Changement climatique : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 3 mai 2022

Coup d’oeil sur les changements climatiques

Les climatologues confirment qu’il est nécessaire de réduire les émissions de gaz à e‑et de serre (GES).

• L’influence des humains est sans équivoque à l’origine du réchauement atmosphérique, océanique et terrestre. L’étendue des changements observés récemment est sans précédent.
• Il est nécessaire de réduire les émissions rapidement, à grande échelle et de façon soutenue afin de limiter le réchauement planétaire sous les 2 °C. Il faut atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour stabiliser la température mondiale.

La part canadienne des émissions mondiales n’est pas élevée, mais le pays demeure l’un des principaux émetteurs par habitant.

• En 2018, le Canada s’est classé au 10e rang des pays ou régions émetteurs.
• En 2018, les émissions de GES des ménages par habitant au Canada sont passées de 3,5 à 4,1 tonnes par personne, tandis que dans d’autres pays (c.-à-d. le Royaume-Uni, la France, la Norvège et l’Allemagne), les émissions des ménages par habitant se situaient entre 1,0 et 2,3 tonnes.

Le coût des changements climatiques

• Au Canada, le taux de réchauement est deux fois plus élevé que celui à l’échelle mondiale, et il est trois fois plus élevé dans le Nord canadien.
• Au cours de la dernière décennie, le coût moyen des catastrophes liées au climat a augmenté pour atteindre l’équivalent de 5 % à 6 % de la croissance annuelle du produit intérieur brut (PIB).
• En 2021, les phénomènes météorologiques extrêmes ont causé pour 2,1 milliards de dollars de dommages assurés au Canada, ce qui ne comprend pas les coûts tels que l’intervention et le rétablissement du secteur public, les dommages non assurés et les pertes économiques indirectes.
• Au cours des prochaines décennies, les répercussions des changements climatiques sur la santé s’intensifieront et les coûts augmenteront. L’ampleur des coûts dépendra des décisions d’atténuation et d’adaptation prises aujourd’hui.

Technologies propres et action climatique

• Le marché mondial des technologies propres atteindra plus de 3,6 billions de dollars d’ici 2030 selon les prévisions.
• Le secteur de l’environnement et des technologies propres a crû de 25 % de 2012 à 2019, dépassant l’ensemble de l’économie canadienne.
• En 2022, 13 entreprises canadiennes ont été nommées sur la liste Global Cleantech 100, soit la deuxième place après les États-Unis.
• Historique et prévision des exportations de technologies propres jusqu’en 2025.

La lutte contre les changements climatiques au Canada témoigne de la réalité du pays en matière d’émissions.

• Parmi les secteurs économiques du Canada, les plus grands émetteurs sont les secteurs du pétrole et du gaz, des transports et de la construction.
• Chaque province et territoire connaît ses propres circonstances; pensons notamment aux données démographiques, à la géographie et aux facteurs économiques fondamentaux.
• Selon les prévisions, la lutte contre les changements climatiques devrait permettre de réduire les émissions de GES au Canada.
• L’économie du Canada croît plus rapidement que ses émissions de GES.
• Le Canada et 194 autres pays ont adopté l’Accord de Paris en 2015, s’engageant ainsi à réduire les émissions de GES, à maintenir l’augmentation de la température moyenne mondiale bien au-dessous des 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, ainsi qu’à poursuivre leurs efforts en vue de limiter l’augmentation à 1,5 °C.

La tarification de la pollution par le carbone

Q1. Qu’est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone.
• Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carbon neutralité d’ici 2050.

Q2. Qu’est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral a été mis à jour afin de s’assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q3. Quelle est l’incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l’incidence sur les industries canadiennes?

• La tarification de la pollution par le carbone est conçue pour faire face aux impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne tarifent pas le carbone.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent une limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir.

Q4. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables envoient un signal clair de tarification tout en réduisant les coûts par rapport à la tarification intégrale du carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette politique permet d’appliquer un prix aux importations en fonction de leurs émissions intrinsèques. Elle permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.
• Le Canada se penche également sur la question visant à déterminer si les AFC se prêtent au contexte canadien. Nous travaillerons avec des économies aux vues semblables, y compris l’Union européenne et nos partenaires nord-américains, afin de déterminer la possibilité et la façon dont cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en évitant les fuites de carbone, en assurant un environnement équitable et prévisible pour les entreprises, en favorisant l’innovation écologique et en promouvant l’ambition mondiale en matière d’action climatique.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche adoptée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris afin de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’est également engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le secteur pétrolier et gazier est la plus grande source d’émissions au Canada, ayant produit 26 % des émissions nationales en 2019. Il est également un employeur important et contribue grandement au PIB du Canada.
• Le gouvernement s’est engagé à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier et à veiller à ce qu’elles diminuent conformément à notre objectif de carboneutralité pour l’ensemble de l’économie. Dans le plan de réduction des émissions annoncé récemment, le gouvernement a prévu que le secteur pétrolier et gazier pourrait contribuer à atténuer les émissions de 31 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Plusieurs politiques, qu’elles soient nouvelles ou existantes, contribueront à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment le nouvel objectif de réduire de 75 % les émissions de méthane dans ce secteur, ainsi que le crédit d’impôt à l’investissement et la R et D pour les projets de CUSC. Toutefois, d’autres mesures seront nécessaires.
• Nous n’avons pas encore conçu le mécanisme de plafonnement des émissions. Le gouvernement étudie un éventail de solutions pour atteindre son objectif de réduction des émissions. Afin de concevoir le mécanisme de plafonnement des émissions le plus approprié et le mettre en œuvre, le gouvernement devra collaborer étroitement avec l’industrie, les provinces, les partenaires autochtones et la société civile. Le mécanisme de plafonnement des émissions n’a pas encore été conçu. Nous avons entamé des discussions informelles, et nous prévoyons lancer une consultation officielle en publiant un document de discussion dans les semaines à venir.
• Le gouvernement publiera un document de discussion qui sera utilisé pour amorcer les consultations officielles sur le dessin du plafonnement des émissions qui auront lieu ce printemps.

Q2. Quelle sera l’incidence d’un plafond d’émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• En termes clairs, l’objectif d’un plafond d’émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada.
• Les exportations canadiennes de pétrole et de gaz sont importantes pour la sécurité énergétique en Amérique du Nord et dans le monde.
• Les détails de la conception du plafond permettront d’examiner la meilleure façon d’atténuer les risques de fuite de carbone pour éviter d’exacerber les problèmes de sécurité énergétique dans le contexte mondial actuel.
• Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des exportations canadiennes de pétrole et de gaz sont destinées aux États-Unis ou transitent dans ce pays pour être traitées, et une grande partie de la production canadienne est également utilisée aux États-Unis.
• Nous collaborerons étroitement avec les provinces et le secteur pour traiter des enjeux de compétitivité et demeurerons à l’affût des considérations en constante évolution en matière de sécurité énergétique et de risques climatiques.

Q3. L’objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S’il est trop coûteux, ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• L’objectif est ambitieux, mais il existe d’importantes possibilités de réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier.
• Ces dernières années, le secteur a réduit ses activités en raison de la faiblesse des prix du pétrole, mais avec la reprise de la demande et la remontée des prix, c’est le bon moment pour contribuer à orienter les investissements en capital considérables de ce secteur vers l’innovation à faibles émissions de carbone.
• Nous collaborerons étroitement avec les provinces et le secteur pour traiter des enjeux de compétitivité et demeurerons à l’affût des considérations en constante évolution en matière de sécurité énergétique et de risques climatiques.
• Nous explorerons ces considérations et d’autres dans un document de consultation qui sera utilisé pour amorcer les consultations officielles sur le plafonnement des émissions qui auront lieu ce printemps.

Q4. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies, pour que les exploitants de sables bitumineux et d’autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent l’écoulement par injection de vapeur (qui comprend l’injection de solvant), le CUSC, la cogénération, l’électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.

Norme sur l’électricité propre

Q1. Comment le gouvernement du Canada soutiendra-t-il les administrations qui font face à des défis importants pour atteindre les objectifs du Canada en matière d’électricité propre d’ici 2035?

• Le gouvernement du Canada comprend que la transition vers la production carboneutre nécessitera des investissements majeurs dans la production d’électricité propre, le stockage et la modernisation du réseau pour répondre à la demande croissante de l’électrification dans d’autres secteurs de notre économie, alors que les opérateurs de réseau décarbonisent simultanément la production.
• Dans le cadre du plan climatique du Canada, le gouvernement fédéral soutient les investissements dans les énergies renouvelables et propre ainsi que dans les solutions technologiques.
  • Le gouvernement a engagé 17,6 milliards de dollars supplémentaires dans de nouvelles mesures de relance verte incluses dans le budget de 2021, et le budget 2022 allouerait un financement supplémentaire d’environ 900 millions de dollars pour étendre le déploiement et le développement de l’énergie non émettrice, ainsi que pour connecter les régions à de l’électricité propre.
  • De plus, dans le cadre de son plan de croissance de 10 milliards de dollars, la Banque de l’infrastructure du Canada a identifié un objectif à long terme de 5 milliards de dollars pour des projets d’énergie propre afin de soutenir la production renouvelable, le stockage et la transmission d’électricité propre entre les provinces, les territoires et les régions, y compris aux communautés nordiques et autochtones. Le budget de 2022 annonce un rôle élargi pour la BIC qui lui permettra d’investir dans des projets d’infrastructure dirigés par le secteur privé qui accéléreront la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.
  • Le retour des fonds issus du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) dans certaines provinces (environ 80 millions de dollars) par le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir soutiendra le développement d’options sous gestion provincial pour établir un réseau d’électricité propre (interconnexions, modernisations du réseau, etc.). Le gouvernement du Canada a lancé un appel à projets en février 2022.
  • Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet final d’un crédit d’impôt à l’investissement pour encourager la création de projets de captage et de stockage du carbone et accroître leur faisabilité.
• Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires en créant un Conseil pancanadien du réseau électrique afin de promouvoir les investissements dans les infrastructures, les réseaux intelligents, l’intégration des réseaux et l’innovation dans le secteur de l’électricité. Le budget de 2022 prévoit 2,4 millions de dollars pour la création du conseil.
• Le gouvernement travaillera également étroitement avec les provinces et les territoires, les services publics et les investisseurs potentiels pour attirer de nouveaux investissements dans la production non émettrice, la modernisation du réseau et les interconnexions interprovinciales. Par exemple, le gouvernement du Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada collaborent actuellement avec les provinces et les services publics régionaux pour faire avancer le projet d’interconnexion de la Boucle de l’Atlantique.

Q2. Les travailleurs et leurs communautés seront-ils affectés par la transition vers une électricité carboneutre?

• Le gouvernement reste engager à aider les travailleurs, les collectivités et les entreprises à se préparer aux défis et aux possibilités que présentera la transition vers une énergie faible en carbone. Il est essentiel de créer de bons emplois bien rémunérés dans une économie faible en carbone et de veiller à ce que les travailleurs aient les bons outils et les bonnes compétences pour bâtir un avenir durable et prospère.
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030: Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement s’est engagé à promouvoir la formation axée sur le développement de nouvelles compétences, notamment par l’intermédiaire d’un nouveau fonds de l’avenir pour l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Parallèlement à l’engagement du gouvernement à l’égard d’un nouveau centre de formation pour les emplois propres, cette initiative aidera les travailleurs à disposer des outils pour réussir.
• Le gouvernement a une solide expérience pour ce qui est d’assurer une approche axée sur les personnes pour la transition vers une énergie propre. Il verse actuellement 185 millions pour aider les travailleurs du charbon et leurs communautés à acquérir de nouvelles compétences et à diversifier les économies locales.
• Le gouvernement consulte les Canadiens afin d’éclairer la législation sur la transition juste, notamment en convoquant un groupe consultatif externe sur la transition équitable pour assurer une transition vers une économie carboneutre centrée sur les personnes.
• Le secteur de l’énergie propre a le potentiel de croître considérablement, ce qui se traduira par encore plus de choix de carrières et de possibilités pour les Canadiens.
• Le gouvernement travaillera avec les PTs et les organisations syndicales pour s’assurer que les travailleurs touchés par la transition participent à la conception et à la mise en œuvre d’une transition réussie vers l’énergie propre.

Q3. Une norme sur l’électricité propre augmentera-t-elle les coûts de l’électricité pour les Canadiens?

• Le gouvernement travaillera avec chaque province et territoire pour concevoir une norme qui réduira les émissions tout en permettant aux producteurs d’électricité de minimiser les impacts sur les contribuables et de maintenir la fiabilité.
• Le gouvernement soutiendra cet objectif par des investissements dans l’efficacité énergétique, les réseaux intelligents et les énergies renouvelables abordables.
• L’électricité produite sans l’utilisation de combustibles fossiles peut également protéger les consommateurs de la volatilité du marché et de l’exposition aux événements mondiaux qui affectent le prix du gaz naturel et du pétrole que les services publics utilisent pour produire de l’électricité.

Supplémentaire

• Le gouvernement du Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada collaborent actuellement avec les provinces et les partenaires régionaux pour faire avancer le projet d’interconnexion de la Boucle de l’Atlantique, qui pourrait réduire considérablement les émissions et maintenir l’abordabilité de l’électricité dans la région de l’Atlantique, ainsi que d’autres initiatives régionales.

Q4. Comment le gouvernement du Canada réduira-t-il les impacts économiques sur les industries à forte intensité d’émissions et exposés au commerce ?

• L’élargissement de l’accès à l’électricité propre est un élément fondamental de la croissance économique propre au Canada.
• Au fur et à mesure que le secteur de l’électricité effectue la transition vers des émissions carboneutres, le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que l’électricité reste fiable et abordable afin que les industries ne subissent pas de pressions pour délocaliser leurs activités dans d’autres juridictions sans politiques climatiques en place (également connu sous le nom de fuite de carbone).
• L’électricité du Canada est déjà parmi les plus propres au monde. À l’avenir, si les partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis et l’Union européenne, prélèvent des droits d’importation en fonction de l’intensité carbone des produits (connus sous le nom d’ajustements à la frontière pour le carbone, ou AFC), les industries canadiennes auront déjà une longueur d’avance en produisant des produits à plus faible intensité carbonique, réduisant ainsi leur exposition à ces droits.

Q5. Quel rôle les technologies de production nucléaire joueront-elles pour permettre aux provinces de décarboniser leurs systèmes électriques?

• L’énergie nucléaire représente déjà un élément important du bouquet énergétique actuel, qui ne produit pas d’émissions, et nous restons déterminés à assurer une gestion responsable pour soutenir un secteur nucléaire solide et sûr.
• L’énergie nucléaire est reconnue au niveau international par les pays et les organisations comme jouant un rôle important pour atteindre les objectifs climatiques de l’accord de Paris et pour parvenir, d’ici 2050, à des émissions carboneutres dans toute l’économie.
• Le Canada aura besoin d’une énergie non émettrice pour assurer la fiabilité et la stabilité du réseau lorsque les énergies éolienne et solaire ne sont pas disponibles. Cette énergie pourrait provenir de sources comme l’hydroélectricité, la géothermie, l’hydrogène ou les petits réacteurs modulaires. Les provinces et les territoires feront ces choix en fonction de la disponibilité de la technologie, des coûts et des circonstances locales (par exemple, géographie, ressources disponibles, infrastructures existantes, avantages économiques, etc.).
• Les ressources renouvelables varient d’une région à l’autre, et les décisions relatives à la composition de la production relèvent en définitive des provinces et des territoires. Des provinces ont exprimé un intérêt manifeste pour l’utilisation des technologies des petits réacteurs modulaires afin de réduire les émissions, de décarboniser l’industrie lourde et de stimuler le développement économique.
• Le gouvernement a lancé un plan d’action pour les petits réacteurs modulaires en 2020, s’appuyant sur la feuille de route PRM publiée en 2018, afin de définir les prochaines étapes du développement et du déploiement de cette technologie. Le budget de 2022 propose de fournir un financement de 120,6 millions de dollars pour soutenir la recherche et le développement réglementaire qui permettra le déploiement futur des SMR.

Q6. Comment une norme sur l’électricité propre pourrait-elle s’intégrer à l’environnement réglementaire actuel visant à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le secteur de l’énergie (p. ex. norme sur les carburants propres, règlement sur le système de tarification en fonction de la production, règlement sur l’électricité produite par le charbon et le gaz naturel)?

• Une norme sur l’électricité propre, dans le contexte de l’ensemble des mesures mises en place et proposées par le gouvernement, nous aidera à faire en sorte que la production d’électricité au Canada atteigne des émissions carboneutres.
• La norme sur l’électricité propre sera conçue en harmonie avec les réglementations existantes, notamment l’élimination progressive de la production conventionnelle de charbon, les réglementations sur le gaz naturel, la norme sure les combustibles propres et la tarification du carbone, en particulier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (RSTFR).

Règlement sur les combustibles propres

Q1. Quel est le calendrier de publication de la version finale du Règlement sur les combustibles propres?

• La publication du Règlement sur les combustibles propres est prévue au printemps 2022.
• À ce moment-là, une mise à jour du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sera également publiée. Le résumé comprendra une analyse à jour des coûts-avantages pour le Règlement.

Q2. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel. Le Règlement obligera les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada.

Q3. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double ce qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone ou le plafonnement du pétrole et du gaz?

• Le Règlement sur les combustibles propres sera un complément de la tarification par le carbone.
  • La tarification du carbone envoie un signal large à l’ensemble de l’économie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
  • Le Règlement sur les combustibles propres servira de complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
  • Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d’une raffinerie, l’aidant à se conformer en vertu d’autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.
• L’élaboration du plafonnement du pétrole et du gaz tiendra compte du Règlement sur les combustibles propres.
• Dans le cadre de l’Accord de Paris, le prix du carbone, le Règlement sur les combustibles propres et le plafonnement du pétrole et gaz sont tous nécessaires pour contribuer à l’atteinte des objectifs actuels de réduction des émissions de GES du Canada d’ici 2030 et placer le Canada sur la voie d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Q4. Pourquoi le gouvernement du Canada propose-t-il de modifier la rigueur et la trajectoire des exigences de réduction de l’intensité en carbone?

• L’augmentation de la rigueur tient compte des annonces récentes et des nouvelles mesures mises de l’avant par le gouvernement du Canada (p. ex. l’augmentation du prix du carbone à 170 $ la tonne d’ici 2030, le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone [CUSC] et le plan visant à limiter les émissions du secteur pétrolier et gazier).
• Le Règlement sur les combustibles propres plus ambitieux contribuera à une importante réduction progressive des émissions en tenant compte de ces mesures actualisées et à venir. Il permettra également de stimuler de nouveaux investissements importants dans les technologies et les combustibles propres.
• Le nouveau niveau de rigueur proposé représente un équilibre entre ambition et réalisabilité. Nous prévoyons que des mesures seront nécessaires dans toutes les voies de conformité pour atteindre cette nouvelle cible ambitieuse.

Q5. Pourquoi ECCC n’a-t-il pas proposé un niveau de rigueur encore plus élevé?

• Le nouveau niveau de rigueur proposé représente un équilibre entre ambition et réalisabilité. Nous prévoyons que des mesures seront nécessaires dans toutes les voies de conformité pour atteindre cette nouvelle cible ambitieuse.
• Les voies de conformité prévues par le Règlement sur les combustibles propres comprennent des projets de réduction des émissions dans le secteur pétrolier et gazier (p. ex. captage et stockage du carbone), l’utilisation de combustibles à faible intensité de carbone (p. ex. biocarburants) et l’utilisation de technologies automobiles avancées (p. ex. véhicules électriques).
• Bien que le Règlement sur les combustibles propres jouera un rôle clé dans le plan de réduction des émissions du Canada, il ne s’agit pas du seul outil disponible. Des politiques climatiques complémentaires, portant notamment sur le prix du carbone, la nouvelle réglementation sur le méthane et le plafonnement à venir des émissions du secteur pétrolier et gazier, aideront le Canada à atteindre son objectif de réduction des émissions de 40 à 45 % d’ici 2030 et son objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Q6. À quoi ressemble le succès du Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres devrait entraîner d’importantes réductions de GES en abaissant l’intensité du carbone (IC) du cycle de vie des combustibles fossiles liquides utilisés dans les transports (c’est-à-dire l’essence et le diesel). En outre, le Règlement sur les combustibles propres augmentera l’adoption de combustibles et de technologies propres.
• D’autres juridictions qui ont adopté une norme de combustibles à faible teneur d’émission de carbone, comme la Californie et la Colombie-Britannique, ont constaté une augmentation de la production et de la consommation de combustibles à faible intensité en carbone (IC).

Q7. Des indicateurs que le Règlement sur les combustibles propres fonctionne bien?

• ECCC surveillera le marché des échanges de crédit et la création de crédit. Cela donnera un aperçu de l’adoption des technologies mises en œuvre dans le secteur du pétrole et du gaz, des combustibles à faible intensité du carbone (IC) utilisés pour remplacer les combustibles fossiles et de l’adoption de la technologie avancée des véhicules entraînée par le Règlement sur les combustibles propres.
• Le montant de crédits créés et utilisés peut être utilisé pour calculer une réduction globale de l’intensité du carbone (IC) de l’essence et du diesel aux fins du règlement.

Q8. Que va-t-il se passer sur le marché?

• ECCC s’attend à la création de crédits dans les trois catégories de conformité : 1) réduction de l’intensité du carbone (IC) du cycle de vie des combustibles liquides; 2) fournir des combustibles à faible émission en carbone; et 3) changement de combustibles dans les transports.
• Le Règlement sur les combustibles propres a des mécanismes qui permettront à ECCC d’ajuster les opportunités de crédit dans le secteur pétrolier et gazier si une technologie spécifique devient courante.
• Le gouvernement réduit les coûts de conformité sur Le Règlement sur les combustibles propres en accordant plus de temps pour la création précoce de crédit avant que les parties réglementées ne soient confrontées à des obligations réglementaires. Cela donnera plus de temps aux investissements pour se mettre en ligne et permettra aux créateurs de crédits volontaires, comme les fournisseurs de biocarburants et les entreprises de recharge de véhicules électriques, de contribuer au pool de crédits.
• En outre, des flexibilités telles que le fonds de conformité fournira un plafond souple sur le prix du marché des crédits.

Plan de réduction des émissions pour 2030

Introduction

Q1. Quels sont les faits saillants du Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Ce plan décrit les prochaines étapes à suivre pour assurer un air pur, de bons emplois pour la classe moyenne et une économie forte aux Canadiens. Entre autres mesures, le Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada nous permettra de parvenir à ces fins comme suit :
  • En contribuant à réduire les coûts énergétiques de nos maisons et de nos bâtiments, tout en réduisant les émissions et en renforçant la résilience aux changements climatiques grâce à l’élaboration de la stratégie canadienne pour des bâtiments écologiques. Cela comprend des initiatives telles que la collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour l’adoption des codes du bâtiment les plus rigoureux, la promotion de la rénovation domiciliaire au niveau communautaire et la facilitation de la rénovation énergétique profonde pour les grands bâtiments. La stratégie s’appuiera sur les initiatives existantes et définira les politiques, les programmes, les normes et les régimes incitatifs novateurs nécessaires à la modernisation massive du parc immobilier existant et à la construction de bâtiments répondant aux normes les plus rigoureuses en matière de réduction des émissions de carbone. Des sommes supplémentaires sont investies pour aider les collectivités à rénover les maisons et les bâtiments, y compris les logements abordables, notamment plus de 450 millions de dollars en contributions et en prêts pour soutenir le volet à faible revenu du programme canadien de prêts pour des maisons plus vertes.
  • En facilitant le passage des Canadiens aux véhicules électriques en investissant dans l’infrastructure de recharge des véhicules à émission zéro (VEZ) et en offrant des incitatifs pour rendre plus abordables l’achat et la conduite de nouveaux véhicules électriques pour les Canadiens. Jusqu’ici, du financement a été annoncé pour l’installation de plus de 25 000 bornes de recharge pour véhicules électriques. Plus de 136 000 Canadiens ont reçu un incitatif pour l’achat d’un véhicule électrique neuf. Le gouvernement mettra également en place un mandat de vente réglementé pour garantir qu’au moins 20 % des véhicules neufs vendus seront à émission zéro d’ici 2026 et au moins 60 % d’ici 2030, menant ainsi à l’objectif de 100 % d’ici 2035, aidé par de nouveaux investissements dans les mesures incitatives à l’achat de ces véhicules (1,7 milliard de dollars) et aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Le gouvernement s’efforce également d’harmoniser la réglementation canadienne sur les émissions des véhicules lourds avec les normes les plus rigoureuses d’Amérique du Nord.
  • En positionnant le secteur pétrolier et gazier à réduire la pollution et à devenir le producteur mondial le plus propre. Le gouvernement du Canada prévoit que la contribution du secteur pétrolier et gazier se traduira par une diminution de 31 % des émissions par rapport aux niveaux de 2005 (soit une réduction de 42 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2019) d’ici 2030. Le niveau de contribution prévu guidera le gouvernement alors qu’il travaillera en consultation avec l’industrie, les provinces, les communautés autochtones et les intervenants pour définir et appliquer un plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050, soutenir les technologies propres pour décarboniser davantage le secteur et travailler à la création d’emplois durables. Nous élaborons également une réglementation visant à réduire d’ici 2030 les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012.
  • En alimentant l’économie avec de l’électricité sans émission. Le passage à des sources d’électricité plus vertes permettra de préserver la qualité de l’air. Il contribuera également à créer des emplois et une croissance économique grâce à la construction de nouvelles sources d’énergie ainsi qu’à la modernisation et au remplacement de combustibles des centrales électriques et des bâtiments existants. Pour assurer le succès de cette initiative, le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les services publics pour élaborer une norme en matière d’électricité propre afin que le réseau électrique ne produise aucune émission nette d’ici 2035, créer un conseil pancanadien du réseau et établir des tables régionales de l’énergie afin de rassembler les principaux intervenants autour de plans d’action visant à réduire les émissions et à faire croître l’économie locale et propre. L’ensemble de ces efforts permettra de tracer une voie claire à suivre pour des projets tels que l’initiative de la Boucle de l’Atlantique.
  • En aidant les industries à adopter des technologies propres dans leur cheminement vers la carboneutralité. Le Canada positionne ses industries pour qu’elles soient vertes et compétitives. Cela consiste notamment à resserrer la norme sur les carburants propres et à créer des mesures incitatives plus intéressantes pour les technologies et les carburants propres, par exemple en augmentant le financement destiné à favoriser l’adoption de technologies propres dans les exploitations agricoles (p. ex., une infrastructure d’irrigation intelligente). Le gouvernement du Canada établira également un crédit d’impôt pour encourager la mise au point et l’adoption des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC).
  • En investissant dans la nature et les solutions climatiques fondées sur la nature en accordant 780 millions de dollars supplémentaires au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature afin de réduire davantage les émissions grâce à des solutions climatiques fondées sur la nature. Le Fonds permet de financer des projets de conservation, de remise en état et d’amélioration des milieux humides, des tourbières et des prairies afin de capter et de stocker le carbone.
  • En ayant recours au Système fédéral de compensations des GES pour stimuler dans tout le Canada la demande relative à des projets visant à réduire les émissions de GES, à séquestrer le carbone et à créer des possibilités économiques, le Canada continuera à élaborer des protocoles dans le cadre de ce régime, notamment pour les projets axés sur des solutions climatiques fondées sur la nature.
  • En soutenant les agriculteurs en tant que partenaires dans l’édification d’un avenir propre et prospère. La contribution des agriculteurs est essentielle à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada, eux qui veillent à ce que leurs entreprises familiales puissent réussir dans un climat en évolution et à ce que la population ne manque pas de nourriture. Le gouvernement du Canada augmente ses investissements et le nombre de ses partenariats avec le secteur de l’agriculture afin de collaborer à des mesures ambitieuses visant à réduire davantage les émissions pour progresser vers l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 et optimiser la séquestration du carbone par les sols agricoles. Il s’agira notamment de tripler le financement du Programme des technologies propres en agriculture en élargissant et en améliorant la portée du programme (p. ex., pour favoriser les initiatives qui contribuent à l’objectif de réduction des émissions découlant de l’épandage d’engrais et à l’Engagement mondial sur le méthane).
  • En créant de bons emplois pour la classe moyenne dans chaque province et territoire. En prenant des mesures pour réduire les émissions, le Canada et les Canadiens pourront devenir des chefs de file dans les secteurs de l’énergie propre, des technologies propres, de la gestion des ressources naturelles, des solutions fondées sur la nature, de l’agroalimentaire, etc. Cela permettra de créer et de soutenir des emplois pour la classe moyenne et de tenir les travailleurs canadiens à la fine pointe d’une économie carboneutre.

Q2. Vous dites que ce plan vous permettra de réduire les émissions de 40 %. Avez-vous renoncé à atteindre la réduction de 45 %?

• Les projections présentées dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 sont issues d’une modélisation combinant deux modèles. Ce sont des projections de réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être concrétisées grâce aux mesures climatiques en vigueur et à venir, tout en définissant les réductions potentielles économiquement efficaces de chaque secteur de l’économie qui pourraient être réalisées pour atteindre l’objectif de 2030. Cette approche de modélisation est largement utilisée par d’autres pays pour tracer leur voie vers la carboneutralité.
• La trajectoire du Canada jusqu’en 2030 repose sur le potentiel actuel connu de chaque secteur à réduire ses émissions d’ici 2030. Étant donné les interdépendances entre les secteurs et les interactions au sein de ces secteurs en matière d’économie, les secteurs exacts dotés d’un potentiel de réduction des émissions pourraient changer, à mesure que le Canada se décarbonisera, que les coûts des technologies de réduction des émissions varieront et que d’autres possibilités se présenteront.
• Le gouvernement du Canada s’attend à ce que des mesures complémentaires prises par les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les entreprises en matière de climat – et à ce que l’accélération de l’innovation et de l’application des technologies propres – permettent de réduire davantage les émissions d’ici 2030. Le Canada continuera à mettre à jour ses projections issues de la modélisation, notamment dans le prochain rapport biennal du Canada prévu en décembre 2022 et dans le premier rapport d’étape du Plan de projection des émissions prévu pour la fin de 2023.

Modélisation

Q3. Votre modélisation montre que vous êtes maintenant à 36 % en dessous des niveaux d’émission de 2005. Comment le Canada atteindra-t-il son objectif de réduction de 40 % en 2030?

• Ce plan constitue une voie crédible pour atteindre l’objectif de réduction des émissions du Canada en 2030, soit de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. Il met en évidence le potentiel de réduction des émissions de tous les secteurs économiques d’ici 2030 et comprend des mesures concrètes que le gouvernement prendra pour atteindre notre objectif.
• Le plan climatique renforcé du Canada – Un environnement sain et une économie saine – publié en 2020, positionne le Canada pour atteindre l’objectif de réduire les émissions de 31 % en dessous des niveaux de 2005. Les mesures supplémentaires du Plan de réduction des émissions pour 2030 s’appuient sur ces progrès et nous amènent à une réduction des émissions d’environ 36 % à 37 % par rapport aux niveaux de 2005, soit une réduction supplémentaire de 33 millions de tonnes de GES.
• En outre, le Plan de réduction des émissions pour 2030 présente des mesures supplémentaires pour chaque secteur économique afin qu’il réduise davantage ses émissions, de sorte que nous puissions atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions en dessous des niveaux de 2005.
• Le gouvernement consultera ses partenaires et les intervenants sur les mesures clés comme le plafonnement des émissions pour le secteur pétrolier et gazier, la Stratégie du Canada pour des bâtiments carboneutres, une stratégie globale de CUSC, un plan d’agriculture durable pour le Canada, ainsi que des efforts supplémentaires pour réduire les émissions dans tous les modes de transport, y compris les transports aérien, ferroviaire et maritime. Comme l’élaboration de ces mesures est toujours en cours, ces mesures ne sont pas encore prises en compte dans la modélisation actuelle. Au fur et à mesure que ces mesures seront mises en œuvre, nous en tiendrons compte dans nos prochains rapports d’étape en 2023, en 2025 et en 2027, comme l’exige la Loi.
• C’est pourquoi nous sommes convaincus que le Plan de réduction des émissions pour 2030 constitue une voie crédible pour atteindre l’objectif de réduction des émissions du Canada d’ici 2030, soit de 40 % en dessous des niveaux de 2005.

Q4. Quelle est l’approche de modélisation pour le Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 s’appuie sur la modélisation économique pour indiquer la voie à suivre pour atteindre l’objectif du Canada pour 2030, y compris le potentiel de chaque secteur de l’économie pour réduire ses émissions d’ici 2030. Cette approche de modélisation est largement utilisée par d’autres pays pour tracer leur chemin vers la carboneutralité.
• Les projections pour le Plan de réduction des émissions pour 2030 sont issues d’une modélisation combinant deux modèles. Le Plan présente des projections de réduction d’émissions de gaz à effet de serre qui pourraient se concrétiser grâce aux mesures climatiques en vigueur et à venir, tout en définissant les réductions potentielles économiquement efficaces de chaque secteur de l’économie qui pourraient être réalisées pour atteindre l’objectif de 2030.
• Le Plan comprend également plusieurs mesures climatiques importantes qui sont encore en cours d’élaboration (p. ex., le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, la norme en matière d’électricité propre et la stratégie des bâtiments à énergie zéro), mais qui ne peuvent pas être prises en compte dans la modélisation avant que les derniers détails ne soient apportés.
• La trajectoire du Canada jusqu’en 2030 repose sur le potentiel actuel connu de chaque secteur à réduire ses émissions d’ici 2030. Étant donné les interdépendances entre les secteurs et les interactions au sein de ces secteurs en matière d’économie, les secteurs exacts dotés d’un potentiel de réduction des émissions pourraient changer, à mesure que le Canada se décarbonisera, que les coûts des technologies de réduction des émissions varieront et que d’autres possibilités se présenteront.
• Le Canada continuera à mettre à jour ses projections de modélisation, notamment dans le prochain rapport biennal du Canada prévu en décembre 2022 et dans le premier rapport d’étape du Plan de projection des émissions prévu pour la fin de 2023.

Q5. Les groupes environnementaux affirment que le crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) n’est, somme toute, qu’une autre subvention. Pourquoi mettez-vous cette mesure en place?

• Toutes les grandes études mondiales sur la décarbonisation indiquent que le CUSC jouera un rôle essentiel dans la transition vers une économie carboneutre.
• Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) constituent un moyen particulièrement important pour le Canada, compte tenu de notre expérience et de notre expertise dans cette technologie. Les projections montrent que le CUSC jouera un rôle essentiel dans la mise en place d’une économie carboneutre prospère au Canada d’ici 2050, mais ce ne sera qu’un des nombreux éléments nécessaires.
• Le CUSC sera nécessaire pour trois raisons en particulier :
  • il peut nous aider à nous attaquer aux émissions des secteurs essentiels de l’économie canadienne (comme celles des procédés, du secteur pétrolier et gazier, et de l’industrie lourde) où il est le plus difficile de réduire les émissions;
  • il peut permettre des modes à faibles émissions de carbone comme l’hydrogène;
  • il peut produire des émissions négatives pour favoriser l’élimination du dioxyde de carbone.
• Le Canada met en œuvre un certain nombre de mesures pour aider à stimuler le marché du CUSC, notamment les régimes fédéraux et provinciaux de tarification de la pollution par le carbone, la norme fédérale sur les carburants propres et un nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
• Dans le cadre du Budget 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 319 millions de dollars pour soutenir la recherche et le développement afin d’améliorer la viabilité commerciale des technologies de CUSC. Ce financement aidera le Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050, tout en étant un fournisseur de choix d’énergie plus propre et de nouvelles technologies novatrices dans le monde entier.
• Le Budget 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable à l’intention des entreprises qui font des dépenses admissibles en CUSC, à compter de 2022. Le crédit d’impôt à l’investissement pourrait être accordé à l’égard de projets de CUSC dans la mesure où ceux-ci permettent de stocker en permanence le CO₂ capté par une utilisation admissible. Le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC est un aspect du vaste plan du gouvernement qui consiste à collaborer avec l’industrie en vue d’atteindre l’objectif de la décarbonisation, notamment grâce à des initiatives comme le fonds pour une croissance propre et l’Accélérateur net zéro.

Électricité et énergie propre

Q6. Comment ce plan favorisera-t-il l’adoption de l’énergie propre?

• Le Plan de réduction des émissions prévoit poursuivre et renforcer le soutien à l’application de technologies d’énergie renouvelable commercialement prêtes à favoriser la décarbonisation du réseau grâce à un investissement supplémentaire de 600 millions de dollars dans le programme Énergies renouvelables intelligentes et trajectoires d’électrification.
• Les investissements dans les nouvelles technologies comme l’énergie géothermique et marémotrice, les petits réacteurs modulaires (SMR), le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) et le stockage de l’électricité permettront au Canada d’être un chef de file mondial en matière d’électricité non émettrice et de réseaux intelligents.
• Pour favoriser le développement et l’application de ces technologies, le gouvernement investira des sommes supplémentaires, dont 250 millions de dollars pour financer les travaux d’avant-projet de grands projets de production d’électricité propre – en collaboration avec les provinces et les territoires – dans le cadre du Programme d’avant-projet de l’électricité.
• Le gouvernement créera également le conseil pancanadien du réseau afin de fournir des conseils externes sur la meilleure façon d’orienter les investissements dans l’infrastructure de production d’électricité propre.

Agriculture et espaces naturels

Q7. Que contient ce plan pour les agriculteurs et le secteur agricole?

• Les agriculteurs ne font pas que nous nourrir, ils sont aussi des propriétaires fonciers et des partenaires dans la lutte contre les changements climatiques.
• Le gouvernement du Canada versera des fonds supplémentaires pour réunir l’ensemble des demandeurs retenus pour les Solutions agricoles pour le climat – Fonds d’action à la ferme pour le climat, élargir l’aide financière à d’autres pratiques clés d’atténuation des changements climatiques, prolonger le programme au-delà de son échéance actuelle de 2023-2024 et favoriser l’adoption de pratiques qui contribuent à l’objectif de réduction des émissions découlant de l’épandage d’engrais et à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Le gouvernement va également :
  • investir 150 millions de dollars dans un programme de paysages agricoles résilients afin de favoriser la séquestration du carbone et l’adaptation et d’autres bienfaits environnementaux connexes;
  • fournir 330 millions de dollars pour tripler le financement du programme des technologies propres en agriculture en élargissant la portée du programme;
  • investir 100 millions de dollars dans la science transformatrice pour un secteur durable dans un climat incertain et une économie carboneutre pour 2050. Ce fonds soutiendra la recherche fondamentale et appliquée pour définir une voie vers la carboneutralité, le transfert de connaissances et l’élaboration de mesures.

Q8. Le secteur de l’agriculture représente environ 10 % des émissions de GES du Canada. Pourquoi le secteur ne devrait-il réduire que de 1 % ses émissions par rapport aux niveaux de 2005, selon l’approche rétrospective du Plan de réduction des émissions?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 présente une voie crédible pour atteindre l’objectif du Canada d’ici 2030 en déterminant les mesures climatiques concrètes et le potentiel de réduction des émissions de chaque secteur, y compris l’agriculture.
• Plus particulièrement, le Plan de réduction des émissions indique clairement que les mesures existantes et les nouvelles mesures proposées devraient permettre de réduire jusqu’à 13 millions de tonnes les émissions liées à l’agriculture d’ici 2030, compte tenu à la fois des réductions des émissions et de l’augmentation de la séquestration du carbone dans les sols agricoles. Le nombre total repose sur les mesures annoncées précédemment (p. ex., la cible de réduction des émissions découlant de l’épandage d’engrais et les activités financées prévues dans le Budget 2021, comme les Solutions agricoles pour le climat – Laboratoires vivants et le Fonds d’action à la ferme pour le climat), ainsi que sur les nouvelles mesures proposées, y compris le milliard de dollars supplémentaire annoncé dans le Plan de réduction des émissions.
• Le nouveau financement annoncé dans le Plan de réduction des émissions tient compte de la nature et de l’état de préparation du secteur, qui compte près de 200 000 exploitations agricoles privées, de la disponibilité des pratiques et des technologies, et de la capacité du secteur à adopter des solutions climatiques à court terme.
• Les contributions sectorielles projetées de 1 % indiquées pour le secteur de l’agriculture dans le Plan de réduction des émissions ne tiennent pas toutes compte des contributions que le secteur apportera aux objectifs climatiques du Canada, car les réductions potentielles présentées pour chaque secteur constituent une voie possible pour atteindre l’objectif de 2030.
• D’après les exigences de déclaration de la CCNUCC, certaines de ces mesures réduiront les émissions mesurées dans le secteur agricole, tandis que d’autres contribueront à les réduire dans le secteur de l’affectation des terres.
• Nous croyons qu’une réduction de 13 millions de tonnes est réaliste, importante et nécessaire, et qu’elle n’aura pas d’incidence sur la sécurité alimentaire du Canada ou notre industrie agricole.

Consultation et collaboration

Q9. Comment les provinces et les territoires ont-ils contribué au Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Les provinces et les territoires, ainsi que les peuples autochtones, le Groupe consultatif pour la carboneutralité, le public et les principaux intervenants, ont tous participé à l’élaboration du Plan de réduction des émissions pour 2030. Les idées importantes fournies par ces groupes tout au long de l’élaboration du Plan ont été prises en compte.
• Le soutien du secteur de l’électricité propre a été jugé prioritaire par un certain nombre de provinces et de territoires, eux qui s’appuient sur les efforts déployés pour éliminer progressivement les centrales au charbon et augmenter la production d’énergie renouvelable.
• Les provinces, les territoires et les municipalités ont également considéré comme prioritaires les efforts de réduction des émissions dans le secteur des bâtiments, offrant ainsi une aide pour mieux harmoniser les programmes et les mesures incitatives d’un gouvernement à l’autre.
• L’électrification du secteur des transports est une mesure climatique importante pour un grand nombre de provinces et territoires. Les gouvernements provinciaux et municipaux ont une influence importante sur les choix de transport et peuvent apporter des contributions notables dans ce secteur.

Q10. Le gouvernement attend-il/exige-t-il des provinces et des territoires qu’ils renforcent leur action et leur ambition en matière de climat?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 offre une voie crédible vers le seuil de notre objectif, c’est-à-dire 40 % en dessous des niveaux de 2005.
• La science est formelle. Le Canada doit faire plus et plus vite pour lutter contre les changements climatiques. Pour parvenir à réduire davantage ses émissions, il lui faudra accélérer l’action climatique au-delà de ses compétences fédérales.
• Le renforcement de l’ambition climatique des provinces et des territoires, des municipalités, de l’industrie et du secteur financier, ainsi que l’accélération de l’innovation et de l’application des technologies propres, entraîneront de nouvelles réductions. Ces efforts collectifs donneront au Canada l’impulsion dont il a besoin pour atteindre la limite supérieure de son objectif de réduction des émissions et se mettre sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050.

Q11 Comment la trajectoire du Canada à l’horizon de 2030 tient-elle compte des actions et des ambitions des provinces et des territoires?

• Les efforts des provinces et des territoires pour réduire les émissions sont essentiels pour atteindre les objectifs climatiques du Canada d’ici 2030.
• L’environnement est un champ de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les provinces contrôlent les leviers politiques pour de nombreuses sources d’émissions importantes.
• Par exemple, les provinces ont compétence sur la plupart des types d’industries, y compris l’exploitation minière et la fabrication, ce qui signifie qu’elles ont également compétence pour réglementer les émissions de ces industries.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour atteindre les objectifs climatiques partagés. Un certain nombre de programmes de financement, englobant un large éventail de secteurs, ont été mis en place ces dernières années, notamment le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature.
• Comme annoncé dans le Budget 2022, le gouvernement du Canada augmentera et améliorera le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone par une nouvelle immobilisation de 2,2 milliards de dollars. Le financement vise à inciter les provinces et les territoires, les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les communautés et organisations autochtones à prendre des mesures supplémentaires de lutte contre les changements climatiques.
• D’autres investissements, dont 780 millions de dollars pour le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, visant à réduire davantage les émissions grâce à des solutions climatiques axées sur la nature, pour financer des projets de conservation, de remise en état et d’amélioration des milieux humides, des tourbières et des prairies pour stocker et capter le carbone.
• Le Budget 2022 propose également 55,1 millions de dollars pour la création d’un fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes en collaboration avec la Colombie‑Britannique, les organisations non gouvernementales, ainsi que les communautés autochtones et locales.
• ECCC consulte les provinces et les territoires pour s’assurer que leurs politiques et mesures sont prises correctement en compte dans les projections.

Q12. Comment les partenaires autochtones ont-ils contribué au Plan de réduction des émissions?

• La participation pleine, efficace et concrète des partenaires autochtones à la transition vers la carboneutralité est essentielle. Lorsqu’ils ont participé à l’élaboration de ce plan, les gouvernements autochtones et les organisations représentatives ont collectivement souligné l’importance de travailler de nation à nation, d’Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement. Dans leurs présentations, les partenaires autochtones :
  • ont indiqué qu’il est urgent de protéger leurs territoires, leurs réserves, leurs ressources, leurs langues, leurs traditions et leurs ressources alimentaires pour les générations futures et que leur réalité est indissociable des effets des changements climatiques;
  • ont encouragé l’intensification des efforts visant à aider les communautés éloignées, nordiques et autochtones à se passer de l’alimentation au diesel et à faire progresser les projets de production d’énergie renouvelable appartenant à leurs communautés et dirigés par elles;
  • ont souligné que l’efficacité énergétique et la rénovation sont une priorité pour de nombreux gouvernements autochtones, mais aussi pour enrayer la crise du logement à laquelle les Autochtones sont confrontés. Près de 20 % des Autochtones vivent dans des logements qui nécessitent des réparations importantes, et 20 % dans des logements surpeuplés.
• En outre, les peuples autochtones sont bien placés pour favoriser les solutions climatiques axées sur la nature en raison de leur rôle de gardiens de leurs territoires ancestraux. Le savoir autochtone a un rôle essentiel à jouer dans l’application de solutions climatiques axées sur la nature au Canada.

Q13. Comment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et le savoir autochtone sont-ils pris en compte dans le plan?

• Le gouvernement du Canada sait que les peuples autochtones subissent de façon disproportionnée les effets des changements climatiques.
• Conformément à l’appel de l’Accord de Paris à respecter, à promouvoir et à prendre en compte les droits des Autochtones lorsqu’il s’agit de lutter contre les changements climatiques, le gouvernement s’engage à renouveler les relations de nation à nation, d’Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, selon la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• Le gouvernement du Canada adhère également à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et reconnaît que les systèmes de savoirs et les façons de faire autochtones doivent être la pierre angulaire de la politique climatique canadienne.
• Bien qu’il reste encore du travail à faire pour s’assurer que le leadership autochtone en matière de climat soit pleinement intégré dans l’action climatique du Canada, ce dernier s’est engagé à mieux prendre en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’ensemble de ses politiques et programmes et à travailler avec ses partenaires autochtones pour favoriser davantage leurs priorités en matière de climat.

Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles

Q1. Que fait-on pour mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles?

• En 2009, le Canada, en tant que membre du Groupe des 20 (G20), s’est engagé à rationaliser ou à éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles. Le gouvernement a récemment devancé de deux ans son engagement à le faire (de 2025 à 2023).
• Les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réformer les subventions pour les combustibles fossiles ont entraîné l’élimination graduelle ou la rationalisation de huit dépenses fiscales qui appuyaient l’exploration des énergies fossiles et la production de combustibles fossiles.

Q2. Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés en vue de la réalisation de l’engagement pris au G20?

• Le gouvernement a réalisé d’importants progrès relativement à l’engagement qu’il a pris au G20 pour rationaliser et éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, en rationalisation huit dépenses fiscales pour le secteur des combustibles fossiles, ce qui, à ce jour, élimine le traitement fiscal préférentiel, notamment :
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2007; mise en œuvre terminée en 2015).
  • Réduction des taux de retenue pour les dépenses en capital incorporel dans les projets de sable bitumineux pour les harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier classique (annoncée dans le budget de 2011; mise en œuvre terminée en 2016).
  • Élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’appliquant aux secteurs pétrolier, gazier et minier (annoncée dans le budget de 2012; mise en œuvre terminée en 2017).
  • Réduction des taux de retenue des frais d’aménagement intangibles préalables à la production minière pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2018).
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2021).
  • Approbation de l’échéance des déductions pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié en 2025 comme prévu (annoncée dans le budget de 2016).
  • Rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière (annoncée dans le budget de 2017; à terminer en 2021 au plus tard).
  • Élimination progressive de l’avantage fiscal qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses d’aménagement à titre de dépenses d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable (annoncée dans le budget de 2017; terminée en 2019).
• En juin 2018, le ministre des Ressources naturelles, aux côtés du ministre de l’Énergie et des Mines de l’Argentine, a annoncé que le Canada et l’Argentine allaient effectuer des examens par les pairs pour veiller à ce que les deux pays soient sur la bonne voie d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le processus d’examen par les pairs accroîtra la transparence des mesures prises par le Canada pour respecter l’engagement pris au G20 et réaffirmera davantage notre engagement à l’égard de la lutte contre les changements climatiques et de la croissance économique durable au pays et à l’étranger.
• Pour veiller à ce que le point de vue des Canadiens soit entendu, en mars 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a amorcé une consultation portant sur la version provisoire du cadre du gouvernement visant à examiner les mesures fédérales en dehors du régime fiscal. Le gouvernement souhaitait ainsi solliciter les commentaires de tous les Canadiens s’intéressant aux engagements et aux politiques du Canada en matière de changements climatiques. La consultation s’est conclue en juin 2019.
• Les lettres de mandat de décembre 2021 ont également demandé aux ministres de l’Environnement et du Changement climatique, des Finances, et des Ressources naturelles d’élaborer un plan visant à éliminer progressivement le financement public des combustibles fossiles à l’échelle internationale et nationale.
• Le Budget de 2022 propose d’éliminer le régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Ainsi, il ne sera plus permis de renoncer aux dépenses d’exploration et d’aménagement du pétrole, du gaz et du charbon au profit des détenteurs d’actions accréditives pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

Q3. Pouvez-vous fournir une définition des subventions efficaces et inefficaces pour les combustibles fossiles?

• Les membres du G20 sont déterminés à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles qui favorisent le gaspillage. Il n’y a intentionnellement aucune définition de « subventions inefficaces pour les combustibles fossiles », de sorte que les pays peuvent définir ce terme dans le contexte de leur situation nationale.
• Cependant, l’engagement pris par le Canada au G20 permet une certaine réflexion en indiquant que la réforme inefficace des subventions pour les combustibles fossiles « ne s’appliquera pas au soutien de l’énergie propre, des énergies renouvelables et des technologies qui réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre ».

Q4. En ce qui a trait à l’examen des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, le Canada s’est engagé à soumettre les subventions à un examen par les pairs conformément au processus du G20. À quel moment le gouvernement achèvera-t-il l’examen par les pairs?

• Notre ministère travaille en étroite collaboration avec Finances Canada, qui dirige le processus d’examen par les pairs dans le cadre de l’engagement que le Canada a pris au G20.
• ECCC travaille avec Finances Canada et d’autres ministères pour élaborer une approche qui tient compte des commentaires que nous avons reçus par suite de la vérification du commissaire à l’environnement et au développement durable, des consultations ciblées et publiques entreprises en 2019 et des leçons tirées des six pays qui ont fait l’objet de l’examen par les pairs du G20 jusqu’à maintenant. Le rythme de l’examen et de l’analyse a été accéléré afin de respecter l’engagement du gouvernement d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d’ici 2023.

Q5. Pourquoi le gouvernement continuerait-il à fournir des fonds au secteur des combustibles fossiles?

• Le secteur des combustibles fossiles représente une partie importante de l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada reconnaît que les engagements environnementaux, comme l’objectif net zéro, ne signifient pas la fermeture du secteur pétrolier et gazier, mais plutôt sa transformation pour qu’il devienne plus propre et plus durable. À ce titre, il jouera un rôle important pour aider le Canada à atteindre le bilan net zéro d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à respecter l’engagement du G20 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’une manière qui s’harmonise avec la vision du Canada pour la transition vers la carboneutralité.

Financement climatique international

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts du Canada pour soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, afin d’aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient au climat, positif pour la nature et inclusif.
• Afin d’aider les pays en développement à lutter contre la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, au moins 20 % du financement sera alloué à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et à des projets qui contribuent aux avantages corrélatifs de la biodiversité.
• Le Canada augmente également sa proportion de financement sous forme de subventions à 40 % et sa contribution spécifique aux mesures d’adaptation à un minimum de 40 %, afin de soutenir les communautés les plus vulnérables à renforcer leur résilience.
• Conformément à notre politique d’aide internationale féministe, le financement climatique du Canada continuera de soutenir le leadership et la prise de décision des femmes en matière d’action climatique. Le Canada veillera à ce que 80 % de ses projets de financement climatique intègrent des considérations liées à l’égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq prochaines années, le Canada concentrera son financement climatique international sur quatre grands domaines thématiques : la transition vers une énergie propre et l’élimination progressive du charbon, l’agriculture et les systèmes alimentaires intelligents sur le plan climatique, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique.

Q2. Quels résultats le Canada obtient-il grâce à son financement climatique international?

• À ce jour, il est attendu que l’engagement antérieur de 2,65 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique devrait permettre de réduire ou d’éviter plus de 228 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’aider plus de 6,6 millions de personnes à accroître leur résilience aux changements climatiques.
• L’impact du financement climatique du Canada continuera à fluctuer au fil du temps, à mesure que les résultats des investissements se concrétiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d’autres effets qui sont plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d’adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d’adopter des pratiques exemplaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer les considérations liées au genre dans le cadre de leur PNA.
• Pour obtenir des résultats probants, le Canada travaille avec des partenaires fiables qui ont des cadres de responsabilisation clairs et surveille de près les progrès de son soutien par une mesure rigoureuse du rendement des programmes.
• Les résultats du financement climatique du Canada sont publiés régulièrement, notamment dans nos rapports ministériels sur les résultats, les communications nationales et les rapports biennaux du Canada à la CCNUCC, le rapport de synthèse annuel sur l’état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, ainsi que sur notre site web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il à sa juste part du financement climatique?

• L’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique s’appuie sur les engagements précédents de 2,65 milliards de dollars (2015-16 à 2020-21) et de 1,2 milliard de dollars (2010-11 à 2012-13). À ce titre, l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada représente une augmentation significative par rapport aux niveaux précédents.
• Mais la contribution totale du Canada en financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique mobilisé à partir de diverses sources au-delà de l’engagement de financement climatique du Canada, comme le financement privé mobilisé par le biais du financement mixte, l’aide internationale supplémentaire comportant un volet climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. Par exemple, de 2015 à 2019, la contribution totale du Canada au financement climatique s’élevait à 4,02 milliards de dollars.

Q4. Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020?

• L’OCDE estime que le financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés est passé de 58,5 milliards de dollars US en 2016 à 79,6 milliards de dollars US en 2019. Les données pour 2020 n’ont pas encore été publiées.
• Le ‘Plan de mise en œuvre du financement climatique à l’horizon 2025’, codirigé par le Canada et l’Allemagne et basé sur une analyse de l’OCDE, reconnait que les pays développés n’auront pas atteint l’objectif en 2020. Cependant, l’augmentation récente des engagements des donateurs montre des progrès significatifs en 2021 et 2022 et l’objectif sera probablement atteint en 2023 et dépassé en 2024 et 2025.
• Afin de soutenir l’augmentation du financement climatique, le Canada adopte une approche novatrice pour mobiliser le financement du secteur privé et s’associe à des banques multilatérales de développement et à des partenaires bilatéraux pour aider à éliminer les obstacles commerciaux aux investissements privés dans les pays en développement en utilisant des montants ciblés de financement concessionnel.

Q5. Que fait le Canada pour soutenir les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L’un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d’augmenter le soutien au financement de l’adaptation dans le cadre de son nouvel engagement de 5,3 milliards de dollars, le Canada s’efforce de soutenir les efforts visant à éliminer les obstacles à l’accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de la vulnérabilité.
• Par exemple, le Canada a appuyé la création du Climate Finance Access Network (CFAN), qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir des fonds pour les investissements prioritaires en matière d’atténuation et d’adaptation au climat.
• Le Canada a également versé 60 millions de dollars au programme d’énergie renouvelable dans les PEID de la Banque mondiale pour les aider à développer leurs énergies renouvelables et leur efficacité énergétique, notamment en promouvant l’égalité des sexes dans les chaînes de valeur énergétiques.

Q6. Quelle part de l’enveloppe de 5,3 milliards de dollars de financement climatique ECCC met-il en œuvre?

• Sur 5 ans, ECCC mettra en œuvre 160 millions de dollars en subventions et contributions dans 3 domaines thématiques : Énergie propre et élimination progressive du charbon (50 millions de dollars), solutions fondées sur la nature (15 millions de dollars) et gouvernance climatique (90 millions de dollars). Un fond pour les priorités émergentes met également de côté 5 millions de dollars afin de conserver une certaine flexibilité pour appuyer les priorités internationales du Canada en matière de changements climatiques. Le fond permettra aussi de réagir et de supporter la participation du Canada à des initiatives clés, notamment lors d’événements internationaux, comme les conférences du G7/G20 et de la CCNUCC.
• Le financement du ministère soutiendra la transition des pays en développement vers l’énergie propre, recentrer sur l’élimination progressive des émissions produites par le charbon et en favorisant un accès équitable à des solutions d’énergie propre fiables et rentables et à des technologies écoénergétiques, complétant ainsi le leadership du Canada au sein de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également les initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l’économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience des régions et des communautés côtières les plus vulnérables.
• Le ministère soutiendra également les projets qui renforcent les environnements propices à une gouvernance climatique efficace dans les pays en développement aux niveaux mondial, national et infranational.
• Pour l’exercice 2021-22, ECCC a alloué un total de 6,24 millions de dollars en subventions et contributions à la Coalition pour le climat et l’air pur (CCAC) (6,175 millions de dollars) et à la réduction progressive mondiale des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal (0,065 million de dollars).
• De plus, le ministère a dépensé 4,2 millions de dollars de fonds provenant de l’engagement de 2,65 milliards de dollars qui ont été reporté à l’exercice 2021-22 pour remplir les engagements existants avec les partenaires des pays en développement et les organismes de mise en œuvre canadiens.

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Q1. Quel est le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC)?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément important des plans pour la croissance propre et de l’action climatique du Canada. Il soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à générer la croissance propre, à bâtir des communautés résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone comporte deux volets :
  1. Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone fournit jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour qu’ils respectent leurs engagements de réduire la pollution par le carbone, et contribuent à l’atteinte des cibles climatiques du Canada pour 2030.
  2. Le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone comprend à la fois les volets des Champions et des Partenariats, qui fournissent ensemble environ 450 million de dollars pour des projets qui réduisent la pollution par le carbone. Ce financement est ouvert à toutes les provinces et territoires; municipalités; gouvernements, communautés et organisations autochtones; entreprises; et les organisations à but non lucratif. Les projets tirent parti de l’ingéniosité canadienne dans tout le pays pour réduire les émissions de GES et générer une croissance propre
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du Budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que s’est engagé à verser 2,2 milliards de dollars supplémentaires au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela permettrait de prolonger le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone jusqu’en 2029-2030.

Q2. Quel sera le montant du financement disponible pour les entrées futures dans le cadre du FEFEC?

• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement du Canada investit dans de nouvelles mesures climatiques.
• Comme annoncé dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, et le Budget de 2022, le gouvernement du Canada donnera aux communautés les moyens d’agir sur le climat en élargissant le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone à travers une recapitalisation de 2,2 milliards de dollars sur sept ans.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone renouvelé soutiendra les mesures climatiques prises par les peuples autochtones grâce à un nouveau Fonds pour le leadership autochtone de 180 millions de dollars. Ce fonds soutiendra les projets d’énergie propre et d’efficacité énergétique menés par les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.
• Environnement et Changement climatique Canada engage actuellement avec des partenaires et des parties prenantes pour raffiner la conception de ce Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone avancé et amélioré. La conception et les paramètres du programme sont à l’étude. La répartition du financement disponible selon les volets du programme sera partagée en temps et lieu.

Q3. Comment les communautés et organisations autochtones bénéficieront-elles du nouveau Fonds pour le leadership autochtone?

• Avec la création du nouveau Fonds pour le leadership autochtone, il sera possible de mieux faciliter la participation des communautés autochtones dans le secteur de l’énergie propre, tout en éliminant les obstacles afin de réduire la charge administrative pour les futurs demandeurs.
• Le nouveau volet favorisera le leadership autochtone en matière d’énergie propre, notamment par le déploiement de projets d’énergie renouvelable et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tout le Canada. De plus, le nouveau Fonds pour le leadership autochtone a le potentiel de produire de nombreux co-bénéfices, allant de la protection de l’environnement et de la prospérité économique à l’avancement des priorités climatiques et de l’autodétermination des autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada se réjouit de travailler avec ses partenaires autochtones pour élaborer conjointement un cadre de programme visant à soutenir les projets de réduction des émissions menés par les autochtones dans leurs communautés. Cela inclut le soutien d’une approche collaborative basée sur les distinctions pour concevoir le cadre du nouveau Fonds pour le leadership autochtone.

Stratégie nationale d’adaptation du Canada

Q1. En quoi consiste la Stratégie nationale d’adaptation et pourquoi en avons-nous besoin?

• Le climat du Canada se réchauffe rapidement, et partout au pays les Canadiens sont témoins des effets dévastateurs des changements climatiques.
• L’adaptation est essentielle pour protéger les Canadiens contre les effets négatifs des changements climatiques, et des mesures d’adaptation ambitieuses et concertées qui incluent tous les Canadiens sont nécessaires pour s’attaquer et se préparer aux répercussions continues et à celles qui s’aggravent.
• C’est pourquoi le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et spécialistes clés à l’élaboration de la première Stratégie nationale d’adaptation du Canada.
• La Stratégie établira un plan directeur à l’échelle de la société pour l’adaptation aux changements climatiques au Canada, qui comprend les peuples autochtones, les provinces, les territoires et d’autres partenaires et intervenants clés, et renforcera les liens et la collaboration entre leurs efforts et leurs plans individuels.
• En rassemblant tous les partenaires et en encourageant les mesures transversales et collaboratives, la Stratégie présentera une vision commune pour un Canada résilient, établira des priorités de collaboration et harmonisera les mesures pour une adaptation plus rapide, coordonnée et systémique aux répercussions des changements climatiques.

Q2. Comment la Stratégie est-elle élaborée?

• L’élaboration de la stratégie va bon train et la stratégie sera finalisée d’ici l’automne 2022, avant la COP27.
• La mise en œuvre d’une vaste mobilisation des partenaires et des intervenants partout au Canada est un élément fondamental de l’élaboration de la Stratégie, afin de s’assurer que la Stratégie fait progresser des mesures d’adaptation qui sont équitables, font progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et ne laissent personne pour compte.
• À ce jour, le Canada a collaboré avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et plus de 100 experts, représentant le milieu universitaire, les jeunes, les associations professionnelles, le secteur privé, les organisations environnementales et d’autres, afin d’élaborer des buts transformationnels et des objectifs à moyen terme pour la Stratégie.
• Ce printemps, le Canada misera sur ces efforts en élargissant la mobilisation pour inclure le public et en mettant l’accent sur l’élaboration des mesures que la Stratégie mettra de l’avant.

Q3. Qu’accomplira la Stratégie?

• La Stratégie sera fondée sur l’action – elle comprendra une variété de mesures d’adaptation proactives et collaboratives, et établira des rôles et des responsabilités clairs en matière d’adaptation à l’échelle du Canada.
• Ces mesures concerneront les systèmes d’adaptation prioritaires – notamment l’infrastructure, la santé et le bien-être, l’environnement naturel, l’économie, la résilience aux catastrophes et la sécurité – et viseront à soutenir les changements structurels et les mécanismes à long terme pour une meilleure adaptation, et à prendre des mesures immédiates pour protéger les populations et les zones les plus à risque aujourd’hui.
• À l’automne 2022, parallèlement à la publication de la Stratégie, le Canada publiera un plan d’action fédéral en matière d’adaptation qui décrira le rôle et les engagements du gouvernement fédéral pour faire progresser l’adaptation.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour trouver de nouvelles façons de faire progresser ensemble les mesures d’adaptation.
• En faisant progresser les mesures immédiates et en établissant des mécanismes efficaces de collaboration, cette stratégie aidera à protéger les Canadiens contre les répercussions d’aujourd’hui, tout en jetant les bases d’efforts plus efficaces et continus en matière d’adaptation au fur et à mesure que le climat du Canada continue de changer.

Rapport d’inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d’inventaire national 2022?

• Après avoir fluctué ces dernières années, les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada en 2020 (l’année la plus récente pour laquelle il existe des données pour le présent rapport) sont passées à 672 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (Mt d’éq. CO₂), une diminution nette de 66 Mt ou de 8,9 % par rapport aux émissions de 2019 et de 69 Mt ou 9,3 % par rapport aux émissions de 2005.
• L’année 2020 a été marquée par la pandémie de COVID-19, coïncidant avec des diminutions des émissions de 66 Mt ou 8,9 % dans de nombreux secteurs. Les exemples notables incluent le secteur des Transports (-27 Mt ou -12 %), la diminution étant principalement due à la diminution de la circulation routière et du trafic aérien; et le secteur de la Production d’électricité et de chaleur du secteur public (-7,4 Mt ou -11 %), la diminution étant due à une diminution de la consommation de charbon partiellement contrebalancée par une augmentation de la consommation de gaz naturel.
• Pendant la période couverte par le présent rapport (1990–2020), l’économie canadienne a connu une croissance plus rapide que ses émissions de GES. Par conséquent, l’intensité des émissions pour l’ensemble de l’économie (GES par produit intérieur brut [PIB]) a diminué de 39 % depuis 1990 et de 26 % depuis 2005.

Q2. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q3. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN?

• L’amélioration continue est un principe clé sur lequel repose l’élaboration de l’inventaire annuel des gaz à effet de serre au Canada. D’importantes améliorations des méthodologies ont été intégrées dans l’édition 2021 du RIN (émissions de méthane provenant des sites d’enfouissement) et d’autres ont été mises en œuvre dans l’édition 2022 (émissions fugitives de méthane provenant de l’industrie pétrolière et gazière en amont). Les méthodes améliorées utilisent des études et des connaissances propres au Canada, facilitent l’adoption de nouvelles données scientifiques et permettent de mieux saisir l’impact des améliorations apportées aux technologies et aux pratiques industrielles sur les émissions.

Q4. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d’inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les améliorations apportées au Rapport d’inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L’engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d’obtenir des ensembles de données cohérents à l’échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Initiative Accélérateur net zéro

Q1. Qu’est-ce que l’initiative Accélérateur net zéro?

• L’Accélérateur net zéro fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour financer des projets qui soutiendront l’innovation, permettront au Canada de réduire ses émissions nationales de gaz à effet de serre, ainsi que débloqueront des trajectoires à une économie décarbonée saine et productive.
• L’initiative soutiendra les projets qui favorisent la décarbonation des grands émetteurs, accélèrent la transformation industrielle, et font progresser le développement des technologies propres et l’écosystème canadien de batteries.
• L’initiative aidera les entreprises canadiennes à saisir de nouveaux débouchés alors que le monde bâtit une économie mondiale plus verte.

Q2. Quel rôle est-ce que l’Environnement et Changement climatique a dans cette initiative?

• À titre de ministre de l’Environnement et changement climatique, j’appuie le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative, notamment en fournissant des conseils et des perspectives dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• Dans le cadre des efforts de gouvernance renforcée, Environnement et Changement climatique travaille d’une manière collaborative à veiller à ce que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre. L’accent est mis sur la prise en compte de l’échelle, en mesure d’être compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et la capacité de transformer de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.

Q3. Pouvez-vous donner un exemple des types d’investissements qui sont réalisés?

• En juillet 2021, le premier ministre a annoncé un investissement important. Algoma Steel Inc. recevra jusqu’à 200 millions de dollars de l’initiative Accélérateur net zero pour moderniser ses opérations et réduire progressivement ses procédés de fabrication de l’acier à partir du charbon à son aciérie de Sault Ste. Marie, en Ontario.
• Le financement permettra à l’entreprise d’acheter de l’équipement à la fine pointe qui facilitera sa transition vers la production d’acier dans un four à arc électrique. Il s’agit d’un procédé électrique qui devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de trois millions de tonnes métriques par année d’ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre les cibles climatiques du Canada.
• Le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont annoncé un investissement de près de 100 millions de dollars, à parts égales, à Lion Électrique, pour l’établissement d’une usine d’assemblage de bloc-batteries hautement automatisée à Saint-Jérôme. Lion Électrique sera le premier constructeur canadien de véhicules moyens et lourds à se doter d’installations de fabrication de blocs-batteries automatisés et à la fine pointe de la technologie.
• Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé un investissement de 25 millions de dollars dans Svante Inc. afin qu’elle développe et commercialise sa nouvelle technologie de capture du carbone à faible coût. Cette dernière permettrait de réduire considérablement la libération dans l’atmosphère du dioxyde de carbone (CO2) par les installations industrielles, comme les usines de production de ciment et d’hydrogène bleu. Cette technologie innovatrice de capture à la source du carbone généré par des activités industrielles procédera, au moyen de nanomatériaux appelés adsorbants solides, au captage du CO2, à la concentration de celui-ci, puis à sa libération pour un entreposage ou une utilisation industrielle sécuritaires. Ces appareils peuvent capturer jusqu’à 2 000 tonnes de CO2 par jour.

Groupe consultatif pour la carboneutralité

Q1. Quel est le mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité?

• Le mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCPC) consiste à fournir des conseils indépendants au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ECC) sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment en ce qui concerne :
  • Des cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
  • Des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • Des questions soumises par le ministre.
• Le mandat comprend aussi une mission d’effectuer des activités de mobilisation liées à l’atteinte de la carboneutralité.
• Ses conseils porteront aussi sur les mesures visant à catalyser une croissance économique à long terme et à faible émission de carbone dans l’ensemble de l’économie canadienne.
• Avec une base légale, le GCPC est censé être un organe permanent, fournissant des conseils jusqu’en 2050.

Q2. Le Groupe consultatif pour la carboneutralité est-il indépendant?

• Oui, le GCPC est indépendant et apolitique. Le GCPC donnera des conseils indépendants au ministre.
• Les membres agissent en leur propre nom plutôt qu’au nom des organismes qui les emploient ou auxquels ils sont affiliés.
• Chaque membre contribue leurs propres expertises et expériences.
• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRC) fournit une base légale pour le GCPC, et ajoute de la certitude et de la clarté à leur mandat.
• Le 21 février 2022, conformément à la LCRC, dix membres du GCPC ont été nommés par le gouverneur en conseil.
• Bien que le GCPC soit appuyé par un secrétariat au sein d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), ses conseils, ses documents, ses discussions et ses rapports ne sont pas soumis aux approbations ministérielles.

Q3. Qui le Groupe consultatif pour la carboneutralité a-t-il rencontré jusqu’à présent?

• Le GCPC s’est réuni avec un nombre d’experts nationaux et internationaux qui ont dressé des trajectoires de carboneutralité, à savoir :
  • Régie de l’énergie du Canada
  • L’Institut climatique du Canada
  • Centre canadien de politiques alternatives
  • Fondation David Suzuki et l’Université de Victoria
  • Haut conseil pour le climat (France)
  • Indigenous Clean Energy
  • Agence internationale de l’énergie
  • Institut international du développement durable
  • McKinsey & Company
  • National Academies Of Sciences Engineering And Medicine
  • *cavaiardé*, Université Carleton, L’Accélérateur de transition
  • *cavaiardé*, Université Princeton
  • Climate Change Committee du Royaume-Uni
  • Institut de l’énergie Trottier
• Afin d’éclairer les conseils sur le plan de réduction des émissions 2030 du Canada, le GCPC a mené diverses activités d’engagement au cours de l’été et de l’automne 2021 et au début de 2022. Le GCPC a :
  • Entendu des experts sectoriels et scientifiques, des décideurs, le public, des entreprises et des industries, ainsi que des organisations et associations de la société civile, notamment celles représentant les travailleurs et les peuples autochtones;
  • Organisé 15 discussions et séances d’information avec des décideurs et des experts sectoriels;
  • Reçu plus de 1 200 soumissions et commentaires via leur site web;
  • Organisé des tables rondes afin d’apprendre des représentants de 58 organisations.

Q4. Quel travail le Groupe consultatif pour la carboneutralité a-t-il accompli cette année?

• Au cours des trois premiers mois de leur mandat, le GCPC a rencontré une multitude d’experts nationaux et internationaux qui avaient mis au point des trajectoires de carboneutralité.
• En juin 2021, le GCPC a publié un résumé des trajectoires qui désigne dix observations (des valeurs et principes essentiels) qu’il juge nécessaires pour définir des trajectoires de carboneutralité atteignables et menant à un avenir plus juste, sain et sûr pour l’ensemble des Canadiens.
• Le GCPC a également défini ses champs d’enquête et ses priorités en matière d’analyse et de mobilisation.
• Le 21 mars 2022, le GCPC a rendu public ses avis au ministre de l’Environnement et du Changement climatique afin d’aider à informer le ministère pour élaborer le Plan de réduction des émissions pour 2030 du gouvernement du Canada.
• Le premier rapport annuel du NZAB sera achevé au cours de l’année prochaine.

Q5. Quelles sont les champs d’enquête du Groupe consultatif pour la carboneutralité?

• Les champs d’enquête du GCPC sont les sujets qu’il explore en détail cette année et sur lesquels il fournira finalement des conseils au ministre.
• Ses champs d’enquête actuels sont la gouvernance, le pétrole et le gaz, les bâtiments et le transport.

Q6. Qui sont les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité?

1. Marie-Pierre Ippersiel, coprésidente (Qc)
2. Dan Wicklum, coprésident (Alb.)
3. Catherine Abreu (N.-É.)
4. Gaetan Thomas (N.-B.)
5. John T. Wright (Sask.)
6. Kim Thomassin (Qc)
7. Kluane Adamek (Yn)
8. Linda Coady (C.-B.)
9. Sarah Houde (Qc)
10. Simon Donner (C.-B.)
11. Yung Wu (Ont.)

• Le GCPC possède un large éventail d’expériences et d’expertises, notamment dans les domaines de la science, des affaires, des relations de travail, de l’élaboration de politiques, du développement économique rural et de la gouvernance autochtone.

Q7. Quelles obligations la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité impose-t-elle au ministre de l’Environement et du Changement climatique en ce qui concerne le Groupe consultatif pour la carboneutralité?

• Le ministre peut fixer et modifier le mandat du groupe consultatif. Le cas échéant, il le rend public ainsi que toute modification qui y est apportée.
• Pour faire la recommandation d’un membre au Gouverneur en conseil, le ministre doit prendre en considération le fait que le groupe consultatif a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans certains domaines.
• Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel du GCPC, le ministre doit le rendre public. Dans les cent vingt jours suivant la réception du rapport, il doit répondre publiquement à tout conseil dans le rapport du GCPC, y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que le groupe consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie.
• Lorsqu’il établit ou modifie la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou qu’il prépare ou modifie le plan de réduction des émissions, le ministre donne, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada, au GCPC et aux personnes intéressées, notamment les experts qu’il juge utile de consulter, de présenter des observations.
• Lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre prend en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les observations présentées par le GCPC et les conseils fournis par le GCPC dans son rapport annuel, et toute autre considération pertinente à l’objet de la Loi.
• Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte des :
  • meilleures données scientifiques disponibles;
  • engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;
  • connaissances autochtones;
  • soumissions fournies par le GCPC et les conseils qu’il a donné dans son rapport annuel.

Q8. Quels conseils le Groupe consultatif pour la carboneutralité a-t-il donné sur la fixation de plafonds et d’objectifs pour le secteur pétrolier et gazier ?

• Le 1er novembre 2021, le ministre des Ressources naturelles et moi-même, à titre de ministre de l’Environnement et du Changement climatique, avons envoyé au Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCPC) une lettre demandant des conseils précis sur des principes directeurs clés afin d’éclairer l’élaboration de cibles quinquennales quantitatives de réduction des émissions pour le secteur pétrolier et gazier du Canada.
• Nous remercions le GCPC d’avoir accepté notre demande. Ses principes directeurs sont essentiels à notre objectif collectif visant à définir une trajectoire ambitieuse et atteignable vers une économie carboneutre prospère d’ici 2050 et a aidé à éclairer notre Plan de réduction des émissions pour 2030.

Réductions des émissions de méthane

Q1. Pourquoi le méthane est-il important? Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une stratégie centrée spécifiquement sur le méthane plutôt que sur l’ensemble des gaz à effet de serre?

• Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant climatique à courte durée de vie avec un potentiel de réchauffement planétaire plus de 25 fois supérieur au dioxyde de carbone sur 100 ans et 86 fois supérieur au dioxyde de carbone sur une période de 20 ans.
• Le méthane est responsable d’environ 30 % de l’augmentation mondiale de la température et d’un demi-million de décès prématurés dans le monde chaque année. Le GIEC a clairement indiqué qu’il n’y a pas de voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré sans de fortes, rapides et constantes réductions des émissions de méthane.
• Contrairement aux autres gaz à effet de serre, le méthane est une source d’énergie. Il y a donc une valeur économique à capter les émissions de méthane ou à prévenir les fuites de méthane.
• Le gaz naturel est composé presque entièrement de méthane et est une ressource précieuse utilisée par les Canadiennes et Canadiens pour chauffer leurs maisons et alimenter les usines. Cependant, une quantité importante du gaz naturel extrait par l’industrie pétrolière et gazière est gaspillée en raison de fuites et de rejets intentionnels dans l’air. Outre le pétrole et le gaz, les sites d’enfouissement et l’agriculture sont les autres principales sources d’émissions de méthane au Canada.

Q2. Que fait ou prévoit faire le gouvernement concernant les émissions de méthane?

• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s’est joint à l’Engagement mondial sur le méthane, aux côtés des États‑Unis, de l’Union européenne et de plus de 100 autres pays. L’engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique à l’échelle économique d’au moins 30 % en-dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (29 %) et les lieux d’enfouissement/déchets (27 %).
• En 2016, le Canada s’est fixé comme objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025, et a mis en place un règlement en 2018 pour aider à l’atteindre.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada de 2020 en réponse à la COVID-19, le gouvernement a lancé le Programme du Fonds de réduction des émissions (750 millions de dollars) pour soutenir les entreprises en difficulté.
• À la fin de 2021, nous avons publié un rapport sur l’efficacité de la série de mesures fédérales que nous avons prises pour atteindre cet objectif de 2025. Le rapport conclut que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2025 en matière de réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier.
• En réponse à l’impératif mondial de nouvelles réductions, le Canada s’est engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz de 75 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2030. Un document de consultation a été publié en mars 2022 pour amorcer la consultation sur l’approche du Canada visant à respecter cet engagement.
• Nous prévoyons également élaborer un nouveau règlement fédéral pour augmenter le nombre de sites d’enfouissement qui collectent et traitent le méthane. Nous avons entamé des consultations sur la réglementation par le biais de la publication d’un document de travail en janvier 2022.
• Nous soutiendrons également les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Q3. Quel est l’état de l’engagement du gouvernement à élaborer un plan de gestion du méthane à l’échelle économique conformément à la lettre de mandat du ministre de l’Environnement?

• Notre gouvernement élabore une stratégie sur le méthane afin de réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Elle se concentrera sur les trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (29 %) et les sites d’enfouissement/déchets (27 %).
• Nous prévoyons publier la stratégie plus tard cette année, bien avant la conférence COP27 de novembre.

Q4. L’objectif de l’Engagement mondial sur le méthane, de réduire de 30 % le méthane dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030, est-il réalisable? Comment allez-vous atteindre cet objectif?

• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Les progrès de notre gouvernement dans la lutte contre le méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz montrent que d’importantes réductions des émissions de méthane sont réalisables au Canada.
• En 2016, le Canada s’est fixé pour objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025, et en 2018, nous avons mis en place un règlement pour aider à l’atteindre.
• À la fin de 2021, nous avons publié une évaluation sur l’efficacité de la série de mesures fédérales que nous avons prises pour atteindre cet objectif de 2025. Le rapport conclut que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2025 en matière de réduction du méthane provenant du secteur pétrolier et gazier. Cela établit une base solide pour des progrès continus en matière de réduction des émissions de méthane.
• Le Canada s’est maintenant engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2012, une approche qui comprendra une réglementation plus stricte. Un document de consultation a été publié en mars 2022 pour amorcer la consultation sur l’approche du Canada visant à respecter cet engagement.
• Nous prévoyons également élaborer un nouveau règlement fédéral pour augmenter le nombre de sites d’enfouissement qui collectent et traitent le méthane. Nous avons entamé des consultations sur la réglementation sur le méthane provenant des sites d’enfouissement en publiant un document de travail en janvier 2022.
• En allant plus loin dans les réductions des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, en introduisant une nouvelle réglementation sur le méthane provenant des sites d’enfouissement et en explorant les possibilités de traiter le méthane provenant de l’agriculture, nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser des réductions de méthane à l’échelle économique conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.

Q5. Les plans du gouvernement sur le méthane vont-ils avoir un impact sur les agriculteurs?

• Notre gouvernement explore des façons de réduire les émissions de méthane de tous les secteurs les plus émetteurs, y compris celui de l’agriculture.
• Nous consulterons les agriculteurs et l’industrie agricole sur les meilleures opportunités et approches pour réduire le méthane provenant de l’agriculture.
• Notre gouvernement s’est engagé à soutenir les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Remettre les produits de la tarification de la pollution par le carbone

Q1. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il reçoit de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Les administrations qui ont volontairement adopté la redevance fédérale sur les combustibles et/ou le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Dans les administrations où la redevance sur les combustibles s’applique sur une base non-volontaire, la grande majorité des produits directs sont restitués aux ménages sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. La plupart des ménages recevront plus en paiements de l’Incitatifs à agir pour le climat qu’ils ne paieront en coûts accrus en raison du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
• Le reste des produits sera retourner par le biais de programme fédéraux aux groupes susceptibles d’être touchés de manière disproportionnée. Il s’agit notamment de retourner les recettes aux agriculteurs et aux peuples autochtones par le biais de l’élaboration conjointe de mécanismes fondés sur les distinctions, et aux petites et moyennes entreprises à forte intensité d’émissions et exposées au commerce.
• Les produits du STFR prélevés des administrations assujetties présentement ou dans le passé, c’est-à-dire la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick sont retournés dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d’électricité propre.

Q2. Quel est le plan du gouvernement du Canada pour retourner les produits de la taxe sur les carburants en 2022-2023?

• À l’heure actuelle, la redevance sur les combustibles s’applique aux provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les produits soient retournés dans la juridiction d’origine par une combinaison de paiements de l’Incitatifs à agir pour le climat et de programmes fédéraux.
• Le Budget de 2020 a annoncé que l’Environnement et Changement climatique Canada retournera les redevances sur les combustibles par des transferts pour soutenir les petites et moyennes entreprises à fortes intensité d’émissions et exposées au commerce dans les juridictions d’origines. Grâce à ces paiements, le gouvernement retournera environ 1,6 milliard de dollars en produits de la redevance sur les combustibles à partir de 2022-2023. De plus amples détails seront disponibles en temps et lieu.

Q3. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR, et quel est le montant de financement disponible?

• Lancé le 14 février 2022, le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre. Le programme a deux volets :
  • Le volet du Programme d’incitation à la décarbonation est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La majorité des installations assujetties au STFR peuvent soumettre des demandes, et celles-ci sont actuellement acceptées.
  • Le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d’électricité propre gérés par les provinces. Les projets admissibles seront déterminés lors des négociations des ententes de financement dans chaque administration. Les discussions initiales pour soutenir les négociations formelles sont en cours.
• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Environ $161 millions de dollars ont été prélevé dans le cadre du STFR pour la période de conformité de 2019. Le tableau suivant présente le financement estimé disponible.

Fonds issu des produits du STFR (Produits pour 2019)

Province	PID Financement disponible estimé	FEA Financement disponible estimé
Manitoba	5,3 M$	0,3 M$
Nouveau- Brunswick	0,9 M$	5,9 M$
Ontario	68,3 M$	17,0 M$
Saskatchewan	6,9 M$	56,3 M$

Q4. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système qui respecte le modèle fédéral et se retire du STFR, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. Le programme continuera pour les administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés.

Q5. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• Le Canada s’est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de co-développer les mécanismes par lesquels une partie des produits serait retournée aux Premières Nations et aux Métis demandeurs dans les administrations où la redevance sur les combustibles s’applique, en commençant en 2021. L’objectif de cette approche est de fournir des mécanismes à long terme qui soutiennent davantage les mesures climatiques menées par les autochtones.

Conseil d’action en matière de finance durable

Q1. Quel est l’objectif et le mandat du Conseil d’action en matière de finance durable?

• Le CAMF a été créé en mai 2021 afin de réunir l’expertise financière des secteurs public et privé pour soutenir la croissance d’un marché de la finance durable solide et performant.
• La finance durable permet de mobiliser et d’aligner les investissements du secteur privé sur les objectifs climatiques et environnementaux, de promouvoir la stabilité financière liée au risque climatique et de soutenir une transition en douceur vers une économie nette zéro.
• Le Conseil d’action en matière de finance durable est composé de 25 cadres supérieurs qui représentent un groupe de grandes banques, compagnies d’assurance et caisses de retraite de diverses régions canadiennes qui, ensemble, ont plus de 10 billions de dollars d’actifs. Le conseil est présidé par Kathy Bardswick, ancienne présidente et directrice générale du Groupe Co-operators et ancienne présidente de l’Institut canadien des choix climatiques.
• Le mandat principal du CAMF est de formuler des recommandations sur l’infrastructure de marché essentielle nécessaire pour attirer et développer le financement durable au Canada, notamment : une meilleure évaluation et divulgation des risques et des opportunités climatiques; un meilleur accès aux données et aux analyses climatiques; et des normes communes pour les investissements durables et à faible émission de carbone.

Q2. Qu’est-ce que la finance durable et pourquoi est-elle importante pour atteindre les objectifs climatiques du Canada?

• On estime que la transition vers la carboneutralité d’ici 2050 nécessitera des centaines de billions de dollars en investissements mondiaux. Au Canada seulement, cette transition pourrait nécessiter 2 billions de dollars au cours des trois prochaines décennies.
• Le secteur financier canadien jouera un rôle clé dans la mobilisation et l’orientation des fonds nécessaires. Pour ce faire, le secteur financier devra tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans sa prise de décisions financières.

Q3. Que fait le gouvernement pour promouvoir la finance durable au Canada?

• La divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques est un élément clé de la finance durable pour veiller à ce que le risque associé aux changements climatiques soit pris en compte. C’est pourquoi le CAFD a d’abord mis l’accent sur l’amélioration de la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat (GTDFC).
• Le budget de 2021 a annoncé que les sociétés d’État dont les actifs sont supérieurs à 1 milliard de dollars commenceraient à divulguer de l’information financière relative aux changements climatiques à compter de 2022.
• Dans les lettres de mandat du ministre de décembre 2021, le gouvernement a élargi son soutien aux divulgations de l’information relative aux changements climatiques en s’engageant à travailler avec les provinces et les territoires pour rendre obligatoires ces divulgations. Cette mesure exigera des établissements sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, les fonds de pension et les organismes gouvernementaux qu’ils publient les renseignements financiers liés au climat et aux plans de carboneutralité.
• En mars 2022, le gouvernement du Canada a publié son cadre d’obligations vertes de cinq milliards de dollars en prévision de l’émission inaugurale pour l’exercice 2021-2022. Cette émission inaugurale ouvre la voie à d’autres émissions au-delà de cette première offre de cote élevée. Les obligations vertes appuieront la transition verte du Canada en offrant des possibilités d’investissement dans des mesures climatiques et environnementales tout en favorisant le développement du marché de la finance durable au pays.

Q4. L’objectif de la finance durable est-il de se dessaisir des secteurs des combustibles fossiles?

• Le gouvernement du Canada est conscient qu’aucun plan crédible visant à réduire considérablement les émissions d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 ne peut faire abstraction du potentiel de réduction des émissions et d’innovation qu’offre l’industrie lourde, y compris le secteur canadien de l’énergie, ni de l’équilibre entre les objectifs ambitieux de décarbonation et ni de l’assurance d’une transition juste et de possibilités économiques pour les collectivités et les particuliers partout au Canada.
• La finance durable vise à faire en sorte que les que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance soient pris en compte dans la prise de décisions financières. Il est notamment question de mettre en évidence et d’atténuer les risques ou les changements climatiques, mais également les possibilités que pourraient présenter les changements climatiques dans le futur. L’objectif n’est pas d’attirer des capitaux vers des secteurs précis de l’économie ni de les en éloigner.

Q5. Comment réagissez-vous face à la publication récente, par la Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières, d’un rapport d’analyse des scénarios relatifs aux changements climatiques selon lequel la transition vers la carboneutralité sera extrêmement coûteuse?

• Le gouvernement accueille favorablement ce rapport de la Banque du Canada et du Bureau du surintendant des institutions financières. Il est important pour le secteur financier du Canada, comme pour les autres secteurs de l’économie, d’évaluer sa stabilité et sa résilience face aux changements climatiques et d’apporter les changements nécessaires pour s’adapter à leurs répercussions.
• Son exercice constitue une première étape importante à suivre afin d’aider les institutions financières et le secteur public à accroître leur capacité à évaluer les risques financiers liés aux changements climatiques.
• L’analyse est fondée sur les normes internationales applicables aux scénarios climatiques utilisés par les banques centrales, tandis que le rapport présente des scénarios illustratifs qui ne doivent pas être considérés comme des prévisions. Ces scénarios ont été expressément conçus pour mettre en évidence certains des risques financiers et économiques liés à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le rapport ne présente toutefois aucune évaluation des politiques nationales du Canada en matière de changements climatiques ni de leurs répercussions sur le secteur financier.
• Les scénarios montrent comment la transition vers une économie à faibles émissions de carbone peut se traduire par des répercussions financières pour certaines entreprises et les institutions qui les financent. L’analyse montre également que, quelle que soit la voie choisie, le report des mesures qui s’imposent accentue les risques pour le secteur financier et l’économie dans son ensemble.

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules à émission zéro dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports est responsable d’environ 25 % des émissions de GES au Canada, le gouvernement prend plusieurs mesures pour réduire les émissions du secteur des transports, notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• Nous allons introduire un mandat réglementé exigeant qu’au moins 20 % des ventes de véhicules légers soient à zéro émission d’ici 2026, au moins 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.
• Nous allons également introduire une exigence similaire pour que certaines catégories de véhicules moyens et lourds offerts pour la vente soient des VZEs d’ici 2040.
• Nous allons continuer à harmoniser les normes d’émission des véhicules légers et lourds sur les normes fondées sur le rendement les plus rigoureuses en Amérique du Nord.
• Le gouvernement investit aussi dans des domaines clés comme les remises aux consommateurs pour l’achat de véhicules zéro émissions, l’éducation et la sensibilisation des consommateurs, l’expansion de l’infrastructure de recharge, etc.

Q2. L’objectif VZE du Canada est-il trop ambitieux?

• Le Canada n’est pas le seul pays à se fixer des objectifs pour véhicules zéro émission ambitieux. Le Québec, la Colombie-Britannique, la Californie et au moins 15 autres États américains ont des mandats similaires.
• Nous complétons les mandats par des mesures visant à rendre les VZE plus abordables, à étendre considérablement l’infrastructure de recharge et à montrer l’exemple via les règles d’approvisionnement fédérales.

Q3. Votre ministère vient de terminer des consultations. Quels sont les points de vue de l’industrie et des parties prenantes sur les cibles de VZE du gouvernement ?

• Les constructeurs automobiles traditionnels veulent que le gouvernement continue à harmoniser ses normes d’émissions avec celles des États-Unis.
• Les États-Unis devraient publier des normes plus rigoureuses de GES basé sur la performance des véhicules des années modèles 2027-30.
• Les organisations environnementale non-gouvernementale ne croient pas que les normes VZE sont assez ambitieuse.
• Les provinces ayant des mandats de vente en place veulent que les règlements fédéraux sur les VZE tiennent compte de leurs réglementations existantes.
• Tous les intervenants ont souligné l’importance de compléter la réglementation par des mesures qui correspondent au crédit de taxes pour les véhicules électriques proposé par le président Biden, de nouveaux investissements dans la recharge des véhicules électriques, etc.

Q4. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière d’ambition ?

• La transition exigera une série complète de règlements et de mesures habilitantes pour soutenir l’industrie et les Canadiens dans la transition vers le VZE. Aucun pays au monde n’a une forte adoption de VZE sans offrir d’importants incitatifs aux consommateurs et sans assurer une infrastructure de recharge adéquate.
• Les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont pour cible que 100 % des ventes de véhicules légers soient des VZE d’ici 2030. La Norvège s’est engagée à y parvenir d’ici 2025. Le Québec, le Royaume-Uni, le Japon et la Thaïlande, ainsi que la Californie et d’autres États, représentant jusqu’à 40 % du marché américain, se sont engagés à 100 % de VZE légers d’ici 2035. La Chine poursuit un objectif de vente de VZE de 25 % d’ici 2025, et l’Union européenne réglemente le secteur avec des normes de rendement en matière de GES pour atteindre 100 % de ventes de VZE d’ici 2035.
• La Norvège est le chef de file mondial pour les ventes de VZE. Le pays a déjà atteint 74 % à travers un ensemble de mesures dissuasives et incitatives importantes, notamment des exonérations de la taxe de vente pour les VZE, les rendant moins chers que les véhicules à moteur à combustion interne.
• À Glasgow l’année dernière, il y a eu de nombreuses annonces et engagements pour la transition du parc routier vers des véhicules zéro émission. Ceux-ci ont été soutenus par le Canada – et de nombreux autres pays, gouvernements et entreprises.
  • La percée de Glasgow sur le transport routier (Glasgow Breakthrough on Road Transport) vise à ce que les VZE soient la nouvelle norme et soient accessibles, abordables et durables dans toutes les régions d’ici 2030.
  • Lors de la déclaration de la Journée du transport, les gouvernements, les entreprises et d’autres se sont engagés à œuvrer pour que toutes les ventes de voitures et de camionnettes neuves soient à zéro émission dans le monde d’ici 2040, et au plus tard en 2035 sur les principaux marchés.
  • Le Canada avec l’appui des États-Unis et de l’Europe a proposé l’adoption d’une cible d’au moins 50 % de ventes de VZE d’ici 2030 lors du récent Forum des grandes économies (Major Economies Forum).
  • Pour les véhicules lourds, dans le cadre du « Global Drive to Zero MoU » (protocole d’accord mondiale sur la poussée vers le zéro) les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030.

Q5. Comment le Canada appuiera-t-il la flotte de véhicules moyens et lourds existante?

• Dans le cadre de sa lettre de mandate, le ministre Wilkinson est responsable d’élaborer un plan d’investissement pour moderniser les camions lourds actuellement sur la route en appuyant la production, la distribution et l’utilisation de carburants propres, ce qui comprend l’hydrogène carboneutre ou à faibles émissions.
• Le Canada n’est pas seul à établir des cibles ambitieuses de décarbonation du secteur des transports. Dans le cadre du « Drive to Zero MoU », les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030. 
• Depuis l’annonce de nos cibles de vente nos ministères ont tenu une série de séances de mobilisation avec l’industrie de la fabrication de véhicules, le secteur privé élargi, les provinces et les territoires, ainsi que le secteur du transport de marchandises, afin de mieux comprendre leurs préoccupations et leurs besoins.

Q6. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés au niveau fédéral, avec des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisés avec les normes des États-Unis.
• Les normes sont propres à l’entreprise assujettie au règlement dans la mesure où elles sont déterminées par la moyenne d’émissions du parc qui est pondéré selon les ventes d’une année de modèle donnée, exprimée en grammes par mile (g/mi) d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2) sur la base d’essais d’émissions normalisés.
• Les entreprises peuvent utiliser des points d’émissions accumulés ou achetés pour se conformer si leur performance dépasse leur norme de conformité.
• La valeur de conformité moyenne pour le parc d’automobiles à passagers neuves est passée de 255 g/mi en 2011 à 194 g/mi ce qui représente une réduction moyenne de 24% des GES. Les normes pour les camions légers ont diminué de 17 %.
• Les véhicules lourds routiers sont réglementés en vertu d’un règlement différent. Il établit des normes d’émissions de GES de plus en plus rigoureuses pour les différents types de véhicules lourds.

Q7. Quels investissements liés aux VZE sont inclus dans le Budget 2022?

• À l’appui des objectifs du Canada en matière de véhicules légers et de véhicules moyens et lourds (VML) VZE, le Budget de 2022 prévoit un certain nombre d’investissements importants :
  • 1,7 milliard de dollars (3 ans) pour prolonger le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) jusqu’en mars 2025 (TC)
  • 500 millions de dollars (à partir de l’existant) dans l’infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle (BIC)
  • 400 millions de dollars (5 ans) pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) afin de financer le déploiement de l’infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées (RNCan)
  • 2,2 millions de dollars (5 ans) pour le programme relatif au parc de véhicules dans le cadre de l’écologisation des opérations du gouvernement (RNCan)
  • 547,5 millions de dollars (4 ans) pour lancer un nouveau programme d’incitation à l’achat de VZE moyens et lourds. (TC)
  • 33,8 millions de dollars (sur 4 ans, avec 42,1 millions de dollars en amortissement restant) pour collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration et à l’harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission (TC)
  • 199,6 millions de dollars (5 ans, 0,4 million de dollars par la suite) pour élargir le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques (renommé) afin de appuyer des évaluations et des améliorations plus nombreux et variées (RNCan)