La version provisoire de la stratégie fédérale de développement durable : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 3 mai 2022
La version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD)
Q1. Qu’est-ce que la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)?
La version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD, la version provisoire de la stratégie) présente les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable et décrit les stratégies de mise en œuvre et les jalons à court terme pour les atteindre, d’un point de vue environnemental. Elle offre une vision pangouvernementale, rassemblant en un seul endroit les programmes, les priorités et les mesures visant à faire progresser le développement durable.
La Loi fédérale sur le développement durable fournit un cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable, ou SFDD. Depuis 2008, la Loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose tous les 3 ans une stratégie fédérale de développement durable et en rende compte.
Q2. Qui contribue à la Stratégie fédérale de développement durable?
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 est un effort de collaboration auquel participent 99 organisations fédérales.
Ces organisations devront contribuer à un rapport d’étape pangouvernemental à la fin du cycle de trois ans de la stratégie. Elles élaboreront leurs propres stratégies ministérielles de développement durable et en rendront compte. Celles-ci énonceront les mesures spécifiques prises par les organisations fédérales pour soutenir les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.
Toutes les organisations ne contribuent pas de façon égale à la stratégie; plusieurs grands ministères sont responsables d’un grand nombre des cibles et des jalons. On s’attend à ce que tous les organismes contribuent à la stratégie fédérale dans la mesure où leurs mandats le permettent.
Q3. Comment les récentes modifications ont-elles renforcé la Loi?
Les modifications, qui sont entrées en vigueur en décembre 2020, ont élargi la portée et l’envergure de la Loi fédérale sur le développement durable, en déplaçant l’accent de l’environnement uniquement pour y inclure les aspects sociaux et économiques du développement durable.
L’objectif de la Loi va maintenant au-delà de la transparence et de la reddition de comptes pour inclure la promotion du développement durable au Canada et le respect des obligations nationales et internationales, dans le but d’améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Les modifications ont fait passer de 28 à 99 le nombre d’organismes fédéraux devant contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable, permettant ainsi d’adopter une véritable approche pangouvernementale.
Les modifications ont également permis d’établir des principes de base, comme la collaboration, l’ouverture et la transparence, ainsi que les résultats et l’exécution, et établissent une nouvelle exigence selon laquelle toutes les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable doivent être mesurables et inclure un échéancier.
Q4. Comment la version provisoire de la SFDD répond-elle aux récentes modifications apportées à la Loi?
Pour la première fois, la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 est organisée autour des 17 objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en mettant l’accent sur leurs aspects environnementaux.
Ce cadre répond au nouvel objectif plus vaste de la Loi en permettant à la stratégie de favoriser une action coordonnée à l’échelle du gouvernement, de mettre l’accent sur la prise de décisions en matière de développement durable et de respecter les obligations nationales et internationales du Canada.
La version provisoire de la stratégie répond au niveau d’ambition plus élevé de la Loi en mettant en place des cibles mesurables plus rigoureuses et en y incluant un échéancier, ainsi que de nouvelles cibles dans des domaines comme la réduction des risques de catastrophe, l’information sur le développement durable et l’emploi des femmes dans le secteur des technologies propres, d’un point de vue environnemental.
Elle répond également à la recommandation du commissaire à l’environnement et au développement durable : « … que les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies soient le fondement de l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable. »
Q5. Quelle est la différence entre la version provisoire de la SFDD et la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030?
Publiée en février 2021, la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 décrit comment le gouvernement du Canada prévoit atteindre les 17 objectifs de développement durable, ou ODD. Elle encourage l’ensemble de la société à faire un effort pour atteindre les ODD. Elle établit également une vision nationale pour aider à bâtir le monde envisagé dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le Programme 2030 est un vaste cadre mondial sur 15 ans qui établit 17 ODD en vue, entre autres, de la mise en place d’un monde sûr et exempt de pauvreté avec accès à l’éducation, de la réalisation de l’égalité entre les genres et de la fin de la dégradation de l’environnement. Lorsqu’il existe des cibles pour les ODD du Canada certaines sont idéalistes et non spécifiques tandis que d’autres n’ont pas de cibles mais seulement des indicateurs.
La version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 est organisée autour des 17 objectifs de développement durable du Programme 2030, en mettant l’accent sur leurs aspects environnementaux, et reflète les engagements du Canada à promouvoir la croissance propre, à assurer la santé des écosystèmes et à lutter contre les changements climatiques. Toutes les cibles de la SFDD sont précises et comprennent un échéancier et des indicateurs pour évaluer les progrès.
La version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable est un élément clé de la contribution du gouvernement fédéral aux efforts déployés dans l’ensemble de la société pour réaliser le Programme 2030 et les 17 ODD. Elle complète la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 en mettant l’accent sur les engagements et les mesures du gouvernement fédéral pour faire progresser les aspects environnementaux des ODD.
Q6. Quel est l’objectif des consultations publiques sur la version provisoire de la SFDD?
Guidée par les exigences législatives de la Loi fédérale sur le développement durable, la consultation publique vise à :
informer les Canadiens sur la façon dont le gouvernement du Canada prend des mesures en matière de développement durable au niveau fédéral;
recueillir des commentaires pour guider l’élaboration de la version finale de la Stratégie fédérale de développement durable;
maintenir un dialogue continu entre le gouvernement du Canada et les intervenants pour faire progresser la collaboration en matière de développement durable au Canada.
Q7. Qui participera aux consultations publiques sur la version provisoire de la SFDD?
En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, les consultations sur la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable comprennent un examen et des commentaires par :
le commissaire à l’environnement et au développement durable;
le Conseil consultatif sur le développement durable, qui comprend des membres de chaque province et territoire, les peuples autochtones, les organisations environnementales non gouvernementales, les entreprises et les travailleurs;
les comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat qui examinent normalement les questions liées au développement durable (généralement, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité permanent de l’énergie, environnement et ressources naturelles du Sénat);
le public, y compris les intervenants en matière de développement durable.
La mobilisation du public se fera au moyen d’un certain nombre d’outils en ligne (p. ex., courriel, Web, médias sociaux et webinaires) dans le but de recueillir les commentaires d’un grand nombre de Canadiens, y compris les communautés francophones, les jeunes et les jeunes adultes, les peuples autochtones et du Nord, les populations rurales, les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les minorités visibles.
Q8. Comment quelqu’un peut-il participer aux consultations?
