Responsabilités et processus réglementaires

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est l’un des organismes de réglementation les plus actifs du gouvernement fédéral. Le portefeuille de réglementation du Ministère aborde des questions telles que les produits chimiques toxiques, les polluants atmosphériques, les émissions de gaz à effet de serre, les effluents, les oiseaux migrateurs et les espèces en péril.

Le processus réglementaire fédéral est régi par des cadres juridiques et stratégiques. La Loi sur les textes réglementaires établit le cadre juridique principal. Tous les décrets, ordonnances et règlements statutaires sont soumis aux prescriptions de cette loi. La Directive du Cabinet sur la réglementation définit les attentes et les exigences en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.

Afin de veiller à ce que ces règlements procurent les plus grands avantages généraux aux générations actuelles et futures de Canadiens, tous sont guidés par les quatre principes suivants :

• le processus de réglementation est moderne, ouvert et transparent;
• les décisions réglementaires se fondent sur des données probantes;
• les règlements appuient une économie équitable et concurrentielle;
• l’application des lois et des règlements est faite d’une manière juste, prévisible et cohérente.

L’élaboration des règlements au sein d’ECCC comprend habituellement l’approbation des politiques (soit par le ministre ou le Cabinet, selon la question), des consultations avec les parties intéressées tout au long du cycle d’élaboration (y compris avec les peuples autochtones), la préparation des instructions de rédaction, l’analyse économique, les conseils en matière d’application de la loi, les conseils juridiques et la rédaction du texte même du règlement. La publication d’un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada offre aux Canadiens une occasion officielle de formuler des commentaires au sujet du projet de texte réglementaire. La version définitive du règlement est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. De concert avec les fonctionnaires du Ministère, d’autres parties du gouvernement participent à l’élaboration et à l’approbation des règlements.

• Le ministre établi l’orientation stratégique globale et approuve les détails de règlements précis. Dans certains cas, le ministre peut adopter un règlement de son propre chef. Cependant, la plupart des règlements sont pris par le gouverneur en conseil qui agit sur les conseils du ministre. Le Conseil du Trésor agit à titre de gouverneur en conseil à cette fin.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine tous les projets de règlement pour s’assurer que l’analyse que le Ministère dépose à l’appui de chaque projet est conforme aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation et permettra aux membres du Conseil du Trésor de prendre des décisions éclairées.
• Le ministère de la Justice (MJ) assigne des conseillers juridiques qui aident les fonctionnaires du Ministère à concevoir des règlements appuyés par des pouvoirs législatifs pertinents. Le ministère de la Justice désigne également les rédacteurs qui prépareront le texte juridique des règlements.
• Le Bureau du Conseil privé est chargé de recevoir les présentations réglementaires, de les examiner en consultation avec le ministère de la Justice et d’enregistrer les règlements, une fois approuvés.
• Le gouverneur général, à titre de représentant de la Couronne, accorde la sanction royale aux règlements approuvés par le gouverneur en conseil (Conseil du Trésor).
• Le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada publie la Gazette du Canada, journal officiel du gouvernement. Les projets de règlement et les documents à l’appui sont publiés dans la Partie I. Les règlements définitifs sont publiés dans la Partie II.
• Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, examine chaque règlement après sa publication afin de s’assurer qu’il y a un fondement législatif adéquat pour chaque exigence du règlement.

Le délai d’élaboration d’un règlement est en moyenne de 18 à 24 mois, mais il peut varier considérablement. La durée des consultations est l’un des principaux facteurs qui influent sur les délais d’élaboration des règlements.

Les activités de réglementation d’ECCC incluent

Émission de décrets

Émettre des décrets pour officialiser les décisions prises par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou le gouverneur en conseil afin de mettre à jour les listes prévues par différentes lois en fonction des résultats des évaluations scientifiques. Chaque année, par exemple, le ministre reçoit de nombreuses évaluations de substances toxiques l’amenant à décider, de concert avec le ministre de la Santé, s’il doit recommander ou non au gouverneur en conseil d’ajouter la substance à la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). De même, il reçoit habituellement un grand nombre d’évaluations du statut de diverses espèces sauvages, l’amenant à décider ou non d’ajouter l’espèce ou les espèces à la Liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Bien que cette décision soit discrétionnaire, dans les deux cas, l’ajout de la substance ou de l’espèce sauvage donne naissance à l’obligation de prendre des mesures pour atténuer le risque établi par l’évaluation scientifique.

Modifier les règlements existants

Modifier les règlements existants pour en améliorer l’efficacité. Par exemple, le ministre peut décider de modifier un règlement pour renforcer ses exigences de rendement, exiger l’utilisation d’une méthode d’essai plus récente, permettre l’utilisation de nouvelles technologies ou pratiques, élargir la portée de l’application pour inclure les sources qui n’ont pas été abordées précédemment ou assouplir les exigences réglementaires si elles ne sont plus véritablement nécessaires, etc.

Élaborer de nouveaux règlements

Élaborer de nouveaux règlements pour gérer les risques environnementaux lorsque le ministre détermine qu’une intervention réglementaire est nécessaire. Ces dix dernières années, tant le nombre total que la complexité des règlements et équivalents^{Note de bas de page 1} dont ECCC est responsable ont doublé. La production annuelle d’initiatives de réglementation a également augmenté considérablement, et la tendance devrait se poursuivre.

Programme de réglementation

ECCC administre ou partage la responsabilité d’une trentaine de lois et environ 80 règlements ou équivalents portant sur des questions aussi diverses que la prévention de la pollution, la modification du temps, la protection de la faune et la gestion des situations d’urgence. Les règlements actuels d’ECCC visent une vaste gamme de secteurs, y compris les ministères fédéraux (réservoirs de stockage), les municipalités (eaux usées), les importateurs et exportateurs, les produits de consommation et commerciaux et de nombreux secteurs industriels. Les véhicules et les moteurs sont au cœur des règlements actuels sur les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Les règlements ont également une incidence sur des centaines de milliers de gens qui prennent part à des activités comme la chasse aux oiseaux migrateurs, pénètrent dans une ou plusieurs des 146 aires protégées d’ECCC ou s’adonnent à des activités qui peuvent compromettent la survie des espèces en péril au pays ou dans le cadre du commerce international.

Publié en avril 2019, le Plan prospectif de la réglementation : 2019 à 2021 du Ministère propose 92 initiatives réglementaires, y compris de nouveaux règlements, des modifications aux règlements existants, des regroupements et des abrogations telles qu’identifiés en 2019. Bien que certaines activités de réglementation soient prescrites par la Loi, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le Cabinet ont toute la latitude nécessaire pour façonner le programme de réglementation, tant en ce qui concerne le contenu que le rythme des initiatives. Toutes les initiatives de réglementation se déroulent sous la direction du ministre, qui est doté de vastes pouvoirs en vertu des diverses lois ministérielles pour déterminer l’orientation générale des programmes de réglementation et pour prendre des décisions quant à une intervention, au choix de l’instrument et à la nature de l’obligation réglementaire à imposer.