Conflit d’intérêts et lobbying

Conflit d’intérêts

Les ministres et leur personnel sont assujettis aux exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts. En tant que députés de la Chambre des communes, les ministres doivent également observer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes.

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit qu’une fois nommés, les titulaires de charge publique doivent gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflits d’intérêts. À quelques exceptions près, ils ne peuvent solliciter ni accepter de l’argent ou des cadeaux, aider des gens dans leurs relations avec le gouvernement de manière à compromettre leur propre situation professionnelle, à profiter de renseignements d’initiés ou, après leur mandat, à profiter indûment du fait d’avoir tenu cette charge. L’information concernant les conjoints et les personnes à charge des ministres, des secrétaires d’État et des secrétaires parlementaires est également considérée comme pertinente.

Sont tenus de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts quelque 2 250 titulaires de charge publique actuels et anciens, au nombre desquels on compte non seulement le premier ministre, les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires et le personnel exonéré des ministres, mais aussi la plupart des personnes nommées par décret à des postes à temps plein ou à temps partiel incluant les sous-ministres et sous-ministres délégués ainsi que les dirigeants d’organismes, de sociétés d’État, de conseils, de commissions et de tribunaux.

La Loi sur les conflits d’intérêts fait une distinction entre les titulaires de charge publique principaux et les autres titulaires de charge publique. Font partie des titulaires de charge publique principaux les ministres, les secrétaires parlementaires, les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne 15 heures ou plus par semaine, les personnes nommées par décret travaillant à temps partiel, qui reçoivent une rémunération annuelle et qui bénéficient d’avantages, ainsi que les personnes nommées par décret qui travaillent à temps plein. Dans l’ensemble, les obligations des titulaires de charge publique principaux sont plus contraignantes que celles des autres titulaires de charge publique.

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit que, afin de réduire le risque de conflit d’intérêts, les titulaires de charge publique devraient recourir à des moyens comme l’évitement, le rapport confidentiel, la déclaration publique, le dessaisissement ou la récusation, selon la nature des biens ou des intérêts en cause. Le dessaisissement peut être le dépôt des actifs dans une fiducie ou leur assujettissement à une convention de gestion. Quant aux activités externes, le titulaire de charge publique ne doit pas exercer une profession; administrer ou exploiter une entreprise ou une activité commerciale; occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière; occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle; ou agir en qualité de consultant rémunéré.

La Loi sur les conflits d’intérêts régit aussi la conduite des titulaires de charge publique qui ont quitté leur poste. Les règles relatives à l’après-mandat sont prévues dans la partie 3 de la Loi (art. 33 à 42). Ces règles établissent le principe général que les ex-titulaires de charge publique ne peuvent agir de manière à tirer un avantage indu de leur charge antérieure.

Elles prévoient notamment que les ex-titulaires de charge publique principaux ne peuvent :

• conclure un contrat de travail ou accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat;
• accepter un emploi au sein d’une de ces entités;
• intervenir, contre rémunération ou non, pour le compte ou au nom de toute personne ou entité, auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat.

Les interdictions visant les anciens ministres s’appliquent pendant deux ans à compter de la fin de leur mandat. De plus, il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique qui était ministre d’intervenir auprès d’un ancien collègue faisant encore partie du Cabinet.

Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying interdit aux ministres (ainsi qu’aux membres de la Chambre des communes, aux sénateurs et aux hauts fonctionnaires) de faire du lobbying contre rémunération auprès du gouvernement fédéral pendant les cinq années suivant la fin de leur mandat. Ces dispositions, de même que les exigences de la Loi relatives à l’enregistrement des lobbyistes, sont administrées par le commissaire au lobbying.

La Loi confie au commissaire un mandat triple :

• gérer le Registre des lobbyistes qui contient et rend public les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code);
• effectuer des enquêtes destinées à assurer l’application de la Loi et du Code.

Le Registre des lobbyistes fournit aux Canadiens des renseignements sur les personnes qui communiquent avec les décideurs du gouvernement sur des sujets précis. Les renseignements disponibles dans le Registre comprennent :

• qui fait du lobbying;
• au nom de qui le lobbying est fait;
• quelles institutions fédérales font l’objet de lobbying;
• quel est l’objet du lobbying (p. ex., les propositions législatives, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes, les subventions et les contributions ou les contrats);
• les types de communication utilisés (p. ex., communications orales, correspondance écrite et appels au public);
• le nom des titulaires d’une charge publique désignée qui participent aux communications orales.

Les consultants lobbyistes et le plus haut dirigeant salarié d’une société ou d’une organisation qui assume une partie importante du seuil des fonctions doivent s’inscrire et soumettre toutes les informations requises directement dans le Registre en ligne.

Le Commissaire au lobbying peut demander aux titulaires d’une charge publique désignée, y compris les ministres, de vérifier les renseignements sur les communications aux fins de lobbying enregistrés par les lobbyistes.