Rapport annuel au Parlement 2020 à 2021 : Loi sur l’accès à l’information

Résumé

Le rapport annuel d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est soumis au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement Climatique Canada en matière d’accès à l’information durant la période de référence comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 683 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et en a traité 1 251.

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui résident au Canada le droit de consulter l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sauf pour les types de renseignements faisant l’objet d’exceptions ou d’exclusions. L’article 94 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.

Ce rapport est présenté conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :

Structure organisationnelle

La Directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit comme Coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada et elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques des communications du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Les activités de l’unité des opérations consistent à traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à répondre aux demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. L’unité des politiques et de la gouvernance conseille et aide les fonctionnaires du Ministère sur diverses questions afin de s’assurer qu’ECCC se conforme aux exigences législatives et aux politiques imposées par les deux lois. En outre, l’unité des politiques et de la gouvernance travaille en collaboration avec les fonctionnaires du ministère pour répondre aux exigences en matière de publication proactive et veille à ce qu’elles soient respectées. Chaque unité est dirigée par un Gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. L’unité des opérations est composée de deux Chefs d’équipe, d’un Conseiller principal, de quatre Conseillers, de deux Agents de réception, d’un Agent administratif et d’un adjoint administratif. L’unité des politiques et de la gouvernance comporte quant à elle un conseiller principal. Face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à trois consultants au cours de la période de référence. Au 31 mars 2021, la Division de l’AIPRP comprenait 15 agents.

Renforcement des capacités

Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.

Pendant la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a pris plusieurs mesures de dotation, en nommant notamment un conseiller principal de l’AIPRP, deux conseillers subalternes de l’AIPRP et un agent administratif.

Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04. Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, deux participants au Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP ont été portés au niveau suivant et un nouveau participant s’est joint au programme.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité décisionnelle de l’application de diverses dispositions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été établies officiellement et décrites dans l’ordonnance de délégation de pouvoirs du Ministère (voir Annexe B du présent rapport).

Le décret de délégation de pouvoirs en vigueur pendant la durée visée par le présent rapport a été approuvé par l’honorable Catherine McKenna, Ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en janvier 2017.

Interprétation du rapport statique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 683 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 746 demandes avaient été reportées de la période de référence 2019–2020, un total de 2 429 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2020–2021.

En 2020–2021, un total de 1 251 demandes a été traité et 1 178 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2020–2021.

Figure 1 – Demandes reçues en 2020 à 2021, selon la source

Description textuelle - Figure 1

Source Pourcentage
Entreprises 73 %
Universités 1 %
Public 5 %
Organisations 3 %
Médias 14 %
Refus d’identification 3 %

Pendant la période de référence 2020-2021, 51 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons.

Le nombre de demandes d’information pour lesquelles il n’existe aucun dossier s’élève à 1 077. Environnement et Changement climatique Canada reçoit chaque année un certain nombre de demandes de documents relatifs à la conformité environnementale de propriétés (notamment dans le cas de déversements, d’infractions ou d’enquêtes). Quatre-vingt-quatorze pour cent (94 %) ou 1 014 réponses sans dossier en 2020-2021 consistaient en des demandes de conformité environnementale pour lesquelles aucun dossier n’avait été trouvé concernant les propriétés en question. Il convient de noter qu’une réponse sans dossier est le résultat souhaité par le demandeur dans ces demandes.

Les dossiers ont été récupérés en réponse à 118 demandes. Parmi celles-ci, 35 % ont été entièrement divulguées, 63 % ont été divulguées en partie et les dossiers ont tous été exemptés ou exclus dans 2 % des demande

En 2020–2021, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 638 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une diminution de 11 % par rapport à la période de référence précédente.

La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2016–2017 à 2020–2021.

Figure 2 – Loi sur l’accès à l’information - Demandes reçues de 2016 à 2021

Description textuelle - Figure 2
Période de référence
Nombre de demandes
2016-2017 1 720
2017-2018 1 999
2018-2019 1 794
2019-2020 1 874
2020-2021 1 683

En 2020 - 2021. Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 1 251 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En tout, 1 172 demandes ont été réglées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 93,7 % de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

La figure 3 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2016–2017 à 2020–2021.

Figure 3 – Loi sur l’accès à l’information - Demandes complétées de 2016 à 2021

Description textuelle - Figure 3
Période de référence
Nombre de demandes
2016-2017 1 529
2017-2018 2 022
2018-2019 1 719
2019-2020 1 652
2020-2021 1 251

Au cours de la période de référence 2020–2021, 38 650 pages de documents ont été traitées à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 93 % par rapport à l’exercice financier 2019–2020. Cette diminution peut être attribuée en grande partie aux défis opérationnels liés à la pandémie de COVID-19.

La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2016–2017 à 2020–2021.

Figure 4 – Loi sur l’accès à l’information - Pages traitées de 2016 à 2021

Description textuelle - Figure 4
Période de référence
Nombre de pages
2016-2017 164 831
2017-2018 110 138
2018-2019 79 626
2019-2020 483 637
2020-2021 38 650

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2020-2021 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2020–2021, 1 031 (82 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 188 demandes au cours des 15 premiers jours et 843 entre 16 et 30 jours.

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2020–2021.

Figure 5 – Délai de traitement des demandes d’accès en 2020 à 2021

Description textuelle - Figure 5
Délai de traitement Pourcentage
1 à 15 jours 15,0 %
16 à 30 jours 67,4 %
31 à 60 jours 9,9 %
61 à 120 jours 2,2 %
121 à 180 jours 1,4 %
181 à 365 jours 1,8 %
365 jours et plus 2,4 %

Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 79 demandes. De ce nombre, 51 ont été traitées en retard en raison de leur lourde charge de travail.

Prorogation de délais

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2020–2021, 123 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 76 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 46 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours et 2 demandes ont nécessité une prorogation de 121 à 180 jours. Au total, 247 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer une vaste recherche.

Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les demandes traitées pendant la période de référence 2020-2021, 37 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 34 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 2 ont nécessité des avis juridiques et 1 a été classée dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.

En 2020-2021, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris 2 consultations avec les services juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada pour confirmer les exclusions liées aux renseignements confidentiels du Cabinet.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère

En 2020–2021, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 125 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 29 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 154 demandes de consultation reçues. C’est une diminution de 49% par rapport à la période de référence précédente. Au total, 61 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. Cent vingt (120) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. Soixante-six (66) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.

La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2016–2017 et 2020–2021.

Figure 6 – Loi sur l’accès à l’information - Consultations reçues liées à l’accès à l’information 2016 à 2021

Description textuelle - Figure 6

Période de référence Nombre de demandes
2016-2017 239
2017-2018 218
2018-2019 260
2019-2020 300
2020-2021 125

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2016–2017 à 2020–2021.

Figure 7 – Loi sur l’accès à l’information - Consultations complétées liées à l’accès à l’information 2016 à 2021

Description textuelle - Figure 7
Période de référence Nombre de demandes
2016-2017 230
2017-2018 216
2018-2019 235
2019-2020 287
2020-2021 120

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2020–2021 a diminué par rapport à la période de 2019–2020 : 4 448 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 12 805 pages pendant la période précédente, soit une diminution de 66 %.

La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2016–2017 à 2020–2021.

Figure 8 – Loi sur l’accès à l’information - Pages traitées pour les consultations liées à l’accès à l’information 2016 à 2021

Description textuelle - Figure 8
Période de référence Nombre de pages
2016-2017 14 647
2017-2018 9 935
2018-2019 8 478
2019-2020 12 805
2020-2021 4 448

Pendant la période de référence 2020–2021, 45 (37 %) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 14 au cours des 15 premiers jours et 31 entre 16 et 30 jours.

Divulgation proactive et demandes informelles

La Division de l’AIPRP travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Ministère pour satisfaire aux exigences de divulgation proactive énoncées dans la partie II de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours de la période de référence 2020-2021, la Division de l’AIPRP s’est engagée en partenariat avec les responsables de programme à examiner et à publier les titres des notes d’information sur une base mensuelle ainsi que les notes pour la période de questions, conformément aux exigences législatives. De plus, un sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est également publiée chaque mois sur le site Web du Gouvernement ouvert.

Environnement et Changement climatique Canada continue de traiter les demandes informelles d’accès à l’information. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le Ministère a reçu 99 demandes informelles d’accès à l’information pour des pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement et Changement climatique Canada a traité un total de 120 demandes informelles au cours de la période de déclaration 2020-2021. Dix (10) demandes ont été reportées à la période 2021-2022.

Par ailleurs, tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions parlementaires et à l’examen des rapports préliminaires de vérification, d’évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement.

En 2020-2021, la Division de l’AIPRP a traité 7 questions parlementaires. Au cours de la période de référence 2020-2021, la Division de l’AIPRP a également aidé les responsables du programme à répondre à deux demandes de production de documents pour les comités permanents.

La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, comme des rapports d’enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s’assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou les renseignements confidentiels du Cabinet sont bien cernées, selon le cas.

Frais

Au cours de la période de référence 2020–2021, des frais s’élevant à 6 085 $ ont été perçus pour le traitement de 1 217 demandes. Trente-quatre (34) demandes ont fait l’objet d’une dispense ou d’un remboursement de frais.

Coûts

Les dépenses administratives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 1 034 280 $ pour les salaires et de 319 447 $ pour les biens et services (319 447 $ pour les marchés de services professionnels et 8 172 $ pour les autres frais), soit un total de 1 353 727 $.

Activités de formation

La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

En raison des problèmes opérationnels posés par la pandémie de COVID-19, la Division de l’AIPRP s’est attachée, au cours de la dernière année, à offrir de la formation et de l’aide ciblées pour aider le personnel d’Environnement et Changement climatique Canada à répondre aux demandes. Au cours de l’exercice 2020-2021, la Division de l’AIPRP a organisé cinq (5) séances officielles d’information et de formation auxquelles ont participé environ 150 employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.

Répercussions des mesures liées à la COVID-19

En raison des mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (responsable de la COVID-19) et protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, il a été constamment nécessaire d’apporter des changements importants aux opérations de la Division de l’AIPRP d’Environnement et Changement climatique Canada durant la période de référence 2020-2021.

Au cours de l’année, la Division de l’AIPRP a entrepris plusieurs initiatives afin de s’adapter à l’évolution de l’environnement de travail et d’optimiser les opérations. Au printemps 2020, la Division de l’AIPRP a élaboré et mis en œuvre un nouveau processus de gestion des documents électroniques. Par conséquent, la mise en place de nouvelles directives pour aider le personnel des programmes à récupérer et à préparer des dossiers en réponse aux demandes et a travaillé avec les responsables des programmes pour faciliter le traitement continu des demandes.

À l’été 2020, ECCC a acquis et commencé à utiliser le service Connexion postel, un outil de Postes Canada qui permet aux ministères de fournir des réponses électroniques aux grosses demandes en toute sécurité (jusqu’au niveau Protégé B). Cela a donné à ECCC plus de flexibilité en permettant au Ministère de fournir aux demandeurs un gros volume de réponses électroniques et de reprendre les consultations sur les demandes de taille importante ou sensibles.

Reconnaissant l’importance de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour la population canadienne, ECCC a mis à jour, à l’automne 2020, son plan de continuité des activités afin de reconnaître la Division de l’AIPRP comme étant un service essentiel.

Le rythme rapide de la transformation des activités au sein d’ECCC depuis mars 2020 a également eu un impact important sur la charge de travail en matière de politiques au sein de la Division de l’AIPRP. La Division de l’AIPRP a été appelée à fournir des conseils sur la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels afin d’aider à réduire les risques associés à des dizaines de nouvelles initiatives ou de processus opérationnels mis à jour.

Comme la plupart des employés de la Division de l’AIPRP et des responsables du programme ont continué à travailler à distance tout au long de l’exercice, la récupération et le traitement des documents classifiés et imprimés sont restés problématiques. De plus, la capacité à mener des consultations avec d’autres ministères et des tiers variait en fonction de l’aptitude de ces derniers à recevoir et à traiter les dossiers de consultation. Par conséquent, la plupart des demandes traitées au cours de la période 2020-2021 étaient de nature administrative. Lorsque cela était nécessaire, la Division de l’AIPRP a traité les dossiers électroniques en réponse à des demandes et a ouvert une deuxième demande pour les dossiers papier qui seraient traités une fois que les responsables du programme seront de retour sur leurs lieux de travail.

Au sein de la Division de l’AIPRP, le taux de présence sur place a augmenté vers la fin de l’exercice financier, ce qui a permis au personnel de continuer à traiter les dossiers contenant des documents classifiés et des documents papier.

Au cours de l’année à venir, la Division de l’AIPRP d’ECCC continuera à améliorer ses processus de récupération électronique de dossiers. Les améliorations apportées à ces processus, ainsi qu’une présence accrue sur place, devraient permettre de stabiliser le rendement de l’AIPRP.

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur l’accès à l’information Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée au cadre en 2020-2021.

Rapports

La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes‑ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. De plus, des rapports hebdomadaires sur le nombre de demandes reçues sont fournis au cabinet de la Sous‑ministre et à la Direction générale des communications. Des mises à jour sur l’AIPRP sont aussi fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada.

Renseignements accessibles au public et centres d’information

Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

Chaque année, la Division de l’AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada et les publie dans Info Source. Aucun changement n’a été apporté au chapitre Info Source d’Environnement et Changements climatiques Canada en 2020-2021, des mises à jour sont prévues pour la prochaine période visée.

Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.

Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.

Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changement climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Service de demande en ligne

Environnement et Changement climatique Canada participe au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis avril 2014. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. En juin 2019, le Ministère a effectué avec succès la migration vers le service de Demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 492 demandes d’accès à l’information en ligne pendant la période de référence 2020–2021, ce qui représente 89 % du nombre total de demandes reçues par le Ministère.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.

Comme le tableau 1 l’indique, pendant la période de référence 2020–2021, 36 plaintes contre Environnement et Changement climatique Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Environnement et Changement climatique Canada a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour 45 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 10 de ces plaintes.

Tableau 1 – Plaintes reçues de 2019 à 2020
Article 32
Nouvelles plaintes reçues
Article 35
Observations présentées au Commissariat à l’information
Article 37
Conclusions ou recommandations reçues
36 45 10

Quatre (4) plaintes reçues en 2020-2021, de même que 12 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2020–2021, soit un total de 16 plaintes traitées.

Trente-deux (32) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 29 plaintes reçues au cours d’exercices antérieurs n’ont pas encore été traitées.

Le tableau 2 montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2020–2021 et les résultats des enquêtes.

Tableau 2 – Résultats des enquêtes
Raison de la plainte Nombre de décisions Fondées Non fondées Réglées Abandonnées
Retards 9 7 0 2 0
Exceptions 2 1 0 0 1
Prorogations 0 0 0 0 0
Frais 0 0 0 0 0
Divers 0 0 0 0 0
Refus – art. 69 1 0 0 0 1
Refus – Général 4 0 2 1 1
Total 16 8 2 3 3

Explication des résultats des enquêtes

Fondée - Suite à une enquête, la commissaire a conclu que l’institution fédérale n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Non fondée - Suite à une enquête, la commissaire est d’avis qu’il n’y a pas de preuve ou que la preuve est insuffisante pour conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligation(s) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Réglée - Suite à l’intervention du Commissariat, le plaignant ou la plaignante est satisfait(e) de la résolution de la plainte, ou la situation faisant l’objet de la plainte est réglée avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Par exemple, le Commissariat considère comme réglée une plainte de délai où la réponse finale a été acheminée au demandeur par l’institution avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Pareillement, le Commissariat considère comme réglée une plainte de refus où l’information prélevée a été acheminée au demandeur avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations.

Abandonnée - La plainte a été retirée ou abandonnée avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Un cas peut être abandonné pour diverses raisons. Par exemple, le plaignant ou la plaignante peut ne plus vouloir donner suite à l’affaire, ou il est impossible de le trouver afin qu’il fournisse des renseignements supplémentaires essentiels pour tirer une conclusion.

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale au cours de la période de référence 2020-2021.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada - AIPRP

Période d’établissement de rapport : 1 avril 2020 à 31 mars 2021

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Catégorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 683
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 746
Total 2 429
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 251
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 178
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 241
Secteur universitaire 16
Secteur commercial (secteur privé) 1 237
Organisation 55
Public 89
Refus de s’identifier 45
Total 1 683
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
17 14 48 32 9 0 0 120

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

2.1 Nombre de demandes
Source Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 10 10 6 6 4 4 41
Communication partielle 3 9 14 6 5 18 20 75
Exception totale 0 0 0 0 0 0 1 1
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Aucun document n’existe 156 813 88 14 6 0 0 1 077
Demande transférée 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 23 11 11 1 0 0 5 51
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 188 843 124 27 17 22 30 1 251
3.2 Exemptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 1
13(1)(b) 0
13(1)(c) 2
13(1)(d) 1
13(1)(e) 1
14 2
14(a) 2
14(b) 0
15(1) 2
15(1) - Affaires internationales 0
15(1) - Défense du Canada 0
15(1) - Activités subversives 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 1
16(1)(d) 0
16(2) 17
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 6
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 62
20(1)(a) 0
20(1)(b) 9
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 7
20(1)(d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 21
21(1)(b) 25
21(1)(c) 2
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 1
23.1 0
24(1) 0
26 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 2
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 114 1

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
38 650 23 819 169
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Communication totale 39 275 2 735 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 58 1 180 10 1 894 1 794 4 4 681 1 12 501
Exception totale 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 46 4 1 24 0 0 4 1 731 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 144 1 459 13 2 653 2 794 9 6 412 1 12 501
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 7 0 0 2 13
Communication partielle 24 0 15 13 121
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 5 4 0 27
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0
Total 34 0 2 1 37

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Catégorie Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 1 172
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 93,7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
79 51 3 2 23
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 8 9 17
16 à 30 jours 1 4 5
31 à 60 jours 1 6 7
61 à 120 jours 0 6 6
121  à 180 jours 0 4 4
181 à 365 jours 0 22 22
Plus de 365 jours 1 17 18
Total 11 68 79
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 30 0 13 3
Communication partielle 57 1 30 18
Exception totale 0 0 0 1
Exclusion totale 1 0 1 0
Aucun document n’existe 43 0 21 6
Demande abandonnée 9 0 6 7
Total 140 1 71 35
4.2 Durée des prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Other
30 jours ou moins 121 0 2 0
31 à 60 jours 14 0 28 34
61 à 120 jours 4 1 40 1
121 à 180 jours 1 0 1 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 140 1 71 35

Section 5 : Frais

5.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Application 1 217 6 085 $ 34 170 $
Other fees 0 0 $ 0 0 $
Total 1 217 6 085 $ 34 170 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 125 5 543 29 1 876
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 61 9 156 5 6 990
Total 186 14 699 34 8 866
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 120 4 448 26 1 240
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 66 10 251 8 7 626
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 11 24 9 13 4 7 1 69
Communiquer en partie 2 7 13 9 6 9 0 46
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 2 2 5
Total 14 31 22 22 10 18 3 120
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 4 3 4 0 0 1 0 12
Communiquer en partie 2 2 5 1 0 0 1 11
Exempter en entier 0 0 0 1 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 1 1 0 0 0 2
Total 6 5 10 3 0 1 1 26

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 2 29 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 29 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

8.1 Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35
Présenter des observations
Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
26 0 45 10 0 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses - Montant
Salaires - $1,034,280
Heures supplémentaires - $0
Biens et services - $319,447
• Contrats de services professionnels 311 275 $ -
• Autres 8 172 $ -
Total - 1 353 727 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 10,600
Employés à temps partiel et occasionnels 1,700
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 1,500
Étudiants 0,000
Total 13,800

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir demandes d’AIPRP par les différents canaux.
Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP
Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste
46
En mesure de recevoir des demandes par courriel
52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique
52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
Niveau de classification
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 6 46 0 52
Documents papiers Protégé B
6 46 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 6 46 0 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
Niveau de classification Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité
Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 6 46 0 52

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre délégué de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels 7(a), 8, 9, 11 15

Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 11e jour de Janvier 2017

(signée)

Catherine McKenna
Ministre de l'Environnement et Changement Climatique Canada

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