Vérification et évaluation

Contexte

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) effectue des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux conseils d’administration de sociétés d’État, au gouvernement et aux Canadiens.

Les pouvoirs du BVG lui sont conférés par la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et certaines autres lois. Les responsabilités et les pouvoirs du vérificateur général sont énoncés dans des lois adoptées par le Parlement.

Depuis 1995, à la suite d’amendements à la Loi sur le vérificateur général, le Bureau du vérificateur général du Canada a un mandat spécifique portant sur l’environnement et le développement durable. Ce mandat est exercé par le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), au nom du vérificateur général.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Le commissaire à l’environnement et au développement durable est nommé par le Vérificateur général du Canada pour un mandat de sept ans.

L’actuel commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim est Andrew Hayes. Au nom du vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable fournit aux parlementaires une analyse et des recommandations sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable.

Le commissaire effectue des audits de performance et est responsable :

• de surveiller les stratégies de développement durable des ministères fédéraux
• d’assurer la gestion du processus de pétition en matière d’environnement
• d’effectuer des audits de la gestion, par le gouvernement fédéral, des questions liées à l’environnement et au développement durable.

Responsabilités du ministre de l’Environnement relativement aux vérifications du BVG et du CEDD

Bien qu’il incombe au président du Conseil du Trésor de fournir régulièrement au Cabinet des mises à jour sur les audits du Bureau du vérificateur général, le ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la mise à jour des rapports du CEDD.

Environnement et Changement climatique Canada coordonne l’approche globale du gouvernement du Canada concernant les rapports du CEDD. Le ministre agit à titre de porte-parole principal en ce qui concerne la réponse globale aux rapports et répond aux questions de la Chambre relatives à la performance et au programme du gouvernement en matière d’environnement.

Le processus de pétition en matière d'environnement

Le processus de pétition en matière d'environnement a été créé à la suite d'une modification apportée en 1995 à l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général. Il s'agit d'un moyen unique pour les Canadiens de faire part de leurs préoccupations et de leurs questions au sujet d’enjeux environnementaux aux ministres fédéraux responsables et d'obtenir des réponses de leur part.

Le CEDD administre le processus au nom de du vérificateur général du Canada et présente un rapport annuel au Parlement. Le Bureau du vérificateur général examine les pétitions et les réponses connexes lorsqu'il élabore son programme pluriannuel de vérification de gestion.

ECCC figurent généralement parmi les trois principaux ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions. Le processus de pétition en matière d'environnement exige une coordination entre divers groupes au sein du ministère ainsi que, dans certains cas, entre différents ministères et agences.

Le processus de pétition en matière d'environnement comporte diverses exigences, dont la plus importante est qu'une réponse finale du ministre doit être fournie au pétitionnaire dans les 120 jours civils suivant la réception de la pétition.

Au cours des exercices 2018 à 2019, ECCC a reçu le plus grand nombre de pétitions (8) et a répondu à chacune dans le délai réglementaire de 120 jours.