Comparution devant le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles – 9 juin 2021

Onglet 1 : Projet de loi C-12 : Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (voir Parlement du Canada, projet de loi C-12, première lecture)

Onglet 2 : Remarques d’ouverture

Je vous remercie de m’avoir invité à discuter du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Je voudrais commencer par remercier les sénateurs d’avoir entrepris un examen opportun de ce projet de loi. Avec la crise climatique qui nous attend, nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre.

Plus de 120 pays se sont déjà engagés à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, y compris notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière. De grandes entreprises canadiennes ont également pris cet engagement.

Comme je l’ai dit, je reste ouvert aux amendements constructifs qui renforceront encore le projet de loi C-12. J’attends avec impatience les travaux du Sénat à cet égard. Je reste attaché à une approche de coopération et de collaboration. C’est ainsi que le processus parlementaire devrait fonctionner et je crois fermement que c’est ce que les Canadiens attendent de leurs représentants élus.

Récemment, les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes ont adopté plusieurs amendements relatifs au projet de loi C-12, qui est la version qui vous est présentée aujourd’hui.

Le projet de loi C-12 codifie l’engagement du gouvernement à ce que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050 en établissant des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans à compter de 2030. Il crée également un régime détaillé de responsabilisation et de transparence pour s’assurer que nous planifions, rendons compte et corrigeons méthodiquement notre trajectoire vers la carboneutralité.

Avec les amendements adoptés par la Chambre des communes, les cibles doivent être fixées par le ministre de l’Environnement dix ans avant l’année jalon au lieu de cinq ans. Pour fixer les cibles, le projet de loi exige maintenant que le ministre tienne compte de la meilleure information scientifique disponible, des engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques, des connaissances autochtones et des soumissions fournies par l’Organisme consultatif sur la carboneutralité. Dans l’année suivant l’établissement de la cible pour 2035 et des cibles suivantes, le ministre devra publier une description détaillée des principales mesures de réduction des gaz à effet de serre que le gouvernement a l’intention de prendre pour atteindre la cible. Cela vise à s’assurer que la planification commence immédiatement et est mise à jour sur une base continue.

Pour nous assurer d’atteindre nos objectifs, ces plans de haut niveau dix ans plus près doivent être transformés en un plan complet de réduction des émissions au moins cinq ans avant chaque année jalon.

Le projet de loi C-12 exige également que le ministre de l’Environnement élabore chaque plan avec l’objectif ultime d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050. Avec les amendements de la Chambre, le ministre devra tenir compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des conseils fournis par l’Organisme consultatif lors de l’établissement d’un plan. De plus, relativement aux avis de l’Organisme consultatif, le projet de loi prévoit une vaste consultation, y compris au sein du gouvernement fédéral, sur les cibles et les plans pour s’assurer que toutes les perspectives sont prises en compte et que nous agissons tous ensemble pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Le projet de loi C-12 modifié dont vous êtes saisis prévoit maintenant des obligations supplémentaires pour le ministre de l’Environnement en ce qui concerne les mesures à prendre avant 2030. Le plan pour l’année charnière 2030 doit maintenant inclure un objectif provisoire d’émissions de gaz à effet de serre pour 2026. Bien que cet objectif ne soit pas une nouvelle cible, le plan comprendra des mesures pour atteindre cet objectif de 2026.

Pour chaque cible, deux types de rapports seront préparés : les rapports d’étape et les rapports d’évaluation. Les rapports d’étape fourniront une mise à jour sur les progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre de son plan visant à atteindre l’objectif pour l’année charnière pertinente. Dans ce rapport, le ministre doit inclure, entre autres, les plus récentes projections annuelles publiées par le Canada en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour la prochaine année charnière et, si ces projections indiquent qu’une cible ne sera pas atteinte, il doit y avoir des détails sur toute mesure supplémentaire qui pourrait être prise pour augmenter la probabilité d’atteindre la cible.

En raison des modifications apportées à la Chambre, le ministre devra également préparer trois rapports d’étape pour l’année charnière de 2030. Ceux-ci fourniront des mises à jour régulières à la fois sur les progrès accomplis dans la réalisation de notre cible de 2030 et sur l’objectif intermédiaire de 2026.

Les rapports d’évaluation, quant à eux, expliqueront si l’objectif le plus récent a été atteint. Si le Canada n’atteint pas un objectif, le ministre doit expliquer pourquoi et doit inclure une description des mesures que le gouvernement prendra pour atteindre l’objectif atteint.

En plus de la responsabilisation fournie par l’établissement de cibles et la planification dans le cadre d’un processus ouvert et consultatif, le projet de loi C-12 comprend des mesures précises pour que les tiers demandent des comptes au gouvernement. Le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) doit examiner régulièrement la mise en œuvre par le gouvernement des mesures d’atténuation des changements climatiques, y compris celles prises pour atteindre chaque cible, et en rendre compte. Le premier rapport du CEDD sera attendu au plus tard à la fin de 2024.

Le projet de loi établit le Groupe consultatif pour la carboneutralité (organisme consultatif), composé d’un nombre de 15 membres au plus élevé. Conformément aux modifications apportées au projet de loi C-12 par la Chambre des communes, le ministre doit tenir compte, lorsqu’il recommande des nominations au gouverneur en conseil, de la nécessité pour l’Organisme dans son ensemble d’avoir une expertise ou une connaissance de la science des changements climatiques, des connaissances autochtones, des sciences physiques et sociales pertinentes, des politiques sur les changements climatiques et les changements climatiques, de l’offre et de la demande d’énergie et des technologies pertinentes. Cet organisme consultatif fournira des conseils indépendants au ministre en ce qui concerne l’atteinte de la carboneutralité, y compris des conseils sur les cibles et les plans de réduction des émissions. L’organisme consultatif doit soumettre un rapport annuel au ministre. Le ministre doit publier ses conseils et y répondre publiquement dans les délais prescrits.

Toutes ces exigences en matière de planification et de rapports dans le projet de loi C-12 s’ajoutent à nos exigences actuelles en matière de rapports en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Mon ministère a élaboré un tableau décrivant l’ensemble des exigences en matière de rapports et des mécanismes de transparence. Nous vous fournirons ce tableau. L’année 2030 approche à grands pas. Reconnaissant l’impératif scientifique d’une action de décarbonisation précoce et ambitieuse afin de maximiser nos chances de maintenir les augmentations de température mondiale aussi basses que possible, nous avons annoncé un nouvel objectif de réduction de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre à l’avenir pour 2030 lors du Sommet des dirigeants sur le climat en avril. Les mesures annoncées dans le budget de 2021, ainsi que les travaux en cours avec nos collègues américains sur des questions telles que le transport et le méthane, nous aideront à atteindre cet objectif.

En inscrivant nos obligations climatiques dans la loi, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité garantira que les gouvernements sont responsables de leurs mesures de lutte contre les changements climatiques et qu’ils font preuve de transparence. Le projet de loi C-12 exigera de tous les futurs gouvernements qu’ils déposent des plans climatiques solides, fondés sur la science, pour faire face à la menace des changements climatiques.

Les Canadiens comptent sur nous pour avoir des discussions constructives afin de renforcer ce projet de loi. Mais ils attendent aussi que nous consacrions l’engagement de zéro émission nette d’ici 2050 et une voie pour y parvenir, dans la loi. J’attends avec impatience la discussion vigoureuse sur le projet de loi C-12 au Sénat, mais j’espère aussi que ce projet de loi sera présenté le plus rapidement possible. Merci.

Onglet 3 : Notes explicatives article-par-article du projet de loi C-12

Préambule

Le préambule

• affirme que les données scientifiques établissent que les activités humaines suscitent des changements du climat de la terre sans précédent;
• indique que les changements climatiques comportent d’importants risques pour la santé et la sécurité humaine, l’environnement, notamment la biodiversité, et la croissance économique;
• indique que le Canada s’est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales ambitieuses d’atténuation des changements climatiques pour les atteindre, conformément à sa ratification de l’Accord de Paris, fait en décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;
• établit que l’Accord de Paris vise à intensifier la réponse planétaire aux changements climatiques et réaffirme l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en continuant les efforts afin de limiter cette hausse à 1,5 °C;
• fait référence aux conclusions du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, selon lesquelles il est nécessaire d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C au-delà des niveaux qui existaient avant l’ère industrielle et de réduire les risques liés aux changements climatiques;
• fait état que le Canada s’est engagé à atteindre et à dépasser en 2030 sa contribution déterminée au niveau national qui a été communiquée conformément à l’Accord de Paris;
• fait référence aux obligations internationales du Canada en matière de déclaration en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Climat, ainsi que des obligations nationales en vertu de la législation fédérale (notamment le rapport annuel prévu en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre), et les obligations auxquelles le ministre de l’Environnement est tenu en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et, d’autre part, d’améliorer la transparence et la responsabilité pour ce qui est des cibles d’émissions de gaz à effet de serre en prévoyant des obligations nationales additionnelles en matière de déclaration;
• indique que le gouvernement du Canada s’est engagé à développer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;
• fait référence à l’engagement du gouvernement du Canada de faire progresser l’approche de reconnaissance des droits reflétée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout en renforçant sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada au sujet des mesures d’atténuation sur les changements climatiques, tout en tenant compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l’objet de la Loi;
• déclare que le Parlement reconnaît qu’il incombe à la génération actuelle de minimiser les impacts du changement climatique pour les générations futures;
• indique que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;
• indique que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une action immédiate et ambitieuse de l’ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens;
• établit que le gouvernement du Canada reconnaît les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises et désire soutenir cet élan.

Article 1 : Titre abrégé

L’article 1 indique que le titre abrégé de la Loi est la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Article 2 : Définitions

Les définitions prévues à l’article 2 s’appliquent à cette Loi.

année jalon

L’expression « année jalon » signifie une des années 2030, 2035, 2040 et 2045.

carboneutralité

L’expression « carboneutralité » désigne une situation dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre émises par les activités humaines (anthropogéniques) dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption générée par l’humain de ces gaz au cours d’une période donnée.

connaissances autochtones

L’expression « connaissances autochtones » désigne les connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada.

Convention

L’expression « Convention » désigne la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a été adoptée à New York le 9 mai 1992.

ministre

L’expression « ministre » désigne le ou la ministre de l’Environnement, excepté si un ou une autre ministre fédéral est désigné par un décret du gouverneur en conseil comme le ou la ministre responsable de cette Loi en vertu de l’article 5.

peuples autochtones du Canada

L’expression « peuples autochtones du Canada » réfère au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

plan de réduction des émissions

L’expression « plan de réduction des émissions » signifie le plan visé au paragraphe 9(1) pour la cible de carboneutralité en 2050 ou pour les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons (2030, 2035, 2040, 2045).

Article 3 : Obligation de sa Majesté

L’article 3 prévoit que la Loi lie Sa Majesté du chef du Canada. Ainsi, toutes les obligations contenues dans la Loi, incluant celles contenues dans les règlements pris en vertu de la Loi, peuvent s’appliquer au gouvernement fédéral.

Article 4 : Objet

L’article 4 établit l’objectif de la Loi, qui est d’exiger l’établissement de cibles nationales de réduction de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et de promouvoir la transparence, la responsabilité et une action immédiate et ambitieuse dans le cadre de l’atteinte de ces cibles. De façon plus générale, l’objectif de cette Loi est de soutenir l’atteinte de la carboneutralité au Canada d’ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques.

Article 5 : Ministre

L’article 5 permet au gouverneur en conseil de désigner par décret le ministre fédéral désigné par le terme « ministre » figurant dans la présente Loi.

Article 6 : Cible pour 2050

L’article 6 prévoit que la cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour 2050 est la carboneutralité.

Article 6.1 : Précision sur le délai pour atteindre la carboneutralité

L’article 6.1 précise que rien dans la Loi n’empêche que l’atteinte de la carboneutralité soit avant 2050.

Article 7 : Cible - années jalons, 2030, déclaration ministérielle, cibles subséquentes

L’article 7 prévoit les obligations du ministre de l’Environnement quant à la détermination des cibles pour les années jalons (2030, 2035, 2040 et 2045).

Le paragraphe 7(1) prévoit que le ministre de l’Environnement doit établir une cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons de 2030, 2035, 2040 et 2045 en vue d’atteindre la carboneutralité en 2050.

Le paragraphe 7(1.1) précise que chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être une progression par rapport à la précédente. Par exemple, la cible de 2035 doit être une progression par rapport à la cible de 2030.

Le paragraphe 7(2) prévoit que la cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 est la contribution déterminée au niveau national pour cette année et communiquée conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en vertu de l’Accord de Paris, avec ses modifications successives.

Le paragraphe 7(3) exige que chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en vertu de l’Accord de Paris.

Le paragraphe 7(4) prévoit que le ministre de l’Environnement doit établir la cible pour chaque année subséquente (2035, 2040 et 2045) au moins dix ans avant le début de l’année jalon visée. Ainsi, la cible pour l’année jalon 2035 doit être établie au plus tard le 1^er décembre 2024; la cible pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1^er décembre 2029; et la cible pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1^er décembre 2034. Ces délais n’empêchent pas l’établissement des cibles plus tôt.

Le paragraphe 7(5) prévoit que, dans l’année qui suit l’établissement d’une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon postérieure à 2030, le ministre de l’Environnement doit publier une description de haut niveau, similaire à la contribution déterminée au niveau national du Canada communiquée conformément à l’Accord de Paris, des principales mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible ainsi que les plus récentes projections des émissions annuelles de gaz à effet de serre en prenant en compte les impacts de l’effet combiné de ces mesures sur la période comprise entre la publication de la description et la fin de l’année jalon en question.

Article 8 : Établissement d’une cible

L’article 8 impose une obligation au ministre de l’Environnement de tenir compte de différents éléments pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon particulière :

• les meilleures données scientifiques disponibles;
• les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;
• les connaissances autochtones;
• les observations présentées par le Groupe consultatif pour la carboneutralité lors des consultations tenues en vertu du paragraphe 13(1);
• les conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité inclus dans son rapport annuel au ministre de l’Environnement.

Article 9 : Plan de réduction des émissions, 2030, déclaration ministérielle, plans subséquents

L’article 9 décrit les obligations du ministre de l’Environnement quant à la préparation des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le paragraphe 9(1) prévoit que le ministre de l’Environnement prépare un plan de réduction des émissions pour atteindre la carboneutralité en 2050 et pour chaque cible établie pour les années jalons.

Le paragraphe 9(2) prévoit que le ministre de l’Environnement doit préparer un plan de réduction des émissions pour 2030 dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Loi (la date de la sanction royale).

Le paragraphe 9(2.1) prévoit que le ministre de l’Environnement doit indiquer, dans le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, un objectif provisoire pour 2026.

Le paragraphe 9(3) permet au ministre de l’Environnement, par une déclaration motivée du ministre, de proroger de 90 jours le délai de six mois visé au paragraphe 9(2).

Le paragraphe 9(4) prévoit que le ministre de l’Environnement doit préparer un plan de réduction des émissions pour 2035, 2040, 2045 et 2050 au moins cinq avant le début de l’année visée. En d’autres mots, le ministre de l’Environnement doit compléter le plan de réduction des émissions pour 2035 d’ici le 31 décembre 2029.

Le paragraphe 9(5) exige que le ministre de l’Environnement, lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, prenne en considération :

• la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• les observations présentées lors des consultations tenues en vertu du paragraphe 13(1);
• les conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité incluent dans son rapport annuel au ministre de l’Environnement;
• toute autre considération pertinente à l’objet de la présente Loi.

Article 10 : Plan de réduction des émissions – contenu, précisions, autres renseignements

L’article 10 précise les éléments à inclure dans le plan de réduction d’émissions.

Le paragraphe 10(1) prévoit que le plan doit inclure les éléments suivants :

• la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année jalon visée;
• un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;
• une description des principales mesures que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, qui pourraient inclure de la réglementation fédérale, des programmes et d’autres mesures;
• une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont été pris en compte dans le plan;
• une description des stratégies sectorielles pertinentes visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, telles qu’une augmentation de l’usage de véhicules zéro émission dans le secteur des transports;
• une description des stratégies visant la réduction des gaz à effet de serre pour les activités fédérales, telles que la réduction des émissions provenant des infrastructures et de la flotte fédérale de véhicules.
• un calendrier prévisionnel de la mise en œuvre pour chaque mesure et stratégie décrites dans les points ci-haut mentionnés;
• des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies, notamment des projections pour chaque secteur de l’économie qui figure dans les rapports du Canada en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur le climat;
• un sommaire des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada.

Le paragraphe 10(2) précise que le plan de réduction des émissions doit expliquer comment la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les principales mesures et les stratégies incluses dans le plan contribueront à ce que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050.

Le paragraphe 10(3) précise que le plan de réduction des émissions peut inclure tout autre renseignement qui se rapporte à ce plan ou aux objectifs de la Loi, notamment des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible.

Par exemple, cela pourrait inclure, sans être limité à : des politiques et des programmes de réduction des émissions; les engagements à atteindre la carboneutralité (ex. par les gouvernement provinciaux ou territoriaux, les peuples autochtones, les gouvernements municipaux et le secteur privé); et les technologies propres pour lesquelles il est attendu qu’elles contribuent à atteindre la carboneutralité.

Article 11 : Modifications (au plan de réduction des émissions ou aux cibles)

L’article 11 autorise le ministre de l’Environnement à modifier la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou le plan de réduction des émissions d’une manière qui est compatible avec l’objet de la Loi, par exemple en effectuant cette modification dans le but d’incorporer les données scientifiques les plus récentes d’une façon transparente et responsable et dans l’objectif d’atteindre la carboneutralité au Canada d’ici 2050.

Article 12 : Autres ministres

L’article 12 prévoit que, lorsqu’il prépare ou modifie un plan de réduction des émissions, le ministre de l’Environnement doit consulter les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée.

Par exemple, si des mesures fédérales sont reliées au secteur des ressources naturelles, il sera attendu que le ministre de l’Environnement consulte le ministre des Ressources naturelles; si les mesures sont reliées au secteur des transports, il sera attendu que le ministre de l’Environnement consulte le ministre des Transports.

Article 13 : Participation publique

L’article 13 établit les obligations du ministre de l’Environnement quant à la participation publique pour établir ou modifier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou pour préparer ou modifier le plan de réduction des émissions. En effet, le ministre de l’Environnement doit donner, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux parties suivantes de présenter des observations :

• les gouvernements des provinces et des territoires;
• les peuples autochtones du Canada;
• le Groupe consultatif pour la carboneutralité constitué en vertu de l’article 20;
• tout expert que le ministre de l’Environnement juge utile de consulter;
• les autres personnes intéressées.

Par exemple, ces opportunités pourraient être autant virtuelles (ex. page Internet, webinaire, réseaux sociaux) qu’en personne (ex. rencontres, tables rondes, assemblées), et pourraient être accomplies par le biais de structures ou de forums existants, tel qu’approprié, particulièrement avec les peuples autochtones.

Article 13.1 : Rapport sur les résultats des consultations

L’article 13.1 prévoit que le ministre de l’Environnement doit publier, sur le site Web du gouvernement du Canada ou par tout autre moyen qu’il juge approprié, un rapport sur les résultats des consultations effectuées dans le but d’établir ou de modifier une cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou pour la préparation ou modification d’un plan de réduction des émissions.

Article 14 : Rapports d’étape, contenu du rapport

L’article 14 identifie les obligations du ministre de l’Environnement quant aux rapports d’étape. Ces rapports ont pour objectif de fournir une mise à jour sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de son plan de réduction des émissions préalablement à l’année jalon pour laquelle une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre s’applique.

Le paragraphe 14(1) établit l’échéancier pour la préparation d’un rapport d’étape. Le ministre de l’Environnement doit préparer au moins un rapport d’étape au plus tard deux ans avant le début de chaque année jalon ou avant 2050, le cas échéant. Par ailleurs, pour la préparation de ce rapport d’étape, le ministre de l’Environnement doit préalablement consulter les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre d’une année jalon.

Par exemple, pour l’année jalon 2035, le ministre de l’Environnement doit préparer au moins un rapport d’étape au plus tard le 31 décembre 2032.

Le paragraphe 14(1.1) prévoit que le ministre de l’Environnement, après avoir consulté les ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matières d’émissions de gaz à effet de serre de 2030, doit préparer un rapport d’étape visant sur la cible de 2030 au plus tard à la fin de 2023, un autre au plus tard à la fin de 2025 et un autre au plus tard à la fin de 2027.

Le paragraphe 14(1.2) prévoit que le rapport d’étape pour 2025 doit contenir une évaluation de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030. Cette évaluation doit être fondée sur les plus récents développements dans le domaine des sciences et de la technologie et dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre. Le ministre de l’Environnement doit examiner si la cible de 2030 devrait être modifiée en se fondant sur ces développements.

Le paragraphe 14(2) décrit les éléments que doit contenir le rapport d’étape, c’est-à-dire :

• une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
• les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon;
• un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents au rapport soumis par le Canada en vertu de ses engagements internationaux visant les changements climatiques;
• une mise à jour sur la mise en œuvre des mesures fédérales, des stratégies sectorielles et des stratégies visant les activités fédérales présentées dans le plan de réduction des émissions et, lorsqu’elles sont disponibles, des mises à jour des projections de réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre prévues à la suite de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies;
• une mise à jour de la mise en œuvre des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé;
• les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte;
• tout autre renseignement que le ministre de l’Environnement juge approprié.

Le paragraphe 14(3) prévoit que les rapports d’étape visant l’année jalon 2030 (c’est-à-dire en 2023, 2025 et 2027) doivent contenir une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif pour 2026.

Article 15 : Rapport d’évaluation, contenu du rapport

L’article 15 identifie les obligations du ministre de l’Environnement quant aux rapports d’évaluation, qui visent à examiner les résultats visant à atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Le paragraphe 15(1) oblige le ministre de l’Environnement à préparer un rapport d’évaluation visant une année jalon ou l’année 2050 au plus tard 30 jours après que le Canada ait soumis son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre conformément à la Convention pour cette année jalon ou 2050, le cas échéant. Par ailleurs, pour la préparation de ce rapport d’évaluation, le ministre de l’Environnement doit préalablement consulter les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre d’une année jalon.

Par exemple, en fonction des règles et échéanciers de la Convention, le Canada doit soumettre son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 le 15 avril 2032. Si le rapport d’inventaire était effectivement soumis à cette date, le ministre de l’Environnement devrait compléter le rapport d’évaluation requis en vertu de la Loi au plus tard le 15 mai 2032.

Le paragraphe 15(2) décrit les éléments que doit présenter le rapport d’évaluation, c’est-à-dire :

• un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année jalon visée et les renseignements pertinents à l’égard du rapport soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;
• une déclaration indiquant si le Canada a atteint sa cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
• une évaluation de la manière dont les mesures fédérales, les stratégies sectorielles et les stratégies opérationnelles fédérales, décrites dans le plan de réduction des émissions visées, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
• une évaluation de la manière dont les mesures principales de collaboration ou les accords avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;
• tout renseignement sur les ajustements qui peuvent être apportés aux plans de réduction des émissions subséquents en vue d’augmenter les chances d’atteindre les cibles nationales des émissions de gaz à effet de serre subséquentes;
• tout autre renseignement que le ministre de l’Environnement juge approprié.

Article 16 : Cible non atteinte

L’article 16 impose une obligation additionnelle au ministre de l’Environnement dans l’éventualité où le Canada n’atteint pas sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas. En effet, le ministre de l’Environnement doit, après avoir consulté les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, aussi inclure dans le rapport d’évaluation :

• les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible;
• la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation;
• tout autre renseignement que le ministre de l’Environnement juge approprié.

Article 17 : Publication de la cible

L’article 17 permet au ministre de l’Environnement de publier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre devant chaque chambre du Parlement pour toute année jalon avant le dépôt du plan de réduction des émissions qui va inclure cette cible.

Article 18 : Dépôt du plan de réduction des émissions, dépôts des modifications, dépôt des rapports

L’article 18 déclare que le ministre de l’Environnement doit déposer le plan de réduction des émissions, les modifications à un plan de réduction des émissions, le rapport d’étape et le rapport d’évaluation devant chaque chambre du Parlement. Le ministre de l’Environnement doit procéder à ce dépôt au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où le document ou l’amendement a été complété.

Par exemple, si le ministre de l’Environnement établi son plan de réduction des émissions pour l’année 2035 le 31 décembre 2019, le plan devrait être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat dans les quinze premiers jours de séance de l’année 2030 pour chaque chambre.

Article 19 : Plan rendu public, modifications rendues publiques, rapports rendus publics

L’article 19 clarifie les obligations du ministre de l’Environnement afin de rendre publics les plans de réduction des émissions, les modifications au plan de réduction des émissions, les rapports d’étape et les rapports d’évaluation. Le ministre de l’Environnement doit les rendre disponibles au public de la façon qu’il juge appropriée dès que possible après leur dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

Article 20 : Groupe consultatif pour la carboneutralité – Constitution; Activités d’engagement; Mandat

Le paragraphe 20(1) officialise la constitution du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Il s’agit d’un organisme consultatif dont la mission est de fournir au ministre de l’Environnement des conseils indépendants sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment en ce qui concerne :

• les cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre établies pour les années jalon 2030, 2035, 2040 et 2045;
• les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparés pour chaque cible, y compris des conseils sur les mesures et stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
• les questions soumises par le ministre de l’Environnement.

Le paragraphe 20(1.1) précise que le Groupe consultatif pour la carboneutralité a aussi pour mission d’effectuer des activités d’engagement liées à l’atteinte de la carboneutralité.

Le paragraphe 20(2) prévoit que le ministre de l’Environnement a le pouvoir de fixer et modifier le mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Le cas échéant, le ministre de l’Environnement doit le rendre public ainsi que toute modification qui y est apportée.

Article 21 : Groupe consultatif pour la carboneutralité - Nomination et rémunération des membres, Composition de l’organisme, Coprésidents, Remboursement des frais, Agents de l’État

L’article 21 explique le processus de nomination des membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité, ainsi que certains éléments concernant sa composition, incluant la nomination des coprésidents. L’article 21 prévoit aussi le statut d’emploi des membres, ainsi que le remboursement de leurs frais.

Le paragraphe 21(1) déclare que le gouverneur en conseil est responsable de nommer les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur la recommandation du ministre de l’Environnement et fixe leur rémunération.

Le paragraphe 21(1.1) précise que le ministre de l’Environnement doit prendre en considération le fait que le Groupe consultatif pour la carboneutralité ait, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans les domaines suivants :

• la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs;
• les connaissances autochtones;
• les autres sciences physiques ou sociales pertinentes, notamment l’analyse économique et les projections;
• les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l’efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques;
• l’offre et la demande énergétiques;
• les technologies pertinentes.

Le paragraphe 21(2) décrit la composition du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Le Groupe consultatif pour la carboneutralité se compose d’au plus quinze membres, nommés à temps partiel pour un terme d’au plus trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Le paragraphe 21(3) prévoit que le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du ministre, les deux coprésidents parmi les membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité.

Le paragraphe 21(4) prévoit les circonstances selon lesquelles un membre du Groupe consultatif pour la carboneutralité peut obtenir un remboursement de frais. En effet, le membre qui s’absente de son lieu de résidence habituel est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, pour les frais de déplacement, de séjour et autres frais engagés dans le cadre de son travail pour le Groupe consultatif pour la carboneutralité.

Le paragraphe 21(5) stipule que les coprésidents et les autres membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité sont réputés être des agents de l’État au sens de l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Article 22 : Groupe consultatif pour la carboneutralité - Rapport annuel; Facteurs; Réponse du ministre

L’article 22 prévoit les obligations du Groupe consultatif pour la carboneutralité quant à la soumission d’un rapport annuel et celles du ministre de l’Environnement par rapport à la prise en compte et la réponse aux conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Le paragraphe 22(1) prévoit que le Groupe consultatif pour la carboneutralité est chargé de soumettre au ministre de l’Environnement un rapport annuel sur ses conseils et activités pour l’année précédente notamment sur le résultat de ses activités d’engagement.

Le paragraphe 22(1.1) énumère un éventail de facteurs que le Groupe consultatif pour la carboneutralité doit prendre en compte lorsqu’il fournit des conseils et prépare un rapport, dans la mesure où ces facteurs sont pertinents à l’objectif d’atteindre la carboneutralité pour 2050. Ces considérations sont d’ordre environnemental, économique, social et technologique ainsi que les meilleurs renseignements scientifiques et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques.

Le paragraphe 22(2) prévoit que le ministre de l’Environnement doit rendre le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre. Dans les 120 jours suivant la réception du rapport du Groupe consultatif pour la carboneutralité, le ministre de l’Environnement doit répondre publiquement à tout conseil concernant les cibles, notamment lorsque le ministre de l’Environnement a établi une cible inférieure à celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif, les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serres et les questions soumises par le ministre de l’Environnement,.

Article 23 : Ministre des Finances - Rapport annuel

L’article 23 précise que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, publie un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.

Article 24 : Commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport du commissaire; Recommandations; Dépôt : Premier Rapport

L’article 24 concerne le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable dans l’examen des actions du gouvernement fédéral en matière d’atténuation des changements climatiques.

Le paragraphe 24(1) précise que le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques, incluant les initiatives visant à atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre la plus récente, mentionnée dans le rapport d’évaluation visé, et en faire rapport.

Le paragraphe 24(2) précise que le rapport complété par le commissaire à l’environnement et développement durable peut inclure toute recommandation sur les façons d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu’il s’est engagé à prendre, au regard de l’atténuation des changements climatiques, dans un plan de réduction d’émissions.

Le paragraphe 24(3) prévoit que le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable est présenté avec le prochain rapport annuel que le commissaire établit en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur le vérificateur général.

Le paragraphe 24(4) précise que le commissaire à l’environnement et au développement durable doit déposer son premier rapport au plus tard à la fin de 2024.

Article 25 : Méthodologie

L’article 25 précise la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon au pour 2050. En effet, sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 25 de la Loi, la méthodologie doit être conforme à celle utilisée par le Canada dans son Rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre à la Convention.

Article 26 : Règlements; Normes Internationales

Le paragraphe 26(1) autorise le gouverneur en conseil de prendre tout règlement pour l’application de la Loi, notamment des règlements :

• modifiant ou précisant la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour l’année 2050, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et leur élimination;
• modifiant, aux fins d’harmonisation avec les engagements internationaux du Canada, tout délai prévu par la Loi ou la date d’une année jalon. Cependant, le gouverneur en conseil ne peut pas modifier la cible de carboneutralité d’ici 2050 prévue à l’article 6 ou l’échéancier pour le dépôt à tous les cinq ans du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable tel que prévu à l’article 24.

Le paragraphe 26(2) prévoit que les règlements pris en vertu du paragraphe 26(1) ci-haut mentionné doivent s’harmoniser avec les normes internationales auxquelles le Canada adhère.

Article 27 : Loi sur les textes réglementaires

L’article 27 précise que les plans de réduction des émissions, les rapports d’étapes, les rapports d’évaluations, toute décision ministérielle faite en vertu du paragraphe 9(3) et le mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité établi en vertu du paragraphe 20(2) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Ainsi, les exigences de la Loi sur les textes réglementaires n’y sont pas applicables.

Article 28 : Loi sur le vérificateur général

Modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général

L’article 28 ajoute l’article 21.2 à la Loi sur le vérificateur général, dans l’objectif d’assurer que le commissaire à l’environnement et au développement durable puisse s’acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de l’article 24 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Article 29 : Entrée en vigueur

L’article 29 stipule que l’article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité entre en vigueur à la date fixée par décret. Les autres articles de cette loi entreront en vigueur à la date de la sanction royale.

Onglet 4 : Documents d’information

Groupe consultatif pour la carboneutralité – Contexte général

Contexte

• En février 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé la création de l’organisme consultatif sur la carboneutralité.
• Il s’agit d’un groupe d’experts indépendant, qui a pour mandat de dialoguer avec les Canadiens et de conseiller le ministre sur cibles et les moyens d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Des précisions supplémentaires sur la mission, les opérations et les livrables à court terme du groupe consultatif sont détaillés dans leur mandat, reproduit ci-dessous et disponible sur le site internet d’Environnement et Changement climatique Canada.

Points à faire valoir

• En vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le groupe consultatif sur la carboneutralité ainsi que sa mission sont formalisés.
• Il est établi en tant que groupe permanent, composé d’au plus 15 experts, qui seront nommés par le gouverneur en conseil pour un terme à temps partiel d’au plus trois ans (art. 20 et suiv.).
• En vertu de la Loi, sa mission est « de fournir au ministre des conseils sur l’atteinte la carboneutralité d’ici 2050, notamment sur les mesures et stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et d’effectuer des activités d’engagement reliées à l’atteinte de la carboneutralité ».
• Lorsque le ministre établit ou modifie une cible ou un plan de réduction des émissions, il doit donner l’occasion à l’organisme consultatif de présenter des observations. En outre, le ministre doit répondre au rapport annuel de l’organisme consultatif sur ses conseils et ses activités.
• Plus de 120 pays se sont engagés à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Bon nombre d’entre eux, dont le Royaume‑Uni, l’Allemagne, la Nouvelle‑Zélande et la France, ont déjà légiféré sur ces engagements et mis en place leurs propres organismes consultatifs sur la carboneutralité.

Composition actuelle du groupe consultatif

• Le 25 février 2021, le ministre a annoncé les premiers membres bénévoles. Ces membres sont nommés à temps partiel pour un mandat renouvelable de trois ans maximum. Les premiers membres possèdent un large éventail d’expériences et d’expertises dans les domaines des affaires, de l’élaboration de politiques et des sciences, et proviennent des secteurs du transport, de la gouvernance autochtone, des technologies propres, des finances et des organisations sans but lucratif.
• Marie-Pierre Ippersiel (Coprésidente), Présidente et directrice générale, PRIMA Québec
  • Vice-présidente d’Écotech Québec, la grappe des technologies propres, pendant plus de six ans.
  • Conseillère en recherche à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) de 2004 à 2010.
  • Détient un doctorat en études urbaines de l’INRS-Urbanisation, Culture et Société.
  • Siège sur les conseils d’administration de NanoCanada, du Réseau stratégique Green Surface Engineering for Advanced Manufacturing, de l’ADRIQ et de la Fondation Espace pour la vie.
• Dan Wicklum (Coprésident), Président et directeur général, l’Accélérateur de transition
  • Possède 25 ans d’expérience dans la gestion de la recherche, le soutien à l’innovation et la promotion de la collaboration au sein de l’industrie, des gouvernements, des universités et de la société civile.
  • A inauguré et a occupé le poste de président et directeur général de l’Alliance canadienne pour l’innovation dans le secteur des sables bitumineux (COSIA) durant sept ans; a également été directeur exécutif du Conseil canadien de l’innovation forestière; et cadre supérieur à Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu’à Ressources naturelles Canada.
• Catherine Abreu, Directrice générale, Réseau action climat Canada
  • A rejoint le CAN-Rac Canada en 2016, après avoir dirigé pendant cinq ans les programmes sur l’énergie et le climat du Centre d’action écologique, l’organisation de défense de l’environnement la plus ancienne du Canada atlantique.
  • Ancienne coordinatrice de l’Atlantic Canada Sustainable Energy Coalition.
  • Récipiendaire du prestigieux prix Jack Layton Progress 2020.
• Kluane Adamek, Cheffe régionale du Yukon à l’Assemblée des Premières Nations
  • Cheffe régionale du Yukon à l’Assemblée des Premières Nations (APN) depuis janvier 2018
  • A obtenu son baccalauréat ès arts en études canadiennes de l’Université Carleton en 2009, et une maîtrise en administration des affaires de l’Université Simon Fraser en 2019.
  • A fait partie de différents conseils et comités, notamment le Conseil des gouverneurs du Collège du Yukon, la Kluane Dana Trust, Actua, la Fondation autochtone de guérison et le Cercle sportif autochtone.
  • A dirigé et fondé « Our Voices », un rassemblement de chefs autochtones du Nord émergents et est incroyablement engagée à soutenir les jeunes et les leaders émergents dans le Nord et ailleurs.
  • Gère actuellement les portefeuilles nationaux de l’APN sur les changements climatiques et l’environnement, la jeunesse et les traités modernes.
• Theresa Baikie, Coordonatrice de l’Entente sur les répercussions et les avantages, gouvernement du Nunatsiavut
  • Responsable de la mise en œuvre de l’Entente sur les répercussions et les avantages qui a été conclue entre le gouvernement du Nunatsiavut et Vale le 31 mars 2003.
  • A commencé sa carrière en mars 2003 en tant que coordinatrice de l’emploi et de la formation relative à l’Entente sur les répercussions et les avantages pour l’Association des Inuits du Labrador.
  • A supervisé deux ententes sur les répercussions et les avantages des parcs entre Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut pour le Parc national des Monts-Torngat et la Réserve de parc national Monts Mealy.
• Linda Coady, Directrice générale, Institut Pembina
  • Était directrice du développement durable pour la société Enbridge Inc. de Calgary (2013-2019), vice-présidente en matière de durabilité pour les Jeux olympiques de Vancouver 2010, vice-présidente de la région Pacifique pour le Fonds mondial pour la nature (WWF-Canada) et vice-présidente des affaires environnementales pour les opérations côtières des sociétés forestières Weyerhaeuser et MacMillan Bloedel en Colombie-Britannique.
  • A fait partie de plusieurs groupes consultatifs spéciaux à différents niveaux de gouvernement sur les questions du climat et de l’énergie, notamment : le Climate Leadership Advisory Panel auprès du gouvernement de l’Alberta (2015), le Generation Energy Council (2018) et l’Advisory Committee on Indigenous Economic Participation in the Trans Mountain Expansion Project (2019).
  • A enseigné la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à la Sauder School of Business de l’Université de Colombie-Britannique.
• Simon Donner, Professeur, département de géographie, Université de la Colombie-Britannique
  • Climatologue interdisciplinaire et professeur au Département de géographie de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC).
  • Directeur du programme Ocean Leaders de l’UBC et occupe des postes à l’Institut des océans et des pêches et au programme de sciences atmosphériques de l’UBC.
  • Un des principaux auteurs du sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
  • A reçu une bourse du programme Leopold Leadership, une bourse du programme Google Science Communication et le prix President’s Award for Public Education through the Media de l’UBC.
  • A obtenu un doctorat en sciences atmosphériques et océaniques de l’Université Wisconsin Madison.
• Sarah Houde, CEO, Présidente-directrice générale, Propulsion Québec
  • A d’abord œuvré comme directrice des communications et des relations publiques auprès d’entreprises privées et d’organismes à but non lucratif, pour ensuite agir comme directrice générale de Fusion Jeunesse.
  • S’est joint à l’équipe de la société de placement privé XPND Capital à titre de vice-présidente des affaires publiques et gouvernementales, y pilotant plusieurs dossiers en électrification des transports.
  • Titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en science politique, ainsi que d’un DESS en gestion.
• Peter Tertzakian, Directeur adjoint, ARC Energy Research Institute
  • A écrit deux livres à succès sur les transitions énergétiques : A Thousand Barrels a Second et The End of Energy Obesity.
  • A lancé la plateforme d’apprentissage Energyphile et publié le livre connexe, The Investor Visit and Other Stories.
  • Cadre en résidence au Centre de politique et de gestion de l’énergie de l’Ivey Business School de l’Université Western.
  • Titulaire d’un diplôme de premier cycle en géophysique de l’Université d’Alberta, d’un diplôme d’études supérieures en économétrie de l’Université de Southampton, au Royaume-Uni, et d’une maîtrise en gestion de la technologie de la Sloan School of Management du MIT.
• Gaëtan Thomas, CEO, Conseil Économique du Nouveau-Brunswick
  • A connu une longue carrière chez Énergie Nouveau-Brunswick qui a débuté en 1982 après un baccalauréat en génie électrique à la University of New Brunswick.
  • Est devenu vice-président du nucléaire et de la distribution et service à la clientèle puis devenir président-directeur général de 2010 à 2020.
  • Ancien président du conseil d’administration de l’Association mondiale des opérateurs nucléaires (région Atlanta).
  • Siège présentement comme vice-président de l’Institut atlantique de recherche sur le cancer.
• Kim Thomassin, Première vice-présidente et cheffe des Placements au Québec, et de l’Investissement durable, Caisse de dépôt et placement du Québec
  • Est première vice-présidente et cheffe des Placements au Québec et de l’Investissement durable depuis avril 2020.
  • Dirige les équipes responsables des placements au Québec, de la gestion post-investissement et de l’Espace CDPQ. Supervise également l’équipe d’investissement durable qui a pour mandat de déployer la stratégie d’investissement de la Caisse en matière climatique.
  • Membre du conseil d’administration d’Ivanhoé Cambridge, filiale immobilière d’envergure mondiale.
  • Occupait le poste de première vice-présidente, Affaires juridiques et Secrétariat.
  • Avant de se joindre à la Caisse en 2017, était leader nationale, Clients et associée directrice, région du Québec, du cabinet McCarthy Tétrault.
  • De 2018 à 2019, a fait partie du Groupe d’experts sur la finance durable.
• John Wright, Ancien président, SaskPower
  • A agit à titre de sous-ministre de la Santé et de sous-ministre des Finances du gouvernement de la Saskatchewan.
  • A occupé les postes de président et de président-directeur général de plusieurs sociétés d’État de cette province, dont SaskPower, Crown Investments Corporation et la Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan.
  • A siégé au conseil d’administration de l’Association canadienne de l’électricité ainsi qu’au conseil des gouverneurs pour l’University of Regina et l’University of Saskatchewan.
  • A siégé à deux organes consultatifs fédéraux : le Groupe de travail sur la Transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes, et le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments du Canada.
• Yung Wu, Directeur général, MaRS Discovery District
  • A cofondé deux organismes sans but lucratif : Coalition of Innovation Leaders Against Racism (CILAR) et DifferentIsCool (DiSC).
  • Siège actuellement aux conseils d’administration d’OMERS, du Toronto Region Board of Trade, d’Antibe Therapeutics Inc. (TSE :ATE), et est membre du CA de Green Shield Canada.
  • Titulaire d’un baccalauréat en sciences informatiques, économiques et mathématiques de l’Université de Toronto et est diplômé du programme de maîtrise en entrepreneuriat du Massachusetts Institute of Technology.
• Hassan Yussuff, Président, Congrès du travail du Canada
  • Remplit son deuxième mandat à titre de président du Congrès du travail du Canada.
  • A été élu pour un deuxième mandat comme président de la Confédération syndicale des travailleurs et des travailleuses des Amériques.
  • En 2018, a été coprésident du Groupe de travail sur la Transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes.

Mandat du Groupe consultatif pour la carboneutralité

(Groupe consultatif pour la carboneutralité – publié le 26 février 2021)

Contexte

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à construire un avenir résilient, prospère et carboneutre, ainsi qu’à établir des cibles à tous les cinq ans de réduction des émissions qui ont force exécutoire d’ici 2050.
• Cet avenir carboneutre sera rendu possible grâce à une stratégie claire, à un travail acharné pour déterminer des pistes crédibles vers la concrétisation de cet objectif dans les secteurs clés de l’économie, et à une plus grande stimulation de l’ingéniosité et de l’innovation actuelles du secteur privé au cours des trois prochaines décennies.
• Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe consultatif indépendant pour la carboneutralité (le groupe consultatif). Ce groupe consultatif tirera parti des recherches, des analyses et de l’expertise technique existantes et nouvelles. Puisque tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans l’élaboration d’une transformation inclusive vers une économie à faibles émissions de carbone, le groupe consultatif mènera des discussions nationales approfondies avec des spécialistes et des Canadiens d’un océan à l’autre.
• Le groupe consultatif rendra régulièrement des comptes au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au public. Il fournira des conseils continus et évolutifs, tournés vers l’avenir, mais ancrés dans les réalités actuelles des conditions socio-économiques, des technologies disponibles et des tendances mondiales. Dans le cadre de son mandat initial, le groupe consultatif pour la carboneutralité fournira des conseils sur les mesures que le Canada devra prendre dès maintenant pour assurer une forte reprise économique tout en jetant les bases vers cet avenir d’ici 2050.

Mandat

• Le groupe consultatif fournira des conseils sur les pistes les plus probables menant le Canada vers la cible de carboneutralité d’ici 2050.
• Le groupe consultatif fournira également des conseils sur les étapes de réduction des émissions jusqu’en 2050, et déterminera les mesures à court terme et les éléments clés qui appuient cet objectif à long terme.
• À cette fin, le groupe consultatif fournira des conseils sur les mesures visant à catalyser une croissance économique à long terme et à faibles émissions de carbone dans l’ensemble de l’économie canadienne, notamment des conseils sur les mesures politiques visant à encourager les investissements avantageux sur les plans économique et environnemental qui appuieraient un changement significatif en matière d'infrastructure et de technologies propres.
• Les conseils du groupe consultatif comprendront des mesures qui relèvent de la compétence fédérale, mais peuvent aussi comprendre des mesures mises en place par d’autres entités, comme des particuliers, des collectivités, des entreprises et d’autres ordres de gouvernement.

Livrables

• Dans les trois premiers mois suivant sa création, le groupe consultatif fournira un résumé des travaux sur les pistes vers une économie carboneutre réalisés au niveau national et international et un aperçu des priorités proposées pour l’analyse et l’engagement. Le groupe consultatif diffusera ces documents publiquement.
• Le groupe consultatif se réunira au moins trois fois par année avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour faire le point sur ses travaux et fournir des conseils provisoires.
• Au moins une fois par an, le groupe consultatif produira un rapport public qui synthétisera son analyse dans tous les champs d’enquête, résumera ce qu’il a entendu de l’engagement et fournira des conseils au ministre sur les pistes prometteuses vers l’objectif de carboneutralité.

Des champs d’enquête

• Les travaux du groupe consultatif seront structurés selon des champs d’enquête précis, qui seront établis à intervalles réguliers en consultation avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Ces champs d’enquête peuvent comprendre des secteurs particuliers (p. ex., pétrole et gaz, transport, bâtiments, électricité, industrie lourde, agriculture et foresterie) ou des possibilités thématiques (p. ex., économie circulaire, changements sociaux et comportementaux pour accélérer l’action climatique, solutions axées sur la nature, technologies propres et de réduction des émissions de carbone). Ce groupe communiquera publiquement ses priorités pour les champs d’enquête et le calendrier selon lequel il effectuera l’analyse d’un champ d’enquête donné. Le ministre peut renvoyer des champs d’enquête au groupe consultatif. Il peut examiner des secteurs ou des thèmes particuliers selon un cycle régulier pour s’assurer que ses conseils demeurent alignés sur les meilleures analyses et recherches existantes.

Considérations

• En élaborant des conseils stratégiques prioritaires concernant les pistes optimales à suivre pour atteindre la cible de carboneutralité d’ici 2050, le groupe consultatif devra tenir compte d’un éventail de facteurs, notamment les éléments suivants :
  • Coûts et possibilités économiques : p. ex., les répercussions sur la création d’emplois et la compétitivité; les possibilités d’échanges commerciaux et d’exportation; les répercussions économiques régionales; les possibilités pour les petites et moyennes entreprises; les considérations relatives à la chaîne d’approvisionnement nationale et internationale.
  • Avantages environnementaux : p. ex., potentiel de réduction des gaz à effet de serre; amélioration de la résilience et de l’adaptation aux changements climatiques; diminution d’autres polluants; conservation de la nature et autres avantages connexes.
  • Contributions à l’inclusion et au bien-être : p. ex., possibilités de favoriser davantage la réconciliation avec les peuples autochtones; analyse des répercussions sur les personnes marginalisées ou vulnérables; degré de mobilisation, de sensibilisation et d’appui du public à l’égard des mesures proposées; l’amélioration du programme d’éducation et de développement des compétences du Canada.
  • État de préparation et besoins technologiques : p. ex., technologies propres disponibles et émergentes, rôle des technologies de réduction des émissions de carbone, besoins technologiques et investissements requis.

L’engagement, les analyses et les activités de recherche

• Le groupe consultatif s’inspirera de toutes les recherches et analyses nationales et internationales pertinentes et établira un processus transparent et inclusif pour permettre aux intervenants et aux partenaires de formuler des commentaires. Il servira de plateforme pour intégrer les recommandations découlant de multiples initiatives stratégiques à consommation énergétique carboneutre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement fédéral, et ainsi constituer un seul point central au sein du gouvernement du Canada. Lorsque des recherches originales seront nécessaires, ce groupe mènera ou commandera de nouvelles études.
• Le groupe consultatif travaillera en étroite collaboration avec d’autres organismes pertinents chargés de fournir des conseils au gouvernement du Canada, notamment sur des sujets comme le financement durable, les stratégies du secteur économique, le développement futur des compétences et le soutien aux travailleurs et aux collectivités dans le cadre d’une transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
• Le groupe consultatif entreprendra également un engagement solide, notamment :
  • Chercher des occasions de dialogue sur les aspects sectoriels et régionaux des pistes vers la cible de carboneutralité avec les provinces et territoires, les municipalités et les autres intervenants.
  • Solliciter les suggestions des gouvernements, des organisations, des groupes, des collectivités et des particuliers autochtones.
  • Organiser des activités d’engagement ciblées, comme des réunions et des tables rondes avec des groupes de la société civile, des associations industrielles et des entreprises membres, des jeunes et des spécialistes universitaires, scientifiques et techniques.
  • Mettre à profit des techniques novatrices pour favoriser une grande participation du public et un dialogue éclairé et constructif, comme les assemblées de citoyens, selon les conseils de spécialistes.

Composition

• Les membres et les présidents seront nommés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Le groupe consultatif sera composé d’un maximum de deux coprésidents et de 13 membres à temps partiel (15 au total). Ils exerceront leurs fonctions à titre amovible pour des mandats d’un à trois ans, avec possibilité de renouvellement. Il est prévu que pas plus de la moitié des membres ne changeront d’une année à l’autre.

Secrétariat

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) fournira un soutien logistique, administratif et politique au groupe consultatif. Le groupe consultatif peut demander à ECCC et à d’autres ministères de fournir des analyses économiques et de l'expertise en matière de modélisation des émissions. Les ministères pertinents du gouvernement du Canada peuvent être appelés à aider le groupe consultatif en lui fournissant des séances d’information et des analyses sur les politiques et les programmes fédéraux.

Rapport hiérarchique, la responsabilité et la transparence

• Le groupe consultatif relèvera du ministre de l’Environnement et Changement climatique. Il peut présenter ses recommandations au Premier ministre, aux membres du Cabinet ou à d’autres hauts fonctionnaires fédéraux, sur demande.
• Le ministre donnera régulièrement des directives au groupe consultatif, y compris sur les champs d’enquête. Le ministre peut modifier le mandat au besoin et communiquera tout changement important aux membres du groupe consultatif. Le Secrétariat peut apporter des modifications mineures au mandat en consultation avec les coprésidents et sous réserve d’en informer les membres à la prochaine réunion.
• Par l’entremise de son site Web, le groupe consultatif communiquera publiquement ses champs d’enquête, le calendrier de l’analyse d’un champ d’enquête donné, son rapport annuel et d’autres documents, s’il y a lieu.

Frais de déplacement et de subsistance

• Les membres du groupe consultatif auront droit au remboursement des frais de déplacement lorsqu’ils se déplacent en dehors de leur lieu de résidence habituel, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et aux Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor, ainsi qu’au remboursement de toute autre dépense accessoire raisonnablement nécessaire.

Procédures opérationnelles

• Aux fins de discussion au sein du groupe consultatif et avec son secrétariat, le groupe consultatif peut adopter des procédures opérationnelles pour régir son mode de fonctionnement, y compris le quorum, l’établissement d’un consensus et d’autres questions administratives.

Conflit d’intérêts

• Les membres du groupe consultatif seront tenus de divulguer les activités et les intérêts qui pourraient les placer en conflit d’intérêts relativement au travail du groupe consultatif. Afin d’assurer l’intégrité des conseils du groupe consultatif, les membres feront preuve d’une transparence totale lorsqu’ils déclareront des intérêts liés à tout point discuté par le groupe consultatif et s’abstiendront de donner des conseils en cas de conflit réel ou apparent. Les principes directeurs sur les conflits d’intérêts seront fournis au groupe consultatif et pourront être examinés et ajustés périodiquement pour s’assurer que les conseils les plus objectifs sont donnés.

Un environnement sain et une économie saine

Enjeu

• Le 11 décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine. Ce plan est la pierre angulaire de l’engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de 2020 qui consiste à créer plus d’un million d’emplois et à rétablir le taux d’emploi à ce qu’il était avant la pandémie.
• Depuis, le gouvernement a annoncé une plus grande ambition en matière de réduction des émissions et du nouveau financement (voir ci-dessous), qui viendront renforcer ce plan fondamental.

Points à faire valoir

• Le plan prévoit 64 nouvelles mesures ainsi que des investissements de l’ordre de 15 milliards de dollars, en plus des 6 milliards de dollars réservés à l’infrastructure verte que la Banque de l’infrastructure du Canada a annoncés cet automne dans le cadre de son plan de croissance.
• Ce plan s’appuie sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre (CPC) et les changements climatiques de 2016.
• Combiné au CPC, le plan renforcé contribuera davantage à réduire la pollution de manière pratique et abordable que tout autre plan climatique dans l'histoire du Canada : le Canada pourra dépasser la cible de réduction des émissions que nous avons établie dans l'Accord de Paris de 2030 et jeter les bases qui nous permettront d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Contexte

• Le plan intitulé Un environnement sain et une économie saine s’articule autour de cinq piliers d’action :
  1. Rendre les lieux dans lesquels se rassemblent et vivent les Canadiens plus abordables en réduisant le gaspillage d’énergie : Les maisons et les bâtiments à faible consommation d’énergie sont plus confortables et coûtent moins cher en électricité. Cela servira aussi à réduire la pollution, à rendre la vie plus abordable et à créer des milliers de bons emplois et de nouvelles carrières dans les domaines de la construction, de la technologie, de la fabrication et de la vente.
  2. Offrir des transports et de l’électricité propres et abordables dans toutes les collectivités : Le gouvernement développera l’offre d’électricité propre par des investissements dans les énergies et les technologies renouvelables et propres de prochaine génération, et favorisera des modes de transport propres, tels que les véhicules, le transport en commun et le transport actif à émissions faibles ou nulles. Les collectivités seront ainsi plus saines et plus dynamiques, et elles passeront moins de temps dans les embouteillages.
  3. Continuer à assurer qu’il ne soit pas gratuit de polluer et que tous les ménages récupèrent davantage d’argent : Le Canada a démontré que mettre un prix sur la pollution causée par les gaz à effet de serre et redistribuer les produits de la redevance aux ménages peut répondre à nos besoins économiques et, du même coup, à nos objectifs environnementaux.
  4. Bâtir l’avantage industriel propre du Canada : Dans les années à venir, l’avantage industriel du Canada et les emplois qui en découleront dépendront de la rapidité et du succès de l’effort de décarbonisation. Le gouvernement doit aider les entreprises canadiennes à répondre aux demandes des consommateurs nationaux et internationaux en matière de biens et de services à faible teneur en carbone, et à faire des investissements susceptibles de stimuler l’économie à faible teneur en carbone du Canada.
  5. Adopter le pouvoir de la nature pour soutenir des familles en meilleure santé et des collectivités plus résilientes : En plantant deux milliards d’arbres et en améliorant la conservation et la restauration de nos milieux naturels, le gouvernement réduira la pollution, purifiera l’air que nous respirons, rendra les collectivités plus résilientes et améliorera l’accès aux milieux naturels. Le gouvernement créera également des milliers d’emplois dans des domaines comme ceux de la plantation d’arbres, de l’urbanisme et du tourisme.

Mesures supplémentaires

• Le plan comprend également un engagement à élaborer la toute première stratégie nationale d’adaptation du Canada :
  • Il contient de nouvelles mesures visant à soutenir le leadership autochtone en matière de climat.
  • Il favorisera une forte contribution canadienne à l’action internationale en faveur du climat.
• Le plan comprend en outre un engagement à appliquer une dimension climatique en vue d’intégrer les considérations climatiques dans le processus décisionnel du gouvernement.

Prochaines étapes

• Dans le futur, le gouvernement fédéral consultera les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, et la population canadienne de tous les secteurs socioéconomiques afin de mettre au point un plan solide pour un environnement plus sain et une économie plus saine, que nous pourrons tous ensemble mettre en œuvre.

La contribution déterminée au niveau national du Canada

Messages clés

• Le Canada et d’autres pays doivent en faire plus et plus rapidement pour lutter contre les changements climatiques. Les données scientifiques sont claires : les efforts actuels sont insuffisants pour éviter les changements climatiques catastrophiques.

Points à faire valoir

• Le Canada a réalisé des progrès importants dans sa lutte contre les changements climatiques. En publiant le plan intitulé Un environnement sain et une économie saine en décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures et de nouveaux investissements visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre.
• Les mesures annoncées dans le plan climatique renforcé du Canada réduiront les émissions du pays d’au moins 31 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, ce qui dépasse légèrement la cible initiale de réduction des émissions du Canada de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Comme d’autres pays, nous devons continuer de bâtir une économie durable et résiliente et de réduire nos émissions d’année en année. C’est pourquoi le Canada s’engage à atteindre une nouvelle cible de 40-45 % en 2030.
• Depuis le lancement du plan climatique renforcé du Canada, le gouvernement du Canada consulte les provinces, les territoires, des organisations autochtones, l’industrie et le public sur les mesures prévues par le plan et d’éventuelles nouvelles mesures climatiques.
• À l’instar de bien d’autres pays qui se sont fixé de nouvelles cibles ambitieuses de réduction des émissions, comme les pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États‑Unis, le Canada continuera de collaborer avec les partenaires pour accroître l’action sur le climat.
• Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada propose d’investir 17,6 milliards de dollars de plus dans une reprise économique verte. Cette somme s’ajoute aux investissements de 15 milliards prévus dans le plan climatique renforcé du Canada et de près de 15 milliards dans des projets de transport en commun.
• Des investissements supplémentaires dans le Fonds d’accélération de la carboneutralité du Canada, de nouvelles mesures de soutien aux technologies propres de classe mondiale et des investissements visant à aider plus de 200 000 Canadiens à rendre leur domicile plus écologique et plus abordable aideront le pays à bâtir une économie propre, à réduire la pollution et à atteindre l’objectif d’émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Grâce aux investissements prévus dans le budget de 2021 et à d’autres mesures, notamment le renforcement de l’harmonisation avec les États‑Unis pour réduire davantage la pollution causée par les transports et les émissions de méthane, le Canada est maintenant en mesure de réduire ses émissions d’environ 36 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire avancer les priorités communes afin de réduire davantage les émissions, notamment sur une base régionale et bilatérale. Des mesures fédérales, provinciales et territoriales supplémentaires s’appuieront sur les progrès que les mesures fédérales proposées permettront de réaliser pour réduire encore davantage les émissions.
• Le Canada et les États‑Unis ont renouvelé leur relation bilatérale en priorisant la coopération en matière de changements climatiques. Il s’agit notamment d’adopter une approche continentale de réduction des émissions de méthane des secteurs pétrolier et gazier, d’établir des normes pour les véhicules légers et lourds et de fixer une cible de 100 % de ventes de véhicules à émission zéro.
• Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour faire progresser le leadership autochtone en matière de climat et s’assurer que les programmes et politiques fédéraux existants sont conçus pour répondre aux priorités climatiques des Autochtones.
• Le Canada reste déterminé à atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050. Le projet de loi C‑12 intitulé Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité établira des cibles quinquennales juridiquement contraignantes de réduction des émissions en tant qu’élément fondamental de son plan pour parvenir à une économie carboneutre d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada continuera d’évaluer les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs climatiques du pays et d’en faire rapport.

Vue d’ensemble des rapports et documents de planification du Canada quant à la transparence et l’imputabilité

Onglet 5 : Messages clés

• En novembre 2020, notre gouvernement a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-12 : la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cette loi inscrit dans la législation l'engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et fournit un cadre de responsabilité et de transparence pour atteindre cet objectif.
• Inscrire l'objectif de 2050 dans la législation démontre l'engagement continu et permanent du gouvernement à se positionner en tant que chef de file et à agir par rapport aux changements climatiques.
• Le projet de loi C-12 vise à établir un mécanisme durable, transparent et responsable, qui aidera le Canada à respecter ses engagements en vertu de l'Accord de Paris. Il vise aussi à réaliser les réductions d'émissions nécessaires, tel que déterminé par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, pour limiter les risques liés aux changements climatiques. Il soutient également l'élan international vers l'objectif de la carboneutralité, en rejoignant un nombre croissant de juridictions qui ont déclaré viser son atteinte.
• Le projet de loi C-12 obligera le gouvernement fédéral à rendre des comptes, alors qu'il trace la voie du Canada pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il le fera en établissant un processus transparent pour planifier, évaluer et ajuster les efforts du gouvernement fédéral pour atteindre, à intervalles réguliers, des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques. Il prévoira la participation du public ainsi que l’apport de conseils et examens indépendants à l'égard de ces efforts.
• L'atteinte de la carboneutralité nécessitera un calibrage minutieux afin de refléter les circonstances uniques du Canada, notamment la géographie, l'importance de l'économie à base de ressources naturelles et la compétence partagée en matière d'environnement. Le cadre de responsabilité et de transparence établi par le projet de loi C-12 permettra de s'assurer que toutes les voix canadiennes sont entendues alors que nous établissons et déployons des efforts pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions, faire croître l'économie et renforcer la résilience face aux changements climatiques.
• Le projet de loi C-12 est axé sur les mesures qui seront prises par le gouvernement fédéral pour aider à atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES fixés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Les provinces et les territoires sont responsables de prendre leurs propres mesures pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques et aider le Canada à atteindre ses objectifs climatiques. Toutefois, l'atteinte des cibles et de la carboneutralité d'ici 2050 nécessiteront un engagement et une collaboration continus et étendus avec les provinces et les territoires.
• Le travail pour atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050 a déjà commencé : en février 2021, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé la création du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Ce groupe d'experts indépendants a pour mandat de consulter les Canadiens et de conseiller le ministre sur les moyens d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
• Le premier ministre Trudeau a annoncé la cible d'émissions améliorée du Canada pour 2030 dans le cadre de sa contribution déterminée à l'échelle nationale (CDN) lors du Sommet international sur le climat organisé par les États-Unis le 22 avril 2021. Comme d’autres pays, nous devons continuer de bâtir une économie durable et résiliente et de réduire nos émissions d’année en année. C’est pourquoi le Canada s’engage à atteindre une nouvelle cible de 40-45 % sous les niveaux de 2005 en 2030.

Onglet 6 : Questions et réponses

Q1. Que fait la Loi?

• La Loi consacre l’objectif du Canada d’atteindre zéro GES net d’ici 2050.
• Pour chaque année jalon (c.-à-d. 2030, 2035, 2040, 2045) et 2050, la Loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique
  • établisse des cibles et élabore des plans après la participation,
  • publie des rapports d’étape
  • publie des rapports d’évaluation sur l’atteinte de la cible
• La Loi exige le dépôt et la publication des cibles, des plans, des rapports d’étape et des rapports d’évaluation.
• La Loi prévoit la participation du public et établit également un organisme consultatif chargé de conseiller le ministre sur les moyens d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050.
• Elle exige un rapport annuel sur la gestion par l’administration fédérale des risques et des opportunités financiers liés aux changements climatiques.
• Enfin, la Loi exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) examine les efforts de mise en œuvre du gouvernement et en rende compte au moins une fois tous les 5 ans.
• De façon plus générale, la Loi démontre aux Canadiens et à la communauté mondiale l’engagement continu du gouvernement du Canada à prendre des mesures contre les changements climatiques.

Supplément : Contexte générale

• Les scientifiques disent que le monde doit viser la carboneutralité d’ici 2050 afin d’éviter les pires impacts des changements climatiques.
• Atteindre la carboneutralité signifie soit ne pas émettre d’émissions de gaz à effet de serre du tout ou soit les compenser complètement par des actions qui éliminent le dioxyde de carbone et d’autres gaz qui réchauffent le climat de l’atmosphère.
• Il ne s’agit pas seulement d’un plan pour l’environnement; il s’agit d’un plan visant à bâtir une économie plus propre et plus concurrentielle.
• Les plans de réduction des émissions du Canada créeront un avantage concurrentiel dans l’économie propre qui attirera les investissements, stimulera la croissance économique et créera plus d’emplois et réduira la pollution.

Supplément : le Groupe consultatif

• En février 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé le Groupe consultatif pour la carboneutralité et son premier groupe de membres bénévoles.
• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité propose d’établir le Groupe consultatif pour la carboneutralité en tant qu’élément permanent du cadre visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Q2. Que sont les budgets carbones ? Pourquoi n’ont-ils pas été inclus dans la Loi?

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exigera que le gouvernement du Canada établisse des cibles nationales tous les cinq ans ainsi qu’un plan pour les atteindre. Les cibles seront fondées sur les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et sur les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques.
• Les budgets carbones représentent une autre façon d’établir des objectifs de réduction des émissions, où le « budget » fait référence aux émissions de GES acceptables pour une période donnée.
• Au lieu de budgets carbone, le gouvernement du Canada s’approche pour établir des cibles quinquennales et exiger un plan détaillé pour atteindre cet objectif.
• Cette approche est adaptée à la situation canadienne, en veillant à ce que l’établissement cibles et la planification des mesures clés, y compris les mesures sectorielles, soient faits avec la collaboration de tous les gouvernements du Canada, des peuples autochtones, de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens.
• Le niveau d’ambition d’une cible ou d’un budget est plus important que la méthode utilisée. Le Canada a récemment annoncé un nouvel objectif très ambitieux pour 2030 : une réduction de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005.
• D’autres juridictions, comme le Danemark, la Norvège et l’Écosse, ont adopté une approche semblable à celle de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, choisissant d’établir des cibles sur une base continue au lieu d’adopter des budgets carbones.

Supplément : Budgets carbones provinciaux

• La réduction des émissions est un domaine de responsabilité partagée, et nous travaillons avec toutes les provinces et tous les territoires pour apporter des solutions à la table.
• L’établissement de budgets ou d’objectifs pour les provinces ne relève pas de la compétence fédérale.
• Cette Loi fixera des cibles nationales et demandera des comptes au gouvernement fédéral, mais nous invitons les provinces et les territoires à fixer leurs propres objectifs en s’inspirant des cibles nationales.

Q3. Pourquoi la première cible sera-t-elle fixé pour 2030 ? N’aurait-il pas été plus approprié de la fixer pour 2025, car il y a actuellement un manque de responsabilité gouvernementale entre 2021 et 2030?

• Le Canada et d’autres pays du monde doivent en faire plus pour lutter contre les changements climatiques, et dans un délai plus rapide. La science est claire que les efforts existants ne sont pas suffisants pour éviter un changement climatique catastrophique.
• Comme d’autres pays, nous devons continuer à bâtir une économie durable et résiliente et à réduire les émissions d’année en année. C’est pourquoi le Canada s’engage à atteindre un nouvel objectif de 40 à 45 % par-dessous les niveaux de 2005 pour 2030.
• L’automne dernier, le gouvernement a annoncé son plan climatique renforcé pour dépasser la cible actuelle en 2030. Le plan contient des actions spécifiques pour atteindre la cible. Bien qu’il faudra peut-être quelques années avant de voir les résultats, le travail sur ces mesures est en cours.
• Plusieurs modifications à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, adoptées en comité, aideront à faire en sorte que les travaux visant à atteindre la cible de 2030 commencent tôt et restent sur la bonne voie :
  • La Loi fixe directement la cible nationale des GES pour 2030 en tant que la contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada pour cette année, communiquée en vertu de l’Accord de Paris, tel que modifié de temps à autre.
  • La Loi exige que le gouvernement fédéral dépose et rende public un plan de réduction des émissions qui énonce les principales mesures et stratégies pour atteindre la cible de 2030 dans les 6 mois suivant la sanction royale. Ce plan comprendra un objectif provisoire d’émissions de gaz à effet de serre pour 2026.
  • La prochaine cible, pour l’année jalon 2035, sera fixée avant la fin de 2024. Dans l’année suivant la détermination de cette cible, le ministre publiera une description détaillée, semblable à la contribution déterminée au niveau national du Canada communiquée en vertu de l’Accord de Paris, des principales mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement du Canada a l’intention de prendre pour atteindre cet objectif. Cette description de haut niveau comprendra également les dernières projections des émissions annuelles de gaz à effet de serre, en tenant compte de l’impact combiné de ces mesures au cours de la période comprise entre la publication de la description et l’année jalon en question.
  • Le ministre doit également fournir trois mises à jour sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cible de 2030 : la première au plus tard à la fin de 2023; la seconde au plus tard à la fin de 2025; et la dernière au plus tard à la fin de 2027.
  • Chacun de ces rapports d’étape doit inclure une mise à jour sur les progrès réalisés dans la réalisation de l’objectif provisoire en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2026.
  • En outre, le rapport d’étape pour 2025 doit contenir une évaluation de la cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, fondée sur les développements les plus récents en matière de science, de technologie et de gestion des émissions de gaz à effet de serre. À la lumière de ces développements, le ministre doit examiner si la cible devrait être modifiée, en fonction de ces développements.
  • Le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans après la sanction royale, examiner la mise en œuvre des mesures destinées à atteindre les cibles et en rendre compte. Leur premier rapport doit être soumis au plus tard fin 2024.
  • Le Groupe consultatif fournira un rapport annuel, auquel le ministre devra répondre publiquement.

Supplément : Rapports internationaux

• Les rapports présentés en vertu du projet de loi C-12 compléteront les obligations du Canada en matière de rapports en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
• Il s’agit notamment de la présentation annuelle d’un rapport d’inventaire national détaillant les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année remontant à 1990. Le Canada présente également un rapport biennal tous les deux ans et une communication nationale tous les quatre ans.
• Ces rapports fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises par le Canada pour lutter contre les changements climatiques et des projections des émissions futures du Canada.

Q4. Pourquoi les cibles et les plans de réduction des émissions ne sont-ils pas fixés plus tôt?

• Les cibles seront établies sur une base continue. La Loi propose maintenant que les cibles soient fixées au moins 10 ans avant une année jalon.
• De plus, dans l’année suivant l’annonce de chaque cible, le ministre publiera une description de haut niveau, semblable à la contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada communiquée en vertu de l’Accord de Paris, des principales mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement du Canada a l’intention de prendre pour atteindre cette cible. Cette description de haut niveau comprendra également les dernières projections des émissions annuelles de gaz à effet de serre, en tenant compte de l’impact combiné de ces mesures au cours de la période comprise entre la publication de la description et l’année charnière en question.
• La Loi reflète l’approche adoptée dans l’Accord de Paris, qui oblige les pays à proposer des contributions déterminées au niveau national (CDN) de plus en plus ambitieuses.
• Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit également être aussi ambitieuse que la plus récente contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada communiquée en vertu de l’Accord de Paris.
• Cette loi aidera le Canada à atteindre ses cibles en vertu de l’Accord de Paris en alignant les cibles nationales quinquennales et les plans de réduction des émissions sur la mise en œuvre des CDN du Canada en vertu de l’Accord de Paris.
• Étant donné que des facteurs tels que la situation économique, les progrès technologiques et les engagements internationaux évolueront avec le temps, l’établissement de cibles sur une base continue facilitera la voie la plus efficace possible vers l’atteinte de la carboneutralité en 2050.

Q5. Pourquoi la cible de 2030 n’est-elle pas fixée directement dans la Loi?

• La Loi fixe maintenant directement la cible nationale des GES pour 2030 comme la contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada pour cette année-là, communiquée en vertu de l’Accord de Paris, tel que modifiée de temps à autre.
• La Loi exige également que le gouvernement fédéral dépose et rende public un plan de réduction des émissions qui énonce les principales mesures et stratégies pour atteindre la cible de 2030 dans les 6 mois suivant la sanction royale. Ce plan comprendra un objectif provisoire d’émissions de gaz à effet de serre pour 2026.
• Le 22 avril 2021, lors du Sommet des dirigeants sur le climat organisé par le président américain Biden, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada améliorerait son cible de réduction des émissions dans le cadre de l’Accord de Paris – connu sous le nom de contribution déterminée au niveau national (CDN) – de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Il s’agit d’une augmentation significative de l’ambition par rapport à la cible précédente du Canada sous l’Accord de Paris qui était de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Le Sommet des dirigeants sur le climat a été une occasion importante pour les chefs d’État et de gouvernement de se rencontrer et de discuter d’une action climatique plus forte à l’aube de la COP26 qui se tiendra en novembre à Glasgow.
• Le Canada soumettra officiellement sa nouvelle CDN à la CCNUCC au cours des prochains mois.

Q6. Quel est la cible actuelle du Canada pour 2030 en vertu de l’Accord de Paris et quel impact la Loi aura-t-elle sur cette cible?

• En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié son plan fédéral renforcé sur le climat, Un environnement sain et une économie saine.
• Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement propose des investissements supplémentaires de 17,6 milliards de dollars en faveur d’une reprise écologique afin de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, de bâtir une économie propre et de lutter contre les changements climatiques et de s’en protéger.
• Le 22 avril 2021, lors du Sommet des dirigeants sur le climat organisé par le président américain Biden, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada améliorerait sa cible de réduction des émissions dans le cadre de l’Accord de Paris – connu sous le nom de contribution déterminée au niveau national (CDN) – de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’agit d’une augmentation significative de l’ambition par rapport à la cible du Canada en vertu de l’Accord de Paris de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Le Sommet des dirigeants sur le climat a été une occasion importante pour les chefs d’État et de gouvernement de se rencontrer et de discuter d’une action climatique plus forte à l’aube de la COP26 qui se tiendra en novembre à Glasgow.
• Le Canada soumettra officiellement sa nouvelle CDN à la CCNUCC au cours des prochains mois.
• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est conforme aux échéanciers de l’Accord de Paris pour les nouvelles cibles de la CDN ainsi qu’à ses exigences en matière d’ambition accrue au fil du temps.
• Telle que modifiée en comité, la Loi prévoit maintenant que la cible nationale en matière de GES pour 2030 est la contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada pour cette année-là, communiquée en vertu de l’Accord de Paris, tel que modifié de temps à autre.
• Chaque cible fixée en vertu de la Loi doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada communiquée en vertu de l’Accord de Paris.
• De plus, lorsqu’il établit une cible d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre doit tenir compte des meilleurs renseignements scientifiques disponibles, des engagements internationaux du Canada à l’égard des changements climatiques, des connaissances autochtones et des mémoires ou conseils fournis par le Groupe consultatif..

Q7. Deux projets de loi émanant de députés ont été soumis au Parlement avec des objectifs similaires : le projet de loi C-215 et le projet de loi C-232. Pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas appuyés?

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est tout à fait conforme à l’objectif des projets de loi C-215 et C-232.
• La Loi incorpore de nombreux éléments de ces projets de loi et établit un régime plus complet, par exemple en assurant la participation du public et la création d’un Groupe consultatif indépendant, et en créant un cadre plus solide pour que le Canada atteigne la carboneutralité.

Q8. Le gouvernement fédéral impose-t-il des cibles aux provinces et aux territoires?

• Les provinces et les territoires sont des partenaires importants dans l’action climatique. Leurs solutions locales innovantes aideront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à mettre le pays sur la voie de la carboneutralité.
• La Loi exige que le gouvernement fédéral fixe des cibles nationales.
• L’établissement de cibles pour les provinces et les territoires ne relève pas de la compétence fédérale.

Supplément :

• Les provinces et les territoires s’appuient sur les travaux nationaux déjà en cours pour protéger notre environnement, renforcer les économies locales et créer des emplois bien rémunérés dans les collectivités partout au pays.
• Un certain nombre de provinces comme la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec ont déjà mis en œuvre, ou travaillent à mettre en œuvre, des cibles pour atteindre la carboneutralité 2050, y compris dans la législation.
• Bien que chaque province et territoire entreprenne de façon indépendante ses propres mesures pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques, il sera important de travailler collectivement pour aider le Canada à dépasser ses objectifs climatiques et à accélérer la transition vers un avenir carboneutre.

Q9. Pourquoi la Loi ne traite-t-elle pas des mesures prises par les provinces et les territoires?

• L’établissement d’objectifs ou l’établissement de mesures pour les provinces et les territoires ne relève pas de la compétence fédérale.
• Toutefois, la Loi reconnaît que les provinces et les territoires sont des partenaires importants dans le domaine de l’action climatique. Leurs solutions locales innovantes aideront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à mettre le pays sur la voie de la carboneutralité.
• La Loi exige que le gouvernement fédéral établisse des cibles nationales et établisse des plans de réduction des émissions pour atteindre ces cibles, et elle prévoit maintenant que les plans de réduction des émissions doivent inclure un résumé des principales mesures de coopération ou ententes avec les provinces et d’autres gouvernements au Canada.
• De plus, chaque rapport d’étape doit inclure une mise à jour sur la mise en œuvre des principales mesures de coopération ou ententes avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada décrits dans le plan de réduction des émissions pertinent.
• Le rapport d’évaluation doit également comprendre une évaluation de la façon dont les principales mesures de coopération ou ententes avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada décrites dans le plan de réduction des émissions pertinent ont contribué aux efforts du Canada pour atteindre la cible national d’émissions de gaz à effet de serre pour cette année jalon.

Q10. Quels sont les risques économiques et environnementaux pour le Canada s’il n’y a pas de loi visant à atteindre la carboneutralité?

• L’Accord de Paris et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité reconnaissent l’importance de limiter le réchauffement à 1,5 degré.
• Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, les émissions mondiales de CO2 d’origine humaine doivent atteindre la carboneutralité vers 2050 pour atteindre 1,5 °C.
• Les Canadiens subissent déjà les répercussions des changements climatiques. Le climat du Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde et trois fois plus vite dans le Nord. Les effets devraient s’intensifier dans le futur.
• Les coûts potentiels de l’inaction sont beaucoup plus élevés que les coûts de la résolution des problèmes climatiques. Les coûts des changements climatiques au Canada pourraient passer d’environ 5 milliards de dollars par année en 2020 à entre 21 et 43 milliards de dollars par année d’ici 2050.
• Il existe déjà un élan mondial vers une économie carboneutre, car plus de 120 pays ont pris cet engagement, y compris nos concurrents économiques et nos principaux partenaires commerciaux comme l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.
• Le Canada a l’occasion de fournir les produits que le monde veut acheter – maintenant et dans les décennies à venir.
• Les consommateurs et les investisseurs du monde entier exigent et récompensent l’action climatique, et le Canada doit saisir cette occasion de créer de bons emplois bien rémunérés, sinon nous risquons de prendre du retard.

Q11. Quels coûts la Loi aura-t-elle pour les ménages et les entreprises? Combien coûtera cette Loi aux contribuables canadiens?

• L’objectif de la Loi est d’exiger du gouvernement fédéral qu’il fixe des cibles nationales à 5 ans d’intervalle afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi établit une approche transparente pour tenir les gouvernements successifs responsables de la réalisation de cet objectif.
• La Loi ne prescrit pas comment les gouvernements fédéraux actuels et futurs atteindront la carboneutralité, mais exige que les gouvernements successifs démontrent continuellement comment ils font progresser le Canada vers l’objectif de la carboneutralité.

Supplément :

• Le plan climatique du Canada réduit les émissions partout au pays, tout en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens.
• La lutte contre les changements climatiques garantit également que les travailleurs et les entreprises canadiens demeurent concurrentiels sur la scène mondiale, car les investisseurs et les consommateurs recherchent de plus en plus des produits durables sur le plan environnemental.
• Les coûts de l’inaction sont élevés.
  • Un rapport de la Banque du Canada de 2019 a révélé que les changements climatiques pourraient coûter à l’économie de 21 à 43 milliards de dollars par année d’ici 2050 si aucune mesure n’est prise.
  • Le Bureau d’assurance du Canada a estimé que les pertes assurées subies par le secteur privé et les particuliers à la suite d’événements météorologiques catastrophiques ont plus que quadruplé pour atteindre 1,8 milliard de dollars par année au cours de la dernière décennie. Les pertes non assurées sont environ de trois à quatre fois ce montant.
  • La fréquence et les coûts croissants sont mis en évidence par les récentes catastrophes liées au climat, comme par exemple les inondations dans les Prairies et le sud de l’Ontario de 2013 à 2018, et les feux de forêt à Slave Lake (2011), Fort McMurray (2016) et en Colombie-Britannique (2017 et 2018). Ces incendies ont coûté chacun plus de 1 milliard de dollars, et Fort McMurray à lui seul a coûté près de 9 milliards de dollars.

Q12. Pourquoi n’y a-t-il pas de conséquences pour le gouvernement fédéral si les objectifs ne sont pas atteints? Pourquoi cette Loi manque-t-elle de mesures de responsabilisation et n’est-elle pas alignée sur une législation plus forte, comme la Climate Change Act 2008 du Royaume-Uni?

• Il existe une gamme de mesures de responsabilisation décrites dans la Loi.
• Si une cible n’est pas atteinte, le gouvernement fédéral devra remédier à l’échec dans son rapport d’évaluation obligatoire déposé au Parlement. Cela doit inclure une explication des raisons pour lesquelles la cible n’a pas été atteinte et une description de toute mesure corrective prévue qui sera prise pour remédier à l’échec.
• La Loi est également proactive :
  • Elle exige que le gouvernement fédéral présente des plans climatiques pour atteindre les cibles fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur les conseils d’experts. Le gouvernement doit également donner aux provinces, territoires, peuples autochtones et autres parties intéressées la possibilité de donner leur avis. Le ministre doit publier un rapport sur les résultats de ces consultations.
  • Chaque plan doit comprendre une description de la façon dont les engagements internationaux du Canada à l’égard des changements climatiques sont pris en compte dans le plan; un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre de chacune des mesures et stratégies; et les projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre découlant de ces mesures et stratégies combinées, y compris les projections pour chaque secteur économique qui sont incluses dans les rapports du Canada en vertu de la Convention.
• De plus, pour chaque cible, le gouvernement fédéral doit élaborer au moins un rapport d’étape, fournissant une mise à jour sur les progrès réalisés dans l’atteinte de la cible d’émissions de gaz à effet de serre et sur la mise en œuvre des mesures et des stratégies décrites dans le plan de réduction des émissions pertinent. Avec les travaux effectués en comité, le rapport d’étape comprendra également, si les projections indiquent qu’une cible ne sera pas atteinte, des détails sur toute mesure supplémentaire qui pourrait être prise pour augmenter la probabilité d’atteindre la cible.
• Afin d’assurer la transparence, tous les plans et rapports requis seront déposés au Parlement et mis à la disposition du public.
• Le commissaire à l’environnement et au développement durable contribuera également à assurer la responsabilisation de par son examen de la mise en œuvre des mesures d’atténuation par le gouvernement et d’en rendre compte au moins une fois pour chaque cible.
• Le gouvernement s’appuiera également sur les conseils indépendants du Groupe consultatif pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et répondra publiquement aux conseils inclus dans leur rapport annuel.
• Le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, publiera un rapport annuel sur les principales mesures prises par l’administration publique fédérale pour gérer ses risques financiers et les possibilités liés aux changements climatiques.
• Enfin, tous ces processus assurent la transparence et la discussion continue avec les Canadiens sur les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et démontrent la responsabilité tant au Parlement qu’avec les Canadiens.

Supplément : La législation du Royaume-Uni

• Les dispositions du projet de loi C-12 sont très similaires à celles de la loi britannique sur le changement climatique (Climate Change Act 2008). Les deux lois imposent au ministre l’obligation d’établir des cibles et d’élaborer des plans de réduction des émissions en vue d’atteindre l’objectif de zéro émission nette pour 2050.

Q13. Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas agi plus tôt? N’est-il pas trop tard pour l’an 2050?

• La carboneutralité d’ici 2050 est l’objectif que les scientifiques disent que le monde doit viser afin d’éviter les pires impacts du changement climatique.
• Des progrès sont en cours pour mettre pleinement en œuvre le plan climatique national du Canada, qui verra les plus grandes réductions d’émissions de notre histoire.
• En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié son plan fédéral renforcé sur le climat, Un environnement sain et une économie saine.
• S’appuyant sur les mesures incluses dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, les mesures proposées décrites dans le plan climatique renforcé permettront – une fois pleinement mises en œuvre – au Canada de dépasser sa cible actuelle pour 2030.
• Le GIEC a également identifié des réductions d’émissions plus fortes à court terme d’ici 2030 comme étant essentielles pour limiter le réchauffement à 1,5°C. Par conséquent, le premier ministre a récemment annoncé que le Canada augmentera sa cible de réduction des émissions pour 2030 de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005. Il s’agit d’une augmentation significative de l’ambition par rapport à l’objectif précédent du Canada sous l’Accord de Paris qui était de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Telle que modifiée par le Comité, la Loi précise maintenant que rien dans la Loi n’empêche d’atteindre la carboneutralité avant 2050.

Q14. Pourquoi n’existe-t-il pas de cadre juridique sur la composition, le rôle et l’indépendance du Groupe consultatif?

• La loi établit le Groupe consultatif, ainsi que son mandat et les questions liées à la nomination et à la rémunération de ses membres. Il exige également que le Groupe consultatif soumette un rapport annuel au ministre de l’Environnement et des Changements climatiques.
• Tel qu’énoncé dans la Loi, le mandat principal du Groupe consultatif est de fournir des conseils sur les voies les plus probables pour que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050. Le Groupe consultatif fournira également des conseils sur les cibles de réduction des émissions jusqu’en 2050 et identifiera les mesures à court terme et les éléments clés qui soutiennent cet objectif à long terme.
• Par souci de transparence et de reddition de comptes, la Loi prévoit que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit répondre publiquement aux conseils inclus dans le rapport annuel du Groupe consultatif.
• Le Groupe consultatif sera pleinement indépendant dans l’administration de son mandat. Par exemple, il contrôlera ses opérations et ses activités, l’approche des questions renvoyées et l’élaboration de conseils au ministre.
• Des détails supplémentaires sur le rôle, le fonctionnement et les produits à court terme du Groupe consultatif sont énoncés dans le mandat, qui est accessible au public sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.
• L’une de ses premières tâches consiste à fournir un résumé des travaux sur les voies pour atteindre la carboneutralité réalisées au pays et à l’étranger ainsi qu’un aperçu des priorités proposées pour l’analyse et la mobilisation. Lors de l’élaboration de ses conseils, le Groupe tiendra compte des coûts et des possibilités économiques, des avantages environnementaux, des contributions à l’inclusion et au bien-être, ainsi que de l’état de préparation et des exigences technologiques.
• D’autres éléments sur la composition, le rôle et l’indépendance du Groupe consultatif ont été ajoutés à la Loi au Comité :
  • Lorsqu’il établit des cibles et des plans de réduction des émissions, le ministre doit tenir compte des observations fournies par le Groupe consultatif.
  • La Loi précise maintenant que le mandat du Groupe consultatif comprend la prestation de conseils concernant les cibles d’émissions de gaz à effet de serre et les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • La Loi comprend une liste d’expertise ou de connaissances dont le ministre doit tenir compte lorsqu’il fait une recommandation au gouverneur en conseil, lorsque ce dernier nomme les membres du Groupe consultatif.
  • Dans son rapport annuel relatif à ses conseils et à ses activités, le Groupe consultatif doit énoncer le résultat de ses activités de consultation.
  • Lorsqu’il fournit ses conseils et prépare son rapport, le Groupe consultatif doit tenir compte d’un éventail de facteurs, dans la mesure où ils sont pertinents à l’objet de la Loi, y compris les renseignements et les connaissances scientifiques les plus importants, économiques, sociaux et technologiques, et les meilleurs renseignements et connaissances scientifiques disponibles, y compris les connaissances autochtones, en ce qui concerne les changements climatiques.
  • Le ministre doit mettre le rapport annuel à la disposition du public dans les 30 jours suivant sa réception.
  • Dans les 120 jours suivant la réception de ce rapport, le ministre doit répondre publiquement aux conseils du Groupe consultatif dans son rapport annuel, y compris toute cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre recommandée par le Groupe consultatif si le ministre a fixé une cible différente de celle-ci.

Q15. Pourquoi avez-vous choisi de nommer les membres du Groupe consultatif avant l’adoption du projet de loi C-12 et sans consulter le Parlement?

• Le ministre a annoncé le premier groupe de membres bénévoles le 25 février 2021.
• Les conseils d’experts seront essentiels pour éclairer les plans visant à atteindre la carboneutralité. Dans l’intérêt d’établir un processus dédié pour générer des conseils d’experts dès que possible, le ministre a utilisé son pouvoir pour nommer un groupe d’experts qu’il jugeait avoir la combinaison appropriée d’expérience, de compétences, de connaissances et de perspectives pour appuyer sa prise de décision.
• Les membres siégeront à temps partiel pour un mandat renouvelable pouvant aller jusqu’à trois ans.
• À l’heure actuelle, le Groupe consultatif rassemble 14 bénévoles ayant une gamme d’expertise dans les domaines des sciences, des affaires, du travail, de l’élaboration des politiques, du développement économique rural et de la gouvernance autochtone et ayant des expériences différentes, notamment dans les secteurs des transports, des technologies propres, de la foresterie, de l’électricité, des finances et des organismes sans but lucratif.
• Les membres ont été choisis pour représenter la diversité de la population canadienne, y compris des membres de la Colombie-Britannique, des Prairies, de l’Ontario, du Québec, des provinces de l’Atlantique et du Nord du Canada.
• Afin d’assurer la continuité et de permettre à ces personnes nominées de remplir leur mandat, nous proposons que ces personnes nommées par le ministre deviennent des nominations du gouverneur en conseil, conformément à la loi, dès que possible. Ce processus sera subordonné à une exemption d’un processus concurrentiel de nomination au gouverneur en conseil, qui est assujetti à l’approbation du premier ministre.
• À l’avenir, toutes les nominations futures se feront dans le cadre du processus ouvert et transparent du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Q16. Qu’est-ce qui sera inclus dans le rapport annuel du gouvernement sur la divulgation des risques financiers liés aux changements climatiques?

• Le gouvernement a l’intention d’utiliser le rapport pour accroître la transparence en ce qui concerne ses mesures de gestion des risques financiers et des possibilités liées aux changements climatiques.
• Il existe un certain nombre de cadres établis et émergents qui sous-tendent la divulgation climatique dans les secteurs public et privé. Si le Parlement approuve le projet de loi, le gouvernement analyserait attentivement ces cadres et élaborerait un modèle approprié pour le gouvernement du Canada.
• Plus de détails suivront, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.

Q17. Quelles sont les similitudes et les différences entre la loi climatique du Royaume-Uni (Climate Change Act 2008) et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRC)?

La Climate Change Act 2008 (R-U) :

• Fixe l’objectif d’atteindre un compte carbone net au Royaume-Uni d’ici 2050.
  • Similaire à la LCRC.
• Charge le secrétaire d’État à l’Environnement d’établir des budgets carbones pour des périodes de 5 ans sur une base continue.
  • Idée similaire, approche différente : la loi britannique fixe des budgets carbones pour des périodes de 5 ans (c’est-à-dire les émissions totales de GES pour une période de 5 ans) tandis que la LCRC fixe un objectif de réduction des GES tous les 5 ans.
  • La loi britannique spécifie des facteurs légèrement différents à prendre en compte (situation scientifique, technologique, économique et sociale). La LCRC se concentre sur l’établissement d’objectifs scientifiques respectant nos engagements internationaux.
• Crée une obligation pour le secrétaire d’État à l’Environnement de veiller à ce que le compte carbone net du Royaume-Uni pour une période budgétaire ne dépasse pas le budget carbone et que le Royaume-Uni atteigne la carboneutralité d’ici 2050.
  • Idée similaire, approche différente : bien que la LCRC n’inclue pas de disposition sur l’obligation d’atteindre les cibles, le ministre est responsable de veiller à ce que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050 (p. ex. lors de l’établissement de mesures et de stratégies dans les plans de réduction des émissions).
• Établit l’obligation de préparer des propositions et des politiques pour respecter les budgets carbones.
  • Semblable aux plans de réduction des émissions de la LCRC.
• Exige la publication d’une déclaration annuelle sur les émissions du Royaume-Uni, d’une déclaration finale à la fin de chaque période budgétaire et d’une déclaration finale pour 2050.
  • Similaire à la LCRC.
  • Comme la LCRC, la loi du Royaume-Uni exige que le gouvernement définisse les raisons et les mesures qui compenseraient le dépassement du budget carbone / les cibles.
• Crée un organisme public indépendant et non ministériel, connu sous le nom de Committee on Climate Change (Comité sur les changements climatiques).
  • Le Comité du Royaume-Uni semble jouer un double rôle de conseil et d’examen en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour respecter les budgets carbones.
  • La LCRC utilise deux organismes distincts pour ce rôle (Groupe consultatif et CEDD).
• Exigences en matière d’adaptation aux changements climatiques (évaluation des risques et des mesures à prendre pour atteindre les objectifs d’adaptation).
  • La LCRC se concentre sur l’établissement d’un cadre traitant de l’atténuation du changement climatique. D’autres initiatives élaborées ou en cours d’élaboration dans l’ensemble du gouvernement du Canada portent sur l’adaptation au climat.

Q18. Quelles sont les similitudes et les différences entre la loi climatique de la Nouvelle-Zélande (Climate Change Response Act 2002) et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRC)?

La loi néozélandaise (Climate Change Response Act) :

• Fixe l’objectif, pour la Nouvelle-Zélande, d’atteindre une comptabilité nette des émissions de GES carboneutre d’ici 2050.
  • Similaire à la LCRC.
• Fixe un objectif distinct pour les émissions de méthane biogénique (24 % à 47 % d’émissions de méthane biogénique inférieures aux émissions de 2017 d’ici 2050 et pour chaque année civile subséquente)
  • Différent de la LCRC; il n’y a pas d’objectif précis pour les émissions de méthane biogénique.
• Charge le ministre d’établir un budget d’émissions sur 5 ans sur une base continue.
  • Idée similaire, approche différente: la loi néozélandaise établit des budgets d’émissions quinquennaux tandis que la LCRC établit une cible à tous les 5 ans.
  • La loi néo-zélandaise exige que différents facteurs soient pris en compte dans l’établissement des budgets carbone (par exemple, la science, la technologie, l’économie, les résultats de la consultation publique, la répartition des impacts sur les générations actuelles et futures). La LCRC se concentre sur l’établissement d’objectifs scientifiques, dans le respect de nos engagements internationaux.
• Exige que les budgets d’émissions soient respectés, dans la mesure du possible, par des réductions d’émissions nationales et des absorptions nationales.
  • La LCRC ne traite pas de l’équilibre entre les réductions/suppressions nationales et les compensations. Toutefois, elle met l’accent sur les mesures et les stratégies nationales à prendre pour réduire les émissions de GES au Canada.
• Crée une obligation pour le ministre de s’assurer que les émissions nettes comptables ne dépassent pas le budget des émissions pour la période budgétaire d’émissions pertinente.
  • Idée similaire, approche différente : Bien que la LCRC n’inclue pas de disposition sur l’obligation d’atteindre les cibles, le ministre est responsable de veiller à ce que le Canada atteigne la neutralité carbone d’ici 2050 (p. ex. lors de l’établissement de mesures et de stratégies dans les plans de réduction des émissions).
• Charge le ministre de préparer et de mettre à la disposition du public un plan énonçant les politiques et les stratégies pour l’exécution du prochain budget d’émissions.
  • Semblable à la CNZEAA (plans de réduction des émissions).
• Exige que la Climate Change Commission (Commission des changements climatiques) publie un rapport annuel sur les progrès accomplis dans l’exécution du budget des émissions et un rapport final à la fin de chaque période budgétaire des émissions.
  • Semblable à la LCRC, sauf pour l’entité responsable de la réalisation de ces rapports (la Commission pour la Nouvelle-Zélande versus le ministre sous la LCRC). De plus, en vertu de la LCRC, le CEDD publiera un rapport, au moins une fois tous les cinq ans, sur la mise en œuvre par le gouvernement du Canada des mesures visant à atténuer les changements climatiques.
  • Tout comme dans la LCRC, la loi néozélandaise exige que le gouvernement énumère les raisons qui ont amené à dépasser le budget/cibles.
• Limite le recours judiciaire en cas de non-respect de l’objectif de 2050 et des budgets d’émissions à une ordonnance déclaratoire d’un tribunal, ainsi qu’à l’attribution de frais.
  • La LCRC n’aborde ni ne limite les recours judiciaires existants.
• Crée un organisme public indépendant et non ministériel, connu sous le nom de Climate Change Commission (Commission des changements climatiques).
  • La Climate Change Commission semble jouer un double rôle de conseil et d’examen en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour respecter les budgets d’émissions.
  • La LCRC utilise deux organismes distincts pour ce rôle (Groupe consultatif et CEDD).
• Exigences en matière d’adaptation aux changements climatiques (préparation d’une évaluation nationale des risques liés aux changements climatiques et de plans nationaux d’adaptation).
  • La LCRC se concentre sur l’établissement d’un cadre traitant de l’atténuation des changements climatiques. D’autres initiatives élaborées ou en cours d’élaboration dans l’ensemble du gouvernement du Canada traitent de l’adaptation au climat.

Q19. Combien de juridictions ont adopté une loi visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et des cibles d’émissions de GES?

• Au moins six autres pays ont déjà mis en place une législation visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 : le Danemark, la France, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Suède (2045) et le Royaume-Uni.
• Plus de 120 pays, 20 régions et 450 villes ont indiqué qu’ils s’efforçaient d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le Canada s’est joint à la Carbon Neutral Coalition (Coalition carboneutre) en 2017 avec 28 autres pays afin d’élaborer d’ici 2020 des stratégies de développement à long terme, à faibles émissions et résilientes aux changements climatiques qui sont conformes aux objectifs de l’Accord de Paris.
• Un certain nombre de provinces et de territoires ont déjà pris des engagements pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, y compris Terre-Neuve-et-Labrador et, plus récemment, le Québec, ont mis en place ou sont en train de mettre en place des lois visant la carboneutralité comme la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique.
• En avril 2021, les États-Unis ont annoncé leur objectif d’avoir une économie carboneutre d’ici 2050. En outre, le Maine (2045), le Nevada (2050) et New York (2050) ont inscrit dans la législation l’objectif d’atteindre la carboneutralité. D’autres, comme la Californie, ont inscrit l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 dans des décrets exécutifs.

Supplément : Les pays du G7

• La France et le Royaume-Uni ont inscrit dans la législation l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
  • En 2019, la France a inscrit l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 dans son Code de l’Énergie.
  • Le Royaume-Uni a modifié sa loi sur le changement climatique en 2019. Son objectif pour l’année 2050 est d’atteindre un compte carbone net inférieur d’au moins 100 % à la base de référence de 1990, c’est-à-dire la carboneutralité.
• L’Union européenne vise à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Cet objectif serait inscrit dans la Loi européenne sur le climat, actuellement au Parlement européen.
• Dans sa loi fédérale sur les changements climatiques, l’Allemagne mentionne l’engagement pris précédemment de poursuivre l’objectif à long terme d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Les États-Unis (avril 2021) et le Japon (octobre 2020) se sont engagés à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Ces objectifs ne sont pas inscrits dans la loi.
• L’Italie ne s’est pas officiellement engagée à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.