Élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs à compter du 1^er avril 2025

Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025. Il élimine également l’obligation qu’ont les provinces et les territoires de mettre en place une tarification du carbone pour les consommateurs à compter de cette date.

Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025. Il élimine également l’obligation qu’ont les provinces et les territoires de mettre en place une tarification du carbone pour les consommateurs à compter de cette date. Ces mesures recentrent les exigences fédérales en matière de tarification de la pollution par le carbone pour veiller à ce que les systèmes de tarification du carbone soient mis en place dans tout le Canada pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie. La tarification de la pollution pour les grands émetteurs demeurera un pilier du plan du Canada visant à bâtir une économie forte et un avenir plus vert. C’est un système juste et efficace. La tarification du carbone industriel est l’une des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre les plus importantes du plan exhaustif de réduction des émissions du gouvernement visant à aplatir la courbe et à atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2030. Les systèmes de tarification du carbone pour l’industrie sont également conçus pour maintenir les coûts bas afin de se protéger contre les risques liés à la compétitivité.

Ce document d’information donne des détails sur la façon dont l’élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs fonctionnera et la façon dont les mécanismes de restitution des produits (y compris la Remise canadienne sur le carbone) seront éliminés.

Cessation de l’application de la redevance fédérale sur les combustibles

La redevance fédérale sur les combustibles s’applique actuellement dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, du Nunavut et du Yukon (appelées les provinces assujetties). En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la redevance sur les combustibles s’applique généralement à 21 combustibles fossiles et déchets combustibles au moment de la livraison, de l’importation ou de l’utilisation dans les provinces assujetties.

Le gouvernement fédéral mettra fin par règlement à l’application de la redevance sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025. Il envisagera également des modifications plus étendues à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, notamment des modifications proposées pour effectuer la cessation ordonnée de la redevance sur les combustibles.

Après le 31 mars 2025, les taux de la redevance sur les combustibles applicables à tous les types de combustible et aux déchets combustibles seront fixés à zéro. Par conséquent, à compter du 1er avril 2025, la redevance sur les combustibles cessera de s’appliquer.

Le règlement mettra également fin à l’application de certaines exigences administratives qui n’ont plus lieu d’être. Plus précisément :

• Après le 31 mars 2025, l’obligation, pour les émetteurs inscrits assujettis à un système provincial de normes de rendement fondées sur la production, de fournir certains renseignements concernant les changements apportés à leurs installations au ministre de l’Environnement et du Changement climatique prendra fin. Après le 30 septembre 2025, toutes les autres exigences concernant ces émetteurs inscrits cesseront de s’appliquer.
• Après le 31 mars 2025, aucune personne ne sera tenue de s’inscrire à l’égard d’une catégorie ou d’un type de combustible. Toutes les inscriptions existantes seront annulées le 1er novembre 2025.
• Pour les périodes de déclaration commençant après le 31 mars 2025, il ne sera pas nécessaire de produire une déclaration si aucun montant positif de redevance sur les combustibles n’est payable.

Le règlement n’a pas d’incidence sur les obligations liées aux périodes de déclarations antérieures au 1er avril 2025. Les payeurs de la redevance sur les combustibles sont toujours tenus de payer les montants dus, peuvent toujours demander les remboursements auxquels ils ont droit, et sont assujettis à des cotisations et à de nouvelles cotisations relativement aux périodes de déclaration antérieures.

Remise canadienne sur le carbone

La Remise canadienne sur le carbone a été instaurée afin de retourner les produits directs de la redevance fédérale sur les combustibles aux résidents des provinces où elle s’appliquait. Grâce à l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles qui entre en vigueur le 1er avril 2025, les Canadiennes et les Canadiens admissibles recevront un paiement final de la Remise canadienne sur le carbone à compter du 22 avril prochain.

Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique actuellement, une famille de quatre personnes recevra jusqu’à 456 $ en vertu du montant de base de la Remise canadienne sur le carbone en avril 2025 (voir le tableau ci-dessous pour connaître les montants précis par province). Outre le montant de base de la Remise, un supplément rural de 20 % est offert aux personnes qui vivent dans des régions rurales et des petites communautés.

Pour être admissibles à la Remise canadienne sur le carbone d’avril 2025, les Canadiennes et les Canadiens doivent produire leur déclaration de revenus de 2024. Les personnes inscrites au dépôt direct auprès de l’Agence du revenu du Canada recevront la Remise canadienne sur le carbone directement dans leur compte bancaire. Les autres recevront la remise par chèque. Pour les personnes mariées ou vivant en union de fait, la Remise canadienne sur le carbone sera versée à la personne qui produit sa déclaration de revenus en premier. Cette dernière recevra les paiements pour tous les membres de son ménage, y compris les enfants.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique actuellement, une partie du produit de la redevance sur les combustibles provenant de la tarification de la pollution retournera aux petites et moyennes entreprises admissibles au moyen de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, un crédit d’impôt remboursable automatique versé directement aux entreprises admissibles.

En raison de l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025, le versement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier paiement aux entreprises admissibles.

Le ministre des Finances précisera les taux de paiement pour retourner les 623,1 millions de dollars en produits précisés antérieurement, pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 lorsqu’il y aura suffisamment de données pour l’année d’imposition 2024.

Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones

Dans les provinces où la redevance sur les combustibles est entrée en vigueur avant le 1er avril 2025, une partie du produit de la redevance sur les combustibles provenant de la tarification de la pollution est remise aux gouvernements autochtones admissibles et reconnus au niveau fédéral, par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au moyen d’accords de subvention du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (le Fonds). Le Fonds offre aux gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis admissibles une marge de manœuvre maximale pour gérer et utiliser leur part des produits issus de la redevance sur les combustibles pour des priorités qu’ils déterminent eux-mêmes.

Après l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025, ECCC continuera de travailler avec les bénéficiaires admissibles pour retourner 531,5 millions de dollars en produits pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025, conformément aux montants précédemment précisés par le ministre des Finances. Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir les accords de subvention nécessaires et à verser des paiements par l’intermédiaire du Fonds aux gouvernements autochtones admissibles dès que possible.

Crédit d’impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Reconnaissant qu’un grand nombre d’agricultrices et d’agriculteurs utilisent du gaz naturel et du propane dans le cadre de leurs activités, le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt remboursable pour retourner les produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles qui exercent leurs activités dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique actuellement.

Le ministre des Finances a le pouvoir, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de préciser les taux de paiement pour les dépenses agricoles admissibles engagées au cours de l’année civile 2025, qui auraient correspondu aux remises des produits de la redevance sur les combustibles pour l’année de redevance sur les combustibles 2025-2026, et de préciser les provinces désignées dans lesquelles ces taux de paiement s’appliqueront. Il s’agit de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.

En raison de l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025, le crédit d’impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier crédit offert aux entreprises agricoles admissibles. Par conséquent, le ministre des Finances a précisé que le taux de paiement par tranche de 1 000 $ pour les dépenses agricoles admissibles engagées au cours de l’année civile 2025 (année de redevance sur les combustibles 2025-2026) dans les provinces désignées serait nul.

Ce taux de paiement nul remplace le taux de paiement pour la même année civile (et l’année de redevance sur les combustibles) qui avait été annoncé le 10 janvier 2025.

Renforcer la tarification du carbone industriel

Le Plan de réduction des émissions du Canada contient une série complète de mesures d’atténuation, de stratégies et d’investissements, y compris des politiques qui complètent la tarification du carbone. La tarification de la pollution pour les grands émetteurs continuera d’être un pilier du plan du Canada visant à bâtir une économie carboneutre prospère et à réaliser des progrès par rapport aux objectifs climatiques. Selon des estimations indépendantes, la tarification du carbone industriel est la politique climatique qui contribue le plus à l’atteinte de nos objectifs climatiques, tout en nous aidant à transformer et à faire croître notre économie. Le gouvernement a l’intention de recentrer les exigences fédérales en matière de tarification de la pollution par le carbone afin de s’assurer que des systèmes de tarification du carbone sont en place dans l’ensemble du pays pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie. Il prévoit également renforcer l’approche du Canada concernant la tarification du carbone pour l’industrie afin d’assurer son efficacité continue.

Le gouvernement fédéral a l’intention de faire participer les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les intervenants aux modifications apportées aux normes nationales minimales en matière de rigueur pour la tarification de la pollution par le carbone, connues sous le nom de critères du « modèle » fédéral.

Les changements permettraient de s’assurer que les systèmes de tarification industrielle continuent de maximiser les réductions d’émissions et de favoriser la transition vers des technologies à faibles émissions de carbone, tout en protégeant l’industrie contre les effets de la concurrence et des fuites de carbone. En améliorant le rendement de l’industrie canadienne en matière d’émissions, celle-ci est plus efficace et peut soutenir sa compétitivité alors que le Canada s’efforce de diversifier ses relations commerciales et d’approfondir son accès aux marchés, surtout dans les administrations qui accordent de plus en plus de valeur aux marchandises à faibles émissions, comme l’Union européenne.

L’objectif des critères du modèle resterait que les systèmes soient tout aussi rigoureux, équitables et efficaces. L’examen portera sur les possibilités de renforcer les marchés industriels du carbone afin qu’ils fournissent les incitatifs nécessaires aux grands projets de décarbonisation dans l’ensemble de l’industrie, tout en créant des emplois et en stimulant les investissements dans les technologies qui façonneront les économies propres de demain.