Affaires parlementaires

Processus législatif

Considérant que la législation est un élément clé des débats parlementaires, beaucoup de temps à la Chambre des communes et au Sénat est consacré à débattre des lois proposées.

Pour qu’un projet de loi devienne une loi, il doit être adopté sans changement par les deux chambres du Parlement. Un projet de loi peut être présenté à la Chambre des communes ou au Sénat, mais un projet de loi qui prévoit l’utilisation de fonds publics ou qui impose une taxe ne peut être présenté qu’à la Chambre des communes.

Le processus d’adoption d’un projet de loi est semblable pour les deux chambres. Habituellement, la procédure est la suivante :

• Dépôt et première lecture : le projet de loi est présenté.
• Deuxième lecture : à cette étape, les principes sous-jacents et les objectifs stratégiques (portée) du projet de loi font l’objet d’un débat. Tous les partis ont la possibilité de se faire entendre lors de ce débat. Au terme du débat, un vote est tenu pour adopter ou rejeter le projet de loi proposé et le soumettre à un comité permanent en vue d’une étude approfondie et d’un éventuel amendement. Bien qu’il soit encore possible de modifier la loi, toutes les modifications doivent demeurer à l’intérieur de la portée du projet de loi original. À la Chambre des communes, il est possible de confier un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture. Le renvoi avant la deuxième lecture accorde une plus grande souplesse pour les amendements lors de la phase d’étude par le comité. Au Sénat, un comité peut étudier l’objet d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant que celui-ci ne fasse l’objet d’un débat au Sénat.
• Étape du comité : À cette étape, le projet de loi est étudié en détail par le comité. Souvent, ce dernier tiendra des audiences avec des spécialistes et étudiera le projet de loi article par article. Lorsque le comité étudie un document législatif du gouvernement, le ministre responsable est habituellement appelé à témoigner. Le comité est habilité à modifier le projet de loi pourvu que les amendements respectent la portée du projet de loi. Une fois l’étude terminée, le comité doit renvoyer le projet de loi à la chambre qui l’a présenté, avec ou sans amendements. Le comité peut également recommander de ne pas aller de l’avant avec le projet de loi.
• Étape du rapport : À ce stade, le projet de loi tel qu’accepté par le comité est examiné et une possibilité est offerte à ceux qui n'étaient pas membres du comité de proposer d'autres amendements au projet de loi.
• Troisième lecture : le projet de loi fait l’objet d’un dernier débat. Lorsque le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture, il est réputé avoir été accepté par la Chambre des communes ou le Sénat.

Lorsque le projet de loi est accepté par l’une des chambres du Parlement, il est envoyé à l’autre chambre où il est soumis au même processus. Si le Sénat ou la Chambre des communes modifie un projet de loi déjà accepté par l’autre chambre, les amendements doivent être étudiés et faire l’objet d’un accord de l’autre chambre. Le projet de loi doit être approuvé sous la même forme par les deux chambres avant qu’il puisse recevoir la sanction royale.

La sanction royale est l’étape à laquelle un projet de loi devient une loi ou une loi du Parlement. La sanction royale est accordée par le gouverneur général ou l’un(e) de ses adjoint(e)s.

Les projets de loi peuvent être présentés par le gouvernement, des députés ou des sénateurs ne faisant pas partie du Cabinet. Ces types de projets de loi sont appelés projets de loi d’initiative parlementaire ou projet de loi d’intérêt public émanant d’un sénateur, lorsqu’introduit par un sénateur. Pour qu’ils soient sanctionnés et qu’ils deviennent lois, tous les projets de loi doivent suivre le même processus. Or, les règles qui s’appliquent aux affaires émanant des députés sont complexes et diffèrent d’une chambre à l’autre. Bien que projets de loi d’initiative parlementaire constituent un élément important du programme quotidien du Parlement, il est important de souligner que la majeure partie du temps alloué aux débats est réservée à l’étude des projets de loi du gouvernement.

Soutenir le ministre dans le processus législatif

Les textes législatifs sont rédigés par des rédacteurs législatifs du ministère de la Justice, en consultation avec des représentants du portefeuille de l’Environnement, d’après les instructions de rédaction établies dans le mémoire au Cabinet (MC).

Lorsqu’un texte législatif est prêt à être présenté à la Chambre des communes, le ministre est appuyé par le portefeuille. Le portefeuille de l’Environnement, par l’intermédiaire de l’Unité des affaires parlementaires d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), prépare les documents d’information nécessaires au fur et à mesure que le projet de loi franchit les étapes du processus législatif. Parmi ces documents, on retrouve notamment :

• des discours pour les débats lors des différentes étapes du processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat;
• des cahiers d’information, incluant des renseignements généraux, des questions et des réponses et tout autre document de breffage visant à appuyer le ministre avant la présentation du projet de loi et, au besoin, tout au long du processus législatif;
• du matériel d’information à l’intention des membres des comités du gouvernement et des partis d’opposition, lorsque requis.

Comme pour tout l’engagement parlementaire du ministre, l’appui du ministère au processus législatif se fait en étroite coordination avec le directeur des affaires parlementaires du ministre.

Feuilleton et Feuilleton des avis

Le Feuilleton et le Feuilleton des avis est un document en deux parties publié à chacun des jours de séance à la Chambre des communes et au Sénat. Le Feuilleton est l’ordre du jour complet et officiel de toutes les affaires pouvant être abordées par les deux chambres du Parlement. Le Feuilleton des avis, quant à lui, contient tous les éléments pour lesquels un avis a été diffusé. Cela signifie que les points sont inscrits au feuilleton afin d’être ajoutés à l’ordre du jour du Parlement. Réunis, ces documents contiennent pratiquement tous les dossiers présentés à la Chambre des communes ou au Sénat ou susceptibles d’y être présentés. Des copies papier sont distribuées en chambre, le matin. La version électronique du document est habituellement publiée sur le site Web du Parlement du Canada la veille.

La période de questions

La période des questions (PQ) est une période de 45 minutes tenue quotidiennement dans la Chambre des communes qui donne aux membres de l’opposition et aux députés d’arrière-ban (c.-à-d., les députés qui ne sont pas ministres ni secrétaires parlementaires) l’occasion de poser des questions au gouvernement et de le tenir responsable.

La participation du ministre est appuyée par le portefeuille de l’Environnement, par l’intermédiaire de l’Unité des affaires parlementaires d’ECCC. L’Unité coordonne la préparation des « fiches pour la période des questions » qui contiennent des propositions de réponses aux questions anticipées, ainsi que des renseignements complémentaires à l’intention du ministre. Le Bureau du Conseil privé peut également demander des fiches pour la période de questions destinées à soutenir le Premier ministre durant la période de questions.

Les périodes de questions se déroulent aussi au Sénat avec le représentant du gouvernement au Sénat répondant généralement aux questions des sénateurs. Un projet-pilote de procédure a récemment été lancé dans lequel les ministres doivent assister à la période de questions au Sénat et répondre aux questions posées directement par les sénateurs, avec un ministre présent par semaine. Cette nouvelle procédure permet aux sénateurs d’exercer leur obligation parlementaire de diligence raisonnable en posant directement leurs questions à un ministre plutôt qu’à un représentant du gouvernement au Sénat.

Le débat sur la motion d’ajournement

Le débat d’ajournement, communément appelé « late show », est un suivi à la période de questions qui a lieu à la fin d’une séance de la Chambre des communes. Un député qui souhaite obtenir davantage d’information après une réponse à sa question pendant la période des questions, ou qui n’est pas satisfait de la réponse donnée, peut demander à ce que le sujet soit à nouveau soulevé dans le cadre du débat d’ajournement. Chaque jour, à l’exception du vendredi, le Président de la Chambre des communes choisit les députés qui participeront aux débats d’ajournement. Si le sujet est retenu, le député peut présenter un préambule de 4 minutes et une question, lesquels seront suivis par une réponse de 4 minutes du secrétaire parlementaire au ministre. Par la suite, ils disposent d’une minute chacun pour compléter leur argumentation.

Le système des comités parlementaires

Les comités parlementaires sont un rouage important du processus parlementaire. Tant la Chambre des communes que le Sénat possèdent des comités qui appuient les activités du Parlement.

Bien que les règles et la structure des comités varient légèrement entre la Chambre des communes et le Sénat, les comités ont la même fonction, soit celle de permettre l’examen détaillé de questions complexes plus facilement réalisées en comités plutôt qu’en assemblée dans l’une des deux chambres du Parlement. Cela comprend notamment l’examen détaillé de documents législatifs, du budget des dépenses ou de sujets liés au mandat du comité. De par sa structure, un comité autorise un engagement plus direct auprès des Canadiens pendant l’examen des questions et il aide les députés et les sénateurs à développer une expertise sur divers sujets.

Les comités sont constitués de membres de tous les partis. La représentation d’un parti au sein des comités est à peu près proportionnelle à la représentation du parti à la Chambre des communes ou au Sénat.

Les principaux comités associés aux affaires du portefeuille de l’Environnement sont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (ENVI) et le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (ENEV). L’ENVI examine les programmes et la réglementation d’ECCC, de Parcs Canada et de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ainsi que les rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable. De façon générale, l’ENEV examine la réglementation et étudie les enjeux liés à l’énergie, à l’environnement et aux ressources naturelles, notamment : les mines et les ressources naturelles, sauf les pêches et la foresterie; les pipelines, les lignes de transport et le transport de l’énergie; les affaires environnementales; d’autres questions relatives à l’énergie. Occasionnellement, les enjeux liés au portefeuille de l’Environnement seront examinés par d’autres comités de la Chambre des communes ou du Sénat ou par un comité mixte.

Le portefeuille de l’Environnement, par l’intermédiaire de l’Unité des affaires parlementaires d’ECCC, surveille toutes les activités des comités et fournit des mises à jour et des renseignements sur les affaires en lien avec le portefeuille.

L’Unité des affaires parlementaires travaille également en étroite collaboration avec le portefeuille et le Cabinet du ministre afin de s’assurer que ce dernier soit bien appuyé en vue de toute convocation devant un comité (p. ex., à propos d’une législation ou du budget des dépenses) en fournissant les documents de breffage nécessaires sur la question dont discutera potentiellement le ministre ainsi que des conseils portant sur les procédures et les règles des comités. Le sous-ministre ou d’autres cadres supérieurs peuvent également comparaître avec le ministre pour offrir un appui sur place.

Les questions écrites

Les députés et les sénateurs peuvent poser des questions écrites au gouvernement en vue d’obtenir des informations détaillées ou techniques à propos de toute question qui les intéressent. Le gouvernement est tenu de fournir une réponse à une question écrite. Un député peut demander qu’une réponse soit déposée dans les 45 jours civils. Au Sénat, il n’y a pas de délai pour fournir une réponse. Toutefois, le Bureau du Conseil privé demande aux ministères de respecter l’échéancier de 45 jours. À la Chambre des communes, si une réponse n’est pas fournie dans un délai de 45 jours, le ministre pourrait être accusé d’outrage au Parlement et la question pourrait être acheminée vers un comité approprié. Le portefeuille, par l’entremise de l’Unité des affaires parlementaires, prépare des réponses aux questions écrites à des fins de considération par le ministre.

Pétitions

Une pétition est une demande officielle présentée au Parlement par des Canadiennes et des Canadiens et qui est déposée à la Chambre des communes par un député. À l’instar des questions écrites, le gouvernement est tenu de répondre dans un délai de 45 jours à toute pétition déposée à la Chambre des communes. S’il omet de répondre à une pétition dans les délais prescrits, le ministre pourrait être accusé d’outrage au Parlement et la question pourrait être acheminée vers un comité approprié. Le portefeuille de l’Environnement, par l’intermédiaire de l’Unité des Affaires parlementaires, prépare les réponses aux pétitions adressées au ministre de l’Environnement.