Comparution devant le Comité permanent des finances (FINA) – 20 octobre 2025

Projet de loi C-4 (partie 3) - Modification de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - Élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs de la législation canadienne

Aperçu

Cette mesure abrogerait de façon permanente le cadre de la redevance sur les combustibles de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). La mesure permettrait de légiférer l’abrogation de la tarification du carbone pour les consommateurs après l’adoption d’un règlement visant mettant fin à la redevance sur les combustibles à compter du 1avril 2025.

Les modifications proposées entreraient en vigueur en quatre phases pour assurer un processus ordonné pour les payeurs de la redevance et l’Agence du revenu du Canada :

• Pendant la première phase, les dispositions relatives à l’imputation de la redevance seraient abrogées de façon rétroactive à compter du 1 avril 2025.
• Pendant la deuxième phase, les dispositions permettant certains remboursements seraient abrogées à compter du 1 octobre 2025.
• Par exemple, cela permettrait aux payeurs de la redevance de demander un remboursement de la redevance sur les combustibles payée avant le 1 avril 2025, sur les combustibles qui sont exportés à compter du 1 avril 2025.
• Toutes les dispositions relatives à l’inscription seraient abrogées à compter du 1 novembre 2025, ce qui donnerait aux inscrits jusqu’au 31 octobre pour produire des déclarations visant à demander des remboursements survenant avant le 1 octobre.
• Toutes les autres dispositions de la partie 1 de la LTPGES seraient abrogées, notamment les définitions, les règles d’interprétation et les règles administratives et de procédure, à compter du 1 avril 2035.
• Cela assurerait la continuité et la certitude des activités finales liées à la réduction progressive des opérations, y compris les processus de l’Agence du revenu du Canada qui continuent de s’appuyer sur les règles existantes.
• Cette continuité permet également de s’assurer que les payeurs de la redevance sur les combustibles on la capacité d’interagir avec le gouvernement de manière prévisible et directe en ce qui concerne toute obligation résiduelle liée à la redevance sur les combustibles.

La mesure ne s’applique pas à la partie 2 de la LTPGES, laquelle met en œuvre un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs dans les provinces ou territoires désignées.

Messages clés

• Les modifications proposées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) dans le projet de loi C-4 n’ont d’incidence que sur la partie de la LTPGES qui a établi le cadre pour la tarification du carbone pour les consommateurs, aussi appelée redevance fédérale sur les combustibles
  • Le cadre de la redevance fédérale sur les combustibles a été établi par le ministre des Finances et est administré par le ministre du Revenu national.
  • Les modifications proposées à la LTPGES font suite au règlement pris en mars qui a déjà mis fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1 avril 2025.
• Si le projet de loi C-4 reçoit la sanction royale, la LTPGES continuera d’établir des normes nationales minimales rigoureuses en matière de tarification des GES, en veillant à ce que la tarification de la pollution par le carbone s’applique à un large éventail d’émissions de GES provenant de sources industrielles partout au Canada.
• La partie 2 de la LTPGES établit le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR), un système d’échange réglementaire pour l’industrie administré par Environnement et Changement climatique Canada, ainsi que le Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada qui encourage la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la hausse des absorptions de l’atmosphère.
• En vertu de la partie 2 de la LTPGES, le STFR fédéral n’est appliqué que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas mis en place un système de tarification du carbone conforme aux normes nationales minimales ou dans les administrations qui ont demandé l’application du STFR fédéral.
• Le STFR fédéral s’applique actuellement au Manitoba, au Nunavut, à l’Île du Prince Édouard et au Yukon.

Questions et réponses

Question 1. Pouvez-vous décrire les répercussions des modifications apportées par le projet de loi C 4 à la LTPGES?

• Les modifications proposées à la LTPGES dans le projet de loi C-4 n’ont d’incidence que sur la partie de la LTPGES qui a établi le cadre pour la tarification du carbone pour les consommateurs, aussi appelée redevance fédérale sur les combustibles.
  • Le ministère des Finances du Canada est mieux placé pour répondre aux questions sur les détails des modifications proposées.

Tarification de la pollution par le carbone

Aperçu

Depuis 2019, une tarification de la pollution par le carbone est appliquée partout au Canada grâce à une combinaison de systèmes de tarification fédéraux, provinciaux et territoriaux.

L'objectif de la tarification du carbone est d'inciter les investissements dans la réduction des émissions et la décarbonation dans l'ensemble de l'économie, là où ils sont plus rentables que la tarification du carbone. Cette incitation repose sur le coût de la pollution, ainsi que sur la possibilité d'obtenir des crédits négociables sur les marchés du carbone industriel. Les entreprises et autres acteurs économiques ont la possibilité d'économiser ou de gagner de l'argent en investissant dans les technologies ou en modifiant leurs comportements pour éviter le coût du carbone.

À cette époque, la plupart des systèmes de tarification étaient composés d'un prix du carbone à la consommation (p. ex., une redevance sur les combustibles) et d'un système de tarification industrielle (p. ex., le Règlement de l’Alberta sur l'innovation technologique et la réduction des émissions ou le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement).

L'approche du Canada donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification, sous réserve des normes nationales minimales en matière de rigueur (le « modèle »). Le système fédéral de tarification s'applique dans les juridictions qui ont soit choisi de l’adopter, ou qui n'avaient pas de système de tarification conforme au modèle.

En mars 2025, le gouvernement a annoncé qu'il recentrait la tarification du carbone sur un large éventail d'émissions de gaz à effet de serre provenant de l'industrie et a supprimé la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025.

Le gouvernement s'est engagé à consulter les provinces, les territoires et les intervenants sur les modifications à apporter aux normes nationales minimales de rigueur en matière de tarification de la pollution par le carbone, appelées critères du modèle fédéral. Ces modifications viseraient à garantir que les systèmes de tarification industrielle continuent de maximiser les réductions d'émissions et d'encourager la transition vers des technologies à faibles émissions de carbone, tout en protégeant l'industrie contre les effets sur la compétitivité et les fuites de carbone.

Le gouvernement entend également renforcer la rigueur et l'efficacité des systèmes de tarification du carbone industriel afin de garantir qu'ils incitent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d'un large éventail de sources industrielles.

Le gouvernement du Canada propose des modifications législatives qui abrogeraient le cadre de la redevance sur les combustibles prévu à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES). Ces modifications font suite au règlement pris en mars qui a déjà mis fin à l'application de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025.

Messages clés

• Le gouvernement entend faire du Canada une superpuissance énergétique. La tarification de la pollution pour les grands émetteurs industriels est un pilier du plan du Canada visant à bâtir une économie forte et un avenir plus vert.
• Des marchés du carbone industriels robustes et performants constituent un outil essentiel pour débloquer des investissements dans les grands projets de décarbonation, protéger la compétitivité de l'industrie canadienne et soutenir les énergies renouvelables et les technologies propres.
• Le gouvernement s'engage à veiller à ce que les systèmes de tarification industrielle partout au Canada soient efficaces pour stimuler la réduction des émissions et les investissements, tout en permettant à nos entreprises de demeurer compétitives sur le marché mondial.
• Assurer la certitude et la prévisibilité est essentiel pour maintenir la confiance des investisseurs dans les projets de décarbonation.
• Une lutte efficace contre les changements climatiques exige des mesures de la part des grands émetteurs.
• La tarification du carbone industriel est la politique climatique qui contribue le plus à l'atteinte de nos cibles climatiques.
• Les systèmes de tarification industrielle au Canada visent à réduire la pollution par le carbone provenant de l'industrie et à protéger la compétitivité de l'industrie canadienne.
• Il s'agit d'une approche équitable et efficace.
• Les systèmes de tarification du carbone pour l'industrie visent à maintenir les coûts à un faible niveau afin de se protéger contre les risques pour la compétitivité
• L'approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, pourvu qu'ils respectent les normes nationales minimales en matière de rigueur, connues sous le nom de critères du “modèle”.
• L'objectif du modèle est de garantir que la tarification de la pollution par le carbone s'applique à un large éventail d'émissions partout au Canada, avec un niveau de rigueur similaire
• Le modèle offre une certitude en établissant des normes et des périodes d'évaluation claires afin que les entreprises puissent planifier l'avenir.
• Cela implique notamment que les marchés du carbone fonctionnent bien et envoient un signal de prix clair pour toutes les émissions couvertes au Canada.
• Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les provinces, les territoires, l'industrie et les investisseurs sur la manière dont l’amélioration des normes du modèle peut contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques plus vastes du Canada.

Questions et réponses

Question 1. Qu'est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• En mars 2025, le gouvernement du Canada a retiré l’obligation pour les provinces et territoires de mettre en place une tarification carbone destinée aux consommateurs à compter du 1 avril, 2025.
• Par la même occasion, le gouvernement a annoncé que les exigences fédérales en matière de la tarification de la pollution par le carbone seront recentrées sur la mise en place de systèmes de tarification du carbone dans tout le Canada pour un large éventail d'émissions de gaz à effet de serre provenant de l'industrie.

Question 2. Quels sont les plans du gouvernement pour l'avenir de la tarification du carbone industriel?

• S’attaquer de manière significative aux changements climatiques nécessite l’action des grands émetteurs.
• Un prix sur la pollution pour les grands émetteurs est un pilier du plan du Canada pour bâtir une économie forte et un avenir plus vert.
• Il s’agit d’un système équitable et efficace.
• Les systèmes de tarification du carbone pour l’industrie sont conçus pour maintenir les coûts à un niveau bas afin de protéger contre les risques liés à la compétitivité.
• Bien que le gouvernement du Canada ait supprimé l’exigence pour les provinces et territoires d’avoir une tarification du carbone destinée aux consommateurs, l’obligation de maintenir des systèmes de tarification du carbone industriel conformes aux normes minimales nationales fédérales – le « modèle » fédéral – demeure.
• Le gouvernement du Canada consultera les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties prenantes au sujet de l’objectif de renforcer la tarification industrielle du carbone.
• Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que les systèmes de tarification industrielle soient rigoureux afin de favoriser la réduction des émissions et les investissements, tout en permettant à nos entreprises de demeurer compétitives sur le marché mondial.
• Offrir de la certitude et de la prévisibilité est essentiel pour maintenir la confiance des investisseurs dans les projets de décarbonation.
• Alors que le Canada cherche à élargir ses relations commerciales à l’échelle mondiale, notamment avec l’Europe et le Royaume-Uni, il est plus important que jamais de maintenir des marchés du carbone solides, alors que ces partenaires mettent en œuvre leurs propres mécanismes de tarification du carbone et mesures aux frontières.

Question 3. Qu'est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes la tarification de la pollution par le carbone qui leur convient?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur, soit les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral garantit que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Question 4. Quelle est l'incidence de la tarification du carbone sur la concurrence et quelle en est l'incidence sur les industries canadiennes?

• L’approche du Canada pour la tarification de la pollution par le carbone est conçue pour atténuer les risques des impacts sur la concurrence.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger.
• Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place.
• Le système est conçu pour envoyer un signal de prix sur une partie seulement des émissions d'une installation, de manière à inciter celle-ci à réduire ses émissions tout en atténuant les risques pour la compétitivité de l'industrie canadienne.
• Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone utilisent des approches similaires pour se protéger contre les fuites de carbone et les effets négatifs sur la concurrence.

Question 5. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique.
• Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone.
• On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions.
• Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque.
• Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables sont conçus pour réduire au minimum le risque de fuites de carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone.
• Cette mesure permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.

Question 6. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il prélève de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine.
• Les administrations qui ont demandé ou accepté l’application du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Les administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral a été appliqué sans en avoir accepté ou demandé l’application incluent la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick.
• À l’heure actuelle, il ne demeure qu’une seule administration dans laquelle le STFR est appliqué sans que son application ait été acceptée ou demandée, soit le Manitoba.
• Pour ces administrations, les produits du STFR sont actuellement retournés par l’entremise du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d’électricité propre.

Question 7. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR

• Lancé en février 2022, et financé des produits prélevés par le biais du STFR fédéral dans les provinces où le système fédéral a été appliqué et non demandé (SK, MB, ON et N.-B.), le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre, grâce à ses deux volets de programme suivants:
  • Le volet du Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les installations assujetties au STFR.
  • Le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d’énergie propre gérés par les provinces.

Question 8. Quel est le montant du financement disponible dans le Fonds issu des produits du STFR et quel est le montant qui a déjà été retourné?

• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Depuis sa mise en œuvre en 2019, le STFR fédéral a prélevé environ 917 millions de dollars.
• Ce montant comprend les prélèvements de 2019 à 2023.
• Le montant prélevé en 2024 sera confirmé au début de 2026..
• Dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR, au 31 mars 2025, le gouvernement a engagé approximativement 816 millions de dollars pour des projets de technologie et d’énergie propres menés par les provinces et le secteur industriel.
• Depuis 2023, le Manitoba est la seule province qui est assujettie au STFR fédéral qui n’en n’avait pas fait la demande.
• Le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir des projets dans toutes les administrations jusqu’à ce que tous les produits aient été retournés aux administrations d’origine.
• Le tableau suivant présente le total des fonds prélevés et engagés au 31 mars 2025 dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR.

	Saskatchewan	Manitoba	Ontario	Nouveau-Brunswick	Total
Produits prélevés en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 (en millions)	540,0 $	38,4 $	313,3 $	25,9 $	917,5 $
Nombre d’ententes de financement	14	10	38	1	63
Valeur des ententes de financement (en millions)	540,1 $	32,1 $	223,4 $	20,1 $	815,7 $
Produits issus du STFR retournés (en millions)	137,9 $	3,3 $	69,3 $	10,0 $	220,5 $

Question 9. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification fondé sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système et se retire du STFR fédéral, mais que son système respecte le modèle fédéral, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir des projets jusqu’à ce que les produits aient été retournés.
• Le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre son propre système à compter de 2021.
• L'Ontario a mis en œuvre son système à compter de 2022, et la Saskatchewan à compter de 2023 pour la production d’électricité et le transport du gaz naturel.
• Le Manitoba est la seule administration qui demeure assujettie au STFR fédéral qui n’avait pas fait la demande de sa mise en œuvre.

Question 10. Pouvez-vous fournir des exemples de projets financés par le Fonds issu des produits du STFR?

• Dans le cadre du Programme d’incitation à la décarbonisation, le gouvernement du Canada aide les entreprises et les organisations canadiennes à déployer des technologies propres qui réduisent la pollution et améliorent l’efficacité énergétique.
• Par exemple, le Canada fournit plus de 5,8 millions de dollars à l’Université de Toronto pour remplacer l'équipement au gaz naturel par des solutions électriques à haut rendement.
• Par l’entremise du Fonds pour l’électricité de l’avenir, le gouvernement du Canada appuiera l’avancement des priorités provinciales en matière d'énergie propre et des initiatives d’écologisation du réseau.
• Par exemple, le Canada travaille avec le gouvernement de la Saskatchewan pour investir plus de 22 millions de dollars dans le Programme de rénovation et de construction de logements pour les Autochtones du Nord, qui appuie la rénovation énergétique des nouveaux bâtiments.
• Voici d'autres exemples :

• Volet : Programme d’incitation à la décarbonisation (PID)
• Province/Territoire : Ontario
• Nom du bénéficiaire : Redpath Sugar Ltd.
• Montant de la contribution : 25,0 M$
• Détails du projet : Le projet E‑Side Carbon Reduction de Redpath Sugar installera de nouveaux équipements et technologies afin de rendre le processus de raffinage du sucre plus efficace. Le projet réduira la consommation d’énergie thermique grâce à la récupération et à l’utilisation de la chaleur résiduelle, contribuant ainsi à diminuer la pollution par le carbone.

• Volet : Programme d’incitation à la décarbonisation (PID)
• Province/Territoire : Ontario
• Nom du bénéficiaire : IGPC Ethanol Inc.
• Montant de la contribution : 2,2 M$
• Détails du projet : Le projet Membrane Dehydration of Sieve Regen Steam intégrera une technologie de séparation par membrane afin de réduire la quantité de vapeur nécessaire au processus de fabrication. Cette amélioration diminuera la consommation de gaz naturel et la pollution par le carbone associée par gallon d’éthanol produit.

• Volet : Fonds pour l’électricité de l’avenir
• Province/Territoire : Nouveau‑Brunswick
• Nom du bénéficiaire : Société d’énergie du Nouveau‑Brunswick
• Montant de la contribution : 20,1 M$
• Détails du projet : Le Programme écoénergétique amélioré aidera les propriétaires à faible revenu à réduire leur consommation d’énergie et leurs coûts énergétiques grâce à des rénovations écoénergétiques réalisées dans leur domicile.

• Volet : Fonds pour l’électricité de l’avenir
• Province/Territoire : Saskatchewan
• Nom du bénéficiaire : Crown Investments Corporation of Saskatchewan
• Montant de la contribution : 9,5 M$
• Détails du projet : Le Programme de gestion de la demande et de réponse à la demande appuiera la gestion provinciale de la demande d’électricité pendant les périodes de pointe. Il contribuera également à réduire la demande énergétique globale grâce à une série de programmes résidentiels et commerciaux, notamment des rabais sur les technologies écoénergétiques, des programmes d’installation directe pour les Premières Nations du Nord et des rabais pour les rénovations domiciliaires.

Question 11. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• Le ministre des Finances a désigné le ministre de l’Environnement et du Changement climatique comme responsable du retour de plus de 531 millions de dollars des produits nets issus de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones pour l’exercice 2020-21 à 2024-25 dans chaque province où la redevance sur les combustibles était en vigueur au cours de cette période.
• Décembre 2023: désignation de 282.19 millions de dollars qui représente 1% des produits nets de la redevance sur les combustibles entre 2020-21 et 2023-24.
• Février 2024: désignation de 249.3 millions de dollars qui représente 2% des produits nets de la redevance sur les combustibles en 2024-25.
• À la fin de janvier 2025, Environnement et Changement climatique Canada a lancé le Fonds des produits de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (FPRCGA) qui accorde des subventions aux gouvernements autochtones admissibles.
• Élaboré en partenariat avec les communautés autochtones, le FPRCGA offre aux gouvernements autochtones un maximum de souplesse pour gérer et utiliser leur part des produits de la redevance sur les combustibles pour des priorités autodéterminées, y compris la lutte contre les changements climatiques.
• ECCC continue de travailler directement avec les gouvernements autochtones admissibles pour faciliter le remboursement des produits de la redevance sur les combustibles et prévoit verser tous les produits restants d'ici la fin de 2025-2026.

Question 12. Quel est l'impact de l’élimination de la redevance sur les carburants sur les niveaux d'émissions et sur d'autres réglementations?

• L’élimination de la redevance sur les combustibles entraînera une diminution cumulative de 12,57 Mt de réductions d’émission de GES de 2025 à 2030.
• Cette estimation de l’effet environnemental de la redevance sur les combustibles diffère des estimations précédentes, comme celle publiée par le DPB en octobre 2024.
• Alors que l’analyse précédente conclut que la redevance sur les combustibles est responsable d’une réduction de 15 Mt d’ici 2030, l’analyse actuelle conclut qu’elle n’est responsable que de 3,3 Mt en 2030.
• Cette analyse n’est toutefois pas comparable.
• L’analyse réalisée pour le DPB a évalué un scénario de tarification du carbone avec un scénario alternatif dans lequel il n’y a jamais eu de tarification du carbone, et la tarification du carbone au Québec a également été éliminée.
• En revanche, l’analyse actuelle compare le scénario de tarification à un scénario contrefactuel dans lequel la redevance sur les combustibles est en place jusqu’en 2024 et est éliminée en 2025, mais où le système de plafonnement et d’échange du Québec reste intact.
• En outre, l’analyse actuelle tient compte de politiques supplémentaires telles que le RCP, les mandats VZE et la Stratégie pour les bâtiments verts; ces politiques supplémentaires, qui interagissent avec la redevance sur les combustibles, finissent par réduire l’impact de la suppression de la redevance sur les combustibles.

Question 13. Quelle est la réponse du gouvernement aux récentes mesures prises par l'Alberta et la Saskatchewan pour geler ou supprimer leur prix du carbone?

• La tarification du carbone est une approche fondamentale pour décarboniser l'économie et créer des incitations à l'innovation propre.
• Nous avons un intérêt commun à veiller au bon fonctionnement des marchés industriels du carbone, qu'ils soient fédéraux ou provinciaux.
• Des marchés industriels du carbone solides et efficaces sont un outil essentiel pour débloquer les investissements dans les grands projets de décarbonisation, maintenir la compétitivité des énergies conventionnelles et soutenir les énergies renouvelables et les technologies propres.
• L'obligation de maintenir des systèmes de tarification du carbone industriel qui respectent les normes fédérales minimales de rigueur – le « modèle» fédéral – demeure.
• Comme annoncé en mars, tous les systèmes de tarification du carbone industriel existants qui étaient conformes aux modèle fédéral à ce moment-là devaient continuer d'être suffisamment rigoureux si aucune modification importante n'était apportée à leur conception.
• À mesure que les provinces ou les territoires apporteront des modifications à la conception, le gouvernement examinera l'incidence de ces modifications sur la conformité aux normes de référence et collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés afin de résoudre tout problème.
• Nous nous réjouissons de la participation de l'Alberta ou la Saskatchewan à ce processus.

Le Règlement sur les combustibles propres

Aperçu

Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) réduit la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre et a généré des milliards de dollars de nouveaux investissements dans la production de carburants propres au Canada.

Le RCP exige que les fournisseurs principaux d'essence et de diesel (c.-à-d. les producteurs et les importateurs) réduisent l'intensité carbone (IC) de l'essence et du diesel qu'ils produisent et importent au Canada de 15 % par rapport aux niveaux de 2016 d'ici 2030.

Les parties réglementées remplissent leurs obligations grâce à des crédits qu'elles créent elles-mêmes ou achètent sur le marché des créditsCes crédits peuvent être créés à partir d'un large éventail d'actions à toutes les étapes de la production et de l'utilisation du carburant, de l'extraction à la transformation, la distribution et l'utilisation finale, notamment :

• Catégorie de conformité 1 : Projets de technologies propres (par exemple, projets de réduction des émissions en amont, comme le captage et le stockage du carbone dans le secteur pétrolier).
• Catégorie de conformité 2 : Fourniture de combustibles à faible teneur en carbone et de combustibles propres (comme l'éthanol, le diesel renouvelable et l'hydrogène).
• Catégorie de conformité 3 : Recharge et ravitaillement des véhicules avancés (comme les véhicules électriques).

Les crédits peuvent être créés par des parties réglementées et volontaires et échangés sur le marché des crédits. Les parties volontaires, comme les producteurs d'éthanol et de matières premières agricoles, ne sont soumises à aucune obligation réglementaire et ne font que bénéficier de la réglementation.

Le Règlement intègre également les exigences volumétriques minimales définies dans le Règlement fédéral sur les carburants renouvelables, exigeant une teneur minimale de 5 % en carburant à faible intensité de carbone dans l'essence et de 2 % dans le carburant diesel.

Le RCP devrait réduire la pollution par les gaz à effet de serre à l'échelle nationale jusqu'à 26 millions de tonnes d'ici 2030.

Le gouvernement apporte des modifications ciblées au RCP afin de soutenir l'approvisionnement national en biocarburants, tout en maintenant l'objectif principal du Règlement : la réduction des émissions et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Messages clés

• Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures visant à soutenir les industries touchées par les récentes pressions commerciales mondiales, notamment le secteur des biocarburants.
• Dans le cadre de la série de mesures prises, le gouvernement du Canada entend apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres (RCP) afin de garantir que le marché canadien puisse continuer à fournir des quantités suffisantes de biocarburants.
• Ces modifications ciblées visent à renforcer et à soutenir le développement du secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du Règlement, qui est de réduire les émissions de carbone.
• ECCC publiera un document de consultation dans les prochaines semaines, suivi d'une séance d'information
• Parallèlement, le gouvernement a également annoncé l'Incitatif à la production de biocarburants, un programme d'une durée limitée dirigé par Ressources naturelles Canada.
• Ce programme versera plus de 370 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la stabilité et la résilience des producteurs nationaux de biodiesel et de diesel renouvelable, ainsi que leurs chaînes de valeur canadiennes, y compris le secteur agricole canadien, comme les producteurs de canola
• Cet incitatif versera une subvention par litre aux producteurs canadiens de biodiesel et de diesel renouvelable.

Questions et réponses

Question 1. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel.
• Le Règlement oblige les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada.
• Une approche du cycle de vie prend en compte toutes les étapes de la production et de l’utilisation de combustible, de l’extraction jusqu’au raffinage, la distribution et l’utilisation finale.

Question 2. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double ce qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone?

• Le Règlement sur les combustibles propres est un complément de la tarification par le carbone.
• La tarification du carbone envoie un signal large à l’industrie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
  • Le Règlement sur les combustibles propres est un complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
  • Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d’une raffinerie l’aidant à se conformer en vertu de d’autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.
• Ensemble, ils contribuent de manière significative à la réduction des émissions afin d'atteindre nos objectifs climatiques et à encourager les investissements dans les technologies propres.

Question 3. À quoi ressemble le succès du Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres devrait entraîner d'importantes réductions de GES (26 Mt en 2030) en abaissant l'intensité du carbone du cycle de vie de l’essence et du diesel des combustibles fossiles liquides utilisés dans les transports (c'est-à-dire l'essence et le diesel).
• En outre, le Règlement sur les combustibles propres promeu l’innovation et appuie les emplois durables dans plusieurs secteurs de l’économie, y compris les secteurs de technologies propres et de l’énergie faible en carbone tels que les biocarburants et l’hydrogène.
• Le RCP est sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs.
• D'autres juridictions qui ont adopté une norme de combustibles à faible teneur d’émission de carbone, comme la Californie et la Colombie-Britannique, ont constaté une augmentation de la production et de la consommation de combustibles à faible intensité en carbone.

Question 4. Quel est l’état du marché des unité de conformité? Y a-t-il assez des unité de conformité disponibles pour assurer la conformité au règlement?

• Le marché des unités de conformité du Règlement sur les combustibles propres fonctionne bien et tel que prévu.
• Des informations sur le marché des unités de conformité du RCP sont accessibles au public sur le site web d'ECCC.

Question 5. Quels sont quelques exemples de projets financés dans le cadre du Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres entraîne des changements transformateurs dans la manière dont les carburants liquides sont produits au Canada.
• Depuis l’annonce du règlement, l’industrie a réalisé ou indiqué des plans pour entreprendre des investissements importants pour des projets dans le cadre du RCP.
• Certains de ces projets sont directement liés au RCP, tandis que d’autres sont principalement motivés par d’autres mesures (par exemple, le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre) et appuyés par le RCP.
• Ceux-ci incluent, par exemple :
  • L’hydrogène : des projets représentant 33 milliards de dollars d’investissements répartis sur 21 projets, y compris le complexe énergétique à hydrogène d’Air Products Canada (AB) et l’usine d’hydrogène vert de 4 milliards de dollars de TES Canada H2 Inc (QC).
  • Combustibles propres et charges d’alimentation : des investissements de 5 milliards de dollars dans 19 installations, incluant le diesel renouvelable, le carburant d’aviation durable, le gaz naturel renouvelable et l’éthanol.
  • Certains des projets majeurs incluent l’usine de production de diesel renouvelable d’Imperial Oil (AB), dont la mise en service est prévue pour l’été 2025, et 1,5 milliard de dollars investis dans la transformation du canola.
  • Investissements dans le captage et le stockage du carbone, le cotraitement et d’autres projets, incluant sept projets de cotraitement en C.-B., AB, SK et QC.

Question 6. Que signifie le prix de l’unité de conformité du Règlement sur les combustibles propres pour le prix de l'essence à la pompe?

• Une étude indépendante, menée par ESMIA (Energy Super Modelers and International Analysts, commandé par ECCC), a déterminé que l’impact du Règlement sur les combustibles propres sur le prix des combustibles serait négligeable en 2024 et augmenterait en moyenne environ 4 cents par litre en 2030 pour l’essence.

Question 7. Quels sont les amendements récemment proposés au RCP?

• Le Règlement sur les combustibles propres est un élément important du plan du Canada visant à protéger l'environnement et la santé humaine contre la menace des changements climatiques en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
• Il accélérera également l'utilisation de technologies et de combustibles propres et soutiendra des emplois durables dans une économie diversifiée.
• Le gouvernement du Canada entend apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres afin de garantir que le marché canadien puisse continuer à fournir des quantités suffisantes de biocarburants.
• Ces modifications ciblées visent à renforcer et à soutenir le développement du secteur canadien des combustibles à faible teneur en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du Règlement, qui est de réduire les émissions de carbone.

Question 8. Les modifications apportées au RCP permettront-elles de résoudre les problèmes de compétitivité du secteur canadien des biocarburants?

• Le gouvernement du Canada entend apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres (RCP) afin de garantir que le marché canadien puisse continuer à fournir des quantités suffisantes de biocarburants.
• Ces modifications ciblées visent à renforcer et à soutenir le développement du secteur canadien des combustibles à faible teneur en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du Règlement, qui est de réduire les émissions de carbone.

Question 9. Les amendements au RCP vont-ils compromettre les réductions d'émissions attendues?

• Les réductions d'émissions prévues par le RCP reposent principalement sur la rigueur, c'est-à-dire l'obligation de réduire l'intensité carbone des combustibles en dessous de certains niveaux de 14 grammes d'équivalent dioxyde de carbone par mégajoule (gCO₂e/MJ) d'ici 2030, ce qui représente une diminution d'environ 15 % de l'IC par rapport aux niveaux de 2016.
• Le Règlement s'inscrit dans le cadre d'autres politiques fédérales, provinciales et territoriales pour contribuer à l'atteinte de la cible actuelle de réduction des émissions de GES du Canada d'ici 2030, conformément à l'Accord de Paris, et mettre le Canada sur la voie de la neutralité carbone d'ici 2050.
• L'impact d'une modification, notamment sur la réduction des émissions, sera analysé et évalué, et sera inclus dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié avec le règlement final.

Question 10. Quel est l'impact de l'abrogation de la redevance sur les carburants sur le Règlement sur les combustibles propres?

• Le RCP se concentre sur les carburants liquides utilisés dans le secteur des transports (essence et diesel).
• Bien que le RCP complète d'autres réglementations environnementales, l'incitation à décarboner le secteur des transports demeure forte, même avec l'abrogation de la redevance sur les combustibles.

Proposition de Réglementation sur le Plafonnement des Émissions de GES du Secteur Pétrolier et Gazier

Aperçu

• Le gouvernement a publié le projet de Règlement sur le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier le 9 novembre 2024 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours.
• Le projet de règlement établirait un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission qui s'appliquerait à toute la production pétrolière et gazière en amont – y compris l'exploitation extracôtière – ainsi qu'à la production de gaz naturel liquéfié (GNL).
• Le gouvernement a reçu de nombreux commentaires des provinces et des territoires, de l'industrie et d'autres intervenants.
• Le gouvernement envisage la voie à suivre dans le cadre d'efforts plus larges visant à soutenir la décarbonation du secteur.

Messages clés

• Nous sommes déterminés à faire du Canada une superpuissance énergétique.
• Nous y parviendrons en alimentant chaque industrie canadienne avec l'énergie la plus propre, afin que les produits que le Canada vende au monde soient compétitifs sur le plan climatique.
• Le gouvernement collaborera avec le secteur, les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour construire des infrastructures propres et promouvoir l'innovation et l'adoption de technologies visant à réduire les émissions, notamment le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

Questions et réponses

Question 1. Le gouvernement va-t-il abandonner le plafonnement d’émissions de GES provenant du secteur pétrolier et gazier?

• Le gouvernement est en train de considérer comment procéder dans le cadre de ses efforts plus globaux pour soutenir la décarbonisation du secteur.

Question 2. Le plafonnement des émissions de GES n'est-il pas en réalité un plafonnement de la production de pétrole et de gaz?

• Les compagnies pétrolières et gazières ont prouvé à maintes reprises qu’elles pouvaient innover et développer de nouvelles technologies et des modèles d’entreprise plus compétitifs.
• Le plafonnement d’émissions de GES était conçu pour stimuler le réinvestissement dans l’économie des compagnies pétrolières et gazières.
• Les estimations montrent que la production du secteur pétrolier et gazier dans le cadre d’une limitation d’émissions de GES continuerait à augmenter.

Question 3. Aucun autre secteur n'est soumis à un plafond d'émissions. Pourquoi cibler spécifiquement le pétrole et le gaz?

• Le secteur pétrolier et gazier est la plus importante source d’émissions de gaz à effet de serre au Canada.
• En 2022, il représentait 31 % des émissions nationales.
• La réduction des émissions du secteur pétrolier et gazier garantit que ce secteur restera compétitif à long terme.
• Nous sommes déterminés à faire du Canada une superpuissance énergétique.
• Nous y parviendrons en alimentant chacune des industries canadiennes avec l’énergie la plus propre qui soit; ainsi, les produits que vend le Canada au monde entier seront concurrentiels sur le plan climatique.

Question 4. Pourquoi avez-vous besoin d'un système de plafonnement et d'échange alors que vous disposez déjà d'une tarification du carbone? N'est-ce pas simplement une double réglementation?

• La tarification du carbone à l'échelle de l'économie est une mesure efficace pour favoriser la réduction des émissions, mais elle ne garantit pas un niveau d'émissions pour un secteur spécifique.
• Le projet de règlement garantirait que les émissions du secteur ne dépassent pas une limite réglementée.
• Le gouvernement est en train de considérer comment procéder dans le cadre de ses efforts plus globaux pour soutenir la décarbonisation du secteur.

Question 5. Dans quelle mesure le plafonnement d’émissions de GES provenant du secteur pétrolier et gazier augmentera-t-il les coûts pour les consommateurs?

• Comme les prix du pétrole sont fixés au niveau international et les prix de l’essence au niveau continental, il n’y aurait pas de répercussions sur les consommateurs à la pompe.

Question 6. Quels sont les principaux éléments de la proposition de règlement visant à plafonner les émissions?

• Le projet de règlement établirait un système de plafonnement et d’échange qui s’appliquerait à toute la production pétrolière et gazière en amont, y compris l’exploitation extracôtière, ainsi qu’à la production de gaz naturel liquéfié (GNL).
• Le système fixerait un plafond d’émissions de gaz à effet de serre et créerait des crédits d’émission correspondants qui seraient distribués aux exploitants d’installations pétrolières et gazières.
• Il donnerait également aux installations l’accès à certaines souplesses en matière de conformité, incluant l’utilisation des crédits compensatoires.
• Ensemble, le plafond d’émissions et la souplesse totale en matière de conformité établiraient une limite supérieure d’émissions pour le secteur, ou « limite supérieure légale ».
• Cette approche visait à garantir des réductions d’émissions prévisibles tout en tenant compte de la croissance continue de la production en fonction de l’évolution attendue de la demande mondiale.
• Cette approche établirait un cadre permettant de garantir que les émissions de GES du secteur diminue au fil du temps, conformément à l’objectif commun de neutralité en carbone d’ici 2050.

Question 7. Quels sont les répercussions estimées?

• Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation fournit des estimations détaillées des répercussions:
  • Un avantage net estimé à 428 millions de dollars pour la période de 2025 à 2032.
  • De 2030 à 2032, les émissions de GES au Canada sont 13,4 Mt plus faibles.
  • La production pétrolière et gazière croît de 16 % de 2019 à 2030-2032, ce qui est légèrement inférieur à la croissance prévue de 17 % sans le plafond d’émissions.
  • Le PIB du Canada croît de 22,0 % de 2019 à 2030-2032, ce qui est légèrement inférieur à la croissance prévue de 22,1 % sans le plafond d’émissions.

Question 8. Qu’est-ce qu’un système de plafonnement et d’échange? Comment fonctionnerait-il?

• Le système de plafonnement et d’échange est une approche qui a fait ses preuves et qui a été utilisée avec succès dans le monde entier, notamment dans l’Union européenne et aux États-Unis, pour réduire les émissions.
• Les systèmes de plafonnement et d’échange fonctionnent en fixant un plafond d’émissions pour les installations couvertes par le système et en délivrant des quotas équivalents au plafond.
• Au fil du temps, le gouvernement accorde moins de quotas, ce qui réduit le niveau global des émissions.
• Le système de plafonnement et d’échange présente de nombreux avantages.
• Il garantit le résultat en matière d’émissions, tout en offrant aux installations une certaine souplesse en leur permettant d’échanger des quotas.
• On parviendra ainsi à réduire le coût d’ensemble, car les installations qui réduiront leurs émissions à moindre coût pourront vendre des quotas aux installations qui ont besoin de plus de temps.
• La valeur des quotas incitera à investir dans la production plus propre, sans prescrire quelles technologies doivent être utilisées et à quel moment.

Impact de la suppression de la taxe sur les carburants et des modifications apportées aux mesures climatiques – État d’avancement des objectifs climatiques

Messages clés

• Réduire les émissions de GES est une obligation morale et une nécessité économique.
• Le Canada s’est fixé des objectifs ambitieux pour réduire ses émissions, et des progrès réels ont déjà été réalisés.
• Depuis 2005, nos émissions ont diminué de 8,5 %, tandis que l’économie a connu une croissance de 38 %.
• Les émissions du Canada devraient continuer à diminuer à mesure que des politiques et des mesures sont mises en œuvre à travers le pays.
• Le Canada s’est engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Cet objectif ambitieux exige une action soutenue et est essentiel afin de positionner le Canada dans une économie émergente à faibles émissions de carbone.
• L’approche du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques repose sur un ensemble coordonné de mesures qui soutiennent la réduction des émissions tout en renforçant notre économie grâce à des emplois durables et à une croissance industrielle propre.
• Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les ménages, les entreprises et l’économie sur la trajectoire vers la carboneutralité, en assurant la flexibilité nécessaire pour faire face aux pressions liées à la compétitivité, telles que les tarifs imposés par les États-Unis.
• Nous continuerons de collaborer avec les industries, les provinces et territoires, ainsi que les peuples autochtones pour promouvoir l’innovation propre, sécuriser de nouvelles possibilités économiques dans les industries à faibles émissions de carbone et encourager l’adoption de technologies visant à réduire les émissions.

Réponse

• Le Canada est résolu à lutter contre les changements climatiques et travaille à présenter prochainement une stratégie de compétitivité climatique afin de faire progresser cet engagement et de positionner le pays comme chef de file dans une économie mondiale qui exige de plus en plus de biens, de services, de technologies et de savoir-faire décarbonés.
• Les détails de cette stratégie seront annoncés dans les prochaines semaines.

Questions et réponses

Question 1. Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans la réduction des émissions de GES?

• Selon le plus récent Rapport d’inventaire national, en 2023, les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada s’élevaient à 694 mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone (Mt éq. CO₂), soit une diminution de 65 Mt (8,5 %) par rapport à 2005.
• Ces chiffres excluent les émissions ou absorptions du secteur des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (ATCATF).
• Les données sur les émissions pour 2023 confirment que l’économie canadienne continue de se découpler de ses émissions de GES.
• L’intensité des émissions pour l’ensemble de l’économie a diminué de 34 % depuis 2005.
• Cela indique que de nombreuses parties de l’économie deviennent plus efficaces grâce à l’adoption de technologies propres et une électricité non émettrice (hydroélectricité, éolien, solaire, nucléaire) dans la poursuite de la carboneutralité d’ici 2050.

Question 2. L’Institut climatique du Canada a récemment indiqué que les réductions d’émissions semblent stagner; le Canada continue-t-il à réduire ses émissions?

• Les émissions du Canada sont maintenant les plus faibles depuis 27 ans, à l’exception des années de pandémie, et nettement inférieures aux niveaux d’avant la pandémie.
• Les politiques et les technologies contribuent à réduire les émissions, et elles continueront à produire des réductions plus importantes au cours des prochaines années.
• Les données de 2023 montrent que l’intensité des émissions pour l’ensemble de l’économie a diminué de 45 % depuis 1990 et de 34 % depuis 2005.
• Cela indique que de nombreuses parties de l’économie deviennent plus efficaces, grâce à l’adoption de technologies propres alimentées par une électricité non émettrice.
• Les données officielles sur les GES pour 2024 seront publiées en avril 2026.

Question 3. Réduisons-nous les émissions assez rapidement pour atteindre nos objectifs climatiques? Que faut-il de plus?

• Les progrès dans la réduction des émissions s’accéléreront à mesure que les principaux règlements, investissements et politiques en matière de gaz à effet de serre entreront pleinement en vigueur dans la seconde moitié de cette décennie.
• Cette approche permet à l’industrie et aux autres entreprises de disposer de suffisamment de temps pour investir et profiter des programmes de soutien du gouvernement du Canada.
• Cela contribue à maintenir leur compétitivité et à continuer d’offrir des emplois bien rémunérés à leurs travailleurs pendant leur transition vers des opérations plus propres.
• Les dernières projections officielles publiées par ECCC à la fin de 2024 indiquaient que le Canada pourrait réduire ses émissions jusqu’à 40 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2035, en fonction des mesures mises en œuvre et annoncées.
• Le gouvernement du Canada publiera son prochain rapport d’étape sur le Plan de réduction des émissions pour 2030 en décembre 2025, lequel comprendra des projections mises à jour.

Question 4. Comment les émissions du Canada se comparent-elles à celles des autres pays du G7?

• Il faut faire preuve de prudence lors de la comparaison directe des réductions d’émissions, car l’économie du Canada est très différente de celle des autres pays du G7 et le pays est un important producteur et exportateur de pétrole et de gaz.
• Le niveau d’ambition et les efforts politiques du Canada sont comparables à ceux de ses homologues internationaux.

Cibles de vente de véhicules zéro émission et modifications au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Aperçu

Le gouvernement a annoncé le 5 septembre son intention d'apporter des ajustements réglementaires ciblés afin d'aider le secteur automobile à rester compétitif pendant une période de transition. Le secteur automobile est essentiel à l'économie canadienne, car il soutient l'emploi, le commerce, l'innovation et la transition verte. Afin d'aider le secteur à relever les défis immédiats posés par les mesures commerciales prises par les États-Unis tout en se préparant à un avenir sans émissions, le gouvernement du Canada supprimera la cible de 2026 de la norme sur la disponibilité des véhicules électriques (NDVÉ) et lancera un examen de 60 jours du Règlement dans son ensemble.

La NDVÉ exige actuellement que 20% des nouveaux véhicules légers vendus au Canada soient à zéro émission d’ici 2026, pour atteindre 60 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2035. La NDVÉ sera modifiée pour supprimer la cible pour les véhicules de l’année de modèle 2026 afin de contribuer à réduire la pression économique due aux droits de douane.

En même temps, le gouvernement lance un examen immédiat de la NDVÉ pour s'assurer qu'elle continue de refléter les réalités du marché, qu'elle reste efficace pour les Canadiens et qu'elle n'impose pas de fardeau excessif aux fabricants d'automobiles. L'examen portera sur les modifications potentielles des cibles annuelles de vente, y compris la cible de 2035, et explorera d'autres possibilités de flexibilité supplémentaires.

En plus des ajustements réglementaires, le gouvernement explorera également des options pour offrir aux Canadiens des véhicules électriques plus abordables.

Ces changements s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie plus large du gouvernement du Canada visant à soutenir les secteurs clés touchés par la dynamique du commerce mondial, tout en garantissant une économie propre et compétitive pour l'avenir.

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers établit des normes d'émissions de GES progressivement plus strictes pour les nouveaux véhicules légers, conformément aux normes nationales de l'EPA américaine. Les ventes de véhicules électriques légers continuent d'augmenter. Depuis l'introduction du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, le volume des véhicules électriques a atteint 13,4 % pour l'année de modèle 2023 et environ 15,3 % en 2024. Malgré une forte croissance continue des ventes mondiales, un ralentissement des ventes canadiennes s'est produit en 2025, notamment en raison de la suspension du programme de rabais aux consommateurs de Transports Canada. Le gouvernement a annoncé en décembre 2023 la norme sur la disponibilité des véhicules électriques, laquelle exige que toutes les ventes de nouveaux véhicules et camions légers soient à zéro émission d'ici 2035. Le règlement comprend des cibles provisoires de 20 % d'ici 2026 et de 60 % d'ici 2030, ainsi que des dispositions en matière de flexibilité.

Le 1 août 2025, les États-Unis ont publié une proposition visant à abroger le « 2009 Endangerment Finding », qui constitue un large spectre de réglementations sur les émissions de GES. Si l'EPA adopte cette proposition, toute la réglementation relative aux émissions de GES des véhicules routiers sera abrogée, ce qui représentera un recul d'au moins 15 ans. Des contestations judiciaires sont à prévoir, sans qu'il soit possible de déterminer certainement quand cette question sera résolue.

Messages clés

• Le gouvernement renonce aux exigences du règlement sur la norme de la disponibilité des véhicules électriques (NDVÉ) pour les véhicules de l'année de modèle 2026.
• Nous avons également lancé un examen de la NDVÉ afin de nous assurer qu'elle continue de refléter les réalités actuelles du marché, qu'elle reste efficace et qu'elle n'impose pas de fardeau excessif aux fabricants automobiles.
• L'examen examinera les modifications potentielles des cibles annuelles de vente, y compris la cible de 2035, et explorera les assouplissements supplémentaires possibles afin de réduire les coûts.

Si l’on insiste

• En plus des ajustements réglementaires, le gouvernement explorera des options pour offrir des véhicules électriques plus abordables au Canada.
• Aujourd'hui, jusqu'à 1 véhicule sur 4 vendu dans le monde est un véhicule électrique.
• La transition vers les véhicules électriques permettra aux conducteurs de réaliser des économies à long terme, de réduire les émissions de carbone et d'améliorer la santé grâce à un air plus propre.
• La transition mondiale vers l'électrification crée également d'importantes occasions pour l'économie canadienne, notamment de nouveaux emplois dans le secteur manufacturier et l'expansion de l'exploitation et du traitement des minéraux essentiels, dont les communautés rurales pourront bénéficier.

Questions et réponses

Question 1. Pourquoi le gouvernement du Canada considère-t-il apporter des changements à la NDVÉ?

• Les cibles du Canada pour les VE sont influencées par plusieurs facteurs économiques, dont beaucoup ne sont pas directement liés à la NDVÉ, qui ont créé des conditions de marché potentiellement difficiles à réaliser à court terme.
• Par exemple, les ventes de VE au Canada ont chuté à 9,4 % en mai 2025, après avoir atteint un sommet de 15,4 % en 2024, ce qui rend la conformité à la NDVÉ incertaine et coûteuse et incite de plus en plus le Canada à revoir ses cibles pour les VE et la NDVÉ.
• Parmi les facteurs qui influencent la baisse des ventes en 2025, il y a :
  • La suspension du programme fédéral d'incitatifs pour les véhicules à émissions zéro ainsi que la fin de certains programmes d'incitatifs provinciaux.
  • Les droits de douane qui affectent le secteur.
• La décision des États-Unis de retirer leur soutien à la transition vers les véhicules électriques et d'abroger les normes d'émissions des véhicules a également créé de l'incertitude sur le marché canadien.
• La NDVÉ fait partie d'un ensemble de mesures fédérales visant à soutenir l'adoption des véhicules électriques.

Question 2. Quel est le plan de déploiement de l'examen?

• Le Ministère a entamé un examen d'une période de 60 jours de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada (NDVÉ).
• Le but de cet examen est d'obtenir des commentaires des parties prenantes, y compris les associations de l’industrie, les provinces, les organisations non gouvernementales et les groupes autochtones sur les modifications nécessaires à apporter à la NDVÉ afin de s'assurer qu'elle demeure faisable et que son coût soit réduit, tout en poursuivant la décarbonisation maximale possible des transports.
• Les parties intéressées seront encouragées à partager leurs commentaires et tous renseignements et données connexes.
• En se basant sur ce travail de consultations préalables, un projet de règlement serait publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une consultation formelle, suivie des modifications finales.

Question 3. Quelles sont les modifications potentielles envisagées?

• L’examen va explorer et considérer un éventail d’approches basées sur les observations obtenues lors de l’engagement.
• Ceci peut comprendre des modifications aux cibles annuelles de vente, et d'autres possibilités de flexibilité supplémentaires.
• Le gouvernement du Canada fournira une mise à jour plus tard cette année sur les résultats de l’examen.

Question 4. Quel effet aura l’examen de la norme sur les exigences provinciales de la Colombie-Britannique et du Québec?

• Le gouvernement du Canada continue de maintenir des relations régulières avec les provinces et les territoires, en particulier avec la Colombie-Britannique et le Québec, qui ont aussi des règlements pour les véhicules électriques.
• Les deux provinces examinent aussi leurs réglementations de véhicules électriques. Ces discussions sont utiles à notre examen de la NDVÉ.

Question 5. Quel est le rôle des normes d’émissions de gaz à effet de serre basées sur le rendement et comment fonctionnent-elles en tandem avec les exigences de la NDVÉ?

• La norme sur la disponibilité des véhicules électriques fait partie du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, lequel établit des normes d’émissions de GES basées sur le rendement.
• Bien que les exigences de la NDVÉ et celles des normes de rendement soient toutes dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, elles fonctionnent séparément.
• Tous les véhicules sont pris en compte pour la conformité avec la NDVÉ et avec les normes de GES de rendement de la moyenne du parc.
• La NDVÉ est conçue pour augmenter les ventes de véhicules zéro émission, entraînant des réductions de GES importantes, alors que les normes de GES sont conçues pour réduire les émissions provenant du parc de véhicules légers en entier, y compris en considérant les VZE comme une façon de s’y conformer pour réduire les GES.
• L’analyse des coûts et avantages menée par ECCC en 2023 a estimé que la NDVÉ apporterait des réductions cumulatives de GES de 362 mégatonnes d’ici 2050.

Question 6 : Quel est l’avis du secteur automobile sur l’examen de la NDVÉ et les modifications à venir?

• Il y a un éventail de points de vue au sein du secteur de l’automobile et nous nous engageons à collaborer avec eux pour connaître leurs points de vue et explorer des solutions possibles.
• Il sera également important d’entendre l’opinion d’autres experts et acteurs clés de l’écosystème des véhicules zéro émission.

Question 7. Avec l’élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs et maintenant l’examen du règlement sur les émissions des véhicules, le Canada recule-t-il dans sa lutte contre les changements climatiques?

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il ne fait pas marche arrière.
• Il est important de veiller à ce que la réglementation soit la mieux adaptée possible au maintien de la compétitivité du secteur automobile, alors que nous continuons de nous concentrer sur les avantages économiques et environnementaux d'une économie carboneutre d'ici 2050.
• Renforcer la résilience climatique et atteindre nos cibles est économiquement judicieux, financièrement responsable et essentiel pour protéger les Canadiens et leurs foyers.

Question 8. Le règlement oblige l'industrie automobile à changer et les consommateurs à le faire aussi. Les coûts sont-ils plus élevés que les avantages?

• Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale et jusqu'à trois fois plus vite dans le Nord.
• Renforcer la résilience climatique et atteindre nos objectifs est indispensable.
• C'est économiquement judicieux, financièrement responsable et essentiel pour protéger les Canadiens et leurs foyers.
• Le règlement vise à protéger l'environnement et la santé humaine contre la menace des changements climatiques en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre des véhicules neufs vendus au Canada.
• De plus, la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques génère des investissements records dans notre économie.
• Le Canada est particulièrement bien placé pour mener cette transformation.
• Nous avons une abondance de minéraux critiques, une main-d'œuvre hautement qualifiée et un fort engagement national envers l'énergie propre.
• Si le Canada tire son épingle du jeu, il pourrait bâtir une chaîne d'approvisionnement nationale de batteries pour véhicules électriques qui pourrait soutenir jusqu'à 250 000 emplois d'ici 2030 seulement.
• Les véhicules électriques permettront aux propriétaires de véhicules d'économiser de l'argent tout au long de leur durée de vie grâce à des coûts énergétiques et d'entretien plus bas.

Question 9. Quelles sont les cibles de vente de véhicules électriques du gouvernement? Quelles sont les ventes actuelles?

Cibles de ventes de véhicules électriques par année de modèle

Année de modèle	Cibles de vente (%)
2026 Footnote *	20
2027	23
2028	34
2029	43
2030	60
2031	74
2032	83
2033	94
2034	97
2035 et ultérieures	100

• Les ventes de véhicules électriques augmentent rapidement. En 2024, environ 15 % des véhicules neufs vendus au Canada étaient des véhicules électrique.
• Cependant, les ventes ont chuté à environ 9 % au cours de la première moitié de 2025.

Question 10. Quel est l’effet d’exemption de la cible de vente de l’année de modèle 2026 sur l’ensemble des objectifs climatiques?

• Les réductions d’émissions de 2026 proviennent principalement du règlement sur les GES des véhicules légers, et par conséquent, peu ou pas d'impact sur les émissions est prévu.
• Cependant, nous allons évaluer les répercussions sur les émissions de GES dues à la pause de 2026 en plus des autres modifications à la NDVÉ qui pourraient être apportées suivant l’examen en cours de la NDVÉ.

Question 11. Comment l'approche canadienne se compare-t-elle à celle de l'Europe?

• Le Parlement européen a voté l'adoption de normes d'émissions très strictes, basées sur le rendement, lesquelles exigeront que les nouveaux véhicules légers d'ici 2035 aient des émissions de gaz d'échappement quasi nulles.
• Le Royaume-Uni a adopté une approche double, semblable à celle du Canada, avec des règlements sur les GES et sur les véhicules électriques.
• L’UE et le Royaume-Uni visent tous deux à atteindre 100 % des ventes de véhicules électriques d'ici 2035.

Question 12. Les véhicules électriques sont encore très chers. Les Canadiens à faible revenu pourront-ils s’en permettre un?

• En plus des ajustements réglementaires relatifs aux véhicules électriques annoncés le 5 septembre 2025 par le premier ministre, le gouvernement du Canada explorera également des options pour offrir des véhicules électriques plus abordables aux Canadiens.
• Il est anticipé que les prix d’achat des véhicules électriques devraient baisser par rapport à ceux des véhicules à essence, ce qui rendra les véhicules zéro émission plus accessibles aux Canadiens.
• De plus, il peut coûter de 5 à 10 fois moins cher de recharger un véhicule électrique que de faire le plein d’essence ou de diesel pour parcourir la même distance, et conduire un véhicule électrique peut permettre d’économiser de 40 à 50 % sur les coûts annuels d’entretien du véhicule.
• Des véhicules électriques d'occasion plus abordables arrivent sur le marché.
• Par conséquent, grâce à toutes ces options, les véhicules électriques peuvent réduire les coûts de transport pour les automobilistes.

Informations

• Les cibles de vente la NDVÉ aident à garantir que les constructeurs automobiles construisent et élargissent leur choix de véhicules électriques à un rythme qui augmente la disponibilité, réduit les temps d'attente et les coûts et augmente les options pour les conducteurs.
• Les Canadiens peuvent s'attendre à une réduction du coût total de possession en passant à un véhicule électrique.
• Plusieurs des véhicules électriques les plus populaires au Canada ont une autonomie de plus de 400 km et coûtent environ 10 $ ou moins pour une recharge à domicile, selon l'endroit où vous vivez.
• Les prix mondiaux élevés et imprévisibles du pétrole et le désir croissant des Canadiens de réduire leur empreinte environnementale incitent de plus en plus de ménages et d'entreprises à abandonner les soubresauts du prix de l'essence et du diesel en optant pour des véhicules électriques.
• Les véhicules électriques ont des coûts d'exploitation inférieurs à ceux d'un véhicule à moteur à combustion interne équivalent, grâce à des coûts de carburant et d'entretien inférieurs.
• Au fil du temps, les cibles de vente réglementées de véhicules neufs entraîneront une augmentation de l'offre de véhicules électriques sur le marché des véhicules d'occasion.
• À mesure que des véhicules électriques moins chers et d'occasion arriveront sur le marché, davantage de ménages pourront profiter de leurs coûts de carburant et d'entretien réduits.
• Certaines provinces offrent des incitatifs aux consommateurs pour l'achat de véhicules électriques d'occasion.

Question 13. Dans quelle mesure l'abrogation proposée par l'administration Trump de la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules et des crédits d'impôt de l’Inflation Reduction Act pour les véhicules électriques aux États-Unis a-t-elle un effet sur le Canada? Sera-t-elle prise en compte lors de l'examen?

• Les règlements sur le GES d’ECCC pour les véhicules et les moteurs sont harmonisés avec l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis depuis 2011.
• Ces normes d’émissions de rendement, ainsi que les méthodes d’essais en matière de conformité et les procédures de certification, sont harmonisées jusqu’à la fin de 2026.
• ECCC suit de près l’évolution de la situation aux États-Unis, évaluant les effets potentiels des changements à venir sur le Canada et son secteur automobile.
• ECCC tiendra compte de tous les commentaires reçus sur ces règlements lors de l'examen de la NDVÉ.

Question 14. Pourquoi la NDVÉ est-elle si importante pour les objectifs climatiques du Canada?

• Le secteur des transports est la deuxième plus importante source d'émissions au Canada (23% des émissions en 2023) avec environ la moitié de ces émissions provenant de véhicules légers (automobiles à passagers, VUS et camions légers).
• L’adoption des VE est essentielle pour que le Canada atteigne la carboneutralité en 2050, et le développement de la chaîne d'approvisionnement complète des véhicules électriques est une occasion de tirer parti des ressources, de la technologie et du talent du Canada pour soutenir notre économie à faibles émissions de carbone en pleine croissance.
• Il est projeté qu’introduire progressivement 100 % des ventes de nouveaux véhicules électriques d'ici 2035 réduirait plus de 360 millions de tonnes de gaz à effet de serre d’ici 2050, et permettrait d’éviter presque 100 milliards de dollars de dommages à l’échelle mondiale.
• L'approche du Canada en matière d'atténuation des changements climatiques repose sur un ensemble coordonné de mesures qui favorisent la réduction des émissions tout en renforçant notre économie grâce à des emplois durables et à une croissance industrielle propre.
• Nous créons les conditions propices à l'essor des technologies propres de pointe en investissant dans l'innovation, en développant des solutions locales et en positionnant les entreprises canadiennes comme chefs de file dans la course mondiale à la carboneutralité.
• La NDVÉ est un outil important dans cet ensemble de mesures.
• Les économies les plus fortes de l'avenir seront propres, faibles en carbone et résilientes.
• À cet égard, le Canada peut — et doit — jouer un rôle de premier plan.
• Pas seulement parce que le monde entier nous regarde, mais aussi parce que notre avenir en dépend.
• L’analyse des coûts et avantages menée par ECCC en 2023 a estimé que la NDVÉ apporterait des réductions cumulatives de GES de 362 mégatonnes d’ici 2050.

Règlement sur le méthane du pétrole et du gaz

Aperçu

En décembre 2023, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié une ébauche du règlement amélioré sur le méthane qui accroît la portée et la rigueur de la réglementation canadienne actuelle sur le méthane dans le secteur pétrolier et gazier. Le règlement amélioré sur le méthane permettrait de réduire considérablement les émissions à court terme à un coût relativement faible et ne chevauche pas les systèmes de tarification du carbone du secteur industriel.

Le règlement amélioré sur le méthane élargirait la portée et la rigueur du règlement sur le méthane de 2018 et comprendrait une voie novatrice axée sur le rendement qui donnerait à l’industrie plus de souplesse dans la façon dont elle choisit de répondre aux exigences du règlement. Il positionne également favorablement le pétrole et le gaz canadiens sur les marchés asiatiques et européens, qui recherchent de plus en plus une faible intensité en méthane. Le gouvernement ne l’a pas encore annoncé publiquement.

L’objectif de 2025 du Canada pour le méthane dans le secteur pétrolier et gazier consiste à réduire les émissions de 40 % à 45 % sous le niveau de 2012. L’analyse publiée en 2021 a révélé que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre ce niveau de réduction des émissions avec les accords d’équivalence en vigueur.

Messages clés

• Le Canada a été l’un des premiers pays au monde à réglementer le méthane provenant des installations pétrolières et gazières nouvelles ou existantes.
• L’expérience montre que la réglementation du méthane est un moyen peu coûteux et efficace de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier.
• Le Canada continue de promouvoir le règlement amélioré sur le méthane qui réduit encore plus ces émissions.
• Nous sommes déterminés à travailler avec les provinces pour faire du Canada une superpuissance énergétique.
• La collaboration fédérale-provinciale en vue de réduire les émissions de méthane provenant du pétrole et du gaz a depuis longtemps été couronnée de succès.
• La Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan ont fait preuve de leadership en adoptant leurs propres règlements sur le méthane au lieu du régime fédéral, ce qui a donné à l’industrie des règles claires pour stimuler ses investissements dans les solutions.
• Cette approche a mis le Canada sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de réduction du méthane pour le pétrole et le gaz fixé par le gouvernement du Canada en 2025.
• Les gouvernements et les sociétés énergétiques du monde entier prennent au sérieux les émissions de méthane en raison de la menace des changements climatiques.
• L’investissement dans les technologies de réduction du méthane assurera la compétitivité du pétrole et du gaz canadiens sur les marchés mondiaux et garantira qu’ils sont produits de façon responsable.
• Le règlement contribuera également à créer une demande pour les technologies propres canadiennes.

Règlements sur les émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement

Aperçu

Les déchets biodégradables, tels que les aliments, le bois et le papier, représentent plus de 60 % des déchets éliminés au Canada. Lorsqu’ils sont envoyés à des sites d’enfouissement, ces déchets se décomposent et produisent du gaz d’enfouissement, composé d’environ 50 % de méthane et 50 % de dioxyde de carbone.

Il est possible de réduire les émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement en détournant les déchets biodégradables vers le compostage, la digestion anaérobie ou le recyclage. Cependant, d’ici 2030, environ 40 % du méthane généré par les lieux d’enfouissement proviendra des déchets biodégradables qui auront été éliminés avant 2020.

Il est possible d’installer de l’équipement sur place pour capter le gaz d’enfouissement et réduire les émissions de méthane.

La Stratégie canadienne sur le méthane de 2022 comprend des mesures fédérales visant à réduire les émissions du secteur des déchets, notamment un nouveau règlement visant à accroître la récupération et la destruction du méthane provenant des grands lieux d’enfouissement.

Le règlement entrerait progressivement en vigueur, en fonction du taux de production de méthane de chaque lieu, afin de laisser suffisamment de temps pour la conception et l’installation des infrastructures nécessaires.

Messages clés

• Le méthane provenant des lieux d’enfouissement constitue une part importante des émissions totales de méthane.
• En réduisant les émissions de méthane des lieux d’enfouissement au Canada, le pays peut contribuer à atténuer les impacts climatiques à court terme — comme les catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes — et progresser vers son objectif de carboneutralité d’ici 2050.
• La réduction des émissions de méthane issues des lieux d’enfouissement est rentable, avec un coût par tonne de CO₂ réduite très faible.

Questions et réponses

Question 1. Quelles mesures ECCC a-t-il pris pour réduire les émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement au Canada?

• En 2023, les émissions des lieux d’enfouissement au Canada représentaient près de 17 % des émissions nationales de méthane et environ 3 % des émissions nationales de GES.
• Ces émissions peuvent être réduites de deux façons :
  • en détournant les déchets biodégradables (aliments, papier, déchets de jardin) de l’enfouissement pour éviter la production de méthane.
  • en installant des systèmes sur les lieux d’enfouissement pour capter et détruire le méthane émis par des décennies de déchets biodégradables déjà enfouis.
• Malgré les mesures volontaires et réglementaires mises en œuvre au cours des dernières décennies – y compris les efforts de détournement des déchets biodégradables – des réductions importantes supplémentaires des émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement sont possibles.
• La Stratégie canadienne sur le méthane de 2022 et le Plan de réduction des émissions incluaient des mesures fédérales visant à réduire les émissions du secteur des déchets, notamment un nouveau règlement pour accroître la récupération et la destruction du méthane provenant des grands lieux d’enfouissement.
• Le gouvernement a publié un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2024.
• Ce règlement proposé permettrait de réduire les émissions des lieux réglementés en établissant des normes de performance parmi les plus rigoureuses en Amérique du Nord.
• Il exigerait également une surveillance régulière pour repérer les fuites de méthane et les zones où les émissions à la surface du lieu dépassent les limites établies, ainsi que des délais pour corriger ces dépassements et réparer les fuites.
• On estime que le règlement proposé permettrait de réduire les émissions de méthane jusqu’à 8 Mt d’équivalent CO₂ par an d’ici 2030 (soit plus de 1 % des émissions totales de GES du Canada), à un coût moyen de 8 $ par tonne d’équivalent CO₂ réduite.
• ECCC poursuit ses efforts pour finaliser ce règlement.

Question 2. Quels coûts ces règlements imposent-ils aux municipalités et qu’avez-vous fait pour en réduire les impacts?

• ECCC a reçu des commentaires de parties prenantes sur le projet de règlement, exprimant des préoccupations concernant les coûts pour les petites municipalités.
• Certains commentaires ont souligné la nécessité d’un soutien financier fédéral pour ce type d’exploitants de sites d’enfouissement.
• Des éléments du règlement proposé ont été conçus dans le but de réduire au minimum les impacts financiers pour les petites municipalités. Cela comprend notamment un calendrier de mise en œuvre différé pour les exigences de surveillance et de contrôle du méthane dans les plus petits lieux d’enfouissement réglementés, reportant leur entrée en vigueur à 2033 (comparativement aux échéances de 2027 ou 2029 proposées pour les plus grands lieux)
• Ce délai supplémentaire permettrait aux exploitants de lieux d’enfouissement qui choisissent d’agir de manière proactive de mettre en place un système de récupération de gaz et de générer des crédits compensatoires.
• Ces crédits peuvent être vendus à des entreprises qui les utilisent pour se conformer à des règlements ou atteindre des objectifs volontaires de réduction des GES.
• L’équipement le plus susceptible d’être installé pour se conformer au règlement – un système actif de récupération de gaz d’enfouissement – est admissible à plusieurs programmes fédéraux de financement destinés aux municipalités, notamment le Fonds canadien de la taxe sur l’essence (Canada Community Building Fund) et le Fonds pour les infrastructures liées au logement au Canada (Canada Housing Infrastructure Fund).
• Environ 80 % des entités visées par la réglementation proposée sont des municipalités.

Réglementation sur l'électricité propre

Aperçu

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié le document intitulé Propulser le Canada dans l’avenir : Une stratégie pour l’électricité propre, qui rassemble les mesures importantes prises par le gouvernement fédéral pour soutenir la mise en place d'un secteur de l'électricité propre, fiable et abordable.

Le Règlement sur l'électricité propre (REP), qui a été finalisé en décembre 2024, est un élément important de la stratégie. L'objectif du REP est de contribuer à protéger la santé et l'environnement des Canadiens contre la menace des changements climatiques en interdisant les émissions excessives de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles. La réalisation de carboneutralité dans le secteur de l'électricité contribuera également à décarboniser d'autres secteurs de l'économie, tels que les transports et les bâtiments, et aidera le Canada à respecter son engagement de parvenir à carboneutre de GES dans l'ensemble de l'économie d'ici 2050. À partir de 2035, le REP exigera que les unités de production d'électricité alimentées par des combustibles fossiles raccordées au réseau électrique atteignent des carboneutralité d'ici 2050. Ce calendrier visant à atteindre un réseau électrique carboneutre d'ici 2050 correspond aux objectifs fixés par de nombreuses provinces, notamment l'Alberta et la Saskatchewan.

Le règlement a été élaboré conformément aux pouvoirs bien établis en matière de réglementation de la pollution, y compris les émissions de gaz à effet de serre, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans tous les secteurs, y compris celui de l'électricité, est nécessaire pour lutter contre la menace que représente le changement climatique pour l'environnement et la santé humaine.

La demande en électricité devrait doubler au cours des 25 prochaines années en raison de l'augmentation de la demande liée à la croissance démographique et à de nouveaux facteurs tels que l'intelligence artificielle et les centres de données. Il est essentiel de veiller à ce que l'expansion prochaine du réseau soit propre afin de lutter contre le changement climatique.

Le REP est complété par un financement de plus de 60 milliards de dollars au cours des dix prochaines années afin d'aider le secteur de l'électricité à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Cela comprend une série de crédits d'impôt à l'investissement, de prêts concessionnels et de programmes de financement.

Les investissements mondiaux dans les énergies propres ont atteint 2 100 milliards de dollars en 2024, soit près du double de ceux consacrés aux combustibles fossiles, le Canada se classant au 8e rang avec 35 milliards de dollars. Les emplois canadiens dans le secteur des énergies propres devraient augmenter de 7 % par an, passant de 509 000 en 2025 à 2,7 millions en 2050, année où le réseau électrique devrait atteindre la neutralité carbone.

Le gouvernement fédéral reconnaît que certaines provinces sont confrontées à des défis particuliers dans leur transition vers un réseau électrique carboneutre. Sur la base de nombreux commentaires, la version finale du règlement a été considérablement révisée par rapport au projet de règlement afin d'inclure une grande flexibilité permettant aux provinces et aux territoires de continuer à fournir une électricité fiable et abordable aux Canadiens, tout en maintenant l'objectif principal de réduire considérablement les émissions.

En outre, Environnement et Changement climatique Canada est disposé à négocier des accords d'équivalence qui suspendraient la réglementation fédérale dans les provinces qui ont mis en vigueur des lois provinciales permettant d'obtenir des résultats environnementaux équivalents (réductions des émissions).

Le 1er mai 2025, la province de l'Alberta a contesté la constitutionnalité du Règlement sur l'électricité propre devant la Cour d'appel de l'Alberta.

Messages clés

• L'objectif du Règlement sur l'électricité propre est de contribuer à protéger la santé et l'environnement des Canadiens contre la menace des changements climatiques en interdisant les émissions excessives de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
• À partir de 2035, le REP exigera que les unités de production d'électricité à partir de combustibles fossiles raccordées au réseau électrique atteignent de carboneutralité d'ici 2050.
• Un réseau électrique propre, fiable et abordable est essentiel à la mise en place d'une économie forte à zéro émission nette.
• Cela confère au Canada un avantage concurrentiel et en fait un endroit attrayant pour les entreprises du monde entier qui souhaitent investir, car l'électricité propre les aidera à réussir.
• Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces, les territoires et les fournisseurs d'électricité afin d'augmenter l'approvisionnement actuel du Canada en électricité pour répondre à la demande future, tout en veillant à ce qu'il atteigne la neutralité carbone d'ici 2050.
• Le gouvernement fédéral a engagé plus de 60 milliards de dollars pour atteindre cet objectif.

Questions et réponses

Question 1. Le Règlement sur l'électricité propre est-il toujours nécessaire?

• Le Règlement sur l'électricité propre demeure un élément clé de nos mesures climatiques et fait partie intégrante de la Stratégie sur l'électricité propre du Canada visant à mettre le pays sur la voie de l'atteinte de l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
• Il est nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, y compris celui de l'électricité, afin de lutter contre la menace que représente le changement climatique pour l'environnement et la santé humaine. C'est l'objectif principal de la Régie.
• Compte tenu de l'augmentation prévue de la demande d'électricité en raison de l'électrification et de la croissance démographique au cours des prochaines décennies, il est important de réduire les émissions excessives de gaz à effet de serre du secteur de l'électricité afin de permettre au Canada d'atteindre son objectif de carboneutralité dans l'ensemble de l'économie d'ici 2050.
• Cela garantira que, à mesure que d'autres secteurs économiques clés tels que les transports et les bâtiments s'électrifient, l'électricité utilisée pour alimenter cette transition sera produite à partir de sources à faibles émissions ou sans émissions.
• Un réseau électrique propre, fiable et abordable est également essentiel à la mise en place d'une économie carboneutre.
• Il confère au Canada un avantage concurrentiel, en fait un lieu attractif pour les investissements des entreprises du monde entier et contribue à maintenir des tarifs d'électricité abordables pour les ménages et les industries.

Lignes supplémentaires :

• Le REP devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'électricité d'environ 181 millions de tonnes (Mt) entre 2024 et 2050.
• Dans un scénario de forte croissance de la charge, le REP devrait permettre de réduire considérablement les émissions de GES, estimées à 303 Mt entre 2024 et 2050.
• En accélérant l'adoption de l'électricité renouvelable, le Règlement réduit également la pollution atmosphérique, diminuant ainsi l'exposition des Canadiens à des polluants tels que les oxydes d'azote, les oxydes de soufre, les particules et le mercure.
• Il en résulte des avantages pour la qualité de l'air local et la santé des Canadiens.

Question 2. Comment avons-nous répondu aux préoccupations exprimées par les provinces et d'autres parties intéressées au sujet du REP?

• À partir de mars 2022, l'ECCC a mené un vaste processus de consultation afin de comprendre les points de vue de plus de trois cents (300) parties intéressées, notamment des opérateurs électriques et des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux de toutes les administrations.
• Au total, le REP a fait l'objet de plus de deux ans et demi de consultations qui ont éclairé son élaboration et permis de tenir compte des différentes situations à travers le Canada.
• Le projet de REP a été considérablement révisé afin d'y inclure une flexibilité supplémentaire permettant aux provinces et aux territoires de continuer à fournir une électricité fiable et abordable aux Canadiens.
• Des experts externes en électricité ont modélisé le REP et confirmé que rien dans le règlement n'empêche les opérateurs de réseau de produire une électricité fiable et abordable pour les clients.
• Le changement le plus important a été le report de l'objectif fédéral de réseau carboneutre de 2035 à 2050, afin de l'aligner sur les objectifs provinciaux et territoriaux.
• La charge de conformité a été réduite en assouplissant la norme de performance sous-jacente. (De 30 t/GWh à 65 t/GWh, avec la possibilité d'émettre jusqu'à 100 t/GWh avec des compensations jusqu'en 2050. Après 2050, la norme de performance passe à 0 t/GWh avec 42 t/GWh de compensations.).
• Prolongation de la durée de vie prescrite de 20 à 25 ans et introduction de dispositions permettant aux nouvelles unités en cours de développement de fonctionner sans restriction jusqu'à la fin de 2049.
• Ces changements favorisent une transition plus progressive pour le gaz et minimisent les actifs immobilisés.
• L'ECCC a également introduit plusieurs nouvelles flexibilités à la demande des provinces, notamment :
  • le passage à une limite d'émissions annuelle plutôt qu'à la norme binaire d'intensité des émissions initialement proposée, une idée initialement développée avec les responsables de l'Alberta ;
  • la possibilité d'utiliser des compensations en cas de dépassement ;
  • mise en commun des droits d'émission d'un certain nombre d'unités afin que les unités les plus efficaces puissent fonctionner plus longtemps que les moins efficaces et disposent d'une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins en électricité de pointe – élaborée avec la contribution de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario ;
  • la mise en réserve des crédits de conformité inutilisés provenant de la mise en commun passée pour les années futures, ce qui répond aux préoccupations soulevées par le Manitoba concernant les sécheresses périodiques ;
  • la création de nouveaux crédits pour l'utilisation et l'achat de gaz naturel renouvelable dans et en dehors du secteur de l'électricité afin de répondre aux demandes du Québec et du Manitoba ;
  • exemptions totales pour les unités de cogénération existantes qui n'exportent pas vers le réseau, ainsi qu'une marge d'émission plus importante pour les unités de cogénération qui exportent vers le réseau que celle accordée aux opérateurs de réseau jusqu'en 2050, afin de répondre aux préoccupations de l'Alberta et de la Saskatchewan ; et
  • Création de dispositions d'urgence qui délèguent la capacité de déclarer une situation d'urgence à l'opérateur du réseau et qui ne comptabilisent pas les émissions générées pendant la situation d'urgence dans le cadre de la conformité à la réglementation.

Lignes supplémentaires :

• Bien que les territoires et la plupart des communautés autochtones ne soient pour la plupart pas directement touchés par le règlement, nous avons dialogué avec eux et avons entendu leurs préoccupations quant au fait de ne pas être laissés pour compte dans la transition vers les énergies propres.
• Nos collègues d'autres ministères, tels que Ressources naturelles Canada, s'efforcent de faire avancer les projets d'énergie propre menés par les Autochtones.

Question 3. Comment les provinces et les territoires ont-ils réagi à la REE?

• Le REP stimulera une transition progressive vers un réseau électrique carboneutre à partir de 2035, qui sera pleinement réalisée d'ici 2050.
• La plupart des provinces et des territoires partagent cet objectif de carboneutralité d'ici 2050 et appuient le REP.
• Pour les quelques provinces restantes, le gouvernement du Canada est ouvert à la conclusion d'accords d'équivalence visant à suspendre la réglementation fédérale, à condition qu'elles aient mis en place des règles provinciales permettant d'obtenir des résultats environnementaux équivalents, sous réserve d'examens périodiques visant à vérifier les progrès réalisés.

Lignes supplémentaires :

• Nous reconnaissons que certaines provinces ont élaboré leurs propres voies vers un réseau électrique carboneutre.
• L'ECCC est disposé à négocier des accords d'équivalence avec toute province intéressée, qui suspendraient la réglementation fédérale dans les provinces qui ont mis en vigueur des lois provinciales permettant d'atteindre des résultats équivalents.
• Cela permet aux provinces d'atteindre les mêmes objectifs en utilisant leurs propres règles adaptées à leur situation particulière.
• Dans le cadre de la Stratégie sur l'électricité propre, des investissements importants sont réalisés dans tout le pays en fonction des besoins particuliers de chaque province.
• Plus de 60 milliards de dollars de financement fédéral, notamment par le biais de crédits d'impôt à l'investissement, de la Banque d'infrastructure du Canada et de programmes de financement, sont disponibles pour aider les provinces et les territoires à faire progresser le développement de l'électricité propre.

Question 4. Quel sera l'impact du REP sur l'accessibilité financière pour les Canadiens? Certaines provinces seront-elles plus touchées que d'autres?

• Entre 2025 et 2050, même sans le REP, dans un scénario de statu quo, les opérateurs provinciaux devront réaliser d'importants investissements pour entretenir, moderniser et étendre leurs réseaux électriques afin de répondre à la demande croissante en électricité.
• Cette demande sera due à l'utilisation accrue des pompes à chaleur, des véhicules électriques et à l'électrification d'autres secteurs, ainsi qu'à la croissance démographique et économique.
• Le REP veille simplement à ce que cette expansion nécessaire soit propre et n'ajoute donc qu'un coût supplémentaire marginal, car l'électricité renouvelable est très rentable.
• Par conséquent, le REP n'aura au maximum qu'un impact minimal sur les contribuables (moins de 1 % d'ici 2050), tout en augmentant considérablement l'accessibilité financière globale pour les ménages.
  • Dans un scénario où la demande en électricité augmenterait de 1,5 fois par rapport aux niveaux actuels d'ici 2050, les impacts supplémentaires du REP sur la période 2024-2050 devraient être les suivants :
    • 54,9 milliards de dollars de bénéfices (y compris les bénéfices monétisés pour le climat et la santé et les économies de carburant).
    • Le bénéfice net est de 14,6 milliards de dollars.
    • 40,3 milliards de dollars de coûts (principalement liés à la nouvelle capacité de production).
  • Une analyse publiée en octobre 2024 par le groupe de réflexion Clean Energy Canada de l'Université Simon Fraser montre que l'électricité propre permettra non seulement de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes, mais aussi de réduire la facture énergétique globale des ménages canadiens.
  • L'analyse de l'accessibilité financière montre que plus de 80 % des ménages canadiens dépenseront moins en énergie en 2050 en passant à l'électricité, même si celle-ci est légèrement plus chère, car ils n'auront plus à payer l'essence de plus en plus coûteuse pour leurs voitures ou le gaz naturel pour chauffer leurs maisons.
  • Les ménages économiseront en moyenne 20 % sur leurs coûts énergétiques totaux, bien qu'il existe certaines divergences régionales.
• La modélisation des coûts fédéraux a été validée par plusieurs parties externes reconnues pour leur expertise en matière de modélisation électrique, notamment Navius, Esmia, l'Université de Victoria et le professeur Brett Dolter.
• Leurs estimations concordaient avec la modélisation du ministère.

Lignes supplémentaires :

• Les coûts supplémentaires mineurs liés à l'intégration fiable des énergies renouvelables dans le réseau électrique (par exemple, le stockage, le transport) sont compensés par des avantages plus larges, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), les bienfaits pour la santé liés à la réduction des polluants atmosphériques, les économies de coûts de carburant pour l'industrie et l'amélioration de la compétitivité.

Question 5. Le REP aura-t-elle une incidence sur la fiabilité ou pourrait-elle entraîner des pannes ou des baisses de tension?

• Non, cela n'aura pas d'incidence.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la gestion et de la planification fiables de leurs réseaux électriques.
• Pour le REP final, nous avons accru la souplesse réglementaire nécessaire pour permettre aux provinces de continuer à fournir une énergie fiable, notamment en continuant à utiliser le gaz naturel si nécessaire pendant la transition vers le zéro net.
• Le règlement contient des dispositions visant à renforcer la capacité des provinces à répondre aux besoins en électricité de pointe et à prendre des mesures immédiates pour faire face aux situations d'urgence.
• Les modèles fédéraux, corroborés par des modélisations et des analyses supplémentaires réalisées par des tiers, montrent que la fiabilité du réseau n'est pas un problème.
• L'expérience internationale en matière d'adoption réussie de niveaux plus élevés d'énergie éolienne et solaire sans compromettre la fiabilité du réseau souligne ce qui peut être fait.
• Avec 8 % d'énergie éolienne et solaire aujourd'hui, le Canada dispose d'une marge de manœuvre importante pour se développer.
• De nombreux États du nord des États-Unis et pays européens dépendent beaucoup plus que nous des énergies renouvelables sans que cela compromette la stabilité de leur réseau.
• Le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Danemark, par exemple, ont réussi à passer rapidement à 33 %, 40 % et 67 % d'énergie éolienne et solaire respectivement et ont surpassé le Canada en matière de fiabilité du réseau.
• Ils y sont parvenus en investissant dans les technologies de réseau qui existent aujourd'hui, telles que les condensateurs synchrones, les batteries, les lignes de transport et les interconnexions.

Question 6. Quand le REP parviendra-t-elle réellement à un système électrique carboneutre? Quelle quantité supplémentaire de gaz naturel ces flexibilités permettront-elles?

• Le REP entamera la transition vers un réseau électrique carboneutre à partir de 2035 et, dans le cadre de ses exigences réglementaires, veillera à ce que les réseaux canadiens atteignent véritablement carboneutralité d'ici 2050.
• Ce calendrier tient également compte des contraintes liées à la chaîne d'approvisionnement et à l'octroi de permis, et s'aligne sur les objectifs de carboneutralité des provinces.
• Les réseaux électriques devront se développer de manière très importante dans les années à venir afin de répondre à la demande croissante en électricité.
• Le REP envoie un signal précoce pour que cette électricité soit propre, sans quoi les émissions pourraient augmenter considérablement pour répondre à cette croissance de la demande.
• Un rôle continu, mais limité et décroissant, de certains combustibles fossiles, principalement le gaz naturel, est nécessaire pour soutenir la fiabilité du réseau, alors que les opérateurs électriques effectuent la transition vers le carboneutralité.

Question 7. Comment la tarification du carbone interagit-elle avec le REP?

• Le REP fonctionne en conjonction avec la tarification du carbone, tout en réduisant les chevauchements réglementaires.
• Lorsque les émissions d'une installation sont couvertes à la fois par le REP et par un système fédéral ou provincial de tarification industrielle, les réductions d'émissions réduiraient l'obligation de conformité de l'installation dans le cadre des deux systèmes.
• Étant donné que le REP autorise toujours l'utilisation du gaz naturel avant 2050, la tarification du carbone incite à réduire les émissions liées à l'électricité au-delà de ce qu'exige le REP.
• Le REP permettra aux crédits de compensation admissibles de. satisfaire aux obligations concurrentes prévues par les régimes de tarification du carbone et le REP.
• Une tonne compensée dans le cadre du REP peut être une tonne compensée dans le cadre d'un régime provincial.
• Le ministère établira une liste des systèmes de tarification du carbone dans lesquels la reconnaissance mutuelle de l'utilisation des crédits compensatoires avec le REP est autorisée.

Lignes supplémentaires :

• La tarification du carbone est une mesure incitative efficace pour réduire les émissions dans l'ensemble de l'économie, mais le filet de sécurité fédéral n'exige pas actuellement un alignement secteur par secteur.
• La tarification du carbone sous sa forme actuelle ne permettrait pas au secteur de l'électricité d'atteindre la carboneutralité, alors que le REP exige que toutes les unités de production d'électricité atteignent la carboneutralité d'ici 2050.
• La modélisation du REP par ECCC a supposé un prix du carbone de 170 dollars par tonne jusqu'en 2050
• ECCC est convaincu qu'il y aura une offre suffisante de crédits de compensation pour répondre à la demande créée par le REP.
• La modélisation de l'ECCC suggère que relativement peu de crédits compensatoires seraient utilisés pour se conformer au REP avant 2050, compte tenu de la flexibilité considérable offerte par d'autres dispositions et du coût relativement faible des énergies renouvelables.
• L'utilisation des crédits compensatoires devrait s'intensifier à partir de 2050 afin d'atteindre l'objectif de carboneutralité, mais cela laisse 25 ans aux marchés canadiens des crédits compensatoires pour arriver à maturité.
• Le nombre de projets de compensation enregistrés dans le système fédéral est déjà en augmentation et des réglementations telles que le REP peuvent créer davantage de certitude quant à la demande future de crédits de compensation, ce qui encourage la croissance de la création de crédits de compensation.

Question 8. Le REP alourdit-il le fardeau réglementaire cumulé qui pèse sur l'industrie?

• Lors de l'élaboration du REP, le ministère a pris en considération les interactions réglementaires et a cherché à éliminer les chevauchements et les interactions contre-productives, par exemple avec le Règlement sur les carburants propres.
• Ces différents règlements couvrent des activités différentes et ont des objectifs différents.
• Les émissions industrielles sont largement exemptées du REP.
• Seules les unités de production qui ont des exportations nettes d'électricité au cours d'une année donnée, c'est-à-dire qui envoient plus d'électricité au réseau qu'elles n'en prélèvent, sont soumises à la limite d'émissions du REP pour cette année-là.
• Cela signifie qu'un producteur industriel qui ne produit de l'électricité que pour son propre usage ou qui n'est pas un contributeur net au système électrique n'aura pas à se conformer à une limite d'émissions dans le cadre du REP.
• En outre, jusqu'en 2050, la limite d'émissions du REP ne s'applique qu'aux émissions provenant de la partie de l'électricité envoyée au réseau et non à la partie utilisée sur place.
• Parmi les autres mesures de flexibilité, citons la possibilité pour une province de demander un accord d'équivalence qui suspendrait effectivement le REP dans cette province, à condition que des règles provinciales permettant d'atteindre le même résultat soient mises en place.
• Le REP abroge également le Règlement fédéral sur le charbon en 2035 et le Règlement sur le gaz naturel en 2050.
• Pendant la transition vers un réseau électrique carboneutre d'ici 2050, les unités ne devront se conformer qu'à une seule norme fédérale d'émission à un moment donné.

Question 9. L'ECCC défendra-t-il le REP contre la contestation judiciaire de l'Alberta?

• Le ministère est convaincu que le Règlement sur l'électricité propre est valide et continuera de défendre la validité de ce règlement.
• L'objectif du Règlement sur l'électricité propre est de protéger l'environnement et la santé humaine contre la menace des changements climatiques en interdisant les émissions excessives de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
• Le REP a été élaboré en vertu de l'autorité fédérale établie de longue date pour interdire les rejets de polluants nocifs, y compris les émissions de gaz à effet de serre.
• La Cour suprême du Canada a reconnu que le gouvernement fédéral a la compétence constitutionnelle d'adopter des interdictions dans le but de prévenir les rejets de substances toxiques, y compris les émissions de gaz à effet de serre, dans l'environnement.

Lignes supplémentaires :

• Les changements climatiques constituent une menace croissante pour le Canada et le monde entier.
• Nous constatons déjà les risques et les coûts liés aux changements climatiques à travers des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les incendies de forêt qui ont ravagé le Canada cet été, ainsi que les sécheresses, les inondations et les tempêtes plus violentes.
• Le Règlement sur l'électricité propre établit une limite de pollution, ce qui relève de la compétence fédérale bien établie.
• L'accès à une électricité abondante, abordable et fiable, en particulier à une électricité propre, constitue un avantage concurrentiel de plus en plus important pour le Canada.
• En plus de lutter contre la menace que représente le changement climatique pour l'environnement et la santé humaine, le Règlement sur l'électricité propre contribuera également à faire du Canada un pays attrayant pour les investisseurs.

Grands projets et Loi sur la construction Canada

Aperçu

Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures pour faire du Canada une superpuissance énergétique et a donné la priorité à la construction d’une économie canadienne unique par la suppression des obstacles au commerce interprovincial et l’identification et l’accélération des projets permettant de bâtir la nation qui relieront et transformeront le pays.

Ces mesures comprennent la mise en place d’une procédure d’approbation « à guichet unique » par le nouveau Bureau des grands projets, le déplacement de l’attention dans l’évaluation des projets, passant de « pourquoi? » à « comment? », tout en maintenant la rigueur en matière de protection de l’environnement et de consultation et de participation des peuples autochtones, la prise de décisions définitives sur les projets dans un délai maximum de deux ans et la signature dans un délai de six mois d’ententes de collaboration avec les provinces intéressées par la mise en œuvre de l’objectif « un projet, une évaluation ».

Des travaux sont en cours pour améliorer l’efficacité à toutes les étapes du processus d’évaluation d’impact. Notamment :

Tirer parti des données et des renseignements fédéraux et provinciaux afin d’exiger moins de choses des promoteurs et tirer parti des évaluations et de la supervision provinciales pour la gestion des effets fédéraux.

Réunir les exigences d’obtention des permis pendant les évaluations, lorsque les promoteurs sont disposés à soumettre les détails du projet dès le début, ce qui exige une coordination entre les ministères fédéraux et une plus grande tolérance au risque de la part de tous les participants.

Normaliser les mesures d’atténuation pour les enjeux courants et axer le champ d’examen des évaluations fédérales sur les enjeux particuliers relevant de notre compétence qui influenceront les décisions.

Intégrer l’utilisation de l’IA tout au long du processus (par exemple, pour élaborer ces mesures normalisées, synthétiser les commentaires du public et raccourcir les rapports);

Réaliser des évaluations plus stratégiques et plus régionales afin de réduire davantage ce qui doit être étudié dans le contexte du projet – cette méthode a été utilisée avec succès dans le passé pour exempter des évaluations l’exploration pétrolière et gazière extracôtière et pourrait être étendue à l’énergie éolienne extracôtière;

Soutenir proactivement les promoteurs et les groupes autochtones dans la résolution des principaux problèmes plutôt que d’attendre de recevoir des solutions proposées.

Ces mesures s’appuient sur les travaux antérieurs visant à améliorer l’efficacité réglementaire des grands projets, notamment ceux du précédent groupe de travail ministériel sur l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre et les mesures des budgets précédents, comme la fourniture de services de coordination de la délivrance de permis au cours de l’évaluation d’impact afin de clarifier les exigences en matière de délivrance de permis tôt dans le processus.

Le 10 septembre 2025, 11 personnes (y compris des personnes faisant partie de collectivités autonomes, signataires de traités modernes, des Premières Nations, des Inuits et des Métis) ont officiellement été nommées membres du Conseil consultatif autochtone du Bureau des grands projets. Le Conseil consultatif autochtone emploiera son expertise à conseiller le Bureau des grands projets et contribuera à veiller à ce que les perspectives et les priorités des peuples autochtones soient intégrées aux processus et aux projets.

Les premiers projets d’intérêt et d’importance nationaux sur lesquels le Bureau des grands projets se penchera ont été annoncés le 11 septembre 2025. Il s’agit notamment de la phase deux du projet LNG Canada à Kitimat (Colombie-Britannique), du projet de terminal à conteneurs de Contrecœur pour l’agrandissement du Port de Montréal, du nouveau projet nucléaire de Darlington à Clarington (Ontario), du projet de mine de cuivre de Foran à McIlvenna Bay (Saskatchewan) et de l’expansion de la mine Red Chris dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Le processus d’évaluation fédéral pertinent a déjà été mené pour les deux premiers projets, tandis qu’une évaluation fédérale au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact ne sera pas requise pour les trois derniers.

Messages clés

• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) s’est engagée à contribuer à faire avancer les projets d’intérêt national et travaillera avec le Bureau des grands projets (BGP) lorsqu’il s’agit de projets assujettis à la fois à la Loi visant à bâtir le Canada et à la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Le processus d’évaluation d’impact fédéral est déjà terminé pour deux des projets de la première série de projets renvoyés au BGP (LNG Canada et Contrecœur), et les trois autres ne sont pas assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact.
• L’annonce comprenait également une liste de plusieurs stratégies pouvant être utilisées pour des projets.
• Ces stratégies pourraient vraiment changer les choses au pays, mais elles n’en sont qu’à leurs débuts et doivent encore être mises au point.
• Au fil de leur élaboration, l’AEIC sera en mesure de confirmer si ces projets doivent ou non être assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Entre-temps, l’AEIC est déjà en train de réorganiser ses processus pour veiller à ce que toutes les évaluations soient terminées en deux ans sans sacrifice de protections environnementales essentielles.
• Les travaux de mise en œuvre de l’approche « un projet, une évaluation » au moyen d’ententes de collaboration en cours avec les provinces seront essentiels à l’efficacité globale et au respect de l’échéancier de deux ans pour les projets d’intérêt national et tous les grands projets.

Questions et réponses

Question 1. Est-il possible de respecter un délai de deux ans?

• L’échéancier de deux ans inclut des mesures de simplification des modèles et des exigences en matière de renseignements visant à augmenter la prévisibilité et la facilité de gestion du processus.
• Il inclut également des mesures de réduction maximale des dédoublements avec les processus provinciaux, de concentration de l’attention sur les domaines de compétence fédérale et de prestation de nouvelles orientations aux promoteurs pour favoriser une participation importante des peuples autochtones dès le début du processus afin de cerner rapidement les problème.
• Ces efforts s’appuient sur les progrès significatifs déjà réalisés pour l’amélioration de l’efficacité des évaluations de projets, notamment les modifications législatives apportées en 2024 qui ont contribué à mieux définir l’objet des prises de décisions.
• Depuis la modification de la Loi sur l'évaluation environnementale (LEE) en 2024, plus de 10 projets ont fait l'objet d'une évaluation d’impact fédérale, dont environ 90 % en moins de trois mois et un en moins de 50 jours.

Question 2. Pourriez-vous nous donner des détails sur la Ceinture de Feu?

• Le nouveau Bureau des grands projets ne change pas le travail requis pour les évaluations régionales.
• Un groupe de travail composé de délégués des 15 Premières Nations partenaires et de représentants de l’AEIC a été créé pour mener à bien l’évaluation régionale.
• Les Premières Nations partenaires et l’AEIC continueront de travailler ensemble conformément au mandat de l’évaluation régionale.

Si l’on insiste sur les évaluations régionales et les évaluations de projets en cours dans le Cercle de feu :

• Le nouveau Bureau des grands projets ne change pas le travail requis pour les évaluations régionales.
• Les évaluations d’impact de projets routiers dans le Cercle de feu qui sont en cours se dérouleront conformément aux échéanciers prévus par la loi, qui sont indépendants du processus d’évaluation régional.
• Les résultats des évaluations régionales seront utilisés pour éclairer les futures évaluations d’impact de projets pouvant être proposés.

Stratégie de compétitivité climatique

Messages clés

• Le gouvernement du Canada travaille à présenter une Stratégie de compétitivité climatique dans le cadre de son engagement à lutter contre les changements climatiques et à positionner le Canada comme chef de file dans une économie mondiale qui privilégie de plus en plus les biens, services, technologies et savoir-faire décarbonés.
• Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec les provinces et territoires, les partenaires autochtones, l'industrie et les parties prenantes afin de promouvoir l'innovation propre, de saisir de nouvelles opportunités économiques dans les secteurs à faibles émissions de carbone et d'encourager l'adoption de technologies visant à réduire les émissions.
• Les détails de la Stratégie seront annoncés dans les prochaines semaines.

Questions et réponses

Question 1. Qu’est-ce que la Stratégie de compétitivité climatique? Quand pouvons-nous nous attendre à voir quelque chose?

• La Stratégie de compétitivité climatique contribuera à faire progresser la décarbonation et la diversification économique en tirant parti des possibilités offertes par une économie à faibles émissions de carbone en pleine croissance.
• La stratégie visera à stimuler la croissance économique en mettant l’accent sur les domaines où les possibilités et les avantages économiques et industriels s’alignent sur les objectifs liés aux changements climatiques et à la carboneutralité.
• Le soutien aux entreprises et à l’industrie dans leurs décisions d’investissement se fera par une mise en œuvre accrue de règlements clairs, simplifiés et prévisibles.
• Aucune date de publication n’a été établie.

Question 2. Que signifie la Stratégie de compétitivité climatique pour les plans climatiques précédents? Y a-t-il une intention de modifier la LCRMC pour l’aligner sur cette nouvelle stratégie?

• La stratégie vient compléter les mesures déjà prises dans le cadre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, y compris le Plan de réduction des émissions pour 2030, ainsi que la Stratégie nationale d’adaptation.
• La stratégie n’a pas pour objectif de répondre à tous les défis liés à la décarbonation du Canada et ne remplacera pas le Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada.

Question 3. Que signifie cette stratégie pour les cibles de réduction des émissions du Canada?

• Cette stratégie s’inscrit dans le programme économique du gouvernement visant à faire du Canada l’économie la plus forte du G7.
• Elle permet au Canada de continuer à progresser vers la carboneutralité d’ici 2050 tout en protégeant sa compétitivité face aux menaces économiques à court terme.

Question 4. Le gouvernement a-t-il consulté les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les industries et les parties prenantes au sujet de la SCC?

• Cette stratégie est élaborée pour répondre aux pressions économiques auxquelles font face les Canadiens et pour stimuler les investissements industriels dans la décarbonisation, en mettant l’accent sur le renforcement de la compétitivité des entreprises canadiennes à court terme tout en établissant des mesures fondamentales pour bâtir l’économie la plus forte du G7.
• La stratégie élabore les actions que le Gouvernement du Canada a l’intention de prendre.
• Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et territoires, les partenaires autochtones, l’industrie et les parties prenantes afin de discuter et de renforcer les partenariats pour une mise en œuvre efficace.