Regards sur l’évaluation - Évaluation de l'initiative de la modernisation de l'application de la loi

Cette nouvelle approche a entraîné un changement dans tous les aspects du travail de la DGAL, y compris les rôles, les responsabilités et les processus.  

Dans le cadre de l’approche fondée sur le risque, chaque année, la DGAL établit les priorités et élabore un PIAL qui définit les priorités d’inspection par région, et les priorités en matière de renseignement et de formation pour la DALE et la DALF. Le PIAL repose sur les cinq principes suivants :

• il est fondé sur des preuves;  
• il est basé sur des risques;  
• il est souhaitable d’un point de vue opérationnel; 
• il est transparent et responsable; et  
• il est adaptable.

Plusieurs projets de soutien ont été financés dans le but d’établir les bases d’une application moderne, fondée sur les données et axée sur les risques. Les projets ci-après ont été inclus dans la présente évaluation : 

Création d’un Centre de données d’entreprise qui faciliterait le transfert des données relatives à l’application de la loi vers un environnement infonuagique Protégé B. 

Utilisation de Microsoft Power BI pour soutenir l’intégration des données de rendement à des fins d’analyse et de surveillance en temps réel des résultats.  

Développement et mise en œuvre d’un laboratoire de criminalistique informatique. Ce projet visait à accroître la capacité à respecter les normes en matière de preuves à l’appui des enquêtes.  

Création d’un forum destiné à harmoniser les priorités et la coopération avec les principaux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l’application de la loi, ainsi qu’avec les homologues autochtones. L’objectif était d’améliorer l’échange d’informations, les approches coopératives et, éventuellement, de réduire les doubles emplois avec les provinces et les territoires.  

2. Portée 

L’évaluation de l'initiative de modernisation de l'application de la loi, couvre la période 2020-2021 à 2023-2024. L’évaluation porte sur les thèmes suivants:

• Alignement sur les priorités ministérielles et efficience 
• Conception
• Prestation
• Gestion du changement 
• Cadre de mesure du rendement 
• Efficacité - Atteinte des résultats escomptés 

3. Méthodologie

De multiples sources de données ont été utilisées, notamment deux visites sur place dans les régions, ainsi que :

• Examen des documents et des données. Des documents ont été examinés, notamment la documentation relative aux processus, les plans de projet et les rapports d’évaluation, ainsi que les données financières. 
• Entrevues. Des entrevues ont été menés avec le personnel de la DGAL de toutes les divisions et avec les partenaires internes d’ECCC.
• Visite des lieux. Deux visites ont été effectuées dans les bureaux régionaux de la DGAL afin de mieux comprendre les réalités opérationnelles des agents de la DALF et de la DALE.
• Analyse comparative. Une analyse limitée des fonctions d’application de la loi similaires à Parcs Canada et au ministère des Pêches et des Océans a été réalisée. 
• Études de cas. Une analyse limitée des fonctions d’application de la loi similaires à Parcs Canada et au ministère des Pêches et des Océans a été réalisée. 
• Sondage. Un sondage a été mené pour connaître la perspective régionale et opérationnelle.

4. Observations

4.1. Alignement sur les priorités ministérielles et efficience 

La nécessité d’une approche d’application modernisée de la Direction générale de l’application de la loi et de mettre l’accent sur les risques a été mise en évidence. L’initiative de modernisation s’aligne sur les priorités ministérielles. Cependant, les résultats du sondage indiquent qu’il est possible d’améliorer l’harmonisation des priorités. 

4.2. Conception

L’Initiative de modernisation de l’application de la loi respecte ses principes d’ancrage sur les risques et les données probantes. Bien que le processus de planification intégrée ait permis d’atteindre les priorités annuelles en matière d’inspection, de formation et de renseignement en temps opportun, des opportunités d’amélioration existent pour ces processus.

4.3. Prestation

Bien que la conception de l’Initiative de modernisation de l’application de la loi puisse s’avérer efficace à long terme, la mise en œuvre au cours de la période d’évaluation a empêché la Direction générale de l’application de la loi à atteindre pleinement les objectifs de modernisation. Des progrès et des améliorations ont été accomplis dans des domaines tels que l’efficacité des communications. Il est également à noter que la collaboration et la mobilisation des équipes de planification et les partenaires du Plan intégré d’application de la loi demeurent importants pour les étapes à venir. Il serait possible de clarifier les rôles et responsabilités pour toutes les étapes du processus, mais surtout la fonction de renseignement pour s’assurer que les rôles sont clairs et que la collaboration, la mobilisation et la transparence sont améliorées. 

4.4. Gestion du changement

Compte tenu de l’importance du changement qu’elle représente, l’Initiative de modernisation de l’application de la loi a nécessité l’engagement et l’investissement de la haute direction pour canaliser le changement. Bien que des progrès aient été observés, la Direction générale de l’application de la loi a encore des possibilités d’améliorer la mise en œuvre en assurant l’optimisation de la compréhension et du respect des objectifs, des structures de gouvernance, des rôles et responsabilités et des processus. 

4.5. Cadre de mesure du rendement

La qualité et la saisie en temps opportun de l’entrée de données ainsi que la fiabilité de l’information sur le rendement sont demeurées des domaines sujet à amélioration, en particulier au sein de la Direction de l’application de la loi sur la faune. Bien que plusieurs mesures aient été mises en place pour régler ces problèmes, la Direction de l’application de la loi sur la faune a encore la possibilité de définir clairement et de mettre à jour les mesures du succès par rapport aux résultats de l’initiative dans sa stratégie de mesure du rendement.

4.6. Efficacité – Atteinte des résultats escomptés

L’évaluation a permis de constater que des progrès ont été accomplis pour atteindre les résultats escomptés et les principaux extrants. L’un des accomplissements majeurs a été la mise au point d’un ciblage en temps réel des cas de non-conformité dans les échanges commerciaux. 

Malgré les efforts mis par la DGAL pour optimiser l’utilisation du laboratoire d’informatique judiciaire, une évaluation formelle est nécessaire pour confirmer sa viabilité à moyen et à long terme compte tenu des défis actuels qui ont mené à sa sous-utilisation. 

programmes similaires.

5. Recommandation, réponse de la direction et plan d’action

Recommandation 1 : Le responsable de l’application de la loi devrait rationaliser la fonction de renseignement à la Direction de l’application de la loi en environnement et à la Direction de l’application de la loi sur la faune et clarifier les rôles et responsabilités afin d’en assurer l’efficacité.  

Action 1 : Examiner et mettre en œuvre une structure et une gouvernance révisées des fonctions de renseignement.

Recommandation 2 : Le responsable de l’application de la loi devrait évaluer la viabilité et la durabilité du laboratoire d’informatique judiciaire afin d’offrir, en temps opportun, des services judiciaires numériques rentables à la Direction générale de l’application de la loi.

Action 1 : Examiner, demander l'approbation et mettre à jour les indicateurs de gestion du rendement.

Recommandation 3 : Le responsable de l’application de la loi devrait examiner et mettre à jour la stratégie de mesure du rendement et de collecte des données de l’Initiative de modernisation de l’application de la loi afin de mieux démontrer la valeur, les coûts et les résultats.

Action 1 : Examiner les opérations actuelles du laboratoire d'informatique légale.