Changements climatiques et gaz à effet de serre (GES) : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 4 novembre 2020

Adaptation

Q. Comment le gouvernement soutient-il l’adaptation aux changements climatiques?

• Les répercussions des changements climatiques posent d’importants risques pour la santé et le bien-être de la population canadienne, l’économie, les collectivités et les milieux naturels.
• D’après le Rapport sur le climat changeant du Canada (2019), le Canada dans son ensemble se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, et le Nord du Canada se réchauffe trois fois plus vite que la moyenne. Les effets de ce réchauffement mènent à de graves conséquences.
• Afin d’aider les Canadiens et les Canadiennes à s’adapter à ces effets, le gouvernement fédéral soutient la recherche fondamentale, le renforcement des capacités, des normes et des projets d’adaptation sur le terrain. Il établit des partenariats avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les particuliers pour accroître la résilience aux changements climatiques.
• Des investissements majeurs dans des programmes consacrés à l’adaptation ont été faits dans le cadre de budgets successifs en 2016 et en 2017 (685,5 millions de dollars).
• Le budget de 2017 a également consacré des investissements à l’agrandissement des infrastructures vertes, ce qui a conduit, en 2018, au lancement du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, d’une valeur de 2 milliards de dollars. Il s’agit là de la plus grande somme engagée par le gouvernement fédéral pour l’adaptation jusqu’à maintenant.
• Le gouvernement fédéral poursuit l’établissement de partenariats avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de faire progresser les nouvelles initiatives en matière d’adaptation, et fait preuve de leadership sur la scène internationale en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques.
• Ensemble, ces mesures renforceront la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, et accroîtront la résilience des collectivités, des infrastructures et des entreprises à l’égard des changements climatiques.

Cible de réduction des émissions de GES du Canada d’ici 2030

Q. Le gouvernement du Canada a-t-il l’intention de présenter une cible plus ambitieuse de réduction des émissions d’ici 2030 en vue de la COP26? Dans l’affirmative, quel processus de mobilisation utiliserez‑vous pour cette nouvelle cible?

• Le gouvernement s’est engagé à respecter ou à dépasser la cible de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) du Canada, soit une réduction de 30 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030, et à établir un plan visant à bâtir un avenir prospère à zéro émission nette d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada à l’intention de proposer une mise à jour de la contribution déterminée au niveau national (CDN) d’ici la COP26, en novembre 2021.
• Il sera difficile d’atteindre ou de dépasser notre cible de 2030, toutefois, le Canada a réalisé des progrès remarquables depuis 2015 et les projections sur les émissions indiquent une tendance à la baisse. Selon les projections de décembre 2019 du gouvernement fédéral, les émissions de GES du Canada en 2030 seront réduites de 227 millions de tonnes comparativement aux projections avant le plan climatique du Canada.
• Pour poursuivre ces progrès, le gouvernement renforcera certaines mesures existantes et en établira de nouvelles. Certaines de ces mesures ont été définies dans les lettres de mandat des ministres ainsi que dans le récent discours du Trône, comme les investissements dans la rénovation des bâtiments, la production et le stockage d’énergie renouvelable, les autobus zéro émission et l’infrastructure de recharge et la plantation de plus de 2 milliards d’arbres sur dix ans.
• Le gouvernement a l’intention de présenter d’ici la fin de l’année un plan d’action climatique fédéral renforcé accompagné de mesures qui permettront au Canada de dépasser sa cible actuelle de 2030.
• Le gouvernement du Canada demandera également l’avis d’experts et de Canadiens pour mettre le pays sur la voie de son objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Cela comprendra une mobilisation à grande échelle auprès des Canadiens sur les voies à suivre pour atteindre un avenir prospère et à zéro émission nette.

Q. Comment le gouvernement du Canada peut-il atteindre et dépasser les cibles de l’Accord de Paris alors que le quatrième rapport biennal fait état d’un écart de 77 Mt?

• Le quatrième Rapport biennal du Canada sur les changements climatiques démontre que le gouvernement a fait des progrès importants dans la mise en œuvre du plan climatique national du Canada, le Cadre pancanadien. Les émissions sont en baisse pour la première fois dans l’histoire du Canada.
• Toutefois, nous reconnaissons qu’il faudra des efforts supplémentaires pour atteindre la cible actuelle du Canada et aller plus loin, conformément à ce que la science nous dit être nécessaire.
• Reconnaissant la nécessité d’autres réductions, le gouvernement du Canada a annoncé en décembre 2019 qu’il s’engageait à renforcer les mesures existantes et à adopter de nouvelles mesures de réduction des gaz à effet de serre afin de dépasser l’objectif de réduction des émissions du Canada pour 2030 et entreprendre le travail nécessaire pour que le Canada puisse atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050.
• Depuis, le gouvernement a annoncé des investissements dans la modernisation des bâtiments, la production et le stockage d’énergie renouvelable, les autobus à zéro émission et l’infrastructure de recharge par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure du Canada. De plus, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont récemment annoncé des investissements de 295 millions de dollars chacun dans la Société Ford Motor pour produire des véhicules électriques à batterie au Canada.
• D’autres nouvelles mesures annoncées dans le cadre du plan de relance lié à la pandémie de COVID-19 comprennent le Fonds pour la réduction des émissions, qui fournira des contributions principalement remboursables aux entreprises pétrolières et gazières classiques et extracôtières pour appuyer leurs investissements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et un engagement de 1,72 milliard de dollars pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers abandonnés ou inactifs en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan.
• Ces mesures, et d’autres à venir, permettront au Canada de réduire davantage ses émissions d’une manière qui tient compte des besoins du pays, qui fait croître l’économie de façon durable et résiliente et qui rend la vie plus abordable pour les Canadiens.
• Nous espérons que les mesures provinciales et territoriales progresseront également. Les provinces et les territoires ont un rôle crucial à jouer.

Q. Quels progrès ont-ils été réalisés depuis l’adoption du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones à la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Des progrès importants ont été réalisés. Par conséquent, en 2030, les émissions de GES du Canada seront inférieures de 227 millions de tonnes à ce qu’elles auraient été sans l’adoption et la mise en œuvre du plan climatique du Canada.
• Voici les principaux progrès :
  • Établir un prix sur la pollution par le carbone partout au Canada;
  • Réglementer les émissions de méthane dans le secteur du pétrole et du gaz, ce qui réduira la pollution par le carbone d’environ 16,5 millions de tonnes en 2030;
  • Accélérer l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, dans le cadre des efforts déployés pour faire en sorte que 90 % de l’électricité provienne de sources non émettrices, et appuyer la transition des travailleurs et des collectivités vers une économie faible en carbone;
  • Mettre au point des codes de construction « prêts à la consommation énergétique nette zéro » qui seront adoptés d’ici 2030 pour les nouveaux bâtiments;
  • Renforcer la rigueur des normes d’émissions pour les véhicules légers et lourds, et prendre des mesures pour améliorer l’efficacité et soutenir le remplacement des carburants dans les secteurs ferroviaire, aérien, maritime et hors route;
  • Adopter une optique des changements climatiques pour s’assurer que les répercussions climatiques futures sont prises en compte dans tous les projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral;
  • Créer un nouveau Centre canadien des services climatiques, qui donnera aux Canadiens un meilleur accès aux données scientifiques et à l’information sur le climat.

Q. Le discours du Trône de septembre 2020 indique que le gouvernement présentera immédiatement un plan pour dépasser la cible du Canada pour 2030. Quand le gouvernement publiera-t-il ce plan?

• Le gouvernement du Canada a l’intention de présenter un plan de lutte contre les changements climatiques amélioré d’ici la fin de l’année.
• Ce plan s’appuierait sur plus de 50 mesures prévues dans le Cadre pancanadien et sur les progrès importants réalisés à ce jour. Le gouvernement demeure déterminé à mettre pleinement en œuvre le Cadre pancanadien.
• Les nouvelles mesures ambitieuses soulignées dans le récent discours du Trône comprennent ce qui suit :
  • Poursuivre la politique du gouvernement de mettre un prix sur la pollution par le carbone, tout en remettant cet argent dans les poches des Canadiens;
  • Aider à fournir plus d’infrastructures de transport en commun et de transport actif;
  • Rendre les VZE plus abordables et investir dans un plus grand nombre de bornes de recharge partout au pays;
  • Faire du Canada le pays le plus concurrentiel au monde en matière de technologies propres en lançant un nouveau fonds pour attirer des investissements dans la fabrication de produits zéro émission et réduire de moitié le taux d’imposition des sociétés pour que ces entreprises créent des emplois;
  • Tirer parti de l’avantage concurrentiel du Canada (p. ex. les ressources minérales) pour développer le secteur national des VZE et des batteries;
  • Aller de l’avant avec le Fonds pour l’énergie propre, y compris des investissements dans la boucle de l’Atlantique, les énergies renouvelables et la prochaine génération de solutions de technologies propres.

Q. Le Canada et le monde continuent de s’attaquer aux répercussions de la COVID-19. Pourquoi le gouvernement met-il l’accent sur les changements climatiques?

• Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les partenaires locaux, provinciaux, territoriaux et internationaux pour minimiser les répercussions sur le plan de la santé, social et économique de la COVID-19 au Canada et partout dans le monde.
• Bien que la santé et la sécurité des Canadiens demeurent notre priorité absolue, nous avons l’occasion d’appliquer les leçons tirées de la pandémie et de mieux reconstruire, en travaillant à une reprise économique plus écologique qui créera des emplois et assurera un avenir durable pour les Canadiens.
• Les consommateurs et les investisseurs du monde entier exigent et récompensent l’action climatique, et la demande mondiale de biens et de services à faibles émissions de carbone augmente.
• La lutte contre les changements climatiques sera la pierre angulaire de notre plan visant à soutenir et à créer un million d’emplois partout au pays. L’économie canadienne est actuellement confrontée à des défis importants dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Dans cette optique, nos mesures actuelles sur les changements climatiques, et d’autres à venir, aideront le Canada à réduire davantage ses émissions d’une manière qui tient compte des besoins du pays, qui fait croître l’économie et qui rend la vie plus abordable.
• De nombreux pays (p. ex. l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni) ont déjà annoncé d’importants investissements dans la relance économique verte afin de réduire les émissions de GES, de créer des emplois et de soutenir la croissance propre et la protection de la nature et de l’environnement. Le Canada doit intensifier ses efforts, sinon nous risquons de devenir non concurrentiels dans une économie mondiale à faibles émissions de carbone et un avenir à zéro émission nette.

Norme sur les combustibles propres

Q. Qu’est‑ce que la Norme sur les combustibles propres?

• La Norme sur les combustibles propres réduira les émissions associées à la production, à la livraison et à l’utilisation des combustibles.
• La Norme incite à utiliser des combustibles moins polluants, favorise l’innovation dans le secteur pétrolier et gazier, et encourage une augmentation de la production de combustibles propres au Canada.
• Lorsqu’elle sera complètement mise en œuvre, la Norme sur les combustibles propres aidera à réduire la pollution d’un maximum de 30 millions de tonnes en 2030.

Q. Quels combustibles seront visés par la Norme sur les combustibles propres?

• Pendant la première phase de la réglementation, la Norme sur les combustibles propres sera axée sur les combustibles fossiles liquides comme l’essence et le diesel qui sont surtout utilisés pour le transport.

Q. Qui a été consulté sur le projet de Norme sur les combustibles propres?

• La réglementation est orientée par un processus de vastes consultations, notamment avec les provinces et les territoires, l’industrie et d’autres intervenants.
• Nous tirons également des leçons d’autres administrations, comme la Californie, qui a déjà mis en œuvre des mesures semblables.

Q. Quelle est la situation relative à l’élaboration de la Norme sur les combustibles propres?

• Nous prévoyons publier le projet de règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres pour les combustibles liquides dans la Partie I de la Gazette du Canada cet automne.
• Le règlement définitif est attendu en 2021, avec une date d’entrée en vigueur en 2022.

Technologies Propres

Q. Pourriez-vous informer le comité de la position du gouvernement en ce qui concerne les technologies propres?

• La croissance propre et les technologies propres jouent un rôle essentiel dans le respect des engagements du Canada en vertu de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, et dans la réponse de notre pays face aux autres problèmes environnementaux. Investir dans les technologies propres mène à la création de nouvelles possibilités sur le plan économique et de nouveaux emplois de qualité pour les Canadiens.
• Les entreprises canadiennes profitent des fabuleuses possibilités offertes dans le secteur des technologies propres et des énergies renouvelables, dont la valeur mondiale s’élève à 6 400 milliards de dollars selon l’estimation de la Banque mondiale.
• Le gouvernement du Canada soutient les entreprises canadiennes, notamment au moyen d’investissements de plus de 3 milliards de dollars depuis 2016 dans la recherche, le développement, la démonstration et l’adoption de technologies propres, afin de favoriser la croissance accélérée des entreprises dans ce secteur. Le financement fédéral est offert dans le cadre de divers programmes, dont le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
• Les sociétés canadiennes en technologies propres figurent parmi les plus innovantes et les plus prometteuses au monde. Pas moins de 12 entreprises canadiennes ont été inscrites sur la liste des 100 chefs de file à l’échelle mondiale de Global Cleantech, édition 2020. De plus, l’indice d’innovation de Global Cleantech place le Canada au premier rang sur le plan de l’innovation parmi les pays du G20.
• Comme annoncé récemment dans le discours du Trône, le gouvernement lancera un nouveau fonds destiné à attirer les investissements dans la fabrication de produits zéro émission, et réduira de moitié le taux d’imposition de ces sociétés afin qu’elles puissent créer de nouveaux emplois et faire du Canada un chef de file mondial en technologies propres. Le gouvernement continuera à veiller à ce que le Canada demeure parmi les pays les plus compétitifs dans le monde pour les entreprises de technologies propres.

Relations fédérales / provinciales / territoriales

Q. Comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces et les territoires pour s’assurer que la fédération va dans la même direction lorsqu’elle élabore et met en œuvre des mesures?

• En vertu de notre Constitution, la protection de l’environnement, notamment la lutte contre les changements climatiques, est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT).
• Le Cadre pancanadien est le premier plan climatique de l’histoire du Canada à inclure des engagements individuels et conjoints des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il prend appui sur le grand leadership et les importantes mesures déployées individuellement et collectivement par les provinces et les territoires du Canada.
• Le gouvernement fédéral continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre plus de 50 mesures concrètes en vertu du Cadre pancanadien.
• De plus, il existe plusieurs mécanismes de gouvernance et de production de rapports pour assurer une collaboration continue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures pour le Cadre pancanadien et de déterminer les possibilités de mesures supplémentaires.
• Le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) est le principal organisme de coordination ministériel FPT établi pour faciliter la coopération sur les questions environnementales d’intérêt commun, y compris les changements climatiques.
• Le CCME et huit autres tables ministérielles FPT se sont engagés à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures du Cadre pancanadien au sein de leur portefeuille (y compris l’énergie, l’infrastructure, les transports, la foresterie, l’agriculture, l’innovation, la gestion des urgences et les finances). Trois rapports de synthèse annuels sur les progrès FPT dans la mise en œuvre du Cadre pancanadien ont été remis aux premiers ministres et publiés depuis 2016.

Relations avec le peuple autochtones

Q. Comment les mesures climatiques tiennent-elles compte des besoins des collectivités autochtones? Dans les réserves? Au nord du 60e parallèle? Dans les collectivités éloignées?

• Ensemble, les budgets de 2016 et de 2017 ont engagé 425 M$ sur 12 ans dans 11 programmes pour appuyer les mesures d’adaptation et d’atténuation des peuples autochtones.
• Les ministères fédéraux responsables de la prestation des programmes du Cadre pancanadien collaborent directement avec les peuples autochtones. Ces dialogues aident à cerner les besoins et les préoccupations particuliers des peuples autochtones, y compris ceux qui vivent dans le Nord, dans d’autres collectivités éloignées ou dans les réserves.
• Le gouvernement fédéral a également établi des partenariats avec les peuples autochtones dans le cadre de trois tables bilatérales de haut niveau fondées sur les distinctions sur la croissance propre et les changements climatiques.
• Grâce à ces partenariats, depuis le lancement du Cadre pancanadien, les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont, de façon continue, formulé des recommandations au gouvernement et déterminé des façons d’élaborer des politiques et des programmes fédéraux pour mieux soutenir les peuples autochtones et leurs priorités climatiques.
• Il est important de noter que certains programmes et politiques fédéraux ont déjà été modifiés pour mieux répondre aux besoins des peuples autochtones, par exemple :
  • dans le cadre du filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone, l’allègement de la redevance sur les combustibles d’aviation dans les territoires;
  • RNCan a apporté des modifications à son programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées afin de mieux appuyer le renforcement des capacités à l’échelle locale.
• Bien que le Cadre pancanadien ait connu de grands succès, les peuples autochtones ont souligné qu’il faut en faire davantage pour répondre à leurs besoins particuliers et promouvoir l’autodétermination.
• Le gouvernement est déterminé à continuer de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin de tenir compte de leurs circonstances particulières et pour leur donner les outils dont ils ont besoin pour réagir aux changements climatiques.

Q. Les peuples autochtones élaborent-ils conjointement les mesures et les cibles climatiques du Canada?

• Le gouvernement fédéral s’est engagé à travailler avec les peuples autochtones pour lutter contre les changements climatiques et adopter une croissance propre. Les tables bilatérales de haut niveau fondées sur les distinctions avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis continueront d’éclairer les mesures climatiques du gouvernement fédéral qui touchent les collectivités autochtones et qui répondent aux besoins et aux circonstances uniques des peuples autochtones.
• À l’échelle internationale, le Canada est fier d’avoir été le champion du lancement de la Plateforme pour les collectivités locales et les peuples autochtones de la CCNUCC, et de son entité gouvernante, le Groupe de travail de facilitation. La plateforme offre l’occasion d’améliorer la voix légitime des peuples autochtones dans les discussions internationales sur les changements climatiques et de réunir les Parties et les peuples autochtones pour échanger des connaissances et des points de vue afin d’éclairer les travaux de la CCNUCC de façon plus générale.
• Le gouvernement du Canada se réjouit à l’idée de continuer à collaborer étroitement avec les représentants des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques, notamment lors de la 26e Conférence des Parties.

Activités internationales dans le domaine des changements climatiques

Q. Comment l’ambition en matière de climat mondial se maintiendra-t-elle à la lumière du report de la CdP, et le Canada mettra‑t‑il de l’avant une cible plus ambitieuse de réduction des émissions?

• Alors que l’attention et les ressources immédiates mettent l’accent sur les crises sanitaire et économique associées à la pandémie, le besoin de prendre des mesures climatiques ambitieuses et urgentes n’a jamais été aussi grand.
• Les données scientifiques nous indiquent que les mesures actuelles ne suffisent pas pour atteindre la cible de l’Accord de Paris qui vise à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5˚C et à éviter les incidences catastrophiques découlant des changements climatiques.
• L’accroissement de l’ambition fait partie de l’Accord de Paris, et les attentes sont élevées à l’égard de tous les pays pour qu’ils rehaussent leurs engagements.
• La 26e réunion de la Conférence des Parties (CdP26) constitue l’une des réunions internationales les plus importantes pour les changements climatiques depuis l’adoption de l’Accord de Paris. En raison de la période actuelle, elle mettra à l’épreuve la détermination de la communauté mondiale à accroître l’ambition et à lutter efficacement contre les changements climatiques.
• Le Canada se prépare à présenter une mise à jour de sa Contribution déterminée à l’échelle nationale, avant la tenue de la  26e réunion de la CdP, en se fondant sur ses engagements pour dépasser sa cible de 2030 et d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Le Canada établira des cibles juridiquement contraignantes de cinq ans pour la réduction des émissions, qui constitueront un élément fondamental de notre plan pour atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050.

Q. Comment le Canada appuie‑t‑il les mesures de lutte contre les changements climatiques à l’échelle mondiale avant la tenue de la 26e réunion de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP26)?

• Le Canada travaille avec la présidence du Royaume‑Uni de la CdP26 et ses autres partenaires internationaux pour faire progresser les priorités essentielles en vue de la CdP26, notamment dans les domaines de la transition énergétique, des finances durables, des solutions fondées sur la nature, de l’adaptation et de la résilience ainsi que du transport écologique.
• Le Canada joue un rôle de chef de file dans la lutte internationale contre les changements climatiques, et les CdP constituent d’excellentes tribunes pour réaliser des progrès à l’égard des initiatives comme les suivantes : l’élimination progressive de la production d’électricité à partir de centrales au charbon, l’atteinte de l’objectif zéro déchet de plastique, la protection d’espaces naturels plus vastes et les solutions financières innovatrices pour les pays en voie de développement.
• Un exemple est l’Alliance : Énergiser au‑delà du charbon, qui est codirigée par le Canada et le Royaume‑Uni. Il s’agit de la toute première initiative gouvernementale mondiale visant à stimuler la croissance propre et la protection contre les changements climatiques par le biais de l’élimination graduelle et rapide de l’utilisation de l’énergie traditionnelle au charbon. Depuis le lancement de cette initiative lors de la CdP23 en 2017, son rayonnement et son influence se sont accrus, et l’Alliance compte aujourd’hui plus de 110 membres partout dans le monde. L’Alliance est le catalyseur sous‑jacent à l’appel du secrétaire général des Nations Unies Guterres, selon lequel on n’autorisera plus de nouvelles centrales au charbon et on mettra fin au financement des centrales au charbon.
• Le Canada demeure résolu à respecter son engagement de financement de lutte contre les changements climatiques de 2,65 milliards de $ pour aider les pays en voie de développement à faire la transition vers des économies à faible intensité en carbone et résilientes aux changements climatiques. Ce financement appuie l’engagement pris par les pays développés visant à mobiliser conjointement 100 milliards de $ US par année pour le financement de la lutte contre les changements climatiques d’ici 2020 et provenant de diverses sources.
• Au cours des cinq dernières années, le financement climatique du Canada a appuyé des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, qui font la promotion de la faible intensité en carbone et stimulent la croissance propre ainsi que des initiatives qui appuient les communautés vulnérables pour qu’elles accroissent leur résilience.
• Le Canada travaille aussi avec le Royaume‑Uni et l’Italie, au moyen de leur présidence respective du G7 et du G20 en 2021, pour donner l’élan en vue de prendre des mesures contre les changements climatiques et de promouvoir des initiatives de conservation de la biodiversité à mesure que nous progressons vers la 26e réunion de la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la CdP15 à la Convention sur la diversité biologique.
• Le Canada participera aussi à des travaux internationaux continus en vue de l’élaboration de solutions fondées sur la nature, de la protection de la biodiversité, de la meilleure intégration de la conservation et de la protection des océans avec les mesures de lutte contre les changements climatiques et l’adaptation. Tout est interrelié pour rehausser l’ambition – et les résultats positifs pour notre planète.
• Les solutions fondées sur la nature constituent un domaine particulièrement stimulant, et le Canada codirige avec le Mexique une Piste d’action qui met l’accent sur cette voie dans le cadre de la Commission mondiale sur l’adaptation.
• La géographie du Canada est bien adaptée aux solutions fondées sur la nature, et nous avons un rôle important à jouer. Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 30 % des terres et des océans d’ici 2030. En se joignant à la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples au début de l’automne, le premier ministre a demandé aux autres pays géographiquement vastes de s’engager à faire de même.
• L’expansion des aires naturelles protégées est essentielle, non seulement pour freiner la perte de nature et de la biodiversité, mais aussi dans notre effort de lutte contre les changements climatiques et nos mesures visant la prévention de futures pandémies. Avant la tenue de la CdP26, nous trouverons des façons de susciter la participation du secteur privé pour renforcer cette initiative.

Q. Le Canada prévoit‑il s’attribuer le mérite de sa production de gaz naturel liquéfié (GNL)/fer/uranium?

• Le Canada met l’accent sur la mise en œuvre de mesures nationales pour respecter ses engagements pris à l’égard de l’Accord de Paris.
• Aucune décision n’a été prise concernant l’utilisation des Résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale à l’intérieur du Canada.
• Nous continuons à acquérir de l’expérience sur la façon dont les Résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale seraient appliqués en vertu de l’article 6, et nous espérons parachever les règles lors de la 26e réunion de la CdP.
• Entre‑temps, nous poursuivrons les discussions avec la population canadienne sur le potentiel des Résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale et la façon dont ils peuvent nous aider à réduire les émissions mondiales.

Si on insiste :

• Tous les échanges de Résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale doivent assurer l’intégrité environnementale et la transparence; nous devons notamment éviter la double comptabilisation des crédits. Les pays engagés à l’égard des Résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale doivent aussi autoriser les transferts.
• À mesure que nous examinons divers scénarios, nous devons garder à l’esprit que les pays qui cherchent à réduire leurs propres émissions pour respecter l’accroissement de l’ambition de la cible requise en vertu de l’Accord de Paris peuvent aussi hésiter à céder des crédits à d’autres pays.

Transition équitable

Q. Que fait le gouvernement du Canada pour assurer une transition en douceur vers une économie plus propre et plus durable et pour ne pas laisser de côté des travailleurs et des collectivités (c.‑à‑d. ceux du secteur pétrolier et gazier ou minier)?

• Pour atteindre les objectifs du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, il faudra rien de moins qu’une transformation de l’économie canadienne, avec les conséquences et les possibilités que cela entraînera pour les travailleurs canadiens.
• Au début de 2018, le Canada a lancé le Groupe de travail sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes afin de déterminer comment arriver à ce que le retrait graduel de la production d’électricité à partir du charbon soit équitable pour les travailleurs et les collectivités concernés. Dans le cadre du budget de 2019, en réponse au rapport final du Groupe de travail, on a consacré 150 millions de dollars à la création d’un fonds d’infrastructure, et on a déjà lancé un fonds distinct de 35 millions de dollars pour soutenir le développement des compétences et la diversification économique dans les régions houillères du Canada, notamment en créant des centres locaux de transition.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à faire avancer la législation afin de soutenir l’avenir et les moyens de subsistance des travailleurs et de leurs collectivités dans la transition vers une économie mondiale à faibles émissions de carbone.
• Le développement, la commercialisation et l’adoption de technologies propres dans tous les secteurs industriels constituent un pilier essentiel de la transition vers une économie décarbonée. Le gouvernement du Canada a investi plus de 3 milliards de dollars depuis le budget de 2016 pour favoriser les progrès dans le domaine des technologies propres et la croissance des entreprises et des exportations canadiennes.

Zéro émission nette d'ici 2050

Q. Que fait le gouvernement du Canada pour placer le pays sur la voie des émissions nettes zéro d’ici 2050?

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones à la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce plan décrit plus de 50 mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter, à devenir plus résilients face aux répercussions des changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer de bons emplois qui contribuent à la croissance économique.
• Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques fournit les fondements et place le Canada sur la voie de la réalisation de ses objectifs pour 2030 ainsi que l’atteinte du niveau d’émissions nettes zéro d’ici 2050. Le gouvernement du Canada continuera à mettre en œuvre notre plan de lutte contre les changements climatiques, tout en renforçant les mesures climatiques existantes et en en présentant de nouvelles afin de dépasser la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030.
• Le gouvernement fédéral s’appuiera sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens pour s’assurer que la voie vers des émissions nettes zéro tienne compte des besoins de notre pays, fasse croître l’économie et rende la vie plus abordable.
• Le gouvernement du Canada fixera des cibles de réduction des émissions juridiquement contraignantes de cinq ans fondées sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens.

Q. Le gouvernement du Canada a-t-il modélisé les coûts nécessaires à l’atteinte des émissions nettes zéro d’ici 2050?

• L’inaction coûterait plus cher que l’action sur le climat. Le coût des changements climatiques au Canada pourrait passer d’environ
  5 milliards de dollars par année en 2020, à entre 21 et 43 milliards de dollars par année en 2050.
• Le gouvernement du Canada a analysé les avantages économiques et les coûts de l’ensemble des mesures du Cadre pancanadien, ainsi que ses bienfaits pour l’environnement et la société, et il compte poursuivre cette analyse. Nous nous sommes engagés à agir en toute transparence pour ce qui est des hypothèses, des avantages et des coûts dans cette analyse.
• Chaque mesure réglementaire proposée et l’analyse à l’appui seront publiées aux fins de commentaires du public dans la Partie I de la Gazette du Canada, avant d’être finalisées.
• Le coût direct des mesures du Cadre pancanadien devrait être modeste, en particulier par rapport aux avantages escomptés.
• Il existe de nombreuses avenues possibles pour atteindre la cible des émissions nettes zéro. Les coûts et les avantages des diverses avenues seront plus clairs une fois que les travaux d’engagement et d’analyse approfondis auront été réalisés.
• Le gouvernement a analysé les répercussions économiques du Cadre pancanadien au moyen du modèle d’équilibre général calculable (MEGC) multirégional, multisectoriel, par province et par territoire, qui a été révisé par des pairs à ECCC. Le modèle est amplement utilisé pour soutenir l’élaboration de politiques à ECCC.

Q. Le gouvernement s’est engagé à atteindre une cible d’émissions nettes zéro d’ici 2050. Que sont les émissions nettes zéro et comment les définit-on?

• Selon les experts du climat, pour atteindre la cible des émissions nettes zéro d’ici 2050, les pays doivent soit n’émettre aucune émission de gaz à effet de serre ou les compenser complètement grâce à des mesures qui éliminent de l’atmosphère le dioxyde de carbone et d’autres gaz responsables du réchauffement climatique.
• Dans les mois à venir, les Canadiens ainsi que des experts seront consultés pour dégager des avenues vers la cible des émissions nettes zéro qui feront croître l’économie, tout en rendant la vie plus abordable.
• Le gouvernement du Canada présentera des mesures nouvelles et améliorées pour permettre au Canada de dépasser sa cible d’émissions de 2030, établissant les bases des émissions nettes zéro.
• Le gouvernement du Canada présentera également une législation exigeant que des objectifs de réduction des émissions sur cinq ans soient fixées en vue de notre objectif d'atteindre la cible des émissions nettes zéro en 2050.

Q. Quand prévoyez-vous d'introduire une législation, un nouveau plan climat, un nouvel objectif et un plan « net zéro »?

Notre objectif est de faire :

• Développer un nouvel ensemble de mesures fédérales sur le changement climatique avant la prochaine conférence des Nations unies sur le climat en novembre.
• Lancer un processus d'engagement et d'analyse dans les mois à venir pour aider à informer les voies vers la carboneutralité
• Le calendrier du projet de législation n'est pas encore définitivement arrêté, mais nous travaillons à ce que la législation soit prête le plus rapidement possible.
• La législation établira un processus ou fixera des objectifs de réduction des émissions sur cinq ans en vue d'atteindre l'objectif d'émissions nettes zéro en 2050.

Contexte

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reçu le mandat de diriger les efforts pangouvernementaux visant à élaborer un plan qui placera le Canada en voie d’atteindre un avenir prospère et à zéro émission nette d’ici 2050, en s’inspirant des conseils d’experts et de consultations des Canadiens.

Le plan du Canada visant à atteindre zéro émission nette d’ici 2050 comprendra l’établissement de jalons exécutoires de réduction des émissions de cinq ans. Le gouvernement renforcera les mesures de réduction des GES existantes et lancera de nouvelles mesures dans le but de dépasser la cible des émissions de 2030 du Canada et d’établir les bases de la cible de zéro émission nette.

Le terme zéro émission nette n’équivaut pas nécessairement à l’absence totale d’émissions de gaz à effet de serre. Il signifie plutôt que tous les gaz à effet de serre émis sont compensés par une combinaison de l’élimination de gaz à effet de serre et de mesures de compensation ou de crédits.

En 2019, le Canada s’est joint à 77 autres pays qui se sont engagés à atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050. Quelques administrations subnationales et villes ont également établi des cibles de zéro émission nette, comme la Californie, l’État de New York, la Nouvelle-Écosse, Barcelone, Melbourne, Toronto et Halifax.

Pour atteindre la cible de zéro émission nette, il faudra un calibrage précis qui représente les réalités propres au Canada, dont la géographie, l’importance de l’économie liée aux ressources traditionnelles et l’intendance partagée de l’environnement.

La cible de zéro émission nette n’est pas qu’un plan climatique; c’est un plan qui assurera notre compétitivité économique. Un plan de zéro émission nette misera sur la croissance de la prospérité du Canada en retirant la pollution du carbone de notre environnement et de notre économie.

Pour orchestrer la transition vers l’énergie propre, il faudra repenser les moyens d’exploiter les ressources du Canada – il ne s’agit pas de cesser de les exploiter.

La transformation de notre économie pour l’avenir n’est pas une transition qu’un gouvernement peut ou devrait entreprendre seul. Il faut également y mettre le temps. Pour réussir, nous avons beaucoup à faire et devons mettre à contribution les provinces et territoires, les dirigeants de l’industrie, la société civile, les communautés autochtones et tous les Canadiens.

Dans l’année à venir, les Canadiens et des experts seront consultés pour dégager des avenues vers la cible de zéro émission nette qui tiendront compte des objectifs environnementaux, énergétiques et économiques du gouvernement. Nous demanderons aux Canadiens comment le Canada devrait innover et transformer son économie pour garder de bons emplois dans ses frontières et en créer de nouveaux.

Tarification de la pollution après 2020

Q. Le rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) diffusé en février 2020 estime que le gouvernement récoltera près de 100 M$ avec la taxe carbone. Le Ministère peut‑il commenter ce rapport?

• Je ne suis pas en mesure de commenter en détail des points précis du rapport du DPB de février 2020; toutefois, le rapport confirme que, en Ontario, en Saskatchewan, au Nouveau‑Brunswick et au Manitoba, là où le système fédéral s’applique, la majorité des ménages recevra davantage des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat qu’en coûts accrus pour la tarification du carbone, c’est-à-dire qu'ils y gagnent.
• Le rapport met aussi en évidence que la taxe carbone est progressive, au sens que les coûts qu’elle engendre sont moins élevés chez les ménages aux revenus les plus faibles. Ce sont donc eux qui gagnent le plus de la redistribution des recettes.

Q. Le DPB a diffusé un rapport en octobre 2020 indiquant que le Canada pourrait avoir besoin d’une tarification du carbone s’élevant à près 300 $ pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement envisage‑t‑il d’augmenter la tarification à 300 $?

• Le rapport du DPB examine les scénarios qui permettront au Canada d’atteindre son objectif uniquement par l’entremise de la tarification du carbone. Ce n’est pas l’approche fédérale actuelle.
• Notre plan crédible et abordable a recours à la tarification de la pollution ainsi qu’à un certain nombre d’autres mesures pour réduire les émissions et maintenir la compétitivité.
• Le plan climatique du Canada repose sur un vaste ensemble d’autres mesures fédérales, provinciales et territoriales afin d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre et ne dépend pas uniquement de la tarification de la pollution par le carbone pour respecter les engagements du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris.

Q. Que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs à composer avec la tarification de la pollution par le carbone?

• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est conçu pour tenir compte des défis auxquels sont confrontés les agriculteurs, et aider à créer des débouchés économiques, par exemple par les crédits compensatoires de carbone.
• Les producteurs bénéficient de mesures d’allègement ciblées dans le cadre du plan du Canada sur les changements climatiques. Par exemple, la tarification de la pollution par le carbone ne vise pas l’essence et le diesel utilisés dans les tracteurs, les camions et autres machines agricoles.
• Le gouvernement, y compris Agriculture et Agroalimentaire Canada, continue de chercher des solutions permettant d’atténuer les coûts liés aux conditions météorologiques extrêmes pour les agriculteurs.

Q. Pourquoi offrir un allègement de la redevance sur les combustibles aux (pêcheurs/agriculteurs/serriculteurs)? Pourquoi pas aux autres secteurs?

• Conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la redevance sur les combustibles ne s’applique pas aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux serriculteurs.
• Par exemple, elle ne s’applique pas à l’utilisation de l’essence et de mazout léger par les agriculteurs et les pêcheurs dans le cadre des activités, comme l’exploitation d’un tracteur sur une ferme ou d’un bateau de pêche.
• Les provinces qui ont déployé leur propre système de tarification de la pollution offrent un allègement semblable. La Colombie-Britannique, par exemple, offre un allègement aux agriculteurs ainsi qu’à certains serriculteurs commerciaux.

Q. Le gouvernement est-il certain que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnelle?

• Nous sommes convaincus que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnellement valide.

Q. C’est encore le gouvernement qui vient piger dans nos poches, c’est ça?

• Le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à remplir les coffres du gouvernement du Canada. Toutes les recettes directes provenant du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont reversées à la province ou au territoire où elles ont été générées.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont demandé que le système fédéral s’applique reçoivent directement les recettes et peuvent décider de leur usage.
• Dans le cas des provinces qui ne se sont pas engagées à tarifer la pollution par le carbone (l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan), le gouvernement fédéral propose de reverser directement aux particuliers et aux familles de la province d’origine la majeure partie des recettes directes provenant de la redevance réglementaire sur les combustibles, sous forme d’incitatifs monétaires à agir pour le climat.
• Ces paiements comprennent un supplément de 10 % pour les résidents des petites collectivités et des régions rurales, en reconnaissance de leurs besoins particuliers.
• Les recettes directes provenant de la redevance réglementaire sur les combustibles du gouvernement fédéral, qui ne sont pas reversées directement aux particuliers et aux familles par l’entremise des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, offrent du soutien aux écoles, aux hôpitaux, aux petites et moyennes entreprises, aux collèges et aux universités, aux municipalités, aux organisations sans but lucratif et aux collectivités autochtones dans la province pour favoriser l’adoption de technologies propres qui aideront à réduire les émissions et à réaliser des économies.

Q. Quand augmentera-t-il la taxe, et de combien?

• Cette question porte sur une future décision du gouvernement en matière de politiques.
• L’approche pancanadienne pour la tarification du carbone, publiée en octobre 2016, établit la trajectoire des prix pour la tarification directe de la pollution par le carbone jusqu’en 2022, qui commençait à 20 $/t en 2019 et augmente de 10 $/année pour atteindre 50 $/t en 2022.
• La trajectoire des prix après 2022 reste à déterminer.
• Conformément au Cadre pancanadien, les premiers ministres se sont engagés à revoir la tarification de la pollution par le carbone en 2022 afin de déterminer les prochaines étapes. Ce processus est en cours.
• Atteindre l’objectif de 2030 du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques exigera des mesures collectives considérables. La tarification de la pollution par le carbone, comme moyen peu coûteux de réduire les émissions, est essentielle pour réduire les émissions et favoriser l’innovation et la croissance propre.

Q. Le Ministère a-t-il effectué une analyse sur la trajectoire des prix?

• Cette question porte sur une future décision du gouvernement en matière de politiques.

Renseignements supplémentaires

• La trajectoire des prix après 2022 reste à déterminer. Comme pour toutes les politiques, elle découlera de l’analyse d’une vaste gamme d’options et d’outils visant à réduire les émissions.
• Comme il est énoncé dans le Cadre pancanadien, les premiers ministres se sont engagés à examiner la tarification de la pollution par le carbone partout au Canada d’ici le début de l’année 2022.

Q. Mais en quoi est-ce que la redevance sur les combustibles n’est pas une « taxe »?

• Le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à remplir les coffres du gouvernement du Canada.
• Elle vise à établir un système réglementaire qui met un prix sur les produits plus polluants tout en reversant les recettes aux ménages et aux collectivités pour qu’ils puissent prendre des choix de dépenses plus propres et durables pour l’environnement.
• Fixer un prix sur la pollution par le carbone réorientera les investissements et la consommation vers des options plus durables.

Q. Comment est-ce que la fixation d’un prix sur la pollution par le carbone contribue à la réduction des émissions?

• La tarification du carbone réduit les émissions de gaz à effet de serre en rendant les activités polluantes plus coûteuses. À mesure que le coût des combustibles fossiles augmentera, les particuliers et les entreprises prendront des mesures qui les aideront à utiliser moins de ces combustibles pour économiser.
• Un système de tarification de la pollution par le carbone bien conçu constitue un incitatif pour l’action climatique et l’innovation propre tout en protégeant la compétitivité des entreprises. La tarification de la pollution par le carbone est efficace et rentable puisqu’elle permet aux entreprises et aux ménages de décider par eux-mêmes de la meilleure façon de réduire les émissions.

Q. Dans quelle mesure les systèmes fédéral et provinciaux de tarification de la pollution par le carbone réduiront les émissions?

• La tarification de la pollution par le carbone contribuera grandement à l’atteinte de la cible de 2030 de réduction des gaz à effet de serre fixée par le Canada.
• En 2030, les réductions des émissions devraient atteindre de 61 à 85 Mt.
• Il s’agit uniquement de scénarios. Les réductions d’émissions dépendront de l’utilisation qui est faite des recettes de la tarification de la pollution par le carbone ainsi que de la trajectoire du prix du carbone après 2022.

Évaluation strategique des changements climatiques

Q. Qu’est-ce que l’évaluation stratégique des changements climatiques?

• L’évaluation stratégique des changements climatiques fournit une orientation sur la façon dont les évaluations fédérales des impacts tiendront compte des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la résilience aux changements climatiques d’un projet. Ceci permettra une prise en compte uniforme, prévisible, efficace et transparente des changements climatiques tout au long du processus d’évaluation d’impact.

Q. Quel est le statut de l’évaluation stratégique des changements climatiques?

• En août 2019, une version préliminaire de l’ÉSCC a été publiée pour commentaires du public. La version finale, publié en juillet 2020, a pris en compte les commentaires reçus sur la version préliminaire et l’objectif du gouvernement d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050. En octobre 2020, une version révisée a été publié pour fournir des clarifications sur les émissions de GES évitées au pays, les crédits compensatoires et sur le plan crédible pour atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.

Véhicules zéro émission

Q. Que fait le gouvernement du Canada pour réduire les émissions des véhicules légers et contribuer à la transition du Canada vers la cible de zéro émission nette d’ici 2050?

• Pour soutenir la transition vers un système de transport à faibles émissions de carbone, le gouvernement du Canada a fixé les cibles suivantes quant aux ventes de véhicules zéro émission (VZE) au pays : 10 % des ventes de véhicules légers d’ici 2025, 30 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2040.
• Le gouvernement a déjà investi plus de 180 millions de dollars pour soutenir les infrastructures électriques et celles consacrées aux énergies de remplacement partout au Canada, afin d’étendre le réseau de bornes de recharge rapide le long du réseau national d’autoroutes, d’un océan à l’autre.

Q. Quels programmes le Canada a-t-il mis en œuvre pour appuyer les cibles fédérales de ventes de véhicules zéro émission?

• Le budget de 2019 a consacré 300 millions de dollars pour la mise en place d’un nouveau programme incitatif à l’achat, afin d’encourager davantage de Canadiens à acheter des VZE. En vigueur depuis le 1er mai 2019, le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) offre des remises sur l’achat de VZE neufs, ce qui comprend les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides électriques rechargeables et les véhicules à pile à hydrogène. Ces remises s’ajoutent aux mesures incitatives offertes par les programmes provinciaux.
• Afin de favoriser l’adoption des technologies à zéro émission par les entreprises, le gouvernement offre à ces dernières une déduction de 100 % sur les VZE qu’elles achètent. Les VZE admissibles comprennent les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides électriques rechargeables (dotés d’une batterie d’au moins 15 kWh) et les véhicules à pile à hydrogène, qu’ils soient légers, moyens ou lourds. Cette mesure s’applique aux véhicules admissibles achetés après le 19 mars 2019 et avant le 1er janvier 2024, et le coût en capital des VZE à passagers admissibles, comme les voitures et les VUS, sera déductible jusqu’à concurrence de 55 000 $ plus la taxe de vente.
• Afin de veiller à ce que l’offre de véhicules suive la demande croissante, le gouvernement a réservé des fonds de 5 millions de dollars sur cinq ans pour que Transport Canada fixe des cibles de ventes volontaires en collaboration avec les constructeurs automobiles.
• Le gouvernement du Canada a consacré plus de 300 millions de dollars à soutenir l’établissement d’un réseau transcanadien de bornes de recharge rapide destinées aux véhicules électriques, de même que de stations de ravitaillement pour les véhicules au gaz naturel et à pile à hydrogène. Ces fonds serviront également à appuyer la recherche, la démonstration et la mise au point de technologies de recharge de pointe et à permettre l’établissement de codes et de normes. L’investissement va au-delà du réseau autoroutier national en ciblant l’installation de bornes de recharge de niveau 2 à proximité des lieux de travail, d’immeubles commerciaux, d’immeubles à logements et de lieux publics, ainsi qu’en bordure de rues. Des projets visant les flottes de véhicules (p. ex., taxis, autopartage), le transport en commun et la livraison dans les centres urbains sont également ciblés par ce financement.
• En mars 2020, 837 bornes de recharge rapide pour véhicules électriques, 23 stations de ravitaillement pour véhicules au gaz naturel et 8 stations de ravitaillement en hydrogène avaient été sélectionnées pour obtenir du financement dans le cadre du programme.
• Le gouvernement du Canada appuie la construction de véhicules électriques au moyen d’un accord d’investissement de 295 millions de dollars conclu récemment avec la société Ford du Canada pour son usine d’assemblage d’Oakville.

Q. Que fait le gouvernement du Canada pour favoriser le déploiement des technologies zéro émission dans d’autres secteurs?

• Le gouvernement du Canada investit 1,5 milliard de dollars pour accélérer l’adoption d’autobus zéro émission et l’installation d’infrastructures de recharge afin d’offrir aux Canadiens des moyens de transport propres.
• Depuis l’exercice financier 2019-2020, 75 % des achats de véhicules légers non modifiés neufs destinés à la flotte de véhicules administratifs du gouvernement sont des VZE ou des véhicules hybrides. L’objectif est faire en sorte que cette flotte soit composée à 80 % de VZE d’ici 2030. La priorité est donc accordée à l’achat de VZE.
• En mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que la déduction pour amortissement, grâce à laquelle les entreprises peuvent réclamer la pleine valeur d’un véhicule automobile routier jusqu’à concurrence de 55 000 $ par achat, serait élargie pour inclure également les véhicules hors route et l’équipement.