Agence d’évaluation d’impact du Canada : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 3 mai 2022
Projets clés sous évaluation
Q1. Quel est le statut de l’évaluation environnementale du projet de d’exploitation de Bay du Nord?
Le 6 avril 2022, après avoir révisé le rapport d’évaluation environnementale de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, les commentaires reçus du public et des groupes autochtones, ainsi que les conseils d’experts des ministères fédéraux, j’ai déterminé que le projet d’exploitation de Bay du Nord n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants lorsque les mesures d’atténuation décrites dans le rapport d’évaluation environnementale sont prises en compte.
Le projet peut donc aller de l’avant, sous réserve de 137 conditions juridiquement contraignantes que le promoteur devra respecter pendant toute la durée de vie du projet. Parmi ces conditions, on trouve une première, à savoir l’exigence pour le projet d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050.
Q2. Quel est le statut de l’évaluation d’impact du projet d’agrandissement de la mine Base de Suncor?
Le 6 avril 2022, j’ai fait parvenir une lettre au promoteur pour l’informer que son estimation de niveau d’émissions prévu pour le projet ne tient pas compte du rythme et de l’ampleur des réductions requises pour atteindre les objectifs du Canada et que le projet entraverait les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques et n’apporterait pas une contribution positive nette à la durabilité. Pour formuler cette opinion, je me suis fondé sur l’information présentée par le promoteur dans la description détaillée du projet, y compris l’estimation des émissions de gaz à effet de serre prévues, l’engagement du gouvernement du Canada à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier, les exigences de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le Plan de réduction des émissions pour 2030 annoncé récemment et les obligations internationales du Canada en matière de changements climatiques.
L’Agence s’est engagée à travailler avec le promoteur pour mettre à jour les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact, pour qu’elles tiennent compte de l’intention du gouvernement d’élaborer des directives pour les nouveaux projets pétroliers et gaziers soumis assujettis à une évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de démontrer que les projets ont un rendement exemplaire en matière d’émissions.
Q3. Quel est le statut de l’évaluation environnementale du projet Terminal 2 à Roberts Bank?
L’évaluation environnementale par une commission d’examen indépendante est en cours.
Le 24 août 2020, des renseignements supplémentaires nécessaires pour éclairer les décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ont été demandés à l’Administration portuaire Vancouver Fraser.
L’échéancier fédéral pour la prise de décisions est maintenant suspendu et reprendra lorsque les renseignements additionnels fournis seront jugés suffisants. À ce moment-là, il restera 89 jours pour émettre une déclaration de décision au promoteur.
Les réponses de l’Administration portuaire Vancouver Fraser ont fait l’objet d’une période de commentaires publics prolongée qui s’est terminée le 15 mars 2022.
Les commentaires, y compris ceux des ministères fédéraux experts, ont été affichés publiquement et sont en cours d’examen.
En fonction des commentaires fournis, je déterminerai si l’information soumise par l’Administration portuaire Vancouver Fraser est suffisante pour prendre ma décision à savoir si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
Q4. Quel est le statut de l’évaluation environnementale du projet de palladium de Marathon?
Le projet de palladium de Marathon fait l’objet d’une évaluation environnementale qui sera réalisée par une Commission d’examen conjoint avec l’Ontario.
Le palladium, qui est un métal du groupe du platine, est considéré comme un minéral critique dans la Stratégie sur les minéraux critiques du Canada en raison de son rôle dans la transition vers une économie à faible émission de carbone. Le cuivre, qui serait également produit par le projet, est un élément clé nécessaire à l’expansion des véhicules électriques et à pile à combustible.
À la clôture des séances d’audience publique autour du 19 mai 2022, la Commission préparera son rapport d’évaluation environnementale pour informer mes décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
Q5. Quel est le statut de l’évaluation régionale dans la région du cercle de feu?
Les évaluations régionales sont des études d’une région visant à informer la planification et la gestion des effets cumulatifs et les évaluations d’impact de projets futurs.
La planification et la conception d’une évaluation régionale axée sur les gisements minéraux du Cercle de feu, dans le Nord de l’Ontario, sont en cours.
D’autres discussions devront avoir lieu entre le Canada, l’Ontario et les groupes autochtones avant qu’une décision puisse être rendue au sujet de la réalisation de l’évaluation régionale.
Les évaluations d’impact de projets routiers individuels se dérouleront comme prévu, pendant la planification et la réalisation de l’évaluation régionale. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada effectue des évaluations d’impact sur le projet de route d’accès à la collectivité de Marten Falls et le projet de route d’approvisionnement Webequie; et se prépare au commencement de l’étape préparatoire du projet de la route de raccordement du Nord.
Q6. Quel est le statut de l’évaluation régionale des activités de développement éolien extracôtier?
Le 5 avril 2022, j’ai décidé de procéder à une évaluation régionale du développement éolien extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.
L’évaluation régionale contribuera aux futures évaluations d’impact fédérales des projets d’énergie éolienne extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, un secteur énergétique qui intéresse de plus en plus les gouvernements et les promoteurs de projets.
En collaboration avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu’avec les peuples autochtones, les ministères fédéraux et les organisations non gouvernementales, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada va maintenant commencer un exercice de planification de l’évaluation régionale pour définir ses objectifs, sa portée et ses résultats attendus.
Q7. Quels projets ont fait l’objet de demandes de désignation sous laLoi sur l’évaluation d’impact?
Le Règlement sur les activités concrètes, aussi appelé « Liste des projets », définit les types de projets qui font l’objet d’un processus évaluation d’impact et saisit les grands projets qui sont les plus susceptibles de cause des effets négatifs dans des domaines de compétence fédérale.
Si un projet non identifié dans le règlement est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs dans des domaines de compétence fédérale, j’ai le pouvoir de le désigner pour qu’il soit soumis au processus d’évaluation d’impact.
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, je dois répondre, motifs à l’appui, à une demande de désignation dans les 90 jours. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact en août 2019, mon prédécesseur et moi-même avons répondu à 38 demandes de désignation et avons désigné 5 projets, soit les projets d’extension de Fording River, d’autoroute 413, de réaménagement de la mine de Tent Mountain, de mine de charbon souterraine Vista et d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista.
En vertu d’une disposition similaire de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, 33 réponses à des demandes de désignation ont été fournies, et quatre projets ont été désignés, soit les projets d’agrandissement de la mine de diamants Victor, Laurentia, de centrale d’énergie électrique renouvelable Sundog et de centrale d’énergie électrique renouvelable Pelican.
Demandes de désignation en cours d’examen par l’Agence
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada examine actuellement les demandes de désignation du projet de récolte de tourbe de Lambert La Ronge en Saskatchewan, du projet de mine de charbon Tenas en Colombie-Britannique, et du projet de plan de traitement des effluents proposé par Northern Pulp en Nouvelle-Écosse afin d’éclairer ma réponse aux demandes.
En mai et juin 2021, j’ai reçu des demandes de désignation du projet de tunnel routier entre Québec et Lévis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a jugé les demandes incomplètes, car l’Agence a besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer les effets potentiels du projet et comment d’autres mécanismes législatifs existants pourraient être utilisés pour les gérer. On s’attend à ce que le ministère des Transports du Québec produise une description du projet, ce qui déclenchera le processus d’évaluation provincial et fournira l’information nécessaire pour que les demandeurs puissent finaliser et soumettre leurs demandes de désignation. Dans les 90 jours suivant la réception d’une demande complète, j’émettrai une réponse indiquant si le projet justifie une désignation, motifs à l’appui, et, le cas échéant, j’émettrai un arrêté désignant le projet.
Réponses récentes aux demandes de désignation
Le 14 février 2022, j’ai répondu que le projet d’extraction de potasse par dissolution PADCOM ne justifiait pas une désignation, car les effets de compétence fédérale seront gérés par des mécanismes législatifs et réglementaires existants.
Le 8 février 2022, j’ai répondu que je ne pouvais pas désigner le projet du campus Civic de l’Hôpital d’Ottawaen raison des limites à mon pouvoir imposées par la Loi sur l’évaluation d’impact découlant du contrat de location de 99 ans conclu le 23 février 2018 entre Services publics et Approvisionnement Canada et le promoteur du projet.
En mai 2021, le précédent ministre de l’Environnement et du Changement climatique a répondu, motifs à l’appui, aux demandes de désignation du projet de voie de contournement de Bradford que le projet ne justifiait pas une désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le précédent ministre a tenu compte de l’analyse de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour prendre sa décision, notamment de la proposition de l’Ontario d’exempter le projet des exigences de l’évaluation environnementale de portée générale provinciale. Étant donné que le projet n’a pas changé depuis qu’il a été considéré pour la désignation et qu’aucune nouvelle information importante n’a été soumise, j’ai répondu aux demandes de réexamen le 10 février 2022, indiquant qu’il n’y a aucune raison pour moi de revenir sur la réponse du précédent ministre concernant le projet.
Role de l’Agence pour les projets pétroliers et gaziers et nucléaires
Q1. Quel est le rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans l’examen des projets nucléaires?
La liste des projets, soit le règlement assujettissant certains projets au processus d’évaluation d’impact fédéral, recense certaines installations nucléaires y compris les installations de stockage et de gestion ou d’élimination à long terme et les identifie comme projets désignés assujettis à la LEI.
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), toute évaluation d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes réglementées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires doit être confiée à une commission d’examen indépendante, intégrée à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
L’Agence et la CCSN ont conclu un protocole d’entente qui décrit les diverses étapes des évaluations réalisées par des commissions d’examen intégrées en vertu de la LEI afin de mettre en œuvre un processus unique, complet et coordonné qui satisfait aux exigences réglementaires de la LEI et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
À ce jour, aucun projet désigné réglementé en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires n’a été assujetti à la LEI.
Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) est un organisme fédéral responsable de la gestion des déchets radioactifs et des activités de déclassement sur les terres domaniales qu’elle gère. EACL doit déterminer si de tels projets sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement avant de prendre une mesure qui permettrait la réalisation du projet.
Q2. Quel est le rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans l’examen des projets pétroliers et gaziers?
La liste des projets désigne certains projets pétroliers et gaziers comme étant assujettis à la LEI notamment les nouvelles installations pétrolières ou gazières dans une réserve naturelle ou ornithologique, les pipelines, les nouvelles mines de sables bitumineux ou l’expansion des mines existantes, les plates-formes extracôtières pour la production de pétrole ou de gaz, les puits d’exploration extracôtiers, les nouvelles installations ou l’expansion des installations existantes pour le raffinage du pétrole, la liquéfaction du gaz naturel et le stockage.
Si une évaluation d’impact est requise, elle est réalisée soit par l’Agence, soit par une commission d’examen indépendante.
En vertu de la LEI toute évaluation d’un projet qui comprend des activités concrètes réglementées par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie doit être confiée à une commission d’examen indépendante, intégrée à la Régie de l’énergie du Canada (REC), afin de mettre en œuvre un processus coordonné qui satisfait aux exigences réglementaires de la LEI et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Afin de clarifier les attentes du gouvernement en matière de réduction des émissions, j’ai annoncé, le 6 avril 2022, mon intention d’élaborer des directives pour les nouveaux projets pétroliers et gaziers assujettis à une évaluation en vertu de la LEI afin de démontrer que ces projets auront un rendement exemplaire en matière d’émissions. Ces directives permettront de s’assurer que les projets et les activités pétrolières et gazières réduisent les émissions au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
