Regards sur l’évaluation : Programme de promotion de la conformité et d’application de la loi sur la faune

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À propos du programme

L’abattage d’espèces protégées ou gérées, la destruction de leur habitat et la vente d’espèces sauvages illégales et de parties et produits connexes figurent parmi les menaces les plus graves qui pèsent sur la biodiversité mondiale.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a la responsabilité d’assurer que toutes les personnes, entreprises et organismes gouvernementaux agissent en conformité avec les lois et les règlements sur la protection de la faune. La promotion de la conformité et de l’application de la loi constitue une partie intégrante des programmes de conservation et de protection des espèces sauvages et de leurs habitats.

La promotion de la conformité comprend toutes les activités menées pour informer les intervenants de leurs obligations en vertu des lois (par exemple, la production d’outils ou de produits d’information ou par l’entremise d’interactions personnelles) et encourager et faciliter la conformité volontaire.

Les mesures d’application de la loi assurent le respect des exigences légales par la collecte et l’analyse de renseignements, les inspections, les enquêtes et la dissuasion. Si les agents d’application de la loi déterminent qu’une infraction a été commise, un examen est réalisé afin de déterminer la réponse appropriée, y compris les avertissements, les contraventions, les saisies, les injonctions ou les poursuites.

Par l’entremise du Programme de promotion de la conformité et d’application de la loi sur la faune (PCALF), ECCC travaille à la conservation et à la protection de l’environnement naturel en faisant la promotion de la conformité et en veillant à l’application de cinq lois protégeant la faune. Le programme de PCALF est aussi responsable de la conformité et de l’application de cinq règlements, deux ordonnances de protection d’urgence et une ordonnance de protection de l’habitat essentiel.

Figure 1 : les lois sur la protection des espèces sauvages

Longue description de la figure 1 :

Cinq lois protègent les espèces sauvages. Les quatre lois suivantes ont été incluses dans la portée de l’évaluation :

  • Loi sur les espèces en péril (LEP) (particulièrement pour les oiseaux migrateurs et les espèces terrestres)
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC)
  • Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII)

La Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA)  n’a pas été incluse dans la portée de la présente évaluation.

Au Canada, de nombreux intervenants jouent un rôle dans la protection de la biodiversité et la lutte aux crimes contre la faune. Le programme de PCALF a un rôle particulier puisqu’il permet de coordonner les efforts de conservation nationaux et internationaux, ainsi que l’application des traités internationaux.

  • La prestation du programme de PCALF est une responsabilité partagée. La Direction de l’application de la loi sur la faune, sous la gouverne de la Direction générale de l’application de la loi, est responsable des activités liées à l’application de la loi. Pour sa part, la Direction de l’évaluation et des affaires réglementaires du Service canadien de la faune est responsable des activités liées à la promotion de la conformité.
  • Le programme de PCALF se préoccupe particulièrement des quelque 550 espèces protégées par la LEP, 450 espèces protégées par la LCOM et 146 aires protégées par ECCC, ainsi que des 35 000 espèces inscrites sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
  • Au cours de la période de cinq ans allant de l’exercice 2012 à 2013 à l’exercice 2016 à 2017, les dépenses d’activités du programme du PCALF se sont chiffrées en moyenne à 17,9 millions de dollars par année, pour un total de 89,4 millions de dollars.

Ce que l’évaluation a révélé

  • Dans l’ensemble, l’évaluation a révélé un besoin continu pour le programme de PCALF. 
  • Le programme de PCALF demeure pertinent et il mène des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, conformément à son mandat.
  • Le programme respecte les priorités actuelles du gouvernement fédéral et correspond aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral énoncés dans les lois.
  • Bien que l’approche globale en matière de conception et d’exécution du programme de PCALF soit généralement appropriée, les représentants de tous les groupes d’intervenants s’entendent pour dire que les ressources disponibles sont insuffisantes pour exécuter le mandat du programme. Le manque de ressources pour la promotion de la conformité est perçu comme étant la principale lacune du programme, mais d’autres ont également souligné l’insuffisance des ressources pour faire appliquer la loi.
  • L’évaluation a permis de déterminer des moyens de remédier aux lacunes perçues en matière de gouvernance du programme et dans l’approche de la mesure du rendement. Le programme du PCALF ne dispose actuellement d’aucune stratégie formelle en matière de mesure du rendement. L’information sur le rendement n’est pas disponible ou est insuffisante pour suivre les progrès vers la réalisation de certains résultats attendus.

Recommandations et réponse de la direction

Trois recommandations sont adressées à la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune et à la responsable de la mise en application de la loi de la Direction générale de l’application de la loi. Elles les ont acceptées et ont élaboré des plans d’action de la direction en réponse à ces recommandations.

Recommandation 1 : améliorer la surveillance des données du Programme de promotion de la conformité et d’application de la loi sur la faune afin de permettre la production de rapports adéquats sur les progrès réalisés, et ce, afin d’atteindre tous les résultats escomptés et les indicateurs clés.

Réponse de la direction

L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de mesure du rendement (avec un profil de programme et un modèle logique) permettront au programme de PCALF de surveiller les progrès et les résultats escomptés et d’en rendre compte. Le Programme de PCALF recueillera et analysera les données existantes dans la mesure du possible et commencera à recueillir et à analyser de nouvelles données (par exemple, les enquêtes à la sortie après les activités de sensibilisation, les enquêtes en ligne avec les entités réglementées) au besoin pour tous les résultats escomptés et les indicateurs clés.

Recommandation 2 : améliorer la planification et la prestation du Programme de promotion de la conformité et d’application de la loi sur la faune grâce à une meilleure harmonisation des priorités entre la Direction générale de l’application de la loi et le Service canadien de la faune.

Réponse de la direction

On met actuellement à point un protocole d’entente (PE) entre le Service canadien de la faune (SCF) et la Direction générale de l’application de la loi (DGAL) afin de clarifier la relation de travail entre les directions générales en ce qui concerne la priorisation et la planification de l’élaboration de la réglementation, les priorités en matière de promotion de la conformité et d’application de la loi, la conception et l’exécution de la promotion de la conformité, la vérification de la conformité, les enquêtes et les poursuites, le soutien aux activités d’application de la loi, la formation et la désignation, et les rapports sur les renseignements et les communications. L’objectif de ce PE est d’assurer une approche coordonnée et collaborative entre le SCF et la DGAL afin d’obtenir des résultats en matière de conservation pour les Canadiens et les Canadiennes. Il portera sur les rôles et les responsabilités des régions et de l’administration centrale en ce qui a trait aux activités susmentionnées pour la DGAL et le SCF par rapport à la législation fédérale sur la faune et aux règlements connexes sous la responsabilité de la DGAL et du SCF, y compris : la Loi sur les espèces en péril (LEP), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Le PE sera examiné annuellement et modifié au besoin. Les efforts de promotion de la conformité et d’application de la loi visent normalement les règlements nouveaux et modifiés selon une approche axée sur le risque et pour satisfaire aux exigences de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation; toutefois, il faut encore promouvoir la conformité pour les règlements bien établis et les entités réglementées afin d’assurer la conformité et la conservation des résultats. La DGAL joue un plus grand rôle dans le processus d’établissement des priorités en matière de réglementation en participant plus activement à la mise au point du tableau des priorités de rédaction et à la réunion de planification et des priorités des DG, à laquelle participent traditionnellement le SCF et d’autres directions générales, ce qui améliorera également la collaboration.

Recommandation 3 : prendre les mesures appropriées pour s’assurer que le Programme de promotion de la conformité et d’application de la loi sur la faune tient compte des risques et optimise l’utilisation des ressources afin de mieux se positionner pour remplir son mandat.

Réponse de la direction

Les efforts de promotion de la conformité et d’application de la loi ciblent normalement les menaces les plus élevées en matière de conformité et de conservation et les règlements nouveaux et modifiés, et ce, en particulier avec les nouveaux intervenants. L’élaboration et la mise en œuvre du protocole d’entente, comme décrit dans la réponse de la direction à la recommandation 2, aideront également à mieux développer, planifier, chiffrer, exécuter et faire rapport en collaboration sur les priorités annuelles en matière de promotion de la conformité et d’application de la loi. Cela permettra d’harmoniser les ressources pour les activités prioritaires de promotion de la conformité et d’application de la loi avec les ajustements nécessaires, tout en s’assurant que les lacunes sont identifiées et que les risques associés sont articulés pour éclairer la prise de décision. Cette approche permettra également d’assurer qu’un cadre de priorisation fondé sur les risques est en place en cas d’activités non planifiées.

À propos de l’évaluation

L’évaluation a été réalisée entre septembre 2016 et juin 2017. L’information a été recueillie à l’aide de différentes méthodes, comme une étude des documents, 32 entrevues avec des intervenants internes et externes et deux études de cas.

L’évaluation a porté sur la promotion de la conformité et l’application de la loi sur la faune. Les activités d’application de la loi sur l’environnement du programme du PCALF, les activités réalisées en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et les activités entreprises en appui au travail de la Commission de coopération environnementale et des autres directions générales d’ECCC ne font pas partie de l’évaluation.

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