Annexe A : rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Environnement et Changement climatique Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 999
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 472
Total 2 471
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 449
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport  
1.2  Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 219
Secteur universitaire 13
Secteur commercial (secteur privé) 1 423
Organisation 81
Public 227
Refus de s'identifier 36
Total 1 999
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121 à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
20 55 131 35 0 0 0 241

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121 à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
Communication totale 1 27 54 44 28 5 1 160
Communication partielle 5 35 80 111 58 94
39 422
Exception totale 0 2 4 3 0 3 0 12
Exclusion totale 0 0 0 2 2 1 1 6
Aucun document n’existe 460 738 32 6 2 0 0 1 238
Demande transmise 17 2 0 0 0 0 0 19
Demande abandonnée 49 13 6 10 23 11 52 164
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 532 818 176 176 113 114 93 2 022
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 13
13(1) b) 9
13(1) c) 15
13(1) d) 7
13(1) e) 0
14 23
14 a) 36
14 b) 6
15(1) 32
15(1) - A.I.* 2
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 5
16(1) c) 18
16(1) d) 0
16(2) 69
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 15
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 2
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 351
20(1) a) 0
20(1) b) 156
20(1) b.1) 0
20(1) c) 50
20(1) d) 12
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 171
21(1) b) 165
21(1) c) 28
21(1) d) 1
22 5
22.1(1) 0
23 57
24(1) 4
26 1

*A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 7
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 1
69(1) a) 3
69(1) b) 0
69(1) c) 3
69(1) d) 3
69(1) e) 19
69(1) f) 2
69(1) g) re a) 30
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 18
69(1) g) re d) 5
69(1) g) re e) 14
69(1) g) re f) 19
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 69 91 0
Communication partielle 127 295 0
Total 196 386 0
2.5 Complexité
 2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 15 576 7 147 160
Communication partielle 76 218 46 131 422
Exception totale 3 876 0 12
Exclusion totale 133
0 6
Demande abandonnée 14 335
5 547 164
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1
Total 110 138 58 825 759
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Communication totale 130 1 546 25 5 092 3 494 2 15 0 0
Communication partielle 276 7 382 107 15 729 23 9 941 16 13 079 0 0
Exception totale 9 0 2 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion totale 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 133 296 19 1 214 8 1 776 4 2 261 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 555 9 224 153 22 035 34 12 211 23 15 355 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 64 0 2 1 67
Communication partielle 270 1 41 2 314
Exception totale 5 0 2 0 7
Exclusion totale 5 0 4 0 9
Demande abandonnée 36 11 10 0 57
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 380 12 59 3 454

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail
Motif principal
Consultation externe
Motif principal
Consultation interne
Motif principal
Autres
279 181 70 17 11
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 8 23 31
16 à 30 jours 0 20 20
31 à 60 jours 2 32 34
61 à 120 jours 1 45 46
121  à 180 jours 1 25 26
181 à 365 jours 2 68 70
Plus de 365 jours 1 51 52
Total 15 264 279
2.7  Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
9(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
Communication totale 95 0 55 13
Communication partielle 218 5 240 141
Exception totale 7 0 6 2
Exclusion totale 5 1 5 0
Aucun document n’existe 8 0 3 6
Demande abandonnée 84 3
80 52
Total 417 9 389 214
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
9(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
30 jours ou moins 317 4 46 4
31 à 60 jours 58 1 116 206
61 à 120 jours 42 4 189 4
121 à 180 jours 0 0 38 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours
0 0 0 0
Total 417 9 389 214

Partie 4 : Frais

 Frais
Type de frais Frais perçus
Nombre de demandes
Frais perçus
Montant
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes
Frais dispensés ou remboursés
Montant
Présentation 1 816 9 080 $ 196 980 $
Recherche 4 309 $ 1 50 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 1 820 9 389 $ 197
1 030 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 199 6 695 19 1 252
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 21 3 007 5 204
Total 220
9 702 24 1 456
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 196 8 844 20 1 091
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 24 858 4 365
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 36 52 30 7 0 0 0 125
Communiquer en partie 4 20 25 14 2 0 3 68
Exempter en entier 0 0 0 1 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 1 0 0 0 0 2
Total 41 72
56 22 2 0 3 196
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 125 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 2
5
3
1
0 0 0 11
Communiquer en partie 0
4
1
0
0 0 0 5
Exempter en entier 0
2
1
0
0 0 0 3
Exclure en entier 0
0
0
0
0 0 0 0
Consulter une autre institution 0
0
0
0
0 0 0 0
Autre 1
0
0
0
0 0 0 1
Total 3
11
5
1
0 0 0 20

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinets

6.1  Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 1 15 1 107 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1
29 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 26 1 54 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 2 0 1 83 0 0 0 0 0 0
Total 5 70 3 244 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 1000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
40 42 17 99

Partie 8 : Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0
0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 363 308 $
Heures supplémentaires 5 755 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 193 061 $
  • Autres : 61 435 $
254 496 $
Total 1 623 559 $
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 19.30
Employés à temps partiel et occasionnels 0.20
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 2.00
Étudiants 0.00
Total 21.50

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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