Comparution devant le Comité permanent des comptes publics – 15 février 2024

Scénario de la réunion

Séquence des événements

Comparution devant le Comité permanent des comptes publics
2023 Rapport 1 du Commissaire à l’Environnement et au Développement durable – Forets et changement climatique

Réunion hybride
(vidéoconférence Zoom et en personne)

Date : Le jeudi 15 février 2024
Heure : 15h30 a 17h30 (EDT)

Description de l’événement :

Les sous-ministres d’ECCC et de RNCan ont été invités à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics le jeudi 15 février 2024 avec le Commissaire à l'environnement et au développement durable pour discuter du Rapport 1 2023 du Commissaire à l'environnement et au développement durable - Forêts et changements climatiques.

Les fonctionnaires se présenteront en tant que membres d'un panel et feront chacun une déclaration liminaire de 5 minutes, en commençant généralement par le commissaire.

Le panel sera composé des fonctionnaires suivants :

Environnement et Changement climatique Canada

• Jean-François Tremblay, sous-ministre d’Environnement et Changement climatique Canada
• Jacqueline Goncalves, directrice générale, Rapports scientifiques et évaluation
• Lindsay Pratt, directeur, Inventaires et rapports sur les polluants
• Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l'analyse économique

Département des Ressources naturelles Canada (fonctionnaires à  confirmer)

• Michael Vandergrift, sous-ministre du département des Ressources naturelles Canada (par vidéoconférence)
• Jeff Labonté, sous-ministre délégué du département des Ressources naturelles Canada
• Glenn Hargrove, sous-ministre adjoint, Service canadien des forêts

Bureau du vérificateur général du Canada (fonctionnaires à confirmer)

• Jerry V. DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable
• Autres fonctionnaires (A confirmer)

Réunion hybride  – La réunion se déroulera via Zoom et en personne. Bien que les fonctionnaires aient le droit de se présenter en personne ou virtuellement, les membres du comité ont fortement demandé que les fonctionnaires se présentent en personne.

Invitation officielle – Adam Borden, haut fonctionnaire chargé des affaires parlementaires, enverra une invitation officielle à tous les fonctionnaires en s'assurant que toutes les informations pertinentes figurent dans leurs calendriers respectifs.

Chronologie de l'événement

Contact logistique : Adam Borden
Chargé d'affaires parlementaires principal
Unité des Affaires parlementaires
Mobile : 613-716-7971
Courriel : adam.borden@ec.gc.ca

Contexte de l'audit

2023 Rapport 1 du commissaire à l’environnement et au développement durable – Les forêts et les changements climatiques

Arrière-plan de l’audit et de la participation d’ECCC

Contexte

• En avril 2023, le Commissaire à l’environnement et au développement durable a publié le Rapport 1 — Les forêts et les changements climatiques.
• L’objectif de l’audit etait de déterminer si Ressources naturelles Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, avait adéquatement conçu et mis en œuvre le programme 2 milliards d’arbres et avait estimé les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre antérieures et projetées attribuables au secteur forestier, et rendu compte de ces émissions, de manière crédible et transparente.
• L’audit portait sur la première année de mise en œuvre (2021–2022) du programme 2 milliards d’arbres ainsi que sur la conception globale du programme. L’audit portait aussi sur l’estimation, la comptabilisation et la communication des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur forestier.
• Le présent audit a tenu compte des cibles et des objectifs de développement durable pertinents des Nations Unies, y compris des cibles du Cadre d’indicateurs canadien pour les objectifs de développement durable. L’audit a aussi examiné la disponibilité de données fiables et désagrégées pour évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte de ces objectifs et cibles.

Conclusions du rapport et considérations principales

• La conclusion du rapport était que Ressources naturelles Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, n’avait pas conçu ni mis en œuvre adéquatement le programme 2 milliards d’arbres et n’avait pas fourni une vue d’ensemble complète et transparente de la façon dont les forêts canadiennes éliminent le carbone de l’atmosphère ou contribuent aux émissions de carbone. Le CEDD a ajouté que, compte tenu des premiers résultats enregistrés et des problèmes liés à l’établissement de partenariats dès le début, il est peu probable que les objectifs du programme soient atteints, à moins que des changements importants soient apportés.
• Le rapport indiquait que Ressources naturelles Canada a élaboré un système pour estimer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre attribuables aux forêts canadiennes, et les rapports produits par le Ministère respectaient les obligations internationales. Toutefois, il y avait plusieurs possibilités de rendre les estimations et les rapports afférents plus cohérents, plus faciles à comprendre, plus accessibles et plus utiles pour les décisionnaires et le public.
• Le rapport contenait 7 recommandations. ECCC est d’accord avec les 3 recommandations adressées au Ministère et s’efforce d’y donner suite (veuillez consulter le plan d’action de la direction).
• RNCan est d’accord avec le CEDD sur les recommandations du Programme 2 milliards d’arbres. Bien que les accords de contribution à long terme avec les provinces et les territoires ne soient pas encore en place, en mars 2023, le gouvernement a signé des ententes de principe avec 5 d’entre eux.
• RNCan et ECCC sont d’accord avec le CEDD sur les recommandations au sujet du carbone. À court terme, les ministères vont se baser sur les mécanismes de consultation existants afin de déterminer les améliorations requises aux rapports sur les GES provenant des forêts. Les rapports sur les GES sont examinés par des équipes d’experts internationaux dans le cadre de la CCNUCC et les méthodologies d’estimation sont soumises à un examen scientifique par des pairs; le gouvernement s’est engagé avec des experts et des intervenants dans de multiples forums au cours des dernières années.

Plan d’action de la direction

En réponse aux recommandations du rapport 1 : Les forêts et les changements climatiques

Rapport du printemps 2023 du commissaire à l’environnement et au développement durable

Date : Avril 2023

Numéro du paragraphe dans le rapport : 64

Recommandation du CEDD

Étant donné l’importance des forêts pour ce qui est des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre, et compte tenu des circonstances particulières du Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada devraient commander et publier un examen par des spécialistes indépendants et prendre des mesures pour corriger toute lacune et apporter des améliorations, le cas échéant. Cet examen devrait :

• porter sur l’approche adoptée par le Canada pour estimer et communiquer les émissions liées aux forêts, et plus particulièrement à l’exploitation forestière.
• comprendre un processus officiel de mobilisation des utilisatrices et des utilisateurs, tels que les chercheuses et chercheurs et les groupes environnementaux et de l’industrie , sur la façon de mieux répondre à leurs besoins et de soutenir la reddition de comptes et la prise de décision.

Réponse du Ministère

Recommandation acceptée.

Les ministères conviennent de l’importance d’un examen indépendant. Chaque rapport d’inventaire national et rapport biennal annuel est examiné par une équipe d’experts internationaux. Les examens sont publiés en ligne. La science qui sous-tend la déclaration des émissions de carbone fait l’objet d’un examen par des pairs, tout comme les améliorations futures des modèles de carbone avant leur mise en œuvre dans le système d’inventaire.

Les ministères conviennent également de l’importance de la mobilisation. Le gouvernement a mobilisé des experts et des intervenants dans le cadre de nombreux forums afin de cerner les lacunes en matière de connaissances et d’informations et d’établir la priorité des contributions au processus scientifique qui sous-tend la déclaration des émissions de carbone : Plan d’action sur la science du carbone forestier au Canada, Science du climat 2050, L’atelier sur le carbone 2019 (PDF) ou le récent rapport du Conseil des académies canadiennes sur les Solutions climatiques fondées sur la nature. Par ailleurs, les ministères ont engagé un dialogue avec des groupes environnementaux qui ont publié (en anglais seulement) des rapports (PDF) (en anglais seulement) critiquant la déclaration et la comptabilisation du carbone forestier.

À court terme, les ministères s’appuieront sur les consultations existantes. Les lacunes connues en matière de connaissances, établies par ces récentes consultations d’experts, ainsi que les questions soulevées par les groupes environnementaux seront clairement abordées et publiées dans les futures versions du plan d’amélioration interministériel pour les estimations des émissions de gaz à effet de serre des forêts et des produits ligneux récoltés.

Description du résultat final prévu

• Le rapport d’inventaire national (RIN) aura fait l’objet d’un examen technique approfondi par des experts indépendants réunis par le secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
• Un plan d’amélioration révisé pour les estimations des émissions de gaz à effet de serre des forêts et des produits ligneux récoltés qui aborde et communique directement la relation entre les lacunes en matière de connaissances et de communication identifiées par les intervenants, les rapports de consultation et les projets d’amélioration.
• Analyse d’assurance qualité pour examiner les zones historiquement exploitées et s’assurer que l’empreinte de l’exploitation forestière est correctement prise en compte dans la catégorie de rapport anthropogénique (sur la base de la zone historique qui a été exploitée au cours des 100 dernières années).

Date d’achèvement prévue

Décembre 2024

Plan d’action et principaux jalons (description/dates)

2023 :

• Achèvement, en collaboration avec les P-T, d’un examen des zones historiquement exploitées — septembre - responsable ECCC-DGST/DSER.
• Amélioration de la transparence et de la hiérarchisation des projets dans le document du plan d’amélioration sur la base des critiques existantes et des lacunes en matière de connaissances — octobre – responsable ECCC-DGST/DSER.
• Publication de la première révision du Plan d’amélioration pour les estimations des émissions de gaz à effet de serre des forêts et des produits ligneux récoltés — décembre — responsable ECCC-DGST/DSER

2024 :

• Publication de l’examen technique du rapport d’inventaire national du Canada par l’équipe d’experts de la CCNUCC — avril 2024 — responsable ECCC-DGST/DSER
• Intégration de nouveaux projets dans le document de planification de l’amélioration sur la base des résultats de l’examen de la CCNUCC — septembre — responsable ECCC-DGST/DSER
• Deuxième date de publication du Plan d’amélioration révisé pour les estimations des émissions de gaz à effet de serre des forêts et des produits ligneux récoltés sur la base de l’examen de la CCNUCC — décembre — responsable ECCC-DGST/DSER

Organisation responsable/personne-ressource (division/direction, direction générale)

Responsable du rapport d’inventaire national et de la planification de l’amélioration : Direction des sciences et de l’évaluation des risques (DSER), Direction générale des sciences et de la technologie (DGST)

Numéro du paragraphe dans le rapport : 65

Recommandation du CEDD

Pour éclairer la prise de décisions stratégiques qui favorisent la réduction des émissions et qui améliorent la transparence, Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec Ressources naturelles Canada, devrait, dans ses rapports sur les émissions antérieures et les projections d’émissions :

• présenter l’incidence des changements apportés aux pratiques de gestion forestière sur les émissions de gaz à effet de serre.
• collaborer avec les provinces et les territoires pour présenter les données par province et territoire, afin que les effets des pratiques de gestion forestière soient plus évidents.
• présenter l’information de manière à ce que le public y ait accès et la comprenne facilement.

De plus, dans ses rapports sur les projections, le Ministère devrait :

• présenter plus clairement les politiques et les mesures visées par le rapport et l’incidence qu’elles ont sur les émissions de gaz à effet de serre.

• décrire plus clairement les méthodes, les renseignements et les hypothèses qu’il utilise pour estimer et comptabiliser les émissions et les absorptions.

Réponse du Ministère

Recommandation acceptée.

Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada conviennent que la déclaration des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre doit être cohérente et transparente, en veillant à ce que les renseignements soient clairement communiqués et facilement accessibles au public.

Le Rapport d’inventaire national du Canada est un document scientifique conforme aux normes internationales, qui rend compte des émissions historiques par catégorie de source d’émission. Cela garantit la précision de la communication et la transparence au sein de la communauté internationale de déclarants de gaz à effet de serre. Les ministères conserveront le même niveau de précision dans le langage du document, mais ils exploreront les possibilités d’améliorer la cohérence, la clarté et l’accessibilité des différents rapports sur les gaz à effet de serre. Les ministères continueront également à travailler avec les provinces et les territoires pour déclarer les données.

Dans la 8e communication nationale du Canada et le 5e rapport biennal soumis à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques le 31 décembre 2022, toutes les politiques et mesures incluses dans la modélisation étaient énumérées et des estimations des réductions d’émissions projetées associées à ces mesures étaient fournies. Dans les futurs rapports, Environnement et Changement climatique Canada continuera à travailler avec Ressources naturelles Canada et d’autres ministères responsables ou pertinents pour communiquer plus clairement la façon dont les changements passés et futurs dans les pratiques de gestion des terres affectent les émissions/suppressions de gaz à effet de serre projetées, dans la mesure où cela est possible.

Des données plus détaillées sur les émissions et les projections comptables du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ont été publiées sur le portail des données ouvertes d’Environnement et Changement climatique Canada en 2022 et continueront à l’être chaque année.

Description du résultat final prévu

• Les données au niveau P-T sont publiées dans le RIN.
• Les rapports sur les émissions du secteur des terres (RIN, État des forêts au Canada, indicateur des émissions et absorptions du secteur des terres, rapport de projection des émissions, rapport biennal) sont révisés le cas échéant afin d’y inclure des analyses supplémentaires relatives à l’aménagement forestier.
• Les informations sont publiées dans les données ouvertes.
• Les politiques et mesures et leurs effets continuent d’être publiés dans les prochains rapports biennaux.
• Davantage de détails sur les hypothèses et la méthodologie utilisées pour les estimations de réduction des émissions des solutions fondées sur la nature sont publiés dans les rapports de projection.
• RNCan sera soutenu par ECCC dans ses discussions avec les P-T sur la publication des données au niveau des P-T (par exemple, par le biais du Comité national des puits forestiers).
• Les options possibles de visualisation des données pour les projections et la comptabilisation de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie pour les intervenants sont explorées.

Date d’achèvement prévue

Juin 2025

Plan d’action et principaux jalons (description/dates)

2024–2025 :

• ECCC-DGST-DSER, en collaboration avec RNCan- Service canadien des forêts (SCF) et ECCC-DGPS-DPMD, examinera le texte des rapports sur les émissions du secteur des terres (RIN, État des forêts au Canada, indicateur des émissions et absorptions du secteur des terres, rapport sur les projections des émissions, rapport biennal) afin d’assurer la cohérence et l’accessibilité du langage et de mettre l’accent sur les répercussions de l’aménagement forestier sur les émissions et les absorptions. Des données supplémentaires seront incluses dans le RIN concernant l’aménagement forestier et seront publiées dans les données ouvertes, y compris les estimations provinciales. Fin 2024.

• Texte révisé et données au niveau des P-T dans le RIN 2024 — à remettre en avril 2024 à la CCNUCC. — responsable ECCC-DGST/DSER.
• 31 décembre 2024 — État des forêts au Canada : amélioration de la cohérence et de l’accessibilité du texte avec d’autres produits de communication — Responsable ECCC-DGST/DSER en collaboration avec RNCan-SCF.
• Texte révisé sur les émissions du secteur des terres dans le premier rapport biennal sur la transparence du Canada (RBT1) — à remettre le 31 décembre 2024 à la CCNUCC.
• ECCC continuera à publier les répercussions des politiques et des mesures dans les futurs rapports biennaux (par exemple, le prochain rapport biennal sur la transparence) — 31 décembre 2024 et en cours.
• ECCC-DGPS consultera ses partenaires (ECCC-Service canadien de la faune, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et RNCan) pour l’examen de l’explication de la méthodologie proposée dans le RBT1 et soumettra le RBT1 à la CCNUCC — à remettre le 31 décembre 2024 à la CCNUCC.
• Publier la visualisation des données de l’UTCATF — d’ici juin 2025.

Organisation responsable/personne-ressource (division/direction, direction générale)

Direction des sciences et de l’évaluation des risques (DSER), Direction générale des sciences et de la technologie (DGST)

Responsable/soutien pour les politiques et les mesures, la visualisation des données et l’amélioration de l’explication de la méthodologie des solutions basées sur la nature :

Direction de l’analyse économique, Direction générale de la politique stratégique (DGPS)

Numéro du paragraphe dans le rapport : 76

Recommandation du CEDD

Pour que ses rapports permettent de favoriser davantage la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement planétaire, Environnement et Changement climatique Canada devrait :

• déterminer et communiquer publiquement la méthode comptable qui permet le mieux de soutenir la prise de décisions stratégiques éclairées et les réductions d’émissions réelles.
• fournir des estimations additionnelles dans les rapports sur les émissions antérieures qui utilisent la même méthode de comptabilisation des effets des forêts qu’il prévoit utiliser pour évaluer l’atteinte de sa cible pour 2030.
• inclure systématiquement les terres forestières dans les indicateurs d’émissions de gaz à effet de serre pertinents pour les cadres qui rendent compte des progrès réalisés au regard des cibles d’émissions de gaz à effet de serre du Canada, comme le Cadre d’indicateurs canadien pour les objectifs de développement durable et la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse du Ministère

Recommandation acceptée.

Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada sont d’accord que la méthode de comptabilisation du carbone forestier doit être fondée sur les meilleures données et méthodes scientifiques disponibles assurant une base solide pour éclairer les décisions politiques sur l’atténuation des changements climatiques.

Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada et les autres ministères concernés procèdent à un examen de l’approche comptable du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie du Canada y compris l’approche du niveau de référence présentement utilisée pour les forêts aménagées du Canada et les produits ligneux récoltés associés.

Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada notent que la présentation des chiffres de comptabilisation du niveau de référence en parallèle avec les émissions forestières antérieures dans le Rapport d’inventaire national du Canada pour estimer la contribution des forêts à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2030 peut ne pas être efficace pour améliorer la prise de décision pour les décideurs. Toutefois, les ministères conviennent que la clarté de la contribution des forêts aux objectifs de réduction pourrait être améliorée dans les documents de déclaration internationaux et nationaux.

Environnement et Changement climatique Canada rendra compte de manière claire et cohérente de l’objectif de 2030 en matière de gaz à effet de serre. En plus du Rapport d’inventaire national et en concordance avec d’autres rapports, Environnement et Changement climatique Canada fournit des informations accessibles et transparentes sur les émissions et les projections de gaz à effet de serre du Canada par le biais du programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement. Environnement et Changement climatique Canada envisagera d’inclure des informations contextuelles, telles que l’indicateur d’émissions et d’absorptions de gaz à effet de serre terrestres des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement, lorsqu’elle rendra compte des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de gaz à effet de serre de la Stratégie fédérale de développement durable pour la période de 2022 à 2026.

Description du résultat final prévu

• ECCC aura continué à travailler avec RNCan sur l’examen de l’approche de comptabilisation de l’UTCATF du Canada et publiera les résultats une fois qu’une recommandation finale aura été approuvée.
• La relation entre les rapports historiques et les estimations de comptabilisation sera clarifiée dans la série de rapports produits par ECCC.
• Environnement et Changement climatique Canada aura envisagé d’inclure des informations contextuelles de l’indicateur « émissions et absorptions de gaz à effet de serre (GES) d’origine terrestre » du Ministère lorsqu’il rendra compte des progrès accomplis dans l’atteinte de la cible en matière de GES dans la stratégie fédérale de développement durable 2022-2026, afin d’inclure la foresterie. Les données forestières relèvent de Ressources naturelles Canada.

Date d’achèvement prévue

Novembre 2026

Plan d’action et principaux jalons (description/dates)

Examen de l’approche de comptabilisation :

• Juin 2023 —Oct. 2023 —Engagement formel avec les intervenants
• Février 2024 — Recommandation stratégique : recommandation stratégique conjointe au ministre d’ECCC
• Avril 2024 - Communication de la décision stratégique aux intervenants
• Déc. 2024 - Application de la décision stratégique aux projections dans le rapport biennal sur la transparence à la CCNUCC
• 2024 — Texte raffiné dans le RIN (avril), rapport biennal sur la transparence (31 décembre 2024)
• Le rapport sur l’état d’avancement de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026, dont le dépôt est prévu pour novembre 2026, comprendra un rapport sur l’indicateur « émissions et absorptions de gaz à effet de serre d’origine terrestre ». Cet indicateur contextuel est inclus dans la section « Pourquoi cet objectif est important » à la page 151 de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 et peut être facilement intégré au rapport d’avancement. (November 2026)
• Décembre 2024 —Le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) publie chaque année l’indicateur « émissions et absorptions de gaz à effet de serre d’origine terrestre ».

Organisation responsable/personne-ressource (division/direction, direction générale)

Co-responsables de l’examen de l’approche de comptabilisation (ECCC-RNCan combinés) :

Co-responsable ECCC :

Direction de l’analyse économique, Direction générale de la politique stratégique

[Remarque : ECCC travaillera avec RNCan :

Direction du commerce, de l’économie et de l’industrie, Service canadien des forêts (SCF)]

Responsable/soutien pour les estimations supplémentaires :

Direction des sciences et de l’évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie

Responsable/soutien pour la déclaration des indicateurs de GES, SFDD et ICDE : Direction de la durabilité, Direction générale de la politique stratégique

Questions et réponses

Questions et réponses sur le carbone forestier en rapport avec les constatations de l'audit du commissaire à l'environnement et du développement durable – science and technologie

Question

Questions et réponses spécifiques aux émissions et à l'absorption de carbone par les forêts en relation avec les conclusions de l'audit du CEDD. 

Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada n'ont pas fourni une image claire et complète des effets des émissions de gaz à effet de serre du Canada provenant des forêts. Par exemple, les rapports publiés n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la manière dont l'exploitation forestière ou les changements dans la gestion des forêts ont eu un impact sur les émissions du Canada.

Messages cles

• Ressources naturelles Canada (RNCan), en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), élabore des estimations du carbone forestier en s'appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles.
• La déclaration et la surveillance du carbone dans les écosystèmes naturels sont fondamentalement différentes de la déclaration des émissions de combustibles fossiles et ne sont pas directement comparables. Les arbres peuvent repousser, mais pas le pétrole. 
• Les ressources renouvelables telles que le bois sont gérées dans une optique de durabilité. Les principes de la gestion durable des ressources reposent sur des bases scientifiques solides et les méthodes du Canada reconnaissent ces principes scientifiques, conformément aux orientations méthodologiques du Group d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
• Notre méthodologie est étayée par plus de 100 articles évalués par des pairs; nos estimations sont régulièrement examinées par des experts indépendants et nos scientifiques comptent parmi les plus grands spécialistes mondiaux du carbone forestier.
• Nous nous engageons régulièrement auprès d'experts et de parties prenantes, y compris des organisations environnementales, afin d'identifier les lacunes en matière de connaissances et de hiérarchiser les contributions au processus scientifique qui sous-tend les rapports sur le carbone.
• Nous améliorons continuellement les outils scientifiques et de modélisation, les améliorations étant mises en œuvre une fois qu'elles sont mûres et examinées par des pairs, sur la base d'un plan accessible au public.

Questions et résponses

1. Quelles mesures ont été prises depuis la présentation du rapport d'audit pour améliorer la transparence des rapports sur les émissions historiques et prévues?

• ECCC et RNCan travaillent en étroite collaboration et avec diligence à la mise en œuvre des résultats attendus en réponse aux recommandations du commissaire. 
• Ces réalisations comprennent des améliorations de la transparence de l'édition 2024 du Rapport d’Inventaire National (RIN), telles que l'inclusion prévue de données provinciales et territoriales sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Les produits livrables comprennent également un examen externe du RIN du Canada par des experts indépendants réunis par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui a été effectué en septembre, ainsi que des mises à jour du plan d'amélioration interministériel pour les estimations des gaz à effet de serre des forêts et des produits ligneux récoltés, dont la publication sur le portail de données ouvertes d'ECCC est prévue à court terme. 
• En outre, afin d'améliorer la transparence des projections d'émissions du secteur forestier, le gouvernement du Canada a publié une visualisation de la contribution comptable de l'UTCATF par catégorie de terres sur sa page web consacrée aux projections de GES. Le travail d'extension de cette visualisation se poursuit et devrait être achevé cette année. La visualisation sera mise à jour pour inclure les projections les plus récentes lors de la publication du premier rapport biennal de transparence (RBT) du Canada en décembre 2024.
• Des descriptions de politiques individuelles ont été ajoutées dans le rapport sur les projections d'émissions de 2023, qui ne figuraient pas dans le rapport sur les projections d'émissions de 2021. ECCC continue de publier les incidences des politiques et des mesures dans les rapports biennaux (par exemple, le prochain RBT). ECCC s'est engagé avec ses partenaires à inclure des explications plus détaillées sur la méthodologie utilisée pour élaborer des estimations de réduction des émissions pour les solutions climatiques basées sur la nature dans le prochain RBT.
• ECCC et RNCan procèdent actuellement à un examen de l'approche comptable de l'UTCATF, y compris l'approche du niveau de référence utilisée pour comptabiliser les émissions et les absorptions provenant des forêts gérées et des produits ligneux récoltés. En collaboration avec ECCC, RNCan a commencé à s'engager avec les provinces et les territoires, les parties prenantes et les partenaires autochtones sur cette révision. Les commentaires reçus dans le cadre de ce processus d'engagement alimenteront la discussion du Canada sur son approche de la comptabilisation du secteur des terres.

2. Quelles informations sur la déclaration internationale des émissions sont disponibles publiquement?

• Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prépare et soumet un inventaire national des GES à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). ECCC prépare et publie également des projections de GES jusqu'en 2035. Ces projections nous aident à mesurer les progrès accomplis dans la réduction des émissions de GES et la lutte contre le changement climatique.
• En plus de ces rapports annuels, le gouvernement publie chaque année des données détaillées sur les émissions sur le portail de données ouvertes de ECCC.
• D'autres informations sont également disponibles. Le Service canadien des forêts publie des documents d'information sur le carbone forestier, les émissions et la science. ECCC publie également d'autres documents, notamment un plan d'amélioration des émissions de carbone forestier. Les rapports sur le carbone forestier canadien sont fondés sur des données scientifiques, dont une grande partie est évaluée par des pairs et disponible dans des sources ouvertes. Enfin, la CCNUCC organise des équipes d'experts internationaux pour examiner régulièrement les rapports du Canada, et ces examens, avec leurs recommandations d'amélioration, sont également accessibles au public.  

3. Pourquoi le gouvernement du Canada ne fournit-il pas de données sur les émissions par province?

• Alors que le gouvernement a toujours publié des estimations pour le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCF) à l'échelle nationale, il est prévu de publier ces estimations pour chaque province et territoire dans l'édition 2024 du rapport d'inventaire national.

4. Le commissaire indique qu'une province a demandé que les données ventilées restent confidentielles. Pouvez-vous confirmer si c'est toujours le cas et de quelle province s'agit il?

• La transparence est un élément important de la déclaration des GES par le Canada, et des données sur l'UTCATF ventilées par province et territoire sont actuellement prévues pour l'édition 2024 du RIN.

5. Pourquoi n'êtes-vous pas d'accord avec la suggestion de commander et de publier une étude d'experts externes sur l'estimation et la déclaration des émissions liées à la forêt?

• Pour être clair : le gouvernement reconnaît l'importance d'un examen indépendant. Nos rapports nationaux sur les émissions sont régulièrement examinés par des experts internationaux et ces examens sont publiés en ligne. Les données scientifiques qui sous-tendent nos rapports sur le carbone sont également examinées par des pairs et disponibles dans des sources ouvertes.
• En outre, nous collaborons avec des experts et des parties prenantes, notamment dans le cadre de partenariats avec des universités et des organisations, y compris pour identifier les lacunes en matière de connaissances et d'informations. 

6. Le rapport décrit un « changement continu et significatif » des valeurs identifiant les forêts canadiennes comme des sources ou des puits de carbone. Pourquoi vos estimations changent-elles? Sont-elles fiables?

• Oui, les estimations du Canada sont fiables. Le rapport d'inventaire national du Canada est un document scientifique conforme aux normes internationales.
• Le Canada surveille quelque 226 millions d'hectares de forêts et en rend compte. Chaque année, ces forêts sont affectées par de nombreux facteurs, qu'ils soient d'origine naturelle ou humaine. 
• Nous cherchons en permanence à améliorer la façon dont nous rendons compte et la précision des informations dont nous disposons sur ces 226 millions d'hectares. Nous apportons des changements parce que nous obtenons de nouvelles données ou parce qu'il existe de nouvelles données scientifiques évaluées par des pairs que nous pouvons utiliser pour comprendre nos données.
• Les améliorations prévues par le Canada en matière de GES forestiers sont suivies dans un plan d'amélioration publié sur le portail de données ouvertes de ECCC. Ce plan détaille les objectifs des améliorations prévues et la date à laquelle elles devraient être mises en œuvre. Il décrit également la recherche et le développement nécessaires à la mise en œuvre des améliorations.

7. Pourquoi les émissions du secteur forestier ne sont-elles pas comptabilisées de la même manière que les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le secteur forestier et le secteur pétrolier et gazier sont traités différemment en vertu des règles internationales. 
• Pour les forêts, nous comptons les émissions au Canada à partir du moment où un arbre est récolté. De cette manière, nous comptabilisons entièrement cet arbre, quel que soit le lieu de consommation des produits du bois, au Canada ou à l'étranger.
• Pour le secteur du pétrole et du gaz, les émissions liées à l'utilisation du pétrole et du gaz sont comptabilisées dans d'autres secteurs, tels que l'industrie et les transports, et les émissions liées aux produits exportés sont toutes comptabilisées par d'autres pays.

8. Pourquoi ne déclarez-vous pas les émissions liées à l'exploitation forestière?

• Une forêt n'est pas gérée uniquement au moment de l'exploitation forestière. Le Canada déclare les émissions et les absorptions liées aux activités menées dans les forêts gérées au Canada de manière à présenter un tableau complet, incluant l'exploitation forestière et d'autres activités telles que la régénération, la restauration, la lutte contre les incendies ou la conservation.
• En ne déclarant que les émissions liées à l'exploitation forestière, le Canada s'écarterait des pratiques internationales.
• Nous n'examinerions qu'une partie du cycle du carbone, ce qui serait trompeur et conduirait à des décisions mal informées sur la meilleure façon d'assurer la santé des forêts au Canada.  
• Les pratiques forestières durables du Canada sont reconnues par le biais de la certification, avec environ trois quarts des terres forestières publiques gérées par le Canada qui sont certifiées par des systèmes de certification standard reconnus.

9. Pourquoi ne traitez-vous pas les estimations historiques et prévisionnelles de la même manière?

• Les projections des GES forestiers du Canada sont parfaitement cohérentes avec les estimations d'émissions historiques. Les projections sont basées sur les mêmes méthodologies que celles utilisées pour produire les estimations des GES forestiers du Canada pour l'inventaire national des GES.
• Le système national de surveillance, de comptabilisation et de production de rapports concernant le carbone des forêts du Canada (SNSCPRCF) s'appuie sur les informations de l'inventaire forestier national du Canada et sur les informations supplémentaires des inventaires forestiers provinciaux et territoriaux. Le SNSCPRCF fournit des estimations annuelles des émissions et des absorptions de GES qui sont publiées dans l'inventaire national des GES du Canada. Le SNSCPRCF est également utilisé pour produire les projections de GES, en utilisant des hypothèses sur les activités humaines dans le futur.

Questions spécifiques sur les incendies de forêt

10. Les incendies allumés par l'homme ne constituent-ils pas des perturbations anthropogéniques?

• L'homme déclenche des incendies et l'homme les éteint. En règle générale, les incendies d'origine humaine entraînent une superficie brûlée négligeable par rapport aux incendies non anthropiques, car ils se produisent dans des zones plus peuplées et sont généralement éteints rapidement (Canadian Large Fire Data Base, Stocks et al. 2002, 2003).  
• En outre, l'allumage des feux et la superficie brûlée dépendent des conditions météorologiques et pas nécessairement de la source d'allumage. Le Canada reconnaît l'importance de quantifier les incendies utilisés pour la gestion et résultant directement des actions de gestion forestière, mais il n'existe actuellement aucune donnée précise faisant autorité sur l'origine des incendies à l'échelle nationale.
• Selon les données disponibles en 2020, les grands incendies (>200 ha) qui se produisent dans des endroits isolés avec un accès limité représentent environ 97 % de la surface totale brûlée à travers le pays et la plupart de ces incendies sont causés par la foudre. 
• Étant donné que les actions humaines directes peuvent être négatives et positives - à la fois en tant qu'agents d'allumage (accidentellement ou intentionnellement dans le cas des activités de gestion) et en supprimant activement les incendies et en contrôlant le combustible - leurs effets sur la superficie brûlée sont difficiles à quantifier et à séparer d'autres facteurs. 
• L'hypothèse actuelle par défaut selon laquelle l'activité humaine n'a pas d'impact positif ou négatif sur le régime naturel des incendies dans l'ensemble du pays évite d'introduire un biais qui n'est pas étayé par des données à long terme et des connaissances scientifiques.
• Bien que la méthodologie utilisée séparément permet de suivre les zones terrestres dominées par des influences naturelles ou anthropiques, l'évolution de l'équilibre entre ces zones au fil du temps permettra de saisir les tendances à long terme du régime naturel des incendies dans les zones forestières gérées.

11. Les émissions dues aux incendies de forêt sont-elles incluses dans le RIN?

• Oui, les émissions de GES dues aux perturbations naturelles sont indiquées dans la section 6.3 du RIN. L'impact sur les GES des perturbations naturelles telles que les incendies de forêt et les épidémies d'insectes forestiers est mesuré dans l'inventaire des GES du Canada, car il est très important de comprendre les émissions et les absorptions totales de nos forêts gérées. 
• Afin de fournir une image claire des impacts de l'activité humaine au fil du temps, le rapport d'inventaire des GES du Canada se concentre sur les émissions et les absorptions qui sont le résultat direct des pratiques de gestion forestière. Une bonne compréhension des impacts directs de l'activité humaine peut nous aider à développer des approches visant à réduire les émissions de carbone et à augmenter le carbone séquestré par nos forêts. C'est pourquoi les émissions et absorptions associées aux perturbations naturelles sont suivies et rapportées séparément.

12. Pourquoi déclarez-vous séparément les émissions dues aux incendies de forêt dans le RIN?

• L'objectif de la déclaration annuelle des estimations d'émissions et d'absorptions de GES à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est de quantifier les impacts des activités humaines sur l'atmosphère. Au Canada, les variations et les tendances d'une année à l'autre des émissions et des absorptions des forêts gérées sont dominées par l'impact des feux de forêt et des épidémies périodiques d'insectes forestiers, ce qui rend difficile la détection des tendances résultant des actions humaines dans la forêt. Depuis la soumission du RIN de 2017, le Canada a mis en œuvre une approche qui isole les effets des activités anthropiques sur les forêts gérées en séparant la surveillance et la compilation des émissions et des absorptions des peuplements forestiers impactés par des facteurs anthropiques et naturels.
• Les incendies de forêt sont suivis dans le cadre de la composante des perturbations naturelles du RIN parce que les incendies d'origine humaine sont responsables d'une petite proportion de la superficie brûlée au Canada (~10 %; Hanes et al., 2019) et que le rôle des humains est incertain dans l'explication des augmentations ou des diminutions des superficies brûlées. Les incendies de forêt font partie intégrante du paysage canadien depuis des millénaires.
• Si une telle approche n'était pas utilisée, il serait impossible d'évaluer comment les activités de gestion forestière affectent les estimations de GES. En effet, les perturbations naturelles domineraient les estimations d'émissions et d'absorptions. Par exemple, les émissions dues aux perturbations naturelles peuvent varier de plus de 200 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone (Mt CO2e) d'une année à l'autre, en fonction de la superficie brûlée par les incendies de forêt.

Questions et résponses liées à la collaboration du Service canadien de la faune (SCF) d’ECCC dans le cadre du programme 2 milliards arbres

Enjeu

Questions et réponses propres au programme 2 milliards d’arbres et aux recommandations de l’audit du CEDD qui ont des répercussions sur le SCF d’ECCC.

Messages clés  

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada (RNCan) à la mise en œuvre du programme 2 milliards d’arbres et à la prestation d’avantages connexes, notamment la conservation de la biodiversité.
• ECCC continuera d’appuyer RNCan en fournissant des conseils et de l’expertise et de veiller à ce que la conservation de la biodiversité soit maximisée, que les objectifs soient surveillés et que les résultats soient déclarés correctement dans le cadre du programme.

Recommandations du CEDD dans le Rapport 2023 concernant le SCF d'ECCC

• Les mesures recommandées concernant les avantages conjoints de la biodiversité sont décrites dans le Plan d’action de gestion de l’audit des forêts et des changements climatiques de Ressources naturelles Canada (voir l’annexe pour plus de détails).
• Le commissaire a souligné l’importance de la plantation d’arbres dans l’amélioration de la biodiversité, citant son rôle dans la restauration de l’habitat essentiel pour de nombreuses espèces, notamment celles qui sont classées comme espèces en péril.
• ECCC a fourni à Ressources naturelles Canada des renseignements complets (données spatiales, cartes, listes d’espèces en péril et de leurs habitats, documents) afin de guider et d’appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l’exploration de sites potentiels de plantation d’arbres qui maximiseraient les avantages pour la biodiversité par la restauration de l’habitat essentiel pour les espèces en péril, les espèces présentant un intérêt pour la conservation ou les espèces d’importance culturelle. Ces renseignements ont été communiqués aux provinces et territoires, mais ils n’étaient pas accessibles à d’autres entités organisationnelles à ce moment-là.
• Pour améliorer l’efficacité du programme, le commissaire a recommandé que RNCan étende l’orientation et le soutien concernant les besoins en matière de biodiversité et d’habitat à tous les partenaires, indépendamment de leurs sources de financement, et qu’il collabore avec ECCC pour améliorer les mécanismes de déclaration des avantages de la biodiversité.

Questions et résponses  

1. Quel est l’état d’avancement ou les progrès réalisés dans la prestation de conseils ou de soutien au sujet de la biodiversité et des besoins en matière d’habitat pour tous les partenaires?

• L’orientation et le soutien offerts par ECCC et RNCan aux gouvernements provinciaux et territoriaux nécessitaient des améliorations et une personnalisation avant d’être diffusés à tous les partenaires.
• Les fonctionnaires d’ECCC collaborent étroitement avec RNCan pour examiner et adapter des documents d’orientation à divers organismes partenaires. L’objectif est de terminer ce processus et de communiquer les directives définitives aux partenaires d’ici avril 2024.

2. Qu’a fait ECCC pour appuyer l’élaboration d’un indicateur de la biodiversité? 

• ECCC, en collaboration avec RNCan, explore activement diverses options pour un indicateur de la biodiversité qui peut refléter et surveiller efficacement les progrès du programme vers l’atteinte des objectifs de la biodiversité.
• ECCC joue un rôle de chef de file dans l’élaboration de la stratégie et du plan d’action nationaux pour la biodiversité du Canada à l’horizon 2030, à la suite de l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal à la 15^e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique en 2022. Dans le cadre de ce processus, les plans de mise en œuvre nationaux et leurs cadres de surveillance font actuellement l’objet d’un examen public et ils sont en élaboration.
• De plus, ECCC collabore avec des spécialistes fédéraux pour évaluer les indicateurs existants, assurer l’harmonisation avec la stratégie et maximiser les synergies à mesure que les efforts progressent.

Annexe : Extrait du Plan d’action de la gestion de RNCan  

Recommendations

1.47 Pour renforcer les bienfaits à long terme liés à la biodiversité et à la restauration des habitats découlant du programme 2 milliards d’arbres et pour contribuer aux objectifs en matière de biodiversité du Canada, Ressources naturelles Canada devrait :

1. élaborer des critères pour les projets de plantation en monoculture pour veiller à ce que ces projets ne nuisent pas aux objectifs en matière de biodiversité;
2. mettre à la disposition de tous les partenaires des lignes directrices et un soutien propres à la biodiversité et aux besoins en matière d’habitats;
3. offrir des mesures incitatives pour encourager les travaux de restauration des habitats dans le cadre de tous les volets des projets;
4. tirer parti de l’information fournie par Environnement et Changement climatique Canada afin d’améliorer la présentation de rapports sur les bienfaits liés à la biodiversité.

Réponse

Recommandation acceptée en partie par RNCan.

1. Ressources naturelles Canada établira des critères applicables aux projets de plantation de monoculture et les communiquera aux intervenants d’ici décembre 2023.
2. Ressources naturelles Canada travaillera de concert avec Environnement et Changement climatique Canada pour mettre à la disposition de tous les intervenants du programme, d’ici avril 2024, une orientation et un soutien spécifiques en ce qui concerne les besoins en matière de biodiversité et d’habitat.
3. Ressources naturelles Canada continuera également de rendre admissibles les coûts engagés au titre des services professionnels (écologistes, biologistes, etc.), et d’encourager les demandeurs à consulter des professionnels dans le cadre des projets de restauration de l’habitat. Ressources naturelles Canada ne souscrit pas à la recommandation visant à offrir d’autres mesures incitatives sous la forme d’un nouveau financement ou d’une préférence dans l’octroi des projets. Étant donné que la restauration de l’habitat est beaucoup plus coûteuse, des incitations supplémentaires pour les travaux de restauration de l’habitat réduiraient le financement disponible pour atteindre les objectifs fondamentaux du programme concernant le nombre d’arbres plantés et les objectifs d’atténuation du climat.
4. Ressources naturelles Canada travaillera de concert avec Environnement et Changement climatique Canada, d’ici mai 2024, pour améliorer les rapports sur les avantages en matière de biodiversité.

Solutions climatiques naturelles au Canada – Fonds des solutions climatiques axées sur la nature

Contexte

• Le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature (FSCAN) vise à réduire de 5 à 7 mégatonnes par année les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, tout en offrant des avantages connexes en matière de biodiversité et de bien-être humain, comme l’arrêt et le renversement de la perte de nature et la création d’emplois verts.
• Il met l’accent sur trois grands objectifs de séquestration du carbone, à savoir la conservation des écosystèmes riches en carbone, l’amélioration des pratiques de gestion des terres et la restauration des écosystèmes dégradés.
• Le FSCAN investit également dans des projets stratégiques qui réduisent les émissions en répondant aux facteurs de conversion des écosystèmes à l’échelle régionale (p. ex., la création ou le renforcement de politiques locales ou provinciales de protection des terres humides).
• Les projets financés à ce jour ont mis l’accent sur la conservation par l’entremise de la protection des terres privées, avec plusieurs grands projets sur les terres de la Couronne.
• Soixante-dix-sept projets ont été financés jusqu’à présent dans le cadre du volet de réduction des émissions (environ 325 millions de dollars). Ces projets devraient protéger plus d’un million d’hectares de forêts, de terres humides et de prairies et restaurer plus de 20 000 hectares d’écosystèmes dégradés.

Exemples 

• 10 millions de dollars sur cinq ans à la province de la Nouvelle-Écosse pour protéger 26 000 hectares d’écosystèmes forestiers âgés à haute teneur en carbone sur des terres privées du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.
• 15 millions de dollars sur trois ans à la Première Nation de Mowachaht/Muchalaht en Colombie-Britannique pour protéger 62 000 hectares de forêt âgée à haute teneur en carbone dans le bassin hydrographique principal du saumon et appuyer la désignation d’aires protégées et de conservation autochtone des parcs à saumons.
• 750 000 $ sur trois ans à la province de la Colombie-Britannique pour élaborer et mettre à l’essai le transfert des impôts fonciers et d’autres mesures fiscales pour la conservation des terres privées. Les activités se dérouleront sur des terres privées et publiques où les puits de carbone sont à risque de dégradation ou de défrichage.
• 13 millions de dollars sur 4 ans à Conservation de la nature Canada pour conserver plus de 5 000 hectares et restaurer jusqu’à 200 hectares de forêts, de prairies et de terres humides riches en carbone et en biodiversité au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Québec. Le projet se déroulera dans quatre lieux prioritaires et ciblera un habitat important pour les espèces en péril et les oiseaux migrateurs sur des terres privées.

Questions et résponses

1. Sommes-nous sur la bonne voie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 5 à 7 mégatonnes par année d’ici ?

• La validation des résultats prendra du temps.
• Des efforts continus sont en cours pour perfectionner nos outils d’estimation des émissions de gaz à effet de serre et la façon de suivre les réductions.
• Les premiers projets sont axés sur la protection des terres privées, mais ils ne sont pas encore terminés. Une fois ces projets terminés, nous commencerons à valider les résultats.

2. Comment la protection d’un écosystème réduit-elle les émissions de gaz à effet de serre?

• Si nous conservons un écosystème qui était sur le point d’être converti à une autre utilisation des terres, nous empêchons que le carbone stocké dans cet écosystème soit rejeté dans l’atmosphère.
• Si nous pouvons empêcher cette activité de se produire ailleurs, nous réduirons les émissions globales.
• Le FSCAN met l’accent à la fois sur la conservation des écosystèmes riches en carbone et la réduction des taux de perte des écosystèmes.
• On peut y parvenir en répondant aux facteurs de la perte de l’écosystème au moyen de politiques ou de changements d’incitatifs.

3. Comment les solutions climatiques axées sur la nature peuvent-elles faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones?

• Les communautés autochtones manifestent un intérêt marqué pour le FSCAN. Le soutien du FSCAN peut aider les communautés autochtones à renforcer leur capacité en matière de solutions climatiques axées sur la nature et à apporter des solutions enracinées dans la connaissance et le respect de leurs territoires.

2023 Rapport 1 – Les forêts et les changement climatiques

Rapport 1 – Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

Transcription de la comparution du 15 juin 2023 devant le Comité permanent des ressources naturelles

Témoignages – RNNR (44-1) – Numéro 69 – Chambre des communes