Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 999 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 472 demandes avaient été reportées de la période de référence 2016 à 2017, un total de 2 471 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2017 à 2018. En 2017 à 2018, un total de 2 022 demandes a été traité et 449 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2017 à 2018 :

Figure 1 : Sources des demandes d’accès à l’information, 2017 à 2018
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Figure 1 : Sources des demandes d’accès à l’information, 2017 à 2018

La figure 1 illustre un diagramme circulaire représentant la répartition en pourcentage des sources des demandes d'accès à l'information reçues en 2017 à 2018. 71 % des demandes d’accès ont été présentées par des entreprises, 11 % par les médias, 4 % par les organisations, 11 % par le public, 1 % par le milieu universitaire et 2 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.

Pendant la période de référence 2017 à 2018, 164 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons.

On dénombre 1 238 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas de document. Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.

En 2017 à 2018, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 999 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une augmentation de 16% par rapport à la période de référence précédente.

La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2012 à 2013 à 2017 à 2018.

Figure 2 : Demandes d’accès reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018
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Figure 2 : Demandes d’accès reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018

La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes d’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2012 à 2013 à l’année fiscale 2017 à 2018:

Au cours de 2012 à 2013, 1 827 demandes ont été reçues; en 2013 à 2014, 1 459 demandes ont été reçues; en 2014 à 2015, 1 488 demandes ont été reçues; en 2015 à 2016, 1 558 demandes ont été reçues; en 2016 à 2017, 1 720 demandes ont été reçues; at en 2017 à 2018, 1 999 demandes ont été reçues.

Au cours de la période visée par le rapport, la Division de l’AIPRP s’est particulièrement concentrée sur la fermeture des dossiers les plus anciens de l’inventaire du Ministère. Au total, le Ministère a fermé 2 022 demandes en 2017 à 2018, y compris environ 33 % de son arriéré.

La figure 3 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2012 à 2013 à 2017 à 2018.

Figure 3 : Demandes d’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2013 à  l’année fiscale 2017 à 2018.
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Figure 3 : Demandes d’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018

La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2012 à 2013 à l’année fiscale 2017 à 2018 :

Au cours de 2012 à 2013, 1 810 demandes ont été complétées; en 2013 à 2014, 1 424 demandes ont été complétées; en 2014 à 2015, 1 452 demandes ont été complétées; en 2015 à 2016, 1 535 demandes ont été complétées; en 2016 à 2017, 1 529 demandes ont été complétées; et en 2017 à 2018, 2 022 demandes ont été complétées.

Au cours de la période de référence 2017 à 2018, 110 138 pages de documents ont été traitées à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 33 % par rapport à l’exercice financier 2016 à 2017. Cette diminution peut être attribuée en partie au travail effectué par la Division de l’AIPRP, qui a consulté les demandeurs afin de préciser la portée de leurs demandes et d’assurer ainsi qu’ils reçoivent de l’information qui les intéresse.

La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2012 à 2013 à 2017 à 2018.

Figure 4 : Pages traitées dans le cadre de demandes d’accès, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018.
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Figure 4 : Pages traitées dans le cadre de demandes d’accès, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018.

La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de l’année fiscale 2012-2013 l’année fiscale 2017 à 2018.

Au cours de 2012 à 2013, 120 741 pages ont été traitées; en 2013 à 2014, 185 385 pages ont été traitées; en 2014 à 2015, 110 557 pages ont été traitées; en 2015 à 2016, 109 475 pages ont été traitées; en 2016 à 2017, 164 831 pages ont été traitées; et en 2017 à 2018, 110 138 pages ont été traitées.

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2017 à 2018 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2017 à 2018, 1 350 (68 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 532 demandes au cours des 15 premiers jours et 818 entre 16 et 30 jours.

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2017 à 2018.

Figure 5 : Délai de traitement des demandes d’accès, 2017 à 2018
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Figure 5 : Délai de traitement des demandes d’accès, 2017 à 2018

La figure 5 montre un diagramme circulaire qui présente la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2017 à 2018. Le Secrétariat de l’AIPRP d’Environnement Canada a complété 26.3 % des demandes au cours d’une période de 1 à 15 jours, 40.5 % des demandes au cours d’une période de 16 à 30 jours, 8.7 % des demandes au cours d’une période de 31 à 60 jours, 8.7 % des demandes au cours d’une période de 61 à 120 jours, 5.6 % des demandes au cours d’une période de 121 à 180 jours, 5.6 % des demandes au cours d’une période de 181 à 365 jours et 4.6 % des demandes au cours d’une période supérieure à 365 jours.

Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 279 demandes. De ce nombre, 70 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.

Prorogation de délai

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2017 à 2018, 371 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 381 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 239 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours et 38 demandes ont nécessité une prorogation de 121 à 180 jours. Au total, 

1 029 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer une vaste recherche ou le volume important de documents pertinents à une demande.

Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 529 demandes traitées pendant la période de référence 2016 2017, 303 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 270 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 7 à cause de l’évaluation des fraisNote de bas de page 1, 59 ont nécessité des avis juridiques et 3 ont été classées dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.

En 2017 à 2018, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris 40 consultations avec les services juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère.

En 2017 à 2018, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 199 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 19 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 218 demandes de consultation reçues. C’est une diminution de 9% par rapport à la période de référence précédente. Au total, 26 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. En outre, 216 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période de référence 2017 à 2018. Vingt-huit (28) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.

La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2012 à 2013 et 2017 à 2018.

Figure 6 : Demandes de consultation liées à l’accès reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018.
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Figure 6 : Demandes de consultation liées à l’accès reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018

La figure 6 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2012 à 2013 à l’année fiscale 2017 à 2018:

Au cours de 2012 à 2013, 270 demandes ont été reçues; en 2013 à 2014, 191 demandes ont été reçues; en 2014 à 2015, 225 demandes ont été reçues; en 2015 à 2016, 208 demandes ont été reçues; en 2016 à 2017, 239 demandes ont été reçues; et en 2017 à 2018, 218 demandes ont été reçues.

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2012 à 2013 à 2017 à 2018.
Figure 7 : Demandes de consultation liées à l’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018.
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Figure 7 : Demandes de consultation liées à l’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018

La figure 7 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l'accès qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2012 à 2013 à l’année fiscale 2017 à 2018 :

Au cours de 2012 à 2013, 256 demandes ont été complétées; en 2013 à 2014, 204 demandes ont été complétées; en 2014 à 2015, 223 demandes ont été complétées; en 2015 à 2016, 205 demandes ont été complétées; en 2016 à 2017, 230 demandes ont été complétées; et en 2017 à 2018, 216 demandes ont été complétées.

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2017 à 2018 a diminué par rapport à la période de 2016 à 2017 : 9 935 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 14 647 pages pendant la période précédente, soit une diminution de 32%.

La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2012 à 2013 à 2017 à 2018.

Figure 8 : Pages traitées dans le cadre de consultations liées l’accès, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018
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Figure 8 : Pages traitées dans le cadre de consultations liées l’accès, Loi sur l’accès à l’information, 2012 à 2018

La figure 8 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de consultation liées à l'information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’année fiscale 2012 à 2013 à l’année fiscale 2017 à 2018. .

Au cours de 2012 à 2013, 14 768 pages ont été traitées; en 2013 à 2014, 10 584 pages ont été traitées; en 2014 à 2015, 6 055 pages ont été traitées; en 2015 à 2016, 7 238 pages ont été traitées; en 2016 à 2017, 14 647 pages ont été traitées; et en 2017 à 2018, 9 935 pages ont été traitées.

Pendant la période de référence 2017 à 2018, 127 (59%) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 44 au cours des 15 premiers jours et 83 entre 16 et 30 jours.   

Demandes informelles

Une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web du Gouvernement ouvert chaque mois. Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, Environnement et Changements climatique Canada a reçu 241 demandes informelles d’accès à l’information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement et Changements climatique Canada a traité 240 de ces demandes informelles au cours de la période de référence 2017 à 2018 et en a reporté une à la période 2018 à 2019.

Par ailleurs, tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen des rapports préliminaires de vérification, d’évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement.

En 2017 à 2018, la Division de l’AIPRP a traité 8 questions du Parlement. De plus, la Division de l’AIPRP fournit des conseils aux programmes pour répondre à d’autres questions du Parlement.

La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, comme des rapports d’enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s’assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou l’information confidentielle du Cabinet sont bien cernées, selon le cas.

Frais

Au cours de la période de référence 2017 à 2018, des frais s’élevant à 9 389 $ ont été perçus pour le traitement de 1 820 demandes. Ce montant comprend des frais de demande de 9 080 $ et des frais de recherche de 309 $. Au début de 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a cessé d’imposer des frais de recherche. Les frais de 309 $ représentent les frais qui avaient déjà été perçus dans les périodes de référence précédentes, mais qui ont été fermés lors de 2017 à 2018. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.

Coûts

Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 1 363 308 $ pour les salaires et 5 755 $ pour les heures supplémentaires et de 254 496 $ pour les biens et services

(193 061 $ pour les marchés de services professionnels et 61 435 $ pour les autres frais), soit un total de 1 623 559 $.

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