Regard sur l’évaluation – Évaluation du Programme des aires protégées

2. Portée

L’évaluation du Programme des aires protégées couvre la période de six ans allant de 2018-2019 à 2023-2024. L’évaluation porte sur les thèmes suivants:​

• Pouvoirs et ressources
• Exécution et résultats
• Pertinence et alignement
• Mesure du rendement et information pour la prise de décisions

3. Méthodologie

De multiples sources de données ont été utilisées, notamment

Examen des dossier. Plus de 150 documents, y compris les les plans de travail, les rapports et communications internes, les documents de recherche, les communiqués de presse, les documents d’information et les analyses documentaires.

Analyse des données. Plus de 30 000 points de données administratives et d’enquête.

Entretiens. 13 entretiens avec des administrateurs et des responsables du programme.

Études de cas. Quatre études de cas portant sur la conservation des habitats dans le sud et le nord du Canada, la valeur de la restauration pour la conservation de la biodiversité, et les effets des changements climatiques sur les écosystèmes.

Visites de sites. Visites des réserves nationales de faune du Cap-Tourmente (Québec) et d’Alaksen (Colombie-Britannique), et du refuge d’oiseaux migrateurs George C. Reifel (Colombie-Britannique).

4. Observations

4.1. Pouvoirs et ressources

Autorités de programme : Les autorités du programme et les exigences des politiques actuels favorisent et limitent tout à la fois la capacité des administrateurs à atteindre les objectifs du programme. En conséquence, l'obtention des autorisations d'acquisition des terres, la finalisation des transactions immobilières et l’établissement de nouvelles aires protégées par la réglementation ont connu de longs retards. Les contraintes et les délais prolongés ont abouti à des occasions ratées et ont ralenti les progrès vers l’atteinte des résultats du programme.

Ressources : Le modèle de financement du programme des aires protégées et les niveaux de financement pourraient ne pas s’aligner sur les responsabilités du programme et sur les engagements du gouvernement du Canada en matière de conservation de la nature. Un niveau adéquat de ressources est nécessaire pour administrer les règlements relatifs aux aires protégées, pour gérer et surveiller les zones existantes, pour tenir compte des effets des changements climatiques et y faire face, et pour continuer à soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

4.2. Exécution et résultats

Planification, acquisition et désignation : Au cours de la période évaluée, trois nouvelles aires protégées ont été établies, permettant la conservation de vastes zones dans le nord du Canada et dans les milieux marins au large de la côte de la Colombie-Britannique. Le réseau d’aires protégées a, de fait, augmenté de 269 %. Le réseau d’aires protégées d’Environnement et Changement climatique Canada a également été élargi par l’acquisition et l’ajout de parcelles à des sites d’aires protégées existants et par l’établissement de l’aire de conservation des pâturages des Prairies.

Administration réglementaire : L’administration réglementaire du réseau d’aires protégées d’Environnement et Changement climatique Canada est rigoureuse dans un large éventail d’activités, y compris la surveillance de la conformité, l’application de la loi, la délivrance de permis ainsi que le retrait de la liste et la disposition d’aires protégées. Le service de demande de permis réglementaire et d’examen de ces demandes, offert à la population canadienne, n’est pas accessible en ligne de bout en bout.

Gestion et surveillance : Au cours de la période évaluée, les administrateurs du programme ont comblé les lacunes de longue date en matière de conception et d’exécution du programme liées à la gestion et à la surveillance des aires protégées. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la publication des plans de gestion, la mise en application des mesures de gestion, les évaluations de l’efficacité en matière de gestion des aires protégées et la surveillance environnementale. Ainsi, l’efficacité en matière de conservation et de protection des habitats s’est améliorée dans toutes les régions du réseau. Toutefois, l’alignement des activités agricoles autorisées dans certaines réserves nationales de faune sur le mandat de conservation de la nature du programme peut être amélioré.

Rapprocher les Canadiens de la nature : Les infrastructures ont été améliorées dans plusieurs RNF accessibles au public. Entre 2018-2019 et 2022-2023, 854 847 personnes ont visité des sites accessibles au public, mais l’objectif en matière de nombre de visites n’a pas été atteint. Au nombre des infrastructures ayant été améliorées dans plusieurs sites accessibles au public, notons les tours d’observation de la faune, les caches d’observation des oiseaux, les postes de surveillance des migrations et les sentiers. Le programme a continué d’appuyer les partenaires locaux de conservation, qui participent à l’initiative Rapprocher les Canadiens de la nature.

4.3. Pertinence et alignement

Conservation de la nature : Les lacunes les plus significatives en matière de conservation au Canada se manifestent dans les écorégions du sud. À l’exception de l’Aire de conservation des pâturages des Prairies, le réseau d’aires protégées d’Environnement et Changement climatique Canada protège des zones modestes et fragmentées dans le sud du Canada. Les ajouts au réseau, selon les possibilités et les contraintes imposées par les autorités de programme actuelles et d’autres obstacles, ne permettront probablement pas de combler les lacunes nationales en matière de conservation dans les zones où la valeur de la biodiversité et les niveaux de menace peuvent être les plus élevés.

Protéger les habitats dans un contexte de climat changeant : Les changements climatiques auront une incidence sur les valeurs de conservation et les immobilisations, mettant ainsi en lumière de nouveaux enjeux de gestion et créant des besoins en matière de connaissances requises pour appuyer la prise de décisions sur des données probantes. La capacité actuelle pourrait ne pas suffire à combler les lacunes en matière de connaissances, à atténuer les risques climatiques et à protéger les habitats et la faune dans le contexte d’un climat changeant dans l’ensemble du réseau d’aires protégées d’Environnement et Changement climatique Canada.

Participation des peuples autochtones du Canada à la conservation et à la protection des habitats : Au cours de la période évaluée, les administrateurs du Programme des aires protégées ont déployé beaucoup d’efforts, de soins et de ressources pour faire progresser l’engagement du gouvernement du Canada à collaborer avec les peuples autochtones en tant que partenaires clés de la conservation. Toutefois, la participation active des peuples autochtones à la gestion des sites ou aux décisions peut être renforcée, au besoin.

4.4. Mesure du rendement et information pour la prise de décisions

Mesure du rendement et information : Les administrateurs du programme des aires protégées ont comblé des lacunes de longue date dans les pratiques de mesure du rendement et la disponibilité de l’information. De plus amples informations sur les résultats en matière d’environnement et les effets des mesures de conservation devraient devenir accessibles au fil du temps. Malgré ces améliorations, la mesure du rendement et l’information concernant l’initiative Rapprocher les Canadiens de la nature sont insuffisantes, et l’indicateur de l’efficacité en matière de gestion du réseau d’aires protégées ne cadre pas avec le résultat escompté.

Données financières et information sur les risques : Peu de données financières et d’information sur les risques liées au programme des aires protégées sont disponibles pour soutenir l’évaluation. Par conséquent, il n’a pas été possible de déterminer le rapport coût-efficacité de l’administration du programme ni d’établir la valeur des immobilisations gérées par le programme, de déterminer si leur gestion est judicieuse ou encore d’évaluer leur exposition aux risques.

5. Recommendations

Recommandation 1: La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune devrait poursuivre ses efforts pour aligner les autorisations, les processus et les niveaux de ressources du programme sur les responsabilités, les engagements et les besoins opérationnels continus.

Recommandation 2: La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune devrait améliorer la qualité et l’accessibilité de l’information et des données sur le programme afin de soutenir la surveillance, la prise de décisions et la mesure du rendement.

Recommandation 3: La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune devrait améliorer les efforts du programme visant à mieux appuyer la conservation de la nature, en accordant la priorité aux lacunes nationales en matière de conservation et en s’attaquant aux menaces climatiques qui pèsent sur les valeurs de conservation et les immobilisations.

6. Plan d’action de la direction

Réponse de la direction à la Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune (SCF) est en accord avec la recommandation

Action 1: Examiner la gouvernance du Programme des aires protégées et proposer un alignement des autorités et des processus du programme afin de les aligner sur les responsabilités, les engagements et les besoins opérationnels.

Action 2: Envisager des changements réglementaires et législatifs pour améliorer la mise en œuvre du programme.

Réponse de la direction à la Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune (SCF) est en accord avec la recommandation.

Action 1: Entreprendre une amélioration immédiate et continue de la collecte et de la gestion des informations et des données sur le programme.

Réponse de la direction à la Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune (SCF) est en accord avec la recommandation.

Action 2: Examiner le modèle logique et les indicateurs du programme PCPH (ou du programme successeur) afin de mieux mesurer et démontrer le rendement du programme en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité de la gestion des aires protégées et de l’initiative Rapprocher les Canadiens de la nature.

Réponse de la direction à la Recommandation 3 : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune (SCF) est en accord avec la recommandation.

Action 1: Donner la priorité aux zones importantes pour la biodiversité pour l’expansion du réseau d’aires protégées et rechercher des flexibilités supplémentaires pour les acquisitions.

Réponse de la direction à la Recommandation 3 : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune (SCF) est en accord avec la recommandation.

Action 2: Lutter contre les menaces liées au climat pesant sur les actifs situés dans les aires protégées et apporter des améliorations aux actifs pour mieux soutenir la conservation de la nature.