Nord, aide à prévenir d'éventuels conflits commerciaux et environnementaux entre les partenaires de l'ALENA et favorise l'application efficace des lois environnementales nationales dans les trois pays. Cet accord est en vigueur depuis 1994.
   • Contributions à l'appui du système d'évaluation des impacts et de réglementation : 3 350 400 $
     • Ces contributions ont pour but de soutenir l'approche « Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes », qui comprend la mise en place d'une plateforme de science et de données ouvertes; la contribution aux évaluations régionales; la réalisation d'évaluations stratégiques, y compris sur les changements climatiques et la biodiversité; et la coordination des efforts ministériels, fédéraux et intergouvernementaux pour mettre en œuvre l'approche proposée pour traiter les effets cumulatifs de l'exploitation des ressources naturelles.
   • Contribution obligatoire à l'Organisation météorologique mondiale (OMM) : 2 567 785 $
     • Cette contribution soutient l'adhésion du Canada à l'Organisation météorologique mondiale (OMM), une agence spécialisée des Nations Unies et la voix officielle du système des Nations Unies sur l'état et le comportement de l'atmosphère terrestre, son interaction avec les océans, le climat qu'elle produit et la répartition des ressources en eau qui en résulte. Le Canada, qui est l'un des pays les plus sensibles aux conditions météorologiques, joue un rôle majeur dans l'évolution du temps et du climat dans le monde. Cette adhésion permet au Canada de participer de façon sélective à des domaines du programme de l'OMM qui procurent des avantages mutuels. Cet accord est en vigueur depuis 1950.
     • L'augmentation de 0,4 million de dollars sous Contribution obligatoire à l'Organisation météorologique mondiale est attribuable au réalignement des modalités en raison de l'augmentation de l'évaluation et de la fluctuation globale du taux de change.
   • Contribution obligatoire à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) : 245 000 $
     • Cette contribution soutient l'adhésion du Canada à la CITES, qui est un accord international conclu entre les gouvernements dans le but de garantir que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. Le programme de base de la CITES, tel que convenu par la Conférence des Parties, contribue à la protection et à la conservation de la biodiversité. Cet accord est en vigueur depuis 1975.
   • Contribution obligatoire à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Convention de Ramsar) : 206 140 $
     • Cette contribution soutient l'adhésion du Canada à la Convention sur les zones humides, mieux connue sous le nom de Convention de RAMSAR. Cette Convention est un traité intergouvernemental qui concrétise l'engagement de ses pays membres à maintenir les caractéristiques écologiques de leurs zones humides d'importance internationale et à planifier l'utilisation durable de toutes les zones humides de leur territoire. Cet accord est en vigueur depuis 1981.
   • Contributions obligatoires du Canada à la Convention de Minamata sur le mercure : 200 000 $
     • Cette contribution appuie l'adhésion du Canada à la Convention de Minamata sur le mercure, un traité environnemental multilatéral relevant du Programme des Nations Unies pour l'environnement, dont l'objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement des effets néfastes du mercure. Cet accord est en vigueur depuis 2017.
   • Contribution obligatoire à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : 121 214 $
     • Cette contribution soutient l'adhésion du Canada à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, un accord international entre les gouvernements visant à servir de forum aux pays engagés envers la démocratie et l'économie de marché, offrant un cadre pour comparer les expériences en matière de politiques, chercher des réponses aux problèmes communs, déterminer les bonnes pratiques et coordonner les politiques nationales et internationales. Environnement et Changement climatique Canada est l'organisme principal responsable de la mise en œuvre du programme spécial de l'OCDE sur le contrôle des produits chimiques. Cet accord est en vigueur depuis 1978.
   • Contributions obligatoires du Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) : 38 000 $
     • Cette contribution soutient l'adhésion du Canada à l'INBAR, une organisation intergouvernementale qui se consacre à l'amélioration des avantages sociaux, économiques et environnementaux offerts aux producteurs et aux utilisateurs de bambou et de rotin. L'INBAR relie un réseau mondial de partenaires issus des secteurs public, privé et sans but lucratif dans plus de 50 pays afin de définir et de mettre en œuvre un programme mondial de développement durable grâce au bambou et au rotin. Cet accord est en vigueur depuis 1997.

Recentrer les dépenses gouvernmentales

Q1. En quoi consiste le recentrage des dépenses gouvernementales?

• Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à recentrer les dépenses y compris les dépenses liées aux voyages et aux services professionnels de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars annuellement par la suite. Grâce à cet exercice, le gouvernement trouve des économies dans l'ensemble de l'administration qui peuvent être affectées à des priorités clés telles que les soins de santé et l'économie propre.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne (EEA) 2023, le gouvernement a annoncé qu'il prolongerait les efforts déployés dans le cadre du budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales. Les ministères et les organismes devant réaliser des économies supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite. Si l'on ajoute les économies déjà annoncées, le gouvernement économisera 4,8 milliards de dollars par année à partir de 2026-2027, et ramènera la fonction publique plus près de sa trajectoire de croissance d'avant la pandémie.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la deuxième phase du recentrage des dépenses gouvernementales afin de réaliser des économies principalement par attrition naturelle dans la fonction publique fédérale, notamment :
  • À compter du 1er avril 2025, les organismes de la fonction publique fédérale devront couvrir une partie de l'augmentation des coûts de fonctionnement au moyen de leurs ressources existantes.
  • Au cours des quatre prochaines années, selon les taux historiques d'attrition naturelle, le gouvernement s'attend à ce que la population de la fonction publiques diminue d'environ 5 000 postes équivalents temps plein, par rapport à une population estimée à environ 368 000 au 31 mars 2024.
• Au total, cela permettra d'économiser 4,2 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2025-2026, et 1,3 milliard de dollars par la suite pour atteindre l'objectif de recentrage des dépenses gouvernementales.

Q2. Quels sont les impacts sur Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)?

• Pour soutenir cet engagement, ECCC contribuera comme suit afin de recentrer les dépenses tel qu'annoncé dans le budget 2023:
  • 2024-2025: 43 061 850 $
  • 2025-2026: 63 482 805 $
  • 2026-2027 et après: 91 008 473 $.
• ECCC réalisera ceci par les moyens suivants :
  • Réduire les services professionnels en assurant un meilleur alignement des contrats sur les priorités et en réduisant les dépenses discrétionnaires;
  • Réduire les dépenses de voyages grâce à une planification efficace et à l'utilisation du modèle de travail hybride;
  • Réduire les niveaux du personnel grâce à la gestion de l'attrition et des postes vacants;
  • Réduire une proportion des dépenses en subventions et contributions;
  • Tirer parti de l'efficacité de la gestion interne et des fonctions habilitantes, notamment en rationalisant les dépenses sur les postes communs, en rationalisant les processus, en ajustant l'échelle et la nature des fonctions de support tout en tirant parti de la technologie.
• ECCC veillera à minimiser les impacts à mesure que nous ajustons nos efforts de réductions.

• La contribution d'ECCC aux économies de la « phase deux » annoncées dans l'EEA 2023 et dans le budget de 2024 n'a pas encore été finalisée et n'est donc pas incluse dans les données financières ci-dessus.

Aperçu du budget principal des dépenses 2024-2025 de Parcs Canada

Contexte

• Les niveaux de référence de l'Agence pour le Budget principal des dépenses 2024-2025 sont présentés à 1 229,2 millions de dollars.

Points importants

• Le Budget principal des dépenses 2024-2025 alloue 1 229,2 millions de dollars, qui se compose de :
  • Un pouvoir de dépenser voté de 1 000,7 millions de dollars (81 %) qui consiste en :
  • 657,8 millions de dollars en dépenses de fonctionnement incluant les subventions et les contributions (crédit 1);
  • 307,2 millions de dollars en capital (crédit 5); et
  • 35,7 millions de dollars pour le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques (crédit 10).
  • Un montant prescrit par la loi de 228,5 millions de dollars (19 %) qui consiste en :
  • 63,5 millions de dollars pour le Régime d'avantages sociaux des employés; et
  • 165,0 millions de dollars en équivalent de recettes d'exploitation à recevoir.
• Ceci représente une diminution nette de 64,8 millions de dollars, soit 5 %, par rapport au Budget principal des dépenses 2023-2024. Les principaux changements incluent :

• Grâce aux fonds reçus dans le Budget principal des dépenses, Parcs Canada continuera à protéger, mettre en valeur et gérer les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux, les canaux historiques, les aires marines nationales de conservation et un parc urbain national existants pour le bénéfice et l'agrément des Canadiens. Ces fonds aideront également Parcs Canada à collaborer avec des partenaires pour évaluer les possibilités d'améliorer ou de créer de nouveaux parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des paysages culturels ainsi que d'améliorer ou de créer des parcs urbains et des corridors écologiques.
  

Budget principal des dépenses – explications des variations importantes

Le Budget principal des dépenses 2024-2025 de l'Agence reflète une diminution nette de 64,8 millions de dollars, ou 5 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l'année précédente. Voici une brève description des principaux éléments.

• Une augmentation de 52,7 millions de dollars pour le financement résultant de la ratification des conventions collectives

  Transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor lié aux ajustements salariaux et entraînant une augmentation de 52,7 millions de dollars pour 2024-2025, 56,1 millions de dollars pour 2025-2026 et une augmentation permanente continue des niveaux de référence de l'Agence au montant de de 56,0 millions de dollars.

• Une augmentation de 10,0 millions de dollars pour le financement en équivalent de recettes d'exploitation à recevoir

  Une augmentation continue de 10,0 millions de dollars en financement en équivalent de recettes d'exploitation à recevoir résultant de la conduite des opérations conformément à l'Article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada (autorité législative) pour tenir compte des augmentations projetées des recettes d'exploitation. Cet ajustement fait passer l'autorité législative des recettes d'exploitation de 155,0 millions de dollars à 165,0 millions de dollars.

• Une augmentation de 8,5 millions de dollars résultant du renouvellement du financement pour poursuivre les efforts de protection des espèces en péril (initiative horizontale)

  Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Parcs Canada ont soumis une proposition demandant 184,0 millions sur trois ans cette initiative. De ce montant, Parcs Canada a obtenu 26,1 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les efforts pour continuer à surveiller, à protéger et à promouvoir le rétablissement des espèces en péril par la mise en œuvre des obligations légales du gouvernement en vertu de la Loi sur les espèces en péril et d'autres activités complémentaires d'espèces en péril.

• Une augmentation de 2,2 millions de dollars résultant d'un nouveau financement pour trois ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits au Nunavut et Labrador

  Parcs Canada a obtenu un financement de 16,3 millions de dollars sur dix ans pour remplir les obligations du Canada envers les Inuits et soutenir la mise en œuvre de trois ententes sur les répercussions et les avantages légalement requises dans la région visée par le règlement du Nunavut et du Labrador : Baffin (parcs nationaux au Nunavut Auyuittuq, Sirmilik et Quttinirpaaq), parc national Ukkusiksalik (Nunavut) et la réserve de parc national Akami-Uapishkᵁ-KakKasuak-Monts Mealy (Labrador). Ce financement fera progresser la conservation dirigée par les Inuits, à garantir que ces derniers disposent de ressources suffisantes pour participer pleinement à la gestion coopérative de cinq parcs nationaux et à respecter l'engagement du Canada de collaborer avec les peuples autochtones pour soutenir leur développement politique, économique, social et culturel.

• Une augmentation de 0,8 millions de dollars résultant du renouvellement du financement pour régler des revendications territoriales et des litiges ;

  Parcs Canada a obtenu un financement de 15,0 millions de dollars sur cinq ans pour cette initiative. Ce nouveau financement vise à régler des litiges intentés contre le Canada par les Premières nations, à corriger des injustices historiques et renouveler les relations de nation à nation.

• Une diminution de 23,7 millions de dollars en raison de l'impact du recentrage des dépenses gouvernementales du Budget 2023

  Le budget 2023 a annoncé des mesures visant à s'assurer que l'argent des contribuables soit utilisé efficacement et investi dans les priorités comptant le plus pour les Canadiens. À cet effet, le Budget 2023 proposait des réductions d'environ 15 pour cent des services professionnels et des dépenses de voyage, ainsi que des réductions d'environ 3 pour cent sur les opérations de fonctionnement et les paiements de transfert. Les ajustements des niveaux de référence de Parcs Canada en réponse à ces mesures représentent une réduction de 23,7 millions de dollars pour 2024-2025, 22,7 millions de dollars pour 2025-2026, 18,1 millions de dollars pour 2026-2027 et une réduction permanente de 18,4 millions de dollars pour les années suivantes.

• Une diminution nette de 59,3 millions de dollars dans le financement relié au soutien provisoire aux immobilisations essentielles

  La diminution nette reflète la réduction du profil de financement annuel pour le soutien provisoire aux immobilisations essentielles.

• Une diminution nette de 56.0 millions de dollars pour un certain nombre d'initiatives, figurant dans les Budgets principaux des dépenses précédents et ayant des changements dans les niveaux de financement approuvés

  La diminution nette reflète les changements dans les niveaux de financement annuels approuvés pour les autres initiatives énumérées dans le tableau ci-dessus.

Budget principal des dépenses – variations par crédit

Crédit 1 Dépenses de fonctionnement, incluant les subventions et les contributions : une diminution de 5,5 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2023-2024

• La diminution observée du crédit 1 est principalement liée à la réduction du financement temporaire pour le soutien provisoire aux immobilisations essentielles ainsi qu'aux réductions provenant du Budget 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales. Ces diminutions sont compensées en partie par le financement reçu pour la ratification des conventions collectives.

Crédit 5 Capital : une diminution de 23,9 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2023-2024

• La diminution du crédit 5 est principalement liée à la réduction du financement temporaire pour le soutien provisoire aux immobilisations essentielles ainsi qu'à la réduction du financement pour l'initiative du Patrimoine naturel bonifié. À noter que l'annonce du Budget 2024 a octroyé un nouveau financement à Parcs Canada pour les immobilisations, ce qui sera reflété dans le Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025 de l'Agence.

Crédit 10 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques : une diminution de 45,7 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2023-2024

• Le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques est un compte à fins déterminées dans lequel l'Agence peut déposer des fonds de fonctionnement (en biens et services), contributions et capital afin de mettre de côté des fonds pour la création ou l'agrandissement de lieux historiques nationaux, de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation et d'autres aires patrimoniales protégées.
• Les montants indiqués dans le Budget principal des dépenses représentent le dépôt annuel au compte et varie d'une année à l'autre selon les fonds approuvés et prévus pour l'établissement ou l'expansion des sites.
• Tout dépôt dans le compte des nouveaux parcs et lieux historiques démontre l'engagement et le travail continu de Parcs Canada pour créer des lieux historiques nationaux, des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et d'autres aires patrimoniales protégées.

Aperçu du budget principal des dépenses 2024–2025 de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact

Enjeu

Les niveaux de référence de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact (Agence) pour le budget principal des dépenses de 2024–2025 sont de 106.6 millions de dollars.

Points à considérer

• Le financement total accordé dans le budget principal des dépenses de l'Agence est de 106,6 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 7,3 millions de dollars, ou 7%, par rapport au budget principal des dépenses de 2023–2024.
• Il y a une augmentation nette d'environ 7,3 millions de dollars par rapport aux niveaux de 2023–2024, laquelle est attribuable à une augmentation du fonds de fonctionnement (7,0 millions de dollars), à une légère augmentation dans un crédit législatif pour le régime d'avantages sociaux des employés (0,5 millions de dollars) combiné à une légère réduction des subventions et des contributions (0,2 millions de dollars).
• Les économies prévues dans le budget de 2023 « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens » sont prises en compte dans le présent budget principal des dépenses. En 2024-2025, les niveaux de référence de l'Agence ont été réduits de 2,5 millions de dollars (2,3 millions de dollars en fonctionnement; 0,2 millions de dollars en subventions et contributions).
• Ces autorisations incluent des revenus potentiels jusqu'à un maximum de 8 millions de dollars qui sont disponible. En vertu de la règlement actuels sur le recouvrement des coûts, l'Agence a le pouvoir de récupérer certains coûts, auprès des promoteurs, qui sont directement liés à l'exercice des responsabilités de l'Agence au cours des évaluations effectuées par des commissions d'examen.
• Par Crédit : 106,6 millions de dollars
  • 77,4 millions de dollars des autorisations de l'Agence du Crédit 1 : dépenses de fonctionnement sont affectés à la réalisation des évaluations.
  • 21,2 millions de dollars provenant du Crédit 5 : subventions et contributions appuieront la participation du public et des Autochtones aux évaluations.
  • Les 8,0 millions de dollars restants proviennent d'un Crédit législatif pour le régime d'avantages sociaux des employés.
• Par Objet : 106,6 millions de dollars
  • 85,3 millions de dollars sont consacrés aux évaluations d'impact. Ce montant comprend le montant de 8 millions de dollars de l'Agence en recettes nettes en vertu d'un crédit, qui sont recouvrables auprès des promoteurs.
  • 21,3 millions de dollars sont alloués aux Services internes.
• Grâce au financement reçu pour le budget principal des dépenses, l'Agence continuera de fournir des évaluations de grande qualité afin d'appuyer les décisions du gouvernement à l'égard des grands projets relevant à la fois de la Loi sur l'évaluation d'impact et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) précédente.

Subventions et contributions votées

• Le budget principal des dépenses de 2024–2025 de l'Agence comprend 21,2 millions de dollars pour les subventions et les contributions.
• Les programmes de subventions et de contributions de l'Agence offrent un soutien financier aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones pour améliorer les connaissances scientifiques et le savoir autochtone, stimuler la participation du public, contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter leurs capacités, et enfin, promouvoir la transparence, l'efficience et la rapidité.
• Le financement est réparti entre les programmes suivants :
• Contributions : 17,2 millions de dollars
  • La composante de soutien des capacités autochtones : appuie le développement des connaissances et des capacités autochtones locales et régionales en vue de leur participation efficace aux évaluations d'impact de projets, aux évaluations régionales, aux processus de mobilisation sur les politiques et aux activités de surveillance et de suivi de l'évaluation d'impact des projets et autres activités connexes à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), ou d'entreprendre de telles activités.
  • La composante de dialogue sur les politiques : appuie la prestation d'avis externes et la participation à l'élaboration de politiques, de méthodes, d'outils et de pratiques relatives à l'évaluation d'impact, aux évaluations régionales et aux évaluations stratégiques.
  • Le programme d'aide financière aux participants : aide les participants à se préparer aux principales étapes des évaluations d'impact, des évaluations régionales et stratégiques, ainsi qu'à y participer.
  • Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie-James et du Nord québécois (0,4 millions de dollars) : pour maintenir et fournir une aide financière aux secrétariats qui appuient le Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James et le Comité consultatif de l'environnement Kativik.
• Subventions : 4,0 millions de dollars
  • La composante d'aide financière aux participants : aide les participants à se préparer aux principales étapes des évaluations d'impact, des évaluations régionales et stratégiques, ainsi qu'à y participer.
  • La composante de recherche : appuie la recherche liée à l'évaluation d'impact.

Contexte / Situation actuelle

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a proposé des fonds pour l'Agence sur cinq ans, à compter de 2023–2024. Le financement permettra la mise en œuvre complète des objectifs du processus d'évaluation d'impact et d'améliorer l'efficacité afin de répondre à l'augmentation du nombre de grands projets proposés.
• En août 2019, la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) est entrée en vigueur, donnant à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) le mandat de diriger les évaluations environnementales et les évaluations d'impact fédérales. Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur la constitutionnalité de la LEI qui fournit de nouvelles orientations relatives à la LEI. Dans une déclaration commune du ministre de l'Environnement et du ministre de la Justice, le gouvernement du Canada a accepté cette décision, et s'est engagé à suivre ces orientations et à collaborer avec les provinces et les groupes autochtones pour assurer un processus d'évaluation d'impact qui fonctionne pour le bien de tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada, avec le soutien de l'Agence, prend des mesures immédiates pour apporter les modifications législatives nécessaires afin de respecter la décision de la Cour. Le 26 octobre 2023, le gouvernement du Canada a publié la Déclaration sur les dispositions provisoires relatives à l'administration de la Loi sur l'évaluation d'impact en attendant des modifications législatives afin de s'assurer que les projets en cours d'évaluation bénéficient d'une voie clairement tracée et ordonnée.
• L'Agence a temporairement suspendu ses activités de recouvrement des coûts à la suite de la décision récente de la Cour suprême du Canada.
• Voir le budget principal des dépenses de 2024–2025 ci-joint pour plus de détails.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Q1. En quoi consiste de recentrer les dépenses gouvernementales?

• Dans le budget 2022, le gouvernement a annoncé le lancement d'un examen stratégique complet des politiques, avec pour objectif de générer des économies de 6 milliards de dollars entre 2024-2025 et 2026-2027 et de 3 milliards de dollars par an d'ici 2026-2027.
• Dans le budget 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire les dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars par an par la suite, en réorientant les dépenses publiques, y compris les dépenses liées aux voyages et aux services professionnels. Grâce à cet exercice, le gouvernement trouve des économies dans l'ensemble de l'administration qui peuvent être affectées à des priorités clés telles que les soins de santé et l'économie propre.

Q2. Quels sont les impacts sur AEIC?

• Pour soutenir cet engagement, l'AEIC procédera aux réductions budgétaires suivantes:
  • 2024-2025: 2,527,000 $
  • 2025-2026: 3,359,000 $
  • 2026-2027 et après: 4,499,000 $
• L'AEIC réalisera ces réductions par les moyens suivants :
  • En réduisant une partie des dépenses liées aux subventions et aux contributions en mettant en œuvre un cadre de gestion des risques pour améliorer l'efficacité opérationnelle.
  • Utiliser l'exercice annuel de planification opérationnelle et financière pour identifier, optimiser et réduite les dépenses en :
    • Réduisant les voyages en prenant des décisions stratégiques concernant les voyages discrétionnaires par rapport aux déplacements non discrétionnaires, tout en maintenant l'efficacité du programme.
    • Réduisant les services professionnels en investissant dans des initiatives de formation et d'éducation pour renforcer les capacités internes, réduisant ainsi la dépendance vis-à-vis des services professionnels externes.

La tarification de la pollution par le carbone

Q1. Qu'est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l'innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone.
• Le gouvernement fédéral s'est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Q2. Qu'est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L'approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s'harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral a été mis à jour afin de s'assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d'un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu'ils continuent de favoriser les réductions d'émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q3. Quelle est l'incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l'incidence sur les industries canadiennes?

• L'approche du Canada pour la tarification de la pollution par le carbone est conçue pour atténuer les risques des impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l'approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l'étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d'émissions et qui font l'objet d'échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n'ont pas de tarification du carbone en place.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent leurs limite d'émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s'installer dans des pays qui ne tarifent pas le carbone.
• Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone utilises des approches similaires pour se protéger contre ce risque.

Q4. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d'éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s'installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu'à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables sont conçus pour réduire au minimum le risque les fuites de carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette mesure permettrait permet d'uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.
• Le Canada continuera à explorer la question visant à déterminer si les AFC se prêtent au contexte canadien en travaillant avec des économies aux vues semblables, y compris l'Union européenne et nos partenaires nord-américains, afin de déterminer la possibilité et la façon dont cette approche pourrait s'intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en évitant les fuites de carbone.

Q5. Pourquoi ne pas étendre l'exonération sur le mazout de chauffage pour favoriser l'accessibilité financière?

• Il s'agissait d'une suspension temporaire ciblée dans le cadre d'un ensemble de mesures nationales destinées à aider les Canadiens à abandonner le plus rapidement possible les combustibles moins respectueux de l'environnement comme le mazout de chauffage.
• Outre la suspension temporaire de la taxe fédérale sur le mazout de chauffage, ce train de mesures comprenait également les éléments suivants :
  
  • Le doublement du supplément aux remises sur le prix de la pollution par le carbone (Paiements d'incitation à l'action climatique) pour les petites communautés et les communautés rurales, qui passe de 10 % à 20 %.
  • Des investissements importants pour aider les ménages à passer du mazout aux pompes à chaleur pour chauffer et climatiser leurs maisons, notamment par l'intermédiaire du programme de RNCan « Du mazout à la pompe à chaleur abordable ».
• La tarification de la pollution par le carbone reste un pilier du plan de réduction des émissions du gouvernement du Canada et constitue le moyen le plus rentable de réduire les émissions et d'encourager l'innovation.

Q6. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu'il prélève de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d'origine. Les administrations qui ont demandé ou accepté l'application de la redevance fédérale sur les combustibles et/ou le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles n'a pas été demandée, mais a été appliquée, la grande majorité des produits directs sont restitués aux ménages sous forme de la Remise canadienne sur le carbone (précédemment connue sous le nom de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. La plupart des ménages recevront plus en paiements de la Remise canadienne sur le carbone qu'ils ne paieront en coûts accrus en raison du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
• Le reste des produits de la redevance sur les combustibles sera retourné par le biais de programme fédéraux aux groupes susceptibles d'être touchés de manière disproportionnée par les changements climatiques. Il s'agit notamment de retourner les recettes aux agriculteurs et aux peuples autochtones par le biais de l'élaboration collaborative de mécanismes fondés sur les distinctions, et aux petites et moyennes entreprises.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que l'Agence du revenu du Canada offrirait la nouvelle Remise canadienne sur le carbone aux petites entreprises. La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises retournera plus de 2,5 milliards de dollars directement à environ 600 000 petites et moyennes entreprises.
• Dans les administrations où le système STRF fédéral a été appliqué, mais n'a pas été demandé, les produits prélevés dans le cadre du système fédéral seront retournés par l'entremise du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d'électricité propre. Le Fonds s'applique dans les provinces où le système fédéral s'appliquait auparavant (la Saskatchewan, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick) ainsi que dans les provinces où le système s'applique toujours (Manitoba).

Q7. Quel est le plan du gouvernement du Canada pour retourner les produits de la redevance sur les combustibles?

• La redevance sur les combustibles s'applique aux provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard et aux territoires du Yukon et du Nunavut. Dans les provinces, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les produits soient retournés dans l'administration d'origine par une combinaison de Remises canadiennes sur le carbone (précédemment, les paiements de l'incitatif à agir pour le climat) et de programmes fédéraux. Les gouvernements du Nunavut et du Yukon reçoivent par transfert direct les produits et disposent de leurs propres programmes pour les restituer.
• La majorité des produits de la redevance sur les combustibles est retourné par le biais de la Remise canadienne sur le carbone (précédemment les paiements de l'incitatif à agir pour le climat). Le reste des produits est reversé aux groupes susceptibles d'être touchés de manière disproportionnée par les changements climatiques, incluant les agriculteurs, les gouvernements autochtones et les petites et moyennes entreprises. Les produits liés spécifiquement à l'utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont reversées directement aux agriculteurs sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que l'Agence du revenu du Canada offrirait la nouvelle Remise canadienne sur le carbone aux petites entreprises. La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises retournera bientôt plus de 2,5 milliards de dollars directement à environ 600 000 petites et moyennes entreprises.
• Le gouvernement du Canada reste également déterminé à remettre plus de 531 millions de dollars des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones et entreprends des activités de mobilisation avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis sur l'approche à adopter pour distribuer ces produits dans chaque province où la redevance sur les combustibles est en vigueur.

Q8. Qu'est-ce que le Fonds issu des produits du STFR, et quel est le montant de financement disponible?

• Lancé le 14 février 2022, le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d'électricité propre. Le programme a deux volets :
  • Le volet du Programme d'incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  • Le volet du Fonds pour l'électricité de l'avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d'électricité propre gérés par les provinces. Les projets admissibles seront déterminés lors des négociations des ententes de financement dans chaque administration. Les négociations formelles sont en cours.
• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Environ 909 millions de dollars ont été prélevés dans le cadre du STFR fédéral de 2019 à 2022; 162 millions de dollars pour 2019; 233 millions de dollars pour 2020; 291 millions de dollars pour 2021; et 223 millions de dollars pour 2022. Les administrations où le STFR fédéral a été appliqué, mais n'a pas été demandé, et qui mettent désormais en place leur propre système comparable, se verront retourner tous les montants antérieurs par le biais du Fonds issu des produits du STFR; le Nouveau-Brunswick a quitté le STFR fédéral en janvier 2021, l'Ontario en janvier 2022 et la Saskatchewan en janvier 2023. Le Manitoba continue d'être régi par le système fédéral.
• Le tableau suivant présente un estimé du financement disponible pour les administrations respectives :

* Le Nouveau-Brunswick s'est retiré du STFR fédéral en janvier 2021

Q9. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification fondé sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système qui respecte le modèle fédéral et se retire du STFR fédéral, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. Le programme continuera pour les administrations où le STFR n'est plus en vigueur jusqu'à ce que les produits aient été retournés.

Q10. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux gouvernements autochtones?

• En 2020, le Canada s'est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de développer conjointement les mécanismes par lesquels 1 % des produits serait retourné aux gouvernements autochtones dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique. L'objectif de cette approche est de fournir un mécanisme flexible pour transférer les fonds d'une manière qui reflète les perspectives des partenaires autochtones.
• Depuis 2021, les fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada ont entrepris des activités de mobilisation avec les Premières nations, les Inuits et les Métis dans les provinces où la redevance sur les combustibles s'applique afin de solliciter leur avis sur la voie à suivre pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles
• En février 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que la part des produits de la redevance sur les combustibles retournée aux gouvernements autochtones passerait de 1 % à 2 % en 2024-2025, en reconnaissance des effets des changements climatiques sur les communautés autochtones. Le gouvernement fédéral a l'intention de reverser 2 % des produits sur les combustibles aux gouvernements autochtones au cours des années suivantes.
• Le ministre des Finances a précisé que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable du retour de plus de 531 millions de dollars des produits nets issus de la redevance sur les combustibles entre 2020-2021 et 2024-2025 aux gouvernements autochtones dans chaque province où la redevance sur les combustibles est en vigueur.
  • Décembre 2023: désignation de 282.19 millions de dollars qui représente 1% des produits nets de la redevance sur les combustibles entre 2020-21 et 2023-24
  • Février 2024: désignation de 249.3 millions de dollars qui représente 2% des produits nets de la redevance sur les combustibles en 2024-2025
• Environnement et Changement climatique Canada est en cours d'achever l'engagement avec les partenaires autochtones sur l'approche à adopter pour distribuer les produits qui ont été spécifiés jusqu'à présent, et vise à annoncer la programmation dès que possible.

Q11. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suspendre l'augmentation du prix du carbone prévue pour le 1er avril 2024, comme l'ont demandé les premiers ministres des provinces de l'Atlantique le 12 mars?

• L'abordabilité est une priorité pour le gouvernement fédéral, tout comme pour les premiers ministres des provinces de l'Atlantique et les autres dirigeants provinciaux et territoriaux.
• Mais suspendre l'augmentation du prix de la pollution par le carbone serait contre-productif, tant pour l'abordabilité que pour la lutte contre le changement climatique.
• L'approche fédérale en matière de tarification de la pollution par le carbone protège en fait les ménages contre les conséquences en termes d'abordabilité.
• La Remise canadienne sur le carbone garantit que les recettes reviennent aux ménages avant qu'ils ne supportent les coûts liés à la tarification de la pollution.
• La majorité des ménages, en particulier les ménages à revenu faible ou moyen, récupèrent plus que les coûts qu'ils encourent. Cela signifie qu'une suspension du prix du carbone n'aiderait pas en pratique la plupart des ménages et pourrait même nuire à certains ménages à revenu faible ou moyen.
• Le fait de doubler le supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités pour le porter à 20 % aidera également ceux qui ont moins d'options pour réduire les émissions.
• Les augmentations légères et régulières du prix du carbone chaque année (environ 3,3 cents par litre d'essence) sont conçues pour éviter les chocs de prix importants, tandis que la Remise protègent les finances des ménages.
• Nous devons également nous rappeler que la tarification du carbone est un pilier de notre plan climatique et qu'elle devrait permettre de réaliser environ un tiers de toutes les réductions de pollution qu'elle vise. Elle est plus efficace que d'autres types de mesures, qui pourraient s'avérer plus coûteuses et moins protectrices de l'accessibilité financière.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l'approche adoptée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l'engagement qu'il a pris afin de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d'ici 2030. Il s'est également engagé à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
• Le secteur du pétrole et du gaz est la plus grande source d'émissions au Canada, produisant 28 % des émissions nationales en 2021. Il s'agit également d'un employeur important et d'un contributeur majeur au PIB du Canada. 
• Le 7 décembre 2023, le gouvernement a publié un cadre réglementaire visant à plafonner les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier par le biais d'un système de plafonnement et d'échange en vertu de la LCPE pour une période de commentaires de 60 jours.
• L'approche du plafonnement des émissions est conçue pour garantir des réductions d'émissions prévisibles tout en permettant une production continue. Les installations seront incitées à réduire leurs émissions jusqu'au niveau du plafond d'émissions, mais auront la flexibilité d'émettre jusqu'à un maximum.
• Il sera associé à des politiques nouvelles et existantes visant à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment la tarification de la pollution par le carbone, les modifications proposées visant à renforcer le règlement sur le méthane provenant du pétrole et du gaz et le crédit d'impôt à l'investissement du CCUS, par exemple.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les entreprises pétrolières et gazières, les provinces et les territoires, les organisations autochtones et d'autres parties prenantes dans le cadre de l'élaboration du plafond d'émissions.

Q2. Quelle sera l'incidence d'un plafond d'émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• Pour être clair, l'objectif du plafond d'émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada.
• Le cadre réglementaire, publié le 7 décembre 2023, indique clairement que le plafond d'émissions proposé est conçu pour garantir des réductions d'émissions prévisibles tout en permettant une continuation de la production. Il est conçu pour donner au secteur la flexibilité nécessaire pour répondre aux changements des marchés mondiaux et de la demande.
• Le plafond d'émissions garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, ce qui contribuera à soutenir la compétitivité future du secteur.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces et le secteur au fur et à mesure que nous élaborons les détails de l'approche réglementaire et que nous restons attentifs à l'évolution des considérations relatives à la sécurité énergétique et aux risques climatiques.

Q3. L'objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S'il est trop coûteux ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• Comme proposé dans le cadre réglementaire publié le 7 décembre 2023, le plafond d'émissions fixera une limite aux émissions et non à la production.
• Cette conception garantira des réductions d'émissions prévisibles tout en permettant une continuation de la production et en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre à l'évolution des marchés mondiaux et de la demande.
• Le niveau de plafonnement des émissions proposé et la limite supérieure légale ont été conçus sur la base d'un engagement approfondi avec l'industrie sur les réductions technologiquement réalisables dans le secteur d'ici à 2030. 
• Les options de conformité proposées, y compris l'utilisation des crédits compensations et les contributions à un fond pour la décarbonation, offrent flexibilité et certitude.
• L'approche proposée garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, comme s'y sont engagées de nombreuses industries du secteur.
• La demande de combustibles fossiles à faible teneur en carbone devrait augmenter au fil du temps, et la réduction des émissions dans le secteur canadien du pétrole et du gaz devrait contribuer à maintenir la compétitivité du secteur.
• L'approche proposée vise à permettre une augmentation de la production en réponse à la demande mondiale, à encourager les investissements dans la décarbonisation et à faire en sorte que le secteur réduise ses émissions pour atteindre l'objectif de zéro net d'ici 2050.

Q4. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies pour que les exploitants de sables bitumineux et d'autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d'atténuation figurent l'écoulement par injection de vapeur (qui comprend l'injection de solvant), le CUSC, la cogénération, l'électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.
• Le CUSC peut nous aider à lutter contre les émissions des secteurs les plus difficiles à réduire et cruciaux à l'économie canadienne (comme le pétrole, le gaz et l'industrie lourde), permettre des voies à faibles émissions de carbone comme l'hydrogène, et produire des émissions négatives pour soutenir l'élimination du dioxyde de carbone.

Règlement sur l'électricité propre

Q1. Pourquoi avons-nous besoin du règlement sur l'électricité propre (REP)?

• Un réseau élargi, carboneutre, capable de fournir beaucoup plus d'électricité que notre réseau actuel sera une condition préalable à la réalisation d'une économie nette zéro d'ici 2050.
• Alors que 84 % de l'électricité produite au Canada n'émet pas de gaz à effet de serre, la demande d'électricité devrait augmenter considérablement au cours des prochaines décennies en raison de la croissance de la population et de l'économie et du fait que les Canadiens adoptent les véhicules électriques, le chauffage électrique à domicile et l'électricité pour alimenter l'industrie. Pour s'assurer que cette demande accrue n'augmente pas les émissions, le gouvernement met en œuvre une série de mesures, dont le REP. Celui-ci est conçu pour réduire les émissions tout en permettant un accès continu à un réseau abordable et fiable.
• Le gouvernement du Canada complète le règlement par une série de mesures visant à soutenir la transition vers l'énergie propre, y compris plus de 40 milliards de dollars d'investissements au cours des dix prochaines années grâce à des crédits d'impôt à l'investissement, à un financement à faible coût par l'intermédiaire de la Banque canadienne de l'infrastructure et à d'autres options de financement annoncées dans le budget 2023.
• Tous les pays du G7 se sont engagés à atteindre la carboneutralité dans la production d'électricité d'ici 2035 et les États-Unis ont publié un projet de règles sur l'énergie propre et annoncé des investissements dans le « Inflation Reduction Act ».
• La création d'une voie claire vers l'électricité carboneutre contribue déjà à renforcer la capacité du Canada à attirer l'industrie et les investisseurs à la recherche d'un avantage en matière d'énergie. Nous constatons déjà les avantages économiques d'un approvisionnement en électricité propre, avec des investissements importants dans la croissance économique du Canada. Par exemple, en avril 2023, Volkswagen s'est engagé à construire l'une des plus grandes usines de batteries au monde en raison de la capacité du Canada à fournir de l'électricité propre et abordable dans les décennies à venir. Disposer d'une électricité propre est un avantage concurrentiel.

Q2. Quel est l'état d'avancement du REP et quelles sont les prochaines étapes?

• ECCC a reçu des commentaires substantiels et des suggestions constructives de la part des provinces et des services publics pour apporter des améliorations au projet de règlement.
• Après une vaste consultation sur le projet de règlement, une mise à jour du REP a été publiée le 16 février 2024, proposant diverses modifications afin d'accroître la flexibilité des exploitants pour qu'ils puissent continuer à fournir une électricité fiable et abordable, tout en réalisant d'importantes réductions d'émissions. Les premières réactions ont été largement positives.
• Les changements envisagés devraient donner aux provinces plus de souplesse et de contrôle pour leur permettre de gérer les enjeux de coût et de fiabilité lorsqu'elles construisent et exploitent des réseaux dans le contexte d'une demande croissante d'électricité.
• Nous continuons d'engager les parties intéressées et prévoyons finaliser le règlement cet automne.

Q3. Que signifie la récente mise à jour du règlement sur l'électricité propre pour les tarifs d'électricité des Canadiens?

• Les tarifs de l'électricité au Canada sont fixés par les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation. 
• Compte tenu de l'augmentation prévue de la demande d'électricité, l'expansion du réseau électrique entraînera des coûts, avec ou sans règlement sur l'électricité propre. Les coûts directement attribuables au REP devraient être minimes.
• La Régie de l'Énergie du Canada estime que les provinces devront doublé, voir triplé la capacité de leurs réseaux d'ici 2050 pour répondre à l'augmentation de la demande due à la croissance démographique et économique, au passage aux véhicules électriques, à l'adoption du chauffage électrique des bâtiments et à l'électrification industriels tels que la production d'acier ou d'aluminium. Nous estimons que cela nécessitera des investissements de plus de 400 milliards de dollars. En comparaison, les coûts qui peuvent être directement attribués au règlement sur l'électricité propre, qui garantit que ces investissements conduisent à un réseau électrique plus propre et contribuent à lutter contre le changement climatique, sont relativement minimes.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 40 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie pour soutenir la mise en place d'un réseau électrique propre. Les provinces devraient être bien placées pour tirer parti de cet ensemble de mesures de financement, qui les aidera à réduire les coûts marginaux et l'impact sur les tarifs.
• Avant de finaliser le règlement sur l'électricité propre en 2024, le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les parties intéressées pour affiner la conception du REP et répondre aux préoccupations concernant la fiabilité et l'abordabilité de l'électricité, tout en réalisant d'importantes réductions d'émissions.
• Une étude récente de l'Institut climatique du Canada a révélé qu'en moyenne, les coûts énergétiques globaux des ménages canadiens diminueront d'environ 12 % d'ici à 2050. Même en tenant compte des investissements requis pour des équipements tels que les thermopompes et les véhicules électriques, ainsi que pour l'expansion du réseau, les ménages bénéficieront d'une réduction des dépenses en combustibles fossiles au coût élevé et imprévisibles tels que l'essence, le diesel et le gaz naturel, ce qui compensera largement l'augmentation des dépenses pour l'électricité.

Q4. L'approche révisée devrait-elle conduire à des réductions d'émissions de GES similaires à celles du projet de règlement publié au mois d'août 2023? Quels autres avantages les Canadiens peuvent-ils attendre de ce règlement?

• Le règlement final offrira une plus grande flexibilité aux opérateurs provinciaux pour continuer à garantir une énergie fiable et abordable tout en assurant des réductions d'émissions.

Q5. Le REP permettra-t-il de continuer à utiliser des combustibles fossiles tels que le gaz naturel? Pourquoi?

• Le REP fera évoluer les sources de production d'électricité vers des sources peu ou non-émettrices, plus rapidement et dans une plus large mesure, que ce que l'on aurait pu s'attendre sans cette règlementation.
• Les flexibilités du REP permettraient à une certaine utilisation du gaz naturel pour soutenir adéquatement la fiabilité et l'accessibilité financière pendant que les services publics et les exploitants de réseaux effectuent cette transition.

Q6. Pourquoi avons-nous besoin d'une électricité carboneutre avant 2050?

• À mesure que la population et l'économie canadiennes croissent et que de plus en plus de canadiens se tournent vers l'électricité pour alimenter leurs véhicules, chauffer leurs domiciles et exploiter leurs entreprises, la demande d'électricité augmentera.
• Nous devons veiller à ce que cette demande soit satisfaite par de l'électricité propre afin que le Canada puisse atteindre son objectif de carboneutralité d'ici 2050. 
• L'économie mondiale évolue et l'électricité propre est en demande alors que tous les pays du G7 et des centaines des plus grandes entreprises du monde s'engagent à atteindre la carboneutralité. Les investisseurs se tournent vers les pays dont l'électricité n'émet pas de gaz à effet de serre, pour atteindre leurs propres objectifs de réduction des émissions, et se connectent à des réseaux qui offrent une électricité fiable et abordable. La mise en place d'un approvisionnement en électricité abordable, fiable et propre sera importante pour que le Canada reste compétitif et attire les investissements nécessaires à sa prospérité future.

Q7. Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir la transition vers une électricité carboneutre?

• Rassemblement : Travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres acteurs pour identifier et soutenir les priorités régionales en matière d'électricité et d'énergie propres, et ce, au sein du Conseil consultatif canadien de l'électricité, des tables régionales sur l'énergie et d'autres forums.
• Des politiques complémentaires : Le règlement est l'une des composantes d'un plan plus large de politiques climatiques carboneutres dans le cadre du plan de réduction des émissions, qui comprend la tarification du carbone, le règlement sur les carburants propres et les plafonds d'émissions pour le pétrole et le gaz.
• Financement : Le gouvernement du Canada dispose d'un ensemble de mesures totalisant plus de 40 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour aider les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les services publics et l'industrie à accélérer les progrès vers un secteur de l'électricité carboneutre d'ici à 2035.

Informations supplémentaires:

• Près de 3,0 milliards de dollars pour le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification;
• Un montant de 10 milliards de dollars en financement à faible taux versé par la Banque de l'infrastructure du Canada pour des projets d'électricité propre;
• Un crédit d'impôt remboursable de 15% sur les investissements dans l'électricité propre – coût estimé à 25,7 milliards de dollars pour la durée de vie de la mesure incitative – pour les investissements admissibles par des entités imposables et non imposables dans certaines technologies pour produire et stocker de l'électricité propre et la transporter entre les provinces et les territoires;
• Un crédit d'impôt remboursable de 30% sur l'investissement dans les technologies propres pour les investissements admissibles des entreprises dans certains équipements de production et de stockage d'électricité, le chauffage à faible teneur en carbone, les véhicules industriels sans émission et les infrastructures connexes de recharge ou de ravitaillement.
• Un crédit d'impôt remboursable de 30% sur l'investissement dans la fabrication de technologies propres, pour les investissements admissibles dans de la machinerie et de l'équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres et extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques;
• Un investissement de 520 millions de dollars dans les programmes d'énergie propre pour les collectivités autochtones, rurales et éloignées afin de soutenir les projets d'énergie renouvelable et de renforcement des capacités et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique connexes partout au Canada. Cela comprend l'Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel, de la formation en énergie propre et du financement pour des solutions climatiques dirigées par les Autochtones dans les collectivités autochtones éloignées.
• Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique investit également dans des projets d'électricité propre par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation et de l'initiative Accélérateur net zéro.

Q8. Comment le Canada reconnaît-il les grandes différences régionales dans les systèmes électriques?

• Le REP sera neutre sur le plan technologique et offrira diverses flexibilités afin que les provinces et les services publics puissent maintenir un approvisionnement en électricité fiable et abordable en fonction de leur propre situation.
• Notre gouvernement a annoncé plus de 40 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour l'électricité propre afin d'aider les régions à faire la transition. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces par l'entremise des tables régionales sur l'énergie pour identifier les opportunités, les priorités et les défis régionaux pour passer à l'énergie propre. Les régions ont la possibilité de travailler ensemble pour développer des interconnexions afin de pouvoir partager de l'électricité propre entre elles. L'annonce récente par la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick de projets de construction d'une nouvelle interconnexion pour assurer la fiabilité du réseau est un exemple de ce type de collaboration interprovinciale.

Règlement sur les combustibles propres

Q1. Quand le Règlement sur les combustibles propres est-il entré en vigueur?

• Le Règlement sur les combustibles propres est entré en vigueur en juin 2022. Les exigences de réduction du Règlement ont commencé le 1er juillet 2023.

Q2. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c'est-à-dire l'essence et le diesel. Le Règlement oblige les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l'intensité en carbone sur le cycle de vie des combustibles qu'ils produisent ou qu'ils importent pour utilisation au Canada. Une approche du cycle de vie prend en compte toutes les étapes de la production et de l'utilisation de combustible, de l'extraction jusqu'au raffinage, la distribution et l'utilisation finale.

Q3. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double ce qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone ou le plafonnement du pétrole et du gaz?

• Le Règlement sur les combustibles propres est un complément de la tarification par le carbone.
• La tarification du carbone envoie un signal large à l'ensemble de l'économie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
• Le Règlement sur les combustibles propres est un complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
• Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d'une raffinerie l'aidant à se conformer en vertu de d'autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.
• L'élaboration du plafonnement des émissions du pétrole et du gaz tiendra compte du Règlement sur les combustibles propres.
• Le prix du carbone, le Règlement sur les combustibles propres, et le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier aideront le Canada à l'atteinte des objectifs actuels de réduction des émissions de GES du Canada et placer le Canada sur la voie d'atteindre l'objectif zéro émission nette d'ici 2050.

Q4. À quoi ressemble le succès du Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres devrait entraîner d'importantes réductions de GES (26 Mt en 2030) en abaissant l'intensité du carbone du cycle de vie de l'essence et du diesel des combustibles fossiles liquides utilisés dans les transports (c'est-à-dire l'essence et le diesel). En outre, le Règlement sur les combustibles propres promouvoit l'innovation et appuie les emplois durables dans plusieurs secteurs de l'économie, y compris les secteurs de technologies propres et de l'énergie faible en carbone tels que les biocarburants et l'hydrogène.
• D'autres juridictions qui ont adopté une norme de combustibles à faible teneur d'émission de carbone, comme la Californie et la Colombie-Britannique, ont constaté une augmentation de la production et de la consommation de combustibles à faible intensité en carbone.

Q5. Quel est l'état du marché de crédit? Y a-t-il assez de crédit disponible pour assurer la conformité au règlement?

• Le marché de crédit du Règlement sur les combustibles propres fonctionne bien et tel que prévu.
• À l'échelle nationale, le ministère estime que le double des crédits nécessaires seront disponibles pour la conformité aux premières exigences de réductions.

Q6. Quand ECCC publiera-t-il des données sur le marché de crédit du Règlement sur les combustibles propres afin de fournir de renseignements supplémentaires pour les parties réglementées et les investisseurs?

• ECCC comprend l'importance des renseignements sur le marché pour les investisseurs et les parties réglementées.
• Après le 30 avril 2024, le ministère aura un an de donnée sur la création de crédit pour chaque catégorie de création de crédit. Des données seront publiées rapidement par la suite. 

Q7. Quel est le point de vue de ECCC sur l'ajustement de prix que certaines provinces de l'Atlantique ont inclus dans leur prix du carburant réglementé au détail en réponse à leur analyse des coûts de conformité associés au Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres n'établit pas de prix. Il exige des producteurs et importateurs de combustibles de réduire l'intensité en carbone sur le cycle de vie de l'essence et du diesel qu'ils produisent et importent au Canada.
• L'impact sur les prix dépendra des choix des parties réglementées du secteur pétrolier et gazier qui ont chacune la flexibilité de trouver l'approche la plus efficace pour elle, que ce soit d'investir dans la production de combustible plus propre ou de mélanger des biocarburants.
• Alors que la première période de conformité du Règlement a commencé le 1er juillet 2023, les raffineries ont jusqu'au 1er juillet 2024 pour satisfaire à leurs exigences de réduction de 2023, qui ont été élaborées pour être minimales dans les premières années.
• Pour s'assurer que les coûts de conformité et l'impact sur les prix soient bien compris, le gouvernement du Canada s'est engagé à commander une étude indépendante sur le Règlement. Cette étude a été faite par ESMIA (Energy Super Modelers and International Analysts).
• Cette étude a été publiée le 25 janvier 2024. Elle a déterminé que les impacts du Règlement sur le prix des carburants devraient être négligeables en 2023 et 2024, avec des augmentations de moins d'une demie cent le litre d'essence.

Technologies propres

Q1. Pourquoi les technologies propres sont-elles importantes pour la réduction des émissions et la transition vers la carboneutralité?

• Le respect des engagements du Canada en matière de climat, tels qu'ils sont définis dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, dépend de la transition vers des technologies propres dans tous les secteurs économiques, en passant des technologies à forte intensité de carbone à celles qui peuvent réduire de manière significative ou éliminer les émissions de gaz à effet de serre des procédés et des pratiques.
• Pour parvenir à la carboneutralité d'ici 2050, il faut déployer les technologies propres actuelles à plus grande échelle, tout en développant de nouvelles technologies. En 2021, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) estimait que des technologies émergentes seraient nécessaires pour réaliser jusqu'à la moitié des réductions d'émissions requises pour parvenir à la carboneutralité d'ici 2050. Dans ses dernières perspectives pour 2023, l'AIE estime que cette proportion a déjà été ramenée à 35 %. Cela montre à la fois la rapidité du changement et l'énorme opportunité à saisir.

Q2. Quelles sont les technologies propres essentielles pour atteindre les objectifs pour 2030 du Canada et la carboneutralité d'ici 2050?

• Un grand nombre des technologies propres nécessaires pour atteindre nos objectifs pour 2030 sont déjà disponibles sur le marché, mais nous devrons développer ces solutions à plus grande échelle.
• Le Canada dispose d'un avantage important en matière d'électricité propre, avec 82 % de notre réseau qui n'émet pas de gaz à effet de serre. Les technologies d'énergie renouvelable et les interconnexions contribueront à assainir davantage le réseau, et le Canada est en train d'élaborer une norme d'électricité propre pour assurer la transition vers un réseau énergétique national carboneutre d'ici 2035. Un réseau propre peut jeter les bases de l'électrification de nombreuses applications dans l'ensemble de l'économie et contribuer à réduire notre consommation de combustibles fossiles.
• Il sera essentiel d'accélérer notre transition vers des véhicules à zéro émission et nous nous sommes fixé comme objectif de passer à 100 % de véhicules à zéro émission pour les voitures et les camionnettes d'ici 2035.
• L'électrification du chauffage des bâtiments est également une opportunité importante qui peut permettre aux consommateurs d'économiser de l'argent à long terme et qui est favorisée par la subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe.
• Les carburants propres tels que les biocarburants, l'hydrogène propre et le gaz naturel renouvelable peuvent constituer une source d'énergie de rechange à faible teneur en carbone ou à zéro émission de carbone et aider à réduire les émissions de GES dans divers secteurs, notamment le secteur industriel, le transport de marchandises ainsi que le transport maritime et aérien. 
• Le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)est une technologie importante qui sera nécessaire pour aider à décarboniser les secteurs industriels dont les émissions sont difficiles à réduire tels que le ciment, l'acier, les produits chimiques et le secteur du pétrole et du gaz, surtout pour les cas où d'autres solutions, telles que l'électrification, ne sont pas possibles.
• Les technologies du CUSC sont déployées depuis des décennies et s'améliorent au fil du temps.
• La technologie de base est éprouvée et efficace; le déploiement visera à augmenter l'échelle des projets commerciaux et à réduire les coûts. 
• L'utilisation accrue des éléments du CUSC dans la combinaison de toutes les voies crédibles pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, y compris toutes les trajectoires de 1,5 °C développées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'AIE.
• Le Canada continue de faire progresser la recherche, développement et démonstration pour améliorer la viabilité commerciale des technologies de gestion du carbone, y compris le captage du CO2, le captage du dioxyde de carbone dans l'air, l'utilisation, le transport et le stockage du CO2 dans un large éventail de secteurs.

Q3. Quels sont les défis auxquels les technologies propres sont confrontées?

• De nombreux défis influent sur le rythme et l'ampleur de l'adoption et de l'innovation en matière de technologies propres. Les technologies propres peuvent être plus onéreuses, avec des coûts d'investissement plus élevés que les options équivalentes à forte intensité d'émissions, ce qui signifie qu'une combinaison d'incitations, de tarification du carbone et/ou de réglementations est nécessaire pour encourager des investissements suffisants du secteur privé et l'adoption par le public.
• Étant donné le stade relativement précoce de la transition dans la plupart des secteurs, les technologies propres sont également confrontées à des chaînes d'approvisionnement et à des infrastructures habilitantes inégales; il faut du temps pour les mettre en place avant qu'elles ne soient adoptées à grande échelle et que les réductions de coûts ne s'installent.
• En outre, les parties prenantes sont généralement peu sensibilisées aux solutions technologiques propres ou à la nécessité de les adopter.
• Nous savons également que les émissions de certains secteurs sont plus difficiles à réduire que d'autres, par exemple les émissions de l'industrie lourde, du pétrole et du gaz, du transport de marchandises moyennes et lourdes, de l'aviation, etc.
• Cependant, le gouvernement du Canada s'efforce de relever ces défis. Par exemple, comme le souligne le rapport d'étape sur le Plan de réduction des émissions (PRE) 2030, le Canada met en œuvre une série de mesures destinées à soutenir la réduction des émissions dans tous les secteurs de l'économie, y compris les secteurs difficiles à réduire. Il s'agit notamment d'aider les industries à adopter des technologies propres dans leur parcours vers des émissions nettes nulles, par le biais de programmes de financement et d'un ensemble de crédits d'impôt pour les investissements propres et de mesures réglementaires, y compris la tarification du carbone, les réglementations sur le méthane et les réglementations sur les carburants propres, et d'élaborer un plafond d'émissions pour le secteur du pétrole et du gaz.

Q4. Comment le gouvernement fédéral soutient-il les technologies propres au Canada?

• Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants depuis 2016 pour accélérer le déploiement et le développement des technologies propres, avec des investissements de plus de 120 milliards de dollars dans la croissance propre et d'autres mesures de réduction des émissions.
• Rien qu'au cours des trois dernières années, plus de 90 projets de croissance propre d'une valeur totale de plus de 50 milliards de dollars, y compris des investissements privés, sont en cours ou vont bientôt entrer en phase de construction dans tout le Canada.
• Des mesures fédérales importantes, telles que le Fonds canadien de croissance, le Fonds stratégique d'innovation - Accélérateur net zéro, le Programme d'innovation énergétique et le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, stimulent la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres (RD&D) dans les innovations émergentes et réduisent le risque d'investissement dans le déploiement de technologies propres afin de guider la décarbonisation dans l'ensemble des industries.
• Les réglementations sous-jacentes et les crédits d'impôt à l'investissement donnent également des signaux clairs dans le continuum de l'innovation. Par ailleurs, le gouvernement continue de prendre de nombreuses mesures pour encourager le développement et l'adoption de technologies propres, notamment les activités du Carrefour de la croissance propre, de la Stratégie relative aux données sur les technologies propres, et de la Stratégie en matière de technologies propres et d'innovation climatique.
• Le soutien apporté à ce jour par le gouvernement du Canada, les provinces et le secteur privé favorise le développement de technologies essentielles, mais pas au point de saturer le marché et de rendre le soutien inutile.
• Le gouvernement du Canada estime qu'entre 125 et 140 milliards de dollars d'investissements privés et publics annuels à tous les niveaux de gouvernement sont nécessaires pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, mais actuellement, seulement 15 à 25 milliards de dollars sont investis chaque année. Compte tenu du soutien fiscal déjà apporté par le gouvernement du Canada, il est de plus en plus important que les chefs d'entreprise, les investisseurs et les dirigeants du secteur financier répondent aux signaux forts du marché qui ont été mis en place.

Q5. Quelle est la taille du secteur des technologies propres au Canada?

• L'importance économique des technologies propres au Canada s'est accrue au cours de la dernière décennie. Le marché total des technologies propres au Canada a été estimé à 34 milliards de dollars en 2021, avec environ 9,1 milliards de dollars d'exportations et 14,7 milliards de dollars d'importations.
• Les technologies propres emploient plus de 211 000 Canadiens, et le nombre d'emplois devrait augmenter de près de 50 % d'ici à 2030.
• Au Canada, les entreprises de technologies propres opèrent dans divers secteurs de l'économie, depuis les transports, l'industrie, les bâtiments et l'énergie jusqu'aux déchets et à l'agriculture. Les principaux secteurs des technologies propres au Canada sont les carburants propres, les minéraux de terres rares, l'électricité propre, la décarbonisation industrielle, la réduction du méthane, les technologies de transport propres et les équipements à haut rendement énergétique.
• Selon Exportation et développement Canada, les principales exportations de technologies propres comprennent les technologies des transports et des véhicules, les technologies de l'efficacité énergétique, les équipements d'énergie propre tels que les pièces éoliennes et solaires et les technologies des biocarburants. Les États-Unis restent le principal marché d'exportation des producteurs canadiens de technologies propres.
• Le Canada abrite des milliers d'entreprises de technologies propres dont le chiffre d'affaires annuel s'élève à plus de 17 milliards de dollars. Le secteur est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME).
• En 2024, treize compagnies canadiennes ont figuré sur la liste globale des 100 technologies propres, en deuxième place, suivant les États-Unis.

Q6. Pourquoi les technologies propres et l'innovation climatique sont-elles importantes pour les Canadiens?

• Les technologies propres offrent des avantages considérables aux Canadiens, qu'il s'agisse d'avantages environnementaux, d'économies de coûts, d'air pur ou de plus de 211 000 emplois bien rémunérés. Les solutions créatives et les technologies innovantes sont essentielles pour aider le monde à lutter contre le changement climatique (par exemple, les véhicules électriques, les énergies renouvelables, les pompes à chaleur à haut rendement énergétique, etc.).
• Le marché mondial des technologies propres devrait dépasser les 3,6 billions de dollars d'ici 2030, et les entreprises canadiennes de ce secteur ont d'énormes possibilités de se développer et de conquérir une part importante des marchés mondiaux tout en améliorant les résultats en matière d'environnement.
• Le Canada est bien placé pour figurer parmi les leaders dans ce domaine. Chaque année, les innovations des entreprises canadiennes de technologies propres sont reconnues au niveau international. L'ingéniosité canadienne permet de créer des autobus électriques et de l'aluminium sans carbone.
• En développant et en adoptant des technologies propres, les entreprises et l'industrie peuvent mieux contrôler les coûts, répondre aux nouvelles exigences réglementaires au niveau national et international, améliorer la compétitivité mondiale et réduire les impacts sur le climat, l'eau, la terre et l'air. Les Canadiens ont la possibilité de tirer parti de leurs atouts en tant qu'innovateurs et producteurs de solutions technologiques propres pour aider le Canada à passer à une économie de croissance propre résiliente et prospère.

Conférence de l'ONU sur les changements climatiques : COP28

Q1. Quels étaient les objectifs du Canada pour la COP28 et comment ont-ils été atteints?

• La COP28 a marqué un moment critique dans les discussions mondiales sur le climat. Les pays évalué les progrès collectifs réalisés depuis l'adoption de l'Accord de Paris pour informer les actions nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique à 1.5.

• Le Canada a profité de la COP28 pour plaider en faveur d'une action climatique mondiale ambitieuse en matière d'atténuation, d'adaptation et de financement, ainsi que pour faire progresser les objectifs en matière de biodiversité et de réduction de la pollution.
• Il s'agit d'un résultat positif et solide. Le Canada et prêt de 200 autres pays sont parvenus à un accord historique sur la décision relative au Bilan mondial. Cette décision, prise par tous les pays du monde, ouvre la voie à suivre pour atteindre les objectifs à long terme de l'Accord de Paris. 

Pour suivi :

• Plusieurs éléments de la décision relative au bilan mondial touchent directement aux priorités et aux intérêts du Canada. La décision appelle notamment à abandonner les combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques et détaille une série d'efforts mondiaux pour accélérer la transition énergétique, tels que le triplement de la capacité d'énergie renouvelable et le doublement du taux annuel moyen d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici 2030.
• La décision encourage également les Parties à présenter des contributions déterminées au niveau national ambitieuses qui visent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, ce qui atténuera les pires conséquences du changement climatique pour les Canadiens et les citoyens du monde entier.
• Le Canada a également profité de la conférence pour mettre en avant le leadership canadien en matière de climat et l'innovation de la part des acteurs de tout le pays. Le Pavillon du Canada a fourni une plate-forme aux partenaires des provinces et territoires, de la société civile et des organisations Autochtones pour présenter leurs solutions et leur leadership.

Q2. Quelle est la taille de la délégation? Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la COP28? Comment justifier le coût de la participation du Canada?

• Au cours des dernières années, les COP de la CCNUCC ont évolué pour devenir de grands événements à multiples facettes, réunissant des acteurs étatiques et non étatiques afin de donner un élan et de catalyser l'action climatique.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à une approche de l'action climatique qui engage tout le gouvernement et toute la société. La délégation canadienne reflète le besoin de répondre à l'élargissement des négociations et d'offrir une programmation qui est inclusive des intervenants et partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, de la société civile, des organisations Autochtones et du secteur privé.
• L'accréditation en tant que membre de la délégation canadienne est nécessaire pour permettre aux participants d'accéder aux sites des réunions et des événements. Lors de la COP28, 633 participants en personne ont été accrédités et ont participé en tant que membres de la délégation canadienne. Ceci inclut :
  • 114 représentants du gouvernement fédéral
  • 7 représentants de la Chambre des communes, du Sénat et de leur soutien
  • 77 représentants des gouvernements provinciaux
  • 12 représentants d'administrations et de groupes municipaux
  • 53 représentants d'organisations autochtones
  • 43 représentants d'organisations de la société civile
  • 28 représentants du milieu académique
  • 17 représentants de groupes jeunesses
  • 9 représentants d'organisations de travailleurs et de syndicats
  • 8 représentants d'organisations internationales
  • 254 du secteur privé
  • De plus, 5 participants supplémentaires ont participé virtuellement

• Au sein de la délégation canadienne, le gouvernement fédéral a couvert des frais de voyage pour 114 employés fédéraux (incluant 44 d'ECCC), deux Ministres et sept membres du personnel exonéré, quatre représentants autochtones, six jeunes délégués, six représentants de la société civile, six parlementaires, un membre du Groupe consultatif pour la carboneutralité, cinq non-fonctionnaires en soutien au pavillon du Canada et 22 participants au pavillon du Canada appartenant à des groupes sous-représentés.
• Neuf représentants additionnels des organisations autochtones nationales ont reçu des fonds pour leur participation à la COP28 conformément à leur accord de financement avec le gouvernement du Canada sur la croissance propre et les changements climatiques. Les délégués autres que ceux mentionnés ci-dessus sont responsables de couvrir leurs propres frais.
• Le Gouvernement du Canada a engagé à ce jour des coûts de 2 954 188.52 $ pour la délégation canadienne et un pavillon du Canada à la 28e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï.
• Les pavillons nationaux sont des espaces à haute visibilité qui offrent aux pays et aux organisations une opportunité unique de mettre de l'avant leurs efforts en matière de climat, d'organiser des événements et de fournir un centre de réseautage et de mobilisation des intervenants.
• Le pavillon national à la COP28 a mis en valeur l'approche globale du Canada ainsi que les engagements et les efforts de tous les partenaires et intervenants, y compris les peuples autochtones, tous ordres de gouvernement, les organisations de la société civile, les jeunes, les travailleurs et les groupes sous-représentés. Au cours de la COP28, le Canada a accueilli 74 événements au pavillon et environ 6 000 visiteurs.

Q.3 Comment le gouvernement du Canada compense-t-il l'empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence?

• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées au transport aérien peuvent être obtenues pour chacun des ministères et sont publiées en ligne.
• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien sont générées par le service centralisé de réservation de voyages et comprennent les déplacements des fonctionnaires du ministère, qui représentent la majorité des déplacements. Ces données n'incluent les voyages des ministres, car ils ne sont pas réservés au moyen du système centralisé. Ces données ne sont pas ventilées par individu.
• Environnement et Changement climatique Canada achète des crédits compensatoires de carbone de manière globale, et non en fonction d'un voyage lié à une conférence ou à un événement précis, pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre associées aux voyages ministériels par transport aérien.
• Les ministères et les organismes qui produisent plus de 1 kilotonne par année d'émissions de gaz à effet de serre attribuables au transport aérien doivent contribuer annuellement au Fonds pour un gouvernement vert (FGV) et payer des frais établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des émissions totales moyennes des voyages aériens de l'organisation au cours des trois années précédentes.

Financement climatique international

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts du Canada pour soutenir les mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement conformément aux objectifs de l'Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours de cinq années afin d'aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient au climat, positif pour la nature et inclusif.
• Afin d'aider les pays en développement à lutter contre la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, au moins 20 % du financement est alloué à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et à des projets qui contribuent aux avantages corrélatifs de la biodiversité.
• L'enveloppe de financement climatique du Canada est composée de 40 % de subventions et de 60 % de prêts, après avoir augmenté son offre de subventions, contre 30 % dans le cadre de l'engagement quinquennal précédent pour soutenir l'amélioration de l'accès par les communautés affectées.
• Dans le cadre de son engagement de financement climatique de 5,3 milliards de dollars, le Canada a augmenté son financement pour l'adaptation à 40 % et doublera d'ici 2025 son financement pour l'adaptation par rapport aux niveaux de 2019, conformément au Pacte climatique de Glasgow. Cette augmentation représente plus du double de la fourniture de financement pour l'adaptation par rapport à l'engagement précédent de 2,65 milliards de dollars du Canada.
• Conformément à notre politique d'aide internationale féministe, le financement climatique du Canada continuera de soutenir le leadership et la prise de décision des femmes en matière d'action climatique. Le Canada veillera à ce que 80 % de ses projets de financement climatique intègrent des considérations liées à l'égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq prochaines années, le Canada concentrera son financement climatique international sur quatre grands domaines thématiques : la transition vers une énergie propre et l'élimination progressive du charbon, l'agriculture et les systèmes alimentaires intelligents sur le plan climatique, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique.
• L'engagement du Canada en matière de financement de la lutte contre le changement climatique joue un rôle important du Canada à respecter sa part de l'objectif collectif de 100 milliards de dollars de financement annuel de la lutte contre le changement climatique jusqu'en 2025.

Q2. Quels résultats le Canada obtient-il grâce à son financement climatique international?

• À ce jour, il est attendu que l'engagement antérieur de 2,65 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique devrait permettre de réduire ou d'éviter plus de 223.7 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et d'aider plus de 8.04 millions de personnes à accroître leur résilience aux changements climatiques. L'impact du financement climatique du Canada continuera à fluctuer au fil du temps, à mesure que les résultats des investissements se concrétiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d'autres effets qui sont plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d'adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d'adopter des pratiques exemplaires pour l'élaboration et la mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer les considérations liées au genre dans le cadre de leur PNA.
• Pour obtenir des résultats, le Canada travaille avec des partenaires fiables qui ont des cadres de responsabilisation clairs et surveille de près les progrès de son soutien par une mesure rigoureuse du rendement des programmes.
• Les résultats du financement climatique du Canada sont publiés régulièrement, notamment dans nos rapports ministériels sur les résultats, les communications nationales et les rapports biennaux du Canada à la CCNUCC, le rapport de synthèse annuel sur l'état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, ainsi que sur notre site web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il à sa juste part du financement climatique?

• Oui, le Canada reconnaît que les pays en développement sont les plus durement touchés par les changements climatiques et que des investissements financiers transformationnels sont nécessaires pour aider les communautés vulnérables à mieux faire face aux changements climatiques. L'engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique s'appuie sur les engagements précédents de 2,65 milliards de dollars (2015-16 à 2020-21) et sur le financement accéléré de 1,2 milliard de dollars (2010-11 à 2012-13). Ainsi, l'engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada représente une augmentation significative par rapport aux niveaux précédents et une progression continue vers l'atteinte de l'objectif collectif de 100 milliards de dollars américains par an jusqu'en 2025.
• La contribution totale du Canada en financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique mobilisé à partir de diverses sources au-delà de l'engagement de financement climatique du Canada, comme le financement privé mobilisé par le biais du financement mixte, l'aide internationale supplémentaire comportant un volet climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. Le Canada a fourni et mobilisé plus de 6,8 milliards de dollars de financement climatique provenant de toutes les sources entre 2015 et 2021, ce qui dépasse de loin le montant de base promis dans le cadre de son engagement public de financement climatique.

Q4. Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l'objectif collectif de 100 milliards de dollars d'ici 2020?

• Le Canada n'a pas relâché ses efforts pour atteindre l'objectif collectif de 100 milliards de dollars et a travaillé avec l'Allemagne pour instaurer la confiance et accroître l'ambition des pays contributeurs.
• D'après les données de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le financement climatique fourni et mobilisé pour atteindre l'objectif de 100 milliards de dollars a dépassé les prévisions antérieures en 2021 et 2022. Le secrétaire général de l'OCDE a indiqué que l'objectif était probablement atteint en 2022 et les contributeurs sont convaincus qu'il le sera au plus tard en 2023.
• Bien que nous soyons convaincus que l'objectif a été atteint, les données sur le financement climatique fourni en 2022 ne seront pas disponibles avant cet été en raison des exigences en matière de données et des processus d'établissement de rapports en place. Prévoir un délai suffisant pour que les données sur le financement climatique soient collectées, compilées et communiquées par les contributeurs, puis évaluées et analysées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), fait partie intégrante des efforts déployés pour garantir la transparence et la responsabilité.

Q5. Que fait le Canada pour soutenir les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L'un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d'augmenter le soutien au financement de l'adaptation dans le cadre de son engagement actuel de 5,3 milliards de dollars, le Canada travaille à renforcer les efforts pour surmonter les obstacles à l'accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de la vulnérabilité.
• Par exemple, le Canada a appuyé la création du Climate Finance Access Network (CFAN), qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir des fonds pour les investissements prioritaires en matière d'atténuation et d'adaptation au climat. Le Canada renouvelle sa contribution à hauteur de 5,25 millions de dollars pour aider le CFAN à étendre ses activités dans les pays vulnérables au climat. Le Canada fournit également un soutien bilatéral de 7,5 millions de dollars aux petits États insulaires en développement des Caraïbes et des pays insulaires du pacifique pour les aider à mettre en œuvre et à réaliser leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) en réduisant les émissions de méthane.

Q6. Comment le Canada aborde-t-il la question des pertes et des dommages?

• Le Canada prend des mesures concrètes pour remédier aux pertes et dommages dans les pays en développement et pour renforcer la résilience afin de protéger les générations futures. Les pertes et dommages peuvent résulter d'événements climatiques défavorables et peuvent, par exemple, inclure les dommages causés aux infrastructures par les ouragans ou la perte de territoire due à l'élévation du niveau de la mer, à laquelle les PEID sont particulièrement vulnérables.
• Parmi les mesures prises précédemment pour lutter contre les pertes et les dommages, citons les contributions de 10 millions de dollars du Canada aux systèmes d'alerte précoce aux risques climatiques (CREWS), annoncées lors de la COP27, et la contribution de 1 million de dollars au Mécanisme de financement de l'observation systématique (SOFF), pour aider à mettre en place des systèmes d'alerte précoce dans les pays en développement afin de renforcer la résilience des personnes les plus vulnérables.
• Lors de la COP28, le Canada a annoncé une contribution de 16 millions de dollars aux frais de démarrage d'un fonds mondial destiné à remédier aux pertes et dommages. Cette contribution soutiendra le fonds lorsqu'il commencera à fournir aux pays et aux communautés vulnérables les ressources dont ils ont besoin pour faire face aux pires effets du changement climatique.Le Canada a obtenu un siège au sein du conseil d'administration du fond mondial destiné à remédier aux pertes et dommages et continuera de forger la direction stratégique du fond. Dans ce contexte, le Canada mettra l'emphase sur la gouvernance saine, la prioritisation des pays vulnérables et sur l'inclusion.

Q7. Quelle part de l'enveloppe de 5,3 milliards de dollars de financement climatique ECCC met-il en œuvre?

• Sur 5 ans, ECCC mettra en œuvre au moins160 millions de dollars en subventions et contributions dans 3 domaines thématiques : Énergie propre et élimination progressive du charbon (50 millions de dollars), solutions fondées sur la nature (15 millions de dollars) et gouvernance climatique (90 millions de dollars). Un fond pour les priorités émergentes met également de côté 5 millions de dollars afin de conserver une certaine flexibilité pour appuyer les priorités internationales du Canada en matière de changements climatiques. Le fond permettra aussi de réagir et de supporter la participation du Canada à des initiatives clés, notamment lors d'événements internationaux comme les conférences du G7/G20 et de la CCNUCC.
• Le financement du ministère soutiendra la transition des pays en développement vers l'énergie propre, recentrer sur l'élimination progressive des émissions produites par le charbon et en favorisant un accès équitable à des solutions d'énergie propre fiables et rentables et à des technologies écoénergétiques, complétant ainsi le leadership du Canada au sein de l'Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également les initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l'économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience des régions et des communautés côtières les plus vulnérables.
• Le ministère soutiendra également les projets qui renforcent les environnements propices à une gouvernance climatique efficace dans les pays en développement aux niveaux mondial, national et infranational.
• Pour 2023-24, l'ECCC alloue un total de 45 millions de dollars en subventions et contributions en s'appuyant sur 28 millions de dollars en 2022-23. Cela comprend plus de 18M $ en soutien à l'énergie propre et à l'élimination progressive du charbon, 2,5M $ en financement pour les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, plus de 23M $ pour la gouvernance climatique, et 1,25M $ pour le fonds des priorités émergentes.

Le fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Q1. Quel est le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC)?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément important des plans pour la croissance propre et de l'action climatique du Canada. Il soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à générer la croissance propre, à bâtir des communautés résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a été financé pour la première fois dans le budget 2017 en tant qu'investissement fédéral clé à l'appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique. Les jusqu'à 2 milliards de dollars de financement fédéral annoncé en 2017 ont permis et continueront de mobiliser des investissements dans des projets qui génèrent une croissance propre, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone originale comporte deux volets: le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone fournit jusqu'à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour qu'ils respectent leurs engagements de réduire la pollution par le carbone, et contribuent à l'atteinte des cibles climatiques; et le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone comprend à la fois les volets des Champions et des Partenariats, qui fournissent ensemble environ 450 million de dollars pour des projets qui optimiser les investissements à réduire la pollution par le carbone.
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du Budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela permettrait de prolonger le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone jusqu'en 2028-2029.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone recapitalisé comporte quatre volets :
• Le Fonds du leadership recapitalisé continued'offrir un soutien pour favoriser les mesures climatiques provinciales et territoriales en mettant en valeur le déploiement de technologies à faible émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d'importance relative en 2030 et s'aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d'ici 2050.
• Le Fonds du défi recapitalisé continue de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone des provinces et des territoires, des municipalités, des universités/collèges, des écoles, des hôpitaux (MUEH), des entreprises, des organismes à but non lucratif et des gouvernements, communautés et organisations autochtones. Le Fonds du défi recapitalisé permettra de soutenir le déploiement de technologies à faibles émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d'importance relative en 2030, s'aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d'ici 2050, et généreront des avantages économiques, notamment la création d'emplois.
• Financement réservé à l'action climatique des peuples autochtones par le biais d'un Fonds de leadership autochtone. Ce volet offre du financement pour des projets en matière d'énergie renouvelable, d'efficacité énergétique et de chauffage à faible teneur en carbone appartenant à des gouvernements, communautés et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et dirigés par eux. Ces projets contribueront à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions du Canada en 2030 et à la carboneutralité d'ici 2050. Il s'agit d'un élément clé du Plan de réduction des émissions pour 2030. Comme il a été annoncé dans le Budget de 2022, jusqu'à 32,2 millions de dollars seront attribués au projet d'agrandissement de la centrale hydroélectrique d'Atlin, qui fournira de l'électricité propre au Yukon et contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Le Fonds de préparation à la mise en œuvre qui accorde un financement pour des activités et des investissements qui optimisent la préparation à la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et éliminent les obstacles à l'adoption de technologies à faibles émissions de carbone et aux mesures d'atténuation des changements climatiques pour 2030. Les projets financés dans le cadre du programme seront axés sur le perfectionnement et le renforcement des ressources humaines et/ou institutionnelles au moyen d'activités facilitant le déploiement de technologies de réduction des émissions de GES.

Q2. Quel sera le montant du financement disponible dans le cadre du FEFEC recapitalisé?

• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement du Canada investit dans de nouvelles mesures climatiques.
• me annoncé dans le Budget 2022, le gouvernement du Canada donnera aux communautés les moyens d'agir sur le climat en investissant dans le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et en élargissant ce Fonds.
• L'initiative recentrer les dépenses gouvernementales aura des implications sur le financement disponible au titre du FEFEC. Ceci comprend 500 millions de dollars redirigés du FEFEC à Ressources naturelles Canada à l'automne 2023 pour soutenir l'agrandissement des programmes pour appuyer le déploiement de thermopompes. D'autres détails seront disponibles en temps voulu.

Q3. Comment les communautés et organisations autochtones bénéficieront-elles du nouveau Fonds de leadership autochtone?

• Avec la création du Fonds de leadership autochtone (FLA), il est possible de mieux soutenir les projets visant à réduire les émissions de GES et menés par les Autochtones, tout en diminuant la charge administrative pour les demandeurs.
• Le volet du FLA soutient le leadership autochtone en matière d'atténuation des changements climatiques notamment par le déploiement de projets d'énergie renouvelable et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tout le Canada. De plus, le Fonds de leadership autochtone a le potentiel de produire de nombreux co-bénéfices, allant de la protection de l'environnement et de la prospérité économique à l'avancement des priorités climatiques et de l'autodétermination des autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada poursuit son travail avec ses partenaires autochtones pour soutenir les projets de réduction des émissions menés par les autochtones dans leurs communautés. Cela inclut l'application d'une approche collaborative basée sur les distinctions pour concevoir le cadre et mettre en œuvre le Fonds de leadership autochtone.

Rapport d'inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d'inventaire national 2024?

• En 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient de 708 Mt d'équivalent CO2. Il s'agit d'une augmentation de 9 Mt par rapport au niveau révisé de 2021, mais 44 Mt sous les niveaux d'émissions prépandémiques révisés de 2019. Les émissions pour 2005 ont été révisées à la hausse de 17 Mt, à 761 Mt.
• Les changements notables dans les émissions entre 2021 et 2022 proviennent des éléments suivants :
  • Les émissions issues des Transports ont augmenté de 7.8 Mt, principalement en raison de l'augmentation des déplacements.
  • Les émissions provenant de Sources de combustion fixes commerciales, institutionnelles et résidentielles ont augmenté de 3,8 Mt en raison d'un hiver plus froid.
  • Les émissions provenant de la Production d'électricité et de chaleur du secteur public ont également diminué de 4,3 Mt en raison de nouvelles réductions de la consommation de charbon.
  • Les émissions fugitives provenant de l'Extraction de pétrole et de gaz ont diminué de 2,1 Mt.
• Les données sur les émissions de 2022 confirment que l'économie canadienne continue de se dissocier de ses émissions de GES. L'intensité des émissions de l'ensemble de l'économie a diminué de 42 % depuis 1990.

Q2. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q3. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN? 

• L'amélioration continue pour quantifier et déclarer les émissions du Canada est essentielle afin de garantir que les estimations de l'inventaire du Canada reposent sur les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles. Cela implique de s'engager régulièrement avec des experts et des parties prenantes pour identifier des lacunes en matière de connaissances et donner la priorité à la contribution au processus scientifique qui sous-tend l'estimation et la déclaration des GES.
• Dans l'édition 2024 du RIN, des améliorations et des révisions importantes ont été intégrées aux méthodologies pour estimer les émissions fugitives de méthane provenant de l'industrie pétrole et du gaz, incorporant'des mesures atmosphériques de méthane provenant des industries pétrolières et gazières en amont. Des améliorations supplémentaires sont attendues dans une prochaine édition du RIN. Ces améliorations comprennent des estimations du méthane provenant des eaux usées, des décharges et de la gestion du fumier, ainsi que l'ajout d'une nouvelle source de méthane provenant des terres inondées.

Q4. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d'inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les améliorations apportées au Rapport d'inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L'engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d'obtenir des ensembles de données cohérents à l'échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Q5. Comment les feux de forêt sont-ils rapportés dans le rapport d'inventaire national?

• Les émissions de GES provenant des perturbations naturelles sont indiquées dans la section 6.3 du RIN. Le suivi de l'impact des perturbations naturelles telles que les incendies de forêt et les épidémies d'insectes forestiers est important dans l'inventaire des GES du Canada pour comprendre les émissions et les absorptions totales de nos forêts gérées et suivre l'évolution totale des stocks de carbone terrestres.
• Les émissions de CO2 résultant des feux et les absorptions de CO2 qui se réalisent lorsque les terres brûlées repoussent sont comptabilisées dans la composante « perturbations naturelles ». Ces terres sont déclarées séparément jusqu'à ce qu'elles aient repoussé à maturité et que la perte de carbone résultant de ces feux ait été remplacée dans le paysage.

Pourquoi tous les feux sont-ils considérés comme naturels?

• Tous les feux de forêt sont suivis dans le cadre de la composante « perturbations naturelles » du RIN, puisque il n'est pas possible d'établir clairement si l'intervention humaine a augmenté ou diminué les superficies brûlées au fil du temps.. Les feux de forêt font partie intégrante du paysage canadien depuis des millénaires.

Pourquoi sont-elles déclarées séparément?

• Cette approche permet à l'inventaire d'évaluer comment les activités de gestion forestière affectent les estimations de GES par rapport au régime des feux. Si cette approche n'est pas appliquée, les perturbations naturelles domineraient les estimations d'émissions et d'absorptions. Par exemple, les émissions dues aux perturbations naturelles peuvent varier de plus de 200 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone (Mt CO2e) d'une année à l'autre, en fonction de la superficie brûlée par les feux de forêt.

En sommaire :

• Afin de présenter une image claire de l'impact de l'activité humaine au fil du temps, le rapport d'inventaire des GES du Canada se concentre sur les émissions et les absorptions qui sont la résultante directe des pratiques de gestion forestière. Une bonne compréhension des effets directs de l'activité humaine peut nous aider à élaborer des approches visant à réduire les émissions de carbone et à augmenter la quantité de carbone séquestrée par nos forêts.
• Néanmoins, les feux de forêt et autres perturbations naturelles constituent une part importante du cycle du carbone terrestre au Canada et, pour cette raison, les émissions et absorptions associées aux perturbations naturelles sont suivies et rapportées séparément.

Q6. Quelles sont les mesures prises pour assurer l'exactitude des rapports sur les GES forestiers à la suite de l'audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique?

• Tel que décrit dans la réponse des ministères à l'audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique, la méthodologie utilisée pour déclarer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre provenant des forêts au Canada s'appuie sur une consultation et un examen scientifiques continus.
• Depuis la publication des résultats de l'audit du CEDD en juin 2023, Environnement et Changement climatique Canada et le Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada ont finalisé une révision majeure des données qui sous-tendent les estimations forestières, ont négocié la publication des estimations provinciales de l'UTCF dans le RIN et ont lancé une importante consultation des parties prenantes et des experts sur la comptabilisation du carbone forestier.
• Le Plan directeur 2023 pour la science du carbone forestier au Canada a été achevé et publiée à la suite d'une autre importante consultation d'experts et de parties prenantes.
• Un examen externe du RIN du Canada par des experts indépendants réunis par le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) s'est achevé en septembre Ce printemps, les experts du secrétariat de la CCNUCC ont procédé à un deuxième examen, cette fois axé sur le rapport biennal 2022 du Canada. Les rapports de recommandations découlant de ces examens sont actuellement en cours de rédaction par le secrétariat de la CCNUCC et devraient être publiés au cours du premier semestre 2024.
• Ces actions et d'autres encore sont en cours conformément au Plan d'action de la direction préparé en réponse à l'audit du CEDD.

Initiative accélérateur net zéro

Q1. Qu'est-ce que l'initiative Accélérateur net zéro?

• L'Initiative Accélérateur net zéro (ANZ) fournira jusqu'à 8 milliards de dollars pour financer des projets qui soutiendront l'innovation, permettront de réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre (GES) de 40-45 % d'ici 2030 et d'atteindre la carboneutralité en 2050, et d'ouvrir la voie pour une économie décarbonée, saine et productive.
• L'Initiative soutiendra les projets qui favorisent la décarbonisation des secteurs à fortes émissions, accélèrent la transformation industrielle, et font progresser le développement des technologies propres et l'écosystème canadien de batteries.
• L'Initiative aidera les entreprises canadiennes à saisir de nouveaux débouchés alors que le monde bâtit une économie mondiale plus verte.

Q2. Quel rôle est-ce que l'Environnement et Changement climatique Canada a dans cette initiative?

• À titre de ministre de l'Environnement et Changement climatique, j'appuie le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dans la mise en œuvre de l'initiative notamment en fournissant des conseils et des perspectives dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• Dans le cadre des efforts de gouvernance renforcée, Environnement et Changement climatique Canada travaille d'une manière collaborative afin de s'assurer que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de GES. L'ampleur des investissements doit être compatible avec l'atteinte des objectifs climatiques du Canada et la capacité de transformer de manière significative l'industrie canadienne pour qu'elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.

Q3. Pouvez-vous donner un exemple des types d'investissements qui sont réalisés?

• En juillet 2021, le premier ministre a annoncé un investissement important. Algoma Steel Inc. recevra jusqu'à 200 millions de dollars de l'initiative Accélérateur net zéro pour moderniser ses opérations et réduire progressivement ses procédés de fabrication de l'acier à partir du charbon à son aciérie de Sault Ste. Marie, en Ontario.
• Ce financement permettra à l'entreprise d'acheter de l'équipement à la fine pointe de la technologie qui facilitera sa transition vers la production d'acier dans un four à arc électrique. Il s'agit d'un procédé électrique qui devrait permettre de réduire les émissions de GES de plus de 3 millions de tonnes par année d'ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre les cibles climatiques du Canada.
• En juillet 2021, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a annoncé un investissement de 25 millions de dollars dans Svante Inc. afin qu'elle développe et commercialise sa nouvelle technologie de capture du carbone à faible coût. Cette dernière permettrait de réduire considérablement l'émission dans l'atmosphère de CO2 par les installations industrielles, comme les usines de production de ciment et d'hydrogène bleu. Cette technologie innovatrice de capture à la source du carbone généré par des activités industrielles procédera au captage du CO2, à sa concentration et à sa séquestration sécuritaire ou son utilisation industrielle. Ces appareils peuvent capturer jusqu'à 2 000 tonnes de CO2 par jour.
• En novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que dix projets dans le cadre de l'appel à l'action visant les secteurs à fortes émissions avaient été retenus pour passer à l'étape du processus d'examen en matière de diligence raisonnable. Ces entreprises ont été considérées comme des entreprises dynamiques prometteuses qui réduiront les émissions à des installations existantes et contribueront à la décarbonisation de leur secteur industriel, y compris la production d'électricité et d'hydrogène, ainsi que la production de fer pour l'industrie sidérurgique. Les prévisions des entreprises indiquent que ces projets pourraient entraîner une diminution d'émissions de GES allant jusqu'à 10 millions de tonnes par année d'ici 2030.
• Les entreprises sont les suivantes:
  • Capital Power Corporation
  • ENMAX (Shepard Energy Centre)
  • Federated Co-operatives Limited (FCL)
  • Strathcona Resources Ltd.
  • Lafarge Canada Inc.
  • ArcelorMittal Mining Canada G.P.
  • Suncor ATCO Heartland Hydrogen Hub
  • Alberta Power (2000) Ltd. (Heartland Generation)
  • Stelco Inc.
  • Dow Chemical Canada ULC

Réductions des émissions de méthane

Q1. Pourquoi le méthane est-il important? Pourquoi est-il nécessaire d'avoir une stratégie centrée spécifiquement sur le méthane plutôt que sur l'ensemble des gaz à effet de serre?

• Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant climatique à courte durée de vie avec un potentiel de réchauffement planétaire plus de 25 fois supérieur au dioxyde de carbone sur 100 ans et 86 fois supérieur au dioxyde de carbone sur une période de 20 ans.
• Le méthane est responsable d'environ 30 % de l'augmentation mondiale de la température et d'un demi-million de décès prématurés dans le monde chaque année. Le GIEC a clairement indiqué qu'il n'y a pas de voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré sans des réductions fortes, rapides et constantes des émissions de polluants climatiques de courte durée de vie (y compris le méthane), accompagné de l'action sur le dioxyde de carbone.
• Contrairement aux autres gaz à effet de serre, le méthane est une source d'énergie. Il y a donc une valeur économique à capter les émissions de méthane ou à prévenir les fuites de méthane.
• Le gaz naturel est composé presque entièrement de méthane et est une ressource précieuse utilisée par les Canadiennes et Canadiens pour chauffer leurs maisons et alimenter les usines. Cependant, une quantité importante du gaz naturel extrait par l'industrie pétrolière et gazière est gaspillée en raison de fuites et de rejets intentionnels dans l'air. Outre le pétrole et le gaz, les sites d'enfouissement et l'agriculture sont les autres principales sources d'émissions de méthane au Canada.

Q2. Que fait ou prévoit faire le gouvernement concernant les émissions de méthane?

• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s'est joint à l'Engagement mondial sur le méthane, aux côtés des États‑Unis, de l'Union européenne et de plus de 100 autres pays. L'engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique à l'échelle économique d'au moins 30 % en-dessous des niveaux de 2020 d'ici 2030.
• En septembre 2022, le Canada a publié sa stratégie sur le méthane qui décrit des mesures visant à réduire les émissions de méthane dans l'ensemble de l'économie canadienne, conformément à l'Engagement mondial sur le méthane.
• La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (43%), l'agriculture ( 31%) et les lieux d'enfouissement/déchets (20 %).
• Grâce aux mesures décrites dans la Stratégie canadienne sur le méthane, le Canada réduira ses émissions nationales de méthane de plus de 35 pour cent d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2020. Cela dépassera l'objectif de l'Engagement mondial sur le méthane.
• En 2016, le Canada s'est fixé comme objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d'ici 2025, et a mis en place un règlement en 2018 pour aider à l'atteindre.
• Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada de 2020, en réponse à la COVID-19, le gouvernement a lancé le Programme du Fonds de réduction des émissions de 750 millions de dollars pour soutenir les entreprises à réduire les émissions.
• En réponse à l'impératif mondial de nouvelles réductions, le Canada s'est engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d'au moins 75 % sous les niveaux de 2012 d'ici 2030.
• Le 4 décembre 2023, à COP 28, la publication des modifications proposées visant à renforcer le règlement de 2018 sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier a été annoncé afin d'atteindre cet engagement. Ces modifications proposées au règlement permettra de réduire considérablement les émissions de méthane provenant des installations pétrolières et gazières en amont, nouvelles et existantes, grâce à une élargissement de la portée du règlement existant, en mettant l'accent sur la maximisation des réductions d'émissions, une élimination de certaines exclusions et l'assurance que toutes les mesures pratiques de réduction des émissions qui sont considérées comme réalisables et rentables sont en place d'ici 2030.
• Lors de l'élaboration de ces modifications, un engagement approfondi a été entrepris avec les provinces productrices de pétrole et de gaz, les principales parties prenantes, notamment l'industrie et les organisations environnementales, ainsi que les partenaires autochtones. Les commentaires soumis au cours du processus de consultation officiel sont disponibles en ligne avec l'avis de la Gazette du Canada concernant les modifications proposées.
• Dans le cadre de notre ambitieux plan de réduction du méthane, un investissement de 30 millions de dollars a été également annoncé pour établir un centre d'excellence sur le méthane, lancé en mars 2024, qui accélérera la mesure et l'atténuation du méthane en augmentant les efforts de recherche menés par le gouvernement, en finançant des projets pour les innovateurs canadiens et en mettant en relation des experts canadiens afin qu'ils puissent partager leurs connaissances et leur expertise.
• Des règlements sont également en cours d'élaboration afin d'augmenter le nombre de site d'enfouissements qui collectent et traitent le méthane. Les consultations extensives sur ce règlement ont commencé avec un document de travail publié en janvier 2022. Une première période de commentaires sur un projet de cadre réglementaire a été lancée à l'automne 2022. Une occasion de commenter le projet de règlement et l'analyse coûts-avantages a été offertes à la fin de de 2023 et au début de 2024. La publication du projet de règlement est prévue pour juin 2024 et la publication du règlement définitif est prévue pour le premier trimestre de 2025.
• Les agriculteurs canadiens et les partenaires de l'industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives seront également soutenus.

Q3. Quel est l'état de l'engagement du gouvernement à élaborer un plan de gestion du méthane à l'échelle économique conformément à la lettre de mandat du ministre de l'Environnement?

• Notre gouvernement élabore une stratégie sur le méthane afin de réduire les émissions de méthane dans l'ensemble de l'économie canadienne, conformément à l'Engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d'au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030.
• Elle se concentrera sur les trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (43%), l'agriculture (31 %) et les sites d'enfouissement/déchets (20 %).
• Nous prévoyons publier la stratégie plus tard cette année, bien avant la conférence COP27 de novembre.

Q4. L'objectif de l'Engagement mondial sur le méthane, de réduire de 30 % le méthane dans l'ensemble de l'économie d'ici 2030, est-il réalisable? Comment allez-vous atteindre cet objectif?

• En septembre 2022, le Canada a publié sa stratégie sur le méthane qui décrit des mesures visant à réduire les émissions de méthane dans l'ensemble de l'économie canadienne, conformément à l'Engagement mondial sur le méthane.
• Grâce aux mesures décrites dans la Stratégie canadienne sur le méthane, le Canada réduira ses émissions nationales de méthane de plus de 35 pour cent d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2020. Cela dépassera l'objectif de 30 % de l'Engagement mondial sur le méthane auquel le Canada a souscrit en 2021.
• Les progrès de notre gouvernement dans la lutte contre le méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz montrent que d'importantes réductions des émissions de méthane sont réalisables au Canada.
• En 2016, le Canada s'est fixé pour objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d'ici 2025, et en 2018, nous avons mis en place un règlement pour aider à l'atteindre.
• Le Canada s'est maintenant engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d'au moins 75 % par rapport au niveau de 2012 d'ici 2030.
• Le 4 décembre 2023, à COP 28, la publication des modifications proposées visant à renforcer le règlement de 2018 sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier a été annoncée afin d'atteindre cet engagement.
• Lors de l'annonce, de nombreuses grandes sociétés pétrolières et gazières ont pris l'engagement ambitieux de réduire leurs émissions de méthane d'ici 2030, quelques-unes à près de zéro et autres de 80 à 90 %. Les engagements pris par la Colombie-Britannique et l'Alberta ont également été notés afin d'explorer des moyens d'atteindre une cible de réduction semblable. Ces engagements démontrent que la cible du Canada de réduire les émissions sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier est ambitieuse, mais faisable.
• L'élaboration d'un règlement visant à augmenter le nombre de sites d'enfouissement qui collectent et traitent le méthane est en cours de développement. La publication du projet de règlement est prévue pour juin 2024 et la publication du règlement définitif est prévue pour le premier trimestre de 2025.
• En allant plus loin dans les réductions des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, en introduisant une nouvelle réglementation sur le méthane provenant des sites d'enfouissement et en explorant les possibilités de traiter le méthane provenant de l'agriculture, nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser des réductions de méthane à l'échelle économique conformément à l'Engagement mondial sur le méthane.

Q5. Les plans du gouvernement sur le méthane vont-ils avoir un impact sur les agriculteurs?

• Notre gouvernement explore des façons de réduire les émissions de méthane de tous les secteurs les plus émetteurs, y compris celui de l'agriculture.
• Nous consulterons les agriculteurs et l'industrie agricole sur les meilleures opportunités et approches pour réduire le méthane provenant de l'agriculture.
• Notre gouvernement s'est engagé à soutenir les agriculteurs canadiens et les partenaires de l'industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Interdiction d'exporter du charbon thermique

Q1. Pourquoi le gouvernement met-il fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada reconnaît depuis longtemps que la production d``électricité au charbon est la source d``électricité la plus intense en carbone et qu``il est essentiel de s``attaquer à cette source d``émissions dans la lutte contre les changements climatiques. Dans ce but, le Canada a fait preuve de leadership au cours des dernières années, tant au pays qu``à l``étranger.
• En novembre 2021, lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), le gouvernement du Canada a annoncé son intention d``interdire les exportations de charbon thermique d``ici 2030. Le Canada est le premier pays au monde à prendre cet engagement pour lutter contre les changements climatiques.
• Les répercussions des changements climatiques se font déjà sentir, et les effets les plus graves touchent les pays en développement. Mettre fin aux émissions provenant de la production d``électricité à partir du charbon constitue l``une des mesures les plus importantes que le monde entier doit prendre dans la lutte contre les changements climatiques. De plus, cette décision mène à de l``air plus pur et à des collectivités en meilleure santé pour des centaines de millions de personnes dans le monde.
• Il est également logique sur le plan économique de mettre fin à l``exportation du charbon thermique car la baisse des coûts des énergies renouvelables et de l``énergie à faibles émissions de carbone offre davantage d``options en matière d``énergie propre dans de nombreux pays.

Q2. Que fait le gouvernement pour mettre fin aux exportations de charbon thermique?

• Le gouvernement du Canada étudie les options qui s``offrent à lui pour interdire l``exportation du charbon thermique. Cela comprend une évaluation des répercussions socioéconomiques et environnementales, de l``harmonisation avec d``autres politiques et des incidences potentielles sur le commerce. Nous ferons le point sur les prochaines étapes après avoir évalué les possibilités.

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules zéro émission dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l'engagement qu'il a pris dans le cadre de l'Accord de Paris de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et d'atteindre des émissions nettes nulles d'ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports soit responsable d'environ 27 % des émissions de GES au Canada, le gouvernement prend plusieurs mesures pour réduire les émissions du secteur des transports notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• Nous avons publié un règlement exigeant que 20 % des véhicules légers offert pour la vente soient à zéro émission d'ici 2026, 60 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2035.
• Nous allons aussi mettre à jour les normes d'émissions des véhicules légers et lourds pour s'harmoniser avec les normes de l'EPA des États-Unis à venir.
• Le gouvernement investit aussi dans des domaines clés comme les remises aux consommateurs pour l'achat de VZE,l'éducation et la sensibilisation des consommateurs, l'expansion de l'infrastructure de recharge, etc.

Q2. L'objectif VZE du Canada est-il trop ambitieux?

• Le Canada n'est pas le seul pays à se fixer des objectifs ambitieux pour les véhicules zéro émission. Le Québec, la Colombie-Britannique, la Californie et au moins 15 autres états américains ont des mandats similaires. Globalement et en Amérique du Nord, les ventes de VE continuent d'augmenter d'année en année.
• Nous complétons les exigences en matière de vente par des mesures visant à rendre les VZE plus abordables, à étendre considérablement l'infrastructure de recharge et à montrer l'exemple via les règles d'approvisionnement fédérales.

Q3. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière d'ambition?

• Le Québec et la Colombie-Britannique au Canada, le Royaume-Uni, le Japon et la Thaïlande, ainsi que la Californie et d'autres états, représentant jusqu'à 40 % du marché américain, se sont engagés à 100 % de VZE légers d'ici 2035, bien que plusieurs n'ont pas encore établi ces cibles dans leur législation. Par exemple, le Royaume-Uni a seulement réglementé des exigences en matière de VZE jusqu'en 2030, avec des exigences pour 2031-2035 qui seront adoptées formellement en vertu d'un projet législatif distinct. La Chine poursuit un objectif de vente de VZE de 25 % d'ici 2025, et l'Union européenneréglemente le secteur avec des normes de rendement en matière de GES pour atteindre 100 % de ventes de VZE d'ici 2035, lesquelles normes peuvent aussi être rencontrées avec des véhicules à combustion fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone.
• Les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont pour cible que 100 % des ventes de véhicules légers soient des VZE d'ici 2030. La Norvège s'est engagée à y parvenir d'ici 2025.
• L'EPA des états-Unis a publié deux règles finales en mars 2024 qui augmentent la rigueur des normes d'émissions de GES et de polluants atmosphériques basées sur le rendement pour les véhicules légers, moyens et lourds pour la période 2027-2032.
• Les normes basées sur le rendement cadrent aussi avec les flexibilités en matière de conformité accordées dans d'autres juridictions. L'Union européenne (UE) a finalisé les normes de performance en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures et les camionnettes exigeant une réduction de 100 % des émissions de CO2 d'ici 2035, et en plus de mécanisme réglementaire d'incitation pour les véhicules à zéro émission ou à faibles émissions, l'UE a ajouté une nouvelle disposition qui permettrait autoriser également les véhicules à combustion fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone. Les normes CO2 des véhicules lourds qui sont en phase finale d'approbation formelle par l'UE contiennent une disposition similaire.
• Depuis Glasgow en 2021, il y a eu de nombreuses annonces et engagements pour la transition du parc routier vers des véhicules zéro émission. Ceux-ci ont été soutenus par le Canada – et de nombreux autres pays, gouvernements et entreprises.
  • La percée sur le transport routier (Breakthrough Agenda on Road Transport) vise à ce que les VZE soient la nouvelle norme et soient accessibles, abordables et durables dans toutes les régions d'ici 2030.
  • Lors de la déclaration de la Journée du transport en 2021, les gouvernements, les entreprises et autres se sont engagés à œuvrer pour que toutes les ventes de voitures et de camionnettes neuves soient à zéro émission dans le monde d'ici 2040, et au plus tard en 2035 sur les principaux marchés, et le Canada s'est joint à la coalition pour accélérer la transition vers zéro émission (Accelerating to Zero Coalition - A2Z) durant la COP27.
  • Pour les véhicules lourds, dans le cadre du « Global Drive to Zero MoU » (protocole d'accord mondiale sur la poussée vers le zéro) les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d'autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d'ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d'ici 2030.

Q4. Comment le Canada appuiera-t-il la flotte de véhicules moyens et lourds existante?

• Dans le cadre de sa lettre de mandat, le ministre Wilkinson est responsable d'élaborer un plan d'investissement pour moderniser les camions lourds actuellement sur la route en appuyant la production, la distribution et l'utilisation de carburants propres, ce qui comprend l'hydrogène carboneutre ou à faibles émissions.

Q5. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés au niveau fédéral, avec des normes d'émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisées avec les normes des États-Unis.
• Les véhicules lourds routiers sont réglementés en vertu d'un règlement différent. Il établit des normes d'émissions de GES de plus en plus rigoureuses pour les différents types de véhicules lourds.
• Les états-Unis ont publié des normes d'émissions de GES finales plus strictes pour les véhicules légers, moyens et lourds pour les années de modèle 2027 à 2032. Le Canada s'est engagé à harmoniser ses normes d'émissions de GES basées sur le rendement avec ces nouvelles normes des États-Unis.

Q6. Quels investissements lies aux VZE sont inclus dans le Budget 2024?

• Le budget de 2024 propose de verser 607,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Transports Canada comme paiement complémentaire au titre du Programme d'incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission. Depuis 2019, le Gouvernement du Canada a fourni 2,6G $ au programme iVZE.
• Le budget de 2024 propose un crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques pour les entreprises qui investissent au Canada dans trois segments de la chaîne d'approvisionnement : l'assemblage de véhicules électriques, la production de batteries pour les véhicules électriques, et la production de matériaux actifs de cathodes. Le crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques devrait coûter 80 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 et 1,02 milliard de dollars supplémentaires de 2029-2030 à 2034-2035. Les détails de la conception et de la mise en œuvre seront fournis dans l'énoncé économique de l'automne de 2024.
• Réoutillage du Fonds pour les carburants propres de 776,3 millions de dollars afin de soutenir les projets de carburants propres jusqu'en 2029-2030
• Aucun nouveau financement dans le budget de 2024 pour les programmes d'infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) et de transport écoénergétique de marchandises de RNcan.
• Aucun nouveau financement pour l'initiative d'infrastructures des VZE de la BIC.

Investissements antérieurs liés aux VZE sont inclus dans le Budget 2022?

• 1,7 milliard de dollars (3 ans) pour prolonger le programme Incitatif pour l'achat de véhicules zéro émission (iVZE) jusqu'en mars 2025 (TC).
• 500 millions de dollars (à partir de l'existant) dans l'infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle (BIC).
• 400 millions de dollars (5 ans) pour le Programme d'infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) afin de financer le déploiement de l'infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées (RNCan).
• 2,2 millions de dollars (5 ans) pour le programme relatif au parc de véhicules dans le cadre de l'écologisation des opérations du gouvernement (RNCan).
• 547,5 millions de dollars (4 ans) pour lancer un nouveau programme d'incitation à l'achat de VZE moyens et lourds (TC).
• 33,8 millions de dollars (sur 4 ans, avec 42,1 millions de dollars en amortissement restant) pour collaborer avec les provinces et les territoires à l'élaboration et à l'harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission (TC).
• 199,6 millions de dollars (5 ans, 0,4 million de dollars par la suite) pour élargir le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques (renommé) afin d'appuyer des évaluations et des améliorations plus nombreuses et variées (RNCan).
• L'énoncé économique de l'automne de 2022 propose d'établir un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l'hydrogène utilisée dans l'exploitation minière ou dans la construction.

Q7. Comment les batteries de véhicules électriques (Vé) sont-elles gérées en fin de vie?

• La gestion des batteries de Vé en fin de vie relève des compétences provinciales et territoriales. De plus, leur gestion dépend des infrastructures et des capacités disponibles, telles que des installations de recyclage appropriées, dans les juridictions respectives.
• Compte tenu de la taille et du poids des batteries de Vé, ainsi que de la valeur des minéraux et des métaux qu'elles contiennent, on ne s'attend pas à ce que ces batteries se retrouvent dans les sites d'enfouissement; elles seraient plutôt récupérées par diverses parties prenantes (par exemple, les recycleurs automobiles, les concessionnaires) à la fin de leur vie utile. Certaines batteries seraient ensuite remises à neuf, de sorte que les composants fonctionnels pourraient être recombinés en batteries et réutilisés comme batteries de véhicules électriques ou réutilisés comme batteries dans d'autres applications (fauteuils roulants, vélos électriques ou solutions de stockage d'énergie). Les autres batteries, ou les composants qui ne sont plus viables, seraient envoyés vers une installation de recyclage des batteries de véhicules électriques pour la récupération des matériaux.
• Bien que les initiatives en cours démontrent des efforts visant à minimiser les déchets et à créer une économie circulaire au Canada, nous reconnaissons qu'il existe des secteurs d'intérêt continus, notamment la collecte/l'analyse de données concernant le cycle de vie complet des batteries de Vé au Canada, ainsi que des implications en termes de politiques potentielles pour les différents niveaux de gouvernement.

Le cadre mondial pour la biodiversité (stratégie nationale et législation)

Q1. Que fait le gouvernement pour mettre en œuvre le Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal?

• Le 9 décembre, j'ai fait part de l'intention du gouvernement d'introduire un projet de loi fédérale sur la responsabilité en matière de nature visant à établir une base législative durable pour la mise en œuvre du CMB au Canada.
• Le Canada progresse dans son engagement à mettre en œuvre rapidement et intégralement le CMB, ce qui nécessite l'élaboration d'une stratégie nationale. Nous avons invités les Canadiens de faire part de leurs réflexions sur un Document d'étape qui fournit un cadre pour la Stratégie nationale 2030 pour la biodiversité du Canada.
• La mobilisation continue du public soutient une approche collaborative qui reconnaît que la mise en œuvre du GBF au Canada dépendra des efforts collectifs de tous les niveaux de gouvernement et de tous les secteurs de la société.
• Le Canada s'est engagé à prendre des mesures ambitieuses pour restaurer et protéger la nature et s'appuiera sur les politiques et les programmes existants, ainsi que sur les investissements historiques dans la nature réalisés depuis 2018. Ces investissements comprennent :
  • Le budget 2021 a consacré 4,1 milliards de dollars pour la protection de la nature, dont 2,3 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le Patrimoine naturel bonifié du Canada. Si l'on tient également compte du financement du Patrimoine naturel de 2018, il s'agit du plus important investissement pour la conservation de la nature de l'histoire du Canada.
  • Plus de 5 milliards de dollars sur 10 ans dans les Solutions climatiques naturelles pour planter 2 milliards d'arbres et pour conserver, restaurer et mieux gérer les terres humides, les prairies, les forêts et les terres agricoles pour renforcer la résilience de nos écosystèmes et des secteurs économiques axés sur la nature, et contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques du Canada.

Q2. Quel est l'objectif du projet de loi sur la responsabilité en matière de nature? Comment le projet de loi tiendra-t-il le Canada responsable des engagements pris dans le cadre du Cadre mondial de la biodiversité (GBF) de Kunming-Montréal?

• Le projet de loi établirait un cadre de responsabilité et de transparence – avec des points de contrôle significatifs – pour le gouvernement fédéral afin de faire progresser la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal et des engagements connexes de la Convention sur la diversité biologique (CDB) au niveau fédéral.
• Le projet de loi prévoirait des mesures concrètes jusqu'à 2050 pour faire progresser ces engagements en matière de nature et de biodiversité. Il s'agirait notamment de codifier les exigences relatives à l'élaboration de la Stratégie 2030 pour la biodiversité et de rendre compte de sa mise en œuvre; ainsi qu'une exigence continue d'élaborer des stratégies nationales actualisées après 2030. Des rapports clairs et accessibles permettraient d'évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre et, le cas échéant, de fournir des informations sur les corrections à apporter afin de rester sur la voie des engagements pris dans le cadre du CMB et de la CDB.
• Le projet de loi fournirait également un cadre de consultation et de collaboration à l'échelle nationale alors que le gouvernement du Canada s'efforce de respecter ses engagements, sans que cela n'ait d'incidence sur les actions ou les compétences provinciales, territoriales ou autochtones.

Q3. Quel est l'échéancier pour le projet de loi sur la responsabilité en matière de nature? Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire?

• Nous visons 2024 pour l'introduction.
• Le projet de loi établirait une base législative durable pour la mise en œuvre du Cadre mondial pour la biodiversité et des engagements connexes pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique au niveau fédéral.
• Ensemble, le projet de loi et la Stratégie 2030 pour la biodiversité fourniront une approche solide et coordonnée pour respecter les engagements en matière du CMB et des engagements au Canada.

Q4. Le projet de loi aura-t-il une incidence sur les lois ou les compétences provinciales?

• Le projet de loi n'aura pas d'incidence sur les lois provinciales, ne les modifiera pas et n'aura pas d'incidence sur les compétences provinciales. Le projet de loi est axé sur l'établissement d'un cadre de responsabilité et de transparence pour le gouvernement fédéral dans la réalisation de ses engagements vis-à-vis le Cadre mondial de la biodiversité (CMB) et des engagements connexes pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux continueront d'avoir l'occasion de décrire les mesures qu'ils prennent pour lutter contre la perte de biodiversité et d'inclure ces mesures dans les stratégies nationales – tout en poursuivant la mise en œuvre de leurs mesures conformément à leurs politiques, plans et priorités.

Solutions climatiques fondées sur la nature

Q1. Que fait le gouvernement du Canada pour affronter les crises interreliées des changements climatiques et la perte de biodiversité?

• Le Canada investira plus de 5 milliards de dollars au cours de dix années (2021-2031) pour apporter des solutions climatiques fondées sur la nature dans des forêts, prairies, zones humides et terres agricoles. Il s'agira notamment de planter deux milliards d'arbres, de restaurer les écosystèmes dégradés, d'améliorer les pratiques de gestion des terres et de préserver les terres risquant d'être converties à d'autres usages. Ces efforts profiteront à la biodiversité, renforceront la résilience de nos écosystèmes et des secteurs économiques axés sur la nature, créeront des emplois verts et contribueront à l'atteinte des objectifs climatiques du Canada de 2030 et 2050. Ces travaux s'appuieront sur des initiatives existantes réussies, complèteront d'autres programmes fédéraux et miseront sur des partenariats solides pour garantir leur efficacité.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada travaillent ensemble à la mise en place du Fonds pour des solutions climatiques naturelles. En plus de la plantation d'arbres, la restauration, la gestion améliorée et la protection des écosystèmes et la promotion des pratiques agricoles écologiques, les programmes incluent des investissements dans la recherche, la surveillance, la science et la production de rapports dans le cadre du Fonds, ce qui permet de mieux comprendre et de suivre les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant des activités financées.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2020 a fourni 631 millions de dollars à ECCC pour la période 2021-2031 pour appuyer des projets qui réduisent les émissions de GES de 2 à 4 mégatonnes par an tout en fournissant une multitude d'avantages pour la biodiversité et d'autres priorités. Notamment, ces fonds soutiendront des projets qui entraînent une réduction des gaz à effet de serre et un accroissement de la séquestration du carbone grâce à la conservation, restauration, ou la gestion améliorée de milieux humides, de prairies, avec de bénéfices directes pour les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et d'autres espèces d'importance culturelle et/ou socioéconomique pour les communautés locales. Le Fonds soutiendra aussi les organisations et les communautés autochtones pour qu'elles entreprennent des projets de restauration écologique sur le terrain, dirigés par des autochtones, ce qui permettra de réduire et de capturer les émissions de GES. À ce jour, ECCC a signé des ententes de contribution pour 69 projets de réduction d'émissions pour un total de 304 millions. D'autres appels pour des projets ont pris place ou sont toujours en cours, mais les ententes de contribution avec les récipiendaires ne sont pas encore signés.
• De plus, afin d'accroître le potentiel de réduction des émissions et de séquestration du carbone dans l'environnement naturel, ECCC s'est vu accorder 780 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2023-2024 par l'entremise du budget de 2022 afin d'élargir le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature. Ces fonds additionnels ont pour objectif de réduire les émissions de GES de 3 mégatonnes annuellement d'ici 2030.
• Dans son ensemble, le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature a un budget de 1.4 milliard se finissant en 2031 et ayant pour objectif de réduire les émissions de GES de 5 à 7 mégatonnes annuellement d'ici 2030.

Q2. Comment est-ce que le Canada encourage les solutions fondées sur la nature au plan international? 

• Le Canada plaide au niveau international pour une approche coordonnée pour faire face aux changements climatiques et la perte de la biodiversité. Le Canada affectera au moins 20 % de son engagement financier pour le climat de 5,3 milliards de dollars à des solutions fondées sur la nature et des avantages connexes sur la biodiversité dans les pays en développement au cours des cinq prochaines années.
• Ceci représente plus de 1 milliard de dollars canadiens. Le premier ministre a annoncé à la COP26 que le Canada verserait 15 millions de dollars à l'appui de la Ocean Risk and Resilience Action Alliance et du Global Fund for Coral Reefs. Ce financement aidera les pays en développement à renforcer leur capacité nationale à prendre des mesures de lutte contre les changements climatiques, à bâtir leur résilience et à faire progresser les efforts d'adaptation tout en favorisant la biodiversité.
• Le Canada se réjouit également que ses efforts pour faire reconnaître le rôle important des solutions fondées sur la nature dans le nouveau Cadre Mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal aient porté leurs fruits, et que le Cadre s'attaque à la double crise de la perte de biodiversité et du changement climatique.

Aires protégées et de conservation

Q1. Pourquoi le gouvernement s'est-il engagé à atteindre 30 % d'ici 2030, et est-il possible d'atteindre cet engagement?

• Le monde est confronté à la double crise sans précédent de la perte de biodiversité et du changement climatique. Le Canada s'est engagé à traiter cette crise et reconnaît le rôle important que jouent les solutions climatiques fondées sur la nature et les approches écosystémiques.
• Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat suggère que le maintien de la résilience de la biodiversité et des services écosystémiques à l'échelle mondiale dépend de la conservation efficace et équitable d'environ 30 % à 50 % des zones terrestres, d'eau douce et océaniques de la Terre.
• Comme hôte de CdP15 en décembre 2022, le Canada est fier d'avoir accueilli le monde à Montréal et a joué un rôle essentiel dans la recherche d'un consensus entre 196 Parties pour parvenir à un accord sur un cadre mondial visant à conserver 30 % des terres et des océans d'ici à 2030 et freiner et inverser la perte de la nature dans le monde : le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.
• L'objectif de 30 % d'ici 2030 est ambitieux — nous prévoyons qu'en date de décembre 2023, environ 13,7 % des zones terrestres et 14,7 % des zones océaniques auront été conservées ou protégées au Canada. Les investissements des budgets de 2018 et de 2021 visaient la réalisation de progrès vers l'objectif de conserver 30 % des terres, des eaux, des aires côtières et des océans d'ici 2030.
• De plus, lors de la CdP15, le premier ministre a annoncé un financement de 800 millions de dollars pour soutenir jusqu'à quatre initiatives de financement de projets pour la permanence (IFPP) dirigées par des Autochtones. Ce travail représente une initiative importante de réconciliation avec les peuples autochtones tout en mettant en évidence une conservation et une protection significatives des terres et des eaux. Si elles se concrétisent, ces quatre IFPP pourraient contribuer de manière considérable à l'objectif.
• La plupart des terres du Canada relèvent de la compétence provinciale ou territoriale. Les terres fédérales ne représentent que 6 % du territoire canadien. Par conséquent, les partenariats sont essentiels : en particulier, ceux avec les provinces et les territoires. Les aires protégées et de conservation sont donc établies en étroite collaboration avec les peuples autochtones; les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux; les organisations non gouvernementales; les fondations philanthropiques et le secteur privé.
• Comme indiqué dans la lettre de mandat du ministre, le plan du Canada est fondé sur la science, les connaissances autochtones et les perspectives locales. Une variété d'outils permettent d'établir un éventail diversifié d'aires protégées et de conservation, y compris les aires protégées fédérales, des terres protégées privées, d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) et la conservation par zone menée par les Autochtones.

Q2. Que fait le Canada pour soutenir les aires protégées et de conservation?

• Depuis 2017, le Canada a augmenté de plus de 32 % ses zones terrestres et d'eaux intérieures protégées. Au cours de cette période, le Canada a protégé et conservé plus de 300 000 km2, ce qui équivaut à plus de 3 % du territoire canadien et à une superficie équivalente à celle de l'Italie. En décembre 2023, 13,7 % des terres et des eaux intérieures avaient été protégées, et le travail visant la protection de nombreuses autres zones se poursuit. Du côté maritime, le Canada a protégé 14,7 % de ses aires marines et côtières, une augmentation de seulement 0,9 % en 2015.
• Les normes pancanadiennes s'appliquant aux aires protégées et de conservation du Canada correspondent aux définitions de la Convention sur la diversité biologique et du Cadre mondial de la biodiversité ainsi que les directives de l'Union internationale pour la conservation de la nature.
• Le Canada établit de nouvelles aires protégées, y compris des parcs, et reconnait d'autres mesures de conservation efficace par zone (AMCEZ) – soit des zones qui permettent d'obtenir les mêmes résultats en matière de conservation que les aires protégées, mais qui ne sont pas gérées principalement pour la conservation de la biodiversité.
• Dans le cadre de l'engagement du gouvernement envers les objectifs de conservation, le budget de 2021 a fourni un financement à Parcs Canada pour établir 10 nouvelles aires marines nationales de conservation, 10 nouveaux parcs nationaux et 4 nouvelles aires marines nationales de conservation d'eau douce, et pour acquérir le terrain nécessaire pour agrandir et compléter les parcs nationaux existants ainsi que $130 millions pour travailler avec des partenaires afin de créer un réseau de parcs urbains nationaux. Le budget de 2021 a également fourni un financement à ECCC pour l'établissement de nouvelles réserves nationales de faune et l'extension de réserves existantes. La première aire protégée et de conservation autochtone créée depuis la mise en œuvre de ce processus d'En route, soit EdéhzhÍe, est à la fois désignée comme une réserve nationale de faune et une aire protégée des Dénés du Dehcho.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) soutient les travaux relatifs aux aires protégées et de conservation en finançant les initiatives de tierces parties sur les terres publiques et les terres privées, ainsi qu'en agrandissant le réseau fédéral de réserves nationales de faune et de refuges d'oiseaux migrateurs, gérés en vertu des règlements d'application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
• Le réseau actuel d'ECCC comprend 57 réserves nationales de faune et 92 refuges d'oiseaux migrateurs, et couvre 151 103 km2 de zones terrestres et marines.
• Le réseau de Parcs Canada comprend 47 parcs nationaux, 5 aires marines nationales de conservation et le parc urbain national de la Rouge qui protègent et conservent environ 464 000 km2 de terres et d'eaux marines et côtières du Canada.

Q3. Quelle est la situation actuelle des aires terrestres et marines au Canada en matière de protection?

• En ce moment, le Canada se situe à 13,7 % pour ce qui est de la protection des zones terrestres et des eaux intérieures. Les 47 parcs nationaux et les 2 aires marines nationales de conservation en eaux douces de Parcs Canada contribuent à hauteur de 3,53 % du total de 13,7 % (plus de 25 % du total). 
  • La contribution de Parcs Canada représente 75 % de la contribution fédérale et est plus importante que la contribution de chaque province, territoire et organisme fédéral pour l'objectif de conservation terrestre.
• Le Canada est actuellement à 14,7 % en ce qui a trait à la protection du milieu marin. Les aires marines nationales de conservation et les parcs nationaux comportant un élément marin gérés par Parcs Canada contribuent à hauteur de 2,12 %. Cette contribution à l'atteinte de l'objectif fait de Parcs Canada le deuxième plus grand contributeur à la protection des aires marines de toutes les provinces, de tous les territoires et de tous les organismes fédéraux.
• La plus importante contribution de Parcs Canada à la cible de conservation des milieux marins est l'aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga. Grâce à ses 108 000 km2, celle-ci compte pour 1,9 % de la cible.

Q4. Comment l'Agence contribuera-t-elle à l'atteinte de la cible du gouvernement du Canada consistant à protéger 25 % des terres, des eaux intérieures et des aires marines du Canada d'ici 2025 et 30 % d'ici 2030?

Terres et eaux internes

• Le budget 2021 a alloué à Parcs Canada 192,7 millions de dollars sur cinq ans pour créer 10 nouveaux parcs nationaux et 4 nouvelles aires marines de conservation d'eau douce qui seront cogérés avec les gouvernements et les communautés autochtones, et pour acquérir les terres nécessaires à l'agrandissement et pour compéter des parcs nationaux existants. Ce financement permettra de protéger près de 300 000 km2 ou 3 % de l'objectif du gouvernement de protéger 25 % des terres terrestres et des eaux douces du Canada d'ici 2025. 
• Des négociations sont déjà en cours pour la création de deux réserves de parc national :
  
  • Parcs Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de Nation Syilx travaillent ensemble à établir une réserve de parc national dans le sud de l'Okanagan-Smilkameen. 
  • Parcs Canada travaille avec l'Assemblée des conseils d'Epekwitk à l'établissement d'une nouvelle réserve de parc national dans la région de Pituamkek (Bee-doo um Gek) (île Hog et dunes Sandhill) dans le nord-ouest de l'Île-du-Prince-Édouard.
• L'objectif d'évaluer la faisabilité d'une réserve de parc national dans le nord du Manitoba a été annoncé en décembre 2022.
• Sept autres sites ont été identifiés, et des discussions sont en cours avec des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des gouvernements et communautés autochtones.
• Quatre sites potentiels ont par ailleurs été identifiés pour l'établissement d'aires marines nationales de conservation en eaux douces.

Aires marines

• Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement historique dans la protection de la santé des océans du Canada, dont 976.8 millions de dollars sur cinq ans pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de conservation marine. De ce montant, Parcs Canada a reçu 53,6 millions de dollars pour entreprendre des évaluations de faisabilité et des négociations menant à l'établissement de 10 nouvelles aires marines nationales de conservation qui contribueraient à 230 000 km2 ou à au moins 4 % de l'objectif de 25 % d'ici 2025.
• En février 2023 lors du 5e Congrès international des aires marines protégées (IMPAC5), Parcs Canada a annoncé le lancement de la nouvelle Directive pour guider l'établissement et la gestion des aires marines nationales de conservations (AMNCs) et a réitéré l'engagement du gouvernement de créer 10 nouvelles aires marines de conservation pour contribuer à la protection de 25 % des aires marines du Canada d'ici 2025 en s'assurant que ce travail reste fondé sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales.
• Parcs Canada a présentement 10 propositions actives pour de nouvelles aires marines nationales de conservation à travers le Canada. De celles-ci, 7 sont en voie d'entreprendre une étude de faisabilité.
• En avril 2022, Parcs Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé qu'ils négocieraient un protocole d'entente pour lancer une évaluation de faisabilité d'une aire marine nationale de conservation afin de protéger les eaux au large de la région des fjords du sud-ouest de Terre-Neuve, ainsi qu'une proposition pour un parc national adjacent.
• En février 2022, Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont annoncé leur engagement à réaliser une étude de faisabilité pour la zone d'intérêt de Torngat, une aire marine protégée qui serait adjacente à la réserve de parc national des Monts-Torngat.
• En août 2021, Parcs Canada, plusieurs Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique ont annoncé le lancement d'une étude de faisabilité pour la création d'une nouvelle réserve d'aire marine nationale de conservation au large de la côte centrale de la Colombie-Britannique.
• En août 2021, une étude de faisabilité a été lancée avec des collectivités autochtones pour une aire marine nationale de conservation dans le secteur ouest de la baie James et le secteur sud-ouest de la baie d'Hudson.
• En travaillant à la création de ces nouvelles aires marines nationales de conservation, Parcs Canada veillera à ce que ce travail reste fondé sur la science, les savoirs autochtones et les perspectives locales, et à ce qu'il aboutisse à des accords de cogestion avec les gouvernements et les organisations autochtones.

Q5. Comment le Canada soutient-il l'intendance par les Autochtones des terres incluses dans les aires protégées?

• Le gouvernement du Canada s'est pleinement engagé à permettre aux Autochtones de jouer leur rôle d'intendants traditionnels des terres et des eaux au sein des aires protégées. Dans cet esprit, Parcs Canada et Environnement et Changement climatique Canada accordent la priorité à la collaboration avec les gouvernements et communautés autochtones lors de la création et pour la gestion conjointe de nouvelles aires protégées.
• De nombreux gouvernements et communautés autochtones ont exprimé le désir de voir d'autres sites recevoir la désignation de parc national, de réserve nationale de faune, ou d'aire marine nationale de conservation. Par exemple, la Confédération des Mi'kmaq de l'Île‑du‑Prince‑Édouard travaille avec Parcs Canada afin de protéger un territoire traditionnel et sacré grâce à sa désignation comme nouvelle réserve de parc national. Des Premières Nations en Nouvelle-Écosse travaillent avec Environnement et Changement climatique Canada à l'établissement d'une nouvelle réserve nationale de faune en milieu marin.
• Parcs Canada et Environnement et Changement climatique Canada accordent la priorité à la collaboration avec les Autochtones lors de la création de nouvelles aires marines nationales de conservation et de réserves nationales de faune en milieu marin, comme en témoigne le lancement récent des études de faisabilité propres à la Côte centrale de la Colombie-Britannique, au secteur ouest de la baie James et secteur sud-ouest de la baie d'Hudson, et à la zone d'intérêt de Torngat : tous ces projets sont entrepris en partenariat et en collaboration avec des peuples autochtones. Des communautés inuites au Nunavut ont demandé l'établissement de trois réserves nationales de faune sur l'île de Baffin et à proximité de celle-ci, et plus récemment, on a demandé à Environnement et Changement climatique Canada de collaborer avec les Inuits pour créer de nouvelles aires protégées sur les îles Belcher.
• Dans le cadre des projets de création d'aires protégées, Parcs Canada et Environnement et Changement climatique Canada offrent du financement de soutien aux dirigeants autochtones par l'entremise d'ententes de contribution.
• L'engagement de Parcs Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada de permettre aux peuples autochtones d'agir comme intendants traditionnels des terres et des eaux dans les lieux patrimoniaux a amené de nombreux gouvernements et communautés autochtones à exprimer le désir de voir d'autres sites recevoir la désignation d'aire marine nationale de conservation ou de réserve nationale de faune en milieu marin.
• Comme exemple récent, notons que c'est le Conseil Mushkegowuk qui a suggéré à Parcs Canada de prioriser la protection du secteur ouest de la baie James et du secteur sud-ouest de la baie d'Hudson. Les membres du Conseil étaient tous d'avis que l'endroit devrait être protégé et ont demandé à Parcs Canada d'établir un partenariat visant la création d'une aire marine nationale de conservation.
• Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut évaluent ensemble la faisabilité d'établir une aire protégée autochtone dans le cadre de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada au large du nord du Labrador; c'est la première fois que Parcs Canada s'est engagé à explorer la faisabilité d'établir une aire protégée autochtone dès le début du processus.

Espèces en péril

Q1. Que fait le gouvernement pour soutenir les espèces en péril?

• Nous nous engageons à protéger et à rétablir les habitats uniques du Canada ainsi qu'à protéger et à rétablir les espèces en péril et leurs habitats en nous appuyant sur des données scientifiques et sur les connaissances autochtones.
• Nous nous engageons à remplir nos obligations légales en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Celles-ci comprennent l'élaboration de plans de rétablissement en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, y compris l'habitat essentiel.
• L'approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada, convenue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, concentre les efforts de conservation sur des priorités communes identifiées en collaboration dans tout le Canada, y compris les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces prioritaires. Ces efforts concentrés permettent aux partenaires de la conservation de travailler ensemble pour maximiser la protection et le rétablissement des espèces en péril.
• La collaboration entre le Canada et les provinces, les territoires et les peuples autochtones aide également nos partenaires à accélérer leurs efforts en support des espèces en péril, y compris dans le cadre des Accords sur la nature qui visent à protéger et à conserver les écosystèmes partout au Canada, et à s'assurer que les besoins des espèces en matière d'habitat sont pris en compte dans des décisions plus intégrées en matière de planification de l'utilisation des terres.
• En plus de l'investissement historique de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans du budget 2021 - l'investissement le plus important dans la conservation de la nature dans l'histoire du Canada - le budget 2023 a engagé 184 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre la mise en œuvre des obligations statutaires du gouvernement au titre de la LEP, notamment pour surveiller, protéger et promouvoir le rétablissement des espèces en péril (EP).
• Nos investissements et notre engagement permettent une action réelle, sur le terrain, visant à obtenir de meilleurs résultats pour les espèces en péril telles que le caribou et l'ours polaire.
• Nous cherchons à obtenir des bénéfices pour les espèces en péril dans tous nos efforts de conservation, qu'il s'agisse d'établir de nouvelles aires protégées, de travailler avec nos collègues des États-Unis sur nos priorités communes en matière d'oiseaux migrateurs ou de faire preuve de leadership sur la scène internationale. Sur ce dernier point, le Canada élabore activement sa stratégie nationale pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal, une initiative internationale ambitieuse visant à lutter contre la crise de la biodiversité, y compris le rétablissement des espèces en péril.
• Chez nous, nous continuerons de collaborer avec les peuples autochtones pour faire progresser les mesures de conservation d'une manière qui reflète leurs besoins, priorités, droits, connaissances uniques, dans le respect de nos efforts collectifs vers la réconciliation.

Q2. Que fait le gouvernement pour aborder les rapports de printemps 2023 du Commissaire à l'environnement et au développement durable?

• L'audit sur le Rétablissement des espèces en péril visait à évaluer la conformité d'ECCC, du MPO et de Parcs Canada aux exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP) relatives à la publication des programmes de rétablissement, des plans de gestion, des plans d'action et des rapports de mise en œuvre.
• Par ailleurs, deux indicateurs du rétablissement des espèces en péril au Canada ont été pris en considération afin d'évaluer les contributions de ces trois organisations à la lutte contre la perte de biodiversité au Canada.
• L'audit conclut que ces trois organisations ont un taux de conformité de 90 % aux exigences relatives à la publication de programmes de rétablissement et de plans de gestion.
• Cependant, ECCC et le MPO ont des arriérés de plans d'action et de rapports de mise en œuvre et ECCC est responsable de la publication de la grande majorité de ces documents.
• Dans le contexte des engagements passés et actuels visant à faire face à la crise de la biodiversité et de l'objectif récent consistant à freiner et à inverser la perte de biodiversité d'ici 2030, il a été constaté que les efforts déployés par ECCC, le MPO et l'Agence Parcs Canada sont insuffisants ou inadéquats pour atteindre l'objectif de 2030.
• ECCC souscrit à la recommandation et nous nous engageons à respecter les obligations liées à la planification du rétablissement des espèces en péril et à la production de rapports de façon opportune, comme l'exige la LEP.
• Le gouvernement du Canada continuera de faire rapport sur les indicateurs clés liés à nos responsabilités de conservation et de rétablissement des espèces en péril, tout en continuant de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, les peuples autochtones et les intervenants pour arrêter ou renverser la perte de biodiversité. La conservation de la biodiversité et des espèces en péril est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Q3. Que fait le gouvernement pour le caribou?

• Les provinces et les territoires ont la responsabilité première de gérer les terres et les espèces sauvages sur les terres non domaniales. Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces, les territoires, les conseils de gestion de la faune, les intervenants et les peuples autochtones pour mettre en œuvre des mesures visant à protéger le caribou et son habitat, et à obtenir des résultats positifs en matière de conservation.
• Le gouvernement du Canada travaille activement avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour négocier et mettre en œuvre des accords de conservation afin de faire progresser la conservation et le rétablissement du caribou boréal et du caribou des montagnes du Sud.
• Onze accords de conservation ont été signés avec des provinces, des territoires et des communautés autochtones pour aider le rétablissement du caribou boréal et du caribou des montagnes du Sud. Des discussions sont en cours pour prolonger ou renouveller les accords arrivant à échéance. Des négociations avec le Québec sont en attente jusqu'à la publication de la Stratégie complète pour les caribous. Le moment est inconnu.
• Ces accords visent à offrir des actions concrètes sur le terrain, en mettant l'accent sur des mesures de conservation afin d'améliorer les résultats pour le caribou boréal et le caribou des montagnes du Sud, y compris la protection et la restauration de son habitat. En particulier, le Canada cherche à obtenir des engagements à l'égard des plans par aire de répartition ou d'approches similaires qui mèneraient à des populations locales autosuffisantes de caribou. Par ailleurs, le gouvernement étend son aide financière au travers d'accords de contribution avec les parties prenantes et les peuples autochtones.
• Grâce aux investissements historiques dans la nature de 2018 (Initiative du Patrimoine naturel) et 2021 (initiative du Patrimoine naturel bonifié), le gouvernement du Canada a fait et continuera de faire progresser un certain nombre d'initiatives sur le terrain pour soutenir le rétablissement du caribou boréal et du caribou des montagnes du Sud, dont beaucoup sont mises en œuvre en collaboration avec les peuples autochtones. Le programme fédéral 2 milliards d'arbres contribuera également à la restauration de l'habitat du caribou par l'entremise d'activités de plantation d'arbres.
• Parcs Canada a pris des mesures concrètes pour réduire les menaces envers le caribou des montagnes du Sud et créer de meilleures conditions pour sa survie et son rétablissement. Le budget de 2021 a prévu un investissement de 24 millions de dollars sur cinq ans pour l'initiative du Patrimoine naturel bonifié afin de soutenir l'évaluation, la participation et la conception détaillée d'une installation d'élevage de conservation pour reconstituer les hardes de caribous dans le parc national Jasper. Parcs Canada pourrait commencer à faire entrer des caribous sauvages dans cette nouvelle installation d'élevage de conservation dès 2025.
• Le programme de rétablissement du caribou de Peary, préparé en collaboration avec les partenaires de cogestion, a été publié à l'automne 2022. Cette stratégie définit l'orientation stratégique à suivre pour arrêter ou inverser le déclin de l'espèce, y compris l'identification de l'habitat essentiel dans la mesure du possible.
• Des travaux sont en cours pour amender le programme de rétablissement du caribou des montagnes du Sud, qui a été publié en 2014. L'amendement vise à améliorer l'inclusion et la représentation des peuples autochtones, à compléter l'identification de l'habitat essentiel et à fournir des clarifications et des mises à jour afin de refléter les recherches récentes sur le caribou des montagnes du Sud.

Q4. Que fait le gouvernement pour le caribou au Québec?

• Nous avons travaillé avec le gouvernement du Québec depuis 2018 pour soutenir ses efforts de conservation du caribou boréal et améliorer les résultats pour le rétablissement de l'espèce, notamment par le biais de deux accords entre 2018 et 2022. Nous n'avons pu transférer que 4,28M $ au gouvernement du Québec sur les 11,6M $ convenus avec celui-ci pour la période de 2018 à 2023 afin de soutenir ses activités en raison d'une diminution de l'étendue de ses activités.
• Après avoir recommandé au Cabinet de prendre un décret de protection en vertu de l'article 61 de la Loi sur les espèces en péril pour l'habitat essentiel du caribou boréal en Ontario et au Québec en 2023, le gouvernement du Canada a demandé à mon ministère de continuer à poursuivre des approches collaboratives, à ce stade, pour la protection et le rétablissement de l'espèce.
• Le Québec a annoncé son intention d'élaborer sa Stratégie pour les caribous forestiers et montagnards pour le caribou boréal et le caribou de la Gaspésie-Atlantique en 2016. Après plusieurs reports, le Québec s'est engagé, en août 2022, à publier la Stratégie Caribou avant juin 2023. Cette date a de nouveau été retardée en raison des incendies de forêt de l'été dernier.
• Le 30 avril 2024, le Québec a publié des mesures de conservation couvrant trois zones (deux aires de répartition du caribou boréal et une pour le caribou de la Gaspésie). Le Québec n'a pas fourni d'échéancier pour sa stratégie complète. Une fois publiée, la stratégie complète sur le caribou sera évaluée par le Service canadien de la faune par rapport aux exigences du programme de rétablissement fédéral. De plus, une évaluation scientifique menée par la Direction générale des sciences et technologies avec des experts internes et externes visera à identifier et à évaluer les éléments scientifiques clés liés au caribou au Québec. Les résultats éclaireront les futures négociations avec la province sur un accord de collaboration qui comprend des mesures de biodiversité et de conservation à court et à long terme pour le caribou boréal et de la Gaspésie-Atlantique.
• Le Canada a également investi 24.7M $ depuis 2013 dans des projets de conservation par des communautés et organisations autochtones au Québec, incluant de nouveaux accords financés jusqu'en 2026. Ces projets incluent des aires protégées menées par les autochtones dans l'habitat du caribou boréal ainsi qu'une grande diversité de mesures telles que la restauration de l'habitat, le contrôle des prédateurs, des recherches scientifiques et plus encore.

Q5. Que fait le gouvernement pour le caribou en Ontario?

• Après avoir recommandé au Cabinet de prendre un décret de protection en vertu de l'article 61 de la Loi sur les espèces en péril pour l'habitat essentiel du caribou boréal en Ontario et au Québec en 2022, le gouvernement du Canada a demandé à mon ministère de continuer à poursuivre des approches collaboratives, à ce stade, pour la protection et le rétablissement de l'espèce.
• Le 21 avril 2022, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un accord de cinq ans pour la conservation du caribou boréal en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les espèces en péril.
• L'accord comprend d'importants nouveaux engagements pour des activités de restauration de l'habitat, la recherche d'opportunités pour une protection accrue de l'habitat, le raffinement et la validation d'approches fondées sur des données probantes pour la gestion du caribou, la surveillance et la production de rapports, l'harmonisation des cadres politiques, et la collaboration des peuples autochtones et des intervenants.
• L'Ontario a progressé sur l'ensemble des 13 mesures de l'accord ; notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du suivi des populations de caribous, la priorisation des sites pour la restauration de l'habitat, l'examen du renforcement de la protection, l'élaboration d'un plan scientifique pour le caribou en Ontario, le financement de projets d'intendance et les progrès concernant l'engagement en vue d'examiner, d'améliorer et de valider les approches existantes et alternatives fondées sur des preuves afin de maintenir ou de progresser vers des populations locales autosuffisantes de caribous boréaux. Les communautés et organisations autochtones, ainsi qu'un large éventail de parties prenantes, ont participé à la mise en œuvre de l'accord.
• L'accord est une étape importante pour atteindre des résultats positifs en matière de conservation du caribou boréal en Ontario et permettra une approche collaborative, ainsi que des investissements fédéraux dans la conservation du caribou en Ontario.
• Le Canada et l'Ontario se sont engagés à verser un total combiné de ~70 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'accord de conservation sur une période de cinq ans.
• Les fonctionnaires d'ECCC surveilleront de près la mise en œuvre des mesures de conservation énoncées dans l'accord, qui fera l'objet d'un rapport public annuel. La publication du premier rapport annuel a été publie le 22 mars 2024. Un communiqué de presse conjoint Ontario-Canada a été publié le 16 mai 2024 pour souligner le processus de mise en œuvre de l'accord de conservation, y compris les résultats de la surveillance récente.
• ECCC a également investi plus de 4,3 millions de dollars depuis 2018 pour les projets de conservation des parties prenantes et des communautés et organismes autochtones en Ontario. Ces projets comprennent la création des aires protégées menées par des autochtones dans l'habitat du caribou boréal et d'autres mesures de conservation, notamment l'élaboration de plans de conservation, la collecte et la compilation de savoirs autochtones, la gestion des maladies, la recherche scientifique, la modélisation et la surveillance des espèces.

Q6. Qu'est-ce que le gouvernement fait pour la Rainette faux-grillon?

• Le gouvernement a pris des mesures d'urgence pour protéger l'habitat de la rainette faux-grillon contre la menace du développement urbain à La Prairie et Longueuil qui font partie de la Communauté Métropolitaine de Montréal.
• De plus, nous avons mis en place un décret sur nos propres terres fédérales pour garantir la protection de l'habitat essentiel de l'espèce.
• Du côté de l'intendance, ECCC a investi plus de $ 20M sur 4 ans pour une contribution à Nature Action Québec afin de contribuer au rétablissement de la rainette faux-grillon dans la région de la Montérégie.
• Nous avons également investi dans de nombreux projets comme des programmes d'élevage et de réintroduction qui visent à conserver et à rétablir l'espèce en Ontario et au Québec.
• ECCC continue de faire progresser les résultats de collaboration pour la protection et le rétablissement de l'espèce grâce à l'approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada.

Q7. Que fait le gouvernement pour les espèces dépendantes des forêts anciennes en Colombie-Britannique, y compris la chouette tachetée?

• Les forêts anciennes de la Colombie-Britannique abritent de nombreuses espèces en péril dont la Chouette tachetée, le Guillemot marbré, le Caribou des montagnes du Sud et l'Autour des palombes. 
• Le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer au rétablissement et à la protection des espèces en péril qui dépendent de la forêt en Colombie-Britannique. 
• Le 3 novembre, le Canada a annoncé l'Accord-cadre tripartite sur la conservation de la nature avec la province de la Colombie-Britannique et le Conseil des dirigeants des Premières Nations. L'accord aidera toutes les parties à mieux protéger, conserver et restaurer les habitats, y compris les forêts anciennes, à améliorer la résilience des écosystèmes et le rétablissement des espèces en péril, et à faire progresser la conservation dirigée par les Autochtones.
• L'Entente-cadre tripartite s'accompagne d'un engagement fédéral à financer jusqu'à 500 millions de dollars d'activités de conservation dans la province pendant la durée de l'entente jusqu'en 2030.
• Il comprend également l'engagement dans la lettre de mandat de travailler avec la province pour établir un Fonds pour la nature des forêts anciennes de la Colombie-Britannique de 50 millions de dollars qui encourage le financement par des tiers, soutient le leadership des communautés autochtones en matière de conservation et protège les hectares.
• Les forêts anciennes et les espèces qui en dépendent se trouvent principalement sur des terres provinciales et nous continuons de nous tourner d'abord vers la province pour protéger et rétablir les espèces en péril sur ces terres et pour gérer son secteur forestier.
• En ce qui concerne la Chouette tachetée, nous poursuivons une approche fondée sur la collaboration et l'intendance qui respecte le rôle de la province dans la protection des espèces en péril et encourage une plus grande collaboration avec la Colombie-Britannique dans les efforts de rétablissement de cette espèce. Cette approche vise aussi à soutenir la participation continue des Premières Nations et des organismes autochtones au rétablissement de l'espèce.
• Les gouvernements fédéral et provincial, en partenariat avec les Premières Nations, s'efforceront d'officialiser les engagements en faveur de la protection et du rétablissement de la Chouette tachetée par le biais d'un accord de conservation lié à l'accord-cadre tripartite sur la conservation de la nature entre le Canada, la Colombie-Britannique et le Conseil des leaders des Premières Nations.
• Le gouvernement du Canada suivra de près les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de protection et envisagera de prendre des mesures en vertu de la Loi sur les espèces en péril en cas d'absence de progrès.

Agence canadienne de l'eau et plan d'action sur l'eau douce renforcé

Q1. Quel est le mandat de l'Agence canadienne de l'eau et quel et le statut de la création de l'Agence autonome?

• L'Agence canadienne de l'eau a pour mandat d'améliorer la gestion de l'eau douce au Canada en offrant du leadership en mettant en place une collaboration efficace à l'échelle fédérale, et en améliorant la coordination et la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin qu'il soit possible, de manière proactive de s'attaquer aux défis et d'exploiter les possibilités en ce qui concerne l'eau douce sur les scènes nationale et régionale-transfrontalière.
• L'Agence canadienne de l'eau existe actuellement au sein d'Environnement et Changement climatique Canada. La loi visant à créer une Agence canadienne de l'eau autonome a été présentée le 30 novembre 2023 (dans la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne). Une fois la loi en place, le gouvernement travaillera rapidement pour lancer l'Agence autonome.

Q2. Où se trouve l'Agence canadienne de l'eau et combien coûtera-t-elle?

• Dans le Budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à installer l'administration centrale à Winnipeg. L'Agence canadienne de l'eau a également de bureaux régionaux dans tout le pays, reflétant ainsi la nature régionale des questions liées à l'eau douce.
• Winnipeg se trouve à proximité de l'une des principales initiatives des écosystèmes d'eau douce au lac Winnipeg. C'est un carrefour important pour le développement durable et l'eau au Canada, un lieu de rassemblement historique important pour les peuples autochtones, et la région au sens large (les Prairies) est très dépendante de l'eau pour l'agriculture et vulnérable aux répercussions des changements climatiques.
• [Pour plus de détails : Winnipeg est située sur les terres visées par le Traité no 1, sur les territoires traditionnels des Anishinaabe, des Cris, des Anisininew, des Dakota, des Lakotas et des Dénés, et sur la terre natale des Métis de la rivière Rouge. Winnipeg tire son eau potable du territoire visé par le Traité no 3 (Première Nation Shoal Lake 40) et la quasi-totalité de l'hydroélectricité provient du territoire visé par le Traité no 5. Winnipeg compte la plus grande population autochtone urbaine de toutes les villes du Canada.]
• Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 85,1 millions de dollars sur cinq ans et 21 millions de dollars par la suite pour soutenir la création de l'Agence canadienne de l'eau.

Q3. Qu'est-ce que le Plan d'action sur l'eau douce et est-ce que l'Agence canadienne de l'eau sera responsable de sa livraison?

• La plupart des efforts d'Environnement et Changement climatique Canada pour protéger les plans d'eau transfrontaliers d'importance nationale ont été fusionnés en 2017 avec la création du Plan d'action sur l'eau douce. Le Plan d'action sur l'eau douce est une approche écosystémique utilisée pour protéger et restaurer l'eau en vue de la rendre potable et à des fins récréatives et économiques. Depuis sa création, les activités prévues dans le Plan d'action sur l'eau douce comprennent des mesures de restauration et de protection, des activités scientifiques et de surveillance (comprenant notamment des systèmes de savoir autochtone), la mobilisation des connaissances, des activités de gouvernance et l'évaluation des répercussions des changements climatiques sur la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes aquatiques.
• Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 650 millions de dollars sur dix ans dans un Plan d'action sur l'eau douce renforcé pour exécuter des initiatives adaptées aux régions dans les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, le fleuve Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe.
• Une portion considérable du financement prévu dans le budget de 2023 était destinée aux Grands Lacs; il faut également souligner l'annonce du premier ministre de 420 millions de dollars sur dix ans en nouveaux fonds pour les Grands Lacs pendant la visite du président Biden au début de 2023. Le financement fait partie d'un engagement conjoint renouvelé visant à préserver et à restaurer ces eaux essentielles, qui tire parti des 50 ans de collaboration entre le Canada et les États-Unis.
• Comme le premier ministre l'a annoncé lors de la visite du président Biden en 2023, une part importante du nouveau financement du budget de 2023 (420 millions de dollars sur 10 ans) est destinée aux Grands Lacs. Ce financement s'inscrit dans le cadre d'un engagement conjoint renouvelé à préserver et à restaurer ces eaux essentielles, en s'appuyant sur 50 ans de collaboration entre le Canada et les États-Unis.
• L'Agence canadienne de l'eau mettra en œuvre les éléments clés du Plan d'action pour l'eau douce renforcé afin d'améliorer les résultats en matière d'eau douce; de restaurer, de protéger et de gérer les masses d'eau d'importance nationale; et d'améliorer la qualité de l'eau douce. Environnement et Changement climatique Canada continuera d'exécuter certains éléments, par exemple la science de l'eau douce.

Q4. Comment l'Agence canadienne de l'eau travaillera-t-elle avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, et les parties prenantes?

• La gestion des ressources d'eau douce dans un pays aussi grand que le Canada est complexe. Les défis varient dépendant de la région et les solutions peuvent inclurent plusieurs juridictions.
• Entre 2020 et 2023, ECCC a menée l'engagement étendu sur les défis les plus pressants en matière d'eau douce au Canada et sur le rôle potentiel pour l'Agence canadienne de l'eau.
• Le département a mobilisé plus de 2 700 Canadiens, tous les provinces et territoires, et les représentants ou des défenseurs de plus de 750 communautés autochtones, y compris des Premières Nations, des Inuits et des établissements et associations de Métis de partout au Canada.
• Pour faciliter la collaboration avec les provinces et les territoires, l'Agence canadienne de l'eau visera à tirer parti des mécanismes actuels comme le Conseil canadien des ministres de l'environnement et les divers comités consultatifs et de coordination qui existent actuellement dans le cadre des initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce arrivées à maturité. L'Agence continuera de respecter la juridiction provincial et territorial.
• Un des rôles importants de l'Agence consistera à mobiliser les Premières Nations, les Inuit et les Métis sur l'avancée du revoir de la Loi sur les ressources en eau du Canada et l'implémentation du Plan d'action de l'eau douce.
• Le Gouvernement du Canada continuera de mobiliser ses partenaires pendant l'opérationnalisation de l'Agence.

Q5. Comment l'Agence canadienne de l'eau travaillera-t-elle à la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada?

• Plus des 50 années après la Loi sur les ressources en eau du Canada ont entré en vigueur, le gouvernement fédéral ouvre une discussion sur la façon dont cette légalisation peut mieux réflecteur la réalité de l'eau douce au Canada.
• Comme une étape initiale, l'Agence sollicite l'avis des partenaires sur la façon dont ils souhaitent s'engager. Cela aboutira à des plans d'engagement significatifs, réactifs et soutenus.
• Ensuite, l'Agence consultera les partenaires conformément aux plans de mobilisation. Le but sera de déterminer les objectifs de la Loi sur les ressources en eau du Canada et la façon d'atteindre ces objectifs en apportant des améliorations à la Loi ou par d'autres moyens.

Q6. Est-ce que l'Agence canadienne de l'eau sera responsable de s'attaquer à l'enjeu de l'accès à l'eau potable dans les réserves?

• Le gouvernement canadien s'est engagé à assurer l'accès à l'eau potable pour les Premières Nations.
• Services aux Autochtones Canada est le responsable fédéral de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
• Environnement et Changement climatique Canada a travaillé en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour appuyer l'élaboration d'une loi sur l'eau potable pour les Premières Nations. Les ministères ont cerné les domaines dans lesquels l'Agence canadienne de l'eau pourrait potentiellement appuyer le travail important de Services aux Autochtones Canada sur la salubrité de l'eau potable, notamment la protection des sources d'eau.

Eaux usées

Q1. Que fait le gouvernement fédéral pour réduire la quantité d'effluents d'eaux usées non traités ou insuffisamment traités rejetés dans l'environnement?

• Le gouvernement du Canada ne supporte pas les rejets d'eaux usées non traitées. Pour s'attaquer à ce problème, le gouvernement du Canada :
  • A mis en place le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, avec des normes de qualité des effluents qui sont entrées en vigueur en 2015. Les normes sont atteignables par un traitement secondaire. Ce niveau de traitement permet d'éliminer jusqu'à 95 % des polluants conventionnels et jusqu'à 90 % des autres contaminants.
  • A réalisé d'importants investissements dans les infrastructures. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi 2,8 milliards de dollars dans plus de 2 000 projets d'infrastructure de gestion des eaux usées. Ceci inclut 2,3 milliards de dollars provenant de nouveaux programmes d'investissement (Plan Investir dans le Canada, Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées).
• Le règlement s'attaque aux rejets d'eaux usées non traitées provenant des collectivités qui n'ont pas encore de traitement adéquat en établissant des conditions et des échéances claires pour mettre à niveau leurs installations et respecter les normes établies.
  • Certaines collectivités ont dû procéder à d'importants travaux de construction ou de mise à niveau de leurs infrastructures existantes pour respecter ces limites. Ces grands projets d'infrastructure prennent beaucoup de temps à planifier, à financer et à construire. Le Règlement a permis des prolongations au-delà de 2015 (autorisation transitoire) pour se conformer aux normes.
  • Les collectivités avaient jusqu'à juin 2014 pour demander cette prolongation, qui pouvait être accordée pour la fin de 2020, 2030 ou 2040. Cependant, plus d'une centaine de collectivités n'ont pas demandé d'autorisation transitoire.
  • Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin que ces collectivités aient une autre occasion de présenter une demande. Les échéances pour mettre à niveau leurs installations resteront les mêmes que prévu initialement.
• Les collectivités doivent également entretenir, réparer et améliorer leurs réseaux d'égouts, ce qui peut parfois entraîner des rejets inévitables d'eaux usées insuffisamment traitées.
  • Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin d'établir une approche basée sur le risque pour tous les rejets planifiés, et en fixant des conditions claires selon le niveau de risque pour l'environnement.
• Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ont été publiées à la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mai dernier pour une période de consultation publique de 60 jours. Nous travaillons en vue d'une publication des modifications réglementaires dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Q2. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il autorisé le déversement de milliards de litres d'eaux usées non traitées dans le fleuve Saint Laurent en 2015?

• En octobre 2015, la ville de Montréal a prévu d'effectuer des travaux d'entretien critiques sur son infrastructure d'égout principale afin d'éviter une défaillance ou un bris d'équipement qui conduirait à un rejet incontrôlé d'eaux usées non traitées.
• Environnement et Changement climatique Canada a informé la ville que le rejet prévu ne pouvait pas être autorisé en vertu du règlement fédéral sur les eaux usées car il s'agirait de rejets directement à partir du réseau d'égouts et non d'un point de rejet final dans le système de traitement. Les rejets du système d'égouts ne sont pas autorisés par le règlement et sont assujettis à la loi sur les pêches.
• Trois arrêtés ministériels ont été pris en vertu de la loi sur les pêches.
• L'arrêté ministériel définitif du 9 novembre 2015 n'autorisait pas le déversement d'eaux usées non traitées, mais établissait des conditions juridiquement contraignantes puisque ce rejet était assujetti à la Loi sur les pêches.
  • L'arrêté définitif exigeait que la Ville de Montréal :
    • Prépare et mette en œuvre d'un plan de gestion visant à réduire les rejets des grandes installations industrielles, institutionnelles ou commerciales deans les égouts de la ville de Montréal pendant l'événement;
    • Mette en place de mesures de surveillance de la qualité de l'eau et de l'environnement, et de mesures d'atténuation et de nettoyage;
    • Partage ses données de suivi et surveillance avec ECCC, et
    • Participe à un examen approfondi des événements qui ont mené au déversement, sous l'égide d'ECCC.
• La ville de Montréal a respecté les conditions fixées dans l'arrêté ministériel final.

Q3. Quelle est la quantité d'eaux usées rejetée chaque année?

• Environ 6 Milliards de mètres cubes d'eaux usées sont rejetées chaque année dans les cours d'eau canadiens.
• Environ 75 % du volume d'eaux usées obtient un niveau de traitement secondaire ou supérieur.
• Environ 24 % du volume d'eaux usées sont sous-traitées, et 1 % n'obtient aucun traitement.

Sites contaminés

Q1. Qu'est-ce que le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)?

• Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est le principal programme du gouvernement pour la gestion des sites contaminés fédéraux. Il a été établi en 2005.
• Ce programme réduit les risques pour les Canadiens et l'environnement. Il soutient également d'autres priorités gouvernementales telles que le développement des compétences, la formation et l'emploi des Canadiens, y compris dans les communautés autochtones et dans les régions nordiques et rurales.
• Le programme a été renouvelé de 2020 à 2035 et a reçu un financement de 1,16 milliards de dollars de 2020-21 à 2024-25.
• Le budget 2024 a renouvelé le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux pour 2025-26 à 2029-30. Un financement de 1,47 milliards de dollar servira à traiter les sites contaminés fédéraux prioritaires, y compris ceux qui posent le plus de risques pour l'environnement et la santé humaine, et les sites dans les régions où vivent des Peuples autochtones, des canadiens racisés et à faible revenu.
• Le budget de 2024 prévoit un financement de XXX $ pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux de 2025-2026 à 2029-2030. Ce financement servira à traiter les sites prioritaires, y compris ceux qui posent le plus de risques pour l'environnement et la santé humaine, et les sites dans les endroits où vivent des Canadiens autochtones, racialisés et à faible revenu.
• 19 ministères, agences et sociétés d'État fédéraux bénéficient actuellement d'un financement au titre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Q2. Comment le gouvernement répond-il aux sites contaminés qui affectent les peuples autochtones?

• Grâce au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), le gouvernement s'occupe des sites contaminés fédéraux qui affectent les peuples autochtones, notamment les sites situés sur les terres des réserves et dans les territoires.
• Lorsque le gouvernement a renouvelé le PASCF en 2019, il a élargi les paramètres du programme pour accélérer l'assainissement des sites fédéraux situés dans les réserves autochtones et dans les territoires.
• Le renouvellement du programme soutient la réconciliation en :
  • Réduisant la contamination dans les réserves et la responsabilité associée;
  • Augmentant l'engagement et la participation des peuples autochtones aux niveaux régional et local dans la priorisation et la planification des projets d'assainissement; et,
  • Offrant davantage d'opportunités aux travailleurs et aux entreprises autochtones dans les contrats de prestation de services avec le gouvernement fédéral.
• La lettre de mandat du Premier ministre à ECCC met le gouvernement au défi d'en faire encore plus pour identifier et prioriser le nettoyage des sites contaminés dans les zones où vivent les Autochtones, les personnes racialisées et les Canadiens à faible revenu.
  • Grâce au financement annoncé dans le budget de 2024 pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, le gouvernement du Canada investit pour remédier aux sites contaminés fédéraux où vivent ces groupes de Canadiens.

Q3. Quel est le rôle d'Environnement et Changement climatique Canada en ce qui concerne les sites contaminés?

• ECCC joue trois rôles :
  • servir de secrétariat pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, ainsi que fournir un leadership et des orientations à l'échelle du gouvernement pour les sites contaminés fédéraux, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • fournir un soutien technique et des conseils d'experts aux gardiens fédéraux; et,
  • évaluer et assainir les sites contaminés sous sa responsabilité.

Q4. Comment les sites contaminés sont-ils gérés dans les territoires?

• Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux fournit des fonds aux organisations fédérales qui ont des sites contaminés dans les territoires.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) assure le leadership pour les sites contaminés fédéraux dans les territoires.
• Le programme de remise en état des mines abandonnées du Nord dirigé par le RCAANC a été approuvé en 2019. Ce programme vise les 8 mines abandonnées les plus importantes et les plus à risque au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, dont les mines Faro et Giant.

Q5. Quel rôle joue le gouvernement fédéral dans la restauration du site G&R Recyclage à Kanesatake, au Québec?

• Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec la Première Nation de Kanesatake pour trouver une voie à suivre pour assainir le site.
• Services aux Autochtones Canada dirige ces efforts, avec l'appui scientifique et technique d'Environnement et Changement climatique Canada dans les domaines liés à son mandat et à son expertise.

Q6. Quels sont les progrès accomplis dans la gestion des sites contaminés fédéraux?

• Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger l'environnement et à réduire les risques à la santé humaine que posent les sites contaminés fédéraux. Nous tenons notre engagement.
• Environ 24 000 sites contaminés fédéraux ont été recensés. De ce nombre, plus de 18 000 ont été « fermés depuis 2005 », ce qui signifie qu'ils ne constituent plus un risque.

Q7. Le rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable indique que le PASCF et le Programme de remise en état des mines abandonnées dans le Nord n'ont pas été gérés de manière à réduire le passif financier des sites contaminés dans le Nord. Quelle est la réponse du gouvernement?

• Depuis 2005, plus de 75 % des sites contaminés fédéraux, soit plus de 18 000, ont été fermés, ce qui a permis de réduire considérablement les risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que le passif.
• Le passif environnemental sous-jacent existe, qu'il soit connu et mesuré ou non. Le PASCF et le Programme de restauration des mines abandonnées dans le Nord (PRAMN) aident tous deux à comprendre et à quantifier le passif environnemental du Canada, et ce travail se poursuit. Le passif serait plus élevé de 4,6 milliards de dollars sans les mesures d'assainissement ou de gestion des risques prises par ces deux programmes.
• Le rapport présente de manière erronée le passif associé aux sites contaminés fédéraux du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux et du Programme de remise en état des mines abandonnées dans le Nord. Le rapport ne tient pas suffisamment compte du fait qu'au fur et à mesure de l'évaluation des sites, le passif sous-jacent est révélé, et il ne reconnaît pas non plus les mesures importantes d'assainissement ou de gestion des risques qui ont été prises pour réduire le passif.]

Vallée d'elk

Q1. Que fait le gouvernement pour lutter contre la pollution causée par les mines de charbon dans la vallée d'Elk?

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à prévenir et à gérer la pollution provenant des secteurs industriels.
• Le 26 mars 2021, à la suite d'une enquête menée par Environnement et Changement climatique Canada, Teck Coal Limited a été condamnée à payer un total de 60 millions de dollars d'amendes et d'ordonnances judiciaires monétaires après avoir plaidé coupable à deux chefs d'accusation de rejet illégal d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, en infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Deux millions de dollars de l'amende ont été versés au receveur général et 58 millions de dollars ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement, qui sera utilisé pour des projets prioritaires qui profitent aux poissons et à leur habitat dans la vallée d'Elk et la région de Kootenay. En plus de la pénalité, l'entreprise doit également se conformer à une directive émise en vertu de la Loi. Cette peine est la plus élevée jamais imposée par un tribunal pour avoir causé de la pollution en infraction à la Loi sur les pêches.
• Le gouvernement du Canada élabore actuellement le Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches. Le projet de règlement devrait être publié à l'automne 2024 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le Règlement devrait être finalisé environ un an plus tard.
• Le Règlement permettra de gérer les menaces que les effluents de mines de charbon font peser sur les poissons et leurs habitats en établissant des normes nationales de qualité des effluents.

Q2. Quelle est la relation entre le REMC proposé et la demande du Conseil de la nation Ktunaxa pour un renvoi à la Commission mixte internationale?

• Le gouvernement du Canada s'engage à faire en sorte que les eaux douces du Canada, y compris les eaux limitrophes et transfrontalières, soient traitées comme des ressources précieuses qui méritent d'être protégées et gérées avec soin.
• Nous savons que des préoccupations ont été soulevées par la nation Ktunaxa, des deux côtés de la frontière canado-américaine, et par des responsables fédéraux et étatiques américains concernant la pollution transfrontalière de l'eau par les mines de charbon dans la vallée d'Elk. En plus de leur intérêt pour le REMC proposé, ces parties ont également demandé un renvoi conjoint Canada-États-Unis à la Commission mixte internationale (CMI). 
• Le Canada participe activement à la déclaration du premier ministre et du président des États-Unis, qui s'engagent à conclure un accord de principe pour atténuer les effets de la pollution de l'eau dans le bassin hydrographique de Kootenay, en partenariat avec les nations tribales et les peuples autochtones.
• ECCC élabore un Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. Le Règlement permettra de gérer les menaces que les effluents de mines de charbon font peser sur les poissons et leurs habitats en établissant des normes nationales de qualité des effluents.
• Une fois finalisé, le REMC proposé limitera le rejet de substances nocives par les mines de charbon au Canada, y compris dans la vallée d'Elk, et exigera la collecte de données. Les préoccupations menant à des demandes de renvoi à la CMI ont une portée plus large que ce à quoi le REMC propose de répondre, et les fonctionnaires discutent avec des partenaires au sujet de ces préoccupations.
• ECCC s'engage bilatéralement avec le Conseil de la nation Ktunaxa sur les principales dispositions du projet de règlement pour la vallée d'Elk et poursuivra son travail de collaboration pour résoudre les problèmes de qualité de l'eau dans la région.

Justice environnementale et droit à un environnement sain

Q1. Que ferait le projet de loi d'initiative parlementaire C-226, Stratégie nationale visant à évaluer, prévenir et contrer le racisme environnemental et à faire progresser la justice environnementale? Respecterait-il l'engagement pris dans sa lettre de mandat de « présenter un projet de loi exigeant l'élaboration d'une stratégie de justice environnementale »?

• Le projet de loi, s'il est adopté, créerait une nouvelle loi obligeant le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les efforts déployés partout au Canada pour faire progresser la justice environnementale et pour évaluer, prévenir et contrer le racisme environnemental. Cela se ferait en consultation avec les parties intéressées et d'une manière compatible avec la reconnaissance par le Canada des droits des peuples autochtones.
• L'approche du projet de loi s'harmonise avec l'engagement pris dans la lettre de mandat du ministre, et le gouvernement a indiqué qu'il appuyait le projet de loi.

Q2. Qu'est-ce qu'un droit à un environnement sain?

• Pour la première fois dans une loi fédérale au Canada, la LCPE reconnaît que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi. Avoir droit à un environnement sain c'est avoir un environnement propre, sain et durable.
• Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau concept dans les lois et les politiques fédérales, le projet de loi S-5 exigeait que le droit soit élaboré dans un cadre de mise en œuvre qui serait élaboré dans les deux ans suivant la date de la sanction royale. Le cadre de mise en œuvre, qui sera élaboré en consultation avec les Canadiens, permettra de s'assurer que ce droit a un sens dans le contexte de la LCPE.

Q3. Quel sera l'impact du droit à un environnement sain sur les personnes au Canada?

• Il établira une nouvelle perspective pour la prise de décisions en vertu de la LCPE en introduisant l'exigence de tenir compte du droit lorsque les programmes qui visent à prévenir les dommages causés par la pollution prennent des décisions sur la façon d'évaluer les risques, de mettre en œuvre des mesures pour y faire face, de rendre compte des résultats et d'en surveiller. L'objectif est de compléter les mécanismes existants et d'assurer une mise en œuvre significative et une amélioration continue et progressive de la protection de tous les individus au Canada et de l'environnement.

Q4. Comment la mise en œuvre du droit à un environnement sain s'harmonisera-t-elle avec l'élaboration de la stratégie nationale proposée pour évaluer, prévenir et contrer le racisme environnemental et faire progresser la justice environnementale?

• Le projet de loi d'initiative parlementaire C-226 a été déposé en février 2022 et, une fois adopté, il exigerait l'élaboration d'une stratégie nationale visant à évaluer, à prévenir et à contrer le racisme environnemental et à faire progresser la justice environnementale.
• Cette stratégie est distincte d'un droit, qui s'applique spécifiquement à la LCPE et qui considérera la justice environnementale comme un principe clé dans l'élaboration du cadre de mise en œuvre.
• Au fur et à mesure que les fonctionnaires participent à l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre en vertu de la LCPE, les commentaires reçus peuvent également être utilisés pour éclairer l'élaboration de la stratégie nationale sur la justice environnementale.

Règlement potentiel des effluents des sables bitumineux

Q1. Pourquoi le gouvernement élabore-t-il des règlements permettant aux mines de sables bitumineux de rejeter des effluents dans la rivière Athabasca?

• Les mines de sables bitumineux génèrent des eaux de traitement et des résidus qui sont stockés dans des bassins de résidus. Ces bassins de résidus s'accroissent continuellement, ce qui augmente les risques d'infiltration, de défaillance structurelle, de répercussions sur les espèces sauvages et les défis de remise en état.
• Le gouvernement du Canada explore les options de gestion de l'accumulation d'eau de traitement des sables bitumineux dans les bassins de résidus. L'une des options envisagées est l'élaboration d'un règlement permettant le rejet des effluents traités dans la rivière Athabasca et ses affluents.
• Si une réglementation devait être élaborée, elle imposerait des normes de protection strictes fondées sur les meilleures informations scientifiques disponibles et sur le savoir autochtone.
• ECCC étudie également des solutions de rechange au rejet d'effluents traités afin de s'assurer que toutes les options sont prises en compte avant de prendre une décision sur la voie à suivre.

Q2. Les communautés autochtones sont-elles consultées sur le règlement?

• Environnement et Changement climatique Canada a mis sur pied un groupe de travail Couronne-Autochtones avec neuf communautés de Premières Nations et des Métis dans la région des sables bitumineux.
• Par l'entremise de ce groupe, Environnement et Changement climatique Canada et les communautés autochtones travaillent ensemble pour évaluer les solutions de rechange au rejet des effluents, et si un règlement est nécessaire pour s'assurer que l'éventuel règlement sur les effluents miniers des sables bitumineux protège l'environnement et minimise les impacts potentiels sur les droits autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada s'engage aussi bilatéralement avec les groupes autochtones pour discuter des impacts potentiels sur les droits autochtones et les droits issus de traités.

Plastique à usage unique

Q1. Que sont les plastiques à usage unique?

• Les plastiques à usage unique sont conçus dans le but d'être utilisés une fois ou pour une courte période de temps avant d'être jetés. Ils perdront souvent leur fonctionnalité, leur capacité physique, ou leur qualité s'ils sont utilisés plusieurs fois. Le terme « plastiques jetables » est utilisé de façon interchangeable avec « plastiques à usage unique ».

Q2. Pourquoi le Canada a-t-il éliminé ou restreint certaines plastiques à usage unique?

• En octobre 2020, le gouvernement du Canada a publié une Évaluation scientifique sur la pollution plastique. L'évaluation scientifique présente une synthèse rigoureuse de l'information sur la présence de la pollution plastique dans l'environnement, de même que ses effets possibles sur la santé humaine et l'environnement. L'Évaluation scientifique a démontré que la pollution plastique est omniprésente - dans l'air, l'eau et la terre - et que la pollution macroplastique (d'une taille supérieure à 5 mm) nuit à la faune et à la flore et endommage les habitats. L'évaluation scientifique a conclu que, conformément au principe de précaution, il est nécessaire d'agir pour réduire les plastiques qui se retrouvent dans l'environnement.
• Les articles et emballages en plastique à usage unique sont parmi les éléments de pollution plastique les plus courants qui jonchent les rivages et les plages au Canada et dans le monde entier. Les emballages en plastique sont également la principale source de déchets plastiques dans le monde et au Canada représentant plus de la moitié (52 %) des déchets plastiques du Canada en 2019.
• Les Canadiens ont également demandé au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre la pollution plastique. En 2020, un sondage réalisé par Abacus Data a indiqué que 86 % des Canadiens étaient favorables à une interdiction fédérale des plastiques nocifs à usage unique, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de soutien de 81 % de l'année précédente (2019).
• La prévention est le moyen le plus efficace de réduire les déchets plastiques et la pollution. C'est pourquoi, dans le cadre du plan global fondé sur des données probantes du Canada visant à réduire la pollution plastique et à évoluer vers une économie circulaire des plastiques, le gouvernement a pris des mesures préventives en éliminant certains plastiques à usage unique qui sont communément retrouvés dans l'environnement, qui représentent une menace pour la faune et son habitat, qui sont difficiles à recycler, et qui ont des solutions de rechange faciles d'accès.

Q3. Comment la décision récente de la Cours fédéral affecte-elle le Règlement interdisant les plastiques à usage unique; le Règlement est-il toujours en vigueur?

• Le 16 novembre 2023, la Cour fédérale a déclaré rétroactivement invalide et illégal le décret de 2021 ajoutant les « articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
• Le 8 décembre 2023, le gouvernement a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale et le 25 janvier 2024, la Cour d'appel fédérale a accordé une requête en sursis. La requête en sursis empêche la décision de la Cour du 16 novembre 2023 de prendre effet pendant que l'appel du gouvernement est en cours.
• Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique est toujours en vigueur.
• En 2022, dans le cadre du plan global et fondé sur des données probantes du Canada visant à réduire la pollution plastique, le gouvernement a introduit le Règlement interdisant les plastiques à usage unique pour éliminer progressivement six catégories de plastiques à usage unique que l'on trouve couramment dans l'environnement en tant que pollution, constituent une menace pour la faune et leurs habitats, sont difficiles à recycler et disposent d'alternatives facilement disponibles.
• Le Règlement a incité les entreprises à redoubler d'efforts et à réussir la transition vers des solutions de rechange durables, y compris l'adoption d'articles réutilisables.
• La pollution plastique est néfaste pour les espèces sauvages et leurs habitats. Le gouvernement du Canada continuera de promouvoir des mesures visant à prévenir les déchets de plastique et la pollution qu'ils créent. En outre, Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à mettre en œuvre une approche complète et fondée sur la science afin de réduire la pollution plastique et de se tourner vers une économie circulaire.

Q4. Quoi d'autre est-ce que le gouvernement du Canada fait pour adresser les dommages environnementaux causés par les plastiques à usage unique?

• Le gouvernement du Canada continuera à mener et à soutenir la science plastique et à surveiller les données canadiennes sur la pollution et d'autres information afin d'éclairer les actions et de mesurer les progrès au fil du temps. Nous continuerons à travailler avec les partenaires et les intervenants afin de cerner d'autres domaines pour lesquels des actions sont requises.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), en vue de concrétiser sa vision commune d'un avenir sans déchets plastiques, où les plastiques restent dans l'économie et ne sont pas rejetés dans l'environnement. Ensemble, nous avons conçu une stratégie pancanadienne zéro déchet plastique et un plan d'action, et nous mettons en œuvre des actions ciblées pour réduire les déchets plastiques et la pollution.
  • Dans le cadre de ce travail, les représentants fédéraux et leurs homologues provinciaux et territoriaux membres du CCME ont publié Une feuille de route pour renforcer la gestion des produits en plastique à usage unique et jetables. Ce document est un autre outil servant à orienter la priorisation et la gestion des articles en plastique à usage unique et jetables.

Q5. Quelles sont les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre la pollution plastique dans son ensemble?

• Le gouvernement du Canada met en œuvre un plan ambitieux, complet et fondé sur des données probantes pour réduire la pollution plastique et s'orienter vers une économie circulaire des plastiques grâce à une série d'actions complémentaires tout au long du cycle de vie des plastiques.
• Ce plan global comprend la réalisation d'études scientifiques et l'investissement dans celles-ci afin d'éclairer les actions et de mesurer les progrès au fil du temps, notamment par l'élaboration d'un inventaire fédéral des données sur les plastiques afin de fournir des données cohérentes et solides sur les matières plastiques.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures ciblées, conformément à la hiérarchie des déchets, pour améliorer la façon dont ces plastiques sont fabriqués, utilisés et gérés afin qu'ils restent dans l'économie et ne soient pas rejetés dans l'environnement. Il s'agit notamment de favoriser les innovations et les solutions fondées sur les secteurs, les produits et les chaînes de valeur en vue d'un passage systématique à une économie circulaire, d'écologiser les opérations et les achats et de s'attaquer à la pollution plastique, notamment par la prévention et l'élimination des engins fantômes.
• En réduisant la pollution plastique et en maintenant les plastiques dans l'économie et hors de l'environnement, nous pouvons renforcer les économies durables, créer des emplois, contribuer à la lutte contre le changement climatique et protéger la biodiversité et l'environnement.
• Le gouvernement du Canada élabore également un registre fédéral sur les plastiques qui obligera les producteurs à rendre compte chaque année de la quantité et des types de plastique qu'ils mettent sur le marché canadien, de la façon dont ils circulent dans l'économie et, surtout, de la façon dont ils sont gérés en fin de vie. Le registre fédéral sur les plastiques ouvre la voie à la collecte d'informations essentielles qui éclaireront et soutiendront la mise en œuvre du plan d'action pancanadien, fondé sur des données probantes, et aideront à mesurer le progrès accompli au fil du temps pour prévenir la pollution plastique et protéger l'environnement.

Événements météorologiques extrêmes et capacités d'alerte

Q1. Quelles sont les prévisions saisonnières pour les inondations au Canada?

• Le Service météorologique du Canada utilise un système hautement technologique et intégré de surveillance, de modélisation et de prévision pour produire des projections d'inondations, de sécheresses et de températures à différentes échelles de temps.
• En utilisant des données couplées sur la quantité d'eau et l'atmosphère, le SMC est en mesure de produire des projections de plus en plus précises de certaines conditions à des jours, des semaines et des mois d'avance.
• Pour le printemps et l'été 2024 au Canada, le SMC peut faire quelques affirmations générales, basées sur les conditions actuelles et passées, ainsi que sur les prévisions :
  • Un automne et un hiver secs, une accumulation de neige inférieure à la moyenne, associés à des prévisions de précipitations normales et de températures supérieures à la normale, font que le risque d'inondations printanières n'est pas élevé au Canada.
  • Cette situation pourrait changer car nous sommes encore dans la saison d'accumulation potentielle de neige, les perspectives actuelles de précipitations et de températures ne s'étendent pas jusqu'à la saison normale de fonte des neiges, et les conditions locales varient.
  • Cette tendance générale, si elle se poursuit, augmente les risques d'incendies de forêt.

Q2. Qui est chargé d'alerter le public canadien de phénomènes météorologiques sévères et extrêmes?

• ECCC est l'autorité canadienne en matière de prévisions, d'avertissements et de services liés aux conditions météorologiques, à la quantité d'eau, au climat, à la glace et à la qualité de l'air dans l'ensemble du Canada, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Certaines alertes relèvent de la responsabilité et de la compétence des autorités provinciales et municipales, soutenues par l'expertise et les informations d'ECCC. Par exemple, les provinces et les territoires sont responsables de la prévision des inondations, de l'émission d'alertes aux inondations et des activités de gestion des situations d'urgence dans leur juridiction, avec un soutien accru de la part de l'ECCC.
• Les services de prévision et d'alerte d'ECCC sont essentiels pour faciliter les rôles de nos clients aux niveaux fédérale, provinciale, territoriale et municipale d'anticiper, gérer et s'adapter aux risques provenant des dangers évoluant rapidement, tels que les inondations, les tornades et les ouragans, les blizzards, les feux de forêt, les chaleurs extrêmes, ainsi que des dangers évoluant lentement, tels que les sécheresses, l'érosion côtière et l'élévation du niveau de la mer.
• Les météorologues de sensibilisation aux alertes d'ECCC travaillent directement avec les autorités publiques aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, afin de répondre aux besoins particuliers pour la prise de décision avant et pendant les catastrophes météorologiques, et d'offrir des conseils sur les mesures à prendre afin d'atténuer les répercussions, de sauver des vies et de réduire les dommages matériels.
• ECCC diffuse une variété de produits météorologiques, d'énoncés, de veilles et d'avis en utilisant différents moyens dont meteo.gc.ca, les médias sociaux (X et Facebook) et l'application mobile de MétéoCAN. Pour les alertes importantes et susceptibles à sauver des vies, on diffuse aussi sur radio, télévision et sur téléphones portables en utilisant le système national d'alertes au public (SNAP), pour un ensemble spécifique de phénomènes météorologiques comme les orages violentes d'un certain niveau et les tornades, on diffuse des alertes justifiant interruption. Le SNAP est administré par les représentants responsables de la gestion des urgences aux niveaux fédérales, provinciales, et territoriales, avec le leadership fédéral fourni par le ministère de la sécurité publique.
• ECCC fournit quotidiennement des informations météorologiques et un soutien au Centre d'opérations du gouvernement (COG). En plus, quand Sécurité publique active le COG en réponse à des événements affectant l'intérêt national, ECCC fournit des produits spécialisés, partage des ressources stratégiques et met à la disposition du COG des experts en matière et des officiers de liaisons selon les besoins, afin de soutenir l'analyse et la réponse fédérale.

Q3. Quels sont les impacts des phénomènes météorologiques sévères et extrêmes sur les Canadiens aujourd'hui?

• Les Canadiens sont confrontés à des conditions météorologiques extrêmes plus fréquentes et plus intenses. Dans le climat changeant d'aujourd'hui, les pertes catastrophiques assurés dépassent 2 milliards de dollars par an, quand durant la décennie précédant 2008 ces coûts atteignaient en moyenne 450 millions par année. Les événements météorologiques extrêmes survenus au Canada au cours des dernières années ont démontré que le changement climatique a déjà modifié notre réalité et mis en péril la sûreté, la sécurité et la prospérité économique des Canadiens. Comme exemples :
  • En 2023, la saison historique des feux de forêt a brûlé presque 15 millions d'hectares (sept fois la moyenne décennale) et a provoqué des panaches de fumée qui ont affecté la qualité de l'air à Toronto, Ottawa et dans de nombreuses autres zones densément peuplées;
  • Entre 2022 et 2023, le Canada a connu plusieurs événements hydrologiques perturbateurs et dommageables : des orages d'été ont provoqué des crues soudaines au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse; des niveaux d'eau extrêmement bas sur le fleuve Mackenzie ont perturbé les activités de transport maritime dans le Nord; et l'ensemble du bassin de la rivière Winnipeg a connu des inondations historiques;
  • En 2022, l'ouragan Fiona a touché terre au Canada atlantique et dans l'est du Québec. Les provinces maritimes ont subi la grande partie des 804 millions de dollars de dommages assurés actuellement estimés;
  • En 2022, le Québec et l'Ontario ont été touchés par un derecho (un vent ou un orage violent et rapide) qui a fait 10 morts et dont on estime actuellement plus de 1,1 milliards de dollars de dommages assurés;
  • En 2021, la Colombie-Britannique a connu une vague de chaleur estivale en été sans précédent qui a établi des records de température pour la côte ouest et a causé la mort de 619 personnes, ainsi que des précipitations et des inondations dévastatrices au mois de novembre qui ont causé jusqu'à 675 millions de dollars de dommages assurés;
  • En 2021, la région de Calgary, en Alberta, a subi une puissante tempête de grêle qui a causé plus de 600 millions de dollars de dommages assurés. Seulement un an auparavant, l'Alberta avait été touchée par une autre tempête de grêle qui avait causé plus de 1,1 milliard de dollars de dommages assurés.
• Des services de prévisions météorologiques et environnementales fiables sont impératifs afin d'aider les Canadiens à se préparer pour et répondre à un temps de plus en plus sans précédent.

Q4. Que fait-on au Canada et dans le monde face à l'augmentation de la fréquence et de la gravité des phénomènes météorologiques et climatiques graves et extrêmes dus au changement climatique?

• Les Nations Unies ont reconnu l'importance de protéger la population mondiale contre les effets des phénomènes météorologiques dangereux à l'aide de systèmes d'alerte précoce en se fixant pour objectif une couverture mondiale de 100 % d'ici à 2027.
• Les systèmes d'alerte précoce sont un outil essentiel pour renforcer la résilience et l'adaptation; ils sauvent des vies et contribuent à protéger les infrastructures essentielles, à un coût minime.
• Nous continuons à renforcer la fourniture de services, de conseils et d'alertes aux Canadiens, y compris les initiatives de dernier kilomètre, et nous étudions l'élaboration d'une stratégie d'alerte précoce pour le Canada. Les météorologues d'ECCC chargés de la préparation aux alertes continueront à travailler directement avec les autorités publiques pour apporter leur soutien avant et pendant les événements météorologiques graves et extrêmes.
• ECCC met régulièrement à niveau son système de calcul à haute performance et favorise l'innovation scientifique de façon continue afin d'améliorer les produits et services de prévision, notamment en saisissant mieux les événements météorologiques à petite échelle tels que les orages violents et en fournissant des délais plus longs pour les conditions sans précédent et les phénomènes météorologiques extrêmes.
• Le Canada, qui s'efforce d'améliorer continuellement l'efficacité et la portée des informations et des alertes nationales, est également un contributeur clé aux efforts mondiaux de l'Organisation météorologique mondiale pour atteindre l'objectif susmentionné.
• Ces contributions comprennent un soutien financier pour :
  • L'initiative CREWS (Climate Risk Early Warnings Systems) qui vise à mettre en place des systèmes d'alerte dans les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA).
  • Le mécanisme de financement des observations systématiques qui vise à combler les lacunes du réseau mondial d'observation de base (GBON) en se concentrant à nouveau sur les PEID et les PMA pour le suivi des investissements dans les infrastructures.
  • L'investissement dans CREWS et SOFF améliorera la préparation aux situations d'urgence et renforcera la résilience dans le monde entier, et contribuera à éviter, à minimiser et à traiter les pertes et les dommages dans les PMA et les PEID.

 Investissements dans les services hydrométéorologiques du Canada

Q1. Que permettent les récents investissements dans les services hydrométéorologiques du Canada?

• ECCC a reçu 643,5 millions de dollars sur dix ans, ainsi que 62,33 millions de dollars en financement permanent dans le budget de 2023 pour réinvestissement dans les services hydrométéorologiques du Canada.
• Ce financement permettra en particulier le renouvèlement des initiatives venant à échéance et pour soutenir des améliorations mineures aux programmes existants, pour assurer l'accès et l'utilisation continus aux données, informations et services hydrométéorologiques nécessaires aux canadiens dans leurs décisions quotidiennes en soutien aux activités économiques, à leurs responsabilités environnementales, ainsi qu'à leur sécurité individuelle et communautaire.
• Ces investissements permettent au ministère de continuer ses opérations d'importance vitale, de traiter ses lacunes de capacité de premier ordre et la détérioration de son infrastructure, ainsi que de maintenir ses technologies et ses systèmes à jour.
• Le Budget principal des dépenses 2024-2025 reflète le financement permanent supplémentaire approuvé dans la présentation au Conseil du Trésor intitulée « Financement pour le réinvestissement dans les services hydrométéorologiques du Canada » (approuvé en octobre 2023).

Q2. Pourquoi de nouveaux investissements dans les services hydrométéorologiques du Canada sont-ils nécessaires?

• Le gouvernement du Canada investit régulièrement dans les services hydrométéorologiques pour suivre le rythme de l'évolution des besoins opérationnels et les progrès de la science et de la technologie. Les derniers investissements effectués dans le cadre des budgets 2013, 2018, 2022 (Énoncé économique de l'automne), et 2023 ont sécurisé les bases des services hydrométéorologiques robustes auxquels les canadiens et canadiennes peuvent se fier aujourd'hui.
• Compte tenu de la fréquence et de la sévérité croissante des phénomènes météorologiques extrêmes et de leurs impacts directs sur les Canadiens et les communautés, il est nécessaire de continuer de faire progresser nos services hydrométéorologiques.
• Les températures moyennes au Canada augmentent deux fois plus vite que la moyenne mondiale, et le nord connait des augmentations jusqu'à trois fois le taux mondial. En effet, les événements météorologiques extrêmes survenus au Canada durant les dernières années ont montré à quel point les changements climatiques ont déjà modifié notre réalité et mis en péril la sécurité et la prospérité économique des Canadiens. Par exemple :
  • En 2023, la saison historique des feux de forêt a brûlé presque 15 millions d'hectares (sept fois la moyenne décennale) et a provoqué des panaches de fumée qui ont affecté la qualité de l'air à Toronto, Ottawa et dans de nombreuses autres zones densément peuplées;
  • Entre 2022 et 2023, le Canada a connu plusieurs événements hydrologiques perturbateurs et dommageables : des orages d'été ont provoqué des crues soudaines au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse; des niveaux d'eau extrêmement bas sur le fleuve Mackenzie ont perturbé les activités de transport maritime dans le Nord; et l'ensemble du bassin de la rivière Winnipeg a connu des inondations historiques;
  • En 2022, l'ouragan Fiona a touché terre au Canada atlantique et dans l'est du Québec. Les provinces maritimes ayant reçu la grande partie des 804 millions de dollars estimés en dommages assurés;
  • En 2022, le Québec et l'Ontario ont été touchés par un derecho (un vent et un orage violent et rapide) qui a fait 10 morts et dont on estime actuellement qu'il a coûté plus de 1,1 milliards de dollars en dommages assurés;
  • En 2021, la Colombie-Britannique a connu une vague de chaleur estivale en été sans précédent qui a établi des records de température pour la côte ouest et a causé la mort de 619 personnes, suivi par des précipitations et des inondations dévastatrices qui ont causé jusqu'à 675 millions de dollars en dommages assurés;
  • En 2021, la région de Calgary, en Alberta, a subi une puissante tempête de grêle qui a causé plus de 600 millions de dollars en dommages assurés. Seulement un an auparavant, l'Alberta avait été touchée par une autre tempête de grêle qui avait causé plus de 1,1 milliard de dollars en dommages assurés.
• Les impacts socio-économiques importants de ces événements soulignent le besoin urgent pour les communautés canadiennes de s'adapter à cette nouvelle réalité, ce qui ne peut se faire qu'avec des investissements périodiques dans les services hydrométéorologiques canadiens de classe mondiale. Les événements récents ont mis en évidence la nécessité de rendre à l'épreuve du climat les instruments et l'infrastructure de surveillance qui ne sont pas à l'abri des effets du changement climatique :
  • Pendant la vague de chaleur de 2021 sur la côte ouest, les températures ont parfois dépassé la plage de fonctionnement des capteurs et des mécanismes de contrôle de la qualité associés, tandis que plusieurs stations hydrométriques ont été emportées par les précipitations intenses et les inondations qui ont suivi en Colombie-Britannique.
• Des événements météorologiques extrêmes continueront à se produire avec une fréquence et une intensité croissante en raison des changements climatiques. Transformer et faire évoluer les services de prévisions météorologiques et environnementales est impératif afin d'aider les Canadiens à faire face aux conséquences d'une météo de plus en plus sans précédent.

Q3. Quels sont les résultats attendus des nouveaux investissements dans les services météorologiques du Canada?

• Les investissements dans le système hautement intégré d'observation, de modélisation, de prédiction et de prévision Canadien soutiendront la production et la diffusion d'informations essentielles concernant les conditions météorologiques et environnementales, ainsi que les volumes des rivières et plans d'eau, dont les Canadiens et les autorités publiques ont besoin pour s'adapter et pour devenir plus résistants aux impacts des changements climatiques.
• Plus précisément, les investissements permettront à ECCC de prévoir les phénomènes météorologiques extrêmes et les conditions induites par la météo, ainsi que leurs impacts, avec plus de certitude et dans un temps plus court.
• Le financement présenté dans le budget principal comprend également les salaires de jusqu'à 15 postes de météorologues auparavant laissés vacants en raison de l'érosion des budgets salariaux, ainsi que pour cinq météorologues chargés de la préparation à l'alerte qui travaillent directement avec les autorités publiques pour apporter leur soutien avant et pendant les événements météorologiques graves et extrêmes.
• Cela informera ensuite la prise de décision par les Canadiens et les autorités publiques concernant les mesures nécessaires pour assurer les déplacements, la fermeture des routes, le déploiement des premiers intervenants dans une zone donnée et la relocalisation de certaines communautés, dans le but de réduire les impacts et les coûts des événements météorologiques.
• De plus, les technologies actualisées et nouvelles, en plus des modèles de prédictions plus puissants, fourniront les informations nécessaires pour revoir les seuils d'alerte et les évaluations des risques qui sous-tendent la préparation aux situations d'urgence, tant pour les événements météorologiques de à développement rapide que pour les événements qui évoluent lentement (comme les sécheresses).

Q4. Quels sont les effets attendus de l'exercice de réduction budgétaire sur le SMC?

• ECCC a identifié des réductions de dépenses de 197,5 millions de dollars au cours des trois prochaines années, et de 91 millions de dollars par an par la suite. Pour le CSM, cela se traduit par une réduction de 1,6 million de dollars en 2024-2025, puis de 1,9 million de dollars en 2025-2026 et par la suite.
• Ces réductions seront réalisées en diminuant les déplacements et l'embauche d'étudiants, ainsi que l'attrition ; il n'y aura pas d'autres réductions de programmes spécifiques à la suite de cet exercice.
  • Les déplacements représentent une part importante des coûts de fonctionnement et d'entretien du Service météorologique du Canada - environ 80 % des déplacements sont non discrétionnaires et liés à l'entretien et à la réparation des réseaux d'observation essentiels à la mission. Le SMC donnera priorité à ce type de déplacements ainsi qu'à ceux reliés aux formations essentielles qui appuient la sécurité et la santé au travail. Les déplacements discrétionnaires seront limités à l'engagement prioritaire, par exemple dans le cadre de l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM), et la participation virtuelle sera encouragée lorsque possible.
  • L'embauche d'étudiants est essentielle pour soutenir le recrutement de la main-d'œuvre hautement spécialisée du SMC, qui emploie environ 50 à 70 étudiants chaque année. Le SMC donnera la priorité à des programmes clés, tels que le programme d'apprentissage et de formation professionnelle (APTP) pour les techniciens en hydrométrie ainsi que son programme de formation professionnelle des météorologues pour les météorologues opérationnels.
  • Le SMC s'appuie sur une main-d'œuvre hautement spécialisée, possédant des compétences scientifiques, techniques et d'ingénierie uniques pour remplir son mandat. Le taux d'attrition du SMC est d'environ 4,7 % par an, et nous utiliserons une partie de cette attrition naturelle pour réaliser des économies. Ce travail s'appuiera sur des plans de ressources humaines. Le SMC continuera d'embaucher, bien qu'à un taux réduit, afin d'attirer de nouveaux talents et de nouvelles compétences

Stations météorologiques et prévisions météorologiques dans le nord

Q1. Quels sont les actifs et les investissements du gouvernement du Canada liés aux stations météorologiques et aux prévisions météorologiques dans le nord?

• Les ressources d'observation du Service météorologique du Canada (SMC) dans l'Arctique (nord de 60e parallèle) comprennent 83 stations météorologiques automatisées (81 dans les territoires et 2 au nord du Quebec), 2 stations du Réseau coopératif sur le climat (RCC), 11 stations de lancement de ballons en altitude, 10 instruments de détection de la foudre, 1 station de réception satellite (à remplacer par 2 nouvelles stations en 2025/26 pour étendre la couverture et la résilience), 2 bouées marines amarrées saisonniers, 207 stations de surveillance hydrométrique (quantité d'eau) (avec 4 nouvelles stations ajoutées dans les Territoires du Nord-Ouest en 2024/2025 pour soutenir la prévision et la modélisation des inondations) et 21 bouées dérivantes actives au nord du 60e parallèle (pas de délimitation géographique). Le SMC a également doté un certain nombre de navires exploités dans l'Arctique de matériel d'observation météorologique qui fournit de précieuses données d'observation météorologique dans les eaux arctiques. Un site d'essai d'instruments atmosphériques situé à Iqaluit est aussi en train d'être rénové et modernisé afin de tester de nouvelles technologies dans des conditions nordiques avant leur déploiement dans les réseaux opérationnels.
• Les données canadiennes, en conjonction avec d'autres données provenant du monde entier, sont intégrées dans les modèles informatiques canadiens à haute résolution d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), et utilisées pour fournir des prévisions météorologiques, climatiques et environnementales pour l'ensemble du Canada, y compris le Nord. Les scientifiques du ECCC continuent d'améliorer ces modèles, ce qui permettra d'améliorer les produits et les services pour le Nord. Par exemple, le système de prévisions pour l'Arctique canadien, qui jumèle des modèles pour l'atmosphère et l'océan, a été récemment testé par les chercheurs du ECCC et devrait améliorer les prévisions météorologiques dans l'Arctique canadien.
• ECCC fournit des prévisions météorologiques maritimes et des informations sur la glace de mer pour les eaux navigables du territoire canadien et remplit l'obligation internationale du Canada en fournissant des renseignements sur les conditions météorologiques maritimes et les glaces pour une large bande d'eaux internationales au nord du 60⁰ parallèle — une zone qui comprend toutes les eaux arctiques du nord du Greenland, du Canada et de l'Alaska jusqu'au pôle Nord.
• Des observations météorologiques de surface horaires sont recueillies toutes les heures au centre de recherche d'Eureka, notamment celles concernant la température, le vent et l'humidité à partir de ballons météorologiques en altitude (deux fois par jour), les données des stations météorologiques automatiques, ainsi que d'autres rapports détaillés sur les conditions météorologiques provenant d'observations humaines. Le site contribue à la responsabilité principale du SMC de prévoir les conditions météorologiques et environnementales, y compris dans le Nord.
• Eureka, un bien immobilier appartenant à l'État, a été la première station météorologique conjointe de l'Arctique établie sur l'île d'Ellesmere, au Nunavut. ECCC a demandé un financement de 87,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-2020, pour des investissements dans l'infrastructure d'Eureka et des installations environnantes. Ces investissements sont nécessaires pour poursuivre les observations environnementales essentielles dans la région polaire et les activités de surveillance du climat, et pour faire d'Eureka une plaque tournante pour les activités et la recherche du gouvernement du Canada dans l'Arctique.

Q2. Le nombre de stations d'observation météorologique dans le Nord a-t-il effectivement diminué par rapport à ce qu'il était il y a 20 ans? Si oui, quelles en sont les raisons?

• Le SMC exploite un large éventail de réseaux météorologiques et hydrologiques pour surveiller et recueillir des données sur le temps, l'eau et le climat depuis le sol et en altitude au moyen de satellites. Le SMC recueille des données à partir de 7 plateformes d'observation différentes notamment des stations météorologiques de surface, des radiosondages en altitude, des observations par satellite, des systèmes de détection de la foudre, des stations hydrométriques, des radars météorologiques et des bouées marines. Outre la collecte automatisée de données environnementales à partir des stations météorologiques, le SMC reçoit également des données provenant d'observateurs météorologiques bénévoles.
• Les réseaux du SMC ont évolué au fil des ans avec le passage des réseaux d'observation météorologique manuels traditionnels aux réseaux d'observation météorologique automatiques. Le nombre de stations météorologiques automatiques (SMA) a augmenté et le nombre de stations manuelles gérées par des bénévoles dans le cadre du Réseau coopératif sur le climat (RCC) a diminué. Au cours des 20 dernières années (2003-2023), le réseau de SMA de l'Arctique a augmenté de 18 stations (il y a 83 SMA aujourd'hui). Au cours des 20 dernières années, le nombre de RCC dans l'Arctique a diminué, passant de 24 (2003) à 2 aujourd'hui (2023).
• Les stations du Réseau coopératif sur le climat (RCC) enregistrent les observations météorologiques (températures maximale, minimale et moyenne, quantités de précipitations, et parfois neige au sol) dans le cadre d'un réseau d'observateurs bénévoles et sont donc observées de façon volontaire. Le nombre de sites du Réseau coopératif sur le climat (RCC) a diminué avec la transition vers des réseaux d'observation météorologique automatique. La diminution des observations manuelles au fil du temps est un phénomène mondial. De nombreux facteurs ont contribué au passage des observations manuelles aux observations automatiques, notamment les progrès technologiques; l'amélioration des applications de données météorologiques; le besoin d'amélioration de la latence, de la fréquence et de la résolution des données pour les utilisateurs; les demandes de paramètres supplémentaires; la diminution de l'engagement des observateurs; la retraite des observateurs; la fin d'accords terrestres; et la fin des collaborations.

Q3. ECCC utilise-t-il des données provenant de stations météorologiques communautaires ou recueille-t-il des données météorologiques sur le terrain?

• Le SMC exploite un large éventail de réseaux météorologiques et hydrologiques pour surveiller et recueillir des données sur le temps, l'eau et le climat à partir du sol et de satellites, y compris dans l'Arctique.
• Outre la collecte automatisée de données environnementales à partir de stations météorologiques, le SMC recueille également des données provenant d'observateurs météorologiques bénévoles.
• Les stations du Réseau coopératif sur le climat (RCC) enregistrent les observations météorologiques (température maximale et minimale, quantités de précipitations de pluie ou de neige, et parfois l'équivalent en eau de la neige et la neige au sol) dans le cadre d'un réseau d'observateurs bénévoles. Les observations sont effectuées une à deux fois par jour, de façon volontaire. Le nombre de sites du Réseau coopératif sur le climat (RCC) a diminué avec la transition vers des réseaux d'observation météorologique automatique. La diminution des observations manuelles au fil du temps est un phénomène mondial. De nombreux facteurs ont contribué au passage des observations manuelles aux observations automatiques, notamment les progrès technologiques; l'amélioration des applications de données météorologiques; le besoin d'amélioration de la latence, de la fréquence et de la résolution des données pour les utilisateurs; les demandes de paramètres supplémentaires; la diminution de l'engagement des observateurs; la retraite des observateurs; la fin d'accords terrestres; et la fin des collaborations.
• ECCC travaille en étroite collaboration avec l'Université McGill et le gouvernement du Nunatsiavut dans le cadre d'un projet de terrain sur la côte du Labrador afin de fournir des renseignements sur la glace de mer et la météo aux collectivités locales et d'étudier la dynamique de la couverture de glace de rive. Ces renseignements précieux sont utilisés par les collectivités locales pour la pêche, la chasse et les voyages, et contribuent à l'amélioration des modèles de prévision des glaces.
• Le SMC travaille en partenariat avec les opérateurs des réseaux territoriaux de surveillance météorologique au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de son programme de surveillance collaborative, qui vise à maximiser les investissements collectifs en matière de surveillance en comblant les lacunes communes dans ce domaine. Dans le cadre de cette initiative, ECCC a établi un protocole d'entente de surveillance collaborative avec le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Ces accords favorisent l'échange de données et, à ce jour, les données de 90 stations météorologiques supplémentaires ont été mises à la disposition des prévisionnistes du Service météorologique du Canada et des systèmes de prévision numérique du temps. Le SMC a également signé récemment son premier protocole d'accord de surveillance collaborative avec le gouvernement de la Nation crie dans le nord du Québec dans le cadre d'un projet pilote visant à éclairer les investissements et les partenariats futurs avec les communautés autochtones et nordiques.

Q4. Comment les radars météorologiques, les satellites et la modélisation informatique à haute résolution interviennent-ils dans les prévisions météorologiques dans le Nord, et quels sont les défis rencontrés par ECCC dans l'établissement des prévisions météorologiques dans le Nord?

• ECCC s'appuie sur des modèles informatiques canadiens à haute résolution pour fournir des prévisions météorologiques, climatiques et environnementales, sur l'ensemble du vaste territoire canadien qui comprend un large éventail de conditions météorologiques. Afin de générer des prévisions pour les conditions à venir, la plupart des régions du Canada sont modélisées par notre modèle à haute résolution quatre fois par jour à une résolution de 2,5 km, et le Nord est modélisé deux fois par jour à une résolution de 3 km.
• Les chercheurs d'ECCC travaillent à l'amélioration de la modélisation informatique à haute résolution, des produits et des services de prévision, y compris pour le Nord. Par exemple, le système canadien de prévision pour l'Arctique, dans lequel des modèles pour l'atmosphère et l'océan sont couplés, a été testé récemment en mode recherche dans le cadre du projet de prévision polaire de l'Organisation météorologique mondiale. Des efforts tels que celui-ci visent à relever l'un des défis de la prévision dans le Nord, qui est la nécessité de valider les observations des satellites avec des données venant du terrain afin de tester les modèles informatiques et de rendre les données plus riches et plus utiles pour les prévisions météorologiques et environnementales.
• Les satellites fournissent des données importantes pour renforcer la surveillance météorologique et climatique dans le Nord où les observations in situ peuvent être difficiles. Actuellement, les prévisions météorologiques au nord du ~55° parallèle dépendent des données des satellites météorologiques en orbite polaire exploités par des partenaires étrangers, notamment les États-Unis et l'Union européenne. ECCC exploite également des stations terrestres qui reçoivent et traitent les données des satellites météorologiques internationaux en orbite polaire. Afin de garantir un accès continu aux données satellitaires essentielles provenant des nouveaux satellites en orbite polaire, ECCC installera de nouvelles infrastructures de réception de données satellitaires en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest et au d'ici à la fin de 2025-26.
• ECCC s'appuie fortement sur la technologie satellitaire et les données de la mission orbitale de la Constellation RADARSAT pour la surveillance opérationnelle en temps quasi réel des glaces de mer, des vents marins et de la pollution marine due aux déversements d'hydrocarbures. Ces satellites devraient être en service au moins jusqu'en 2027. L'Agence spatiale canadienne a lancé un processus visant à assurer la continuité de ces données avec la prochaine génération de satellites RADARSAT. Le SMC est conscient de la nécessité d'accroître les observations de la région arctique afin d'améliorer les prévisions météorologiques, océaniques et de l'état des glaces, et la connaissance de la situation pour les communautés nordiques et les secteurs de l'aviation et de la navigation maritime, et de renforcer notre capacité à prévoir les phénomènes météorologiques extrêmes et à s'y préparer.
• Bien que les satellites en orbite polaire existants fournissent des données essentielles pour la surveillance des conditions météorologiques dans le Nord, ces satellites doivent effectuer plusieurs orbites autour de la Terre pour imager l'ensemble de l'Arctique canadien. Pour combler les lacunes spatiales et temporelles des données satellitaires sur l'Arctique, ECCC, en collaboration avec l'Agence spatiale canadienne (CSA) et des collaborateurs américains et européens (NASA et NOAA), fait la promotion d'un nouveau concept de mission satellitaire connu sous le nom de Mission d'observation de l'Arctique (MOA). La MOA utiliserait une orbite elliptique très excentrique (OETE) pour générer des données d'une fréquence et d'une qualité sans précédent afin de surveiller les conditions météorologiques, les gaz à effet de serre (GES), la qualité de l'air et la météorologie spatiale pour comprendre l'évolution de l'environnement à des latitudes moyennes à élevées (de 45° à 90° N).

Q5. ECCC soutient-il NAV CANADA dans la prestation de services de prévision aux collectivités du Nord (y compris les petits aéroports)?

• ECCC fournit les prévisions météorologiques pour l'aviation au nom de NAV CANADA pour les aéroports de l'Arctique, ainsi que des prévisions météorologiques quotidiennes pour les collectivités du Nord. ECCC fournit des services spécialisés d'aide à la décision météorologique aux autorités de gestion des urgences afin de les aider à gérer les risques liés aux conditions météorologiques

Efficacité réglementaire et croissance propre

Q1. Quel est le rôle de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en matière de croissance propre et de transition vers la carboneutralité?

• La loi sur l'évaluation d'impact (LEI) est un élément important du cadre réglementaire pour les grands projets de croissance propre, y compris les mines de minéraux critiques, le nucléaire et d'autres.
• L'évaluation d'impact est un outil de planification de projet conçu pour identifier et mitiger les effets négatifs des projets afin de soutenir une croissance durable.
• L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) mène ces évaluations en jouant le rôle de chef de file et de coordinateur des consultations entre la Couronne et les peuples autochtones en soutenant la participation d'autres autorités fédérales ou régulateurs du cycle de vie, le cas échéant, et en offrant un point de contact unique aux promoteurs et aux groupes autochtones tout au long du processus d'évaluation d'impact.

Q2. Quels sont les progrès réalisés dans l'amélioration du processus réglementaire pour les projets de croissance propre?

• Dans le budget 2023, le gouvernement s'est engagé à présenter un plan concret pour améliorer l'efficacité des processus d'évaluation d'impact et d'autorisation pour les grands projets, notamment en clarifiant et en réduisant les délais, en atténuant les inefficacités et en améliorant l'engagement et les partenariats. L'Énoncé économique de l'automne 2023 a réitéré cet engagement indiquant qu'un rapport sera publié dans les mois à venir.
• Le groupe de travail ministériel sur l'efficacité de la réglementation pour les projets de croissance propre a été créé en septembre 2023 par le premier ministre et travaille à élaborer des solutions pangouvernementales visant à améliorer l'efficacité et la prévisibilité du système de réglementation canadien pour soutenir les projets de croissance propre.
• Le 1er février 2024, le président du groupe de travail a fait une déclaration publique sur les efforts du groupe et a souligné certains engagements de haut niveau, y compris, mais sans s'y limiter, les engagements clés suivants :
  • Favoriser la coordination à l'échelle des ministères fédéraux responsables de la réglementation en veillant à ce que l'on respecte les calendriers prévisibles au moyen d'une coordination au début des processus, un bon échange d'information et des communications efficaces entre les plus de 10 ministères et organismes fédéraux responsables de la réglementation concernant les projets majeurs;
  • Modifier la Loi sur l'évaluation d'impact afin qu'elle s'harmonise avec la décision de la Cour suprême du Canada d'octobre 2023 à propos de la compétence fédérale relativement à l'évaluation des répercussions, en présentant des dispositions législatives ce printemps;
  • Lancer un tableau public sur les permis afin d'accroître la transparence et la responsabilisation relativement aux progrès des projets majeurs, en premier lieu les projets majeurs assujettis à l'évaluation d'impact fédérale; ce processus s'appuiera sur le Registre canadien d'évaluation d'impact déjà en place;
  • Collaborer avec les provinces et territoires pour maximiser les gains d'efficacité en appliquant des approches plus souples et en tirant parti des partenariats en place, comme les Tables régionales de concertation sur l'énergie et les ressources, pour optimiser les gains d'efficacité et réduire le dédoublement des efforts relativement aux processus fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de réglementation et de permis, et ce, dans le respect des rôles et des champs de compétence;
  • Mobiliser les partenaires autochtones et travailler avec eux pour établir les meilleures façons de renforcer la coordination fédérale des activités de consultation de la Couronne et veiller à offrir des possibilités de participation significative des peuples autochtones dès le début des processus réglementaires et d'une façon qui correspond à nos engagements au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • Stimuler la propriété autochtone en collaboration avec les dirigeants et les experts autochtones en vue de la mise en place d'un programme de garantie de prêt aux Autochtones destiné à faciliter la participation financière des Autochtones aux projets majeurs dans le secteur de l'énergie et des ressources naturelles; plus de détails seront annoncés dans le budget de 2024;
  • Répondre aux enjeux uniques du Nord en faisant progresser les projets majeurs dans les trois territoires au moyen de l'Initiative d'amélioration de la réglementation dans le Nord, d'études régionales, d'une participation accrue des membres des communautés et de dialogues sur la réglementation dans le Nord.
• Ces activités sont en cours.
• En plus des modifications à venir à la LEI mentionnées dans la déclaration, l'Agence continuera à travailler activement pour rendre les évaluations plus efficientes, y compris par les moyens suivants :
  
  • Adapter et limiter les évaluations de façon plus efficace afin de se concentrer sur les questions fédérales clés et les exigences en matière de renseignements;
  • Intégrer aux évaluations d'impact les exigences en matière de renseignements sur la délivrance de permis, et coordonner la délivrance de permis postérieure à l'évaluation, notamment pour assurer la transparence et réduire les délais globaux;
  • Fournir davantage d'orientations aux promoteurs pour les appuyer dans leurs consultations et leur mobilisation auprès des groupes autochtones;
  • Réaliser des évaluations régionales;
  • Mettre à jour la Liste des projets dans le cadre de l'engagement d'examen réglementaire quinquennal de la Loi, qui fera suite aux modifications à la Loi;
  • Faire progresser l'engagement du gouvernement du Canada envers la vérité et la réconciliation, ainsi qu'envers la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par exemple en élaborant un règlement sur l'entente de co-administration des évaluations d'impact avec les Autochtones;
  • Conclure des ententes avec les provinces et les instances autochtones afin de mieux harmoniser les processus.

Q3. Comment les relations fédérales-provinciales influencent-elles les progrès en matière de croissance propre?

• Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les évaluations d'impact soient réalisées le plus efficacement possible afin d'atteindre l'objectif « un projet, une évaluation », et pour veiller à ce que les bons projets continuent d'avancer en temps voulu et dans le respect de l'environnement.
• La Cour suprême ayant précisé les modifications nécessaires pour assurer la constitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d'impact, et ayant affirmé que l'environnement — et les évaluations d'impact en particulier — sont des domaines de compétence partagée entre les législatures fédérale et provinciales en vertu de la Constitution, nous disposons d'une base renouvelée grâce à laquelle nous pouvons mobiliser les provinces afin de maximiser la coopération.
• Toutefois, de nombreux projets de croissance propre ne nécessiteront pas d'évaluation d'impact fédérale et ne seront évalués qu'à l'échelle provinciale, tout en respectant les exigences fédérales en matière de délivrance de permis. Il est nécessaire de garantir des approches collaboratives lorsque des évaluations ou des autorisations fédérales et provinciales sont nécessaires afin de garantir l'efficacité et la certitude.

Q4. Comment le processus réglementaire du Canada pour les projets de croissance propre se compare-t-il à celui d'autres instances?

• Tout d'abord, il est utile de préciser que l'approche en matière d'évaluations diffère d'une instance à l'autre. Par exemple, la LEI se concentre uniquement sur les grands projets susceptibles d'avoir des effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale. À titre de comparaison, la National Environmental Policy Act des États-Unis soumet à des évaluations d'impact sur l'environnement un éventail beaucoup plus large de projets de développement que ceux couverts par la LEI.
• Le processus d'évaluation d'impact dans le cadre de la LEI comprend des exigences de consultation et de mobilisation solides avec les peuples autochtones à chaque phase du processus; d'autres instances n'ont pas les mêmes exigences en ce qui concerne les droits et les consultations des peuples autochtones, et les accommodements pour ceux-ci.
• Si les délais fixés peuvent sembler plus courts, toutes les instances n'ont pas le même point de départ pour les délais imposés par la LEI. Par exemple, une quantité importante de travail peut être effectuée avant que les délais fixés par la loi ne commencent officiellement, ce qui ne donne pas une image complète de la durée nécessaire pour évaluer les projets.
• Dans le cadre de leurs travaux, le groupe de travail ministériel sur l'efficacité de la réglementation pour les projets de croissance propre étudie la manière dont d'autres instances, y compris les États-Unis, s'efforcent de mieux coordonner leurs processus réglementaires, ce qui nous permettra de formuler des recommandations.

Q5. Comment l'Agence s'engage-t-elle auprès des populations autochtones dans le contexte de la croissance propre?

• Il est essentiel de promouvoir la pleine participation des peuples autochtones au programme de croissance propre du Canada et il existe des priorités clés que nous devons aborder collectivement pour garantir que cela se fasse de manière efficace.
• L'Agence a collaboré avec RCAANC sur l'approche pangouvernementale en matière de consultation et d'accommodement. L'Agence a également réussi à tirer parti de programmes fédéraux clés, tels que l'Initiative de partenariats stratégiques, pour financer des mesures d'adaptation dans le passé.
• La mobilisation autochtone propre à chaque projet au cours des évaluations d'impact contribue à clarifier l'étendue des questions à traiter, et peut aider à respecter les délais et à gérer les attentes sans empêcher la discussion sur des questions importantes.
• Outre la mobilisation autochtone propre à chaque projet, l'Agence peut également tirer parti des évaluations régionales pour aborder certaines des questions soulevées dans le cadre de la mobilisation autochtone propre à chaque projet. Les premières expériences en matière d'évaluations régionales ont montré que les discussions à l'échelle régionale peuvent permettre de réaliser des gains d'efficacité dans le cadre de plusieurs projets.
• Les programmes d'aide financière de l'Agence continuent d'être des outils importants pour soutenir la participation des Autochtones aux grands projets, en particulier aux processus d'évaluation des impacts. L'Agence fournit des fonds pour soutenir la consultation des peuples autochtones à des étapes clés du processus d'évaluation des projets désignés, ce qui comprend la phase de planification et la mise en œuvre de programmes de suivi.
• Le programme de soutien des capacités autochtones de l'Agence fournit également une aide financière pour soutenir le développement des capacités afin que les peuples autochtones soient préparés à participer de manière significative et à assumer de plus en plus de rôles de leadership dans les évaluations d'impact.

La loi sur l'évaluation d'impact en attendant des modifications législatives

Q1. Quels types de modifications sont nécessaires et comment le gouvernement aborde-t-il cette question?

• Les orientations données par la Cour suprême du Canada (CSC) visent à mieux définir le domaine de compétence fédérale et à veiller à ce que notre processus décisionnel en tienne clairement compte.
• Les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) répondent aux préoccupations de la CSC en se concentrant sur les dispositions relatives à la prise de décision et sur la définition des effets relevant d'un domaine de compétence fédérale, tout en tenant compte de la position de la CSC sur la nécessité d'exercer un fédéralisme coopératif.
• Plus précisément, le gouvernement du Canada propose des modifications visant à :
  • veiller à ce que le processus décisionnel fédéral, à savoir la décision de désignation, la décision d'examen préalable et la décision définitive à la fin de l'évaluation, concerne des domaines relevant clairement de la compétence fédérale;
  • restreindre la définition des effets relevant d'un domaine de compétence fédérale afin qu'elle corresponde clairement aux domaines de la compétence fédérale constitutionnelle. Cela signifie que pour les activités qui sont principalement réglementées par les provinces, les effets relevant du domaine de compétence fédérale qui sont à la base de la prise de décision et de la définition des conditions dans le cadre de la LEI sont alignés sur les rubriques de compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral. Ces domaines de compétence fédérale sont : les poissons et leur habitat, les espèces aquatiques en péril, les oiseaux migrateurs, les territoires domaniaux, les impacts sur les peuples autochtones et les changements transfrontaliers entraînant la pollution des eaux transfrontalières et de l'environnement marin;
  • veiller à ce que les interdictions ou conditions permanentes ne soient imposées que si elles sont nécessaires pour prévenir ou atténuer les effets néfastes importants relevant d'un domaine de compétence fédérale;
  • accroître la souplesse de la LEI pour travailler en collaboration avec les provinces afin d'assurer l'efficacité et d'éviter le dédoublement des processus lors de la réalisation d'évaluations dans le cadre d'ententes de coopération;
  • inclure des dispositions transitoires pour reconnaître les mesures volontaires visant à faire progresser les évaluations au cours de la période transitoire, afin de ne pas perdre de temps.
• Les modifications proposées n'auraient pas d'incidence sur les dispositions portant sur la mobilisation significative et la participation des peuples autochtones au processus d'évaluation, ni sur le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Q2. Quels sont les domaines de la LEI qui sont conservés?

• La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé que l'environnement, et les évaluations d'impact en particulier, sont des domaines de compétence fédérale et provinciale partagée en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
• La CSC a souligné que les gouvernements fédéral et provinciaux devaient exercer leurs compétences respectives en matière d'environnement de manière harmonieuse, dans l'esprit du fédéralisme coopératif.
• Le gouvernement du Canada a conservé et amélioré divers moyens de collaborer avec les provinces, allant d'évaluations conjointes réalisées par des commissions à des évaluations par substitution.
• La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fait et continuera de faire partie intégrante de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).
• La LEI continuera d'offrir des possibilités de mobilisation et de participation constructives des peuples autochtones au processus d'évaluation, et de respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• La planification, la transparence, la prise en compte des effets environnementaux, sociaux, sanitaires et économiques, les évaluations personnalisées et les délais imposés par la loi, ainsi que les évaluations régionales et stratégiques, resteront inchangés.

Q3. Les dispositions provisoires sont-elles toujours en vigueur, et quand les modifications entreront-elles en vigueur?

• Le gouvernement du Canada a tenu sa promesse de travailler rapidement sur des modifications ciblées et importantes nécessaires pour rétablir la certitude dans l'évaluation d'impact fédérale et donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada.
• Maintenant que les modifications proposées ont été déposées au Parlement par le biais de la motion des voies et moyens puis par la Loi d'exécution du budget, elles passeront par le processus d'examen parlementaire et entreront en vigueur une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
• Les modifications proposées entreront en vigueur lorsqu'elles auront reçu la sanction royale.
• D'ici là, les disposition provisoires établies par le gouvernement du Canada en octobre dernier resteront en vigueur.

Q4. Ces modifications sont-elles définitives?

• Les modifications proposées doivent suivre le processus parlementaire et ne seront définitives que lorsqu'elles auront reçu la sanction royale.

Q5. Comment le gouvernement va-t-il garantir des évaluations rapides et efficaces?

• En réponse à la décision de la Cour suprême, la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) modifiée, telle qu'elle est proposée, conservera les délais prévus par la loi et inclura des gains d'efficacité, notamment :
• en permettant de déterminer si une évaluation d'impact est nécessaire plus tôt dans le processus de planification et en ne demandant une description détaillée du projet que si davantage d'informations sont nécessaires pour prendre cette décision;
• en n'accordant au gouverneur en conseil qu'une seule possibilité de prolonger son délai de prise de décision.
• Outre les modifications apportées à la LEI, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada continuera à travailler activement pour rendre les évaluations plus efficaces tout en maintenant et en soutenant la participation du public et des Autochtones, notamment en :
• établissant un délai de cinq ans ou moins pour mener à bien les processus fédéraux d'évaluation d'impact et de délivrance de permis pour les projets désignés par le gouvernement fédéral, comme indiqué dans le budget 2024;
• établissant un délai de trois ans pour l'examen des projets nucléaires, en collaborant avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire afin d'intégrer et de rationaliser les processus entre les deux organismes, comme indiqué dans le budget de 2024;
• adaptant et en définissant plus efficacement la portée des évaluations afin de se concentrer sur les enjeux fédéraux clés et les exigences en matière de renseignements;
• intégrant les exigences relatives aux renseignements en matière de délivrance de permis dans les évaluations d'impact et en coordonnant la délivrance de permis après l'évaluation afin d'améliorer la prévisibilité pour les promoteurs de projets et d'accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard des Canadiens;
• fournissant davantage d'orientations aux promoteurs pour les aider à consulter et à mobiliser les groupes autochtones;
• réalisant des évaluations régionales et stratégiques;
• mettant à jour la Liste des projets dans le cadre de l'engagement d'examen réglementaire quinquennal de la LEI, qui suivra les modifications apportées à la LEI;
• faisant progresser l'engagement du gouvernement en faveur de la vérité et de la réconciliation et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par exemple en élaborant des règlements relatifs aux ententes de coadministration des évaluations d'impact autochtones;
• concluant des ententes avec les provinces et les administrations autochtones afin de mieux harmoniser les processus.
• Le gouvernement du Canada a récemment annoncé une série d'activités visant à renforcer l'avantage concurrentiel du Canada en attirant de nouveaux projets de croissance propre et en créant de bons emplois bien rémunérés. Pour plus de renseignements, consultez la section « Réaliser de grands projets » du chapitre 4.2 du budget 2024.

Q6. Quel type de consultation a été mené pour élaborer ces modifications?

• La mobilisation ciblée pour les modifications de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) qui répondent à la décision de la Cour suprême a commencé en novembre 2023 et se poursuit. Les groupes mobilisés comprennent les organismes consultatifs de la LEI, les peuples autochtones, les associations industrielles, les organisations environnementales, les universitaires et les gouvernements provinciaux.
• L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a rencontré 60 groupes et organisations autochtones pour s'assurer que les modifications proposées respectent l'obligation de consultation prévue par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit notamment de représentants autochtones nationaux et régionaux, de partenaires des traités modernes et d'autres partenaires autochtones comme ceux du Programme de soutien des capacités autochtones.
• L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a rencontré plus de 30 intervenants de l'industrie et du milieu environnemental qui ont soutenu l'approche visant à concentrer les modifications sur la réponse à la décision de la Cour suprême.
• La collaboration avec les provinces a commencé en janvier 2024, avec une réunion des sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux. Les fonctionnaires du ministère et les sous-ministres ont rencontré leurs homologues provinciaux pour entreprendre des ententes de coopération dans le cadre de la LEI modifiée.
• Les modifications proposées à la LEI reflètent ce qu'ils nous ont dit : rendre le processus plus sûr et maintenir les protections des Autochtones tout en respectant la décision de la Cour suprême.

Q7. Quelle serait la réaction du gouvernement si la LEI modifiée était à nouveau contestée devant les tribunaux?

• Le gouvernement du Canada est convaincu que les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact répondent aux préoccupations soulevées par la Cour suprême du Canada et établissent des processus d'évaluation robustes, collaboratifs et opportuns auxquels les Canadiens s'attendent.

Q8. Pourquoi le gouvernement du Canada continue-t-il d'évaluer des projets qui relèvent principalement de la réglementation provinciale?

• La Cour suprême du Canada a confirmé que l'environnement, et les évaluations d'impact en particulier, sont des domaines de compétence fédérale et provinciale partagée en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
• La CSC a souligné que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent exercer leurs compétences respectives en matière d'environnement de manière harmonieuse dans l'esprit du fédéralisme coopératif.
• Pour les activités qui sont principalement réglementées par les provinces, une évaluation fédérale ne s'appliquerait à ces projets que s'ils sont susceptibles de causer des effets néfastes non négligeables relevant d'un domaine de compétence fédérale où il existe des chefs de compétence constitutionnelle fédérales clairs.
• Le gouvernement du Canada n'exigerait d'évaluation que pour les projets susceptibles d'avoir des effets néfastes non négligeables relevant d'un domaine de compétence fédérale, à savoir : les poissons et leur habitat, les espèces aquatiques en péril, les oiseaux migrateurs, les territoires domaniaux, les impacts sur les populations autochtones et les changements transfrontaliers entraînant la pollution des eaux transfrontalières et de l'environnement marin.

Q9. Quels sont les projets qui sont assujettis à une évaluation d'impact?

• Les projets définis dans le Règlement sur les activités concrètes (connu sous le nom de Liste des projets) ne peuvent faire l'objet d'une évaluation d'impact que s'ils sont susceptibles de provoquer certains effets. Il s'agit par exemple de grands projets comme les installations nucléaires, certaines mines, les installations pétrolières, les ponts, les routes et les barrages.
• Les modifications proposées cadreront avec les orientations de la Cour suprême du Canada (CSC) afin de mettre l'accent sur les effets relevant d'un domaine de compétence fédérale.
• Si un projet ne figurant pas dans la Liste des projets est susceptible d'avoir des effets néfastes non négligeables relevant d'un domaine de compétence fédérale, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre) peut le désigner pour qu'il fasse l'objet d'une évaluation d'impact.
• La désignation de projets n'a lieu que dans des circonstances exceptionnelles.
• Conformément aux orientations de la CSC, les modifications proposées limiteraient l'utilisation de ce pouvoir décisionnel aux projets susceptibles d'avoir des effets néfastes non négligeables relevant d'un domaine de compétence fédérale.
• Les modifications permettraient au ministre d'examiner si un autre processus, comme celui d'une province ou d'une instance autochtone, pourrait traiter les effets relevant d'un domaine de compétence fédérale.
• Une fois la LEI modifiée, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada examinera la Liste des projets ainsi que les possibilités de participation des provinces, des peuples autochtones, des intervenants et du public, prévues pour l'été 2024.

Q10. Le gouvernement du Canada désignera-t-il à nouveau tout projet pour lequel un arrêté de désignation a été annulé à la suite de la décision de la CSC?

• Les modifications proposées continuent d'être examinées par le Parlement. Une fois les modifications entrées en vigueur, le gouvernement du Canada sera mieux à même de déterminer comment il évaluera les nouvelles demandes de désignation.
• Chaque projet sera examiné au cas par cas.

Q11. Comment les modifications proposées affecteront-elles la participation des populations autochtones?

• La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations unies) fait partie intégrante de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et cela ne changera pas.
• La LEI confirme explicitement que le gouvernement du Canada s'engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies et à veiller à ce que les droits des peuples autochtones soient respectés dans toutes les évaluations fédérales.
• Dans sa décision, la Cour suprême du Canada (CSC) n'a remis en question aucune des dispositions de la LEI relatives aux consultations avec les peuples autochtones et à la reconnaissance du savoir autochtone.
• Le gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre la LEI d'une manière conforme à la Déclaration des Nations unies.
• La LEI modifiée continuera à garantir le respect des droits et des intérêts des peuples autochtones dans toutes les évaluations d'impact fédérales, y compris les droits prévus à l'article 35 de la Constitution et les droits issus des traités.
• Le gouvernement souhaite continuer à travailler avec les nations et les communautés autochtones afin d'adapter les politiques et les orientations pour les harmoniser aux modifications. Les commentaires recueillis au cours de ce processus de mobilisation et dans l'avenir contribueront à orienter la mise en œuvre de la LEI modifiée.

Q12. Y aura-t-il des changements dans la manière dont le gouvernement fédéral travaille avec les provinces?

• La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé le partage des compétences en matière d'évaluation des projets, c'est-à-dire qu'un même projet peut comporter des aspects provinciaux et fédéraux et que les deux ordres de gouvernement ont un rôle à jouer dans la coopération.
• La collaboration fédérale-provinciale-territoriale est essentielle au succès de l'approche réglementaire du Canada en matière de grands projets, et les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) reflètent notre intérêt commun à attirer et à générer des investissements pour faire croître une économie propre.
• La LEI permet déjà de confier le processus fédéral à une autre instance si certaines conditions sont remplies, chaque instance restant responsable de sa propre décision définitive.
• Les modifications proposées aux dispositions relatives à la substitution permettraient d'harmoniser le processus fédéral avec ceux des autres instances, réduisant ainsi les chevauchements et augmentant l'efficacité et la certitude dans le but d'atteindre l'objectif « un projet, une évaluation ».
• Lorsque des évaluations fédérales et provinciales sont nécessaires, les modifications proposées à la LEI faciliteraient une meilleure harmonisation des processus, en mettant l'accent sur l'expertise provinciale pour évaluer une partie ou la totalité des effets d'un projet.
• Les modifications proposées à la LEI fourniraient une base renouvelée pour faire participer les provinces dans l'esprit du fédéralisme coopératif, tel qu'encouragé par la CSC.

Q13. Comment le gouvernement du Canada entend-il respecter ses engagements en matière de changement climatique maintenant que la LEI modifiée ne fonde plus les décisions ou l'établissement des conditions sur les effets transfrontaliers, comme les émissions de gaz à effet de serre?

• Les modifications visant à limiter la prise en compte des effets transfrontaliers dans le processus décisionnel concernent les projets relevant de la réglementation provinciale, tandis que la prise en compte des effets des projets relevant de la réglementation fédérale reste en grande partie inchangée.
• Pour tous les projets, les évaluations d'impact continueront à prendre en compte la mesure dans laquelle le projet nuit ou contribue aux objectifs du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, afin de mieux comprendre le projet et ses effets potentiels.
• Pour les projets relevant de la réglementation fédérale (p. ex. énergie extracôtière, ports fédéraux, pipelines interprovinciaux), les décisions et la définition des conditions en vertu de la LEI peuvent continuer à prendre en compte une série d'effets environnementaux et socio-économiques négatifs, y compris les GES et d'autres effets transfrontaliers. 
• Toutefois, pour les projets relevant de la réglementation provinciale, lors de la prise de décision à toutes les étapes du processus, y compris la désignation, l'examen préalable, la décision définitive et les conditions, l'accent doit être mis plus étroitement sur les effets néfastes relevant des domaines de compétence fédérale. Les effets transfrontaliers seront limités aux domaines de compétence fédérale déjà établis et définis dans la définition modifiée, y compris la pollution des eaux transfrontalières et de l'environnement marin.
• Les décisions relatives aux projets relevant de la compétence provinciale continueront également à tenir compte des contributions positives aux objectifs du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, des impacts sur les populations autochtones et de la mesure dans laquelle le projet contribue positivement à la durabilité, afin de déterminer si d'autres effets négatifs relevant des domaines de compétence fédérale sont justifiables dans l'intérêt public.
• En plus, le gouvernement a mis en place d'autres politiques afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés en matière de lutte contre les changements climatiques, y compris la tarification du carbone, la réglementation des émissions et divers incitatifs fiscaux pour la croissance propre.

Q14. La décision précédente d'évaluation environnementale concernant le projet Bay du Nord comprenait une condition selon laquelle le projet doit atteindre la carboneutralité. Si les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact sont adoptées, les GES pourraient-ils quand même être évalués? Et serait-il toujours possible d'inclure une condition de carboneutralité pour les projets extracôtiers désignés?

• La Cour suprême du Canada a indiqué clairement dans son orientation que la désignation des projets, ainsi que toute autre décision prise en vertu de la Loi, y compris la décision suivant l'examen préalable et la décision définitive, doivent être fondées sur le potentiel d'effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, et que ces effets doivent être définis plus étroitement de manière à s'assurer qu'ils sont clairement liés aux questions fédérales en vertu de la Constitution.
• Pour les projets qui sont réglementés par le gouvernement fédéral (p. ex., l'énergie extracôtière, les oléoducs interprovinciaux), la Cour a confirmé que les décisions peuvent être fondées sur un plus large éventail d'effets, y compris les GES, de sorte que la définition demeure en grande partie inchangée par rapport à ces projets. La capacité d'inclure une condition de carboneutralité pour les projets extracôtiers, comme celui de Bay du Nord, est maintenue.
• Les modifications proposées limiteront la définition des effets relevant d'un domaine de compétence fédérale, telle qu'elle s'applique aux projets réglementés par les provinces (comme les mines situées dans une province), aux domaines qui, de l'avis de la Cour, sont clairement établis comme étant de compétence fédérale, à savoir les impacts sur les poissons et leur habitat, les oiseaux migrateurs, les peuples autochtones et la pollution des eaux transfrontalières et du milieu marin.
• Pour tous les projets, les évaluations d'impact continueront de tenir compte de la mesure dans laquelle le projet nuit aux objectifs du Canada en matière de changements climatiques ou y contribue, afin de mieux comprendre le projet et ses répercussions potentielles. Les décisions relatives aux projets réglementés par les provinces continueront également de tenir compte des contributions positives aux objectifs du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, des répercussions sur les peuples autochtones et de la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité, afin de déterminer si d'autres effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale sont justifiables dans l'intérêt public.
• Le gouvernement a mis en place d'autres politiques afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés en matière de lutte contre les changements climatiques, y compris la tarification du carbone, la réglementation des émissions et divers incitatifs fiscaux pour la croissance propre.

Q15. Les évaluations d'impact visant des projets nucléaires peuvent-elles être confiées à la Commission canadienne de sûreté nucléaire?

• Les projets nucléaires désignés figurant sur la Liste des projets doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact menée par une commission d'examen intégré, dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) avec la participation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Les évaluations menées par une commission d'examen intégré sont conçues pour intégrer deux processus (l'évaluation d'impact et la délivrance de permis) en un seul processus transparent.
• Le processus d'évaluation d'impact s'appliquant à ces projets ne peut pas être substitué. Les modifications proposées précisent seulement que le ministre peut, lorsqu'il renvoie ces projets à une commission d'examen intégré, conclure une entente avec une province, ainsi qu'avec la CCSN, relativement à l'évaluation intégrée. Cela permettrait d'accroître l'efficacité et de réduire le double emploi entre les processus d'évaluation provinciaux et fédéraux.
• La CCSN et AEIC s'emploient à simplifier les processus afin que les évaluations intégrées puissent être menées en temps opportun. C'est pourquoi, dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a établi une cible de trois ans pour l'examen des projets nucléaires.

Évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse

Q1. Quand les comités d'évaluation régionale pour l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière doivent-ils rendre compte de leurs conclusions, et qu'attendez-vous d'eux?

• Chaque comité d'évaluation régionale présentera un rapport intermédiaire aux ministres (ECCC, RNCan et ministres provinciaux) le 23 mars 2024. L'objectif principal de ces rapports intérimaires est d'identifier et de fournir des informations et des analyses préliminaires sur les zones susceptibles de se prêter au développement. Nous nous attendons à ce que les rapports provisoires identifient également les lacunes en matière de connaissances et de données, ainsi que les résultats des activités de mobilisation menées jusqu'à présent.
• Chaque comité d'évaluation régionale présentera son rapport final aux ministres (ECCC, RNCan et ministres provinciaux) à la fin du mois de janvier 2025 après une période de consultation de 60 jours sur leurs ébauches de rapport débutant en septembre 2024. Les rapports finaux comprendront une mise à jour sur les zones proposées pour l'octroi de permis pour l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière, les lacunes en matière de connaissances et de données, l'évaluation d'éléments importants tels que les effets environnementaux et cumulatifs, ainsi que les recommandations proposées pour l'atténuation et le suivi.

Q2. Les récentes demandes des comités d'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse visant à modifier les termes de leurs accords auront-elles un impact négatif sur les plans du gouvernement visant à faire avancer le développement de l'énergie éolienne extracôtière en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador?

• Les recommandations, les informations et les analyses des comités soutiendront le développement durable de ce secteur prometteur et les objectifs du Canada en matière de transition énergétique et de changement climatique. À ce titre, l'achèvement en temps opportun des évaluations régionales demeure une priorité élevée pour le gouvernement du Canada.
• La prolongation de l'échéancier ne retardera pas l'établissement du régime réglementaire pour le développement de l'énergie éolienne extracôtière, qui se déroule indépendamment des deux évaluations régionales. L'Agence travaille en étroite collaboration avec les représentants de Ressources naturelles Canada et des provinces.

Q3. Quand le comité d'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador recevra-t-il une réponse des ministres concernant les modifications proposées à son accord?

• En janvier 2024, des représentants de l'Agence, de RNCan et du gouvernement de T-N-L ont rencontré le Comité pour discuter du contenu de sa demande. J'ai travaillé en étroite collaboration avec les autres cosignataires de l'Accord pour répondre à l'approche proposée par le Comité.
• Cette réponse reconnaît l'importance d'un engagement efficace dans le processus d'évaluation régionale et la complexité du mandat du Comité, et sera reçue par le Comité sous peu.

Projet de loi S-14 : Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada

Q1. Quel est l'objectif de cette législation?

• Ce projet de loi modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge afin de :
  • finaliser la création de la réserve de parc national Akami-Uapishkᵁ-KakKasuak-Mealy Mountains tout en autorisant et en réglementant les activités traditionnelles d'utilisation des terres dans cette réserve de parc national
  • finaliser la création de l'aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga, une fois que son plan de gestion provisoire sera achevé
  • actualiser officiellement les limites de sept parcs nationaux existants et d'une réserve de parc national
  • adapter les lois à l'environnement législatif moderne et renforcer les outils utilisés pour exploiter et gérer les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation.

Q2. Si Parcs Canada administre déjà les terres, pourquoi cette loi est-elle nécessaire?

• Dès que Parcs Canada acquiert des terres, celles-ci sont administrées dans la mesure du possible comme si elles faisaient partie du parc national ou de l'aire marine de conservation. Cependant, tant que ces terres ne sont pas incluses dans les annexes des lois de Parcs Canada, elles ne sont pas légalement considérées comme faisant partie de cette aire protégée et ne bénéficient pas des protections offertes par ces lois et leurs règlements d'application. En attendant, Parcs Canada ne peut que s'appuyer sur une mosaïque de lois provinciales et fédérales pour gérer et protéger ces terres.
• Compte tenu de l'augmentation des effets des changements climatiques et de la perte de biodiversité, il est plus important que jamais de veiller à ce que ces terres bénéficient du niveau de protection le plus élevé.
• En achevant par voie législative la création de la réserve de parc national Akami-Uapishkᵁ-KakKasuak-Mealy Mountains et de l'aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga, et en actualisant officiellement les limites de sept parcs nationaux et d'une réserve de parc national, on s'assure que ces terres bénéficient de toutes les protections prévues par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et les règlements qui s'y rattachent. Il s'agit de la dernière étape cruciale pour garantir la protection de ces terres pour les générations actuelles et futures.

Q3. Quel est le statut du projet de loi S-14?

• Le projet de Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada a été déposée au Sénat le 19 octobre 2023. Le Sénat a adopté le projet de loi S-14 le 14 décembre 2023 après avoir apporté plusieurs amendements au projet de loi initial. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en première lecture le 27 février 2024 avec ces amendements.

Q4. Le projet de loi S-14 reconnaît-il le Conseil communautaire NunatuKavut comme un groupe ayant des droits en vertu de l'article 35?

• L'entente de 2015 entre Parcs Canada et le conseil communautaire NunatuKavut comprend un engagement selon lequel les membres du conseil communautaire NunatuKavut seront considérés comme des utilisateurs traditionnels des terres, au même titre que les autres utilisateurs traditionnels des terres.
• Les notions d'« utilisateur traditionnel des terres » ou d'« activités traditionnelles » dans le projet de loi S-14 n'impliquent pas que ces activités découlent des droits prévus à l'article 35. Les utilisateurs traditionnels des terres sont identifiés sur la base de leur lieu de naissance, de leur résidence et de leurs liens familiaux avec la région entourant le parc, et ne sont PAS basés sur l'indigénéité.

Q5. Les membres du conseil communautaire NunatuKavut pourront-ils poursuivre leurs activités traditionnelles avec les modifications adoptés au Sénat?

• Les effets de la suppression de la clause mentionnant les membres du conseil communautaire NunatuKavut dans la définition des utilisateurs traditionnels des terres en ce qui concerne la réserve de parc national Akami-Uapishkᵁ-Kakkasuak-Mealy Mountains sont encore à l'étude.
• Parcs Canada s'engage à prendre toutes les mesures possibles pour respecter ses ententes avec tous les groupes, y compris le conseil communautaire NunatuKavut.

Les investissements dans les autoroutes et les routes de Parcs Canada

Q1. Quels sont les biens en matière d'autoroutes, de routes et d'infrastructures connexes qui sont gérés par Parcs Canada?

• Parcs Canada exploite et entretient 3 300 kilomètres de routes, d'autoroutes et de ponts connexes, y compris des segments du réseau transcanadien qui traversent des parcs nationaux.
• Ces routes permettent l'accès aux lieux patrimoniaux nationaux, relient les collectivités aux services essentiels et servent de corridors de transport régionaux et nationaux indispensables à la circulation des personnes et des biens commerciaux.
• Le portefeuille d'autoroutes et de routes comprend près de 1 400 actifs dont la valeur de remplacement est d'environ 8,8 milliards de dollars (en dollars de 2022).

Q2. Quels investissements Parcs Canada a-t-il faits pour assurer la disponibilité et la sécurité des autoroutes et des routes dans les endroits qu'il administre?

• Depuis 2015, Parcs Canada a investi près de 1,6 milliard de dollars pour entretenir et améliorer son infrastructure routière existante afin de s'assurer qu'elle demeure sécuritaire, fiable et résiliente.
• Cet investissement a été rendu possible grâce à un financement temporaire accordé en 2015 dans le cadre de l'Initiative fédérale en matière d'infrastructure et complété par un financement supplémentaire limité dans le temps provenant des budgets fédéraux subséquents.
• Plus récemment, le budget 2024 a annoncé un investissement supplémentaire pouvant atteindre 545,1 millions de dollars sur trois ans pour des investissements en immobilisations dans les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation administrées par Parcs Canada, qui comprendraient des investissements dans les routes.
• Ce financement temporaire a permis à Parcs Canada d'investir près de 1,6 milliard de dollars dans la gestion de cet important segment du portefeuille depuis 2015.
• Les principaux investissements comprennent :
  • 67,5 millions de dollars pour l'élargissement à quatre voies de 6 kilomètres de la route transcanadienne (achevé en 2018), ainsi que des travaux de planification ultérieurs pour l'élargissement à quatre voies dans le parc national Yoho en Alberta (achevé en 2021);
  • 30 millions de dollars pour achever la restauration critique de la chaussée à Terre-Neuve sur la route 436 dans le lieu historique national de L'Anse aux Meadows et sur la route 431 dans le parc national Gros Morne, ainsi que le remplacement du pont du ruisseau Western le long de la route 430 (à achever d'ici 2025-26);
  • 8,3 millions de dollars pour remettre en état un tronçon de 11 kilomètres de la route 114 dans le parc national Fundy, au Nouveau-Brunswick (terminé en 2023-24);
  • 5,9 millions de dollars pour remettre en état les ponts Gauron et Lafleur au lieu historique national du Canal-de-Lachine, au Québec (terminé en 2022-23).

Q3. Quel a été l'impact des investissements de Parcs Canada dans les autoroutes et les routes?

• Les investissements dans les routes de Parcs Canada contribuent à les rendre sécuritaires pour l'utilisation publique et à s'assurer qu'elles demeurent fiables et résilientes pour le transport et le commerce. De plus, les investissements soutiennent la connectivité des écosystèmes et facilitent l'expérience et la jouissance par les Canadiens et Canadiennes de leurs lieux patrimoniaux nationaux.
• Les investissements de Parcs Canada dans les infrastructures ont fait une réelle différence : 87 % des routes et 67 % des ponts associés sont dans un état bon ou passable, ce qui représente une augmentation de 45% et 20% respectivement depuis 2016.
• Voici quelques exemples d'autres avantages clés de ces investissements :
  • Les investissements dans les mesures de protection de la faune (clôtures et structures de passage sur des segments de la Transcanadienne) ont démontré une réduction de 80 % des collisions entre la faune et les véhicules;
  • Les investissements dans la défense et le contrôle des avalanches dans le parc national de Glacier ont permis de réduire de 15 % les temps de fermeture des routes pour le contrôle des avalanches;
  • L'amélioration de la capacité des routes nationales comprend 6 kilomètres d'élargissement à quatre voies et plus de 40 kilomètres de voies de dépassement supplémentaires sur l'ensemble du réseau routier national;
  • Augmentation de la capacité de charge des ponts à Jasper, le long de la route transcanadienne Yellowhead et de l'autoroute 16, afin de mieux accueillir le trafic de transport.

Q4 : Parcs Canada prévoit-il continuer à investir dans l'entretien et l'amélioration de son infrastructure routière?

• Dans la mesure où les fonds disponibles le permettent, Parcs Canada continuera de faire des investissements prioritaires dans son réseau de routes et d'autoroutes en plus d'évaluer les besoins courants et d'élaborer des stratégies futures pour assurer la durabilité des biens à long terme.
• Il s'agira notamment d'investir dans l'entretien des routes et des ponts existants afin de respecter les normes applicables, de veiller à ce que les routes soient ouvertes, accessibles et résilientes afin de protéger la sécurité des utilisateurs et d'améliorer la connectivité des écosystèmes.

Les investissements dans les biens immobiliers de parcs canada

Q1. Quels types d'infrastructures immobilières Parcs Canada gère-t-il?

• Parcs Canada possède un portefeuille de biens immobiliers vaste et diversifié situé dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation partout au pays, notamment :
  • actifs de patrimoine bâti dans des lieux protégés qui sont uniques, irremplaçables et qui représentent le riche patrimonial du Canada,
  • des actifs qui appuient le tourisme et les loisirs, comme des terrains de camping, des sentiers et l'hébergement pour les visiteurs,
  • 3 300 kilomètres de routes, d'autoroutes et de ponts associés, y compris des segments du réseau transcanadien qui traversent les parcs nationaux.
  • plus de 600 km de canaux et de voies navigables patrimoniales au Québec, en Ontario et en Nouvelle-Écosse qui fournissent des corridors de navigation, une gestion essentielle de l'eau, une production d'hydroélectricité propre et une atténuation des inondations pour des millions de citoyens.
• Au total, le portefeuille de Parcs Canada comprend près de 18 000 actifs d'une valeur de remplacement d'environ 27,7 milliards de dollars (en dollars de 2022).

Q2. Comment le gouvernement du Canada investit-il dans les biens immobiliers de Parcs Canada?

• Depuis 2015, Parcs Canada a investi près de 4,2 milliards de dollars pour gérer et entretenir son portefeuille de biens immobiliers (en date de mars 2023).
  • Le financement temporaire initialement accordé en 2015 dans le cadre de l'Initiative fédérale en matière d'infrastructure a été complété par un financement limité dans le temps annoncé dans les budgets fédéraux subséquents.
  • Ce financement a permis à Parcs Canada d'accélérer les investissements dans la gestion de ses actifs (à partir d'un investissement total antérieur d'environ 1,1 milliard de dollars entre 2006 et 2014).
  • Plus récemment, le budget 2024 a annoncé un investissement supplémentaire pouvant atteindre 545,1 millions de dollars sur trois ans pour des investissements en immobilisations dans les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation administrées par Parcs Canada.
• Les investissements récents permettent de protéger le patrimoine culturel et naturel, d'offrir des services et des expériences de grande qualité aux visiteurs, de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité, de veiller à ce que les routes restent accessibles et de gérer les inondations. 

Exemples :

• La remise en état des murs du canal, essentielle à la sécurité publique et à la durabilité du canal de Lachine au Québec;
• Réhabilitation de la route 114 dans le parc national de Fundy, au Nouveau-Brunswick;
• Le réaménagement du terrain de camping de Whistler à Jasper, le plus grand de l'Alberta avec près de 800 emplacements;
• La stabilisation et la remise en état de la tour Martello de Carleton, au Nouveau-Brunswick; et
• Des projets pluriannuels de remise en état des principaux barrages le long de la voie navigable Trent-Severn en Ontario.

Q3. Quel a été l'impact des investissements de Parcs Canada dans son portefeuille de biens immobiliers?

• Investir dans les biens permet de s'assurer que les lieux naturels et patrimoniaux administrés par Parcs Canada sont préservés pour les générations actuelles et futures de Canadiens et de Canadiennes.
• Les investissements dans des segments clés des actifs, tels que les voies navigables et les autoroutes, contribuent à assurer la sécurité, la résilience des transports et la gestion de l'eau.
• Entre 2016 et juin 2022, le pourcentage des biens de l'Agence en bon état ou en état passable est passé de 50 % à 72 %.
• Voici quelques exemples d'autres avantages clés de ces investissements :
  • Les investissements dans les mesures de protection de la faune (p. ex. les clôtures et les structures de passage sur des tronçons de la Transcanadienne) ont permis de réduire de 80 % le nombre de collisions entre la faune et les véhicules;
  • Le rétablissement et la reconstruction après les impacts dévastateurs de l'ouragan Fiona de 2022;
  • L'amélioration de l'accessibilité et de l'inclusivité des lieux de Parcs Canada, y compris l'introduction de pratiques exemplaires pour des toilettes non genrées et inclusives pour les personnes handicapées;
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre des installations de Parcs Canada de 28 % par rapport à 2005-2006 (au 31 mars 2023);
  • Les investissements dans la défense et le contrôle des avalanches sur la route transcanadienne ont été estimés réduire de 15 % les temps de fermeture de la route pour le contrôle des avalanches.

Q4. Parcs Canada prévoit-il continuer à investir dans l'entretien et l'amélioration de son infrastructure routière?

• Dans la mesure où les fonds disponibles le permettent, Parcs Canada continuera d'investir en priorité dans son réseau de routes et d'autoroutes et d'évaluer les besoins et les stratégies en cours dans le cadre de son approche de la préservation à long terme des biens.
• Cela comprendra des investissements dans l'entretien des routes et des ponts existants afin de respecter les normes applicables, de veiller à ce que les routes soient ouvertes, accessibles et résilientes afin de protéger la sécurité des utilisateurs et d'améliorer la connectivité de l'écosystème.

Projet de restauration écologique de l'île Sidney

Q1. Pourquoi Parcs Canada procède-t-il à l'éradication des daims sur l'île Sidney?

• Parcs Canada s'est engagé à collaborer avec les communautés des Premières nations et les voisins pour assurer la santé à long terme de l'écosystème du Douglas taxifolié côtier dans la réserve de parc national des Îles-Gulf.
• Sur l'île Sidney, l'écosystème du Douglas taxifolié côtier est en péril. Au début du XXe siècle, les colons ont amené des daims - une espèce qui n'est pas originaire d'Amérique du Nord - d'Angleterre dans le sud des îles Gulf pour l'agriculture et la chasse sportive. Depuis lors, les daims ont mangé la plupart des plantes, des arbustes et des jeunes arbres qui font partie de la couche inférieure de la forêt, ce qui a entraîné un manque de diversité des plantes et des oiseaux, nécessaire à la survie à long terme de la forêt.
• En collaboration avec les Premières nations, les partenaires du projet ont conclu que l'éradication des daims, associée à l'élimination des espèces végétales envahissantes et au repeuplement en plantes alimentaires et médicinales indigènes, constituait la solution à long terme la plus efficace pour restaurer l'écosystème, et un pas vers la guérison des impacts écologiques résultant de la colonisation.

Q2. Comment la décision d'éradiquer les daims a-t-elle été prise?

• Parcs Canada est un chef de file reconnu en matière de conservation et a fait ses preuves en matière de gestion efficace des écosystèmes. La réduction ou l'éradication de la population animale est réservée aux situations où aucune autre méthode ne peut être appliquée.
• Les chasseurs récréatifs chassent le daim sur les terres privées de l'île Sidney depuis 1981, y compris les abattages rémunérés et professionnels. Malgré le prélèvement de près de 15 000 daims, la population s'est toujours reconstituée. Ces abattages n'ont pas permis de maintenir la population de daims à un niveau compatible avec un écosystème sain. Les partenaires du projet ont donc décidé d'arrêter l'abattage répété de ces animaux et de poursuivre l'éradication (suppression complète) de la population de cerfs envahissants.
• Les partenaires du projet dans ce paysage multi-juridictionnel comprennent le W̱SÁNEĆ Leadership Council, la Première nation Tsawout, la Première nation Pauquachin, la province de la Colombie-Britannique, Islands Trust Conservancy et les résidents de l'île Sidney.
• Le projet a été construit en collaboration depuis le début, avec les partenaires du projet qui ont codéveloppé la vision et les objectifs du projet, une analyse approfondie par des spécialistes et des organisations de protection des animaux pour mettre en œuvre le projet en toute sécurité, puis la coconception des actions de restauration.
• Les partenaires du projet ont formé un comité de pilotage en 2019 et ont élaboré une stratégie en trois parties pour le rétablissement à long terme de l'écosystème, en se concentrant sur la restauration de la végétation, l'éradication du daim européen et la gestion à long terme du cerf à queue noire. Chaque partenaire du projet a fait l'objet d'un processus interne visant à déterminer si sa communauté ou son organisation soutenait la stratégie proposée pour le rétablissement de l'écosystème. Au printemps 2023, tous les partenaires du projet ont officiellement approuvé la mise en œuvre de la stratégie.

Q3. Quel est le coût total estimé de l'éradication des cerfs sur l'île Sidney?

• Le budget estimé pour la partie éradication du projet est de 5,9 millions de dollars. Les dépenses engagées pour la mise en œuvre de la phase 1 de l'opération se sont élevées à 796 340 dollars, y compris les dépenses liées à la transformation de la viande, aux abatteuses indigènes, à l'achat et à la location d'équipement, aux activités de sensibilisation et aux montants versés aux entrepreneurs.
• Le coût du projet est basé sur la sélection d'une méthode humaine, sûre et efficace pour l'élimination complète de la population de cerfs. La portée de l'ensemble du projet de restauration va bien au-delà de la composante à court terme de la résolution du problème des daims et comprend l'élimination des espèces végétales envahissantes ainsi que la propagation et la plantation de plantes et d'arbres indigènes. L'objectif du projet est de restaurer l'écosystème de la forêt côtière de douglas.

Q4. Quelle est la population de daims sur l'île Sidney?

• La population actuelle de daims sur l'île Sidney est inconnue, mais avant la phase 1 de l'opération, elle était estimée entre 300 et 900 individus. Après la mise en œuvre de la phase 1, on estime que la population se situe vers le bas de cette fourchette.

Q5. Combien de cerfs ont été abattus au cours de la phase 1?

• Au total, 84 cerfs ont été abattus au début du mois de décembre 2023 grâce à une combinaison de chasse nocturne au sol et de travail aérien de jour. Le travail aérien comprenait un tireur d'élite opérant à partir d'un seul hélicoptère déployé pendant un total de 15 heures sur 5 jours.
• Tout au long de la phase 1, le personnel de Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec les chasseurs des Premières Nations pour récupérer la viande, les peaux et d'autres matériaux utilisables, afin de les distribuer au sein des communautés locales de W̱SÁNEĆ. Les chasseurs ont récupéré 79 des 84 cerfs envoyés, pour un total estimé à plus de 800 kg (1 800 lb) de viande.

Q6. Quel est l'objectif et l'approche de la phase 2?

• L'objectif de la phase 2 est d'achever l'éradication des cerfs restants sur l'île.
• La phase 2 de l'opération devrait se dérouler entre l'automne 2024 et le printemps 2025. Au cours de cette phase, des clôtures temporaires seront placées sur l'ensemble de l'île Sidney, créant ainsi de grandes zones fermées d'une superficie allant d'environ 40 à 120 hectares.
• Chaque zone sera nettoyée par des tireurs d'élite professionnels travaillant avec des chiens de détection d'odeurs hautement spécialisés. Ces chiens ne s'attaquent pas physiquement aux cerfs et sont contrôlés par leurs maîtres-chiens.

Q7. Pourquoi les chasseurs amateurs n'ont-ils pas eu la possibilité de chasser le cerf?

• Cette opération n'est pas un abattage, mais une éradication. Une éradication requiert des compétences différentes de celles d'un abattage. En outre, la zone du projet comprend des terrains résidentiels privés, dont beaucoup sont dotés d'une infrastructure résidentielle et dont certains sont habités à plein temps.
• Pour que l'opération soit menée à bien en toute sécurité et avec efficacité, il faut des tireurs d'élite ayant a) une grande expérience de l'éradication des cerfs et b) un bon niveau de sécurité en matière de tir d'élite en milieu semi-urbain. Le bien-être des animaux et la sécurité des visiteurs sont des priorités pour Parcs Canada. Les méthodes d'éradication proposées ont été choisies pour assurer un traitement sans cruauté de la faune et pour réduire au minimum les risques et les inconvénients pour les membres de la collectivité locale et les visiteurs. Services publics et marchés publics Canada, au nom de Parcs Canada, a lancé un appel d'offres exigeant des soumissionnaires qu'ils aient de l'expérience dans la conduite d'opérations d'éradication dans des paysages peuplés.
• Depuis 1981, des chasseurs amateurs chassent le daim sur les terres privées de l'île Sidney, y compris des chasseurs rémunérés et professionnels. Malgré l'élimination de près de 15 000 daims, la population a toujours rebondi. Ces abattages n'ont pas permis de maintenir la population de daims à un niveau compatible avec un écosystème sain. C'est pourquoi les partenaires du projet ont décidé d'arrêter l'abattage répété de ces animaux et de poursuivre l'éradication (élimination complète) de la population de cerfs envahissants.

Q8. Comment l'entrepreneur a-t-il été sélectionné pour l'opération?

• Le contrat pour l'exécution de ces travaux a été publié par Services et marchés publics Canada. Les entreprises canadiennes ont eu la possibilité de soumissionner pour ce travail. Le 29 mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a attribué ce contrat au soumissionnaire retenu, Coastal Conservation Inc, une entreprise canadienne.

Q9. Quel type d'armes à feu a été utilisé pour cette opération?

• Une arme à feu CZ Bren 2 de calibre .223 a été utilisée pour la phase 1.
• L'arme à feu utilisée est à autorisation restreinte (non interdite) au Canada et son utilisation à cette fin est légale en vertu du permis d'entreprise d'armes à feu délivré par la GRC à l'entrepreneur.
• Toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires ont été accordées pour cette opération, y compris les permis accordés par Parcs Canada, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et la GRC.

Q10. Comment le bien-être des animaux a-t-il été pris en compte?

• Le traitement sans cruauté des animaux est une priorité pour Parcs Canada et les partenaires du projet. Les partenaires reconnaissent que l'éradication d'une population d'animaux sauvages est réservée aux situations où aucune autre méthode n'est possible, et seulement après un examen approfondi, comme cela a été le cas pour ce projet.
• Les méthodes choisies pour ce projet ont fait leurs preuves à l'échelle mondiale et sont conformes aux principes internationalement reconnus en matière de contrôle éthique de la faune. Parcs Canada respecte les normes de manipulation des animaux établies par le Conseil canadien de protection des animaux.
• En outre, les partenaires du projet ont consulté la SPCA de la Colombie-Britannique tout au long de la planification du projet, ont discuté des détails de l'opération avec le gestionnaire du bien-être des animaux sauvages de la SPCA, et des représentants de la SPCA de la Colombie-Britannique se sont rendus sur place pendant quatre jours pour observer et offrir d'autres recommandations au cours de la phase 1 de l'opération.

Création et expansion d'aires marines de conservation nationales

Q1. Quelle est la situation actuelle des aires marines au Canada en matière de protection?

• Le Canada est actuellement à 14,7 % en ce qui a trait à la protection du milieu marin. Les aires marines nationales de conservation et les parcs nationaux comportant un élément marin gérés par Parcs Canada contribuent 2.12 %. Cette contribution à l'atteinte de l'objectif fait de Parcs Canada le deuxième plus grand contributeur à la protection des aires marines de toutes les provinces, de tous les territoires et de tous les organismes fédéraux.
• La plus importante contribution de Parcs Canada à la cible de conservation des milieux marins est l'aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga. Grâce à ses 108 000 km2, celle-ci compte pour environ 1,9 % de la cible.

Q2. Comment l'Agence contribuera-t-elle à l'atteinte de la cible du gouvernement du Canada consistant à protéger 30 % des aires marines du pays d'ici 2030?

• Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement historique dans la protection de la santé des océans du Canada, dont 976.8 millions de dollars sur 5 ans pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de conservation marine. De ce montant, Parcs Canada a reçu 53,6 millions de dollars pour entreprendre des évaluations de faisabilité et des négociations menant à l'établissement de 10 nouvelles aires marines nationales de conservation qui contribueraient à 230 000 km2 à notre objectif de conservation marine.
• De plus, le budget de 2024 prévoit des fonds pour établir la réserve d'aire marine nationale de conservation de la côte centrale proposée en Colombie-Britannique, avec 167,5 millions de dollars sur 11 ans, à compter de 2025-26, et un montant permanent de 10,7 millions de dollars par année pour sa création et son exploitation.
• Parcs Canada a présentement 7 sites qui sont en études de faisabilité ou en négociations pour de nouvelles aires marines nationales de conservations à travers le Canada, et travaille sur 3 sites additionnels pour les emmener à la phase d'étude de faisabilité. S'ils sont établis avec succès, ces sites devraient contribuer jusqu'à 4,19 % à l'objectif de conservation marine du Canada, d'après les limites actuelles de la zone d'étude proposée.
• En février 2024, Parcs Canada et le Conseil Mushkegowuk ont annoncé la réussite de l'étude de faisabilité et un engagement commun à faire avancer les négociations en vue de l'établissement d'une aire marine nationale de conservation dans l'ouest de la baie James et le sud-ouest de la baie d'Hudson.
• En 2023, Parcs Canada et le gouvernement du Québec ont annoncé leur intention commune d'évaluer la possibilité d'établir un nouveau parc marin Anticosti-Mingan, ainsi que leur intention commune d'élargir les limites du parc marin du Saguenay–Saint-Laurent. L'expansion potentielle permettra d'améliorer la protection des écosystèmes de l'estuaire du Saint-Laurent, y compris l'habitat essentiel du béluga.
• Deux autres projets de conservation marine récemment annoncés comprennent l 'achèvement de l'étude de faisabilité pour la zone d'intérêt de Torngat, au long de la côte nord de Labrador, et le lancement de l'etude de faisabilité pour les fjords de la côte sud au large du sud-ouest de Terre-Neuve.

Q3. Comment le Canada soutient-il la participation des peuples autochtones à la conservation des milieux marins?

• Dans tous ses projets pour créer de nouvelles aires marines nationales de conservation, Parcs Canada travail en partenariat et en collaboration avec des peuples autochtones, comme en témoigne le lancement récent des études de faisabilité propres au centre de la côte, au secteur ouest de la baie James et secteur sud-ouest de la baie d'Hudson, et à la zone d'intérêt de Torngat.
• Dans le cadre des projets de création d'aires marines nationales de conservation, l'Agence offre du financement de soutien aux dirigeants autochtones dans le cadre d'accords de contribution.

Q4. Comment les aires marines nationales de conservation sont-elles protégées?

• Administrées par Parcs Canada en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, ces aires protégées (AMNC) sont gérées en fonction de la durabilité écologique; c'est-à-dire qu'on veut y harmoniser les pratiques de conservation avec des activités humaines comme la pêche, le transport maritime et les loisirs. Les AMNC incluent le fond marin, les eaux et, parfois, des milieux humides, des estuaires, des îles et des terres côtières.
• Conformément aux normes de protection fédérales pour les aires marines protégées (2019), il est interdit de procéder à l'exploration ou à l'exploitation pétrolière et gazière, à l'exploitation minière, au rejet en mer et au chalutage de fond dans ces lieux très particuliers. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de même que le ministre des Transports conservent les responsabilités de la gestion des pêches ainsi que de la navigation maritime et de la sécurité au sein de ces aires protégées.
• Les nouvelles normes de protection pour les aires marines protégées du Canada et la nouvelle politique et directive de gestion des AMNC de Parcs Canada fournissent des directives claires sur l'établissement et la gestion des présentes et futures aires marines nationales de conservation. La nouvelle directive met l'accent sur l'importance de la collaboration et de la co-gestion avec les peuples autochtones et renforcera la contribution du Canada aux éléments quantitatifs des objectifs internationaux de conservation marine, en précisant comment les AMNC peuvent être gérées effectivement et équitablement.

Questions et réponses

Q1 : Quelles mesures positives Parcs Canada prend-il pour contribuer à la transition vers des opérations carboneutres pour le gouvernement du Canada?

R1 :

• Parcs Canada s'est engagé à soutenir l'écologisation de ses opérations en mettant en œuvre une combinaison de mesures à court et à long terme.
• Il s'agit notamment d'améliorer les pratiques en matière de construction, d'accroître l'utilisation d'électricité propre, d'optimiser le parc automobile et d'adopter des approches novatrices en matière de technologies propres.
• Grâce à de tels efforts, Parcs Canada a réduit les émissions de gaz à effet de serre de ses installations de 28 % par rapport aux niveaux de 2005‑2006, et en 2023‑2024, nous avons investi 5 millions de dollars dans des véhicules légers à émission zéro.
• Voici quelques bons exemples des efforts déployés pour continuer à faire progresser l'écologisation des activités de Parcs Canada :  
  • l'élaboration d'un plan de portefeuille de carboneutralité pour les portefeuilles actuels de bâtiments et de parcs, ainsi que d'un nouveau modèle de calcul des coûts pour la création de nouveaux parcs et de nouveaux lieux gérés par Parcs Canada, qui répondra aux besoins en matière de durabilité et d'écologisation des opérations.
  • la construction du Centre des collections et de la conservation de Parcs Canada, qui sera situé à Gatineau, en tant que bâtiment carboneutre unique, afin de conserver les objets historiques et archéologiques actuellement entreposés dans six installations et de minimiser l'empreinte environnementale grâce à des pratiques de construction écologiques.
  • la création du Centre de découverte du lac Supérieur qui sera un bâtiment carboneutre à haut rendement à Nipigon, en Ontario, conçu selon les principes de la maison passive.
  • l'investissement continu dans l'acquisition de véhicules à émission zéro pour appuyer la modernisation et l'écologisation du parc de véhicules légers de Parcs Canada.

Q2 : Parcs Canada est-il prêt pour la saison des feux? Dans l'affirmative, quels sont les préparatifs en cours?

R2 : Parcs Canada est prêt à intervenir en cas de feu de forêt sur les terres qu'il administre :

• La saison des feux de 2024 est en cours. Parcs Canada participe activement à la lutte contre les feux de forêt dans le parc national Wood Buffalo et a déployé des pompiers dans le nord du Manitoba. Parcs Canada continue de surveiller activement les conditions quotidiennes de danger d'incendie et ajuste les niveaux de danger d'incendie et de préparation en conséquence.
• Parcs Canada dispose d'une importante capacité d'intervention en cas de feux de forêt, avec environ 300 employés hautement qualifiés jouant divers rôles, de la lutte contre les incendies en première ligne à la gestion de tous les éléments d'incidents d'urgence complexes, tels que la logistique, la planification et les communications.
• Parcs Canada est un membre actif d'Intelli-feu™ Canada et est membre du Centre interservices des feux de forêt du Canada, travaillant en collaboration avec les organismes et partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de gestion des feux de forêt, ainsi qu'avec les administrations municipales et le secteur privé.
• Afin de réduire les risques d'incendie de forêt, Parcs Canada a réalisé jusqu'à présent dix brûlages dirigés notamment dans les parcs nationaux de la Pointe Pelée, Elk Island, Prince Albert et du Mont-Riding, et d'autres sont prévus au cours de la saison. Parcs Canada prend au sérieux la préparation aux feux de forêt et collabore avec les collectivités, y compris les villes situées à l'intérieur ou à proximité des parcs nationaux, dans le cadre de projets visant à réduire les risques de feu de forêt.

Q3 : Comment Parcs Canada progresse-t-il dans l'accomplissement de son mandat consistant à créer dix nouveaux parcs nationaux et dix nouvelles aires marines nationales de conservation, et jusqu'à six nouveaux parcs urbains nationaux?

R3 :

• Le programme de création de nouvelles aires protégées de Parcs Canada est le plus dynamique et le plus ambitieux de son histoire, soit depuis plus de 100 ans.
• Parcs Canada fait de grands progrès dans les projets visant à respecter l'engagement de créer dix nouveaux parcs nationaux, dix nouvelles AMNC et jusqu'à six parcs urbains nationaux, en travaillant en étroite collaboration avec les partenaires et les intervenants.
• Parcs Canada a travaillé avec des partenaires autochtones pour explorer les possibilités d'aires protégées qui revêtent une importance sur le plan culturel pour eux. Ces nouvelles aires permettront d'assurer la continuité culturelle de l'intendance autochtone dans les territoires traditionnels des Premières Nations, des Métis et des Inuit, tout en contribuant à la stratégie du Canada.
• Quelques réalisations :
  • Achèvement récent d'études de faisabilité pour l'ouest de la baie James et le sud-ouest de la baie d'Hudson, avec le conseil Mushkegowuk, et pour la zone d'intérêt de Torngat, avec le gouvernement du Nunatsiavut.
  • Le lancement d'évaluations de faisabilité en avril 2024 pour le bassin versant de la rivière Peel avec le Conseil tribal des Gwich'in et la Première Nation des Na-Cho Nyak Dun, en janvier 2024 pour le bassin versant de la rivière Seal avec la Seal River Watershed Alliance, et en juin 2023 pour une AMNC dans les fjords de la côte sud.
  • Deux parcs nationaux font l'objet de négociations finales, à l'Île-du-Prince-Édouard avec l'Assemblée des conseils Epekwitk, et en Colombie-Britannique, dans le sud de l'Okanagan, avec le peuple syilx de la Nation des Okanagan.  Une entente de création pour la réserve de parc national Pituamkek sur l'Île‑du‑Prince‑Édouard est attendue pour l'été 2024.
  • Des travaux sont en cours dans les parcs urbains nationaux de Windsor, Halifax, Edmonton, la région de Victoria, Saskatoon et Winnipeg.