Rapport annuel au Parlement 2021 à 2022 : Loi sur l’accès à l’information
Sur cette page
- Résumé
- Introduction
- Objectifs des Lois
- Au sujet d’Environnement et Changement climatique Canada
- Structure organisationnelle
- Renforcement des capacités
- Délégation des pouvoirs
- Interprétation du rapport statistique
- Exceptions et exclusions
- Restrictions liées aux délais prescrits
- Prorogation de délais
- Complexité des dossiers
- Consultations
- Divulgation proactive et demandes informelles
- Frais et coûts
- Activités de formation
- Impact opérationnel de la COVID-19
- Politiques, lignes directrices, procédures et rapports
- Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
- Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
- Interprétation du rapport statistique supplémentaire
- Annexe A : Arrêté sur la délégation
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Résumé
Le rapport annuel d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est soumis au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement Climatique Canada en matière d’accès à l’information durant la période de référence comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 2 298 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de ce nombre, 1 796 demandes ont pu être traitées.
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. L’article 94 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Ce rapport est présenté conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information etl’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.
Objectifs des Lois
La Loi sur l’accès à l’information renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. La partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information au sein des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 établit les exigences relatives à la publication proactive de l’information des institutions fédérales, les différents types de renseignements personnels, détenus par des institutions gouvernementales fédérales, qui intéressent le grand public. La Loi sur l’accès à l’information complète, mais ne remplace pas, les voies de communication existantes au sein des institutions fédérales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les dispositions qui régissent la collecte, l’utilisation, la conservation, la disposition et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales. Elle fournit aussi aux individus le droit à l’accès à leurs renseignements personnels détenus par des institutions fédérales.
Au sujet d’Environnement et Changement climatique Canada
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :
- le maintien et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et des sols;
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
- l’eau;
- la météorologie;
- l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.
Structure organisationnelle
La Directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada. Elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques des communications du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère au niveau des plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. En date du 31 mars 2022, la Division de l’AIPRP comprenait 15 agents. Face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à trois consultants au cours de la période de référence.
Description textuelle - Diagramme 1
Le diagramme 1 présente un aperçu de la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP d’ECCC en 2021-2022.
La Division de l’AIPRP comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. La directrice de l’AIPRP est assistée d’une adjointe administrative. La gestionnaire de l’unité des opérations supervise les activités reliées à l’admission et aux dossiers complexes, tandis que la gestionnaire de l’unité des politiques et de la gouvernance de l’AIPRP supervise les activités reliées aux politiques et à la gouvernance ainsi qu’à la publication proactive.
Unité des opérations
L’unité des opérations coordonne les activités de gestion et de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle dirige le traitement de toutes les demandes en vertu des Lois et effectue une évaluation approfondie des dossiers. L’Unité des opérations assure également la liaison entre le Ministère et le Bureau des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée relatif aux plaintes liées aux demandes en vertu des deux Lois. L’unité des opérations est composée de deux chefs d’équipe, de quatre conseillers principaux, de trois conseillers, d’un analyste, d’un analyste subalterne, d’une adjointe administrative et d’une adjointe cléricale.
Unité des politiques et de la gouvernance
L’unité des politiques et de la gouvernance est le centre d’expertise en terme de politique au sein d’Environnement et Changement climatique Canada. L’unité des politiques et de la gouvernance dirige la mise en œuvre horizontale de la politique sur la protection des renseignements personnels et effectue aussi des analyses de risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives. Elle offre un soutien en matière de conformité à la vie privée pour les divers programmes et services d’ECCC. L’unité des politiques et de la gouvernance joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée. L’unité des politiques et de la gouvernance collabore avec les fonctionnaires du Ministère afin de remplir les exigences législatives en matière de publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et veille à ce qu’elles soient respectées. Elle coordonne aussi l’élaboration de directives, de procédures et de rapports statistiques sur l’AIPRP, offre des séances de formation; promouvoit la sensibilisation et prépare les rapports annuels de l’AIPRP. L’unité des politiques et de la gouvernance est composée quant à elle d’un conseiller principal et d’un analyste subalterne.
Renforcement des capacités
Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.
Pendant la période de référence 2021-2022, Environnement et Changement climatique Canada a pris plusieurs mesures de dotation. Par exemple, ECCC a participé à un processus de recrutement post-secondaire, ce qui a résulté en l’embauche de deux analystes subalternes.
Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04. Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, deux participants au Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP ont été portés au niveau suivant.
Délégation des pouvoirs
La responsabilité décisionnelle de l’application de diverses dispositions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été établies officiellement et décrites dans l’ordonnance de délégation de pouvoirs du Ministère (voir Annexe A du présent rapport).
Le décret de délégation de pouvoirs en vigueur pendant la durée visée par le présent rapport a été approuvé par l’honorable Jonathan Wilkinson, Ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le 12 avril 2021.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B du présent rapport.
Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 2 298 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 1 177 demandes avaient été reportées de la période de référence 2020–2021, un total de 3 475 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2021–2022.
En 2021–2022, un total de 1 796 demandes a été traité et 1 679 demandes ont été reportées à la période de référence suivante, dont 452 demandes ont été reportés dans les délais prévus par la loi et 1 227 ont été reportées au-delà des délais prévus par la loi.
La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2021–2022.
Figure 1 – Loi sur l'accès à l'information, Demandes reçues selon la source de 2021 à 2022
Description textuelle - Figure 1
La figure 1 illustre un diagramme circulaire représentant la répartition en pourcentage des sources des demandes d'accès à l'information reçues en 2021-2022.
Pendant l’année fiscale 2021-2022, 74 % des demandes d’accès ont été présentées par des entreprises, 10 % par les médias, 5 % par les organisations, 5 % par le public, 1 % par le milieu universitaire et 5 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.
Parmi les 2 298 demandes reçues, 2 128 ont été soumises en ligne, à partir du Service de demande d’AIPRP en ligne.
Pendant la période de référence 2021-2022, 105 demandes ont été abandonnées par les requérants pour diverses raisons.
Le nombre de demandes d’information pour lesquelles il n’existe aucun dossier s’élève à 1 444. Environnement et Changement climatique Canada reçoit chaque année un certain nombre de demandes de documents relatifs à la conformité environnementale de propriétés (notamment dans le cas de déversements, d’infractions ou d’enquêtes). Quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 %) ou 1 402 réponses sans dossier en 2020-2021 consistaient en des demandes de conformité environnementale pour lesquelles aucun dossier n’avait été trouvé concernant les propriétés en question. Il convient de noter qu’une réponse sans dossier est le résultat souhaité par le requérant dans ces demandes.
Les documents ont été récupérés en réponse à 244 demandes. Parmi celles-ci, 30 % ont été entièrement divulguées, 68 % ont été divulguées en partie et les documents ont tous été exemptés ou exclus dans 2 % des demandes.
La figure 2 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2017–2018 à 2021–2022.En 2021-2022, ECCC a reçu 37% de demandes de plus que la période de rapport précédente.
Figure 2 – Loi sur l'accès à l'information, Demandes reçues de 2017 à 2022
Description textuelle - Figure 2
La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes d’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.
Au cours de l’année fiscale 2017-2018, 1 199 demandes ont été reçues; en 2018-2019, 1 794 demandes ont été reçues; en 2019-2020, 1 874 demandes ont été reçues; en 2020-2021, 1 683 demandes ont été reçues; et en 2021-2022, 2 298 ont été reçues.
En 2021-2022, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 1 796 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En tout, 1 680 demandes ont été complétées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 94 % de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.
La figure 3 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2017–2018 à 2021–2022.
Figure 3 – Loi sur l'accès à l'information, Demandes complétées de 2017 à 2022
Description textuelle - Figure 3
La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.
Au cours de 2017-2018, 2 022 demandes ont été complétées; en 2018-2019, 1 719 demandes ont été complétées; en 2019-2020, 1 652 demandes ont été complétées; en 2020-2021, 1 251 demandes ont été complétées, et en 2021-2022, 1 796 demandes ont été complétées.
Au cours de la période de référence 2021–2022, 70 531 pages de documents ont été traitées à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 82 % par rapport à l’exercice financier 2020–2021.
La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins de traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2017–2018 à 2021–2022.
Figure 4 – Loi sur l'accès à l'information, Pages traitées de 2017 à 2022
Description textuelle - Figure 4
La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.
Au cours de 2017-2018, 110 138 pages ont été traitées; en 2018-2019, 79 626 pages ont été traitées; en 2019-2020, 483 637 pages ont été traitées; en 2020-2021, 38 650 pages ont été traitées, et en 2021-2022, 70 531 pages ont été traitées.
Exceptions et exclusions
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2021-2022 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).
Restrictions liées aux délais prescrits
Durant la période de référence 2021–2022, 1 535 (85 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 92 demandes au cours des 15 premiers jours et 1 443 entre 16 et 30 jours.
La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2021–2022.
Figure 5 – Loi sur l'accès à l'information, Délai de traitement des demandes de 2021 à 2022
Description textuelle - Figure 5
La figure 5 montre un diagramme circulaire qui présente la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2021-2022. Le Secrétariat de l’AIPRP d’Environnement Canada a complété 5 % des demandes au cours d’une période de 1 à 15 jours, 80 % des demandes au cours d’une période de 16 à 30 jours, 6 % des demandes au cours d’une période de 31 à 60 jours, 2 % des demandes au cours d’une période de 61 à 120 jours, 1 % des demandes au cours d’une période de 121 à 180 jours, 2 % des demandes au cours d’une période de 181 à 365 jours et 4 % des demandes au cours d’une période supérieure à 365 jours.
Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 116 demandes. De ce nombre, 85 ont été traitées en retard en raison de leur lourde charge de travail.
Prorogation de délais
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers. Les demandes peuvent être admissibles à plusieurs prorogations.
En 2021–2022, 40 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 12 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 278 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours et 40 demandes ont nécessité une prorogation de 121 à 180 jours. Au total, 340 demandes ont donc dépassé le délai original de 30 jours. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer des recherches approfondies.
Complexité des dossiers
Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Parmi les demandes traitées pendant la période de référence 2021-2022, 110 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 95 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 14 ont nécessité des avis juridiques et une demande (1) a été classée dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.
En 2021-2022, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris 14 consultations avec les services juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada pour confirmer les exclusions liées aux renseignements confidentiels du Cabinet.
Consultations
Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.
Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère.
En 2021–2022, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 181 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 37 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 218 demandes de consultation reçues. C’est une augmentation de 41% par rapport à la période de référence précédente. Au total, 74 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. Deux cent cinq (205) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. Quatre-vingt-sept (87) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence, soit 2022-2023.
La figure 6 illustre le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2017–2018 et 2021–2022.
Figure 6 – Loi sur l'accès à l'information, Consultations reçues de 2017 à 2022
Description textuelle - Figure 6
La figure 6 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.
Au cours de 2017-2018, 218 demandes ont été reçues; en 2018-2019, 260 demandes ont été reçues; en 2019-2020, 300 demandes ont été reçues; en 2020-2021, 125 demandes ont été reçues; et en 2021-2022, 218 demandes ont été reçues.
La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2017–2018 à 2021–2022.
Figure 7 – Loi sur l'accès à l'information, Consultations complétées de 2017 à 2022
Description textuelle - Figure 7
La figure 7 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l'accès qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.
Au cours de l’année fiscale 2017-2018, 216 demandes ont été complétées; en 2018-2019, 235 demandes ont été complétées; en 2019-2020, 287 demandes ont été complétées; en 2020-2021, 120 demandes ont été complétées; et en 2021-2022, 205 demandes ont été complétées.
La figure 8 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2017–2018 à 2021–2022.
Figure 8 – Loi sur l'accès à l'information, Pages traitées en réponse aux demandes de consultations de 2017 à 2022
Description textuelle - Figure 8
La figure 8 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de consultation liées à l'information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.
Au cours de 2017-2018, 9 935 pages ont été traitées; en 2018-2019, 8 478 pages ont été traitées; en 2019-2020, 12 805 pages ont été traitées; en 2020-2021, 4 448 pages ont été traitées; et en 2021-2022, 28 435 pages ont été traitées.
Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2021–2022 a augmenté par rapport à la période de référence 2020–2021 : 28 435 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 4 448 pages pendant la période précédente, ce qui représente une augmentation de 539%.
Divulgation proactive et demandes informelles
La Division de l'AIPRP travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Ministère pour satisfaire aux exigences de divulgation proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.
Au cours de la période de référence 2021-2022, la Division de l'AIPRP s'est engagée en partenariat avec les responsables de programme à examiner et à publier les titres des notes d'information ainsi que les notes des périodes de questions sur une base mensuelle ainsi que les notes pour la période de questions, conformément aux exigences législatives. De plus, un sommaire des demandes d'accès à l'information traitées est également publiée chaque mois sur le Portail du Registre du gouvernement ouvert.
Pendant la période de référence 2021-2022, ECCC a également publié de façon proactive des documents d’information pour trois comparutions parlementaires et des documents de transition du ministre.
Environnement et Changement climatique Canada continue de traiter les demandes informelles d’accès à l’information. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, le Ministère a reçu 145 demandes informelles d’accès à l’information, en plus d’une (1) demande reportée à partir de la période de référence précédente. Toutes les demandes informelles reçues au cours de la période de référence 2021-2022 concernaient des copies de documents déjà traités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces demandes ont été reçues par l’entremise du Portail du Registre du gouvernement ouvert.
Environnement et Changement climatique Canada a traité un total de 146 demandes informelles au cours de la période de déclaration 2021-2022.
En 2021-2022, la Division de l’AIPRP a traité quatre (4) questions parlementaires. De plus, la Division de l’AIPRP fournit des conseils aux programmes répondant à d’autres questions parlementaires.
La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, tels que des rapports d’enquête, des plaintes de harcèlement, des rapports de vérification et d’évaluation. La vérification effectuée par la Division de l’AIPRP permet d’assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou les renseignements confidentiels du Cabinet sont bien cernées, selon le cas.
Frais et coûts
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable émette un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information le 21 juin 2019, ECCC peut uniquement facturer des frais de demande de 5$, en vertu de l’alinéa 7 (1) a) du Règlement.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont définis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Pouvoir habilitant : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : 5 $
- Revenu total : 10 590 $ ont été perçus pour le traitement de 2 118 demandes.
- Frais annulés : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information. Afin de traiter les demandes qui exigent l’analyse d’un volume élevé de documents et qui touchent plusieurs sujets ou bien qui peuvent entraîner un dédoublement des efforts, le Ministère sépare les demandes préexistantes et renonce aux frais de demande supplémentaires. Pendant la période de référence 2021-2022, le Ministère a renoncé à 900 $ pour 180 demandes.
- Coût de fonctionnement du programme : Les coûts totaux de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2021-2022 étaient de 1 506 375 $. Cela comprend 960 694 $ pour les salaires et 545 414 $ pour les biens et services (533 000 $ pour les contrats de services professionnels et 12 414 $ pour les autres coûts).
Activités de formation
La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.
En raison des problèmes opérationnels causés par la pandémie de COVID-19 au cours des deux dernières années, la Division de l’AIPRP continue de s’engager à offrir de la formation et de l’aide aux employés d’Environnement et Changement climatique Canada afin de faciliter leur travail à répondre aux demandes. Au cours de l’exercice 2021-2022, la Division de l’AIPRP a organisé quatre (4) séances officielles d’information et de formation auxquelles ont participé environ 100 employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.
Impact opérationnel de la COVID-19
Les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19 continuent de poser des défis aux activités de la Division de l’AIPRP d’Environnement et Changement climatique Canada au cours de la période de référence 2021-2022.
À l’automne 2020, ECCC a mis à jour son Plan de continuité des activités pour reconnaître la Division de l’AIPRP comme étant un service essentiel. Cela a résulté en une présence accrue des employés au bureau vers la fin de l’exercice, ce qui a permis au personnel de continuer à traiter les dossiers contenant des documents classifiés et des documents papier sur place.
Comme la plupart des responsables du programme ont continué de travailler à distance tout au long de l’exercice, l’extraction et le traitement des dossiers classifiés et des dossiers papier sont demeurés difficiles. Au besoin, la Division de l’AIPRP traite les dossiers électroniques en réponse aux demandes et ouvre une deuxième demande de dossiers papier qui sera traitée une fois que les responsables du programme retourneront au travail sur place. Les consultations avec d’autres ministères et des tiers variaient aussi selon leur capacité de recevoir et de traiter les trousses de consultation.
La Division de l’AIPRP d’ECCC a continué de peaufiner les procédures et les processus mis en œuvre en 2021-2022 afin d’améliorer l’efficacité du traitement électronique. De plus, elle a établi un processus permettant de partager des fichiers plus volumineux avec les responsables du programme grâce à l’utilisation d’un disque partagé chiffré.
La pandémie a accéléré la numérisation des services gouvernementaux, ce qui a eu une incidence considérable sur la charge de travail de la Division de l’AIPRP. La Division de l’AIPRP a été appelée à fournir des conseils sur la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels afin d’aider à réduire les risques associés à des dizaines de nouvelles initiatives ou de processus opérationnels mis à jour. La Division de l’AIPRP a également augmenté ses activités liées à la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris l’intégration des propositions relatives à la protection des renseignements personnels dans les ententes contractuelles, en veillant à ce que les activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants respectent les exigences en matière de protection des renseignements personnels et à ce que toutes les tâches liées à la protection des renseignements personnels associées aux nouveaux programmes ou services d’Environnement et Changement climatique Canada soient identifiées et atténuées.
Au cours de la prochaine année, la Division de l’AIPRP d’ECCC continuera de peaufiner ses processus de recherche électronique. Ces améliorations des processus, ainsi que la présence accrue sur place, devraient stabiliser le rendement de l’AIPRP en traitant les dossiers classifiés sur papier et commencer à réduire l’arriéré de dossiers à traiter.
Politiques, lignes directrices, procédures et rapports
Cadre de politiques
La politique sur l’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée au cadre en 2021-2022.
En réponse à la pandémie de COVID-19, la Division de l’AIPRP d’ECCC a été obligée de modifier ses activités en élaborant et en mettant en œuvre de nouveaux processus d’AIPRP. Des procédures ont été mises en place pour gérer les documents électroniques et déployer de nouvelles stratégies afin d’aider le personnel du programme à récupérer et à préparer les dossiers en réponse aux demandes.
Rapports
La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes‑ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. De plus, des rapports hebdomadaires sur le nombre de demandes reçues sont fournis au cabinet de la Sous‑ministre et à la Direction générale des communications. Des mises à jour sur l’AIPRP sont aussi fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada.
Renseignements accessibles au public et centres d’information
Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
Chaque année, la Division de l’AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada et les publie dans Info Source. Aucun changement n’a été apporté au chapitre Info Source d'Environnement et Changement climatique Canada en 2021-2022. Toutefois, des mises à jour sont prévues pour la prochaine période visée.
Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.
Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.
Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changement climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
Service de demande en ligne
Environnement et Changement climatique Canada participe au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis avril 2014. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. En juin 2019, le Ministère a effectué la migration vers le service de Demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Ministère planifie la transition vers le nouveau système de gestion en ligne de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor au début de 2022-2023.
Environnement et Changement climatique Canada a reçu 2 128 demandes d’accès à l’information en ligne pendant la période de référence 2021–2022, ce qui représente 93 % du nombre total de demandes reçues par le Ministère.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Pendant la période de référence 2021–2022, 33 plaintes contre Environnement et Changement climatique Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Environnement et Changement climatique Canada a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour 38 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 24 de ces plaintes. Une plainte a été abandonnée.
Le tableau 1 illustre les résultats des enquêtes menées sur les 24 plaintes complétées en 2021-2022. De ces 24 plaintes, douze (12) ont été déposées en raison d’un retard de traitement, quatre (4) en raison de l’établissement d’une prorogation, quatre (4) en raison de l’application d’une exemption, et quatre (4) en raison d’un refus général.
| Résultats des enquêtes | Nombre de décisions |
|---|---|
| Fondées | 14 |
| Non fondées | 2 |
| Réglées | 7 |
| Abandonnées | 1 |
| Total | 24 |
Description textuelle - Tableau 1
Le tableau 1 illustre les résultats des enquêtes menées sur les 24 plaintes complétées en 2021-2022 par le Secrétariat de l’AIPRP.
De ces 24 plaintes, 14 plaintes ont été jugées fondées; deux (2) plaintes ont été jugées non fondées; sept (7) plaintes ont été réglées; et une (1) plainte a été abandonnée.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels. En 2021-2022, trois (3) rapports de conclusions du Commissariat à l’information contenaient des recommandations qui ont été mises en œuvre par ECCC.
Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
Aucune demande ni aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale au cours de la période de référence 2021-2022.
Interprétation du rapport statistique supplémentaire
Tel qu’indiqué précédemment dans la section sur les impacts opérationnels de la COVID-19, la capacité d’ECCC à traiter les demandes a continué d’être affectée par les mesures mises en place pour lutter contre la COVID-19.
Environnement et Changement climatique Canada a été en mesure de recevoir des demandes par la poste, par courriel et par l’entremise du portail en ligne tout au long de l’exercice 2021-2022. De plus, le Ministère a été en mesure de traiter tous les dossiers électroniques non classifiés et protégés B au cours de la période visée par le rapport.
Toutefois, la capacité du Ministère à traiter les documents papier et les documents étant classés à un niveau supérieur à « Protégé B » a continué d’être réduite au cours de la période de référence 2021-2022, car la plupart des employés du Ministère travaillaient à distance.
En raison des mesures mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19, le report des demandes actives et des plaintes a augmenté. Au cours de la prochaine année, le Ministère continuera de mettre l’accent sur le renforcement des capacités et travaillera avec diligence pour fermer les dossiers et les plaintes reportés à l’exercice 2022-2023. Une présence accrue sur place facilitera davantage ces efforts.
Le tableau 1 illustre un aperçu des demandes reportées à la prochaine période de référence.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 356 | 360 | 716 |
| Reçues en 2020-2021 | 72 | 298 | 370 |
| Reçues en 2019-2020 | 3 | 268 | 271 |
| Reçues en 2018-2019 | 2 | 134 | 136 |
| Reçues en 2017-2018 | 1 | 53 | 54 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 72 | 72 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 60 | 60 |
| Total | 434 | 1245 | 1679 |
Description textuelle - Tableau 1
Le tableau 1 présente un aperçu des demandes de l’exercice 2015-2016 ou plus tôt à l’exercice 2021-2022 qui ont été reportées à la prochaine période de rapport par le Secrétariat de l’AIPRP.
En date du 31 mars 2022, 434 demandes ouvertes ont été reportées à la prochaine période de rapport dans les délais prescrits par la Loi, tandis que 1 245 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport au-delà des délais prescrits par la Loi.
Le tableau 2 illustre un aperçu des plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada qui ont été reportées à l’exercice 2022-2023.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 27 |
| Reçues en 2020-2021 | 28 |
| Reçues en 2019-2020 | 10 |
| Reçues en 2018-2019 | 4 |
| Reçues en 2017-2018 | 5 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 10 |
| Total | 84 |
Description textuelle - Tableau 2
Le tableau 2 présente un aperçu des plaintes actives de l’exercice 2015-2016 ou plus tôt à l’exercice 2021-2022 auprès du Commissaire à l’information du Canada, qui ont été reportées à l’exercice 2022-2023 par le Secrétariat de l’AIPRP.
Parmi les plaintes reçues au cours de la période 2015-2016 ou plus tôt, 10 plaintes ouvertes ont été reportées à l’exercice 2022-2023; de la période 2016-2017, aucune plainte ouverte n’a été reportée; de la période 2017-2018, 5 plaintes ouvertes ont été reportées; de la période 2018-2019, 4 plaintes ouvertes ont été reportées; sur la période de 2019 à 2020, 10 plaintes ouvertes ont été reportées; sur la période de 2020 à 2021, 28 plaintes ouvertes ont été reportées; et sur la période de 2021 à 2022, 27 plaintes ouvertes ont été reportées.
Annexe A : Arrêté sur la délégation
Arrête autorisant la délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je, soussigné ministre de l’Environnement et du Changement climatique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions et les obligations dont il est, en qualité de responsable d’Environnement et Changement climatique Canada, investi par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignement personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l’Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre déléguée de l’Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur général, Secrétariat Ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | 7(a), 8, 9 & 11 | 15 |
Fait à la Ville de Gatineau (Québec), ce 12e jour d’avril 2021
(signée)
L’honorable Jonathan Wilkinson
Ministre de l'Environnement et Changement Climatique Canada
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période d’établissement de rapport : 1 avril 2021 au 31 mars 2022
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 2 298 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 177 | |
|
522 | |
|
655 | |
| Total | 3 475 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 796 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 679 | |
|
452 | |
|
1 227 | |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 230 |
| Secteur universitaire | 23 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 709 |
| Organisation | 109 |
| Public | 113 |
| Refus de s’identifier | 114 |
| Total | 2 298 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 128 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 170 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 298 |
Section 2 : Demandes informelles
| Source | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 145 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 | |
|
1 | |
|
0 | |
| Total | 146 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 146 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
| Source | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 145 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 145 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 27 | 44 | 70 | 4 | 0 | 1 | 0 | 146 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommu-niquées | Nombre de demandes | Pages recommu-niquées | Nombre de demandes | Pages recommu-niquées | Nombre de demandes | Pages recommu-niquées | Nombre de demandes | Pages recommu-niquées |
| 100 | 2 294 | 33 | 9 233 | 8 | 6 997 | 5 | 12 503 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 21 | 16 | 19 | 5 | 6 | 3 | 73 |
| Communication totale | 2 | 34 | 27 | 15 | 7 | 25 | 56 | 166 |
| Exception totale | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 5 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 25 | 1 353 | 60 | 5 | 1 | 0 | 0 | 1 444 |
| Demande transférée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 59 | 34 | 2 | 1 | 1 | 1 | 7 | 105 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 92 | 1 443 | 106 | 41 | 14 | 33 | 67 | 1 796 |
| Section | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 2 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 7 |
| 13(1)(d) | 2 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 11 |
| 14(a) | 9 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 7 |
| 15(1) - Affaires internationales | 0 |
| 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 1 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 3 |
| 16(1)(c) | 9 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 44 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 14 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 135 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 30 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 25 |
| 20(1)(d) | 7 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 50 |
| 21(1)(b) | 53 |
| 21(1)(c) | 4 |
| 21(1)(d) | 1 |
| 22 | 3 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 11 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 4 |
| 26 | 2 |
| Section | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 6 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 1 |
| 69(1)(d) | 2 |
| 69(1)(e) | 4 |
| 69(1)(f) | 1 |
| 69(1)(g) re (a) | 4 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 5 |
| 69(1)(g) re (d) | 1 |
| 69(1)(g) re (e) | 9 |
| 69(1)(g) re (f) | 5 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 4 | 233 | 8 | 0 | 0 | 12 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 70 531 | 37 924 | 349 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 500 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 67 | 1 753 | 6 | 908 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 113 | 2 569 | 35 | 7 711 | 6 | 4 453 | 10 | 21 425 | 2 | 26 986 |
| Exception totale | 4 | 83 | 1 | 172 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 99 | 43 | 2 | 319 | 3 | 1 987 | 1 | 2 122 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 283 | 4 448 | 44 | 9 110 | 9 | 6 440 | 11 | 23 547 | 2 | 26 986 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 20 | 0 | 0 | 20 |
| Communication partielle | 67 | 12 | 1 | 80 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 2 | 0 | 7 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 95 | 14 | 1 | 110 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 1 680 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 93,54120267 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 116 | 85 | 11 | 5 | 15 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 7 | 9 |
| 16 à 30 jours | 0 | 3 | 3 |
| 31 à 60 jours | 2 | 5 | 7 |
| 61 à 120 jours | 0 | 12 | 12 |
| 121 à 180 jours | 0 | 8 | 8 |
| 181 à 365 jours | 2 | 26 | 28 |
| Plus de 365 jours | 0 | 49 | 49 |
| Total | 6 | 110 | 116 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 42 | 0 | 32 | 5 |
| Communication partielle | 108 | 0 | 87 | 41 |
| Exception totale | 4 | 0 | 4 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 12 | 0 | 6 | 11 |
| Aucun document n’existe | 14 | 0 | 8 | 5 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 180 | 0 | 137 | 63 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 39 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 5 | 7 |
| 61 à 120 jours | 121 | 0 | 112 | 45 |
| 121 à 180 jours | 16 | 0 | 16 | 8 |
| 181 à 365 jours | 4 | 0 | 3 | 3 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 180 | 0 | 137 | 63 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Application | 2 118 | 10 590,00 $ | 180 | 900,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Other fees | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 2 118 | 10 590,00 $ | 180 | 900,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 181 | 7 582 | 37 | 1 150 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 66 | 16 064 | 8 | 11 972 |
| Total | 247 | 23 646 | 45 | 13 122 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 176 | 16 394 | 29 | 12 041 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à prochaine période d’établissement de raport | 6 | 227 | 2 | 6 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 65 | 7 025 | 14 | 1 075 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 32 | 43 | 20 | 10 | 3 | 2 | 3 | 113 |
| Communiquer en partie | 2 | 6 | 15 | 12 | 1 | 5 | 14 | 55 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 8 |
| Total | 38 | 50 | 35 | 22 | 4 | 8 | 19 | 176 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 5 | 8 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Communiquer en partie | 1 | 5 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 10 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 13 | 6 | 1 | 0 | 2 | 1 | 29 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | |
| 1 à 15 | 1 | 95 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 5 | 139 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 344 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 245 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 344 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 33 | 0 | 38 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 3 | 3 | 0 | 23 | 3 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 960 694 $ | |
| Heures supplémentaires | 267 $ | |
| Biens et services | 545 414 $ | |
|
533 000 $ | |
|
12 414 $ | |
| Total | 1 506 375 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 12,600 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,200 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 2,400 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 15,200 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période d’établissement de : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Niveau de classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Niveau de classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 52 | 0 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 356 | 360 | 716 |
| Reçues en 2020-2021 | 72 | 298 | 370 |
| Reçues en 2019-2020 | 3 | 268 | 271 |
| Reçues en 2018-2019 | 2 | 134 | 136 |
| Reçues en 2017-2018 | 1 | 53 | 54 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 72 | 72 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 60 | 60 |
| Total | 434 | 1 245 | 1 679 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 27 |
| Reçues en 2020-2021 | 28 |
| Reçues en 2019-2020 | 10 |
| Reçues en 2018-2019 | 4 |
| Reçues en 2017-2018 | 5 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 10 |
| Total | 84 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 3 | 13 | 16 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 5 | 6 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 9 | 9 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2016-2017 | 1 | 3 | 4 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 33 | 38 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 2 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 1 |
| Total | 4 |
Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérent du NAS en 2021-2022? | Non |
|---|
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