Rapport annuel au Parlement 2019 à 2020 : Loi sur l'accès à l'nformation

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui résident au Canada le droit de consulter l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sauf pour les types de renseignements faisant l’objet d’exceptions ou d’exclusions. L’article 94 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.

Ce rapport est présenté conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information etl’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :

• le maintien et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et des sols;
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
• l’eau;
• la météorologie;
• l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à    améliorer la qualité de l’environnement naturel.

Structure organisationnelle

La directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit comme Coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada et elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques et autochtones et des services ministériels du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.

Au 31 mars 2020, la Division de l’AIPRP comptait 13 agents. La Division est composée de deux équipes dirigées chacune par un gestionnaire qui relève de la directrice de l’AIPRP. Ces équipes sont formées de deux chefs d’équipe, d’un conseiller principal, de quatre conseillers, de deux agents de réception et d’un adjoint au soutien. Afin de faire face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à deux experts-conseils au cours de la période de référence.

Renforcement des capacités

Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.

Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris plusieurs mesures de dotation, dont la nomination d’un nouveau gestionnaire en matière de politique et de gouvernance de l’AIPRP au niveau PM-06. Un processus de sélection visant à doter des postes de conseiller principal au niveau PM-04 était toujours en cours à la fin de la période de référence.

Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04. Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, trois participants au Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP ont été portés au niveau suivant et un nouveau participant s’est joint au programme.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur l’accès à l’information a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en janvier 2017. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B du présent rapport.

Cet arrêté sur la délégation fournit les pleins pouvoirs délégués en vertu des lois à la sous‑ministre, à la sous‑ministre déléguée, au directeur général du Secrétariat ministériel et à la directrice de la Division de l’AIPRP.

Interprétation du rapport statisque

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 874 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 524 demandes avaient été reportées de la période de référence 2018–2019, un total de 2 398 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2019–2020. En 2019–2020, un total de 1 652 demandes a été traité et 746 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2019–2020 :

Figure 1 – Demandes reçues en 2019 à 2020, selon la source

Pendant la période de référence 2019‑2020, 70 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons.

On dénombre 1 310 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas de document. Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.

En 2019–2020, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 874 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2015–2016 à 2019–2020.

Figure 2 – Loi sur l'accès à l'information - Demandes reçues de 2015 à 2020

En 2019 – 2020. Environnement et Changement Climatique Canada a répondu à 1 652 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En tout, 1 481 demandes ont été réglées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 89.6 % de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

La figure 3 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2015–2016 à 2019–2020.

Figure 3 – Loi sur l'accès à l'information - Demandes complétées de 2015 à 2020

Au cours de la période de référence 2019–2020, 483 637 pages de documents ont été traitées à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 402 % par rapport à l’exercice financier 2018–2019. Cette augmentation peut être attribuée en grande partie à l'achèvement d'une demande de données scientifiques.

La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de2015–2016 à 2019–2020.

Figure 4 – Loi sur l'accès à l'information - Pages traitées de 2015 à 2020

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2019‑2020 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2019–2020, 1 156 (70 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 128 demandes au cours des 15 premiers jours et 1028 entre 16 et 30 jours.

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2019–2020.

Figure 5 – Délai de traitement des demandes d'accès en 2019 à 2020

Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 171 demandes. De ce nombre, 47 ont été traitées en retard en raison de la nécessité de mener des consultations internes ou de tiers.

Prorogation de délais

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2019–2020, 170 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 160 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 72 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours, 2 demandes ont nécessité une prorogation de 121 à 180 jours et 3 demandes ont nécessité une prorogation de 181 à 365 jours. Au total, 407 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer une vaste recherche ou le volume important de documents pertinents à une demande.

Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les demandes traitées pendant la période de référence 2019‑2020, 162 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 123 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 5 à cause de l’évaluation des frais, 19 ont nécessité des avis juridiques et 15 ont été classées dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.

En 2019-2020, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris 10 consultations avec les services juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada pour confirmer les exclusions liées aux renseignements confidentiels du Cabinet.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère

En 2019–2020, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 261 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 39 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 300 demandes de consultation reçues. C’est une augmentation de 15 % par rapport à la période de référence précédente. Au total, 53 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. En outre, 287 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période de référence 2019-2020. Soixante-six (66) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.

La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2015–2016 et 2019–2020.

Figure 6 – Loi sur l’accès à l’information - Consultations reçues liées à l’accès à l’information 2015 à 2020

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2015–2016 à 2019–2020.

Figure 7 – Loi sur l'accès à l'information - Consultations complétées liées à l'accès à l'information 2015 à 2020

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2019–2020 a augmenté par rapport à la période de 2018–2019 : 12 805 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 8 478 pages pendant la période précédente, soit une augmentation de 51 %.

La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2015–2016 à 2019–2020.

Figure 8 – Loi sur l'accès à l'information - Pages traitées pour les consultations liées à l'accès à l'information 2015 à 2020

Pendant la période de référence 2019–2020, 122 (41 %) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 56 au cours des 15 premiers jours et 66 entre 16 et 30 jours.

Divulgation proactive et demandes informelles

Les modifications à la Loi sur l’accès à l’information, qui ont reçu la sanction royale le 21 juin 2019, ont entraîné la création d’une série de nouvelles catégories de divulgation proactive. La Division de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec les fonctionnaires du Ministère pour assurer la mise en œuvre harmonieuse des nouvelles exigences. Au cours de la période de 2019-2020, la Division de l’AIPRP s’est associée avec les responsables de programmes pour examiner et publier les titres des notes d’information, les notes pour la période de questions ainsi que les cahiers de transition à l’intention du ministre et de la sous‑ministre.

Une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web du Gouvernement ouvert chaque mois. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 299 demandes informelles d’accès à l’information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement et Changement climatique Canada a traité 279 de ces demandes informelles au cours de la période de référence 2019–2020. Vingt-deux (22) demandes ont été transmises à la période 2020-2021.

Par ailleurs, tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen des rapports préliminaires de vérification, d’évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement. 

En 2019-2020, la Division de l’AIPRP a traité 5 questions du Parlement. De plus, la Division de l’AIPRP fournit des conseils aux programmes pour répondre à d’autres questions du Parlement.

La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, comme des rapports d’enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s’assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou les renseignements confidentiels du Cabinet sont bien cernées, selon le cas.

Frais

Au cours de la période de référence 2019–2020, des frais s’élevant à 8 050 $ ont été perçus pour le traitement de 1 610 demandes. Quarante (40) demandes ont fait l'objet d'une dispense ou d'un remboursement de frais.

Coûts

Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 984 793 $ pour les salaires et de 443 902 $ pour les biens et services (425 984 $ pour les marchés de services professionnels et 17 918 $ pour les autres frais), soit un total de 1 428 695 $.

Activités de formation

La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

La Division de l’AIPRP a poursuivi ses activités structurées de formation et de perfectionnement pendant la période de référence 2019-2020. Trente‑neuf (39) séances d’information et de formation ont eu lieu, auxquelles plus de 435 employés d’Environnement et Changement climatique Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. De nombreuses séances comprenaient également des renseignements sur la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information, notamment les nouvelles exigences en matière de divulgation proactive.

Répercussions des mesures liées à la COVID-19

Les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et protéger la santé et la sécurité des Canadiens ont exigé des changements importants dans les activités de la Division de l’AIPRP d’Environnement et Changement climatique Canada. Le 13 mars 2020, le Ministère a activé son plan de gestion de la continuité des activités ministérielles en cas de pandémie.

Le 16 mars 2020, le personnel de l’AIPRP a commencé à télétravailler en disposant d’un accès limité au réseau. En raison de ces mesures, la Division de l’AIPRP a été contrainte de traiter les demandes portant sur des documents qui étaient en format numérique et classifiés au niveau « Protégé B » ou à un niveau inférieur. Les secteurs de programme fonctionnels au sein d’Environnement et Changement climatique disposaient également d’une capacité limitée pour rechercher et récupérer des documents, entreprendre un examen et soumettre de grands volumes de documents à la Division de l’AIPRP. En conséquence, la capacité à respecter les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a été perturbée.

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur l’accès à l’information Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée au cadre en 2019‑2020.

Rapports

La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes‑ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. De plus, des rapports hebdomadaires sur le nombre de demandes reçues sont fournis au cabinet de la sous‑ministre et à la Direction générale des communications. Des mises à jour sur l’AIPRP sont aussi fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada.

Renseignements accessibles au public et centres d’information

Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

Chaque année, la Division de l’AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada et les publie dans Info Source. En 2019-2020, le chapitre Info Source d'Environnement et changements climatiques Canada a été mis à jour et aligné sur le Cadre de résultats ministériel.

Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.

Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.

Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changement climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Service de demande en ligne

Environnement et Changement climatique Canada participe au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis avril 2014. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. En juin 2019, le Ministère a effectué avec succès la migration vers le service de Demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 240 demandes d’accès à l’information en ligne pendant la période de référence 2019–2020, ce qui représente 66 % du nombre total de demandes reçues par le Ministère.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande. 

Comme le tableau 1 l’indique, pendant la période de référence 2019–2020, 37 plaintes contre Environnement et Changement climatique Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Environnement et Changement climatique Canada a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour 46 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 9 de ces plaintes.

Tableau 1 - Plaintes reçues de 2019 à 2020

Article 32 Nouvelles plaintes reçues	Article 35 Observations présentées au Commissariat à l’information	Article 37 Conclusions ou recommandations reçues
37	46	9

Neuf (9) plaintes reçues en 2019-2020, de même que 10 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2019–2020, soit un total de 19 plaintes traitées.

Vingt-huit (28) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 27 plaintes reçues au cours d’exercices antérieurs n’ont pas encore été traitées.

Le tableau 2 montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2019–2020 et les résultats des enquêtes.

Tableau 2 - Résultats des enquêtes

Raison de la plainte	Nombre de décisions	Fondées	Non fondées	Réglées	Abandonnées
Retards	7	2	1	4	0
Exceptions	6	1	1	2	2
Prorogations	2	2	0	0	0
Frais	0	0	0	0	0
Divers	0	0	0	0	0
Refus – art. 69	0	0	0	0	0
Refus – Général	4	2	1	1	0
Total	19	7	3	7	2

Explication des résultats des enquêtes

Fondée - Suite à une enquête, la commissaire a conclu que l’institution fédérale n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Non fondée - Suite à une enquête, la commissaire est d’avis qu’il n’y a pas de preuve ou que la preuve est insuffisante pour conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligation(s) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Réglée - Suite à l’intervention du Commissariat, le plaignant ou la plaignante est satisfait(e) de la résolution de la plainte, ou la situation faisant l’objet de la plainte est réglée avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Par exemple, le Commissariat considère comme réglée une plainte de délai où la réponse finale a été acheminée au demandeur par l’institution avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Pareillement, le Commissariat considère comme réglée une plainte de refus où l’information prélevée a été acheminée au demandeur avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations.

Abandonnée - La plainte a été retirée ou abandonnée avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Un cas peut être abandonné pour diverses raisons. Par exemple, le plaignant ou la plaignante peut ne plus vouloir donner suite à l’affaire, ou il est impossible de le trouver afin qu’il fournisse des renseignements supplémentaires essentiels pour tirer une conclusion.

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale au cours de la période de référence 2019-2020.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d'établissement de rapport : 01/04/2019 au 31/03/2020

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Catégorie	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1 874
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	524
Total	2 398
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1 652
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	746

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	160
Secteur universitaire	39
Secteur commercial (secteur privé)	1 431
Organisation	57
Public	137
Refus de s'identifier	50
Total	1 874

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
71	72	100	36	0	0	0	279

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Nombre de demandes

Catégorie	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	10	21	16	5	4	1	58
Communication partielle	1	28	36	49	24	40	27	205
Exception totale	0	0	1	1	1	0	0	3
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	100	984	219	5	0	1	1	1 310
Demande transférée	5	0	0	0	0	0	0	5
Demande abandonnée	21	6	6	2	2	5	28	70
Ni confirmée ni infirmée	0	0	1	0	0	0	0	1
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	128	1 028	284	73	32	50	57	1 652

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	7
13(1)(b)	2
13(1)(c)	10
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	43
14(a)	15
14(b)	0
15(1)	26
15(1) - Affaires internationales	0
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités subversives	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	2
16(1)(c)	10
16(1)(d)	0
16(2)	48
16(2)(a)	1
16(2)(b)	0
16(2)(c)	16
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	1
18(b)	2
18(c)	0
18(d)	2
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	192
20(1)(a)	1
20(1)(b)	54
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	39
20(1)(d)	7
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	78
21(1)(b)	80
21(1)c)	35
21(1)(d)	20
22	3
22.1(1)	0
23	47
23.1	0
24(1)	0
26	1

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	4
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	1
69(1)(a)	2
69(1)(b)	0
69(1)(c)	4
69(1)(d)	0
69(1)(e)	2
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	8
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	8
69(1)(g) re (d)	1
69(1)(g) re (e)	2
69(1)(g) re (f)	3
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
60	203	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
483 637	453 983	337

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
Communication totale	52	567	2	538	1	9	2	5 073	1	400 057
Communication partielle	156	3 286	25	3 215	15	9 272	8	7 017	1	8 519
Exception totale	2	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	52	277	8	442	4	1 185	5	6 145	1	8 381
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	263	4130	36	4 195	20	10 466	15	18 235	3	416 957

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	11	0	0	2	13
Communication partielle	93	0	15	13	121
Exception totale	1	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	18	5	4	0	27
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	123	5	19	15	162

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Catégorie	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	1 481
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	89,6

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entravene au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
171	116	25	22	8

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	15	13	28
16 à 30 jours	0	16	16
31 à 60 jours	0	17	17
61 à 120 jours	0	23	23
121 à 180 jours	0	22	22
181 à 365 jours	1	22	23
Plus de 365 jours	0	42	42
Total	16	155	171

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	37	0	8	4
Communication partielle	129	0	73	41
Exception totale	1	0	2	2
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	16	0	2	5
Demande abandonnée	40	2	24	21
Total	223	2	109	73

4.2 Durée des prorogations

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	161	0	9	0
31 à 60 jours	40	0	50	70
61 à 120 jours	19	2	48	3
121 à 180 jours	1	0	1	0
181 à 365 jours	2	0	1	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	223	2	109	73

Section 5 : Frais

5.1 Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	1 610	8 050 $	40	200 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $
Total	1 610	8 050 $	40	200 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	261	13 745	39	8 050
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	48	6746	5	381
Total	309	20 491	44	8 431
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	248	11 364	39	1 441
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	61	9 127	5	6 990

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	35	46	44	19	4	1	0	149
Communiquer en partie	3	5	27	22	12	10	4	83
Exempter en entier	0	0	2	0	0	0	0	2
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	9	3	0	2	0	0	0	14
Total	47	54	73	43	16	11	4	248

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	4	10	4	2	0	0	0	20
Communiquer en partie	2	2	4	2	2	3	0	15
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	1	0	0	0	1
Consulter une autre institution	1	0	0	0	0	0	0	1
Autre	2	0	0	0	0	0	0	2
Total	9	12	8	5	2	3	0	39

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	3	31	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	4	17	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	1	4	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	1	56	0	0	1	0	0	0	0	0
181 à 365	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	10	108	0	0	1	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

8.1 Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
37	0	46	9	0	0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses	-	Montant
Salaires	-	984 793 $
Heures supplémentaires	-	0 $
Biens et services	-	443 902 $
• Contrats de services professionnels	425 984 $	-
• Autres	17 918 $	-
Total	-	1 428 695 $

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	12,10
Employés à temps partiel et occasionnels	1,50
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	2,10
Étudiants	0,00
Total	15,70

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 – Demandes reçues

Ligne	Demandes reçues	Colonne 1 Nombre de demandes
Ligne 1	Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13	1 819
Ligne 2	Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	55
Ligne 3	Total1	1 874

¹Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 – Demandes fermées

Ligne	Demandes fermées	Colonne 1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	Colonne 2 Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Ligne 1	Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes	1 321	153
Ligne 2	Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	160	18
Ligne 3	Total2	1 481	171

² Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 3.6.1 du Rapport statistique sur la LAI — Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 3.7.1 du Rapport statistique sur la LAI. Colonne 1, ligne 1.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 – Demandes reportées

Ligne	Demandes reportées	Colonne 1 Nombre de demandes
Ligne 1	Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021	705
Ligne 2	Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021	41
Ligne 3	Total3	746

³Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.

Annexe

Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre de l'Environnement	Autorité absolue	Autorité absolue
Sous-ministre délégué de l'Environnement	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat ministériel	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels	7(a), 8, 9, 11	15

Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 11e jour de Janvier 2017

(signée)

Catherine McKenna
Ministre de l'Environnement et Changement Climatique Canada